s'ufîit (le lii famille de Nicolas-François Bellart

Nicolas-François Bellart, né à Paris le 20 septembre llGl, est mort le 7 juillet 1826. Inscrit au tableau des avocats en 1785, il ne fit ses véritables débuts ([ue devant les nouveaux Tribunaux. Son éloquence et son habileté arrachèrent successivement au dernier supplice M"" de llohan, Dufresne de Saint-Léon et Lacoste, dernier ministre de la Marine sous Louis XVI.

Bellart passa les deux années de la Terreur à Honfleur, à Melun et à Franconville. Après le 9 thermidor, il reprit sa place au barreau de Paris comme défen- .seur officieux. C'est alors qu'il défendit et sauva de la mort le général .Menou, puis, sous le Directoire, l'abbé Salamon, enfin, sous l'Empire, Moreau et .M"' de Circé.

La défense de M"" de Circé fut son dernier plaidoyer. La parole avait usé son tempérament, et il dut, à l'âge de quarante ans, quitter le barreau pour se livrer aux travaux du cabinet.

Grâce au crédit du préfet Frochot, il fut nommé membre du Conseil général de la Seine et ne laissa échapper aucune occasion de payer à Napoléon le tribut de son admiration.

Cela ne l'empêcha pas de faire subitement, en 1814, acte d'indépendance en jtrenant l'initiative de la fameuse adresse signée le 1" avril par le Conseil général de la Seine. Cette adresse, dont il était le rédacteur, s'exprimait ainsi : "< Vos magistrats seraient traîtres envers vous si, par de viles considérations personnelles, ils conqjrimaient })lus longtemps la voix de leur conscience; elle leiir crie que vous devez tous les maux (jui vous accablent à un seul homme... le plus épouvantable oppresseur qui ait pesé sur l'espèce humaine >

Louis XVIU donna à Bellart des lettres de noblesse et un brevet de conseiller d'Ktat. 11 le nomma, en ISlii, procureur général prés la Cour royale de Paris. Dans ce poste, il poursuivit avec un véritable acharnement tous les adversaires de la monarchie légitime.

liellurt se glorifiait de son humble origine, s'il faut en croire la notice placée à la fin de ses Œuvres (t. VI).

Bergeron d'Angui/, avoué au tribunal de la Seine et plus tard ponseiller à la Cour royale de Paris, était le beau-frère de Bellart, dont il a publié les œuvres.

2S4 I.KS THIHINAI X CIVILS DK l'AIUS

AUDIENCK DU 10 JUIN 1792.

TRIItINAL l)U d<"" AIIHO.NDISSEMKNT.

L'AdKNT DU TuKsoi; iTHLic C. MuM MKiiQi.K, (•aissicT en dicl" du Directoire (les subsistances militaires.

Le caissier d'une caisse publique est responsable du détournement commis par un garçon de caisse qu'il a nommé.

Un garçon de la caisse du Directoire des subsistances militaires nommé Pilvols a détourné le 21 novembre 1789 une somme de quarante-deux mille livres, et a disparu sans qu'on ait pu savoir (»ii il était allé. Sa famille a essayé <le couvrir ce vide par des elïets d'une valeur très douteuse. Mais le ministre de la Guerre a rejeté du compte de Montmerquéf caissier en chef, ces valeurs incertaines et a ordonné qu'il serait tenu de rétablir, en espèces sonnantes, la somme détournée par son garçon de caisse. Cette décision a été confirmée par le Comité contentieux de la guerre, le 10 janvier 1790.

Dans cet état, l'agent du Trésor public a fait assigner le sieur Montmerqué au Tribunal du premier arrondissement. Pllvois était-il l'agent du sieur Monlnierqué ou celui de l'Administration ? Telle était la seule question que présentait celte afTaire, pour déterminer la personne responsable de cette infidélité.

« Si la confiance du caissier avait été forcée, disait l'agent du 'Trésor public, si Pllvois avait été l'homme, la créature du Directoire, le s'ienr Montmerqué l'auruit-il reçu sans s'assurer auparavant de l'authenticité de sa nomination? Non, sans doute. L'acte qui, dans cette hypothèse, pourrait opérer seul la décharge de sa responsabilité, serait une délibération du Directoire ou un autre acte semblable émané de l'Administration. Or le sieur Montmerqué n'en rapporte aucun. Donc c'est lui qui a choisi Pllvois; donc il est responsable de ses infidélités. L'inscription du nom de Pllvois comme garçon de caisse sur les registres du Directoire prouve seulement qu'il était payé par l'Administration et ne prouve pas qu'elle l'eût nommé à cette place. Vainement le sieur Montmerqué alléguerait-il que le sous-caissier ayant été nommé par elle, il est plus que probable qu'elle a pareillement nommé le garçon de bureau : cette conséquence est peu exacte. Pourquoi le sieur Montmerqué, qui présente l'acte de nomination du sieur Rotrou, n'a-t-il donc pu acquérir la même preuve à

l'égard de Pilvois ? C'est parce que le premier a été nommé par l'Aclministralion, et le second par le sieur Montmerqué. »

Après avoir ainsi établi que Pilvois était l'houime du sieur Montmerqué, l'agent du Trésor public reproche à ce caissier des négligences graves, un excès de confiance dans Pilvois qui a ûù faciliter son infidélité, et une lenteur coupable à instruire l'Aduiinislration de ce délit.

Lt; sieur Montmerqué soutenait, au contraire, que Pilvois, cliargé du service de la caisse, n'était ni sou commis, ni son agent, mais qu'il était l'homme de l'Administration qui le salariait. Il offrait, en preuve de ce fait, un état approuvé par le ministre le 19 juin 1788, dans leciuel il est établi un garçon de bureau aux appointements de neuf ccnls livres, et d'autres états dans lesquels /^/'/yo/A- est employé comme garron île bureau. Ainsi Pilvois n'était pas plus le préposé de Montmerqué que le sieur Holrou, sous-caissier.

Serait-il possible d'ailleurs de le rendre responsable de la prévarication de Pi/fois."'* Selon le principe universel, nul ne peut obliger autrui par son propre fait et surtout par un fait que la loi place au nombre des actious répréhensibles et punissables. Ce principe est susceptible d'exceptions comme toutes les règles générales. Ceux qui commettent ou préposent des commis pour des opérations de commerce se rendent garants et responsables des faits de leurs coumiis <»u préposés, pour raison de leurs mandats. Le préposé a3^ant été choisi |)ar le commettant, il estjustc;, il est nécessaire que le commettant soit responsable et garant des suites de sa confiance ; mais Pilvois avait été nommé par l'Administration, il était aux gages de l'Administration, et son nom se trouvait sur les états de l'Administration; donc il était le préposé de l'Administration, et non celui de Montmerqué^ qui ne peut, dans aucune circonstance, être responsable de sa mauvaise conduite.

Le Tribunal a rendu, conformément aux conclusions de M. Montillet, le jugement suivant :

Attendu 1° que, dans le fait, il est constant que c'est le sieur Monti7ierquéquï u nommé et choisi, pour garçon de caisse, la personne de Pilvois;

Que ce choix a été libre de sa part et nullement influencé par l'Administration ;

Que, si Pilvois avait été nommé par l'Administration, le sieur Montmerqué juslU'ierai'ii de son acte de nomination, aussi bien qu'il le fait de celui de Rotrou, son sous-caissier;

Que, de ce que Pilvois se trouve inscrit sur les étals du Directoire,

2r)6 LES THIBUNAUX CIVILS DE PARIS

il n'en résulte pas qu'il ait été nommé par le Directoire, mais bien seulement que l'inscription de son nom élîiit nécessaire pour autoriser l'allocation de ses ga^es dans les com|)tes du cai-sier, d'où il suit que Pilvois doit être considéré comme la créature, l'agent, le préposé particulier du sieur de Montmerrpié;

Attendu 2" que, dans le droit, tout mandataire est responsable visà-vis de ses commettants des vols et infidélités dont se rendent coupables les préposés subalternes, cboisis et nommés parles subalternes eux-mêmes;

Que, s'il en était autrement, les intérêts des commettants seraient sans cesse exposés à être lésés, soit par la négligence des mandataires dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées, soit par leur légèreté à choisir des subalternes suspects ;

Que, dans l'espèce, le sieur Montmenjué peut d'autant moins échapper à cette responsabilité, quMl est prouvé que sa trop grande confiance dans Pilvois compromettait souvent la silrelé des deniers de la caisse;

Le Tribunal, faisant droit au principal,

Condamne le sieur Montmerqué, même par corps, comme s'agissant de deniers publics, à rétablir dans la caisse des subsistances militaires qui lui a été confiée, et ce dans le délai d'un mois à compter du jour de la signification qui lui sera faite du présent jugement, la somme de quarante-deux mille livres qui en a été soustraite, ensemble les intérêts du jour de la demande jusqu'au remboursement effectif, sauf audit Montmerqué son recours contre qui et ainsi qu'il avisera.

(Extrait de la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. V, p. 328.)

D'Ormesson, président, Clément, Mutel, Lacaze, Isnard, juges.

Leroux, Jumel et autres (Bouclin, avoué), C. Louis-Stanislas-Xavier, prince français, défaillant*.

Condamnation de Louis-Stanislas-Xavier, prince français,

1. Voy. infva le jugement contrarlictolre du 22 septembre 1792.

à des dommages-iatérêts pour suspension arbitraire des officiers de bouche de sa maison.

Le Tribunal

Donne acte à Leroux et consorts : i" des déclarations et consentement exprt's (le Louis-Sfanislas Xavier portés au pouvoir signé de lui et annexé au procès-verbal du bureau de paix le 18 avril i79i, que le traitement de Leroux et consorts prétendu réglé en 1780 et les différents écrits qu%»n leur avait fait signer portant pi-élendue soumission à icelui soient annulés; — 2° de la déclaration formelle faite par le déraillant par sa requête du 19 août 1791 que Leroux et consorts faisaient un gain très considérable sur les fournil ures qu'ils faisaient;

Kn conséquence, et attendu d'ailleurs que c'est illégalement que le défaillant a suspendu les demandeurs de l'exercice de leurs fonctions en 1780, pour les dépouiller des gages, profits et émoluments qui étaient attribués aux ollices dont ils étaient titulaires, pour se les a'ppro prier;

Attendu aussi que les écrits qu'il leur a fait souscrire par suite de cette suspension sont illégaux et vicieux en soi, ainsi que le déf.iillaiit l'a formellement reconnu par ses déclarations et consentement ;

Déclare lesdils écrits ou traités nuls;

Condamne le défaillant à payer aux demandeurs, f!éduction faite des sommes que chacun d'eux a reçues depuis leur suspension, savoir :

A Turpin de la Cervignière 19.400 livres,

A Moullct 11.690 livres,

A Juinel l:i.6(i0 livres,

A Leroux 23.245 livres, et ce pour tous gages, logemen's, nourritures, indemnités des fruits, |)rolits, façons et fournitures attribués b. chacun des demandeurs et dont ils ont été privés par l'autorité arbitraire du prince fram;ais depuis le 1'"' avril 1780, époijue de la suspension iU'bitrair.; des oiliciers de la maison du prince, etc., elc.

{Extrait (tes minutes.)

TùME 1.

258 LES THIBINAUX CIVILS DK l'AUlS

AUDIKNCE DU 11) .11 IN 1792.

TltlHINAL I)|- TfO AKHONDISSEMENT.

Autorisation donnée à. un mineur émancipé d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire.

Sur la requête de Cliar!e?-Francois-Paiil (hi iMnrjlard, mineur émancipé par délibéralion de Camille du 8 mai, habile à se porter seul Jiéritier de François-Pierre de Lanf/lartI, s(»n |)ère, substitut honoraire du Procureur général au ci-devant Parlement de Paris, décédé rue Cassette,

L'autorise à se porter héritier sous bénéiice d'inventaire.

[Extrait des minutes.)

TRUiU.NAL DU 2" AKRO.NDISSKME.N T.

I,iikiutip:r, président, Glyot, Dimesml cl GiRAnn, juges. Bktait, notaire à Saulx-le-Duc, C. Amef^ot, ancien ministre'.

Dommages-intérêts pour arrestation et vexations arbitraires.

Sur l'appel (ÏAmelot du jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 23 juillet 1791 ,

Le Iribunal

Confirme en ce que Amelot est condamné à douze mille livres de dommages-inlérêls ;

Sur l'appel de Betaut,

Condamne Amelot par corps k payer à Défaut deux cent cinquante mille livres de dommages-intérêts;

Fait défenses k Amelot de plus à l'avenir le calomnier et injurier;

Ordonne qu'il sera tenu de le reconnaître pour homme de probité et de lui en passer acte au greffe;

Condamne Amelot aux dépens.

{Extrait <les minutes.)

\. Voy. supra jiijj:ciiient du Tribunal du sixième arrondissement en date du 23 juillet 17i»l, et inf'ra un îuitrc ju;;cment du G lloréal an II \i"i avril 1794).

TRIBUNAL DU 5" AHROMMSSEAIENÏ.

TARiiKT, président, Vkkmeil, Marcilly, Dommanc.et et Bouchard, jugos.

SlCAlU) G. LE HATAILLON DE SaINT-SÉVER1.\.

Demande en dommages-intérêts contre un bataillon de garde nationale et son ancien commandant rejetée comme inconstitutionnelle.

Ouïs Sicard en personne [Valton, avoué),

Dupont, défenseur officieux (lu bataillon de Sainl-Sévenn en la personne (lu sieur JJesroches, son commandant actuel, Annet, ci-devant commandant [Avmontet, avoué), 7'eisson, ci-devant secrétaire dudit bataillon [Gobct, avoué), Attendu que la demande formée par Sicard contre le bataillon de Saint-Séuerln sous le nom de son commandant est nulle et inconstitutionnelle, le bataillon n'étant ni un corps militaire, ni un être politique ou moral ;

Déclare Sicard non recevable dans sa demande à cet égard et le condamne aux dépens envers,. Desroches ;

Al tendu qu'au mois d'août 1790 les principes de l'organisation de, la garde nationale n'étaient pas fixés, et que les fautes qui auraient pu ôtre<;ommises à cette époque ne peuvent être regardées que comme l'effet d'une erreur ou d'un excès de zèle qui n'était pas suffisamment dirigé par la loi ;

Faisant droit sur la demande en dommages-inténHs de Sicard : Condamne individuellement Arniet, qui a fait fonctions de président lors de l'assemblée du bataillon dans laquelle a été pris l'arrêté déclaré nul et inconstitutionnel par la municipalité, et Teisson, qui a fait fonctions de secrétaire dans la même assemblée, aux dépens faits contre eux par Sicard pour tous dommages-intérêts, sauf à Armel );t Teisson à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront, pour leur recours, individuellement contre les citoyens qui ont signé l'arrêté, pour la porticîn que cliacun desdits citoyens pourrait avoir à supporter concurremment avec eux dans ladite condamnation aux dépens.

[la. il rail ilc's mi II lit es )

260 LES THIBL'.NAIX CIVII,S DK l'AHFS

AUDIENCE 1)1 2 .ILIILI.KT 1702.

THIUUNAL l)i; 6'' AHIKJNDISSK.MKNT.

Clkmknt, pr(''sid('nt, Muïkl, I.aca/.k, Is.nahd, jiijîcs. Dk Mo.ntaisieh' C. de Montai siek.

Renvoi au Tribunal de famille des causes pendantes entre les parties.

Le Tribunal

Reçoit l'expédient, et, suivant icelui,

Déboute le sieur de Montnusier de son opposition au jufjetnent par défaut du 29 décembre dernier ;

Dit que les causes principales pendantes entre les parties au cidevant Châtelet de Paris et depuis au Tribunal du cinquième arrondissement seront portées devant le Tribiuial de famille requis par If sieur de Monlausier ;

Lui donne acte de ce que, pour composer ledit Tribunal, il nomme MM. d'Aubusson et de Crussol^, et à la dame de Monlausier de ce qu'elle nomme M. 6l!'Orwesson ^, bibliothécaire du Roi, et M^ Arnautel, notaire au ci-devant Châtelet.

{Extrait des minutes.) *

1. Il s'agit du i-eprésentant d'une branche collatérale de la famille de Charles de Sainte-Maure, duc de Montausier, né le 6 octobre 1610, mort le 17 novembre 1690, qui fut gouverneur du dauphin, et se maria avec Julie-Lucine d'Angennes, lune des fdles de la marquise de Rambouillet, la célèbre précieuse.

J>e duc et la duchesse de Montausier n'eurent qu'une fille, mariée, en 166 i, à Knimanuel de Crussol, duc d'Uzès.

■1. Le duc de Crussol, né le 30 septembre 1756, duc à brevet, demeurait en son liùlel (i'L'zès [Almanach de 1790, p. lo2).

o. Aune-Louis-François de Paule Le Fèvre d'Ormesson de Xoijseau, frère du juge (jui siégeait au Tribunal du sixième arrondissement, est né le 26 février 17.>J et est mort sur léchafaud le 1" llorèal an II (20 avril 179 i). Conseiller au Parlement de Paris (1770), président à mortier (17791, bibliothécaire du roi Louis XVI (1790), il fut député par la noblesse de Paris extia-muros aux Etats généraux, signa la protestation du lij seplembre 1791, et, arrêté le 18 décembre 1793, avec Bochart de Saron et plusieurs autres parlementaires, il fut, comme eux, condamné et exécuté. C'était un hellénisie distingué, et il avait été nommé, en 1792, membre de rAcadémic des Inscriptions.

TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Carouge, Pons, Gérard et Babille, juges.

Vincent et autres, anciens serviteurs de d'Holbach (Desfontaines, défenseur officieux), C, les héritiors d'Holbach (Garbonnier, défenseur officieux).

Testament de d'Holbach. — Legs en faveur de ses serviteurs'.

F^e feu sieur (VHolhach avait fait un testament olographe qui avait été ouvert par M. Angran * (alors lieutenant-civil au Chàtelet), qui en avait lui-même extrait des clauses étrangères aux héritiers : lequel extrait étant fait et certifié, il avait cacheté le testament et l'avait remis au sieur Gondown, notaire.

Les héritiers du sieur d'Holbach avaient donné des gratifications à Vincent, maître d'hôtel, et à David, domestique. Vincent, David et

\. \oy. supra le jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 20 décembre 1791, ordonnant l'ouverture du testament de d'Holbach.

V(iy. i7ifi'a le jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 18 octobre 1"!):2, et un jugement du Tribunal du cinquième arrondissement rendu à laudience du 2 germinal an II (22 mars 1794).

2. Denis-P>ançois Aiu/raii d'Alleray, né à Paris en 1715, fut conseiller au Parlement le 2 septembre 1735 et procureur général au grand Conseil en 1746. H passait pour avoir 200,000 livres de rentes. « C'était, dit Barbier dans son Journal, un bonmie fort instruit des droits et privilèges du grand Conseil. « Lorsque, après le coup d'Etat du chancelier Maujieou, le grand Conseil eut été installé à la place du Parlement, six conseillers se dispensèrent de paraître au palais et furent exilés, ainsi que le procureur général Angran.

Il fut nommé lieutenant-civil au Chàtelet le 29 décembre 1774 et conseiller d'Etat en 1787.

On lit, dans les Mémoires de Buclununonl (t. XXI, p. ;212), que le 29 novembre 1782, à dix heures du soir, un garde du commerce amena en référé devant le Jieutenanl-civil un marchand condamné par sentence consulaire, qui n'avait pu fouridr la caution exigée Le magistrat, trouvant la procédure e.vacte, ordonna l'exécution du jugement. Bientôt après, à minuit, le licutcnant-civil, suivi d'un valet de chambre, se transporta à la maison de là ï<*orce où le débiteur avait été conduit et se porta caution. Cette anecdote a fourni le sujet d'une comédie intitulée Le Juge /nenf'aisant par le marquis de Puységur (1799).

Le 16 octobre 1789, Angran se démit des fonctions de lieutenant-civil. Il fut remplacé par M. Talon et continua de siéger au Conseil d'Etat.

Angran d'Alleray fut exécuté le 9 tloréal an 11 (28 avril 1794), avec son beaufrère Thiroux de Crosne, qui avait été lieutenant de police (1785).

\oy. Notice sur Angran, par Gaspard-Gilbert Delamalle, ancien bâtonnier des avocats et conseiller d'Etat. Paris, 1826, in-8. Bibliothèque nationale, Ln 27/442.

Plot, cuisinier du testateur, demandaient l.i communication en original du testament et soutenaient que leur maître leur avait fait des legs particuliers.

Trois dos héritiers avaient renoncé à la succession. L'liérili(.'r disait que l'extrait fait par le sieur Angran devait avoir autant de foi en justice que tout autre acte fait devant notaire;

Que cet extrait portait l'obligation aux héritiers de d(jnner des récompenses à ses domestiques;

Qu'il y avait satisfait vis-à-vis de David et Vincent, dont il rapportait les quittances.

Attendu que les sieurs Vincent et David ont reçu des héritiers du testateur les récompenses dont il est question au testament du sieur d'Holbach, et ce sur la foi de l'extrait de ce testament certifié par M. Angran d'Atle7'ay, ci-devant lieutenant-civil, ainsi qu'il appert du procès-verbal du 27 février 1789 concernant l'ouverture dudit testament;

Attendu que rien ne constate jusqu'à présent que Plot ait reçu les récompenses portées audit testament, quoiqu'on l'ait allégué à l'audience ;

Le Tribunal, par jugement en premier ressort,

Déclare Vincent et David non recevables dans leurs demandes et les condamne aux dépens ;

En ce qui touche la demande du sieur Plot,

Continue la cause à quinzaine, pendant lequel temps les héritiers du testateur justifieront que Plot a été satisfait en exécution dudit testament, sinon sera fait droit;

Dépens réservés.

[Extrait tien 7ninntes.)

Compte rendu à l'Assemblée nationale, le 9 juillet 1792, sur l'état actuel des Tribunaux, et l'administration générale de la justice dans le royaume, par M. de Joly, ministre de la Justice.

Messieurs, >ivs3 waL.*

Dans le moment où le Roi et l'Assemblée nationalo^PH^HKurs

regards sur les moyens de sauver la patrie, il s'es' mi les

membres du Corps législatif, un concert d'opini . ; • r.blissant

l'harmonie entre tous les pouvoirs, donnent le - ccandes espé-

l'K.NDA.N'l" I.A UKVOLIJTION (179J-1800) 2G3

raiices à tous ceux qui désirent sincèrement de délivrer la France des troubles qui la déchirent au dedans, et des ennemis qui la menacent au dehors'.

Par son décret du 6 de ce mois, rAs=eml)lée avait ordonné aux ministres de lui rendre compte de la situation du royaume, pour i|u*elle pût juger avec plus d'exactitude, des mesures qu'il serait de sa sagesse de prendre, en raison de l'état des choses.

Mais ce compte présenté dans vingt-quatre heures, ne pouvait être qu'un amas informe de pièces réunies à la hâte, que la brièveté du temps n'eût pas même permis de mettre en ordre. L'Assemblée peut se rappeler que M. Cahier hd plus d'un mois à rendre son compte. Que pouvait-on espérer de celui projeté dans vingt-quatre heures,par des ministres dont le travail a été si souvent interrompu par les événements qui se sont succédé?

Cependant, Messieurs, au milieu des embarras multipliés de l'administralion, et du torrent des affaires dont la rapidité nous en- Iraint; en ce moment avec tant de force, ce n'est pas sans une grande satisfaction que nous avons dérobé quelques instants pour présenter à l'Assemldée un petit nombre d'aperçus généraux qui pussent lui doimer une idée de l'élal du royaume, et des secours qu'on attend de sa sagesse pour donner toute son énergie à l'administration -. Je commence par les justices de paix.

(^ette institution a hesoin, pour atteindre son but, d'une réforme générale. Un défaut d'expérience, et souvent d'intelligence des affaires, trop de i oideui- dans les uns, trop de mollesse de la part de .quelques autres dans l'exercice de l'autorité ;

Tels sont les reproches que je voi.s par ma correspondance s'élever de toutes parts contre un grand nombre des juges de paix de campagne. Dans plusieurs lieux, ils manquent d'assesseurs; les citoyens peu fortunés refusant des fondions qui, n'étant point salariées, les éloignent de leurs travaux sans leur assurer une juste indemnité, et ceux qui les acceptent n'apportant à les remphi- ni assiduité, ni zèle. D'où il résulte que, dans plusieurs cantons, on est presque entièrement privé du bienfait de cette institution; car les juges de paix n'étant autorisés ni à prononcer seuls, ni à faire remplacer par dauties

1. Allusion an fameux /j/dser La tu ourdie, qui avait eu lieu tlaus la séance (Je l'Assemblée léj^islative du 7 juillet il'.)-2, ravaut-veillc <lu jour où le ministre de Jolij ])résenlait à lAssemblée le (•i)m[)t(' (Icm.iadé à lous les niiuistres par le décret du 6 juillet M'ai.

2. Les ministres du Hoi avoient lous des .ipeivus paiticMJieis à leur dépar-tenient. (Noie du Compte rendu.)

204 I,i:S Tlllhl NAIX CIVILS DK PAHIS

citoyens les assesseurs absents, se trouvent réduits à l'impuissance déjuger.

Aillt;ur?i, les bureaux de conciliation ne peuvent s'assembler, faute de fonds pour payer les menus frais ; car le produit des amendes, afl'ecté par la loi à celte destination, est bien loin d'y suffire. Presque partout, les ruses des praticiens arrêtent les heureux eflTels de ces établissements, et les menacent d'une corruption ou d'une destruction prochaine.

Une loi qui fixe des conditions d'éligibilité pour les juges de paix ; un traitement qui engage des citoyens instruits à s'attacher à ces fonctions ; une juste indemnité pour les assesseurs, un mode de remplacement en cas d'absence, maladie ou refus ; un mode aussi de surveillance, qui soumette les opérations des juges de paix à l'inspection immédiate, soit des Tribunaux de district, soit des commissaires du Boi, s(»it de tout autre magi-^trat pré|)(»sé à cet effet; des fonds suffisants pour subvenir aux frais des bureaux de conciliation, et l'augmenlalion du salaire des greffiers, en raison de leur service auprès des Tribunaux de police correctionnelle : tels sont, Messieurs, les principaux moyens de donner à ces établissements le degré de consistance et d'utilité dont ils sont susceptibles.

J'insisterai encore, avec mes prédécesseurs, sur la nécessité d'envoyer aux juges de paix les lois qui les concernent, sous le rapport d'officiers de police de sûreté.

L'Asseudjiée nationale ne peut être arrêtée par des vues d'économie, lorsqu'il s'agit de faire juuir la portion la plus nombreuse et la plus intéressante du peuple des bienfaits de cette partie de la législation dont l'action est la plus immédiate sur elle.

Je n'ai, en général, que des éloges à donner aux Tribunaux de district : instruction, attachement à la loi, zèle dans l'exercice de leurs fonctions, tels sont les principaux traits sous lesquels j'ai à vous les peindre. Ce n'est pas ici le lieu d'entrer dans le détail sur la réduction nécessaire du plus grand nombre d'entre eux, opération également économique et politique, qui procurera à la nation et les sujets nécessaires pour remplir les places les plus importantes des justices de paix, et les trioyens de leur assurer un traitement convenable, sans surcharger le peuple de nouvelles impositions.

J(î me bornerai à vous parler d'un obstacle qui entrave leur marche dans une grande parlie du royaume. Les Tribunaux se voient, en ce moment, dénués pour la plupart de suppléants, les uns ayant remplacé les juges dont les places sont devenues vacantes; les autres s'étant démis eux-mêmes, ou ayant été promus à d'autres fonctions

PENDANT LA HKVOLUTION (1791-1800) 20'o

publiques. La loi qui, duns les causes criminelles, permet, à leur déraiit, d'apiteler des gradués, n'énonce au civil aucune disposition semblable; cependant les Tribunaux dont les membres se trouvent réduits à trois, par l'obligation imposée à l'un d'eux de siéger au Tribunal criminel, et à un autre de faire les fonctions de directeur du juré, se sont souvent vus dans l'alternative de suspendre le cours de la justice, ou d'appeler des gradués pour compléter le nombre des juges exigé par la loi.

Mais la loi n'autorisant point cette mesure dans les affaires civiles, le Trihnnnl de cassation a pensé que tous les jugements civils auxquels des gradués avaient coopéré, devaient être annulés. Je ne puis vous dissimuler. Messieurs, qu'un nombre très considérable de jugements rendus par les Tribunaux de district, et un plus grand encore de ceux prononcés par les Tribunaux de commerce, sont dans ce cas : en eflet, ces derniers n'ont généralement point de suppléants. L'intérêt public semble donc exiger que vous validiez ces jugements par un décret dont l'urgence est sensible, puisque cbaque jour peut voir annuler par le. Tribunal de cassation quelques-uns des jugements rendus avec assistance des gradués. L'intérêt public demande encore que, pour faciliter la marche des Tribunaux, vous les autorisiez, au civil comme au criminel, à se faire assister par des hommes de loi, à défaut déjuges ou de suppléants.

Je dois iiux Tribunaux criminels le même tribut de louanges qu'aux Tribunaux civils. Les juges et les jurés se sont montrés animés du même zèle, pénétrés du même respect pour leurs sublimes fonctions.

Mais je dois, en même temps, vous faire connaître les nombreuses léclamalions qui ont été adressées à mes prédécesseurs, et sur lesi|uelles il est instant de faire droit.

L'article 10 de lu loi du 3 juin 1791 a ordonné qu'il y aurait deux liuissitM's allachés aux Tribunaux criminels; et l'article 4 de la loi du 18 janvier dejnier a annoncé que leur traitement serait incessamment fixé. Depuis cet instant, ces huissiers attendent leur salaire; tous les Tribunaux le réclament et annoncent leur crainte que ces ofliciers, dont le ministère est indispensable, ne refusent le service. Le mauvais élat des prisons, leur insalubrité, leur insuffisance, excitent encore des réclamations presque générales; mais. Messieurs, ce qui mérite surtout de fixer particulièrement votre attention c'est rétablissement des maisons de force, de gène et de réclusion, et l'indication des travaux auxquels les condamnés à la peine des fers doivent être employés.

Les articles 12, 18 et 2" de la loi du 6 octobre dernier, portent qu'il

266 M:S TIUIU'.NAI X CIVILS UK l'AIMS

sera sUiLiié, par mi décret particiilit.T, dans qucd nombre et dans (^uels lieux seront lorniés !(;s élahiissctnr'ids destinés à recevoir les condamnés aux peines des fers, de la gêne et de la di-tenlion ; et cependant aucun de ces éiablissemenls n'est encore formé. Ce défaut d'établissement force à réunir dans la même prison, contre le vœu de la loi, les condamnés aux différentes peines; presque partout, ces prisons sont insuffisantes pour le nombre des détenus, et le défaut d'indication de travaux les dispense d'une partie de la peine que la loi a voulu leur infliger.

Je ne dois pas, Messieurs, vous laisser ignorer que c'est surtout dans l'ordre judiciaire crin)inel que les difficultés naissent à chaque pas, et que les lois appellent continuellement l'a-il <lu législateur.

Insuffisance des dispositions relatives à la police de sûreté; incapacité de la plupart de ceux à qui elle est confiée; impuissance de ceux même qui Joignent les connaissances au civisme, de faire exécuter la loi dans les cas d'émeutes, de sédition, de pillage de grains et d'autres désordres que le nombre des coupables ne rend que plus funestes à la sûreté et à la tranquillité publiques ; sUance du code pénal sur un grand nombre de délits, tels que les tentatives de vol avec ou sans effraction sans vol effectué, les tenlalives d'assassinat, sans assassinat commis; l'avoi tement, l'infantitiile, l'incesle, l'adultère, les désordres des femmes de mauvaise vie dans les casernes; l'infraction de ban, le bris de prison par un accusé, la violation des tombeaux, les outrages faits à un cadavre, les écrits (/ui excitent au crime, à la révolte, au méptis des autorités constituées ; l'opposition à la libre circulation des grains, les infractions faites à la discipline par les fonctionnaires publics, et autres délits également contraires à l'ordre général du royaume : voilà, n'en doutez pas, Messieurs, des causes qui ont influé [)uissamment sur les niaux qui nous affligent. La nullité des moyens de répression a enhardi le Cl iiue par l'exemple de l'impunité ; le peu de précision de la loi a favorisé les complots ; l'indécision forcée des juges a énervé la force des tlispositions pénales dont l'effet doit être prompt pour être efficace. Chaque jour voit s'élever des questions nouvelles sur la nature des délits, sur les peines qui y sont applicables, sur la compétence des Tribunaux. Tous les jours, ils ordonnent qu'avant faire droit, il en sera référé au Corps législatif; l'expédition et l'envoi des procédines consument un temps précieux, et en attemlant le rapport de vos comités et la détermination de l'Assemblée nationale, les accusés gémissent dans les prisons, le cours de la justice est suspendu, et une salutaire sévérité n'enchaîne point l'audace des coupables. Vous

PEN!)A.Vr LA HKVOLUTION (1791-1800) 2G7

croirez sans doute, Messieurs, comme mes prédécesseurs vous en ont souvent supplié, devoir prendre des mesures pour que la police de sûreté soit jihis rigoureusement organisée, pour que l'honneur, la vie, les propriétés des citoyens aient un rempart plus assuré que l'aulorilé d'un juge de paix, trop souvent intimidé par le nombre et la hardiesse eflVénée des criminels, presque loujoui-s impuissant pour y opposer une résistance eflicace, et je dois vous le dire, quoiquavec la |»lus extrême douleur, quelquefois criminel lui-même; car il en est, et plusieurs, accusés d'avoir été les auteurs ou les complices des actes de violence les plus condamnahles et des attroupements les plus -édilieux. Vous croirez devoir décréter que dans le cas où ces officiers ne voudront ou ne pourront pas informer et instruire contre les délits dénoncés, ce qui n'est malheureusement que trop fréquent, surtout quand un canton tout entier est en insurrection, la concurrence avec eux soit donnée aux directeurs du jury, pour les fonctions de police de sûreté. Ces magistrats résidant communément dans une ville plus considérahie, ont n)oius à craindre pour leurs biens et pour leurs personnes, etpeuv(,'td, lorsqu'ils se transportent, conformément à la loi, sur le lieu du délit, s'entourer d'une force plus respectable, en se faisant escorter, s'il en est besoin, par la gendarmerie et la garde nationale du lieu de leur résidence, qui, étrangère au délit dont on poursuit la punition, n'a d'autre intérêt que celui de faire exécuter la loi. J'insiste, Messieurs, sur cette mesure urfji'nte. indispensable, la seule qui puisse rendre possible l'exécution des luis répressives. Il est nécessaire que les lacunes du Code |)énal soient remplies, que certains délits soient plus clairement définis, et. spécialement, que la loi ordonnant que les auteurs de certains délits seront punis comme perturbateurs du repos public établisse les peines dont doivent être punis ces dangereux perturbateurs.

Kniin, il est de la plus gi-ande importance que l'Assemblée vt.'uilli' bien prononcer, dans le plus Ijref délai, sur les nombreuses questions qui lui ont été présentées par mes prédécesseurs, et noIamuK.'nt suicelles qui, lui ayant été soumises par les Trilninaux, suspendent tous leurs jugements.

J'ai peu d'observations à présenter sur les Tribunaux de commerce. Il ne leur manque (pi'un tarif |)our la taxe des frais, et un règlement sur la latitude de compétence de leiu's fonctions, règlement qui leur est promis depuis longtemps, et pour la confection du<iuel je crois devoir joindre mes instances aux leurs, près du Corps législatif. Ils demandent aussi qu'on leur accorde des suppléants, que l'on fixe l<' traitement de leurs greffiers, et qu'on leur assigne une somme

268 LKS TIUIU.NAI X CIVILS DK l'AlUS

pour les menus frais; réclainalion dautanl plus juste, que le service des juges, dans ces Tribunaux, est totalement gratuit.

Le Tribunal de cassation, qui, par l'éminence de ses fonctions et son influence immédiate sur l'universalité du royaume, est d'une si grande importance dans l'administration de la justice, réclame particulièrement aussi l'attention de l'Assemblée nationale. La ra[»idité de l'expédition des affaires exige un changement dans son organisation actuelle. Il est maintenant divisé en deux sections : l'une est chargée de l'examen des requêtes, l'autre du jugement des instances. L'Assemblée nationale jugera peut-être convenable de former le Tribunal de cassation en trois sections, en augmentant au moins d'un tiers le nombre de ses membres : l'une serait exclusivement chargée de l'examen des requêtes, la seconde statuerait sur les instances, et la troisième serait exclusivement chargée des affaires criminelles. L'immense quantité des affaires de celte nature, qui arrivent cha(iue jour de tous les points du royaume, et qui se portent au moins à cent trente chaque mois, arrête nécessairement l'action du Tribunal de cassation. En donnant la préférence aux affaires criminelles, les atfaires civiles languissent; en s'occupant de celles-ci, le jugement des affaires criminelles est retardé. Ces deux genres de procédures, sur lesquels la même section doit prononcer, se nuisant réciproquement, augmentent les frais des plaideurs et les angoisses des condamnés, qui craignant la mort à toute heure, souffrent mille fois le supplice par le tourment de l'incertitude et de la crainte. L'intérêt public et celui de l'huinanilé sollicitent une forme plus favorable ;ï la célérité des jugements, ('etle nouvelle organisation exigerait la création d'un troisième substitut du commissaire du Koi ; et, à ce sujet, j'aurai l'honneur de rappeler à l'Assemblée que les difficultés sur la nomination de M. Beitholio, qui lui ont été soumises depuis longtemps, ne sont pas encore résolues; ce qui nuit essentiellement à la marche des affaires.

L'état des Tribunaux de la capitale me parait devoir fixer particulièrement les regards du Corps législatif. C'est surtout dans une ville dont la population est immense, où une foule d'intérêts divers et de rapports civils et commerciaux unis««ent ou divisent les citoyens, que l'action de la justice a besoin de plus d'énergie, les lois de force, les Tribunaux d'activité.

Six Tribunaux civils y sont placés; six Tribunaux provisoires y ont été établis pour juger les crimes commis antérieurement à la formation des jurés.

A peine entré au ministère, j'avais convoqué les membres de ces

divers Tribunaux, pour me concerter avec eux sur les moyens d'ajouler, s'il était possible, à leur activité; et je vais, Messieurs, vous présenter rapidement quelques observations qui sont le résultat de mes conférences avec eux.

Les Tribunaux civils qui, aux ternies de la loi qui les a institués, devront être composés de cinq juges, se trouvent, par l'elFet des institutions nouvellement organisées, réduits à deux et quelquefois à un .sf?u/ juge. Les Tribunaux des quatrième et cinquième arrondissements sont dans ce cas.

Un des membres des Tribunaux civils fait le service auprès du Tribunal criminel; un autre remplit les fondions de directeur du juré d'accusation; un troisième est occupé au Tribunal de p<dice correctionnelle ; enfin les Tribunaux d'arrondissement sont obligés de l'ouriur, deux fois |)ar semaine, un juge pour l'audienct; des criées.

Ces services différents et indispensables privent habituellement les Tribunaux de frois de leurs juges; ils sont donc réduits à un ou deux, nombre évidemment insuffisant, puisque les Tribunaux civils ne peuvent juger qu'au nombi'e de trois en première instance, et de quatre en cause d'appel.

Il existe à la vérité des suppléants ; mais souvent leur nombie est incomplet : il n'est d'ailleurs ni possible ni juste d'exiger un service habituel de citoyens non salariés, et dont plusieurs ont besoin du produit de leurs travaux pour fournira la subsistance de leur famille. Ces considérations avaient déterminé le directoire du département et mes prédécesseurs à demander une augmentation de deux juges par Tribimal, et votre comité vous a lui-même proposé cette mesure. Mais, Messieurs, d'après le tableau que je viens d'avoir ilionneur de vous faire de l'état des Tribunaux civils, il est évident que cette augmentation serait insulfisante. La loi du 24 août 1790 a fixé à cinq le nombre des juges dont ebaque Tribunal doit être composé; elle a reconnu la nécessité de les porter à ce nombre. Puis donc qutj les établissements créés à Paris postérieurement à cette loi privent les Tribunaux de la capitale de la présenci; habituelle de trois de leurs uuMubres, la lettre et l'esprit de la loi réclament également ([u'ils y soient remplacés par la création de trois nouveaux juges, pour maintenir le nond)re auquel ils ont été portés originairement, Permette/.moi. Messieurs, d'insister sur cette mesure sans laquelle il est à craindre que la marche de la justice ne soit ralentie ou même interrompue ; car il y a tel Tribunal où il y a un, et tout au plus deux juges.

Les six Tribunaux criminels provisoires m'ont remis l'état des

270 LES TIIIBUNAIX CIVILS DE PAIUS

procès sur lesquels ils ont encore h prononcer. Ces procès s'éh'vent ù, neuf cents. Dans ce nombre ne sont point comprises les affaires à la rtupiêto (le parties civiles, parce que la [tresque totalité ne parait pas devoir être suivie.

Javais pensé, Messieurs, qu'il pourrait être avantageux de réduire à ifots le Moinljre des Ti'ihunaux criminels prDvisoires ; mais j'ai reconnu que celte réduction ne produirait aucune économie, et qu'elle relarderait considérablement l'expédition des affaires dont ces Tribunaux se trouvent chargés.

Kn diminuant, en effet, le nombre des Tribunaux, il faudrait nécessairement prolonger d'autant l'existence de ceux (pii se-raient conservés; le Trésor public salarierait à la vérité moins d'individus, mais il les payerait pendant un temps plus long.

Une autre considération plus puissante, c'est l'intérêt public, et celui des accusés qui, gémissant déjà depuis longtemps dans les prisons, verraient, |)ar la réduction des Tribunaux, leur détention nécessairement prolongée.

Je terminerai. Messieurs, ce qui concerne les Tribunaux criminels provisoires par une observation relative à l'inégalité de la répartition des procès dans le nntment présent. Le troisième Tribunal, par exemple, a encore à juger deux cent cinquante-six procès, tandis qu'il n'en reste au cinquième que cinquante-huit.

Un tel état de choses ne peut pas subsister, et vous jugerez, sans doute, convenable de décréter une nouvelle distribution, par l'effet de laquelle chaque Tribunal puisse avoir à conserver un même degré d'activité.

C'est à regret que je me vois obligé de solliciter des mesures répressives contre l'avidité des officiers ministériels. La chicane et les supercheries auraient dû être écrasées sous les débris de l'ancien régime; mais les plaintes multipliées que l'on porte tous les jours à l'administration n'attestent que trop qu'elles ont su se reproduire dans le nouvel ordre judiciaire, et que des avoués, des greffiers, des huissiers, savent encore tendre des pièges à la bonne foi, et mettre un impôt sur la simplicité des plaideurs. Un tarif sagement gradué, que l'on attend de vous avec impatience, réprimerait un brigandage qui déshonore la justice et ruine les citoyens.

Mais cette mesure ne peut pas seule remédier aux abus qui se sont introduits. Une foule d'individus sans instruction, sans moyens, et malheureusement sans principes, se sont présentés dans les Tribunaux pour y exercer les fonctions d'avoués. A la faveur de ce titre, qu'ils se sont procuré en acquittant un modique droit de patente, plusieurs

PENDANT I.A UÉVOIXTION (d791-1800) 271

de ces particuliers mettent à coniribulion 'les plaideurs, de la crétiidité desquels ils abusent, en trompant leur confiance et trahissant souvent leurs intérêts. Pouvant d'ailleurs être chargés des litres les plus importants, ces hommes qui sont sans fortune, peuvent, sans risque pour eux, en faire un abus vraiment dangereux. Un caulionnemenl, (|ue les avoués seraient tenus de fournir, parerait à une foule d'inconvénients, serait le gage des parties, et écarterait des Tribunaux ces hommes dangereux et avides qui les déshonorent.

Ku terminant ce qui regarde les officiers ministériels, qu'il me soit piM'niis lie vous parler des huissiers. J'ai remarqué que mes prédéce?;seurs avaient cru pouvoir donner des commissions à ces officiers ; mais n'ayant point vu que la loi accordât précisément ce droit au pouvoir exécutif, j'ai refusé celles qui m'étaient demandées, jusqu'à C(.' que le pouvoir législatif se soit expliqué. J'aurai seulement l'honneur de vous représenter que plusieurs demandes de cette nature m'éUant adressées, il importe à l'intérêt des justiciables que l'Assemblée veuille bien prendre sur cet objet une prompte détermination.

Que d'observations n'aurais-je pas à vous faire encore sur les lois relatives à la police correctionnelle, sur le défaut de maisons de délenlion et de maisons de force, dans lesquelles les condamnés pussent subir la peine graduelle qui leur est imposée! Mais je dois terminer ce mémoire, déjà trop long poui- un simple aperçu que je voulais vous présenter, et dont je me propose d'ailleurs de traiter les diverses parties avec plus d'ordre et d'étendue.

Je n'entrerai. Messieurs, dans aucim détail relativement aux opérations de la ilaute-Cour nationale. Le décret du "11 janvier établissant une correspondance directe entre ce Tribunal et l'Assemblée, par l'intermédiaire d'un de ses comités, elle a plus de moyens que moi de recueillir les renseignements qui peuvent l'éclairer sur ces objets, et je ne puis que lui offrir l'activité de mon zélé dans les points qui pourront dépendre de mon ministère. Je me permettrai seulement ici de lui rappeler les observations qui lui ont été présentées par MM. les grands-juges, et appuyées par M. Daranthon mon prédécesseur, sur les lenteurs et les frais énormes ({u'entraîue, dans les procédures qui s'inslruisent sur les crimes de lèse-nation, la nécessité de faire venir des témoins de l'extrémité de l'empire, de les garder à Orléans, aux frais de l'Elat, pendant un temps considérable, et la proposition faite au Corps législatif d'autoriser, par un décret, les juges des lieux à recevoir leurs premières dépositions, sur une commission rogatoire de la Haute-Cour nationale. Je ne puis, à cet égard, que m'en rapporter à sa sagesse.

272 I.ES TMIBIINAUX CIVILS DE PAtilS

A l'égard de l'envoi des rlécrels dont je d(»is .'«ussi vous rendre compte, j\ii vérifié que l'Assemblée a présenté au Hoi six cent quarante décrets, el qu'à l'exception des neuf derniers, sanctionnés le 8 de ce mois, dont j'ai eu l'honneur de vous envoyer la nol(î ce malin, tous les autres sont envoyés, ou à l'impression.

J'ai làcfié, autant que la brièveté du terme que vous m'avez proscrit a pu me le permettre, de me conformer à l'esprit de votre décret, et de vous donner une idée générale (l<^ l'état actuel de l'administration qui m'est confiée, des secours qui me sont nécessaires pour donner à la machine le ressort dont elle a tant besoin, dans ce moment mi le courage le plus ferme pourrait être ébranlé, si le vrai citoyen pouvait l'être quand il combat pour la patrie et pour la liberté. Je ne vous ai point dissimulé l'étendue de nos maux, parce que le Roi veut fortement en chercher avec vous le i-emède. Mais, Messieurs, le Hoi iir peut rien sans le secours du Corps légishxlif : c'est de l'imperfection des lois, qu'il est chargé de faire exécuter, que résulte cet étal de langueur qui affaisse le corps politique; et je vous supplie, Messieurs, de vous rappeler que depuis six mois plus de cent cinquante lettres de mes piédécesseurs appellent votre décision sur les objets les plus importants à la marche de mon administration '.

Le Ministre de la Justice,

De Jolv,

^Extrait liu lier/islre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

TRUîlNAL Di; 2*-' AHUONDISSEMENT.

MiGiiALX C. Héritiers Michaux.

Prolestants, mariage in extremis.

(Extrait des minutes.)

1. Le lendemain du jour où de Joli/ parlait ainsi à l'Asseinblée, tous les ministres présonlaient au Iloi leurs démissions. Elles furent acceptées, sauf celle du ministre de la Justice, qui conserva son portefeuille dans le nouveau uiinislère, jus(|u au 10 août.

AIDIENCE DU 12 JUILLET 1792.

Dame Lenoik C. la demoiselle Levacher '.

Recherche de paternité et pension accordée à un enfant naturel.

Le Tribunal, jugeant en dernier ressort,

Faisant droit sur l'appel interjeté par les sieur et dame Lenoir du jugement rendu au Tribunal du troisième arrondissement le 28 février dernier, et qu'ils ont restreint notamment à ce que par icelui il a été dit qu'ils seraient tenus de communiquer au commissaire du Roi l'état exact des biens que la dame Lenoir a recueillis de la succession du sieur i>u/>o«s, appuyé de pièces justificatives; — ensemble sur l'appel, aussi par eux. interjeté, du jugement rendu au même Tribunal, le 17 avril aussi dernier, et sur les demandes et conclusions respectives des parties ;

Donne acte h la dame Lenoir des offres par elle faites de se charger de Jean-Gaspard, qu'elle a reconnu être fils naturel de Jacques- Aimable-Clénient Dubois^ son fils, et de Marie-Elôonore-Adélaïde Levacher, et dont l'acte de baptême tiré des registres de la paroisse Saint-Sauveur de cette ville a été réformé en exécution du jugement duditjour 28 février dernier; — de pourvoir aux aliments, entretien et éducation dudit enfant naturel de son fils, et même à son établissement; — et, à cet effet, de lui assurer sur ses biens une rente et pension de six cents livres, annuelle et viagère, alimentaire, exempte de toute retenue de contributions présentes et futures, incessible et insaisissable; — de lui payer, à sa majorité ou lors de son établissement, une somme de douze mille livres, même de payer au tuteur qui sera nommé audit enfant, si toutefois ce ne sont pas les sieur et dame Lenoir, les intérêts de ladite somme de douze mille livres, dans le cas où ce su|)piément 'i ladite |)ension de six cents livres serait nécessaire pour ses aliments, entretien et érlucation;

AUcndu (|U(! si lu dame Lenoir^ en qualité d'héritière des meubles et acquêts de son fils, doit remplir les obligations auxquelles il était soumis envers son fils naturel, et le mettre en état d'exercer une proléssion, les offres (pi'elio fait sont suffisantes pour acquitter ses obligations;

1. Voy. siijjra lt;s jugements du Tribunal du Iniisirinc aiTniidisseiiicnl du 30 décembre 1191 et du 28 février 1792.

TOMK I. 18

274 LES TRIBUNAUX CIVIUS DE PAIUS

Que, d'un aulre côté, c'est là que jusqu'ici s'est bornée et se borne encore l'action d'un enfant naturel contre l'auteur de ses jours ;

(Jue cet enfant, ni qui (^ue ce soit pour lui, n'a eu jusqu'à présent le droit d'exiger, soit l'inventaire fait après le décès de son père, soit un tableau de l'état des forces de sa succession, appuyé de pièces justificatives ;

Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; Emendant, dit (|ue la dame Lenoir sera tenue, suivant ses offres, de payer annuellement à Jean-Gaspard, llls naturel de Jac(/ues-Aimahle-Clénient Jhihois et de M arie-ELéonore- Adélaïde Lecacher^ une renie et pension viagère et alimentaire de six cents livres, exempte de toute retenue de contributions présentes et de celles qui pourraient avoir lieu par la suite, laquelle ne pourra être cédée ni transportée par ledit Jean-Gaspard, ni être sur lui saisie [)ar ses créanciers ;

Sera pareillement tenue ladite dame Lenoir, aussi suivant ses offres, de payer audit Jean-Gaspard, lorsqu'il aura atteint sa majorité ou lors de son établissement, une somme de douze mille livres ; — comme aussi, dans le cas où lesdits sieur et dame Lenoir ne seraient pas nommés tuteurs dudit sieur Jean-Gnspard, de payer au tuteur qui lui sera donné la somme de six cents livres annuellement, formant les intérêts à cinq pour cent de ladite somme de douze mille livres, s'il est ainsi convenu ou jugé nécessaire, et ce jusqu'au paiement effectif de ladite somme de douze mille livres dans les formes cidessus indiquées, laquelle somme de six cents livres sera employée, avec la pension alimentaire ci-dessus énoncée, à acquitter les dépenses de nourriture, entretien, éducation dudit Jean-Gaspard, et à le mettre en état d'exercer une profession.

En ce qui touche les demandes formées par la demoiselle Levacher^ — la première à fin de paiement des dépenses des nourriture, entretien, éducation dudit Jean-Gaspard ; — et la seconde en indemnité de ses frais de voyage et séjours et à fin de dommages-intérêts :

Attendu que ce n'est pas elle qui a fait lesdites dépenses, mais bien les sieur et dame Parisot; que ce sont eux à qui elles sont dues et qu'ils consentent que la dame Lenoir leui- en paye le montant ;

Attendu aussi qu'elle a abandonné sa demande en nullité et en dommages-intérêts ;

Le Tribunal,

Sur lesdites demandes, ensemble sur leurs autres fins et conclusions, met les parties hors de cause, sauf à la dame Lenoir à s'ac-

corder avec leriit sieur Parisot, ainsi qu'elle avisera, pour les dépenses qu'il peut avoir faites pour la nourriture, entretien et éducation (ludit Jean-Gaspard ;

Faisant droit sur les conclusions du commissaire du Roi, Dit que les amis dudit Jean-Gaspard seront incessamment assemblés en la chambre du conseil par-devant M. i)/ufe/, juge, que le Tribunal commet à cet effet, pour donner leur avis sur la nomination d'un tuteur audit Jean-Gaspard, tous dépens des causes principale et d'appel compensés entre les parties, sauf le coût du présent jugement qui sera supporté par la dame Lenoir.

i^Extrait de la Gazette des Souveaux Tribunaux, t. V, pages 419 et suiv.)

AUDIENCE Di: 12 JUILLET 1792.

Requête de Félix Beuvain de Montillet, commissaire du Roi près le Tribunal du premier arrondissement, exécuteur testamentaire de Haymond Mari/., prêtre.

Jugement qui nomme un curateur à la succession vacante. (Extrait des minutes.)

TUIIILNAL DU 4® ARRONDISSEMENT.

Aucune affaire n'est jugée, à cause de la Fête de la Fédération.

{Extrait (tes minutes.)

TRIBL'NAr. DU 4" ARRONDISSEMENT.

Delavic.ne, piTsident, Caultier-Hiaizat, Urunet, Arsandaux, juges.

Masson de Maisonrouge (Debruges, avoué) C. les sieur et darne Nugent' (Garanger, avoué, Blacque, défenseur officieux).

1. Vuy. supra le jugement rendu par le Tribunal du ([ualriènie arrondissemenl à la date du l"iuai ll'J-2 entre les mêmes parties. V(»y. aussi in/ra entre les inènies parties et pour le même procès les juge-

Réclamation d'état.

Le Tribunal,

Après que Debruges, avoué du sieur Masson de Maisonrovge, a. demandé défaut contre les sieur et dame Nugenl non comparants par Garonger leur avoué, en présence du sieur Rlaoïue leur défenseur officieux, qui, après avoir été entendu en sa remontrance tendant à faire retirer le placet, n'a voulu plaider;

Ouï le commissaire du Roi,

Donne défaut, et, pour le profit.

Déclare le sieur Etienne-Jean Masson lils légitime du sieur Etienne-Pierre Masson et de demoiselle Marie-Madeleine Ilotisset son épouse ;

Condamne les défaillants aux dépens.

[Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 6" AKUO'DISSEMK.NT.

D'Ormesson, président, Lacaze, Isnard, juges.

Lecœur C. Louis-Stanislas-Xavier, princo français (Delahaye, défenseur officieux), et Gilbert de Voisins ' (Delu;nières, défenseur officieux).

ments du Tribunal du sixième arrondissement en date du 18 octobre 1792, du Tribunal du premier arrondissement en date du 23 mai 1793 et du Tribunal du «piatriime arrondissement en date du 29 mai 1793.

1. Gilberl de Voisins est le nom d'une ancienne famille de maifistrats du Parlement de Paris.

Il s'agit ici soit de Pierre-Paul Gilhefl de Voisins, avocat du Roi au Chàtelet. ]iuis président à mortier, (jui périt sur l'écliafaud révolutionnaire le 25 brumaire un II (2o novembre 1793), soit de Pierre-Paul-Ale.\andre. comte Gilbert de Voisins, qui naquit à Grosbois, près de Paris, le 23 avril 1773 et mourut à Paris le 20 avril 1843.

Ge dernier émijj;ra pcndaul la liévohition, servit dans l'armée de Gondé et rentra en France sous le Gonsulat. Il devint juge suppléant au Tribunal de la Seine (180o), conseiller d'Ktat (1807), puis président de Ghamlire à la Gour (lajjpel de Paris (1810) et maitre des requêtes au Gonseil d'Etat, se rallia au.x iidurbons en 181i, accepta de nouveau.v bonneiirs de Napoléon [tendant les GeniJoiu's, fut dépouillé de tous ses emplois après la seconde Hestauratiou, reiir-ésenta, de 1822 à 1824, le premier collège électoral des l)eu.\-Sèvres à la Gliambrc dos Députés, où il soutint le parti libéral, collabora an Conslilufionnel. 'Ml il alta(|ii;i viveuient les .lésniles cl. rml |ii'ii après la Hévolution de juillet

PENDANT LA HÉVOLUTION (1791-1800) 277

Frais d'expertise de la terre de Grosbois '.

Attendu que les estimations dont il s'agit ont été faites à la requête de Gilbert de Voisins et pour le remplacement de la substitution dont la terre du Grosbois par lui vendue à Louis-Slanislas- Xavier était grevée;

Que l'exécution de l'acte par lequel Louis-Stanislas-Xavier s'est obligé de payer les frais d'estimation ne peut être réclamée que par Gilbert de Voisins;

Déboute Lecœur de sa demande contre Louis- Stanislas -Xavier;

Sur la demande de Lecœur contre Gilbert de Voisins :

Dit que Gilbert de Voisins sera tenu de payer à Lecœur dix mille trois cent quatre-vingt-quinze livres, qui lui restent dues sur la somme de vingt-huit mille trois cent quatre-vingt-quinze livres pour le coût du procès-verbal de visite et estimation de la ci-devant terre et seigneurie de Grosbois et flépendances, honoraires des experts et grefliers, sauf à Gilbert de Voisins à exercer ses droits et actions contre Louis-Slanislas-Xavier.

[Extrait dex minutes.]

L'Abbé Prévost C. la dame Odille.

Forme d'une prestation de serment à l'audience, la main ad pectus.

Le Tribunal

Donne acte de l'affirmation faite par le sieur abbé Prévost, la main ad pectus, en personne à l'audience, que la femme Odille ne l'a point servi en qualité de domestique à gages. {Extrait des minutes.)

(17 août 1830), fut nommé conseiller à la Cour de cassation, puis pair de France et membre dii (lonseil du Domaine privé.

Il a publié les ouvrafics suivants : l^rocëdure contre l'instilut et tes \institutions des Jésuites si/irle au Parlement de l^tris (Paris, 1823) ; Nouvelles Pièces pour servir de supplément à la procédure contre les Jésuites (1824).

2. La terre de (Jrosbois, canton de Hoissy-Saint-Léfj;er (Seine-et-Oise), a appartenu successivement au Directeur Barras, au f^énéral Moreau et au marêdial lierl/iier. prince de Waf^ram, dont les desceudants la possèdent encore.

278 LES TRIBUNAIX CIVILS I)i: l'AlUS

AUDIENCE 1)1 2:\ .IIJILLET \1\)2.

TIUHINAL llf ■!«"'■ AHHONDISSKMENT.

Millet, président, Cauoijgk, Pons, ("■kraiid, li\i!iiJ.K cl Sohkai-, juj^cs.

Cami;s ' (Dksi-ontainks, défenseur orficioux), C. Chan<;ky (i>e Sai.nt-Amam), dcfenscur olTicieux),

Jugement qui enjoint d'être plus circonspect à l'avenir à celui qui a opéré le dépôt imprudent d'une lettre supposée écrite par un tiers et d'où peut résulter une dénonciation calomnieuse.

Le sieur Change}/ avait reçu le '24 avril dernier par la po«le un paquet timbré de Cologne, où étaient deux lettres ; Tune contenant une diatribe relative aux afl'aires présentes signée d'un sieur Leuvant qui lui envoyait la copie d'une lettre, laquelle annonçait des faits criminels, des intentions plus perverses encore, et était supposée écrite par le sieur Camus, député à l'Asseuiblée constituante, à un sieur Hop, banquier en Hollande.

Le sieur Change]/, après avoir montré ces lettres à différentes personnes, les avait déposées le 20 avril 1792 chez le sieur Prestat, commissaire de la section des Tuileries, qui eu avait dressé procès-

1. Armand-Gaston Camus, né à I*aris le '■2 avril 1740, est nient dans cette ville le 2 novembre 1804. Il était, avant la Uévolulioii, avocat du clergé de Trance. Il fut élu président des électeurs de Paris. dé])ulé du Tiers-Ktat de P.iris extra-muros aux Etats généraux et se fit remanjuer, à la Constitu.inte, par ses discours âpres et emportés contre les inégalités sociales. (;"est lui qui proposa la réduction de la liste civile et (lui fit supprimer, sous des peines sévères, tous les titres de noblesse (30 juillet 1791).

Il a publié des Lettres sur la pro/ession il'dvitcal. (jui ont été rééditées par Dupin aine.

Le 14 août 178!), l'Assemblée lit du lui un archiviste. C'est par son initiative et son zèle que se forma peu à peu. de divers élénienls ju.s(|ue-là épars, le dépôt de nos Arcbives nationales. Il classa, avec une admirable exactitude, les papiers des diverses assemblées p.irlementaires de la Hévolution. Il rédigea d'excellentes tables anal.vti(|ues, modèles du genre, pour les procès-verbaux de ces assemblées. Sauf celle de la Convention, ces tables sont imiirimées et rendent les plus grands services aux études liistori(iues.

Député de la Haute-Loire à la (Convention, l'atnns fut chargé d'aller siguilier à Dumouriez les ordres de la Conventicm. Dumouriez le livra aux .autrichiens avec ses collègues et le ministre dela(iluerre Beurnonville \'.l avril 1793,. Camus ne recouvra sa liberté que par écbange avec la fille de Louis XVI (décret du 12 messidor au III, 30 juih il'3'6]. Il siégea ensuite au Conseil des Cinq-Cents et fit l)artie de l'Institut.

verbal ; Changey y déclarait connaître celui qui avait signé la lettre d'envoi et qu'il le croyait demeurant à Cette, en Languedoc.

Le 27 avril, le sieur Camus, instruit de ce dépôt, s'était rendu chez le commissaire Prcstat en prendre communication et avait porté plainte devant le juge de paix de la même section contre Changey, ù raison de ce qu'il avait déposé ces lettres sans en avoir indiqué l'auteur d'une manière assez précise pour que le sieur Camus puisse obtenir de lui la réparation des injures qui lui étaient faites.

Le juge de paix ayant renvoyé les parties à fins civiles, le sieur Camus avait fait assigner le sieur Changey en ce Tribunal pour le faire condamner à déclarer par un acte au greffe qu'il avait imprudemrrjent et témérairement déposé comme une pièce authentique une lettre qui ne méritait aucune confiance; — qu'il lui fût enjoint d'être plus circonspect k l'avenir et que le jugement fût affiché au nombre de cinq cents exemplaires.

Un jugement par défaut <lu 23 juin dernier lui avait adjugé ses conclusions.

Changey ayant formé opposition soutenait qu'il avait fait tout ce

que tout bon citoyen devait faire, que si ce dépôt n'avait point

dû être fait, le commissaire ne l'eût point reçu, qu'il avait cru

cette lettre signée Laurent, nom d'une personne qu'il connaissait jiour avoir logé chez lui ; que, depuis, ayant appris qu'elle était signée Leuvant, il avait déclaré ne point connaître ce dernier.

Le Tribunal, par jugement en premier ressort,

Attendu que, par l'acte de dépôt, le sieur Changey a déclaré positivement connaître François Leuvant, négociant, que, dans un

interrogatoire devant le juge de paix, il a déclaré quïl ne le connaissait pas, que de ce dépôt pouvait résulter une dénonciation

calomnieuse, d'après laquelle le sieur Camus n'aurait eu aucuns moyens de poursuivre le calomniateur ;

Déboute Changey de son opposition au jugement par défaut du 23 juin dernier.

{Ext rail des minulen.)

Circulaire adressée par le ministre de la Justice aux commissaires du Roi près les Tribunaux de district sur le cautionnement des notaires.

Paris, ce 28 juillet 1792, l'an IVe de la Liberté. La loi sur l'organisation du notariat, titre II, art. XIV, porte que

les officiers inscrits sur le tableau des notaires seront tenus d'effectuer le dépôt de leurs fonds de responsabilit*'*, dans le délai de doux mois, à compter du jour de la réquisition (jui en sera faite à chacun d'eux par le commissaire du Roi. Je crois devoir, Monsieur, vous rappeler celte disposition de la loi et vous demander si elle a été mise à exécution. A-t-on procédé, dans votre département, au choix des personnes qui doivent y remplir les fonctions de notaires publics? Ceux qui ont dû être nommés dans le ressort fie votre Tribunal ont-ils versé, dans la caisse du receveur de district, les fonds de cautionnement qui sont exigés d'eux ? Les avez-vous requis de satisfaire à celte obligation? Si vous avez déjà rempli, à cet égard, les devoirs de votre ministère, veuillez m'en informer sur-le-champ, afin que je puisse en faire part aux commissaires de la Trésorerie. Ce n'est que par la connaissance de chacun de vos actes de réquisition qu'ils obtiendront les notions certaines, d'après lesquelles ils pourront procurer le versement au Trésor national des sommes que les receveurs particuliers auront reçues. Si vous êtes encore en retard sur cet objet, ne perdez pas un moment pour remplir un devoir dont vous devez sentir l'importance. Tout ce qui tend à accélérer la rentrée des fonds publics a des rapports trop immédiats avec le salut de l'Empire pour ne pas exciter votre zèle et celui de tous lebons citoyens.

Le Ministre de la Justice, De Joly.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de tu Justice.)

Target, président, Vermeil, Uommanget et Bouchakd, juges. BiNET (GuÉROULT, défenseur officieux) G. Rkvel (Cavaignac, avoué).

Arrestation arbitraire d'uu débiteur par son créancier.- Dommages-intérêts.

Binet est créancier des sieur et dame Revel en vertu dune sentence des consuls.

Les sieur et dame Revel, menacés de contrainte par corps, étaient

partis pour Bordeaux. Binet, qui les avait suivis, les avait fait arrêter sur la route d'Orléans à Longjumeau par la gendarmerie nationale qui les avait conduits chez le juge de paix du canton.

Ce juge, voyant qu'il ne s'agissait point de délit, mais d'intérêts privés, les avait renvoyés devant le juge de paix de leur domicile. Les sieur et dame Revel avaient été ramenés à Paris devant le juge de paix de la section des Thermes de Julien, qui, après avoir entendu les gendarmes et les parties, avaient renvoyé les sieur et dame Jievel en liherlé. Mais, à l'instant où Revel sortait de la maison du juge de paix, un garde du commerce l'avait arrêté à la requête de Binet et l'avait constitué prisonnier à la prison de Sainte-Pélagie.

Le Tribunnl déclare nulle, inconstitutionnelle et vexatoire l'arrestation laite par la gendarmerie sur la route d'Orléans, près de Longjumeau ;

Déclare pareillement nulle l'arrestation faite par le garde du commerce de la personne de Bevel au sortir de la maison du juge de paix de la section des Thermes où Revel et sa femme avaient été amenés par la gendarmerie, et avant que Revel ait pu jouir de la liberté à laquelle ledit juge de paix venait de le rendre ;

Déclare nul l'emprisonnement qui a suivi ;

Ordonne que Revel sera élargi sur la minute du présent jugement;

Condamne Binet en trois cents livres de dommages-intérêts et aux dépens.

Et attendu que l'arrestation requise par Binet et exécutée sur la roule par la gendarmerie sous couleur de délit est un attentat à la liberté individuelle garantie par la Constitution et dont la punition est indiquée par le Code général, 2® partie, section 3, article 19,

Ordonne que les procès-verbaux et pièces relatives à ladite arrestation seront envoyés à Taccusateur public du Tribunal criminel du département ;

Et sera le présent jugement afTiché à cent exemplaires aux frais de Binet.

{Extrait des minutes.)

282 LES TIUBUNAUX CIVILS \)K l'AHIS

auuii:nœ du i"-- août 1792.

THiHiNAi. ni: 1'^'' ahhondisskmknt.

('iAHnnii;, |»r(''si(l(!iil, Pons, (;kh\hii cl Hmiim.k, jii^cs.

Pktit, relieur (Buhkat ni; Colombieh, défenseur officieux'), C. les créanciers do Miuakkai; aîné (Delahave, défenseur officieux; '.

Le relieur a un privilège pour le recouvrement de sa créance sur les livres restés en sa possession.

liC sieiir de Mirabeau avait donné au sieur Petit une gramic quantité (le livres à relier, dont la valeur était de plus de 12,000 livres. Petit, lui remettait ces livres au fur et à n)esure qu'il les reliait, avec la confiance que le sieur de Mirabeau le payerait lors de la livraison par-faite.

Lors du décès de de Mirabeau (2 avril 1791), il restait encore dans les mains i\vi sieur Petit pour plus de 6,000 livres de ces mêmes livres non reliés. Il en avait aussi une partie de trois cent vingt-deux livres que les sieurs La Marck - et Frochot ^, exécuteurs testamentaires de de Mirabeau, lui avaient l'ait relier depuis le décès.

1. (,)n a publié le Calulogue des livres de la bibliothèque de feu M. Mirabeau l'aillé, Paris, 1791, in-8. Mirabeau était bibliophile; il avait acheté une partie des livres ayant appartenu à Buffon. La vente de sa bibiiothèciue produisit 139.719 livres 16 sous, et fut le plus clair de sa succession. {Enci/clopédie générale, biographie de Mirabeau par Et. Clicinivoy.^

2. Auf(uste-.Marie-Ilayaiond. prince d'Arenberçi, plus connu sous le nom de comte de La Marck, né à Bruxelles le .'JO mars no3, est mort dans la même ville le 26 septembre 1833.

En 1774, le prince d'Arenberg épousa la manjuise de Cernaij, qui lui ajiporta en dot la terre de Baismes, ce qui lui permit, bien qu'il ne fût pas français, de représenter Le Quesnoy aux Etats généraux de 1789. A Paris, il se lia avec Jtfiraheau, qu'il avait déjà eu l'occasion de connaître auparavant. Il accepta de servir d'intermédiaire entre la cour et Mirabeau. Celui-ci mourut dans ses bras le 2 avril 17t)l, après lavoir nommé son exécuteur testamentaire, lui avoir confié ses papiers et l'avoir prié à son lit de mort de « soumettre à la postérité les pièces du procès qu'on voudrait faire A sa mémoire et de rendre le témoignage qu'il devait à ses énergi([ues et loyaux etlorts, pour sauver sa patrie et son Roi >..

Le comte de La Marck, prince d'Arenberf/, a rédigé ses souvenirs et classé les jtapiers de Mirabeau; mais c'est M. de liacourl, ancien and)as.sadeur de France près la ecturde Sardaigne, qui a pnbiiè en IS.'il la Correspondance entre le comte (le Mirabeau et le comte de Lu Marck. prince d'Arenberçi, pendant les années llft'j, t790 et t79l, un <les documents qui ikmis font le mieux connaître la vie intérieure de Miraf)eau pendant la Hévoiufion et ses relations avec la conr de Louis XVI.

3. Nicolas-Tlièrèse-Bcnoit comte Frochot, né à Dijon le 20 mars 17G1, est mort

PENDANT LA IIKVOLUÏION (1791-1800) 283

Les «leurs La Marck et Frochot, en leur qualité, avaient obtenu une (trcldiinance <le la Chambre du conseil pour que les livres en question fussent compris dans l'inventaire, à la charge de payer les trois cent vingt-deux livres et de «léposer 1,282 livres, prix de la reliure des livres remis à Petit par le défunt. Moyennant quoi. Petit leur a l'endu tous les livres qui étaient en sa possession.

La succession de Mirabeau se trouvant grevée de beaucoup de dettes, ses créanciers se sont unis par actes passés devant de Mautort, notaire à Paris, les 30 juin, l«r, 2, o, 8, 22, 23, 25, 26 et 27 juillet 1791, homologués avec les créanciers qui les ont signés [lar jugement du Tribunal du 20 juillet. Les commissaires de l'union ont assigné en homologation Petit qui n'avait pas signé l'acte d'union.

Petit soutenait que le contrat d'union ne lui était pas opposable, sa créance étant de nature privilégiée.

Le Tribunal,

Attendu que Mirabeau avait donné à relier en une seide fois une (jiuinlité considérable de livres, dont faisaient partie ceux qui étaient en la possession de Petit au moment du décès, d'où résulte, en faveur de Petit, pour ce qui lui restait dû alors, un privilège sur ladile portion de livres;

Déiioate les directeurs des créanciers de leur demande ;

Ord(mne que la somme de 1,282 livres sera délivrée à Petit

[Extrait des minutes.]

h Kliif Jlaute-Marne), le 29 juillet 1828. Avocat au Parlement de Bourgogne, notaire et préviil royal à Aigiiay-h'-Duc, il fut chargé de rédiger les cahiers du Tiers Klat de son i)ailll;ige. Elu le 2.") mars 1790 député du Tiers Etat aux Etats généraux par le bailliage de Chàtillou-sur-.Seine, il se lia avec Mirabeau, qui le désigna pour un de ses exécuteurs testamentaires. 11 demanda à l'Assemblée législative que les frais de la pompe funèbre de Mirabeau fussent payés par le Trésor public, ce qui lui valut une polémique avec la famille de l'illustre (ira(<'ur. Emprisonné comme suspect à Dijon, il fut mis en liberté ajirès le l) tliermidor.

Elu député de la (lôte-d'Or (2;j décembre 1799), il donna sa démission pour devenir, le 2 mars 1800, préfet de la Seine. Il fut fait successivement conseiller dEtal. chevalier de l'Empire et comte. Serviteur docile de .Napoléon, il se laissa surprendre par la conspiration du général Malet et fut destitué le 23 déceinltre 1812.

AUDIENCE DU 1""^ AOUT 17îi2.

TKIBL'NAL Ul,' 6* AHKONOISSKMKM .

D'Ormesson, président, Mutel, Lacaze et Is.nard, juges. Lavaux ' (Brunetièke, avoué), C. la dame dp. Mibahkau *, défaillante.

Consignation du prix de vente d'une maison de la rue de Seine appartenant à, la dame de Vassan, douairière de Victor Riquetti de Mirabeau.

Le Tribunal

Déclare valables les offres réelles faites par Christophe Lavau.c, ancien avocat au ci-devant Conseil du Koi, et Marie-Rose-Sophie de Sonnemont, son épouse, le il mai dernier, de la somme de 41,479 livres un sol, pour le prix en principal, intérêts et frais de la vente à eux consentie par Marie-Geneviève de Vassan, douairière de Victor

1. Lacaux. ancien avocat aux Conseils du Roi, est devenu avoué près le Tribunal de cassation [Almanach de 1792, p. 311).

2. Marie-Geneviève de Vassan appartenait à une famille originaire du Soissonnais. qui possédait des terres en Limousin. Son père, Charles de Vassan. était seigneiu" de la Tournelle et brigadier des armées du Itoi.

Née le 3 décembre 172.^, elle fut mariée une première fois, en décembre 1737, à l'âge de douze ans. Mais elle se trouva veuve en 1743, sans que le mariage eût été consommé. Le marquis de Mirabeau, qui prit dans la suite le nom à' Ami des hommes, léponsa sans pres([ue la connaître. Leur union fut féconde, mais singulièrement troublée. Le marquis a écrit, en parlant de sa femme : « I.,es vingt ans que j'ai passés avec elle ont été vingt ans de coliques néphrétiques. » Ils eurent onze enfants, parmi lesquels le grand orateur de la Révolution et le vicomte, (jue son intempérance et son embonpoint firent surnommer Mirabeau-Tonneau . Ils eurent des procès retentissants et scandaleux, à l'occasion desquels le mar- (juis usa et abusa des lettres de cachet contre sa femme, qu'il fit interner dans une maison religieuse. l.,es procès n'en continuèrent pas moins jusqu'à la mort du marquis, qui survint en 1789.

La douairière de Mirabeau, fut emprisonnée sous la Terreur et ne fut rendue à la liberté qu'après le 9 thermidor. Elle mourut peu après, le 28 brumaire an III (novembre 1794), âgée de soixante-neuf ans et dans l'état de misère où elle vivait depuis longtemps. (Voy. l'ouvrage de Loménie sur les Mirabeau.

Le marquis de .Mirabeau possédait un hôtel rue Bergère. Il le vendit vers 1746 au prix de 85.000 livres et en acheta un autre rue des Saints-Pères moyennant 50.000 livres. En 177."i, il acheta l'hôtel qui, dan.s la rue de Seine, a porté successivement les numéros 10 et 6. (^et hôtel, situé en face la rue Mazarinc. a été édifié sur remplacement d'une partie de l'ancien hôtel de la reine Marguerite, première fenuue de Henri IV. Sous le premier Empire, l'hôtel Mirabeau a été habité par le peintre Louis David. (Lock, Dictionnaire de l'ancien Paris.)

Hiqiielli de Mirabeau, suivant contrat devant Lefebvre de Rillai, notaire à Paris, le o janvier 1792, d'une maison sise à Paris, rue de Seine, faubourg Saint-Germain ;

Autorise lesdits Lavaux à déposer ladite somme es mains de de Mautort, noiaire à Paris, commis par lettres patentes et arrêt rendu à cet effet.

{Ex/rail (les minutes.)

AUDIEiNCE DU i AOUT 1792.

TIUBLNAL DU 6" AIUSONDISSEMENT.

De Nicolaï ' G. la dame de Mirabeau.

Consignation du prix de vente d'une terre appartenant à la dame de Mirabeau.

Le Tribunal

Reçoit l'expédient.

Donne acte à de Nicolaï de la réalisation par lui faite à l'audience de 131,020 livres offerte à la dame de Mirabeau pour le prix de la terre de Tournelle, acquise par contrat devant Foucault de Pavant, notaire à I*aris, le 13 août 1791 ;

1. L.i l'.iiiiile (le Slcolu'i, onfîinaire du Vivarais, a fourni, de loOG à 1789, une suite uon inlerrouipue de neuf premiers présidents de la (;iiauil)re des Comptes.

A 1 époque de la Rév(dution, cette famille était représentée par les quatre lil.s il'.Xymar-Jean de Nicold'i, mar<[uis de Goussainville, sei^fiieur d'Osny : 1" Ai/mar- ('hurles-François, marquis d'Osny, né le 23 avril n;n, ccdonel de dragons (1761, présideul à mortier du Parlement de Paris (1771), président au grand Conseil \'n\, premier président novembre 1776), guillotiné à Paris le 9 floréal an II (28 avril 1794); — 2» Ai/mur-Claude, né le 6 août 1738, mort le 2o novembre 1815, évè(|ue de Hé/iers le 1."} Dctobre 1771, (|ui émigra en 179"2 et vécut à Vlorence jusquen 1814: — 3" Aytnar-Ctiarles-Marie, né le 14 août 1747. guillotiné le 19 messidor an II (7 juillet 1794), premier président de la Ciiambre des Comptes (171)8 , iiieiiibrc de TAcadémie française (1789 . Son (ils, Ai/mar-l'ierre-Léon. fut guillotiné trois jours après lui; — 4» Ayinar-l'ierre-Georges, né le 23 août 17."j2. mort en mars 1824, mous((uetaire, plus tard offider de dragons, conunaudani du régiment d'Augoumois, maré<'hal de eamp dans larmée de Coudé, rentra en France avec Louis XVI 11 qui le lit lieutenant général en 1814.

.M. (lasenave, dans son Elude sur les Tribundux de l'aris de 1789 à iSOO, Paris, l)idol, 187.3, a donné, d'après l'Annuaire de la noblesse, 1864, une notice géiiéaiogi(|ue très complète de la maison de Nicolai ou Sicolaij. L'e.xactitude de celte notice lui a été certiliée par M. Ayraar-Charles-Théodore-lIabriel, comte de Sicidai, iiiiir(|Mis de Bercy, (lui a bien voulu la compléter (janvier 1873).

286 M:S THtBI NAIX CIVILS DK PAHIS

Dit que ladite somme sera déposée aux risques de la «l.imo de Mirabeau cliez de Mautort, notaire.

(Extrait des minutes.)

AUDIENCE Dr i AOl'T 1702.

rniitr.NAL du l^'' .\iih(jni)1s.skmk.m.

MiLLKT, ])i'L'sidenl, Carolue, (iKiiAUD, Baijille et Soreau, juges.

Baptiste', comédion, C. la demoiselle Monta.nsier ', défaillante.

L'engagement d'un comédien n'est pas un acte de commerce.

Le Tribunal,

Attendu que l'engagement d'un comédien envers un entrepreneur

1. Deux acteurs l)ien conims, à l'époque de la Hévolution. ont porté rc nom. que leur père, Baptiste l'ancien, acteur lui aussi, avait déjà quelque peu illnsln-.

Nicolas .4«seZwe, dit Baptiste aîné, né à Bordeaux le 18 jidn 1761, mort .i Paris le 30 novembre 1833, débuta en 1791 au tliéàtre de la rue Culture-Saintc- Catberine, où sa taille très élevée favorisa son succès dans Boberl, chef des brigands, imitation des Brigands de Scliiller. Il entra l'année suivante au Tliéàtre de la République, puis au Tliéàtre Feydeau. et plus tard au Tliéàtrt - I-'rançais, lors de la réorganisation de ce théâtre. Il prit sa retraite en 1827, et devint professeur à l'école de déclamation.

Paul-Eustaclie Anselme, dit Baptiste cadet, né à Grenoble en 1766, mort à Paris le 31 mars 1831), joua d'abord les niais au Théâtre Montansier, où il créa le type de Jocrisse. II joua ensuite au Théâtre de la Républi(iue, puis au Théâtre Feydeau, et enfin au Théâtre-Français, où il tint en chef l'emploi des comi<|ues. C'est de Baptiste cadet sans doute ([u'il est question dans le procès que nous rapportons.

2. Marguerite Brunet, née à Bayonne en 1730, morte à Paris le 13 juillet 1820, a été, sous son pseudonyme de Montansier, une des figures les plus curieuses de Paris, pendant la Révolution. Aventurière consommée, douée d'im esprit souple et pénétrant, d'une rare intelligence, d'une indomptable énergie de caractère, âpre au travail et au plaisir, elle connaissait à fond les choses du théâtre : et elle a été aussi fauu'use comme femme galante ((ue comme directrice de si)ectacles.

Elle se lia avec Honoré Bourdon, dit Nenvitle, qui n'avait aucun talent, mais qui portait le costume à ravir, avait de la fatuité, la jambe bien faite et un imperturbable aplomb.

Comme <lir('<"lcurs de sjjectaclcs, la Montansier et Senrille ont soutenu, au cours de la Révolution, de nombreux jirocès ; et leur nom a retenti dans titutes les salles d'audience des Tribunaux de Paris. On s'en apercevra au cours de notre ]iublication.

Grâce à ses relations galantes la Montansier obtint le privilège d'un petit

PKNDA.NT I.A IlKNOUTION («791-1800) 287

(le spectacles n'est point un fait de commerce qui engendre conire lui la contrainte par corps ;

Déclare la sentence dont est appel nulle comme incomi)élcmment rendue '.

Ejclrail îles minnles.)

lliéàtre, situô rue de Satory. .Y Vcrsiiillcs. Klle (il ensuile construire In s.ille de la rue des Réservoirs, (|ui existe eiu'ore .nijourd'liui, où I.i cour ne dédaifriiail pas de se montrer, et où la Heine elle-même allait en secret.

Lors([ue la cour quitta Versailles pour rentrer à Paris, la Montansier acheta le petit et élégant théâtre des Beaujolais, le Palais-Royal d'aujourd'hui, auquel elle donna le nom de Tliéàlre-Monlansier, et où l'on joua tous les genres : tragédie, comédie, opéra et vaudeville. Klle sut offrir au public tme réunion d'artistes de talent, tels que liaptisle, Damas, M"* Soinval et M"» Mars, qui devaient, un peu [>ius tard, faire la gloire de la Comédie-Fran(^-■lise.

Le foyer de <'e théâtre fut le reiulez-vous des Jiguri's les jilus diverses et les plus heurtées de la Révolution. « (In y a vu rassemlilés, a dit (iiraull de Saint- Fargeau, dans une même soirée, Dugazon el Barras, le i)ère Ducliesne et le duc de Lauzun, Robespierre et M"" .Maillard, Sainl-Ceorges et Danton. Martainville et le marquis de (;hauvelin. Lays et Maral, Solange et le duc dOrléaus. Une bruyante table <le quinze rassemblait joyeusement, après le spectacle, les actrices du théâtre, i[m délassaient i)ar leurs saillies de coylisses les coryphées de la Convention. »

En 1793, la Moitlaimer i^hangca la dénominaliun de son théâtre, ((ui devint le Tkéàlre de la Munlagne, et elle y fit jouer nombre de pièces dites patrioti<(ues.

Elle fit construire rue de la Loi (rue de Richelieu) une nouvelle salle, celle du Théâtre national, dont le gouvernement s'empara bientôt pour y transférer l'Opéra.

Elle fut considérée comme suspecte, sur la dénonciation iVIléberl, et arrêtée en même temps que .Ye«/v'Z/e. Après le 9 thermidor, elle fut relâchée, et sa mise en liberté fut le signal de nouveaux succès au théâtre.

En 179o, le Théâtre Montansier, devenu le Théâtre de la Montar/ne. changea encore de nom ; il devint le théâtre des \'ariétés-l*alais-Kf/alité. Tout eu jouant le vaudeville et l'opéra-comique, on y donna des pièces poliliiiues dans le sens de la réaction thermidorienne «jui était alors triomphante.

Vers 1798, les Variétés-Montansler, nouvelle dénomination imaginée par l'infatigable directrice, abandonnèrent la comédie pour s'adonner à la farce et â la grivoiserie. On y joua Cadet -Rousse lie barbier. Jocrisse changé de condition, Cadet-Rousselle misanthrope, etc.

En 18U7. sur l'ordre de l'Empereur les Variétés (|uiltèrent le Palais-Royal et allèrent s'installer dans une salle nouvelle sin- le boulevard Munlmarlre, où elles sont encore.

1. Voy. un jugemeni du même Tribunal â l'audience du 2(1 frimaire an II (H) décembre 179;i . rejetant l'opposition formée par la demoiselle Montansier.

288 LES TIUBUNAUX CIVILS DE PAHIS

TItlIiINAL DU I®' ARRONDISSEMENT.

Demoiselle Bekthier C. le sieur Guillebault.

Recherche de paternité. Exécution provisoire des condamnations pour frais de gésine.

Françoise Berlhier, domestique du sieur GuillebauU , étant devenue enceinte des œuvres de ce dernier, en avait fait déclaration devant le commissaire de i)olice de la section des Invalides le 22 avril 1791.

Un jugement du 15 mars 1792, contradictoire, avait condamné Guillebault en 300 livres de provision.

Gudlebaull était appelant sur l'exécution provisoire. Il offrait le montant de la condamnation à la charge par la demoiselle Berthier de fournir caution.

Le Tribunal,

Attendu que si l'on pouvait faire dépendre le paiement provisoire des frais de gésine d'une caution quelconque, les condamnations deviendraient illusoires, et la justice ne pourrait venir au secours de l'humanité souffrante ;

Ordonne l'exécution provisoire, san? caution {Extrait des minutes.)

Tribunal du 1«'" arrondissement (Carouge, président) : Deux jugements par défaut et deux jugements contradictoires.

1. Le cours de lii justice ne fut pus iulerrouipu, d.ius l.i journée ni fila suite (le la journée du 10 août.

Après avoir suspendu le l{oi. sous la pression de linsurreclion populaire victorieuse, l'Assemblée léf,'islalive nomma de nouveaux ministres : ceux-ci fornu-reut un " Conseil exéculif provisoire », investi de toutes les attributicuis delà puissance exéculive. (pril exerça aux lieu et place <lu IJoi et au n(un de la \alion.

(»n sait (pie Ihnilon lui élu ministre de la Justice et (piil resta en fonctions depuis le 10 août 1792 jus(pi'au 9 octobre suivant.

Sur le rap|)orl (]e Oensonne à la séance du i:i août, lAssemblée décréta (lue

Tribunal du 2« arrondissement : 11 n'y a pas de feuille d'audience.

Tribunal du 3« arrondissement (Oudart, président, Garnier, commissaire du Roi) : 11 n'y a pas eu d'audience, personne ne s'étant présenté.

Tribunal du 4® arrondissement : Un jugement contradictoire, deux remises de causes.

Tribunal du o« arrondissement : Un expédient, un jugement contradictoire. Les autres causes sont remises.

Tribunal du (>« arrondissement : Il n'y a pas eu d'audience. [ExlraU den minutes.)

AUDIEXCRS DU 11 AOUT 1792.

Tribunal du !•" arrondissement (Carougk, président) : Huit jugements.

Tribunal du 2" arrondissement : Il n'y a pas fie feuille d'audience.

Tribunal du 3« arrondissement : 11 n'y a pas eu d'audience. Les défenseurs odicieux et avoués qui se sunt présentés n'y ont point plaidé faute de contradicteurs.

Trijjunal du 4*^ arrondissement : Toutes les causes sont remises.

Tribiuial du 5' «irrondissement : Il n'y a pas eu d'audience.

Tribunal du 6^ arrondissement : Deux jugements par défaut. (Extrait des minutes.)

Tribunal du 1" arrondissement (Millet, président) : Quatre juge- Mieuls. — Publication de la loi du 10 août sur la suspension du pouvoir exécutif.

Ti-ibunal du 3» arrondissement : Un seul jugement contradictoire est couché sur la feuille.

[Extrait des minutes.)

les fxpéililions exécutoires des jnfieiiients des Tribunaux seraient iutiliiiées : Au nom de la Nation française.

Les conuni.ssnires du Ilui pKs les Tribunaux furent suspendus [lar décret du \'t août. Leurs fonctions furent remplies par des coinniissaires provisoi.ves du pouvoir exécutif, qui ne tardèrent pas à devenir des commissaires nationaux. Tome I. 19

290 LES TIUBUNAUX CIVILS DE PAUIS

AUDIENCE DU 14 A0( T 17i»2.

Trihiinal flu \" arrondispement (Millkt, président) : Un jugement par df'faut, un expédient, huit jugements par défaut.

[Extrait des minnles.)

AUDIExXCE DU 10 AOUT 1792.

THIBU.NAL 1)C 3* AUUONUl.SSEMK.NT.

Vehquier C, I^iciiON ès-noms.

Le lYibunal ,

Attendu que la loi qui suspend les commissaires du Roi n"est pa.s encore notifiée ofïiciellement au Tribunal,

Continue la cause à demain avec le commissaire du Roi [Garn'mr). [Extrait des minutes.)

GaniUi, accusateur public, est installé comme commissaire provisoire du pouvoir exécutif à la place de M. de MontilhA.

[Extrait des minutes.)

trum'nal du 3*^ arrondissement. Dijon C. de Hoquemont.

Le curateur d'un interdit ne peut intenter pour lui une action, sans rautorisation spéciale des parents de l'interdit légalement assemblés.

Un sieur Dijon, Agé de vingt-neuf ans et possesseur d'une belle for-

lune, vient s'établir à Paris pour s'y livrer à son goût pour les plaisirs. Il rencontre les sieurs de Gerbol et de Roquemont, deux joueurs de profe^^sion. Il joue avec eux et perd en un instant quarante mille livres. Des âmes compatissantes lui ouvrent les yeux sur les mano'uvres dont il a été victime, et il porte sa plainte à la police. De Gerbol disparait et de Roquemo7il se présente seul : il rejette la faute sur le fugitif et consent néanmoins à un versement qui atténue la" perte subie par Dijon.

Dijon, loin de fuir de Roquemont, recherche sa société, devient son coinnuMisal, habite la même maison et vit dans une sorte de communauté avec lui et une femme aimable, que de Roquemont dit être la sienne. Il n'est pas surprenant qu'il soit tombé dans un nouveau piège.

Un nouveau personnage entre en scène, un sieur Pinnbel, tout frais débarqué de Philadelphie, le portefeuille garni de neuf cent mille livres d'effets sur les |)lus riches banquiers de Paris, Tourton et Ravel, et qui étale sa fortune aux yeux éblouis de Dijon et de de Roquemont. Ceux-ci tiennent conseil et Dijon accepte, |)our se dédommager de sa première perte, de partager avec de Roquemont les dépouilles de l'Américain. On le met en présence de Pinabel devant une table de jeu, et il gagne deux cent cintiuante mille livres.

Pinabel paraît mécontent; mais, après (juelques paroles de dépit, il remet à Dijon, après les avoir endossés à son ordre, deux cent cinquanle mille francs d'effets, /^«yo/t triomphant remet à de Roquemont la moitié de son gain et, sur sa demande, endosse à sou ordre environ cent cinquante mille livres d'effets. Dès lors Dijon est responsable du paiement à l'égard de de Roquemont.

Pinabel a disparu après sa perte, et ses effets sont refusés par les banquiers, qui non seulement n'ont pas reçu de fonds de Pinabel, mais encore ne connaissent même pas cet étrange personnage.

De Roquemont exerce des poursuites contre Dijon, qui lui fait d'abord cpielques légers paiements et a recours ensuite à tous les moyens pour se soustraire à ses engagements. Il vend tous ses biens à un sieur Salomon, moyennant deux cent soixante-dix mille livres; mais de Roquemont fait déclarer cette vente nulle comme frauduleuse et simulée.

La famille de Dijon songe alors à le faire interdire comme prodigue; mais elle a recours à des procédures tout à fait irrégulières. Elle obtient cependant rinlerdicti(m du prodigue, auquel on donne pour curateur un sieur Silvestrc.

Silvestre, muni de ce titre, porte [)lainle au Tribunal du premier ar-

rondissement contre de Gerbol, de Roquemoni et Pinahel comme coupables d'escroquerie. De Jioffuemont et de Gerbol sont décrélés de prise de corps. De Itoquemont se soustrait à l'exécution du décret et demande la nullité des poursuites devant le Tribunal du troisième arrondissement.

11 soutient que les billets souscrits par Dijon ont une cause bien légitime, traite de fable l'iiisloire du sieur Pinabet, avec lequel Dijon avait |)u jouer dans une maison étrangère à la sienne, et dont il avait reçu les lettres de cliange par la voie de l'endossement à titre de paiement d'une somme de quarante mille livres qui lui était due : celte précaution de l'endossement était exigée par la raison et par l'équité, puisqu'il ne connaissait point Pinabel, et que les lettres de cliange n'étaient pas acceptées par les banquiers sur qui elles étaient tirées.

De Roquemoni ajoute qu'il a été trompé par Dijon, qui a tenu la conduite la plus révoltante et employé toutes les ressources de la chicane la plus consommée pour se soustraire à l'exécution de ses engagements.

Garnier a donné, dans cette cause, ses dernières conclusions comme commissaire du Roi près le Tribunal du troisième arrondissement'.

« Le curateur, dit-il, a excédé ses pouvoirs en formant une demande et portant une plainte, sans être spécialement autorisé par la famille.

a Les fonctions de curateur sont purement administratives; il peut donc régir, il peut défendre aux demandes, mais il ne peut en intenter sans une autorisation spéciale ; et celte formalité est d'une nécessité encore plus étroite, lorsque la demande est d'une nature grave et importante telle qu'une plainte : un pareil acte passe les bornes de J'arlministration ordinaire.

« La délibération qui semble autoriser le curateur est nulle comme dépourvue de toute authenticité, sans convocation d'assemblée de famille d'ime manière légale, sans comijarution et délibération des parents devant le juge compélent et sans homologation.

« Enfin le curateur ne s'est pas même conformé au vœu énoncé dans celle délibération, en faisant précéder sa plainte d'un avis du conseil de curatelle.

1. Il fut remplacé ii.ir lirosselard, coinmissaire national. Le Tribunal a perdu en lui, dit alors la Gazette des Nouveaux Tribunaux (t. V, p. 297 en note), un citoyen aussi distingué par son patriotisme que par ses talents, un magistrat qui a toujours rem|ili ses devoirs avec scrupule.

Garniei' fut nonnné bientôt après commissaire national près le Tribunal du district d'Auxerre et la Gazette des Nouveaux Tribunaux continua à publier ses conclusions dans diverses atfaircs.

« Je pense donc que toute cette procédure doit être déclarée nulle.

« Il reste encore quelques observations nécessaires sur la nature du délit dont le sieur de Roquemont est accusé, les preuves qui résultent des charges, et l'espèce de faveur que mérite le plaignant; il s'agit d'un décret de prise de corps.

« Le délit, dit-on, est grave ; il s'agit de fausses lettres de change et d'un vol important commis à l'aide d'une fourberie des plus condamnables. Le crime de faux est une pure illusion : les lettres de change souscrites par Pinahel étaient à la vérité tirées sur Tourton et Ravel; mais ceux-ci ne les avaient pas acceptées. 11 n'y a donc point eu de faux commis, puisque l'on n'a pas falsifié la signature des accepteurs, et que l'on n'a pas cherché à surprendre ceux-ci. En admettant même les faits allégués par Dijon, c'est avec Pinabel seul qu'il a joué ; la tromperie proviendrait du seul fait de Pinabel. La complicité imputée à de Roquemont n'est qu'une simple allégation dénuée de preuves.

« La justice doit son secours à l'innocence et à la Faiblesse ; elle doit venger la bonne foi et la droiture des intentions, des attaques, de l'intrigue et de la fourberie, et rompre les filets dans lesquels l'honnête honinie dénué d'expérience s'est imprudemment enlacé. Mais le sieur Dijon est bien loin de mériter cette faveur. D'après les faits qu'il énonce lui-même, il a connu parfaitement ceux à qui il avait affaire ; il na pas ignoré les moyens coupables dont ils se sont servis pour faire des dupes; il en a fait lui-même l'expérience. Loin de rompre ces liaisons dangereuses, le sieur /></on les a resserrées par des nœuds plus étroits; et, après avoir été la dupe des associés, il est devenu leur complice.

« Peul-on caractériser autrement le projet de dépouiller le sieur Pinahel, projet imaginé par la société, mais que n'a point repoussé la délicatesse du sieur Dijon ? Cette invention coupable a ri à son imagination; il a fait plus, il a consenti à y jouer le principal rôle. Mais cette fourberie à laquelle il s'est indiscrètement associé, était une fausse marche. Le piège, qu'il avait destiné pour un autre, était tendu contre lui; enfin il est tombé dans la fosse où il comptait précipiter le prétendu Américain.

« Je ne vois dans tout ce manège qu'un tissu odieux de fourberies dont la justice doit détourner ses regards : c'est un combat d'escroquerie où tous les combattants sont également coupables ; la justice doit une égale indignation à tous; elle se rendrait elle-même complice, si elle se mêlait de leur contestation autrement qu'en les frappant également de son glaive.

294 LES THIBIJNAIIX CIVILS DE PAHIS

« J'estime donc qu'il y a lieu de déclarer nuis le décret de prise de corps, et les plaintes et informations qui l'ont précédé, sauf aux parties à se pourvoir comme elles aviseront, aux termes des décrets.»

Le Tribunal a r<'ndu un jugement conforme aux conclusions du commissaire du Roi.

(Extrait de la Gazelle des Soiivemix Trihunmi.r. t. V, pages 2:j9 et suiv.).

Circulaire de Danton, ministre de la Justice, aux Tribunaux sur les devoirs des magistrats, au lendemain du 10 août.

Paris, ce 19 août 1702, Tan IV" do la Liberté et de l'Egalité le \".

Aux Tribunaux.

La cour avait renoué ses trames ; un vaste complot vient d'éclater dans le château des Tuileries, et d'avorter au moment même de son éruption, étouffé par le courage des fédérés des quatre-vingt-trois départements et des quarante-huit sections de la capitale. Après un combat sanglant, le despotisme et l'aristocratie ont été forcés dans leurs derniers retranchements ; le palais de Louis XVI a été emporté d'assaut. Les bandes des chevaliers du poignard et le régiment des Gardes-Suisses sont détruits. Dans les secrétaires, les portefeuilles, les archives du château, il s'est trouvé une foule de preuves de la plus infâme perfidie et des plus noirs complots. Enfin tous les crimes sont découverts, prouvés matériellement et juridiquement. L'insurrection à jamais mémorable du 10 août, cette insurrection sainte et mille fois heureuse, a levé tous les masques, a dessillé tous les yeux. Aujourd'hui il n'y a plus de partage d'opinion dans la capitale; demain il n'y en aura plus dans l'Empire. Déjà le commandant général et nombre de traîtres également convaincus, fugitifs, avouant tout, saisis les mains pleines de preuves accablantes de leur scélératesse, ont payé la trahison de leurs têtes. Les presses contre-révolutionnaires qui, du sein de Paris, ont vomi dans l'Empire tant de calomnies et de libelles sont consumées, et leurs caractères dispersés et jetés au vent. Une commission provisoire des quarante-huit sections a remplacé le Conseil général de la commune. L'insurrection a eu sa municipalité, et l'Assemblée nationale a sanctionné, au milieu des applaudissements, ce supplément devenu si nécessaire de la révolu-

PENDANT I.A UÉVOLUTION (1791-1800) 29ri

lioij du 14 juillet. Les Juges de paix, le département, les minisires sont destilm's. Le Roi est suspendu ; Louis XVI est en otage à la tour du Temple.

Le peu|)le français a nomnié de nouveaux ministres par l'organe de ses représentants. Dans le danger de la patrie, je n'ai pu refuser de leurs mains les sceaux de la Nation et un ministère qui, auparavant offert par un Roi parjure et profondément dissimulé, et confié par lui, une fois seulement, à des patriotes à qui il l'avait bientôt retiré, commençait à n'être plus, pour ceux qui l'acceptaient, qu'une note d'infamie, et le signe le plus certain auquel la Nation pût reconnaître un ennemi et un contie-révolutionnaire.

Dans une place où j'arrive par le suffrage glorieux de la Nation, où j'entre par la brèche du château des Tuileries, et lorsque le canon est devenu aussi la dernière raison du peuple, vous me trouverez constamment et invariablement le même président de cette section du Thécàtre-Français, qui a tant contribué à la révolution du 14 juillet 1789, sous le nom du district des Cordeliers, et à la révolution du 10 août 1792, sous le nom de section de Marseille. Les Tribunaux me trouveront le même homme, dont toutes les pensées n'ont eu pour objet que la liberté politique et individuelle, le maintien des lois, la tranquillité publi(|ue, l'unité des quatre-vingt-trois départements, la splendeur de l'Ktat, la prospérité du peuple français, et non l'égalité impossible des biens, inais une égalité de droits et de bonheur.

Le ministre de la Justice ne saurait vous dissimuler qu'un trop grand nombre d'entre vous mérite les mêmes reproches que le ministre de l'Intérieur vient d'adresser à la plupart des corps administratifs.

La liberté conquise le 14 juillet eût pu s'affermir en six mois et sans elTusion de sang sur des fondements inébranlables. Le peuple français n'avait pas besoin d'envoyer des décemvirs l'ecueillir au loin les lois des peuples renommés par leur sagesse ; nous avions au milieu de nous Mably et Rousseau, ces flambeaux immortels de la législation : et s'ils avaient laissé à l'esprit humain quelque chose à méditer de plus pour la liberté et le bonheur du monde, une (Convention nationale, qui pouvant encore, après ces deux grands législateurs, consulter des suppléants tels que Locke, Montesquieu et Franklin, avait moins besoin de génie que de boime volonté.

Mais est-ce la plupart des fonctionnaires, coiisliluanls ou constitués, qui pouvaient vouhjir un tel m-dre de choses? Non, Il ji'y a que tout ce rpii était peuple (jui pût aimer la Révolution ; et le peuple,

296 I.KS TllIHI.NAIX (JVILS I)K PAHIS

clierchant les nouveaux maf^islrals, et, au lieu de jeter les yeux autour de lui, les parlant naturellement flans la foule sur les hommes en place, et qu'il remarquait mieux sui- un lieu déjà élevé, a cru a quelques signes de patriotisme, par lesquels ces hommes captaient les suffrages, et il en a composé ses Tribunaux, Il a donc remis la garde des lois entre des mains qui, ayant déjà pesé les faveurs de l'ancien régime,' ont trouvé légères les faveurs du peuple. Accoutumés d'ailleurs à une magistrature qui était, pour ainsi dire, personnelle, et qui suivait, dans la société, celui qui en était revêtu, ils devaient se faire difficilement à une magistrature qui tenait, non plus à la personne, mais à des fonctions d'un moment, qui, rlès qu'on en a déposé les marques en descendant du Tribunal, vous laisse simple citoyen, vous rend à Tégalilé et vous j)erd dans la foule.|

La cour a su tourner ces dispositions du cœur humain au ptotit du despotisme. D'abord, un ministre de la Justice, Champion de Cicé, avait cru que, pour faire la conlre-révolulion, il fallait paralyser les Tribunaux, afin que le peu|)le dît à ce paralytique de se lever et de marcher; mais comme la Nation ne le pressait pas beaucoup de demander à ses représentants qu'ils redonnassent le mouvement au pouvoir judiciaire, ce plan a été bientôt abandonné par les successeurs du ministre, qui ont cru aller jilus vite à leur but si, en rendant eux-mêmes la vie aux Tribunaux, ils leur imprimaient des mouvements dans le sens de la contre-révolution.

Ainsi, il demeure prouvé aujourd'hui que le plus puissant levier de la conire-révohilion, celui sur lequel la cour espérait le plus, était dans les prêtres non assermentés, par lesquels elle agissait sur les consciences, et le ministre de la Justice vous adressait des circulaires pour vous recommander la défense de ces prêtres contre ce qu'il appelait les vexations et la tyrannie des factieux, et pour justifier imiireclement la .protection que leur accordait, contre la violence des factions^ un veto séditieux.

Ainsi, il demeure prouvé que le plus puissant levier de la Révolulion, le plus ferme rempart de la liberté, étaient les sociétés populaires, et les écrivains courageux dont la correspondance et le fanal avertissaient, en un moment, la Nation entière des marches et contre- marches nocturnes de ses ennemis, et le ministre de la Justice ne Vous adressait des circulaires que contre les sociétés populaires et pour vous inviter à réprimer ces étei^nels agitateurs du peuple, qui ne r/icrrhaient quel perpétuer l'anarchie, ces écrivains vendus, ces scélérats t/ui criant sans cesse à la trahison, brisent le ressort du g ou-

vernement et décrient les administrateurs et les chefs les plus patriotes ' .

C'est ainsi qu'en sollicitant à la fois des Tribunaux et l'intolérance des opinions politiques, qui ne parlent qu'à la raison, aux ànies fortes et aux passions nobles, et la tolérance du fanatisme religieux, qui n'agit que sur l'imagination et la faiblesse, qui, comme l'eau, ne gagne que les parties basses, et ne tombe que dans les âmes serviles et superstitieuses; des ministres ou conspirateurs, ou insensés, se servaient de vous pour vous incliner vers lu pente de la superstition et de la servitude.

Vous n'attendez pas de moi de semblables circulaires, où je vous enjoigne de «léployer le courage et la fermeté contre les meilleurs citoyens, où je tâche de vous aguerrir contre les mouvements populaires et de trop justes murmures, et de verser dans l'oreille du peuple, par le canal de ses juges, ces fausses opinions, que Louis XVI aime la liberté et la Constitution. Quel sera l'organe de la vérité, chez une Nation, si ce n'est le ministre de la Justice, dont les fonctions ont principalement pour objet l'éclaircissement de la vérité? Devenu cet organe, je la transmettrai aux départements, pure, tout entière, et sans ces ménagements pusillanimes que repousse m<»n caractère, et qui ne conviennent point à la dignité du ministère qui m'est conlié par une Nation de vingt-cinq millions d'hommes, la plus libre et la plus puissante de l'univers.

Dites aux citoyens que ce général, que mes prédécesseurs appelaient le chef le plus patriote, l'Assemblée nationale vient, non seulement de le décréter d'accusation, mais d'ordonner à tout citoyen et soldat de s'assurer rie sa personne par tous les moyens possibles.

Dites-leur cpie les comptes de la liste civile ont été trouvés chez M. Laporte, et que l'Assemblée nationale a ordonné qu'ils seraient imprimés, publiés et lus au prône, et qu'ils montreront à toute la France quels étaient les écrivains vendus et scélérats.

Dites-leur que deux années d'avance de la liste civile ont été consumées à fournir aux frais d'impression des libelles aristocratiques, pour maintenir le désordre, avilir les représentanis de la Nation, souffler la guerre civile et décrier les assignats.

Dites-leur que les papiers trouvés dans le portefeuille du Roi, dans le secrétaire de sa femme, vont montrer si c'étaient des fausses terreurs que celles dont les sociétés populaires remplissaient la Na-

4. Voy. stipru I;i circulaire fulressce le 14 mai 1792 par le ministre de la juslice Duranthoji aux juf.'es et aux commissaires du Hoi sur les devoirs des magistrats i»our la défense <lc la Constitution et de la liberté.

298 LES THIBl'NAIJX CIVILS DK l'AItlS

lion ; que, chaque jour, s'accumuicuit an (ïonnilé de surveillance les preuves ries plus ad'reux complots ; qu'il est prouvé, par des lions signés de Louis XVI, que ce lloi parjure payait encore les mois derniers ses quatre compagnies des gardes du corps à CoMent/. ; qu'il est prouvé par un plan concerté entre les ministres et quelques Constituants qu'il trahissait la nation ; et par les lettres de ses deux frères, qu'il trahissait même les ministres et les Constituants traitriis.

Dites-leur qu'il est prouvé que les mouvements du 20 juin, dont La Fayette a fait tant de bruit, ont été excités par lui-même, que la cour n'attendait que le moment de profiter de l'égarement dune partie de la garde nationale et des Suisses pour se baigner dans le sang du peuple ; que l'ordre donné par le commandant généi'al .Mandat, par Ruihières, le commandant de la gendarmerie, prouve que les conjurés voyaient se lever ce jour comme le dernier des patriotes ; que le premier coup de canon devait être tiré du château ; que le matin Louis XVI avait passé en revue les Suisses et les g.jrdes nulionales qui s'y trouvaient, et s'était l'ait saluer de tous [)ar le cri fie guerre de Cohlentz, le seul cri de Vive le Hoi.

Dites-leur que les Suisses sortaient au-devant des .Marseillais, que ceux-ci attirés par des signaux de patriotisme et des cris de Vive la Nation, s'étaient portés au quartier des Sidsses et recevaient leurs embrassements ; que la place du Carrousel, couverte des fédérés des quatre-vingt-trois départements et des quarante-huit sections, présentait le désordre d'un camp éloigné de l'ennemi et sans défiance, où les rangs étaient confondus ; une multitude de soldats, assis par terre, prenaient leur repas, ou succombaient au sommeil, lorsque le régiment des Gardes-Suisses, au moment où les fédérés leur serraient la main, au milieu de ces embrassements fraternels, a fait sur eux et sur les sections la plus terrible décharge de canons et de mousqueferie.

Dites-leur qu'indignés de cette trahison, les fédérés, le peuple de Paris et les bataillons de la garde nationale se sont précipités sur les Suisses et les chevaliers du poignard revêtus de l'habit de garde nationale, qu'ils ont enfoncés et exterminés.

Dites-leur que Louis XVI s'est perdu dans l'esprit même des royalistes, lorsque, pendant que ses plus vieux courtisans couvraient de leurs corps la porte de son cabinet, où ils le croyaient, lui, par une porte de derrière, fuyait avec sa famille à l'Assemblée nationale, où ce n'est que lorsqu'il s'est rendu que les Suisses ont commenté à faire feu.

Un décret de l'Assemblée nationale vient d'envelopper, dans une

PENDANT LA HÉVOLUTION (1791-d800) 29»

suppression commune, Ions les commissaires du Roi, nommés la plupart, par un ministère émigré ou décrété d'accusation. L'incivisme de beaucoup de juges a excité également de grandes préventions contre les Tribunaux. Les juges du sixième arrondissement de Paris avaient donné le signal de la persécution contre les amis de la liberté, et cet exemple a trouvé tant rl'imilatcurs dans les déparlements qu'il s'est élevé un cri général pour démander le renouvellement des Tribunaux. Ce cri a retenti plus d'une fuis dans l'Assemblée nationale. Cependant la correspondance de ministres conjurés pour vous endormir et épaissir les ténèbres autour de vous peut, en quelque sorte, en excuser la plupart, que la distance des lieux et la gravité de la profession éloignaient delà connaissance des intrigues contre-révolutionnaires du château des Tuileries. Maintenant que la vérité des trahisons que nous avions dénoncées brille dans tout son éclat ; maintenant que vous êtes pénéliés et comme investis fie la lumirre, maintenant que vous voyez, empresse/.-vous d'éclairer ceux à qui vous êtes chargés de dispenser la justice sur ces laits, dont la connaissance vous est transmise ministériellement. Il est encore en votre pouvoir de reconquérir la bienveillance nationale. Imite/, le Tribunal de cassation et les Tribunaux de Paris, Jurez l'égalité ; félicitez l'Assemblée nationale de ses décrets libérateurs ; tournez contre les traîtres, contre les ennemis de la patrie et du boidieur public, le glaive de la loi qu'on avait voulu diriger dans vos mains contre les apôtres de la liberté. Que la justice des Tribunaux commence, et la justice du peuple cessera.