DURANTHON

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

TRIHLNAL DU S* ARRONDISSEMENT.

Target, présidont, Vermeil, Marcilly, Dommanget et Rivière, juges.

D'EsPARBÈs (Fournel, défenseur officieux) C. les communautés de Galmets et autres (Bureau du Colomrier, défenseur officieux) '.

Tribunaux compétents pour juger les affaires pendantes et indécises dans les anciens Tribunaux, lors de leur suppression.

Le sieur d'Esparhès avait obtenu en 1758 des lettres patentes portant concession par le Roi à son profit de marais d'une étendue considérable dans le bailliage d'Hesdin.

Ces lettres patentes avaient été enregistrées au ci-devant Parlement de Paris ; mais lorsqu'il avait été question d'entrer en possession, vingt-trois communautés d'habitants avaient formé opposition à l'arrêt d'enregistrement, et demandé que les lettres-patentes fussent rapportées comme obreptices et subreplices et que la concession fût déclarée nulle.

Un arrêt rendu en 1764 avait accueilli la prétention des habitants. Le sieur d'Esparbès s'était pourvu en cassation, et le Conseil, au mois d'avril 1791, avait cassé l'arrêt et renvoyé les parties devant les juges qui en devaient connaître.

Le sieur d'Esparbès, domicilié à Paris, avait sommé les habitants de choisir un des sept Tribunaux (pii, pour le département de Paris, remplaçaient le ci-devant Parlement. Les habitants n'ayant fait ni choix ni exclusion, il avait saisi le Tribunal du cinquième arrondissement.

Les habitants déclinaient la compétence et prétendaient qu'il fallait les renvoyer devant le Tribunal du district de la situation des biens, prétendant qu'il s'agissait d'une action réelle et qu'ils étaient défendeurs.

Le Trv'^Mna/, jugeant en dernier ressort,

Attendu 1° que les lois relatives à la distribution des affaires pendantes et indécises dans les anciens Tribunaux lors de leur suppression

1. Voy. infrn h laïKlience du 21 mai 1792 du même Tribunal un autre juf,'ement relatif à un incident de procédure au sujet du même procès.

234 LES TUIBLNAIJX CIVILS DL l'AItlS

sont inapplicables à celle-ci, dont le ci-devant Parlement de Paris n'était |)lus saisi, l'ayant jugée en 1704;

Attendu 2° qu'a[)rès cassation, la loi renvoie à l'un des sept Tribunaux d'appel du Tribunal sid>slituéà celui qui a rendu l'arrêt cassé, et que, quoique le ci-devant Conseil du Roi ne fût point soumis à cette loi qui n'était faite que pour le Tribunal de cass;ilion, néanmoins il a entendu indiquer la même voie aux parties par ces mots : les juges qui en doivent connaître-^

Attendu enfin qu'il s'agit au fond de l'opposition formée par les habitants à un titre accorde au sieur d'Esparbès, ce qui le constitue défendeur;

Déclare que le Tribunal a été bien et valablement saisi de la contestation ;

Ordonne que les parties continueront d'y procéder, et, pour plaider sur le fond, remet la cause au 20 du présent mois;

Dépens réservés.

[ExlniU des minutes.)

TRIBUNAL DU 2^ ARRO.NDISSK.MENT.

Le Procureur général syndic C. Guillotin comparant en personne.

Condamnation du docteur Guillotin à l'amende pour refus de payer patente*.

Le Tribunal,

Attendu le refus fait par Guillotin à l'audience de faire sa déclaration,

1. Voy. supra h r;uulience du 20 .ivril 1792 le jugeuient qui ordonne que Guillotin prêtera serment.

Berryev père raconte dans ses Souvenirs, 1. 1", pages loo el lo6, qu'il fut assigné en uiôuie temps que Guillotin pour se voir condamner à payer patente. Guillotin était venu le trouver pour concerter avec lui les moyens de défense. « Jadmettuis bien, dit Bernjer, (ju'il y avait pour les médecins, de même que pour les avocats, des arguments à tirer de ce que la profession de l'un et de l'autre était libérale et se rattaciiait aux sciences plus (ju'à la spéculation mercantile; mais j'y voyais cette prodigieuse dilî'érence (jue la loi ouvrait, au profit des médecins, pour le paiement de leurs honoraires, une action (ju'elie refusait

Tient son refus pour aven du fait d'ailleurs notoire qu'il exerce la prolession de médecin à titre ulileet non gratuit;

En conséiiuence déclare que, faute par lui de s'être pourvu d'une patente, il a encouru la peine prononcée par l'article 19 de la loi sur les patentes;

Conilamne ledit (îu'dlotin^ conformément audit article, en l'amende du quadruple du pi'ix fixé pour la patente dont il aurait dû se pourvoir et aux dépens.

[Extrait (les minules.)

aux nvocats pour les lt'ur.s. » (juillotin perdit sou procès et Berri/er père gaf^ua le sien.

M. Casenave, dans ses notes, déclare qu'il n'a trouvé dans les minutes aucun jugement concernant la patente des avocats.

Nous croyons ceitendant ([ue Berryer a raison, qu'il a plaidé et gagné son procès. On en a la preuve dans un avis du Conseil d'Ktat affirmant (jue les houMues de loi et les défenseurs officieux devaient être assujettis au droit de patente [(iuzette des Sotiveaux Tribunaux, t. IV, p. a31).

Cette décision a été suivie d'une consultation en sens contraire {Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. V, p. 90), dont nous croyons devoir reproduire la plus grande partie :

« D'at)ord, la question a été mal posée : on a identifié et confondu les qualités

d'homme de loi et de défenseur officieux Qu'est-ce qu'un homme de loi?

Qu'est-ce qu'un défenseur officieux!

« Un homme de loi est un honune qui s'adonne à l'étude des lois, (pii les médite et (diei-che à en saisir l'esprit et le vrai sens. C'est encore, si l'on veut, un homme qui, après avoir i)ris des grades dans une Faculté de droit, s'est fait re- . cevoir ensuite comme avocat dans une cour de justice, et a consacré sa vie à l'étiidi' d(! la jurisprudence et des lois. C'est ainsi (ju'on appcdie homme de lettres un homme (jui, [)ar anuisement ou par goût, s'occupe de littérature et passe son temps à écrire ou à lire de hons livres.

« Or très certainement ni l'une ni l'aulre de ces occupations ne peut èlre considérée comme un métier, un négoce, ou une profession qui puisse diumer prise à l'inqjot.

« Un défenseur officieux est un homme qui vient devant un Trihunal prendre la défense d'un autre, parce que celui-ci ne veut ou ne peut pas se défendre luimême. La loi accorde à tout homme le droit de plaider lui-même sa cause ou de la faire plaider par qui hon lui semhle. Ainsi il peut, dans une iiflaire qui l'intéresse, (diarger de sa défense son parent, son ami ou tout autre dans hMjuel il met sa confiance. Ce serait une étrange vexation, si, avant d'accorder la parole à cet ami ou à ce parent, le juge exigeait de lui la représentation d'une patente. Celui-ci aurait le droit de lui dire : « Je ne fais point ici un négoce, je " n'exerce, en ce moment, ni profession, ni métier; et ce sont les seules choses " que la loi ait assujeltii;s au droit de patente : je viens rendre, pour un ins- << tant, un service à mon ami ; ce n'est point là un ohjet de commerce, ni " une source de richesses sur lai|uelle on puisse asseoir la hase d'unt^ conlri- « hution. >>

« S'il est une circonstance dans laquelle on doive restreindre l'exécution de la loi dans des termes rigoureux et s'abstenir de l'étendre arbitrairement en interprétant ses dispositions, c'est surtout en matière d'impositions, où tout doit être déterminé avec la plus stricte précision. Autrement, à l'aide de toutes les

236 LES TItIBUNAUX CIVILS DE PAHIS

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux juges et aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district, sur les devoirs des magistrats pour la défense d© la Constitution et de la liberté,

Paris, le 14 mai 1792, l'an IV" de la Liberté.

La nation française, engaf^ée, pour la défense rie la Conslilntion et (les droits du genre humain, dans la guerre la plus juste qui fut jamais, ne compte pas moins, Messieurs, sur le patriotisme de pcs juges que sur le courage de ses guerriers. Il ne s'agit plus ici d'une guerre de couronne à couronne, mais de la lutte des abus contre la justice, des lois contre la violence, des préjugés contre la raison. Tandis que de nombreuses armées accourent de toutes parts, et qu'une ligue de despotes semble soulever l'Europe entière pour

interprétations et inductions dont on ne niancjiierait jamais au besoin, on nous rejetterait l)ientnt dans ce dédale île subtilités fiscales qu'on a tant reprorbées à funcien réfjriuie

" (lu dira que les avoués sont obligés de se pourvoir de patentes; cela esl vrai, et la cause en est juste. Mais il est aisé de voir qu'il n'y a aucune similitude, aucun point de comparaison entre ces deux espèces. L'avoué lient de la loi le privilège ou le droit exclusif d'exercer ime profession lucrative : il a le droit d'«mpècber d'exercer cette profession tous ceux qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions que lui. H a donc par là une sorte de richesse ou de revenu qu'il tient de la loi, puisque la loi le lui garantit ; et, sous ce rapport, il est convenable qu'il soit soumis à une contribution.

« Au contraire, le défenseur officieux ou l'homme de loi ne jouit d'aucun privilège; il ne fait que ce que tout autre a le droit de faire comme lui. Car tout homme peut, si bon lui semble, s'adonner à l'étude des lois. Il ne tient donc de la loi aucune jouissance qui lui soit exclusivement propre: sous ce rapport, la loi ne lui garantit aucune richesse, aucun revenu; il ne doit donc aucune contribution à cet égard.

« On aurait pu, tout au plus, appliquer la décision dont il s'agit i<'i aux hommes de loi qui, remplissant habituellement les fonctions de défenseurs oCBcieux ou de jurisconsultes consultants, se sont fait par là une sorte de profession lucrative. Mais on peut encore la combattre, sous ce rapport, par le silence de la loi et surtout par une espèce de décision négative donnée par la législature actuelle. Dans la séance du 17 avril 1792, on agita la question de savoir si les défenseurs officieux étaient tenus de se pourvoir de patentes |et il était alors question des défenseurs officieux dont nous venons de parler). L'affirmative et la négative furent alternativement soutenues; et après une assez longue discussion, l'Assemblée passa à l'ordre du jour. D'après cela, on peut dire que la décision donnée à ce sujet p;ir le Conseil d'Etat n'est qu'une interprétation arbitraire de la loi, et qui ne fait nullement loi. »

Quoi qu'il en soit, les avocats, hommes de loi ou défenseurs officieux ne furent pas assujettis à la patente pendant la Révolution. Ce n'est que par l'effet de la loi du l'i mai 1850 (jue les avocats ont été soumis au même régime que les médecins.

écraser, dans son berceau, la liberté naissante, des ennemis moins terribles en apparence, mais en eflet plus redoutables, nous portent des coups funestes ; en semant partout la discorde, la défiance et le désordre, ils font jouer tous les lessorts pour dissoudre les liens de la société et nous contraindre à chercber, dans l'esclavage, un refuge contre l'anarcbie.

C'est à la valeur de nos légions à préserver le royaume de l'effort des armes étrangères; c'est à votre vigilance et à votre fermeté à le défendre des attaques de ses ennemis intérieurs. La Patrie a placé sous la sauvegarde des lois et de leurs ministres le dépôt de l'bonneur, des biens et de la vie des citoyens. De votre fidélité à le garder dépendent, en grande partie, nos revers ou nos succès ; liberté, sûreté, propriété, tel est le but de tout établissement politique ; la Constitution la plus chérie est celle qui garantit le plus sûrement à chaque individu la jouissance de ces trois sources de tout bonheur public -et particulier, et la Constitution la plus chérie est aussi la plus inébranlable.

Si la subordination, la discipline et la confiance du soldat dans ses •chefs font la véritable force des armées, l'obéissance aux lois, le sr'especl des jugements et la confiance du citoyen dans le gouvernement font la véritable force de l'Ktat : or, cette obéissance, ce respect, cette confiance, vous seuls i)ouvez les faire naître par l'iuiparliale équité de vos décisions, la confiance infatigable de votre zèle, et rintle.\ible sévérité avec laquelle vous poursuivrez les crimes et leurs auteurs.

Réprimez ce fanatisme intolérant qui met en feu nos villes et nos campagnes; réprimez la licence houncide de ces écrivains vendus à nos ennemis qui, criant sans cesse à la trahison, h la perfidie, brisent le ressort du gouvernement, en décréditant, par leurs calomnies, les administrateurs et les chefs les plus patriotes, et remplissent tous les esprits de terreurs paniques, ou de fureurs insensées.

Châtiez les scélérats de toute espèce qui excitent le trouble pour exercer des vengeance^ ou des rapines, et qui voudraient renverser la fortune de l'Etat, pour s'en ap{)ro[>rier les débri's. Rétablissez dans l'intérieur l'ordre, le calme et la paix.

(^est dans le sein de cette paix que le peuple peut se procurer, par l'activité des travaux de l'agriculture, et par la prospérité du commerce, les ressources nécessaires pour soutenir, sans ruiner l'Etat, le fardeau de la guerre. Répondons par notre zèle au généreux dévouement de nos frères d'armes; veillons pour eux, tandis qu'ils combattront pour nous; que leurs femmes, leurs enfants, leurs pro-

238 LES TIUBII.NAIJX CIVII^S DK l'AIWS

priétép, soient placés sons la i)rolection spéciale de la loi, el que, dégagés de tonte inquiétude, ils n'aient plus d'autre soin que celui de vaincre et de faire triompher la cause de la liberté.

Vous aurez des obstacles à surmonter; mais en est-il d'invincibles à celui qui combat pour la raison, la justice et l'humanité?

Redouleriez-vous ces factieux sans principes et sans caractèr.; (jui, cherchant dans le trouble la considération qu'ils ne peuvent espérer dans l'ordre, où chacun, apprécié à sa juste valeur, serait mis h sa véritable place, vont provoquant des insurrections, et opposant sans cesse la violence à la loi?

Non, Messieurs, vous ne les craignez pas; vous le savez, tous ceux qui, par leurs lumières ou leurs vertus, ont des titres à l'estime, tous ceux qui o»t une réputation à conserver ou des propriétés à défendre, tous les citoyens, en un nïol, dont les droits et les espérances reposent sur la loi, concourront avec vous pour assurer son empire. L'Assemblée nationale et le Roi vous investiront de leur force; et Sa Majesté me charge de vous dire qu'elle emploiera toute sa puissance à maintenir l'autorité des Tribunaux et l'exécution des jugements. Elle recommande à ses commissaires de redoubler d'ardeur el d'activité dans l'exercice de leurs fonctions ; elle invite les accusateurs publics à presser, par tous les moyens que leur suggérera leur patriotisme, l'instruction des procès criminels, et surtout à surveiller sans cesse les ofTiciers de police de sûreté, à les éclairer de leurs lumières, à les diriger dans leur conduite, à les animer du zèle de la justice ; enfin, elle adjure, au nom de la Constitution et de la liberté, tous les agents du pouvoir judiciaire, de réunir toutes leurs forces et de déployer tous les moyens qu'ils ont entre les mains pour punir tous les délits, pour sévir contre tous les coupables, et faire régner les lois sans les.quelles il n'y a ni Constitution, ni liberté.

Les corps administratifs s'empresseront de seconder vos efforts,

comme vous vous empresserez vous-mêmes de seconder les leurs.

Tous les pouvoirs, tous les vœux, toutes les volontés se réuniront vers

un but commun : l'observation des lois et le salut de la Patrie. Au

concert des Puissances, nous opposerons le concert de tous les amis

de l'ordre et de la liberté; c'est par la discorde que nos ennemis

cherchent à nous vaincre ; c'est par la concorde que nous saurons en

triompher.

Le Minisire de la Justice,

DURANTIION.

{Extrait du Registre des circulaires. — Arcliives du Ministère de ta Justice.)

TRIlilNAL Dt' 60 .\I»H(JM)ISSEMK.\T.

Dupont G. Miuabeau dc Saillant.

Jugement qui condamne par défaut Mirabeau du Saillant à payer à Dupont quinze cent quatre-vingts livres, montant d'un arrêté de compte'.

[Extrait des tnitiufes.)

TRIUINAL DU 2° AllHONDISSEMKNT.

Liii':nrriEH, président, Dumesnil, (iÉuAHi) et Demilly, juges.

(luYARD et Dohkeuille (Massé, avoué) G. Fauchaud-Gkandmesnil * (Duveiuiek, avoué).

Jugement qui déclare valable un engagement théâtral pour une durée de plusieurs années.

Attendu que tout engagemi'nt qui n'est pas contraire aux droits

1. Lu jii<,'('m('nt (lu niéinc Tribunal, eu dati; du 0 jutùl 1702, a tlél)i)utù Mirabeau (tu Saittaiit do son nj)j)ositi()n à ce jugement de défaut.

2. Jean-Baj)tisle Fauchartl de GrundDiesnii, né à Paris le 19 mars 1737, est nu)rl dans la mèuu! ville le 24 mai 181G. Fils d'un ('liii-urgien-deiitiste, il lut, aitrès d'exceilenles étiules. reçu avocat au Parlement de Paris. Conseiller de l'amiraulé au siège de la table de marbre de Paris en 1765, il fut obligé de (juitter celte charge par suite de son opi)08ition au coup d'Etat contre le Parlement (1771).

Cédant à un goût très maniué pour le théâtre, il se rendit à Bruxelles, y débuta dans les rôles de valet, et y acquit bientôt une grande réputation. Rentré en France, il joua à Marseille, puis à Bordeaux, les finan(;iers et les « rôles à manteau ».

Il débuta à la Comédie-Française le 31 août 1790, et 3- joua Arnolphe [Ecote des Femmes , Oriioii {Tartufe}, Sganarelle (/sco/e <^e,v Maris). Le rôle dllarpagiui était son triomphe. Il passa au théâtre de la rue de Michelieu le 28 avril 1791, puis entra le 30 mai 1799 à la Conul'die-Fraïuiaise réorganisée.

Il se retira en 1811 et passa ses derniers jours pres(pie constamment dans sa terre patrimoniale de (ù-aiidmesnil, près de Hures (Seine-et-Oise), entouré d'une considération justifiée par la constante dignité de sa vie.

J^ors de la création de l'Institut, il fut nommé membre de la troisième classe, littérature et beaux-arts (section de musi(iue et déclamation), et passa plus tard à l'Académie des Beaux-Arts.

240 LES THIBUNAIX CIVILS Uli PAHIS

de riiomme et de la Gonsliliilion, ou désavoué par les bonnes mœurs, est licite;

Que le traité du 20 février 1791 passé entre les entrepreneurs du Théâtre de la rue IHchelieu et le sieur Fauchard-Grandmesnil est un contrat synallagmatique consenti librement entre majeurs;

Que Fauchard-Grandmesnil, loin d'avoir compromis sa liberté individuelle, a fait le plus noble usage de sa volonté et de ses facultés en consacrant son talent pendant un temps déterminé au tbéâtre;

Que cet engagement a été suivi d'une exécution annale et qu'un pareil traité ne pourrait être résolu que par le consentement mutuel des deux parties et non par la volonté ambulatoire d'un seul des contractants;

Le Tribunal

Ordonne que le traité sera exécuté pour les deux années qui en restent à courir;

Condamne Fauchard-Grandmesnil aux dépens.

D'Ormesson, président ; Mutel, Lacaze et Isnard, juges.

Louis-François-Joseph *, prince français (Devercy, avoué), C. Louis-Stanislas-Xavier *, frère du Roi, prince français, défaillant.

Jugement qui condamne le comte de Provence à payer au prince de Conti les intérêts d'une somme représentant le prix de cession de diverses rentes.

Condamne le défaillant à payer à Louis-François-Joseph la somme

i. Loiu.s-I<'i;im;()i.s-.l()S('i)li de liourhon, prince de Conli, naiiuit ù Paris le 1" .sfpt(;iiil)re 1734. 11 fui d'ubord connu sous le nom de comte de la Marche, et servit pendant la guerre île 8e])t Ans. Il éuiigra, rentra en France en 1790, fut arrêté en 1793 et détenu à Marseille jusqu'en 179i>. Au 18 fructidor an V, il fut conduit à la frontière d'Espagne, et se retira à Barcelone, où il mourut en 1814. Avec lui s'éteignit la hranciie des Bourbon-Conti.

Voy. supra le jugement rendu par le Tribunal du sixième arrondissement à J'audience du 11 mai 1791.

2. Louis-Stanislas-Xavier, cpii a régné sous le nom de Louis XVIII, était le frère puîné de Louis XVI. Il na<iuit à Versailles le 17 novembre 17oo et mourut

(le cent douze mille six cent quaranle-sept livres quatre sols six deniers pour une année et dix-neuf jours échus le 19 avril dernier des intérêts de la somme capitale de deux millions trois cent quarantecinq mille livres du prix principal moyennant lequel Louis- François- Joseph a vendu par acte devant Gantier notaire ù Paris le l""" septembre 1775 au défaillant :

10 Seize mille livres de rente annuelle et héréditaire exempte de toutes retenues présentes et futur^ créées et constituées par le Roi régnant au profit dudit Louis-François-Joseph alors comte de la Marche, suivant les lettres patentes données à Versailles le 21 janvier 1777 enregistrées en la ci-devant Chambre des comptes le %0 avril suivant, assignées sur les aides et gabelles et crues à titre d'indemnité à cause de l'abandon fait au Koi par le comte de la Marche des domaines de Gex, Rouvres, Pontaillier, Vermanton et Issoudun par lui recueillis dans la succession de Louise-Anne de Bourbon décédée princesse de Charollais ;

2o Cinquante mille livres de rente au principal d'un million, restant de la quittance de finance expédiée au comte de la Marche le 9 août 1765, en exécution des lettres patentes du 18 novembre

3° Quarante-une mille livres de rente sur les aides et gabelles, au principal de un million vingt-cinc^ mille livres, restant de deux quittances de finance expédiées au comte de la Marche le 12 juillet 1773 en exécution des lettres patentes du 12 juin précédent ;

Et pour faciliter le paiement de la condamnation. . . [Extrait des inimités.)

fi Paris le IC septembre 1824. Il porta d'abord le titre de comte de Proretice. Il n'eut pas d'enfants de son mariajîe avec Louise de Savoie. Il se montra d'abord hostile aux idées nouvelles ; puis, pour se créer une popularité, il se jeta dans une sorte d'opposition équivoque, peut-être avec l'arriére-pensée de succéder à son frère. Mais cette popularité ne résista pas à la publication du fameux livre rouf/e, qui constatait qu'outre ses pensions régulières et ses revenus, il avait reçu dos «'offres de l'Ktat treize millions buit cent vingt-quatre mille livres.

11 quitta Paris avec sa femme le 20 juin 1791 et put gagner Bruxelles, tandis que Louis XVI était arrêté à Varennes.

Voy. infra le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 22 mai 1792 au sujet du paiement des portraits de Loitis-Stani.slas-Xavier et de sa femme.