Tome I

Le Tribunal a statué contrairement aux conclusions du commissaire du Roi :

Attendu que l'effet des arrêts et règlements qui défendent au garçon sortant de s'établir dans le voisinage de son maître n'est pas subordonné à l'existence des communautés, mais doit avoir lieu en tout état de choses pour empêcher que des garçons par des voies malhonnêtes n'enlèvent à leurs maîtres une partie de leurs pratiques; — Que l'article 7 du décret du 2 mars 1791 qui supprime les communautés subordonne les débiteurs aux règlements de police qui sont et pourront être faits ; — Que la vente faite par Laugrin à B'dlette est l'effet de leur intelligence et n'a d'autre objet que d'échapper aux condamnations qui étaient sur le point d'être prononcées par l'arrêt du 6 octobre 1790;

Ordonne que ledit arrêt sera exécuté et que la boutique sera fermée ;

Condamne B'dlette ^i Laugrin solidairement aux dommages-intérêts envers Maguin.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", pages 31"j et suiv.)

De Saint-Marlon C. Billot {sic) de Vahenne ', défaillant.

Le Tribunal donne acte de la révocation de la procuration donnée au défaillant ;

Ordonne qu'il rendra compte de la gestion de l'affaire à lui confiée "Relativement à une créance contre le Roi et les États de Suède.

{Extrait des minutes.)

1. Il s'agit probablement de Jacques -Nicolas Billaud-Varenne, né à La Rochelle le 23 avril HoG, mort à Port-au-Prince le 3 juin 1819, qui, après avoir été préfet des études chez les Oratoriens de Juilly, puis avocat au Parlement de Paris, fut membre de la Commune de Paris et député de Paris à la Convention. Il se signala par ses violences, se montra l'ennemi acharné des Girondins, fut membre du Comité de salut public, et contribua puissamment à la chute de Itobespierre le 9 thermidor. Il fut condamné à la déportation à la Guyane, avec Barére et Coliot d'IIerbois, par le décret du 12 germinal an III, et y resta jusqu'en 1810, ayant refusé la grâce qui lui fut offerte après le 18 brumaire. Il s'enfuit alors à Port-au-Prince, où il mourut dans la pauvreté.

De Monthion, ancien tapissier, C. sa femme.

Jugement qui ordonne àla femme de réintégrer le domicile conjugal, nonobstant toutes conventions contraires,

{Extrait des minutea.)

TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.

Première plaidoirie de Boucher d'Argis' devant les nouveaux tribunaux.

M. Boucher d'Argis a débuté en défendant une affaire peu importante au nom de l'association de bienfaisance judiciaire, dont il est membre et fondateur. Son exorrle est digne d'être remarqué, et il convient de le reproduire ici :

« Messieurs, je rentre aujourd'hui dans la carrière à laquelle j'avais été appelé [)ar l'exemple de mes pères. Combien de fois n'ai-je pas

1. André-Jean Boucher d'Argis, né à Paris le 15 novembre n'Jl, était le fils du jurisconsulte Antoine-Gaspard Boucher d'Argis, conseiller au Chàtelet de Paris, qui a écrit de nombreux articles juridiques pour VEncyclopédie.

Il fut lui-même conseiller et lieutenant particulier au Chàtelet.

Il se fit remarquer par sa fermeté comme rapporteur du procès criminel intenté au baron de Bezenval devant le Chàtelet char^'é de juger les crimes de lèse-nation. 11 s'attira la haine de Marat, contre lequel il fit lancer un décret de prise de cor|)s qui obligea VAmi du peuple à suspendre sa publication, tandis que Marat se cachait dans une cave pour échapper aux poursuites (octobre 1789).

11 fut désigné ensuite [)ar le roi Louis XVI, pour renqiiacer le lieutenant civil Talou, démissionnaire i2 juillet 1790); mais il n'accepta pas, à cause du prochain renouvellement de la magistrature par l'élection populaire.

Il a publié des Observations sur les lois criminelles de la France, 1781. et La Bienfaisance de l'ordre judiciaire, Paris, 1788, où il proposait une association de bienfaisance pour défendre les pauvres qui auraient à exercer des droits reconnus légitimes, et indemniser ceux qui obtiendraient des jugements absolutoircs. [Mémoires de Bachaumont, t. XXXVI, p. 210.)

Il fut incarcéré au Luxembourg pendant la Terreur, traduit devant le Tribunal révolutionnaire et guillotiné le îi thermidor an II (2:5 juillet 1794).

ambitionné de pouvoir associer ces nobles fonctions que les premiers entre les Romains, ces sénateurs si fiers d'être les dominateurs du monde, ne séparaient^ pas, celles de défenseur des droits du citoyen et celles d'organe des lois !

« J'étais loin de prévoir alors qu'il se formerait un état de choses qui ferait disparaître de la hiérarchie publique cet antique Tribunal, auquel j'étais attaché par mes serments et mes devoirs. J'étais loin de prévoir qu'après vingt années de magistrature, je serais reporté au milieu de ce barreau dont la vue journalière irritait mon émulation et mes regrets

« En me présentant aujourd'hui pour la première fois devant l'un des Tribunaux de la Constitution, je viens, Messieurs, lui rendre un nouvel hommage; et, par une démarche qui ne doit pas paraître équivoque, au moment où tant d'espérances coupables osent renaître, confirmer tous les serments par lesquels je m'y suis lié comme citoyen, comme magistrat, comme soldat de la patrie.

« Ces serments auxquels ma bouche se serait constamment refusée, si j'avais eu dans le cœur l'intention criminelle du parjure, j'atteste l'honneur que je les ai tous remplis ; et cependant quel homme a été plus que moi en butte aux traits de la haine, sur quel citoyen la calomnie a-t-elle versé plus assidûment ses fétides poisons?

« Ah ! si j'en avais cru mes ennemis et leurs perfides conseils, dès longtemps j'aurais été dans des régions éloignées chercher un abri contre les vengeances dont j'étais menacé ; dès longtemps j'aurais été me réunir à ces nombreux émigrants, qui ne sont peut-être pas tous également coupables de l'espoir criminel d'allumer au sein de l'empire les flambeaux de la guerre civile, mais qui tous peuvent au moins être accusés d'enrichir l'étranger des dépouilles de la patrie, de tarir les sources de l'industrie, de la forcer à s'expatrier en quelque sorte à leur suite, et de prolonger parmi nous les malheurs de l'anarchie, par les soulèvements dont ils sont la cause ou l'objet.

« Non, Messieurs, je n'ai pas cru aux dangers dont on a essayé de m'elîrayer. Fort de mon innocence, je n'ai pas voulu donner à mes ennemis cet avantage qu'ils eussent retiré d'une absence dont ils auraient calomnié les motifs; j'ai cru que mon devoir et l'honneur m'enchaînaient à mes foyers ; j'ai voulu rester sous les yeux de mes concitoyens, afin qu'aucune de mes actions ne pût échapper à leurs regards ; je me suis placé sous leur sauvegarde, et j'ai confié au temps et aux lois le soin de la justice à laquelle je crois avoir quelque droit de prétendre. »

(Extrait de la Gazette des youveaiu Tribunaux, t. I", p. 401 et suiv.)

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) So

Les dames Vallot et Favreau C. les filles de Louis Rocheïin (Bellart, défenseur officieux) '.

Jugement qui décide qu'aucune prescription ne peut être opposée quand il s'agit de l'état des personnes. Des personnes regardées pendant quarante-cinq ans comme légitimes peuvent perdre leur état et être déclarées bâtardes adultérines.

La demoiselle Catherine Roman, après la mort de Jacques Ripert, son mari, dont elle avait eu une fille, aujourd'hui femme Vallot, donna successivement le jour, à la suite de relations illicites, à trois filles, qui furent baptisées sous les noms de Charlotte Ilochetin, Jeanne et Marie lîochetin, comme nées de Louis Rochetin et de Catherine Roman, leurs père et mère.

En 1752, Louis Rochetin et Catherine Roman se marièrent afin de légitimer leurs enfants. Quaire mois après le mariage, la dame Rochetin mit au monde Françoise-Suzanne Rochetin, aujourd'hui dame Favreau, adversaire de ses trois sœurs, de concert avec la dame Vallot.

Les dames Vallot et Favreau prétendirent que les trois filles aînées de Rochetin étaient bâtardes adultérines, parce qu'à l'époque de leur naissance Louis Rochetin était marié avec Thérèse-Ursule de Rivière, qu'il avait épousée à Avignon en 1735. Le Chcâtelet rejeta les prétentions des dames Vallot et Favreau par une sentence de 1789. Ces dames interjetèrent appel et demandèrent à prouver devant le Tribunal du 4" arrondissement :

1° Que Louis Rochetin, qui, en 1752, avait épousé Catherine Roman,

i. Les faits de cette cause ne sortent guère de la banalité, et la solution, tout à fait conforme aux principes du droit, qui est intervenue n'offre pas d'intérêt particulier. Si nous rapportons ici les débats de cette affaire, c'est pour reproduire quelques passages de la plaidoirie prononcée par Bellart et qui ne figure pas, on ne sait pourquoi, dans le recueil de ses œuvres. Elle brille par le mouvement oratoire, par l'élégance du style et par l'ampleur des développements. Le lieu commun y tient cependant une trop large place; mais c'est le défaut de toutes les plaidoiries de cette époque.

Voy. infra le jugement rendu par le Tribunal du cinquième arrondissement à l'audience du 13 juin 1793.

alors veuve lilpert, était le même individu qui, en 1735, avait épousé Thérèse- Ursule de Rivière ;

2" Que la demoiselle Rivière, qui était décédée le 3 janvier 1752, et avait été enterrée sous le nom de Marie-Anne Rivière, était la même personne que la demoiselle Rivière, qui, sous le nom de Thérèse- Ursule de Rivière, avait épouse ledit Lovis Rochelin en 1735.

Bellart, le défenseur des bâtardes adultérines, se livra à de beaux mouvements oratoires afin d'émouvoir et d'attendrir les juges sur la situation honteuse et imméritée de ses clientes,

« Le plus grand intérêt, l'unique intérêt, dit-il, que les demoiselles Rochetin aient à défendre, c'est celui de l'honneur, de l'estime qui appartiennent à la mémoire des auteurs de leurs jours, c'est celui de repousser loin d'elles-mêmes une tache qui abreuverait leur vie d'amertume

« Nous autres habitants des villes, familiarisés avec l'aspect du vice par l'habitude de le rencontrer, et peut-être, puisqu'il, faut tout dire, par l'habitude de nous y livrer nous-mêmes ; nous qu'assiègent tous les genres de débauches, et qui vivons pressés de tous côtés par des célibataires sans mœurs, par des époux sans foi, par des filles séduites, par des courtisanes sans frein, par des femmes fidèles imitatrices des désordres de leurs maris ; nous, au milieu de qui existent un grand nombre de petites sociétés arrivées à un tel point de dégradation, à un tel oubli de toute morale, que celui-là y est plus estimé qui est plus vicieux, que la vertu y est poursuivie par le ridicule, et que l'adultère y est préconisé comme une honorable manière d'exister, nous sommes bien loin de cette originelle simplicité de mœurs, de cette austérité de principes, et surtout de celte pureté de conduite qui donnent tant d'horreur pour la violation du mariage et établissent une si grande défaveur contre les infortunés qui doivent leur naissance à cette violation. D'ailleurs, incessamment distraits par nos occupations, par nos plaisirs, par nos afl'aires, nous nous inquiétons peu de ce qui se passe chez les autres, même chez nos voisins, et le vice peut se dérober aisément à nos yeux et à notre attention. Puis les débauchés sont en si grand nombre, les monuments vivants de leur inconduite si multipliés, que, même en dépit de nous, nous serions amenés à la nécessité de pardonner à tous, pour avoir trop de coupables ou de malheureux à mépriser ou à flétrir. Ajoutez à toutes ces raisons d'insouciance sur la morale une raison plus secrète qui n'est pas celle qui a le moins d'influence sur nos opinions. On contribue volontiers à établir pour autrui un système d'indulgence générale dont on espère bien recueillir les fruits pour soi-même.

PENDAJST LA RÉVOLUTION (1791-1800) K2

« Et ce n'était pas assez que toutes ces séductions de notre intérêt et de nos passions se fussent réunies pour affaiblir parmi nous le préjugé de la bâtardise ; la philosophie y est venue ajouter les siennes. Des hommes éclairés ont dit, et ont dit bien justement, qu'il était atroce de punir les enfants du crime de leurs pères, en flétrissant les premiers, parce que les seconds ont mérité d'être flétris. . « Je tiens pour certain qu'en parlant ainsi, ces moralistes n'avaient que des intentions pures. Mais les nôtres Tont-elles été autant, lorsque nous nous sommes empressés d'adopter une doctrine si conforme à nos désirs secrets ? Je sais que les hommes ont di\ employer leur zèle à propager un dogme complaisant, qui, en même temps qu'il leur procurait en secret l'impunité de leurs débauches, leur assurait les honneurs qui appartiennent aux efforts de la raison ; ■et je sens que dans les villes, tant de causes agissant à la fois sur l'opinion générale, le préjugé de la bâtardise a dû finir par s'anéantir ou du moins par s'effacer.

« Aussi qu'arrive-t-il ? que la bâtardise la plus reconnue n'a pas empêché dans les villes des familles même illustres de recevoir dans leur sein ceux qui en étaient marqués ; et ces alliances hautement proclamées ont encore précipité la chute des vieilles opinions.

« Mais sortons de ces cités populeuses où tant d'intérêts, de vices ■et de lumières ont plaidé la cause des mauvaises mœurs, et passons dans les campagnes. Nous allons y trouver le préjugé de la bâtardise dans toute son énergie. Là, les hommes engagés de bonne heure dans le mariage et voués toute la vie à des travaux qui se succèdent sans intervalle, n'ont ni la volonté ni le loisir de se livrer à la débauche. Là, les mœurs sont bonnes, simples et pures ; mais elles sont aussi plus farouches, et on y a d'autant moins d'indulgence pour les autres qu'on en a moins besoin pour soi. Dans l'intime société que forment ensemble le petit nombre d'habitants qui composent chaque village, la vie de tous est, pour ainsi dire, en commun, et nul ne commet une action injuste ou scandaleuse, qu'elle ne soit vue et amèrement censurée par les autres. Avec tant de raisons qui recommandent la vertu et qui éloignent du vice, on sent bien que, dans les campagnes, les actes de licence doivent être extrêmement rares; et cette infréquence même vient aussi ajouter à l'horreur qu'ils inspirent. Aussi dans l'idiome vrai, mais dur des paysans, dans leur idiome que n'altère pas une décence mensongère, on ne connaît pas tous ces adoucissements inventés par notre langue polie et corruptrice ; tout y est appelé par son nom ; malheur à qui en porte un infamant ! Une vie dissolue n'est pas, comme nous disons, facilité de mœurs et

galanterie, c'est libertinage et débauche. Les enfants naturels ne sont pas des enfants innocents du crime de leur père, ce sont des bâtards. Les filles faibles et les femmes séduites ne sont pas d'intéressantes

victimes de l'amour; ce sont des adultères et des prostituées

11 est bien impossible qu'un culte aussi sévère des bonnes mœurs n'ait, comme tous les autres cultes, son fanatisme ; et ce fanatisme consiste à faire abhorrer les bâtards, comme on abhorre les libertins. Ces hommes honnêtes, mais grossiers, qui ne lisent pas nos savantes dissertations de morale, et qui ne comprennent pas nos subtiles distinctions, ne sont point assez habiles ni assez philosophes pour séparer ce que la nature a uni, et pour discerner le père et la mère de leurs enfants. Enfants, père et mère, ils les enveloppent tous dans la punition de la débauche dont tous portent rineffaçable sceau ; et après avoir commencé par vouer les parents à l'ignominie, ils forcent encore par l'inflexible préjugé les enfants à recueillir cette succession de douleur et d'infamie.

« Tel est, Messieurs, le sort qui menace Mesdames Rochetin, si votre jugement, que l'opinion attend pour se décider, les livrait au mépris des hommes simples parmi lesquels elles vivent. Que ne puis-je vous transmettre les anxiétés de ces trois malheureuses femmes tremblantes, malgré elles, sous l'incertitude de votre jugement ; ces anxiétés dont j'ai moi-même été le témoin, lorsque leurs terreurs parvenues à un degré intolérable les forçaient de venir reprendre courage auprès

de moi Il m'a fallu entendre la sœur aînée, avançant à grands pas

vers la vieillesse, regretter d'avoir trop longtemps vécu, me demander avec une ingénuité touchante s'il était bien possible qu'on déclarât bâtarde une femme qui avait été légitime jusqu'à quarante-cinq ans ; tressaillir et se cacher convulsivement le visage dans le sein de son

mari, au souvenir de ce qu'elle appelle sa honte

« Il est des occasions où la justice ne doit pas examiner la nature des preuves qu'on lui présente, et où elle repousse l'agresseur sans vouloir l'entendre. Ainsi, toutes les fois que des enfants, trompés euxmêmes par les pieux mensonges des auteurs de leurs jours, ont cru longtemps être légitimes, toutes les fois que la société entière a longtemps aussi partagé et fortifié ces erreurs, les tribunaux ont senti combien il y aurait de cruauté à flétrir par une bâtardise inopinée ceux qui, pendant tant d'années, s'étaient regardés comme appartenant à une famille ; ils ont senti aussi combien il importait à la société que l'état des hommes, cette première, cette plus grande et cette plus précieuse de toutes leurs relations, fût inaccessible aux variations qui agitent, sans beaucoup d'inconvénients, leurs autres

intérêts. De ces considérations était née une salutaire et politique jurisprudence révérée par tous les anciens Tribunaux, et augmentant sans cesse de vigueur par les hommages continuels qu'y rendaient leurs inflexibles décisions, de ne s'arrêter jamais à la réalité même, toutes les fois que l'état avait pour lui les apparences.

« Mais en supposant, contre toute vérité, que, par d'incompréhensibles raisons, les nouveaux Tribunaux délaissent cette antique jurisprudence, il est certain du moins que, pour autoriser et pour amener ce changement de doctrine, il faudrait des preuves qui forcent la conviction, et sur lesquelles il ne pût pas s'élever l'ombre d'un doute. Si celle qu'on présenterait n'était pas de cette évidence, les juges attendraient une occasion plus favorable d'anéantir les vieux principes ; et cette fois du moins ils jugeraient relativement à l'état des personnes comme sur toute autre matière, où celui qui attaque est éeonduit, si les preuves sont obscures ou ambiguës »

Bellart répond ensuite aux arguments tirés des lois romaines par le défenseur delà dame Favreau sur l'indignité des enfants adultérins ; et il se livre à ce propos à une diatribe d'une violence singulière contre le droit romain :

« Il faut, s'écrie-t-il, il faut encore que cette indigeste compilation donne des leçons d'inhumanité et d'injustice, et qu'après avoir outragé la logique, elle finisse par outrager la nature. Les parents, dit-elle, ne doivent pas donner d'éducation aux bcàlards adultérins, c'est-àdire que les lois romaines, en abandonnant ainsi les bâtards adultérins à leur inexpérience, aux passions delà jeunesse et à tous leurs penchants immoraux, sans qu'aucune surveillance salutaire les prémunisse contre les séductions du vice, enseignent les moyens que peut prendre un Empire pour regorger de scélérats. Les bâtards adultérins sont indignes du moindre bienfait de leur père, c'est-à-dire que les lois romaines, confondant toutes les idées de morale et de justice, tandis qu'elles ne décernent aucune peine, aucune infamie contre les parents qui ont commis l'adultère, épuisent toute leur sévérité sur la tète de l'enfant qui a commis l'effroyable crime d'être né à son insu d'un père coupable. Les bâtards adultérins ne sont pas même des enfants naturels ; c'est-à-dire que les lois romaines, non contentes de les investir de tous les maux qu'elles ont le pouvoir de répandre, veulent encore associer la nature à leur iniquité, en la forçant de se mentir à elle-même et de désavouer ses ouvrages. Enfin, et je frémis de répéter ces paroles, il est défendu au père de donner aux bâtards adultérins ce qui est nécessaire pour conserver leurs jours, ut nec alantur a pâtre ; c'est-à-dire que les lois romaines, par

une déraison qui ferait sourire de mépris si elle n'arrachait l'indignation, respectant les coupables pour l'innocent, ordonnent au père d'ajouter au premier crime qu'il a commis en donnant, au sein de i'adultère, la naissance à un enfant, le crime plus atroce de le laisser manquer d'aliments et de lui donner la mort ; décision au reste bien cligne de se trouver dans le code d'une nation ({ui ne fut estimée par l'univers que parce que les hommes ont toujours eu la folie d'adorer leurs fléaux ; d'une nation qui, plus qu'aucune autre, viola toutes les lois, soit de la moralité soit de la raison, par ses monstrueuses institutions ; d'une nation qui établissait en droit l'esclavage, qui permettaitde tuer impunément les esclaves en en payant le prix; qui donnait aux pères droit de vie et de mort sur leurs enfants ; (jui refusait la sépulture à ceux qu'avait frappés Ija foudre, et qui autorisait les maris à faire mourir leurs femmes quand elles avaient bu du vin. »

Le Tribunal^ par jugement en dernier ressort, a cassé la sentence du Chatelet de 4789 qui avait donné gain de cause aux dames Rochetin, et, attendu que l'état des personnes ne se prescrit point, il a admis les dames Favreau et Vallot à faire la preuve oflerte.

(Extrait de la Gazette des Souveaux Tribunaux, t. II, pages ijl et suiv.)

Mainlevée de l'opposition formée par Peixotto * au remboursement de la charge de lieutenant particulier et de conseiller au ci-devant Chatelet dont était pourvu Boucher d'Argis.

1. Voy. infra le jugement rendu par le Tribunal du premier arrondissement 3. l'audience du 24 décembre n'Jl entre Peixotto et la dame Sér/uier.

PEIVDANÏ LA RÉVOLUTION (1791-1800) 91

Bigot de Préameneu, président.

Santerre ' (Buirette de Verrières, défenseur officieux),