Tome I

i94 LES TRIBUNAUX CIVILS DE l'AHIS

sieur Pottin de Vauvineux, qui sont déclarées insuffisantes, met Tappelialion au néant ;

Ordonne que le jugement dont est appel, qui dit qu'il sera procédé à la vente et adjudication définitives des biens dudit sieur Pottin de Vauvineux, sortira son plein et entier effet;

Condamne le sieur Pottin de Vauvineux en l'amende et aux dépens. (Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 205.)

TRIKU.NAL DU 4*= ARROM>ISSEME.\T.

Del.vvigne, président, Gaultier-Biauzat, Bruxet, Arsandaux, juges.

AuGER et DuBouRG (HuGUET, avoué) G. le sieur Perrotin de Barmoxd DE Lauroy ' (Pompon, avoué).

Liquidation d'un office. — Condamnation du vendeur comme stellionataire pour fausse déclaration des charges hypothécaires dont l'office était grevé.

Le Tribunal donne défaut faute de plaider et, pour le profit, Attendu la déclaration faite par le sieur Barmond de Lauroy défaillant, par le contrat de vente de la finance de son office en date du 4 septembre 1790, qu'il n'y avait sur cet office que pour soixante mille livres de créances hypothécaires, déclaration qu'il a faite sous les peines destellionat, et qu'il résulte des diverses demandes formées que les créances se montent à cent soixante mille livres;

Condamne le sieur Barmond de Lauroy et par corps comme stellionataire à rendre et restituer aux sieurs Auger et Dubourg : 1" la somme de soixante-dix-neuf mille livres payée par eux sur le prix de la finance de l'office dont il s'agit; — 2° la somme de treize mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf livres quinze sols pour les droits de

1. Le jugement ne dit pas quel était l'office dont était pourvu Perrotin de Barmond de Lauiv;/. 11 n'est pas probable qu'il s'agisse de l'abbé Gbarles-F'rançois Perrotin de Barmond, conseiller clerc au l'arlenient de Paris, dont les provisions datées du 2 mai 1781 mentionnent un extrait bai)tistaire du 23 février 1759 [Archives nationales, V*, iiOlVi. Ce conseiller, (jui l'ut nommé député du clergé de la ville et faubourgs de Paris aux Etats généraux, n'était pas connu sous le nom de Luuroij. (Voy. Recueil de documents relatifs à ta convocation des Etats (jénéraux de IJS'j, par Armand Brette, t. Il, p. î>i).

marc d'or et accessoires également payée, et enfin la somme de trois mille quatre cent quatre-vingt-liuit livres pour les années 1787, 1788, 1789 et 1790 des gages attachés audit office, à raison de huit cent soixante-douze livres par chaque année, ensemble les intérêts desdites sommes à compter du jour de la demande, et le condamne aux dépens.

(Extrait des minutes.)

TRIBUNAL, DU 4° AUR0.NDIS3KMENT.

DELAVtr.NE, président, Gaultikr-Biauzat, BuuNEr, Arsandaux, juges. Le sieur Le(;k.\dre (Uenaud, avoué) C. la dame Legendre (OzaiN.ne, avoué).

Suppression d'un écrit produit en justice comme contraire au respect dû à, lajustice et aux bonnes mœurs.

Le Tribunal reçoit Legendre appelant du jugement par défaut;

Au principal :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 29 août 1781 que la fortune du sieur Legendre a été jugée suffisante pour fournir à la nourriture, éducation et entretien de son fils, outre la charge qui lui a été imposée pur ledit arrêt de payer pour l'entretien de ses deux filles la somme de mille livres, réduite depuis à six cents livres ;

Condamne Legendre à payer à la dame Legendre cinq cents livres par an pour la nourriture, entretien et éducation de leur fils mineur, ensemble les arrérages de lariite pension depuis le 1*"* octobre 1789, et le condamne aux dépens.

Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du lloi.

Ordonne que l'imprimé ayant pour titre : Aux protecteurs de Vhu^ manité souffrante, et finissant par : Le plus content des pères de famille, Legendre, et distribué au Tribunal, contenant entre autres choses ces expressions : j'ai pris une autre femme qui m'a produit cinq enfants, demeure supprimé comme contraire au re>pecl dû à la justice et aux bonnes momrs.

[Exirail des minutes.)

i96 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAItiS

AUDIENCE DU 2 AVHIL 1702.

TIUHUN'AL IJU e» AHRONOrSSEMENT.

D'Ormesson, i)résident.

PoNTREVK C. héritiers Mirabeau, défaillants.

Le Tribunal ordonne l'exécution de la sentence des consuls de Paris obtenue le G juillet 1791 par Pontreoé contre les sieur et dame du Saillant ;

Ordonne la continuation des poursuites.

A l'audience du 14 mai, un autre jugement a débouté les sieur et dame du Saillant de leur opposition au jugement du 2 avril.

[Extrait des minutes.)

Les héritiers Calmer (Bonnet et Mony-Quitainy, défenseurs officieux) C. DE Machault, ci-devant évoque d'Amiens '.

Terre de Pecquigny. Droits de mutation au profit des anciens évêques d'Amiens. Restitution de droits indûment perçus.

Il conviant de reproduire ici un extrait d'un mémoire signé par le demandeur Calmer, qui fournit les explications de fait nécessaires à l'intelligence du procès.

Il s'agit, dit le mémoire, d'une demande en restitution d'une somme très considérable que Machault fils, ci-devant évêque d'Amiens, et feu M. le cardinal de Lui/nes ont indûment et forcément fait payer à feu M. Calmer père, en vertu d'un arrêt du Parlement, qu'ils ont obtenu en 1779, et d'après vingt autres arrêts confinnatifs, suivis d'une transaction sur procès entre les parties, en date du 7 mai 1782, et qui fut annulée par arrêt en 1787.

1. l.ouis-Cliaries de Machault, (ils do l'ancien ministre de Louis XV. naquit à Paris le 2'J déceml)re 1737, mourut au ciiâteau d'Aruouville le 12 juillet 1820. 11 fut évêque d'Amieus de 1774 à 17'J0.

Voy. infra les juycuients du même Tribunal des 27 avril et 7 septembre 1792.

PENDANT LA UKVOLUTION (1791-1800) 197

Celte nouvelle demande en reslilnlidn a pour motifs : 1° les faux titres sur lesquels le procès a été jugé; 2<» elle est fondée sur l'arrêt rendu au Parlement en 1787, que le nouveau propriétaire de Pecquigny a obtenu, conjointement avec la veuve et héritiers Calmer contre ledit Machault, et qui ordonnait l'exécution entière d'une ancienne transaction faite en 1302 entre le propriétaire de cette terre et l'évêque d'Amiens de ce temps.

Ledit jugement distingue précisément, et en conformité des anciennes conventions, l'étendue de ses mouvances, et en déclarant a qu'il n'y a qu'une partie de ses anciens domaines qui soit sujette à des droits de mutation au profit dudit évêque d'Amiens et de ses successeurs, et que les majeures parties, consistant en domaines nouveaux, acquis depuis 1302, sont affranchis des droits, soit qu'on vende la terre en totalité ou en partie ». Cet arrêt porte en outre une déclaration bien formelle, qui annule la transaction de 1782, que M. Machault et M. le cardinal de Luynes ont surprise par des vexations et des contraintes inouïes contre feu M. Calmer père.

Sans doute que les juges ne se sont déterminés à annuler, par ce dernier arrêt, leur premier jugement de 1779, et à admettre l'ancienne transaction de 1302, que parce qu'ils ont été informés juridiquement que le sieur Machault a produit, en 1779, de faux titres contre feu M. Calmer père.

Ce fait a été dénoncé par feu M. le cardinal de Luynes, dans un mémoire imprimé et signifié. Sans doute que cette vérité s'est échappée du cœur de ce prélat, dans un moment de dévotion ou de colère. Mais la suite a prouvé que l'intérêt devait être vainqueur de la conscience, puisque ces deux prélats, après s'être réunis pour étouffer le scandale de celle dénonciation, ont forcé feu M. Calmer à leur payer les droits sur l'universalité des terres, l'un dans la proportion de deux cinquièmes, l'autre dans celle de trois cinquièmes, sans (jue ni M. Calmer, ni les juges aient été instruits de l'étendue des droits que chacun réclamait

Depuis ces paiements extorqués, la fausseté des litres a été contradictoirement et juridiquement constatée par le propriétaire actuel. Il a prouvé que la majeure partie de ces faux titres a été produite en 1779 et qu'ils sont d'une date antérieure et contraires à la transaction de 1302. M. Calmer et surtout les juges les avaient crus bons et valables; et, pour celle raison, ils n'ont point admis, en 1779, la transaction de 1302, qui a dû être la loi des parties, ainsi qu'il avait été déjà décidé au Parlement de Paris en 1714, et exécuté depuis 1302 jusqu'au mois de mars 1779.

♦98 LES ÏHIBUNAL'X CIVII> DK l'AlllS

Parleur dernier arrêt de 4787, les juges ont donc reconnu qu'ils avaient été induits en erreur en 1779 sur la validité des titres produits parles deux prélats; qu'en conséquence la transaction de 1782 n'avait eu pour base que ces mêmes faux titres et les paiements arrachés par la contrainte; ils ont reconnu que l'arrêt même de 1787 prouve qu'il y a dol dans la transaction de 1782 et dans l'arrêt de 1779; puisque, par ce nouveau jugement, les condamnations sont réduites à moins de deux tiers, car les nouveaux domaines sont affranchis des droits.

On conçoit facilement, d'après cet exposé, que les héritiers Calmer n'ont pu espérer qu'ils parviendront à se faire restituer près d'un million, tant pour les condamnations qu'ils ont payées, que pour les frais et intérêts; surtout à présent que les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la Nation, et que M. Machault, qui est hors du royaume, n'y laisse aucune fortune apparente; et tout le monde sait qu'à la mort de M. de Luynes, les finances de ce dernier étaient en mauvais état. Il ne restait donc aux héritiers Calmer d'autres ressources que de former des oppositions entre les mains des anciens fermiers de M. Machault ; c'est ce qu'ils ont fait.

Leurs défenseurs dans cette affaire sont MM. Bonnet et Mony- Quitainy. Ce dernier a déjà entamé le fond de la cause avec beaucoup de clarté et d'éloquence. Le défenseur de M. Machault, M. Bellart, évite au contraire de discuter le fond de l'affaire ; il tâche d'écarter la demande en restitution par d'autres demandes en nullité des procédures, et en soutenant la mainlevée provisoire des oppositions

(Moniteur universel du 4 avril 1792.)

Tort (Chignard, avoué) C. Turpix, agent du Trésor public (fJERRVER, défenseur officieux).

Condamnation du Trésor public à payer à, Tort deux cent vingt-un mille quarante-sept livres tournois pour frais de voyage à l'étranger pour le service de la Nation.

Le fait était de savoir si J'orl était créancier de l'Etat.

Torf avait été employé chez l'étranger pour le service de la nation française de 1777 à 1787,

Il avait fait un grand nombre de voyages et avait réclamé ses frais «t déboursés. Par arrêt du ci-devant Conseil du 6 juin 1788 il avait été débouté de ses demandes. Un autre arrêt du 3 février 1791 lui avait donné pour contradicteur l'agent du Trésor public.

Un troisième arrêt du 17 avril 1791 avait ordonné, avant faire droit, que les prétentions du sieur Tort seraient examinées par les sieurs Pocher et Sabathier, que le Roi commettait à cet effet.

Le 4 octobre suivant, les sieurs Pocher et Sabathier avaient donné leur avis qui estimait que Tort était fondé à réclamer deux cent vingtun mille quarante-sept livres tournois.

Tort demandait l'homologation de cet avis.

Le Tribunal homologue l'avis arbitral;

Ordonne que sur les fonds du Trésor public Tort sera payé de la somme de deux cent vingt-un mille quarante-sept livres avec intérêts •et dépens.

[Extrait des mtntites.)

AUDIENCE DU i2 AVRIL 1792.

TRIBUNAL DU 6« ARKO.NDISSEMENT,

D'Ormesso-n, président, Mutel, Lacaze, Isxard, Leroi de Lysa, juges. Règlement pour hâter l'expédition des causes.

M. le commissaire du Roi, Mitouflet, a prononcé le réquisitoire suivant :

(( Messieurs, dans les premiers jours qui ont suivi votre installation, vous vous êtes occupés d'un règlement pour la tenue de vos audiences; mais vous avez voulu qu'il ne fût que provisoire, laissant aux épreuves de Texpérience à découvrir ce qu'il serait utile d'y retrancher ou d'y ajouter, suivant l'ordre du travail que l'abondance des causes pourrait ajouter par la suite. C'est la disposition textuelle de l'article 23 de votre arrêté provisoire du 9 mai 1791.

« Vous avez senti qu'un ordre différent suivi dans les six Tribunaux pouvait ajouter à l'inconvénient de leur dissémination et rendre plus difficile l'instruction des avoués qui ont le droit de postuler auprès de chacun d'eux. Le titre 3 du règlement du cinquième arrondis-

200 LES TRIBUNAUX CIVILS DE l'AllIS

sèment vous ayant paru propre à procurer une plus prompte ex[)édition et à donner une heureuse unilormilé, vous l'avez adopté.

a Yous avez arrêté aussi, pour accélérer l'expédition des causes accumulées, d'avancer d'une heure l'ouverture de vos audiences chaque jour.

« Je viens requérir la lecture et publication de ces différentes dispositions, pour être exécutées suivant leur forme et teneur, imprimées et affichées à ma diligence. »

Lecture a été faite à l'instant par le greffier, l'audience tenante, dudit arrêté, dont la teneur suit :

Article 1". — Le Tribunal ouvrira ses audiences tous les jours h neuf heures. L'appel des premiers placets et des défauts sera commencé à neuf heures précises, et les audiences seront continuées jusqu'à une heure après midi.

Article 2. — Il sera dressé tous les mois, à commencer du 15 du présent mois d'avril, des mémoires de vingt causes de chaque classe, en suivant l'ordre de l'ancienneté de l'enregistrement.

Article 3. — Ces mémoires seront affichés dans la salle d'audiencele 15 de chaque mois, et l'avoué poursuivant déclarera aux avoués de la cause qu'elle est placée et qu'à partir du premier jour du mois suivant, il poursuivra le jugement.

Article 4. — Le premier jour du mois suivant, ou à l'audience suivante, si le premier est jour férié, les mémoires ainsi affichés seront appelés en entier ; le président et le greffier tiendront note des jours qui seront indiqués pour plaider les causes, à l'appel desquelles on aura répondu.

Article 5. — Les causes à l'appel desquelles on n'aura pas répondu à cette audience seront appelées aux deux suivantes pour y recevoir semblables indications; et les causes à l'appel desquelles on n'aura pas répondu à aucune de ces trois audiences seront rayées du mémoire, et ne pourront être replacées que sur un nouveau placet enregistré et numéroté à la date de sa présentation.

Article 6. — II en sera de même si, au jour indiqué pour plaider^ aucun des avoués, parties ou défenseurs officieux ne se présente, ou si le|poursuivant se présente seul et refuse de prendre son avantage. Article 7. — Si, au jour indiqué pour plaider, une partie s'oppose à l'avantage demandé par l'autre, il sera accordé une remise ; mais à l'échéance de cette remise, si la partie qui se présentera refuse de prendre son avantage, la cause sera rayée.

Article 8. — Si l'avantage obtenu n'est qu'un premier défaut, la cause restera au mémoire pour être appelée s'il y a lieu après

l'opposition au défaut, et, lors de ce nouvel appel, la cause sera jugée sans aucune remise, ou ra3^ée en cas de refus par la partie poursuivante de prendre son avantage.

Article 9. — Si, à la fin du mois, depuis le premier appel, il reste sur les mémoires des causes non expédiées, il sera accordé des audiences extraordinaires pour les juger.

Article 10. — L'affiche et la publication du mémoire interpellant suffisamment les parties et leurs défenseurs, aucuns à venir, donnés depuis l'affiche du mémoire, ou l'acte déclaratif du placement de la cause, ne pourront entrer en taxe.

Article 11 et dernier. — Le règlement provisoire arrêté par le Tribunal, le 9 mai 1791, continuera au surplus d'être exécuté en tout ce à quoi il n'est pas dérogé par le présent règlement.

Le Tribunal donne acte au commissaire du Roi de son réquisitoire;

Dit que le présent règlement sera exécuté à compter du 15 du présent mois, imprimé et alliché.

{Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU iG AVRIL 1792.

Dewilh C. les sieurs Smith (Bellaut, avocat;.

On ne peut contester la légitimité de ceux qui ont une possession d'état d'enfant légitime conforme aux actes de naissance. — Une erreur dans les noms de baptême des père et mère ne saurait vicier l'acte de baptême des enfants.

Jean-Jacques Smith, de nationalité anglaise et fils de médecin,, avait connu, dans le diocèse de Bàle, Marie-Anaslasie Hddembrand.

L'un et l'autre, dit le rédacteur de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, conçurent le désir de s'épouser aussitôt qu'ils se connurent; toutefois ils s'unirent d'abord seulement à la face du ciel. Elevés au milieu de la simplicité des pratiques de la religion protestante, peutêtre crurenl-ils qu'un engagement contracté en présence de l'Etre éternel seul, mais garanti par l'innocence de leurs cœurs et par la chasteté de leurs intentions, suffirait pour tranquilliser leurs consciences et les préserver de toutes souillures.

202 LES TIlinilNAI'X CIVILS I)K PARIS

De ce mariage projeté naquit à Paris, en 1747, un lils qui ne fut pas alors baptisé.

En 1749, pendant un voyage en Amérique, naquit un second fils qui fut baptisé à Bourg-Lastic, comme enfant légitime, sous les noms de {jcorges- Antoine.

La réputation de Smith comme médecin s'établit; il reçoit môme un brevet de médecin du duc d'Orléans. Sa fortune prend de la consistance et il fait ratifier le 2 septembre 17.oOson union avec Marie- Anastasie Hildembrand. Le H octobre 1751, les nouveaux époux font baptiser leur premier enfant sous les noms de Jean-Jacques Smith.

En 1753, la dame Smith abandonne son mari, qui ne tarde pas à mourir en laissant un testament, dans lequel il désigne comme tuteur de ses enfants M. de Sataberry.

Après la mort de Smith, sa veuve, âgée de cinquante ans, épouse un ancien ami de son mari, M. Deivilh, qui avait été peintre et qui «'improvise médecin. Le contrat de mariage stipule une donation mutuelle de tous les biens au profit du survivant; et la veuve Smith y déclare qu'elle n'a point eu d'enfants de son premier mariage, essayant ainsi de rendre valable pour le tout la donation faite au profit de son second mari.

La veuve Smith meurt à Paris le 4 juin 1788 et son second mari s'empare de tous les biens comportant sa succession, qu'il dissimule et met à l'abri des recherches des enfants Smith.

Ceux-ci rendent plainte contre Dewilh en spoliation de la succession et obtiennent une sentence du Chàtelet, qui condamne Dewilh à restituer les objets recelés et le déclare déchu des avantages de la donation mutuelle.

Dewilh interjette appel et conteste la légitimité des enfants Smith. Il meurt au cours de celte procédure, qui est continuée par son frère.

Dewilh soutient un système bizarre sur la possession d'état. Peutêtre les enfants Smith prouveront-ils la paternité de M. Smith; mais ils ne parviendront pas à démontrer la maternité de Madame Dewilh. Une irrégularité dans l'acte de baptême de Georges-Antoine Smith, où l'on a faussement énoncé les noms de baptême de ses père et mère, Fomission de la déclaration de ses enfants dans l'acte de mariage du sieur Smith, et la déclaration formelle de la veuve, qui atteste, en se mariant avec Dewilh, qu^elle n'a eu aucun enfant de son premier mari, lui semblent élever une barrière insurmontable contre laquelle viendront infailliblement se briser tous les elTorls des sieurs Smith.

Voici le résumé du plaidoyer de Bellart dans l'intérêt des enfants Smith :

a L'état s'établit par deux espèces de preuves : la possession et les actes. La possession surtout est la plus décisive : c'est en effet celle qui obtient le plus de faveur, et c'est avec bien de la raison; car, s'il est toujours injuste de contester et de refuser un droit à celui à qui il appartient, il est bien plus injuste encore de le lui retirer, quand il

le possède Telle est la position de MM. Smith. Le plus jeune des

deux frères a quarante ans. Depuis quarante ans, ils sont connus comme enfants légitimes de Jean-Jacques Smith et de Marie-Anastasie Hildembrand ; depuis quarante ans, ils en exercent les droits. Ils ont été élevés comme tels; ils se sont mariés comme tels; ils ont recueilli la succession de leur père, comme tels; et c'est après tous ces actes multipliés de légitimité, qu'un étranger vient proposer ù la justice de les déclarer bâtards, afin qu'il soit dispensé de leur restituer ce qu'il leur doit!

a MM. Smith, ont sur cette possession deux témoignages bien précieux, et surtout bien irrécusables. Le premier, et le plus respectable, est celui de leur propre mère. En 1776, elle écrivait à l'un d'eux une lettre relative à l'un et à l'autre, et dans cette lettre, où elle parle longuement d'affaires de famille, elle les appelle ses enfants. Le second est le propre témoignage de feu M. Dewilh, qui, dans un interrogatoire, déclare que ce n'est que deux ans après son mariage que sa femme lui a déclaré avoir des enfants et qu'il n'en a éprouvé que des désagréments. Gomment se peut-il donc maintenant que la cupidité ait aveuglé l'Iiéritier de M. Dewilh au point d'élever des doutes sur l'état de MM. Smith ?

« Le système de cet héritier est vraiment curieux; il prétend que, pour que MM. Smith puissent se dire enfants légitimes de Madame Smith, il faudrait qu'ils eussent une possession relative à elle, et qu'ils n'en ont qu'une relative à leur père.

« Assurément les jurisconsultes ont des obligations à M. Dewilh, et voilà bien des vérités méconnues d'eux jusqu'ici qu'il leur révèle? Jusqu'ici ils avaient tous cru que la possession devait être considérée en elle-même, et abstraction faite des personnes contre qui elle s'agite. Il était réservé à M. Deivilh de nous apprendre que la possession d'état se compose relativement, de manière qu'un enfant, qui a la possession par rapport à son père, et point de possession par rapport à sa mère, à l'un de ses frères, de ses oncles, ne peut pas opposer à ceux-ci sa possession comme preuve de sa légitimité

« Quoi ! il pourrait être vrai que, pour être à l'abri de toute con-

204 LES THIBlJiNAlJX CIVILS DE l'AUIS

tcslalion sur ce grand intérêt, il faudrait que chaque membre de la famille ait hautement reconnu la légitimité, et qu'il existe des preuves de cette reconnaissance? Non, une pareille absurdité ne saurait exister dans nos lois. La raison et les principes disent qu'on ne peut être légitime à moitié et bâtard à moitié, et qu'il faut être ou tout l'un ou tout l'autre; les principes disent que quand on a la possession d'état, on l'a à l'égard de tout le monde, qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve que chacun des parents a reconnu l'état, mais seulement qu'en général tout le monde le reconnaît

« Mais est-il donc vrai que la dame Deudth n'ait jamais traité les sieurs Smith comme ses propres enfants? Assurément il a fallu, de la part de feu M.Dcwilh, une bien insigne mauvaise foi pour l'affirmer, lui qui les connaissait, lui qui souvent les avait vus venir voir leur mère, lui qui en avait fixé un pendant quelque temps chez lui, dans l'espérance qu'il pourrait être utile à ses projets d'étendre sa clientèle comme médecin; lui enfin qui avait si souvent tourmenté sa malheureuse épouse au sujet de ces mêmes enfants »

Bellart montre ensuite que les titres concourent avec la possession, pour prouver que les sieurs Smith sont enfants légitimes de la dame Deivilh. Il soutient que l'acte de baptême de G eorges- Antoine , qui le qualifie enfant légitime, est régulier, malgré la fausse énoncialion des noms de baptême. « Cette erreur ne peut pas avoir des conséquences préjudiciables, et il est reconnu, par une expérience journalière, que de telles erreurs se rencontrent souvent dans ces actes. Au reste, ce qui est essentiel se trouve dans l'acte de Georges- Antoine, renonciation des noms de famille. La qualification de fils légitime, donnée à l'enfant avant le mariage des père et mère, est un mensonge pieux qui honore les mœurs, et que le temps a réparé. Quand il s'élèverait quelques difficultés sur l'acte de Georges-Antoine, Jean- Jacques Smith, son frère, pourrait seul s'en prévaloir, et Jean-Jacques Smith rend hommage à la légitimité de son frère.

« On a dit que Jean-Jacques Smith n'avait été baptisé que trois années après sa naissance, que ni le père ni la mère n'avaient assisté au baptême. Cela est vrai : mais aucune loi n'a assigné une époque fatale au delà de laquelle l'enfant qui ne serait pas baptisé serait illégitime; mais aucune loi ne requiert l'assistance des père et mère; et c'est pour la première fois qu'on vient attaquer sur de pareils fondements l'état des hommes. »

Après avoir démontré la légitimité des sieurs Smith, leur défenseur prouve, par le témoignage de seize témoins, combien sont établis les divers recelés reprochés à M. Deivilh; il est passé ensuite aux preuves

PENDANT LA UKVOLLTION (1791-1800) 205

multipliées de son indignité à profiter de la donation mutuelle d'une femme qu'il a épou?ée par spéculation, qu'il a rendue malheureuse par sa dureté, conduite au tombeau par ses vexations continuelles, et abreuvée d'amertumes au point de la tenir éloignée de ses enfants jusque dans ses derniers moments. Le défenseur termine ainsi leur défense :

« La loi qui prononce la déchéance de part dans les objets recelés, la loi qui autorise la révocation des donations pour ingratitude, sont sévères sans doute; mais enfin, ce n'est pas même aux organes de la loi qu'il appartient d'en tempérer la sévérité. Si cependant, contre leur devoir peut-être, et dans un temps déjà bien loin de nous où le pouvoir judiciaire affectait de rivaliser la puissance législative, les magistrats se permirent de faire grâce quelquefois à d'infidèles dépositaires et à des donataires ingrats, il faut croire du moins que <]uelques circonstances bien favorables arrachèrent cette injustice à leur sensibilité.

« Mais ici, quelles considérations invoquerait donc l'héritier de M. Dew'dh, pour obtenir une [nouvelle violation de la loi ? Ce ne serait pas apparemment dans sa personne qu'il les chercherait. Il est étranger à la succession de Madame DciulUi ; peut-être il lui était inconnu à elle-même, et jamais il ne lui fut attaché par aucuns rapports de services ni d'amitié. Quoi donc, s'effacerait-il de la cause, «t ferait-il revivre M. Deiv'dh lui-même pour entourer ses demandes d'une plus grande faveur?

« Eh bien oui, reparaissez Monsieur Dew'dh, et venez faire valoir vos prétentions en présence de la justice. Parlez-lui, si vous l'osez, de vos droits d'époux, vous qui en avez si étrangement méconnu les devoirs ; de votre âge déjà avancé lorsque votre femme mourut, vous qui n'avez pas eu pitié d'une femme de soixante-dix-sept ans; de vos besoins, vous qui avez si barbarement dédaigné ceux d'une épouse expirante ; de la décence qui imposait à vos beaux-fils des ménagements pour vous, vous qui l'avez méprisée au point de refuser une larme à la mort de votre femme, de peur de trahir votre indigne secret; de nature et d'honneur, vous qui les avez si cruellement outragés par la meurtrière indifférence avec laquelle vous chassiez votre femme agonisante de son lit et de sa maison. Ah ! plutôt disparaissez de cette cause, fantôme coupable qui ne pourriez y intervenir sans soulever de toutes parts une trop juste indignation; disparaissez. Et vous, Messieurs, applaudissez-vous de trouver dans celte heureuse sévérité de la loi un moyen de donner une grande leçon à ces hommes qui ne s'introduisent dans les familles, dont ils se rendent le fléau, que

2()G LES THIBUNAI'X CIVILS 1)K PAKIS

pour en pomper la substance; de restituer à des enfants le patrimoine qu'on a voulu leur ravir; de punir, dans la personne de son héritier, un époux sans entrailles et sans probité; et de pouvoir venger à la fois la justice, l'amour conjugal, les mœurs ot la nature. »

Le commissaire du Koi a conclu dans le sens de la plaidoirie de Bellaî't, et le Tribunal a rendu un jugement conforme.

Le Tribunal, faisant droit au principal,

Attendu 1° que l'état des hommes repose sur les actes qui constatent les naissances et sur la possession ;

2° Qu'aucune loi n'ordonne la présence, soit de la mère soit du père, lors des actes de baptême ;

30 Que l'erreur qui se trouve dans l'acte baptistaire de Georges- Antoine Smith, quant aux noms de baptême des père et mère, ne peut nuire à la preuve acquise de leur identité et ne pourrait être opposée que ^diV Jean- Jacques Smith, dont l'acte baptistaire est parfaitement en règle ;

4° Que les dispositions testamentaires de Jean-Jacques Smith père, relativement à ses deux enfants, l'avis des parents sur l'objet de leur tutelle, les rapports de Marie- Anastasie Hildembrand avec lesdits Jean-Jacques et Georges-Antoine Smith, comme étant ses enfants, rapports prouvés, notamment par la déclaration qu'elle en a faite à son second mari, et qu'il a avoués dans son interrogatoire, et par la lettre de ladite Marie- Anastasie Hildembrand, écrite en 177G, établissant la possession d'état conforme aux actes baptistaires ;

Sur les appels interjetés par Mathias-Louis-André Deivilh, repris par Christian- Antoine Dewilh, sans s'arrêter aux demandes desdils Dewllh,

Dit qu'il a été bien jugé par les sentences du Ghàtelet, mal et sans grief appelé ;

Condamne ledit Deivilh en l'amende et aux dépens,

(Extrait de la Gazette des Nouveaux TrUjuuaux, t. IV, p. 333.)

PENDANT LA HKVOLUTIO.N (1791-1800) 207

TRIBUNAL DU 2" AKKONDISSEMENT.

LiiKHiTiEu, président, Girauo et Dumi:snil, juges. Le Procureur c.knkral syndic C. Guillotin '.

Les professeurs de médecine, qui exercent en même temps auprès des malades, à titre utile et non gratuitement la profession de médecin^ sont assujettis à, la patente.

Ouï Chigna?'d, avoué du Procureur général syndic, et Guillolin, médecin comparant en personne, et le commissaire du Roi,

Le Tribunal, jugeant en première instance,

Attendu que l'article 7 de la loi du 17 mars 1791 assujettit indistinctement toutes professions quelconques au droit de patente;

Qu'il excepte de cette obligation les fonctionnaires publics exerçant des fonctions gratuites ou salariées par le Trésor public, pourvu qu'ils n'exercent point d'autres professions étrangères à leurs fonctions ;

Vu l'article 21 de la même loi,

Donne acte au sieur Guillotin de sa déclaration faite à l'audience qu'il n'exerce point une profession sujette î\ la patente, mais qu'il est docteur régent de la Faculté de médecine de Paris, et à ce titre fonctionnaire public;

Attendu que la question qui divise les parties n'est pas de savoir si les fonctions publiques attribuées à la Faculté de médecine de Paris, pour l'enseignement de la médecine, sont ou non sujettes à la patente, mais si les fonctions particulières et privées que le médecin exerce en pratiquant la médecine, et en recevant les salaires qui peuvent lui être légitimement dus, et qu'il a même droit de répéter en justice, ne

1. Josopli-Ignace GuilloUn est né à Saintes le 28 mai 1738 et est mort à Paris le 26 mars 181 i. II était docteur régent de la Faculté de médecine de l'Université do Paris et habitait rue Croix-des-Petits-CUamps, liùtel de Gèvres. {Almanach de 119-2, p. 4ou.)

Député de la ville de Paris aux Etats f^énéraux, il demanda dans la séance du 1" décembre 178!) ((ue la décapitation fût le seul supiilice adopté, et ipi'on cherchât une madiine qui pût être sul)s[iluée à la main du bourreau. Mais c'est à tort qu'on lui a attribué rinvention de l'instrument qui porte son nom et qui fut construit à Paris par un mécanicien allemand nommé Schmitt, sous la direction du docteur Louis. Aussi la guillotine fut-elle d'abord appelée Louiselte.

sont pas une profession particulière, distincte de la qualité de docteur régent, et à ce litre sujette à la patente ;

Avant faire droit, ordonne que le sieur GuiUotin sera tenu dans trois jours de déclarer à l'audience si, indépendamnrient des fonctions publiques qu'il exerce comme docteur régent, il n'exerce pas en outre dans la capitale et auprès des malades, à titre utile et non purement gratuit, l'état et profession de médecin ; pour, après ladite déclaration, étr(3 fait droit aux parties ainsi qu'il appartiendra '.

Dépens réservés.

(Extrait des minutes.]

Demoiselle Bougaut C. Gautier de Saint-Charles.

La garde des enfants naturels doit être confiée à, celui des deux parents qui leur a manifesté le plus de tendresse.

Une liaison intime unissait la D"" Bougaut et le sieur Gautier de Saint-Charles, De cette liaison sont nés deux enfants, l'un né le 28 décembre 1789, nommé Victoire-Charlotte, et baptisé sur la paroisse de Saint-Euslache, et l'autre né le 7 juin 1791, nommé Charles-Félix, et baptisé sur la paroisse de Saint-Nicolas-des-Ghamps.

La clandestinité de l'union des père et mère les détermina à faire baptiser les deux enfants sous les noms supposés d'enfants de Philippe Brunet et de Jeanne Vernoine.

En novembre 1791, le sieur de Saint-Charles dépose les enfants à l'hôpital des Enfants-Trouvés ; et le 8 décembre suivant il fait un traité avec la dame Perardel, maîtresse sage-femme.

Il autorise les sieur et dame Perardel à retirer les enfants de l'hôpital des Enfants-Trouvés, les charge desdits deux enfants et s'oblige de payer, pour chacun d'eux annuellement, une somme de trois cents livres, jusqu'à ce que le garçon ait atteint l'âge de dixhuit ans et la fille l'âge de vingt ans. L'acte porte, en outre, que les sieur et dame Perardel représenteront les enfants quand et à qui il

1. Voy. inf'ra le jugement de condamnation prononcé par le Tribunal du 2« arrondissement, à l'audience du 8 mai 1792, sur le refus du docteur GuiUotin de faire la déclaration qui lui était imposée.

appartiendra, mais qu'ils ne les confieront qu'au sieur de Saint- Charles ou aux personnes munies de ses ordres par écrit.

Le sieur de Sainl-C/tnrles déclare enfin, dans cet acte, qu'aussitôt qu'il aura rassemblé les preuve? nécessaires, il fera constater lé vérilahle état desdits enfants par la réforme des actes de baptême ; qu'en même temps il va ren<ire notoire sa qualité de père naturel des deux enfants, et manifester son intention d'être personnellement chargé d'eux, et de remplir à leur égard les devoirs de la paternité, et notamment de leur assurer une subsistance dont leur mère ne pourra plus les frustrer.

La D"® Bougaut demande que les enfants lui soient confiés et elle obtient gain de cause suivant un premier jugement rendu par défaut. Mais le sieur de Saint-Ckarles forme opposition à ce jugement.

Le commissaire du Roi, Garnier, prononce le réquisitoire suivant :

« A qui confierez-vous ces deux enfants? Kst-ceà leur mère qui les réclame, est-ce à leur père qui paraît en être en possession, et qui a pris soin de leur subsistance ?

« Cette question est intéressante, elle est délicate, et ce ne sonl point les lois écrites que vous consulterez pour la résoudre.

« Vous ouvrirez le code éternel de la justice et de l'humanité, le grand livre de la nature d'où dérivent les seules lois immuables qui gouvernent les hommes ; c'est celui que consulta un grand roi, plus illustre par sa sagesse que par l'étendue de sa puissance, lorsqu'il rendit un jugement célèbre qui a passé à la postérité la plus reculée.

« Enfants de la nature, uniques fruits de l'aniour, c'est à l'amour seul qu'il faut les confier, c'est-ii-dire à celui des auteiu's de leurs jours qui leur a témoigné une tendresse plus pure, plus vraie, et qui a le mieux mérité de porter les doux noms de père ou de mère.

« Examinons donc la conduite de l'un et de l'autre : je dois le dire, cet examen ne sera pas fav(jrable au sieur de Saint-Charles.

« Que veulent dire en effet ces étranges variations que vous avez sans doute remarquées dans l'écrit du 8 décembre? Il affirme positivement qu'il a eu deux enfants de son commerce avec la ]y^° Bougaut; que l'un, qui est une fille, est née le 28 décembre 4789; que l'autre, qui est un garçon, est né le 7 juin 1791.

« 11 déclare qu'il va rendre notoire sa qualité de père naturel desdits enfants, et manifester son intention d'être personnellement chargé d'eux.

« Après des aveux aussi positifs, n'êtes-vous pas étonnés des doutes qu'il élève ensuite sur l'identité de ces deux enfants; il ne sait s'ils sont les siens ; il doit rassembler les preuves nécessaires pour Tome I. 14

210 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAItlS

faire constater leur véritable état par la réforme de leurs actes île baptême.

a Cependant quelle route prend-il pour remplir cette tâche que lui dictaient les lois les plus sacrées de l'honneur? Un acte clandestin et caché soigneusement à celle qui avait le plus grand intérêt de le connaître, et qui pouvait répandre le plus grand jour dans les recherches dont il feint de s'occuper.

« Un enlèvement répréhensible, je dirai même frauduleux, de ces mêmes enfants. Car à quel titre les dérobait-il aux yeux de leur mère, et les privait-il de ses caresses et de ses soins? Les droits de celle-ci n'étaient-ils pas aussi sacrés que les siens ?

« Si ces doutes étaient fondés, le crime devient plus grand; sa paternité alors était incertaine, mais la maternité de la D"« Bougaut ne l'était pas.

« Où sont les preuves qu'il a promis de rassembler? Quelles démarches a-t-il faites pour assurer leur état? Ses soins, au contraire, n'ontils pas tous été dirigés à le faire perdre ? Etait-ce en les enveloppant d'un voile épais, qu'il pouvait chercher à les faire reconnaître ? Etaitce en les transportant loin de leur mère et du lieu de leur naissance, qu'il pouvait en éclaircirle mystère?

« Avouons-le, une fausse honte a égaré les pas du sieur de Saint- Charles, a comprimé son cœur et a troublé sa raison.

« Ce n'était pas assez pour le sieur de Saint-Charles de pourvoir à la subsistance de ses enfants, un devoir plus impérieux lui commandait d'assurer leur état qu'il leur avait enlevé; cette faute plus grande que d'autres, dont il paraît si vivement se repentir, ne demandait, pour être réparée, ni délais ni remises.

« Je dois donc dire que, s'il est le père des deux enfants, il n'en a pas rempli les devoirs. Passons à la D''^ Bougaut.

« On lui reproche d'avoir abandonné ses enfants, de les avoir mis aux Enfants-Trouvés, et d'avoir cherché à les rendre méconnaissables en les plaçant dans cet hôpital, sous des noms supposés.

« Je ne sais si c'est du gré de la D'^^ Bougaut que les enfants ont été conduits dans cette maison destinée aux enfants abandonnés et méconnus, mais je sais que sa sollicitude les y a suivis, que sa tendresse les y a accompagnés.

« Je vois que dès le mois de novembre, elle y a fait des recherches; et ces recherches, faites à une époque antérieure à l'acte du 8 décembre, me portent à croire qu'elle ignorait le lieu de leur retraite. Deux certificats joints aux pièces prouvent ces faits et qu'elle ne les avait point abandonnés.

« Quant aux noms supposés, je vous ai observé que cette supposition remonte à l'époque de leur naissance, puisqu'elle est portée dans les extraits de baptême: or, du fait de qui provient-elle? Peuton l'imputer à une mère qui sûrement avait alors d'autres pensées et d'autres soins ?

« Depuis vous voyez, dans la conduite de la D"® Bougaut, toute la vivacité du plus beau sentiment qui honore l'humanité. C'est en vain qu'on lui enlève ses enfants, elle en suit les traces avec ardeur, elle poursuit les ravisseurs avec courage.

« Sa demande, dit-on, est tardive; elle a attendu que le sieur rfe Saint-Charles ait lui-même pourvu au sort de ses enfants, pour paraître s'en occuper.

« On se méprend : les recherches de la D"^ Bougaut ont précédé l'acte du 8 décembre, et peut-être l'ont-elles déterminé. Ses recherches ont été publiques, franches et de bonne foi ; et on ne l'a pas appelée à un traité par lequel on disposait de ses enfants ; elle n'en a même eu connaissance qu'après les plaidoiries de cette cause; la signification qui lui en est faite est du 16 de ce mois.

« Je n'insiste plus sur cette discussion. Je dois dire que la D"* Bougaut s'est montrée une vraie mère digne de ce nom ; que, sans faire parade de sa faute, elle n'a pas cru devoir l'effacer par une plus grande encore, et qu'elle a tout sacrifié pour être fidèle à la voix de la nature.

« Les mêmes caractères ne se montrent pas dans la conduite du sieur de Saint-Charles, qui rougit de sa paternité, jette sur les enfants des regards incertains, et où l'on distingue plus de honte que de tendresse.

« J'estime donc qu'il y a lieu de débouter le sieur de Saint-Charles de son opposition à votre jugement du 17 janvier; faisant droit au principal, dire et ordonner que les parties feront diligence pour faire ' juger le fond de leurs contestations, et ce[)endant, par provision, ordonner que les deux enfants réclamés par la D"« Bougaut lui seront remis ; à quoi faire la dame Perardel ou tous autres dépositaires contraints ; quoi faisant déchargés ; comme aussi condamner le sieur de Saint-Charles à payer provisoirement es mains de la D''" Bougaut^ comme tutrice desdits enfants, une somme de six cents livres pour pourvoir à leurs besoins les plus pressants. »

Le Tribunal, adoptant les moyens invoqués par le commissaire du Roi, a déboulé purement et simplement le sieur de Saint-Charles de son opposition.

(Extrait de la Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. IV, p. 481.)

D'Ormesson, président.

BozE * C. les sieur et dame D.vimAr.oN, défaillants.

Le Tribunal condamne les sieur et dame Darragon à payer à Boze douze cents livres pour deux portraits de la dame Darragon, — cent vingt livres pour bordures d'iceux, — 144 livres pour dessin d'un portrait de Mirabeau fait par la fille de Boze,

Le tout à la déduction de six cents livres payées à compte.

Le 16 juin suivant, le même Tribunal a débouté les sieur et dame Darragon de leur opposition au jugement du 21 avril dernier, lequel néanmoins ne sera exécuté que pour la somme de six cents livres à laquelle Boze a bien voulu se restreindre, et a condamné les appelants^ aux dépens.

[Extrait des viinutes.)

La dame Juvénal des Ursins d'Harville * C. Dubut de Longchamps, défaillant.

Le Tribunal ordonne l'exécution d'une convention portant abandon de meubles par le défaillant à la dame Juvénal des Ursins d'Harville .

[Extrait des minutes.)

1. Joseph Boze, né aux Martigues en 1744, est mort le 17 janvier 1826. Peintre de portraits et de batailles, il obtint, sous le ministère Brienne, le titre de peintre breveté de la guerre. Au Salon de 1791, il fit figurer les portraits de Robespierre, de Target, de Mirabeau. Il fit plus tard les portraits de Louis XVI et de Louis XVllI.-

Fanny Boze, sa fille et son élève, a laissé des portraits de divers personnages de la Révolution.

2. Il s'agit sans doute de la femme de Louis-Antoine Juvénal des Ursins, comte d'Harville, qui a été général, sénateur, pair de France, né en 1749 à Paris, où il' est mort en 1815.

Recolène, président.

Damien C. dames veuves Berryer et Lamoignon.

Revendication de la dame Berryer dans la succession de Lamoignon '.

Le Tribunal autorise Damien à se faire délivrer par Arnaud, notaire à Paris, des extraits de l'inventaire fait après le décès du sieur Lamoignon, en ce qui concerne l'inventorié des meubles et effets qui garnissaient la maison où il demeurait rue de Grenelle, faubourg Saint-Germain ;

Sans avoir égard à la réclamation par la veuve Berryer des meubles saisis exécutés sur la dame de Lamoignon à la requête de Damien par procès-verbal des 14 et 16 décembre dernier;

Ordonne la continuation des poursuites;

Déclare le jugement commun avec la veuve Lamoignon.

(Extrait des minutes.)

Dame de Cassini C. Vitel.

Jugement qui autorise la dame de Cassini à faire le recouvrement des sommes dues à, la succession du sieur de Cassini-.

Jugement qui reçoit l'expédient;

Autorise la dame de Cassini à faire les recouvrements, dépôts et contributions des dettes, actions et revenus de la succession du sieur