Tome I

226 I^ES TRIBUNAUX CIVILS DE l'AIUS

de tous tiers saisis et débiteurs les sommes appartenant aux défaillants.

{Extrait des minutes.)

Delavigne, président, (iAiLTiKn-BiAUZAï, Hhinkt, Arsandaux, juges.

Masson de Maisonrouce (Tronçon-Ducoidhay, défenseur officieux) C. les sieur et dame Nigent * (Blacque, défenseur officieux).

Réclamation d'état.

C'est le procès à propos duquel on avait la prétention de faire juger qu'un enfant, né quatre mois et neuf jours après la moit de la première femme de son père, peut être légitimé par le mariage subséquent.

Le plaidoyer que Bellart prononça avant le jugement d'appel du 18 octobre 1792, contient un exposé complet des faits de cette affaire*.

Etienne -Pierre Masson, receveur général des finances, père de Masson de Maisonrouge, a été marié plusieurs fois. Sa première femme, Jeanne- Philiberte Dwand de Chalas, mourut le 40 décembre

Le 4 février 4752, c'est-à-dire moins de deux mois après cette mort, Etienne-Pierre Masson se maria en secondes noces avec Marie- Madeleine Rotisset, actrice de l'Opéra, plus connue sous le nom de guerre de Bomainville.

Dans la nuit du 19 au 20 avril 1732, c'est-à-dire quatre mois et neuf jours complets après la mort de la première femme, survint la naissance d'un garçon, qui fut tenue secrète. L'enfant ne fut point baptisé.

Marie-Madeleine Rotisset mourut le 10 mai 1752, cinq mois seule-

1. Voy. infra entre les nit'mes pfirties et pour le même procts les jugements du Tribunal du sixit-iiie arrondissement en dal«^ du 18 octobre 1~92, du Tribunal du premier arrondissement en date du 23 mai 1793, et du Tribinial du quatrième arrondissement en date du 2!) mai 17!)3.

2. ORuvres de Bellart, t. I", pages 243 et suiv. — Gazette des Souyemix Tribunaux, t. VII, p. 137 et p. 1G6.

ment après Jeanne de Chalas ; et deux jours après, le 12 mai, l'enfant fut baptisé comme né le 21 avril.

La mère du jeune Masson laissait une fortune considérable. Son père et sa mère, qui étaient ses héritiers, en prirent la qualité et se mirent en possession de la fortune, qu'ils abandonnèrent bientôt, moyennant six mille livres de rente viagère, à Jean Rolisset, un autre de leurs enfants.

Masson père, loin d'élever la moindre contestation, concourut à toutes les mesures que durent prendre les héritiers pour se mettre en possession des différentes parties de la succession de jVane-J/arfe- /eme /?of<s5e^ Le 8 janvier 1759, en sa qualité de père du mineur Masson, il forma contre Rotisset et sa femme une demande en pension alimentaire, qu'il arbitra au tiers de la fortune laissée par Marie- Madeleine Rotisset. Celte demande n'eut aucune suite.

Depuis, Masson père se maria plusieurs fois ; et du dernier de ses mariages naquit Agnès Masson, qui épousa Nagent, pai'tie au procès.

En 1771, Masson fils eut la velléité de se prétendre légitime. Il demanda, en cette qualité, à Rotisset, père de sa mère, la restitution de la succession de celle-ci. Rotisset, pour toute réponse, offrit des aliments au bâtard. Un arrêt du Parlement du 10 mai 1773, en déclarant Masson non-recevable dans toutes ses prétentions, lui accorda seulement une pension alimentaire de trois mille livres.

A/asso?î acquiesça à ce jugement. Il reçut les arrérages; il reçut même depuis le remboursement du capital.

11 se maria avec la fille d'une domestique, et, usant de l'indépendance des bâtards, il ne requit pas le consentement de son père à ce mariage.

Masson de Pressigny fils aîné, sur la tête duquel reposait une substitution à laquelle étaient appelés les mâles seuls, étant mort, Masson de Maisonrouge reconnut dans divers actes que la substituti(jn appartiendrait à Agnès Nagent. C'est ainsi qu'il toléra que. la famille s'assemblât pour déférer à Agnès Nagent la qualité d'appelée à recueillir la substitution, à la mort de son père. C'est ainsi qu'à la mort de ce père il ne parut même pas à l'inventaire. Enfin il demanda contre les créanciers de son père des aliments commq bâtard.

C'est dans cet état des faits que Masson de Maisonrouge se présente devant le Tribunal du quatrième arrondissement pour revendiquer un état d'enfant légitime.

Ou lui oppose une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il a lui-même reconnu sa bâtardise à diverses reprises.

Le Tribunal,

Après avoir entendu pendant huit audiences en leurs conclusions €t plaidoiries Tronçon - Ducoudray , défenseur olïieieux du sieur Masson de Maisowouf/e et le sieur Alphonse Leroy, médecin, — lilacque, défenseur oflicieux des sieur et dame Nufjenl, ensemble le commissaire du Roi,

Attendu que, dans aucune des causes jugées avec Elienne-Jean Masson de Maisonrouge {tar les sentences et arrêts rapportés par les sieur et dame Nugent, il n'a été pris aucunes conclusions pour faire prononcer soit la légitimité, soit la bcâtardise dudit Masson de Maisonrouge, el que l'arrêt du 20 juillet 1790, ni aucune des sentences, jugements et autres arrêts rendus dans lesdites causes, n'a déclaré le sieur Masson légitime ni bâtard ;

Sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par les sieur et •dame Nugent, dont ils sont déboutés, ordonne qu'ils défendront au fond ;

Dépens réservés.

{Extrait des minutes.)

Circulaire da Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district sur rapplication aux huissiers du droit de patentes.

Paris, le 3 mai 1702, Tan IV^ de la Liberté.

On me demande tous les jours, Monsieur, si les huissiers sont assujettis au droit de patentes. C'est la loi qui a établi cette formalité qui doit dicter ma réponse. Cette loi, article 7, y assujettit toute personne qui fait un négoce, exerce une profession, art ou métier. Elle excepte <le cette obligation générale les fonctionnaires publics exerçant des fonctions gratuites ou salariées par le Trésor public, les cultivateurs •et autres professions nommément désignées. Les huissiers ne sont point compris dans le nombre de ceux qu'elle exempte; leurs fonctions ne sont point gratuites; on ne peut les considérer comme des fonctionnaires salariés par le Trésor public. Rien ne peut donc les soustraire au droit de patentes, et ils sont rigoureusement tenus de l'acquitter.

On avait d'abord pensé que le droit accordé par la loi aux huissiers, <léjà pourvus, d'exercer en vertu de leurs anciennes provisions, pou-

vait établir une distinction et les dispenser de cette formalité. On a même pu donner quelques décisions conformes à cette opinion; mais un examen plus approfonfli de la question, les termes exprès de la loi, et le sentiment de tous les Tribunaux de la capitale, m'ont éclairé et fait connaître que la loi sur les patentes ne pouvait admettre aucune exception en faveur des anciens ni des nouveaux huissiers. Veuille/., je vous prie, Monsieur, le faire savoir à tous ceux de votre ressort. Je ne doute pas qu'ils ne s'empressent de satisfaire à celte obligation, et de donner l'exemple du zèle à remplir un des premiers devoirs du citoyen, le paiement des contributions publiques.

Le Ministre de la Justice,

DURANTIION.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIExNCE DU 3 MxU 1792.

TRUJr.NAL DU 6° ARnO.NDlSSKME.N'T.

D'Ormesson, président.

Jugement qui autorise Delphine Berqain, veuve Villeneuve, à accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de son frère ' .

Le Tribunal,

Sur la requête présentée par Delphine Berquin, veuve du sieur Villeneuve, ancien négociant, habile à se porter unique héritière de feu Arnaud Berquin, homme de lettres, son frère, décédé à Paris, rue du Jardinet,

Attendu l'incertitude des forces et charges de la succession, — l'autorise à se porter héritière sous bénéfice d'inventaire dudit sieur Arnaud Berquin.

[Extrait des minutes.)

1. Arnaud Berquin, poèto ot prosfileur français, né vers 1749 à LanfToiran (Gironde), est mort à Paris le 21 décembre 1791. Son nom est resté populaire grâce à \Anii des enfants, recueil de contes et de dialogues qui paraissait chaque mois par livraisons (1782 et années suivantes), et dont la première édition est devenue fort rare.

230 LES TIUIUINAIJX CIVILS DE PAUIS

THIHUNAL DU 0* AIIUONDISSEMENT.

D'Ormessox, président, Mitkl, Lacazk, Isnahd, Li-.noi «k Lysa, juges.

Caroillon des ïiLLiÈREs (Lemahre, avouô) C. les sieur et dame Brinot (Chezerav, avoué).

Sont nuls les actes déguisés sous la forme de prêt, mais dont la véritable cause est une différence sur un marché à terme ou pari de jeu sur des effets publics '.

Le Tribunal,

Faisant droit sur l'appel interjeté par Brunol des sentences du Châtelet de Paris des 24 septembre 1790 et 8 janvier 1791,

En ce qui touche la demande de Brunot à fin d'entérinement des lettres de rescision obtenues par la dame Brunot sa femme, alors curatrice, à son interdiction, contre l'obligation par lui souscrite au profit de Des T'dlieres le 16 février 1788 :

Attendu qu'il est prouvé que le 17 décembre 1787 Des Tillières et Hazon de Saint-Firmin avaient fait entre eux un compromis, marché ou pari de jeu à trois mois et demi de date, pour trois cents actions des /nofes Nouvelles contre la somme de trois cent mille livres, lesquelles actions devaient être fournies le 31 mars de l'année suivante et même plus tôt si Des Tillières le requérait ;

Que Brunot avait garanti ledit marché pour Hazo?i de Saint- Firmin ;

Attendu que de ces différentes circonstances il s'élève des présomptions violentes que l'obligation du 16 février 1788 est un acte simulé dont la véritable cause est une différence sur un marché à terme ou pari de jeu sur des effets publics, déguisée sous le nom de prêt ;

Attendu, en point de droit, que des présomptions graves suffisent pour déclarer un acte simulé;

1. Cette jurisprudence est restée en vigueur pendant plus d'un siècle. Mais la loi des 28 mars-8 avril 1885 a disposé que « nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent des marchés à terme, se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence ».

Cette loi établit une présomption légiile de validité à légard des marchés à terme antérieurement réputés jeux de bourse, et cette présomption a pour elfel d'interdire la preuve de la nature fictive des marchés à terme.

PENDANT LA IIKVOLUTIOX (1791-1800) 231

Que toutes les fois que la simulation a pour objet de transformer en un engagement licite en apparence un engagement réprouvé par les lois, l'acte qui contient cet engagement doit être rescindé et anéanti ;

Que les marchés et compromis de la nature de ceux dont il s'agit, ainsi que tous contrats ayant la même cause, sont expressément prohibés et déclarés nuls par la déclaration du l^"' mars 1781, et les arrêts du Conseil des 20 janvier 1785 et 22 septembre 1786 qui, en même temps qu'ils en développent davantage les dispositions, en ordonnent l'exécution ;

Entérine les lettres de rescision contre l'obligation souscrite par Brunot au profit de Des Tillières le 16 février 1788,

Déclare ladite obligation nulle,

Dit que les termes injurieux, et notamment la qualification de banqueroutier frauduleux, contenus dans les écritures et mémoires de Des Tillières seront rayés et supprimés ;

Permet à Brunot de faire imprimer le présent jugement à cinquante exemplaires aux frais de Des Tillières.

{Extrait (les minutes.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district sur leur rôle dans les actions des corps administratifs.

Paris, le 5 mai 1792, l'an IV« de la Liberté.

11 s'est élevé des doutes, Monsieur, sur la question de savoir si les Procureurs généraux et les Procureurs Syndics, chargés de suivre, devant les Tribunaux, les actions des Corps administratifs, peuvent être représentés par les commissaires du Roi.

Quelques réflexions sur les devoirs respectifs de ces fonctionnaires publics suffisent pour écarter toute incertitude à cet égard.

Le ministère des Procureurs généraux et des Procureurs Syndics, dans les causes particulières h l'administration, est de veiller et d'agir pour ses intérêts. Dès lors ils deviennent eux-mêmes parties au procès, et peuvent se faire représenter par des avoués ou par des défenseurs ofTicieux. Les commissaires du Roi, agents du Pouvoir exécutif auprès des Tribunaux, n'ont que le droit de requérir l'application de la loi, et de suivre l'exécution des jugements. Toutes les autres opérations

leur sont interdites, et ils ne pourraient parler an nom d'une partie sans blesser l'unité de leur ministère, et sans s'exposer à oublier le langage de la loi. Il n'existe donc, dans les circonstances proposées, aucun rapport des commissaires du Roi aux Procun;urs des administrations, quelque analogie qu'il y ait d'ailleurs entre les fonctions dont ils sont respectivement chargés. Et tel est au contraire l'ordre établi, qu'il peut arriver, que les uns et les autres étant également animés de l'amour du bien public, les premiers se croient obligés d'intenter, au nom des administrés, ou même de la Nation, des actions civiles ou criminelles, et que, les autres, comme défenseurs nés de la volonté nationale et de la loi, qui en est l'expression, se croient obligés do les contredire.

On demande encore si, dans les affaires portées, par appel, du Tribunal de police municipale au Tribunal de district, le commissaire du Roi doit prendre fait et cause pour le Procureur de la commune. Cette question, qui paraît se rapporter à la première, présente, cependant, une différence marquée.

Le Procureur de la commune, dans les instances qu'il poursuit en matière de police, se dépouille de ses fonctions propres pour revêtir celles de partie publique. Sous ce dernier rapport, il exerce son ministère par voie d'action, et stipule au nom de la loi, spécialement protectrice de l'ordre intérieur de la commune. Il ne peut donc pas être représenté par un avoué, ni par un défenseur officieux, et c'est à lui seul à poursuivre en première instance.

Il n'en est pas de même sur l'appel. N'étant pas chargé des fonctions du ministère public au Tribunal d'appel, il n'}' a que le commissaire du Roi, chargé de ces fonctions, qui doive être entendu sur l'appel, non comme partie, non comme intimé, mais comme ministère public.

11 faut excepter, seulement, les cas où le Procureur de la commune aurait agi, en première instance, comme défenseur des intérêts de la commune. Alors il devrait être intimé sur l'appel ou appeler lui-même, et il procéderait par le ministère d'un avoué, ou d'un défenseur officieux, ou se présenterait lui-même comme partie, sans préjudice du concours nécessaire du commissaire du Roi.

Le Ministre de la Justice,