Voy. supra jugement du 22 août

2. César-François Cassini de Thun/, fils de Jacques, astronome, directeur de l'Observatoire, membre de l'Académie des sciences, né le 17 juin 1714, mort le 4 septembre 1784. Ce fut lui qui conçut le projet de la célèbre carte de la France

de Cassini, arrêter le compte dû par l'huissier priseur de la vente (le> meubles et effets qui se sont trouvés sous les scellés.

{Extrait des 7ninutes.]

Delà VIGNE, président, Gaultiek-Biauzat, Hemery et Follenfant, juges.

Le sieur de Montalembert (Foullon, avoué) C. MASsoTrDELAUNAV et autres, défaillants.

Jugement qui rejette comme nulles et abusives les requêtes signifiées par premier et dernier rôle '.

Le Tribunal

Déclare les défaillants non recevables dans leur demande;

Et attendu que, par l'examen qu'il a fait en délibérant sur les pièces à lui produites, il s'est trouvé dans le dossier de Montalembert une feuille de papier timbré en forme de défenses signée Foullon, signiliée sur le verso de la dernière page le d8 avril 1792 et enregistrée le même jour;

Attendu que ladite pièce ne contient ni exposé, ni moyens, ni conclusions, et qu'elle est contraire aux règlements qui ont voulu prévenir les intercalations et additions aux écritures après leur signification ;

Attendu encore les réponses faites à l'audience par Foullon aux interpellations du Tribunal, qu'il ignore si la grosse de ladite pièce d'écriture est faite en son entier, qu'il croit qu'elle a été signifiée par premier et dernier rôle et qu'au surplus c'est l'usage de signifier par premier et dernier rôle ;

Ordonne que ladite pièce d'écriture demeurera dès à présent rejetée comme nulle et abusive ;

qui porte son nom et qui l'exécuta presque entièrement. Outre de nombreux mémoires insérés dans le recueil de rAcadémie, on a de lui : La méridienne de l'Observatoire royal de Paris vérifiée dans toute l'étendue du royaume ; — Description géométrique de la terre; — Description géométrique de la France.

Voy. infra le jugement rendu par le même Tribunal à laudieuce du 1" décembre 1792.

1. Une note de M. Casenave indique (juil a été rendu par le même Tribunal en 4792 plusieurs jugements semblables pour réprimer cet abus.

Fait défenses audit Foullon d'en faire signifier de pareilles à l'avenir, sous telles peines qu'il appartiendra. (Ex/rait des minutes.)

AUDIENCE DU 2i AVRIL 1792.

Arrêté ordonnant au greffier de remettre l'état des commis employés au greffe et les pièces justificatives do leur serment civique.

Le commissaire du Roi, De La Fleutrie, a dit :

Pour l'exécution de la loi du 25 mars dernier concernant la prestation du serment civique par les commis et employés dans tous les bureaux et greffes du royaume,

Je requiers que le Tribunal ordonne que le greffier me remette sous trois jours l'état des commis par lui actuellement employés au greffe et qu'il m'informe à l'avenir des nouveaux commis qu'il emploiera par la suite pour ensuite être par moi requis le serment desdits commis.

Le Tribunal

Ordonne que le greffier remettra au commissaire du Roi l'état certifié par lui des commis actuellement employés au greffe ou qui le seront à l'avenir, ensemble les pièces justificatives que chacun d'eux a prêté le serment civique.

(Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 2o AVRIL 1792.

Du Saillant* C. Chapelle et autres.

Succession de Mirabeau.

Le Tribunal Reçoit l'expédient ;

1. 11 s'agit de Clmrles-Philibort comte de Lasteyrie du Saillant, né à Brivesla-Gaillarde en l'iJO, mort en 1849, qni avait épousé une nièce de Mirabeau.

Donne acte à Du Saillant du (lé|»ôt des enchères au greffe des criées du département de Paris pour la vente sur publications des terres et ci-devant seigneuries de Saint-Vùince, Du Saillant, /Mstet/rir cl Comboin, autorisée par jugements du Tribunal des 15 novembre et 27 janvier derniers.

[Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 6"^ AnHONDlSSEMENT.

D'Ormesson, président, Recolène, Mutel, Lacaze, Is.nard, juges.

La dame Vestris, Gourgaud-Dugazon, la demoiselle Desgarcins et Talma

(Regnault, défenseur officieux),

G. les Comédiens du Théâtre de la Nation (Bonnet, défenseur officieux),

et Pelletier de Rilly, Busche et autres intervenants

(Ghauveau-Lagarde, défenseur officieux).

Jugement qui condamne les Comédiens français à payer une pension à la dame Vestris et à Dugazon, et qui condamne la dame Vestris, les sieurs Dugazon, Talma, et la demoiselle Desgarcins à des dommages -intérêts pour avoir quitté la Comédie-Française avant l'expiration du terme prescrit par l'acte de société '.

La Révolution, dit le rédacteur de la Gazette des Nouveaux Tribunaux^ qui expose très bien les origines de ce procès, a accorde aux Comédiens du Théâtre de la Nation des droits précieux, inestimables; elle leur a restitué toute leur existence sociale que d'antiques préjugés leur avaient ravie. Mais ce bienfait, il faut en convenir, a été un peu balancé par les pertes pécuniaires qu'ont apportées à la Comédie- Française, soit la concurrence indéfinie des spectacles, qui devenait une justice au milieu de la destruction de tous les privilèges, soit la solitude à laquelle furent réduits les théâtres dans ces premiers mo-

1. Voy. supra le jugement par défout rentlu par le même Tribunal à lauilience (lu 24 août 1791. Déjà, en septembre 1790, le (Conseil de ville, statuant comme juridiction de police, avait eu à trancher les diiférends de Talma et de la Comédie. {Re'ponse de Fr. Talma au mémoire de la Comédie-Française, Paris, 1790, et Réflexions de M. Talma et pièces justificatives siir un fait qui concerne le théâtre de la Nation, Paris, 1790.)

menls où tout notre temps, toutes nos forces, tontes nos pensées ■étaient absorbés par un grand et unique objet.

Vers celte époque, les Comédiens du Théâtre-Français éprouvèrent «ne perte plus sensible, causée par l'émigration de plusieurs acteurs, dont les talents distingués étaient faits pour soutenir l'honneur de la ■scène française

Les Comédiens du Théâ Ire- Français en sont eux-mêmes entrepreneurs et actionnaires; ce sont des propriétaires qui font valoir leur propre fonds, et qui sont par conséquent d'autant plus intéressés à le faire prospérer, puisque leur fortune est toujours proportionnée aux peines qu'ils se donnent, aux soins qu'ils prennent pour plaire au public, et aux plaisirs qu'ils lui procurent.

Tous les comédiens y sont liés entre eux par un traité signé par tous «eux qui composent l'association ' : il contient les conditions auxquelles ils se sont respectivement soumis, et la portion selon laquelle <;liacun a été admis aux avantages et aux bénéfices de la société.

Au bout de vingt années chacun peut se retirer, pourvu que ses talents ne soient pas jugés indispensables encore au succès de l'entreprise : alors ils sont obligés de prolonger de dix ans leurs services; mais jamais ils ne peuvent quitter le théâtre pour porter l'exercice de •leurs talents ailleurs.

Le fonds de l'établissement est de deux cent mille huit cent sept livres seize sols six deniers : c'est là le gage des créanciers et la mise •de fonds commune pour les dépenses.

11 y a à la Comédie vingt-trois parts, dont plusieurs sont subdivisées. ■Chaque acteur à part doit, pour sa portion dans le gage commun, huit mille sept cent trente livres quinze sols sept deniers : il dépose <;ette somme lors de sa réception, il peut la reprendre lorsqu'il se re- -tire, après avoir fidèlement exécuté l'intégralité de son engagement vis-à-vis de ses associés; et celui qui succède à sa part en fait de nouveau les fonds.

Les comédiens sont, envers les créanciers de l'établissement, débiteurs solidaires ; mais lorsque le terme est arrivé où ils peuvent ■<leinaiider et forcer leur retraite, la solidarité cesse, et môme l'obligation; ce ne sont que les associés actuels qui sont débiteurs solidaires. Ce traité est tout à la fois la loi des comédiens qui Tout souscrit, et celle des créanciers qui, en prêtant à l'établissement, ont connu le mode et le régime sous la foi desquels ils contractent.

En 1789, les Comédiens du Théâtre- Français, hors d'état de sup-

1. Ce traité, en date du 9 juin 1758, a été confirmé par deux arrêts du Conseil du Hoi du 2 mars 1782 et du 8 septembre 1787.

porter les perles momentanées qu'ils éprouvaient, firent un emprunt de cent dix mille livres, dont la plus grande partie fut distribuée aux acteurs eux-mêmes et appliquée par eux à leurs dépenses personnelles. Ils s'obligèrent tous collectivement et solidairement au paiement de celte créance.

Presque en même temps se produisit entre les Comédiens du Théâtre de la Nation la scission provoquée par le Charles JX, de Marie- Joseph Chénier. Les directeurs du théâtre récemment construit au coin des rues Saint-Honoré et Richelieu en profitèrent pour attirer quatre des plus brillants acteurs de la Comédie-Française, qui avaient embrassé les idées nouvelles avec une certaine fougue. M™* Vestris, MM. Dugazon et Tabna, et M"" Desgarcins.

Cette défection était à peine rendue publique, que les créanciers'de la Comédie formèrent opposition à la délivrance des fonds de la mise des émigrants. Les acteurs restés fidèles à leurs engagements dénoncèrent aussitôt cette opposition aux transfuges, et formèrent en même temps une demande en dommages-intérêts pour les pertes que leur défection avait entraînées pour l'entreprise Deux d'entre eux, M™" Vestris et M. Dugazon, réclamèrent une pension en faveur de leurs services pendant vingt ans.

Ainsi s'engagea un des procès les plus complexes par la multiplicité des questions qu'il présente et les plus piquants par la qualité des parties.

Bonnet, dans sa plaidoirie, fit valoir les droits du Théâtre de la Nation et démontra le préjudice que la désertion des transfuges avait causé à la société :

« Je sais, disait-il, que nos adversaires prétendront que cette baisse immense de la recette tient à d'autres causes, qu'elle lient à la concurrence des théâtres. Je sais même qu'ils ont été jusqu'à mettre leurs talents bien au-dessous du degré auquel l'opinion publique les a placés; et j'admire ici le rôle que je joue aujourd'hui. Il semblerait que je suis destiné à leur révéler le secret de leurs talents, que c'est à moi à leur apprendre combien ils sont précieux, et qu'eux-mêmes ne s'en doutent pas. Peut-être ne serez-vous pas dupes de cette modestie subite suggérée par l'intérêt. Vous ne croirez point M. Dugazon et M'ï'o Vestris, vous ne croirez point M. Talma et M"" Desgarcins, quand ils viendront vous plaider que leur retraite n'a occasionné aucune perte à la Comédie ; que, riche en talents, elle pouvait sans péril faire un si léger sacrifice, que leur désertion est un événement presque indifférent.

« La concurrence des théâtres n'était point à craindre pour la Co-

médie, si tous ses membres fussent demeurés unis; elle ne devait servir qu'à provoquer une émulation heureuse qui pût leur conserver l'ascendant qu'ils ont sur tous les autres spectacles. Mais il fallait se serrer; mais il fallait faire des efforts égaux et combinés ; mais il fallait s'entendre et se réunir ; mais une défection subite de plusieurs des principaux sujets devait entraîner la ruine de l'établissement. Oui, je le maintiens, et c'est une vérité, que, si l'exemple de M. Dugazon et consorts était suivi de quelques autres acteurs, il était impossible de soutenir l'établissement. Trois ou quatre sujets de moins encore à la Comédie, et le Théâtre de la Nation périssait, et les créanciers perdaient leur gage principal, celui du produit d'une association de talents rares et précieux.

« Mais je raisonne ici dans une hypothèse trop favorable à mes adversaires ; car je ne parle que de leur désertion et non de leur engagement à un autre théâtre. Non seulement ils quittent leur mèrepatrie, mais ils vont porter leurs efforts à une rivale. Ils refusent de travailler pour elle, et au contraire ils vont travailler contre elle ; ils soutiennent de tous leurs talents un établissement qui, sans eux, ne pouvait prendre aucune consistance, du moins dans le genre du tragique ou du haut comique ; et ils viendraient froidement vous dire qu'il importe peu, que leur absence ici, leur présence là est une chose indifférente, que la recette n'est ni moindre dans un endroit, ni plus forte dans l'autre! Non, je leur défie de mentir à ce point à leur conscience; je leur défie de nier que, si leur exemple eût été suivi seulement de quelques autres sujets, la Comédie-Française fût entièrement ruinée.

« Vainement vous dira-l-on, pour atténuer tous ces motifs si graves de dommages-intérêts, que la Comédie s'est relevée de ces pertes et qu'elle est à présent dans une situation assez prospère. Il est vrai que depuis quelques mois, par des efforts sans exemple des principaux sujets, qui se dévouent avec zèle et aux dépens mêu)e de leurs forces et de leur santé, par le hasard heureux de quelques nouveautés qui ont été accueillies du public, et surtout par la complaisance extrême, pur l'amitié de leurs anciens camarades qui, dégagés depuis longtemps, ont bien voulu accourir au secours d'un établissement dont ils ont toujours suivi de cœur les succès ou les revers, la Comédie-Française s'est relevée de l'échec qu'elle a éprouvé.

« Ah! sans doute l'attachement de M. Larive^ à ses anciens cama-

1. Jean Mauduil de Larive, acteur et auteur draniati(iue, est né à La Uorliollf le G août 1747 et est mort à Monlligmm (Seine-et-(»ise le 30 avril 1807.

Après un séjour de plusieurs années à Saint-Domingue, il prit du goût pour le

220 LES THIBLNAUX CIVILS DE PAHIS

Tildes, ?a passion pour Tart tiramaliqiie.saris doute aussi la bienfaisante apparition d'un talent sujjlime qui est ressuscité tout à coup pour le public qui le pleurait depuis longtemps, ont dû consoler les comédiens de l'abandon honteux de ceux qui leur étaient liés par honneur et par écrit. Mais les premières pertes n'en sont pas moins réelles; mais il n'en est pas moins vrai que celte retraite subite et combinée a démonté pour six mois plusieurs des chefs-d'œuvre de la scène fran- -çaise. Il n'en est pas moins vrai que par nos adversaires s'est élevé un théâtre rival; et malheureusement encore tous ces moyens de succès de la Comédie-Française ne sont que passagers, ce sont quelques beaux jours accordés par le sentiment et l'amitié à la scène française. Mais ce qui peut seul assurer un succès durable, c'est la fidélité des associés à leurs engagements, ce sont leurs efforts combinés, c'est le goût de l'art dramatique qui ne doit pas permettre aux comédiens d'aller associer leurs talents au jeu routinier de comédiens sans moyens et sans passion pour leur art.

« Mais au reste que ce généreux exemple de l'acteur par excellence, du doyen sublime de la scène française, de l'inimitable Préville ', demeure en contraste avec la conduite de ceux qui l'ont abandonnée. Qu'il apprenne à tous les associés du Théâtre de la Nation

théâtre et débuta à la Comédie-Française, en iT70, sous les auspices de Lekain et de M"' Clairon. Il fut reçu sociétaire le 29 avril 1773. Ses avantages physiques contribuèrent pour une grande part aux succès qu'il obtint sur la scène.

Il fut sifflé dans le rôle d'Orosmane vers 1788, et il en conçut un si violent dépit qu'il renonça pendant un certain temps à sa profession. Cependant, deux ans plus tard, il rentra à la Comédie-Française par le rôle d'Œdipe (4 mai 1790). C'est à cette rentrée que semble faire allusion le défenseur officieux des comédiens du Théâtre de la Nation.

Incarcéré en septembre 1793 avec la plupart de ses camarades, Larive ne fut remis en liberté qu'après plusieurs mois de détention. La fraction des Comédiens français à laquelle il appartenait dut jouer en régie sur le théâtre de la Nation; puis, en l'an III, elle émigra à la salle Louvois, sous la direction de M"" Raucourt, jusqu'à la suppression de ce théâtre.

Devenu correspondant de l'Institut lors de la formation de la classe des beauxarts, Larive employa ses loisirs à écrire sur son art. Il avait déjà fait représenter à Paris, en 1783, une scène lyrique intitulée : Pi/rame et Thisbé.

11 a joué un rôle comme secrétaire et scrutateur dans l'Assemblée électorale de Paris de 1790-1791. — Yoy. Charavay, Assemblée électorale de Paris.

1. Pierre-Louis Dubus dit Préville est né à Paris le 19 septembre 1721 et est mort à Beauvais le 18 décembre 1799.

Après avoir joué dans une misérable troupe de campagne, puis à Strasbourg, à Dijon, à Rouen, et après avoir dirigé le théâtre de Lyon, il débuta à la Comédie-Française en 1732. Il obtint un grand succès dans les cinq rôles du .Mercure ■fjalanl, remis à la scène exprès pour lui. II excella aussi bien dans l'ancien répertoire (|ue dans le nouveau. Au profond sentiment de ses rôles il joignait, <lil II. Lucas dans son Histoire du Théâtre-Français, le talent de bien couper, de

comment les talents doivent se chérir, quel prix il faut mettre à leur réunion, comment la passion que doit avorr un comédien pour soiv art doit ratlaciier [)lus inlimemont à ceux avec lesquels il l'a exercélongtemps; qu'il leur fasse connaître tous leurs avantages; qu'il les lie ensemble plus étroitement et que cette réunion toiu-ne également à l'avantage du public, au bonheur intérieur des comédiens et au' progrès de l'art dramatique. »

A cette attaque vigoureuse, dans laquelle on semblait vouloir les terrasser dès l'entrée dans la lice, les acteurs émigrés du Théâtre- Français ont opposé des moyens de défense bien entendus. Repoussés par la Comédie, en butte à la haine de leurs camarades, c'est malgré eux qu'ils ont quitté la scène française dans un moment, il est vrai, qui n'était pas celui de la prospérité; mais leur patriotisme les y exposait trop; on les a contraints malgré eux à une démarche dont on a aujourd'hui l'injustice de se plaindre. On les peint comme des transfuges, tandis qu'ils ne sont que de malheureux exilés.

On avance qu'ils ont enfreint un traité exprès, une association qu'ils avaient contractée; mais le premier caractère que doit porterune convention est la liberté entière des parties, la parfaite égalité dans les droits respectifs qui leur sont réservés; et ce prétendu traité n'est, que le fruit du despotisme et de l'oppression sous laquelle gémissaient les acteurs. Ils en ont longtemps, il est vrai, observé les clauses;, mais la contrainte ne peut produire un consentement : aussi dès le jour que la liberté a lui sur leurs têtes, il a été réellement détruit., a La pension que nous réclamons, disent-ils, n'est-elle pas un faible dédommagement des travaux de vingt années? Quant aux dommages et intérêts, comment est-il possible de nous en demamler, et comment une association, dont nous ne sommes plus membres, peut-elle, retenir les fonds que nous y avons déposés pour subvenir aux dé-

bicn parler les vers : il en faisait sentir le nombre, sans peser sur les syllabes, (".et art fut poussé par lui jusqu'à la perfection.

Après une carrière bien remplie de trente-trois années, Préville se retira le 11 mars 1786 et alla babiler Sentis où il devint membre de la municipalité en n!)0 et 1791.

Cinq ans après sa retraite, et sur les sollicitations de ses anciens camarades, il consentit à donner plusieurs représentations qui attirèrent les spectateurs ea foule et floot il est <iuestion dans la plaidoirie de tionnet pour la Comédie-Franvaisp. Mais la mémoire lui faisait défaut, et il ne tarda pas à retourner à Senlis.

-Mnsi <|ue (|ueli|ues-uns de ses collègues, Préville fut nommé, à la formation de l'Institut, membre de la troisième classe, littérature et beaux-arts (section de nmsique et déclamation).

Sa femme Madeleine-Michelle-Angéli((ue Drouin, née au Mans le 17 mars 1731, est morte à Senlis le 7 mai 1794. Elle était comédienne, comme lui, au Théàtrt- Français et se retira de la scène le môme jom* que son mari.

222 LES TIUBL'NAL'X CIVILS DK PARIS

penses communes, tandis que ceux qui nous ont succf^dé ont dû les remplacer et lournir aux créanciers de rétablissement une sûreté égale à celle (luc nous leur présentions? »

Le Tribunal,

Reçoit les Comédiens français opposants au jugement du T.\ juillet 1791, en faisant droit sur les demandes jointes;

En ce qui concerne les demandes formées par la dame Veslris, Gourgaud-Dugazon, la D"« Desgarcins et le sieur Talma, tant contre liusche et consorts que contre les Comédiens français :

Attendu qu'au 11 avril 1791, jour de l'opposition formée par Busche et consorts, la dame Vestris et consorts étaient membres de l'association des Comédiens français ;

Qu'ils ont signé comme associés les actes d'emprunts et obligations passés au profit de Busche et consorts les 7, 10 et 24 août 1789;

Qu'il n'a pas été justifié que les fonds d'avance mis dans la société par la dame Vestris et Dugazon et ceux qu'ont dû faire la D"« J)esgarcins et Talma aient été remplacés par d'autres mises de fonds conformément à l'acte de société;

Que ces fonds seuls sont affectés aux emprunts faits par la société et que les autres biens des associés sont libres jusqu'à l'écliéance des termes stipulés dans lesdits actes pour le paiement des sommes empruntées;

Déboute quant à présent la dame Vestris et consorts de leur demande en mainlevée de l'opposition de Busche et consorts ;

Dit que les Comédiens français seront tenus de payer aux dame Vestris et consorts ce qui se trouvera revenir à chacun d'eux des créances et débets arriérés et à eux dû lors de leur sortie d'après le compte à faire ;

En ce qui touche les demandes formées par la dame Vestris et Dugazon seuls contre les Comédiens français :

Attendu que la dame Vestris, qui a débuté au Théâtre de la Nation le 19 décembre 1768, et JJugazon, qui a débuté au même théâtre en avril 1771, y ont fait l'un et l'autre un service continuel, savoir : la dame Vestris de vingt-deux années révolues et Dugazon de vingt années, et qu'en conséquence ils ont acquis tous deux sous condition le droit aux pensions assurées aux acteurs par les articles 10 et 11 de l'acte de société du 9 juin 1758, par les délibérations des Comédiens français et par les arrêts du ci-devant Conseil du Roi des 2 mars 1782 et 8 septembre 1787;

Dit que les Comédiens français seront tenus de payer annuellement de quartier en quartier à la dame Vestris et à Dugazon à compter

du l®"" avril 1791 et jusqu'à leur décès une pension viagère : savoir à la dame Vestris de deux mille cent cinquante livres et à Dugazon de deux mille livres, et de leur en passer à chacun d'eux un contrat de constitution dans la forme ordinaire ;

En ce qui concerne les demandes des Comédiens français contre la dame Vestris, Dugazon, la D"® Desgarcins et Talma :

Attendu que l'acte de société passé entre les Comédiens français le 9 juin 1758, et auquel se sont soumis librement tous ceux qui se sont engagés depuis dans la même association, subsiste et est obligatoire pour tous ceux qui composent cette société, que par conséquent aucun d'eux ne peut se retirer ni refuser de remplir son engagement avant l'expiration du temps prescrit pour sa durée, sans indemniser la société des torts et préjudices que leur retraite peut lui occasionner et que lesdits dame Vestris, Dugazon, D"" Desgarcins et l'aima n'ont point fini le temps de leurs engagements respectifs;

Condamne lesdits dame Vestris^ Dugazon, D"° Desgarcins et Talma aux dommages-intérêts des Comédiens français à donner par déclaration;

Faisant droit sur les interventions de Gautrain de la Sozelière et Antoine,

Attendu que les mises de fonds faites par la dame Vestris et Dugazon sont le gage de la société des Comédiens ;

Que la dame Vestris et Dugazon ont quitté le théâtre contre le vœu de la société, en sorte que ce n'est pas de leur part une retraite conforme à l'esprit de l'acte de société ;

Déclare lesdits Gautrain de la Sozelière et Antoine non recevables quant à présent dans leurs demandes ;

Dépens compensés, sauf le coiU du jugement qui sera supporté par la dame Vesti'is et consorts *.

{Exlrail des minutes.)

tRIBUNAL DU \i^ AHUONDISSEMENT.

Target, président.

Petit du Petit Val (Foignet, avoué) C. Grognet (Devehcv, avoué).

Terrain loué dans le parc de Vitry et planté en pépinière

1. Voy. Gazelle des Nouveaux Tribunaux, t. IV, pages 292 et 321.

224 LKS THIBUNAUX CIVILS DE PAULS

d*arbres. Validité du congé donné à charge de payer la valeur des arbres plantés en pépinière.

Grognet ayant joui par bail d'un lerrain enclos dans le parc de Vitry, et par lui planté en pépinière d'arbres, en jouissait depuislongues années par tacite reconduction ;

Le sieur Petit, ayant acquis en 4791 la terre de VUrij, lui avait donné congé ;

Grognet soutenait qu'il devait ou être autorisé à jouir jusqu'à c& que les arbres fussent en état d'être transplantés, ou «pie le congé ne devait être valable qu'à la charge de payer la valeur des arbresà dire d'experts.

Le IVibunal,

Attendu l'usage local fondé en raison et constaté par les actes denotoriété rapportés,

Déclare le congé valable, à la charge toutefois, et non autrement, de rembourser par Petit à Grognet la valeur des arbres plantés en pépinière sur ledit terrain, suivant l'estimation qui en sera faite par experts;

Condamne Petit aux dépens.

{Extrait des minutes.)

Héritiers Calmers C. de Selles.

Terre de Pecquigny. Demande en restitution de droits indûment perçus par de Machault, ci -devant évêque d'Amiens '.

Le Tribunal,

Faute par de Selles de s'être expliqué sur la sommation qui lui a été faite le 15 mars 1791 de se réunir aux héritiers de feu Calmer dans les demandes et poursuites qu''ils entendent diriger contre de Machault ci devant évêque d'Amiens,

1. Voy. infra un jugement du même Tribunal du 7 septembre 1792, entre les liérltiers Calmer et de Machault, au sujet de la même terre de Pecquigny t.t des droits indûment perçus par de Machault, ci-devant évêque d'Amiens.

Ordonne que la clause de l'acte du H septembre 1787 sera exécutée selon sa forme et teneur;

En conséquence ordonne que, quel que soit l'événement desdites demandes, il demeurera déchu définitivement de tous droits et prétentions sur les suites et avantages qui pourraient en résulter;

Qu'il n'y pourra rien prétendre sous aucun rapport et sous quelque dénomination que ce soit, lesquels droits demeureront et appartiendront en entier aux dits héritiers Calmer ;

Dépens réservés.

[Exlrail des minutes.)

D'Ormesson, président, Mutel, Lacaze, Isnard, Leroi de Lysa, juges. DELrsLE C. les sieur et dame de Polignac ', défaillants.

Condamnation des sieur et dame de Polignac en cent treize mille huit cent six livres onze sols pour fournitures de vins et liqueurs.

Le Tribunal

Condamne Armand- Jules- François de Polignac et Martine-Gabrielle-Yo lande de Polastron &on épouse, ainsi qu'ils y sont obligés, à payer à Delisle la somme de cent treize mille huit cent six livres onze sols, montant des fournitures de vins et liqueurs faites par le demandeur auxdits sieur et dame de Polignac depuis 1782 jusqu'au 5 mai 1789 ;

Autorise le demandeur à recevoir jusqu'à concurrence de sa créance

1. Jules, duc de l'oUf/nac, est mort h S;iiril-Pét(?rsl)ourg en 1817. Sa femme, YohiiKle-MfU'tiue-dabnelle de Polastron. née vers 1749, est morte à Vienne (Autriche) le i) décenil)re 1793. Favorite de Marie-Anloinette, elle fut comblée d'honneurs et d'argent elle et sa famille. Son ni.iri fut fait duc liénHlilaire !l780\ puis directeur général des postes, et elle gouvernante des enfants de France, sans compter les pensi(»us. les concessions de terrains et de péages, etc. Us furent des prenuers à éinigrer IG juillet 1789). Leur seconil fils, Auguste-Jules-Armand- Marie, prince de l'olignac, né le 14 mai 1780 à Versailles, mort à Paris le 20 mars 1847, a présidé le ministère qui a amené la chute de Charles X. Arrêté à (îranville le 1") août 1830, et condamné par la (^our des pair.s à la prison perpétuelle (21 décembre), il fut amnistié le 21 décembre 1830.