Tome I
TltlIlU.NAL DU i'^'' AnnONDISSEMENT.
Caholc.e, présidcnl, Gkhahd, Babille et Glykt, juges.
Françoisc-Louisc-Marie-Adélaïde dk Bouruon (Bellart, défenseur officieux)
C son mari I.ouis-Pliilippc-Josepli prince français (Folrnel,
défenseur officieux).
Les parties ne sont pas obligées de comparaître en personne devant les Tribunaux de famille et peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir.
Ouï Bellart, défenseur officieux de la [)rincesse Françoise-Louise- Marie- A delà ïde ,
Fournel, défenseur officieux du prince français Louis-Philippe- Joseph ',
Vu fe jugement rendu au Tribunal de famille le 29 février dt-rnier,
Considérant que la loi n'exige pas la comparution en personne au Tribunal de famille ;
Que ce Tribunal pouvant, par la nature et le buL de son institution, être assimilé aux Tribunaux et bureaux de paix devant lesquels elle admet la comparution par fondés de pouvoir pourvu que ce ne soient pas des praticiens, l'analogie doit faire juger que les parties ont également la faculté de comparaître devant les Tribunaux de famille par un fondé de pouvoir
Sans avoir égard aux réquisitions du prince pour que la princesse son épouse fût tenue de comparaître en personne;
\. Il s'agit du duc d'Orléans, dit plus lard Phllippe-EgalUé, né à Saint-Cloud le 13 avril 1747 et mort sur réchafiiud à Paris le Kî brumaire an II (6 novembre 1793).
Il avait épousé en 17G9 Françoise-L()uise-Mario-.\délaïde de Bourbon, fdle du duc de l'enlliièvre, née à Paris le 13 mars 1753, morte à Ivry-sur-Seine le 23 juin
Voy. supra II- jugement rendu par le Tribunal du deuxième arrondissement à l'audience du 25 novembre 1791 et les notes. Voy. aussi les jugements rendus par le Tribunal du premier arrondissement aux audiences des 10 et 13 décembre 1791.
Il est au moins siiigidier de constater cpiau mois de mai 1792 un Tribunal employait des titres et des ([ualificutions nobiliaires supprimés par le décret du 19 juin 1790 et par la Constitution de 1791. Nous avons rapjjorté supra des décisions rendues dans ce sens aux audiences des 2 et 14 mars 1792 contre des huissiers (pages 173 et 184).
Arrête que le prince sera de nouveau invité de comparaître en per- >:onne ou par un fondé de pouvoir audit Tribunal le lundi 5 mars à l'eflet de répondre sur la demande de la princesse son épouse, dont connaissance lui a été donnée les 27 janvier et 6 février, — auquel effet il lui sera adressé par le Tribunal une lettre signée de tous ses membres portant ladite invitation, à laquelle sera jointe copie de l'arrêté;
Le prince, quoique appelant devant le Tribunal du premier arrondissement, s'en rapportait à la prudence du Tribunal;
Le Tribunal, par jugement en dernier ressort,
Donne acte au prince français Louis'-Philippe-Joseph de la déclaration faite par son défenseur oflicieux assisté de son avoué que lorsqu'il a requis la comparution de la princesse son épouse en personne, il n'a eu d'autre intention que celle de faciliter le rapprochement des parties, lequel est dans l'esprit de la loi, comme il peut être dans le cœur des parties, et de ce qu'il s'en rapporte à la prudence du Tribunal;
Confirme le jugement du Tribunal de famille, dépens compensés. [Ejclt'uil des minutes.)
THIBUiNAL DU 1"^' AUKO.NDISSEMENT.
VtMive Skgcier (Ciug.nard, avoué) C. Bekgeret ès-noms (Chicaneau avoué) et Vas^;al (fiAVET, avoué).
Liquidation de la succession d'Antoine-Louis Séguier».
Ouïs Chbjnard, avoué de la veuve Séguier,
Ckicaneau, avoué de Bergerat es noms,
Gavet, avoué de Vassal, Le Tribunal
Donne défaut contre Peixotto et autres, et, r.'cevant l'expédient, Ordonne qu'à la diligence de Vassal il sera procédé au recou-
1. Anloine-Louis Sér/uier, ancien avocat général au Parlement de Paris, est mort à Tournay le 2^» janvier 1792.
Voy. infru un jugement du même Tribimal en date du 24 décembre 1791 concernant le privilège de la dame Ser,uier sur le prix de la finance de la charge de premier avocat général au Parlement de Paris.
vrement de ce qui est dû à la succession de feu Anloine-Louis Séguier, pour être le reliquat déposé à Pernl de Corval, notaire h. Paris, à la charge des oppositions;
Ordonne qu'il sera procédé à la contribution des deniers mobiliaires, à l'ordre des deniers réputés immobiliers;
Déclare le jugement commun avec Jiergerel, curateur à la succession vacante dudit sieur Séguier;
Dépens compensés.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 19 MAI i792.
D'Ormesson, président.
Delisle (Laroque, avoué) C. les sieur et dame de Polig.mac ' (Blanchard, avoué).
Exécution du Jugement du 28 avril 1792 sur les traitements et gages dus aux sieur et dame de PoUgnac par la maison du Roi.
Le Tribunal
Reçoit l'expédient ;
Interprétant le jugement du 28 avril dernier pour faciliter le paiement de la condamnation de cent treize mille huit cent six livres onze sols,
Autorise Delisle à se faire délivrer par les commissaires liquidateurs deux reconnaissances de liquidation expédiées au nom des sieur et dame de PoUgnac :
La première de la somme de quarante mille livres restant due de plus forte somme accordée au sieur de PoUgnac tant pour son traitement que pour ses gages, nourriture, entretien de sergents et équipage pendant l'année 1789;
La seconde de quarante-deux mille six cent quatre-vingt-dix livres douze sols dix deniers accordés à la dame de PoUgnac, tant pour ses gages, grande livrée comme gouvernante des enfants de France,
1. Voy. supra un jugement du mftme Tribunal sur le même procès à l'audience du 28 avril 1192.
que pour indemnité accordée en sa dite qualité relativement à ses droits dans les layettes rapportées au garde meuble de la couronne ; Le tout restant dû à l'époque du 31 décembre 1789. {Extrait des minutes.)
Taroet, président, Margilly, Dommanget et Bouchard, juges.
Les communautés d'habitants du ci-devant bailliage d'HEsoiN (Bureau du Colombier, défenseur officieux) C. D'Esparbès • (Fournel, défenseur officieux).
Une contestation restée indécise, par suite de la cassation d'un arrêt du Parlement, doit être jugée, non sur plaidoiries, mais sur un rapport suivant les derniers errements existants avant l'arrêt cassé.
Les habitants des communautés du ci-devant bailliage d'Hesdin avaient formé opposition à un arrêt du ci -devant Parlement de Paris, portant enregistrement de letlres patentes accordées par le Roi au sieur d'Fsparbès. Cette opposition et les demandes qui l'avaient suivie avaient formé la matière d'une instance appointée en droit et sur laquelle était intervenu un arrêt de rapport et sur productions respectives. L'arrêt avait été cassé et les parties renvoyées devant les juges qui en devaient connaître.
La question était de savoir si la contestation, restée indécise, au moyen de la cassation de l'arrêt, devait être jugée à l'audience sur plaidoiries ou sur rapport.
Le Ti'ibunal, jugeant en dernier ressort,
Attendu que l'arrêt seul a été cassé,
Ordonne que la contestation, sur laquelle il avait été rendu, sera jugée sur rapport, à l'eflet de quoi les productions sur lesquelles ledit arrêt avait été rendu seront rétablies au greffe du Tribunal pour être distribuées à l'un des juges, et qu'au surplus les parties procéderont suivant les derniers errements existants avant ledit arrêt;
Dépens réservés.
[Extrait des minutes.)
1. Voy. supra un jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 1 mai n92 entre les mômes parties pour le môme procès.
TIlIltUNAL DU :}° AIUIO.NDISSEMEXT.
Liquidation de l'office supprimé de lieutenant criminel enquêteur et examinateur du ci-devant Châtelet de Melun.
Le Tribunal
Reçoit l'expédient
Sur la demande provisoire (ïFcher de Itivière, autorise Colin, notaire, à se faire remettre par le commissaire du Roi à la liquidation des offices supprimés l'expédition et reconnaissance définitive de la liquidation de l'office de lieutenant-criminel enquêteur et examinateur au ci-devant Châtelet de Melun, dont était dernier propriétaire Thomas Gousse et dernier pourvu et titulaire Guérin de Sercilly. {Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU 4^ AKHOM)ISSEME.\T.
Delavig.ne, président, Gaultier-Biauzat, IIkmery et Follenfant, juges.
Les Plumets porteurs de charbon (Pépin-Desgrouets, défenseur officieux) C. Bouroeot et Mager (Tro.nçon-Ducoudhay, défenseur officieux).
L'inspecteur des droits sur les charbons et l'adjudicataire général des fermes sont condamnés à, rendre compte des deux sols par semaine retenus sur chacun de leurs ouvriers dits Flumets porteurs de charbon pour subvenir à leurs soins en temps de maladie'.
Ouï, pendant deux audiences, Pépin Desgrouets, défenseur oï{\cieux des Plumets porteurs de charbon, — Tronçon-Ducoudray , défenseur officieux de Bourgeot, inspecteur des droits sur les charbons et de Mager, adjudicataire général des fermes, intervenant,
1. Voy. inf'ra le jugement du Tribunal du cimiuiènie arrondissement du 7 janvier 1793 et les autres décisions rapportées à la suite.
PENDANT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 247
Le Tribunal,
Attendu l'acte d'union des Plumets porteurs de charbon passé devant les notaires publics de Paris les 26 septembre et 2 octobre d 790
En ce qui touche la demande des Plumets tendant à ce qu'il leur soit fait compte des deux sols sur trois qu'ils prétendent leur être accordés par la loi pour accompagner les charbons arrivés à Paris pour le compte des particuliers qui les faisaient conduire chez eux par leurs voitures;
Attendu qu'il n'existe pas de loi qui accorde aux Plumets trois sols par voie pour le charbon qu'ils ne portent pas et qui est conduit par voitures aux frais des particuliers et que lesdits Plumets ne font qu'accompagner;
Que ce n'est que par une convention libre qu'ils ont été payés d'abord sur le pied d'un sol, puis sur le pied de (\q\\\ sols, et enfin en 1780 sur le pied de trois sols, et que ces augmentations successives leur ont été accordées sur leurs représentations et sans réclamations pour le passé ;
Les déboute de leur demande;
En ce qui touche leur demande en reddition de compte des deux sols par semaine retenus sur chacun des cinquante Plumets travaillant à la Demi-Lune pour subvenir au soulagement de ceux d'entre eux qui tomberaient malades :
Attendu que le fait de cette retenue est avoué et qu'elle n'a pu être faite par Bourfjeot el iMager qu'à la charge de justifier de l'emploi;
Condamne Bourgeot et Magerh. rendre compte du produit et emploi de ladite retenue;
Dépens réservés.
(Extrait, des miniiles.)
248 LES TRIBLNAUX CIVILS \)K PAHIS
D'Ohm KssoN, président.
RozK (Bebgeron d'An(;uy, avoué), C. le sieur Louis-Stanislas-Xavier ', prince français, défaillant.
Paiement des portraits de Louis-Stanislas-Xavier, prince français, et de Marie-Josépliine-Louise de Savoie.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer au demandeur six mille livres pour le portrait en pied du défaillant, faisant pendant à celui de la dame son épouse, lequel a été également payé de ladite somme de six mille livres, à la charge par le demandeur, suivant ses offres, de le remettre quand il en sera requis, plus celle de mille livres pour la bordure dudit tableau, avec les intérêts à compter du jour de la demande.
Veuve Desaint C. Polverel *, défaillant.
Frais d'impression.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à la veuve Desaint la somme de
1. J.oiiis-Stanislas-Xavier, comte de Provence (Monsieur, né le 17 novembre 1755, s'était marié le 14 mai 1771 à Marie-Joséphine-Louise de Savoie (Madame], née le 2 septembre 1753, et avait émigré le 20 juin 1791.
Voy. supra le jugement renJu par le Tribunal du sixième arrondissement à l'audience du 15 mai 1792 et la note.
2. Il s'agit vraisemblablement d'Etienne de Polverel, avocat au Parlement, élu député vers le Roi par les Etats généraux de Navarre.
A aucun moment, les députés de Navarre ne présentèrent leurs pouvoirs à l'Assemblée nationale et. j)ar suite, aucun deux ne fut admis à y siéger. M. de Polverel a publié un Tahleau de la constitution du royaume de Savarre et de ses
trois mille huit cent seize livres sept sols six deniers pour les frais d'impression dont il s'agit.
{Extrait des minutes.)]
DELAVir.NE, président, Gaultier-Biauzat, Hemery, juges, et Castillon, gradué.
Lheureux C. le Commissaire du Roi.
Le Tribunal refuse d'admettre à exercer les fonctions d'avoué Lheureux, ci-devant huissier-audiencier au Châ,telet.
Après avoir entendu Laroque, avoué de Jean-François Lheureux ', ensemble le commissaire du Roi,
Attendu que l'article 6 de la loi du 20 mars 1791, relatif aux avoués, ne s'applique pas à Lheureux qui, à l'époque de la suppression des anciens Tribunaux, avait exercé depuis le 3 mars 178(), date de sa réception, et exerçait encore les fonctions d'huissier-audiencier au ci-devant Châtelet ;
Que ladite loi a voulu assurer à chacun la continuation de l'état dont il jouissait, ou celui auquel il se destinait à la même époque de la suppression des anciens Tribunaux, et que le seul droit qui appartienne à Lheureux ci^i celui de continuer d'exercer les fonctions d'huissier aux termes de l'article 13 de la même loi;
Le Tribunal
Le déclare non recevable dans sa demande tendant à sa réception à l'état d'avoué.
[Extrait des minutes.)
rapports avec ta France, Paris, (Jastelier. 1789, in-8 (BibliotlH'que nationale, Lk ^/ilGl 1, dans leciuel il dit (p. 111) : « J^a Navarre est, si je ne nie trompe, le seul (les pays soumis à la dominalion du roi de France, dont les députés ne se sont pas présentés à rAssemhlét- nationale de France. » — Voyez le Hecueil de documents relatifs à la convocation des Etats (jénéraux, par Armand Brelte, t. II, p. ;>24.
1. Llieureux, huissier audiencier au Châtelet, demeurait rue des Blancs-Manteaux {Almanacli roi/al de 1790, p. 393).
Llieureux aine, ex-avoué, fut nommé juge suppléant au Tribunal du (pialrième arrondissement le 3 janvier 1793.
250 LES THIBIINAI X CIVILS ItK l».\l{IS
TUlItlJNAL nu l)« ABUO.NDISSEMENT.
Tah(;et, président, Vkhmp:il, Mahcillv, Domman(iet et Boucharu, juges.
Arrêté prescrivant que les significations des jugements par défaut faute de comparaître seront faites par des huissiers audienciers.
Le commissaire du lioi, De La Fteutrle, prononce le réquisitoire suivant :
a Messieurs, un des articles des lois sur le nouvel ordre judiciaire porte que l'Orilonnance de 1667 sera exécutée dans les dispositions non expressément abrogées.
« Au nombre de ces dispositions se trouve l'article 3 du litre 35, ainsi conçu : Permettons pareillement de se pourvoir par simple requête contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui auraient été rendus faute de se présenter, ou en l'audience faute de plaider, pourvu que la requête soit donnée dans la iiuilaine du jour de la signification à personne ou domicile de ceux qui seront condamnés, s'ils n'ont constitué procureur.
« Ainsi, aux termes de cet article, la partie qui n'a pas, dans la huitaine, formé opposition à un jugement par défaut, doit y être déclarée non recevable.
« 11 est facile de sentir que des infidélités ou même de simples inexactitudes dans les significations de jugements par défaut peuvent entraîner les plus grands inconvénients, surtout dans les causes dont les jugements, à raison de la qualité des condamnations, ne sont pas sujets à l'appel.
« Mon ministère me fait un devoir de chercher à concilier l'exécution de l'Ordonnance avec l'intérêt des parties, et c'est l'objet de l'arrêté que je vous propose.
« Je requiers que le Tribunal arrête qu'à l'avenir les significations de tous les premiers jugements par défaut seront faites par un des huissiers audienciers de service; qu'en conséquence il soit défendu au greffier de ne délivrer aucune expédition de jugement par défaut que, conformément à la minute, elle ne renferme la disposition indicative de la signification à faire par le ministère d'un huissier audiencier. »
A arrêté qu'à l'avenir les premirres significations de tous jugements obtenus soit par défaut faute de comparaître, soit à l'audience contre parties n'ayant point avoués en cause, seront faites savoir : à l'égard des parties domiciliées dans l'étendue de ce département par un des huissiers de ce Tribunal, et à l'égard des domiciliés dans l'étendue des autres départements par l'un des huissiers audienciers du Tribunal du district dans le territoire duquel ils seront domiciliés, le tout à peine de nullité ;
Ordonne que le présent arrêté sera imprimé et affiché partout où besoin sera.
[Extrait (les minutes.)
TIUBUNAL DU 6» ARUONDISSEMENT.
GoDEKROY DE BoL'iLLON (I.KUOY, défciiseur officieux),
