I.e Minisire de lu Justice, Danton

Kxtrait du lier/isfre des circulaires. — Archire.i du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 2i AOUT 1792.

TlUItlNAI. I)|- 2" AUUO.NDISSKMKM.

Jugement confirmatif sur un appel interjeté parla veuve Davij de la PaiUeterie •, défaillante.

[Extrait des )niuutes.i

1. Cette dame tMail |ii<.l)abli-iiu'iil la veuve du uianjuis de la PaiUeterie. i\\n avait ou d'une feuiinc de «-(.uleur un lils naturel : Duutas Alexandre Duvij de la

THIliU.NAL DU 3" AHRONDISSEMENT.

OuDART, président.

Prestation de serment de Brosselard comme commissaire provisoire du pouvoir exécutif.

Sur le choix fait par le Tribunal, suivant son arrêté du 21 août présent mois, de M. Brosselard Emmanuel, homme de loi, pour remplir les fonctions de commissaire provisoire du pouvoir exécutif auprt'-s de ce Tribunal, au moyen du décret qui suspend les commissaires du Roi près les Tribunaux *.

Le Tribunal a pris et reçu le serment de M. Brosselard^ lequel a juré d'être lîdèle à la nation, et de maintenir de tout son [)OUVoir la liberté et l'égalité, ou de mourir à son poste.

Paillelerie), dragon de la Reine en 1786, lieufenant-colonel des Américains du Sud en 1792, général de brigade le 30 juillet 1793, général de division le 3 septembre suivant, mort à Villers-Cotterets le 2G février 1806.

Le général Dumas a laissé deux enfants légitimes : une fille mariée à M. Letellier, employé dans les contributions indirectes, et un fils, Alexandre Dumas, le célèbre romancier, né le 24 janvier 1802 à Villers-Cotterets et mort le 3 décembre 1870 à Puj's, près de Dieppe.

On sait qu'Alexandre Dumas a épousé une actrice du théâtre de la Porte-Saint- Martin, dont il n'a pas eu d'enfants. Mais il a reconnu des enfants naturels, et parmi eux Alexandre Dumas fils, auteur dramatique, un des créateurs et des maîtres de la comédie de mœurs, né à Paris en 1821, mort en 1895 membre de l'Académie française.

1. Les commissaires du Roi furent remplacés par les commissaires nationaux dont les noms suivent, dans les Tribunaux des divers arrondissements :

Dans le Tribunal du 1" arrondissement, de Monlillel fut remplacé par Ganilk: — dans le Tribunal du 2* arrondissement, Lesueur fut remplacé par Girard de Bury; — dans le Tribunal du 3" arrondissement, Garnier fut remplacé par Brosselard ; — dans le Tribunal du 4* arrondissement, Cauche et Castillon, nommé par intérim, furent remplacés par Thévenin : — dans le Tribunal du 5» arrondissement, De La Fleiitrie fut remplacé par Bercher; — et dans le Tribimal du 6" arrondissement, Milouflel fut remplacé par Delahai/e.

PENDANT LA HKVOLUTION (1791-1800) 301

Vermeil, président, Dommanget, Rivière, juges. Retraite du commissaire du Roi De La Fleutrie.

Le commissaire du lloi s'est levé et a dit :

« Messieurs, la loi relative à la forme des actes de la puissance executive renferme un article qui dit (|ue les commissaires nommés provisoirement par les Tribunaux pour remplir lés fonctions des commissaires du Roi seront nommés commissaires du pouvoir exécutif.

« Cette disposition suppose essentiellement la suspension ou la suppression des commissaires du Roi. Cependant, comme la loi portant suppression ne m'avait pas été envoyée, il pouvait y avoir quelque doute sur la question de savoir si je devais me retirer pour laisser au Tribunal la faculté de nommer un commissaire du pouvoir exécutif.

« Dans l'incertitude, j'avais cru devoir donner une dernière preuve de mon zèle à servir la chose publique en restant à mon poste jusqu'à l'envoi de la loi de su|)[jression. Mais aujourd'hui, je suis instruit que les commissaires du Hoi |)rès les cinq autres Tribunaux se sont retirés. Cette circonstance fait prévaloir une interprétation, à laquelle je crois qu'il est de mon devoir d!accéder. Il y a plus ; dans les accusés de réception des lois, dont le modèle m'est envoyé par M. le ministre de la Justice, la formule porte : je soussigné, commissaire du pouvoir exécutif, etc. II est donc clair que M. le ministre de la Justice a pensé que les juges ont nommé un commissaire du pouvoir exécutif en exécution de l'article ci-devant cité. D'après cela. Messieurs, rester plus longtemps à mon poste, ce serait paraître vouloir me perpétuer dans l'exercice d'une place qui ne m'appartient plus.

<( P]n conséquence, je déclare au Tribunal que je vais me retirer aujourd'hui après le service de l'audience, et je requiers qu'il me donne acte de ma déclaration et des observations qui la déleiuiiiient. »

Le Tribunal donne acte audit De La Fleutrie de sa déclaration '. {Extrait des minutes.)

1. I)e La Fleutrie rein-jt l.i profession tic défenseur officieux. Plus tard, il fut iioinniû substitut au Tri))unai criminel.

Le 31 août le Tribunal du 3' arrondissement reçut le serment de Charles- François Bercher, homme de loi, nommé par délibération du même jour commissaire national.

302 LKS THIMl NAIX CIVILS I)K PAHIS

AUDIENCE DU {"' ï^EPTEMIHU': 1792.

THIlif.NAL I»r 3" AHHONDISSEMENT.

OcDAiiT, |)n''si(l('iil, VoiDKL, Mii.LKii, Mknnkssier, juges.

Jugement relatif aux patentes des huissiers, avoués, commis-greffiers.

Le coininissaire provisoire du pouvoir exéciiUr, Brosselardj a dit :

>( JjB danger de la Pairie a été proclamé dans toutes les parties de l'Empire, et le senlimenl ijue doit exciter en nous cette proclamation n'est ni celui d'une terreur pusillanime, ni celui d'une fureur aveugle et inconsidérée, mais un atlachenieut ffjrme el constant aux. lois, un ralliement salutaire autour de leurs drapeaux et une sage confiance dans les armes qu'elles nous fournissent.

« Les fonctionnaires publics surtout semblent, à ces époques difllciles, contracter des engagements nouveaux; le dépôt sacré qui leur est contié doit être incessamment sous leurs yeux ; une vigilance continuelle leur est prescrite plus étroitement que jamais.

« L'exacte perception des impôts est maintenant d'une extrême importance, et nous devons seconder les soins des corps administratifs dans les cas qui sont soumis à notre surveillance.

« Le droit de patente imposé sur le négoce et l'industrie s'étend sur tous ceux qui exercent auprès de vous des fonctions, et la lui m'impose particulièrement le devoir de veiller à ce qu'ils s'en acquittent, non en les contraignant au paiement des droits, mais en les éloignant de vous tant qu'ils n'y auraient pas satisfait, et en rejetant les actes qu'ils auraient souscrits et reçus sans avoir rempli ce devoir sacré pour tout vrai citoyen.

« Je dois donc m'occuper de ceux que leurs diverses fonctions appellent auprès de vous en ce Tribunal, détailler leurs fonctions ef leur représenter leurs obligations. Ce sont les personnes employées dans votre grell'e, les avoués et les huissiers.

« Suivant l'article 2 du titre I.V de la loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les greffiers des Tribunaux de district sont tenus de présenter un ou plusieurs commis, etc. Votre greffier a présenté et fait recevoir au serment quatre commis; il emploie de plus des copistes à gages. Toutes ces personnes sont-elles assujetties au droit de patente?

« Je vous observerai d'abord, Messieurs, que le droit de patente est

PENDANT LA UÉVOLUTIOX (1791-1800) 303

un impôt établi. par ceux qui vivent du produit de leur travail; que personne n'est exempt de cet impôt, et qu'il n'est pas un bon citoyen qui ne rejetât une sorte de privilège de l'espèce la plus odieuse et le plus injuste de tous ceux de l'ancien régime.

« La Constitution porte, article 13 :

« Pour rentrelien de la force publique, et pour les dépenses d'advi'mislrulion, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ' . »

« Cepeiulant la loi sur les patentes s'exprime ainsi art. 7.

« .4 compter du /""" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés'^... »

« Vous ne voyez sûrement pas, Messieurs, dans cette disposition une dérogation à l'acte constitutionnel; vous n'y voyez pas l'étajjlissemeut odieux d'un privilège ou d'une exception personnelle si formellement proscrite. Ce n'est donc pas une franchise personnelle dont jouissent les fonctionnaires publics; ils ne sont pas personnelleuient exceptés rie l'obligation sacrée qui lie tous les citoyens ; ils ne sont |)as dispensés de contribuer aux dé[)enses que nécessite l'entrelicM (le la force publique et l'adminislration de la chose commune ; il n'est aucun d'eux qui ne rejetât loin de lui cette honteuse interprélaliou.

« Les fonctionnaires publics, plus (pie les autres, sont tenus de cette redevance civique et nécessaire, et ils s'acquittent, savoir, ceux dont les fonctions sont gratuites, par les services qu'ils rendent gratuitement à la nati(jn, et ceux qui sont salariés par leur salaire même dont le droit de patente lait partie, cX (jiie, pour la simplicité de ro[)érati()n, on a exprimé seulement par une exce|)tion. C'est donc sur leurs fonclious, et non sur leurs personnes, que frappe l'exception prétendue, qui, comme je vous l'ai expliqué, n'en est vraiment pas une. Et s'il restait quelques doutes sur l'interprétation que je doime, ils seraient levés |)ar la plirase qui suit : pourvu qu'ils n'exercent pas d'autre profession étrangère à leurs fonctions.

« Votre greffier est fonctionnaire public, il est salarié parle Trésor public, il est doue dans le cas de l'exception ; je me sers toujours de ce terme qui est employé par la loi.

« Mais celte exception ne lui étant pas et ne pouvant lui être pcr-

1. l)uverf,'icr, t Ili, pages 27o el suiv. •1. 1(1., I. Il, pages -lU el 282.

sonnelle, s'étend nécessairement à ceux (pii l'exercent avec lui. Ils sont ainsi que lui fonctionnaires publics; ils sont ainsi que lui salariés par la Nation. S'ils ne reçoivent pas un salaire directement du Trésor, ce n'est pas moins indubitablement le fonds où ils le puisent, puisque ce salaire n'est donné au grelGer que pour acquitter ses charges. Or, au nombre de ces charges est celle de se pourvoir de greffiers-commis; « il sera tenu », dit la loi, c'est une obligation qu'elle lui impose.

« Neserail-il pas, en efTet, déraisonnable que l'un des hommes faisant le service de vos audiences fût exempt du droit de patente, et qu'un autre homme faisant le même service, remplissant les mêmes fonctions, fût assujetti à ce droit pour raison des fonctions qu'il exerce. Je dois dire même que cette distinction serait iticonslitutionnelle, puisqu'elle tendrait h établir une distinction entre deux individus remplissant les mêmes fonctions, et qu'elle personnaliserait, si je puis m'expiimer ainsi, une exce|>lion essentiellement attachée à la chose, enfin qu'elle établirait un privilège. Je ne pense donc pas que

\q'S, greffiers-commis soient dans r(>bligation de se pourvoir de

patentes.

« Je pense la même chose relativement aux écrivains et copistes qui travaillent sous les ordres de votre greffier et à ses gages. Ce sont encore des secours qu'il est dans la nécessité d'employer ; ils font ce que le greffier est tenu de faire lui-même, et il ne les emploie que par supplément et en raison de ce qu'il ne peut personnellement faire la totalité du service. D'ailleurs ce sont de vrais ouvriers à gages formellement exceptés par la loi sur les patentes.

« Je viens aux avoués et aux huissiers.

« Depuis longtemps vos registres sont ouverts ; depuis longtemps ils ont été iuvilés à représenter leurs patentes et à s'y faire inscrire. Plusieurs, je dirai même un grand nombre, se sont empressés de s'y conformer Il faut que tous obéissent sans distinction.

« Vous n'avez pas le droit, Messieurs, de poursuivre les mauvais citoyens qui refusent à la chose publique le juste tribut qu'ils lui doivent ; et vous pouvez vous reposer de ce soin sur les corps administratifs chargés spécialement du recouvrement des impositions. Mais vous devez les rejeter et les méconnaître : l'entrée des Tribunaux doit leur être interdite ; ce n'est pas pour eux que vous donni'z vos audiences, et les pièces signées de leurs mains ne peuvent être reçues dans les vôtres.

« Par votre arrêté du 29 janvier, vous avez ordonné que les huissiers du département de Paris qui vou(h*aienl exploiter dans le res-

sort de votre territoire seront tenus de justifier des litres en vertu desquels ils prétendent à ce droit, ou de se faire inscrire au greffe, de remettre leur signature matrice ; — que les avoués et kuissiei's seraient tenus, avant le !<"■ mars, de justifier des patentes qu'ils ont dû obtenir.

« Je requiers l'exécution de ces dispositions quant aux avoués et huissiers. »

Le Tribunal, contrairement à ces conclusions,

Ordonne, conformément aux articles 7 et 22 de la loi du 17 mars 1791 que les commis-greffiers assermentés servant près du Tribunal, n'étant point salariés par la Nation et n'exerçant point leurs fonctions gratuitement, seront tenus de produire une patente en original ou en expédition et d'en justifier au commissaire national, sinon qu'ils seront rayés de la liste des officiers servant près du Tribunal ;

Ordonne que les huissiers priseurs, les huissiers ordinaires, qui n'auront pas dans le mois justifié de leurs titres et déposé au greffe leurs signatures matrices, seront rayés de la liste et ne pourront faire aucunes fonctions près du Tribunal ; — et que, dans le cas où ils en auraient exercé sans être préalablement pourvus de patentes, ils seront condamnés à l'amende de cinquante livres pour la première fois, et en celle de cinq cents livres en cas de récidive (art. 23 de la loi du 17 mars sur les patentes).

{Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU l-"' SEPTEMBRE 1792.

TlUBUNAL DU 1®"" ARRONDISSEMENT.

Carouge, président.

Vingt et un jugements par défaut ou expédients.

[Extrait des minutes.)

Tribunal du l»"" arrondissement : pas d'audience.

1. Les journées de septembre et les m.issai-res dans les prisons ont ralenti, sans l'interrompre comi)litement, le cours de la justice. D'un autre crilé, par décret du 31 août 1792, l'Assemblée législative décida que Tome I. 20

Tribunal du 4« arrondissement : un jugement par défaut. Tribimal du 5« arrondissement : un expédient, un jugement contradictoire.

{Extrait des minutes.)

Tribunal du l" arrondissement (Carougk, président) : trois jugements par défaut.

Tribunal du i® arrondissement : toutes les causes sont remises.

Tribunal du 4® arrondissement : deux expédients.

Tribunal du 5* arrondissement : deux jugements par défaut, un contradictoire.

[Extrait (les minutes.)

AUDIENCES DU o SEPTEMBRE 1792.

Tribunal du l*"" arrondissement (Carouge, président) : deux jugements par défaut.

Tribunal du 2" arrondissement : deux jugements par défaut ; les autres causes sont remises.

Tribunal du 4° arrondissement : toutes les causes sont remises.

Tribunal du 5° arrondissement : un jugement [)ar défaut, un expédient.

Tribunal du l*"" arrondissement (Gahouge, président) : quatre jugements par défaut, un jugement sur requête.

Tribunal du 4» arrondissement : deux jugements par défaut. Tribunal du 5° arrondissement : toutes les causes sont remises. [Extrait des minutes.)

les Tribiinîiux no i)rentlrairnt jias dt; vncfinccs, tuut l'onclionnaire public devant rester à son poste pendant le danger de la patrie. ^Duvergier, t. IV, p. 4o8 ; Baudouin, t. XX iV. p. 28'J .

Tribunal du l®"" arrondissement (Cakougi-:, président) : un jugement par défaut, un jugement contradictoire.

Tribunal du 5« arrondissement : deux jugements par défaut ; les autres causes sont remises.

iE.vtvait des minutes.)

TRIBUNAL DU 3e ARUONDISSEMENÏ.

VoiDEL, président, Moihioallt, Milleh et Mennessier, juges.

Héritiers Calmer (Quenescourt, avoué), C. de Machault, cx-évéquo d'Amiens, défaillant *.

La terre de Pecquigny. Restitution de droits indûment perçus.

Le Tribunal, afljugeant le profit du défaut,

Dit que la transaction passée au mois de janvier 1 302 entre Guillaume, ci-devant évêque d'Amiens, et Jean, seigneur de Pecquigny , ensemble l'arrêt rendu au ci-devant Parlement de Paris le 15 mai 1787 seront exécutés selon leur forme et teneur;

Eu conséquence condamne le défaillant en ce qui le concerne à rendre et restituer aux héritiers Calmer :

1° La somme qui, dans celle de six cent mille livres payée par Calmer et sa femme, suivant l'acte du 7 mai 1782, l'a été pour les droits de quint et de requint, perte des fruits et intérêts d'iceux, sur les objets dépendants et réunis à la ci-devant baronnie de Pecquignf/, lesquels en 1302 ne faisaient pas partie «lu domaine de cette terre, et se trouvaient compris dans l'adjudication faite à Calmer et sa femme le 24 avril 1774 de ladite terre de Pecquigny ;

2» La somme qui, dans celle susdite de six cent mille livres, lui a été pareillement payée pour droits de mutation sur les objets vendus par Calmer et sa femme postérieurement à l'adjudication de 1774 et avant le l^r octobre 1779, lesquels ne faisaient pas en 1302 partie du

1. Voy. supra les doux jugements du même Tribunal aux audiences des 3 et 2T avril 171)2.

308 LES TRIBUNAUX CIVILS I3K PAIilS

domaine noble de la terre de Pecquigny, le tout suivant la ventilation qui sera faite par experts;

Condamne le défaillant aux intérêts desdites sommes à compter du 7 mai 1782 et aux dépens, {Exlrail des mitmles.)

AUDIENCES DES 40, 11, 12, i:i ET 1i SEPTEMBRE 1702 «.

TUIHUNAL DU i<"' AKKONDISSEMENT.

10 septembre : trois jugements par défaut, un contradictoire,

11 septembre : trois jugements par défaut, un contradictoire.

12 septembre : dix jugements par défaut, un contradictoire,

13 septembre : six jugements par défaut.

14 septembre : deux jugements par défaut, un contradictoire.

TRIBINAL DU 6« ARRONDISSEMENT.

D'Ormesson, président, Recolè.ne, Lacaze et Leroy de Liza, juges.

Leroux et consorts (Robert, défenseur officieux), C Louis-Stanislas-Xavier, prince français (Delahaye, défenseur officieux]*.

Condamnation de Louis-Stanislas-Xavier, prince français, à. des dommages-intérêts pour suspension arbitraire des officiers de bouciie de sa maison.

Sur Topposilion de Louis-Slanislas-Xavier au jugement par défaut <\\\ 18 juin 1792,

1. 11 résulte de ce résumé des travaux du Tribunal du l" arrondissement pendant cinq audicnres consécutives, que la suppression des vacances judiciaires n'a pas permis de juger un bien grand nombre d'all'aires conlradictoires.

L'n l'ait c.iractérislique, cest le nombre considérable des décisions rendues par défiiut.

Le résultat des audiences des lo, 17, 18, 19 et 20 septembre du 'IVibunal du !"■ arrondissement est à peu prés le même.

'2. Voy. supra le jugement du même Tribunal en date du 18 juin 1792.

Attendu 1° qu'il est constant dans le fait que les différents offices des maisons du Roi et des princes ses frères ont toujours été vendus, avec l'agrément de ces princes, non pas au prix de la création primitive de ces offices, mais suivant le taux progressif de tous les autres objets qui entraient dans le commerce et dans la proportion du produit des gages, droits, prolits et émoluments attachés à ces oflices;

Attendu 2° que tous ceux qui ont acquis ces offices à un prix audessus de la finance primilive, l'ont fait sur la foi du prince et dans la pleine confiance qu'ils jouiraient, jusqu'à leur suppression légale et absolue, de tous les droits, gages, logements, profils et émoluments qui y étaient attribués, et qu'ils n'ont jamais dû s'attendre qu'ils seraient supprimés par un des princes frères du Roi, qui n'avait pas le droit de supprimer ou de rendre de nulle valeur des offices qu'il n'avait pas créés;

Attendu S-* que lorsque, par le règlement fait le 11 mars 1780 pour l'administration de sa maison, le prince Lows-Slanislas-Xov'ter a rompu toutes ses tables et suspendu les fonctions de ceux de ses officiers qui avaient rapport au service de la bouche, en retenant néanmoins à son service tous ces officiers jusqu'à ce qu'il fiU autrement ordonné, il n'a pas élé juste ni en son pouvoir de priver aucun de ses officiers, qui avaient tiré de leurs fonds des capitaux plus ou moins considérables par l'acquisition de leurs offices, des profits et attributions de leurs charges, surtout de ceux qui devaient leur être conservés dans le cas précédemment prévu de la rupture des tables;

Attendu 4" que cela était d'autant plus injuste et hors de son pouvoir, que ces officiers non supprimés devaient se tenir journellement prêts à reprendre leurs fonctions au |)remier ordre qu'ils en recevraient, et que le prince lui-même continuait de percevoir le traitement qui lui était accordé sur le Trésor public pour le service de ses tables et la dépense de sa maison ;

Attendu 5** que les soumissions souscrites par Leroux et consorts les 30 mai et juin 4780 ne sont signées que d'eux seuls et non par le prince Louis-Stanislas-Xavier; — qu'elles ne renferment auciuie promesse ni engagement de la part de ce prince ; — que dès lors ce ne sont point des actes synallagmatiques et obligations de part et d'autre, et que par conséquent les parties qui seules les ont signées ne sont point liées envers le prince, |)uisque celui-ci ne s'est point lié envers elles;

Attemlu 0" qu'il résulte de la correspondance des agents du prince avec Leroux et consorts, (;t nolaumient des lettres écrites à ces derniers par le sieur /.'/TcAetvVi, inspecteur et contrôleur de la maison du

310 LES TRIBUNAUX CIVILS IJE PAMIS

prince, que Leroux et consorts ont été ol)ligés de souscrire lesdites soumissions par la loi qui leur en a été iinposéi' au nom du prince et pour ne pas perdre le droit qu'ils prétendaient avoir au remboursement du prix intégral de leurs acquisitions;

Attendu 7° que les mêmes motifs paraissent les avoir engagés depuis à recevoir annuellement les traitements mentionnés dans leurs dites soumissions et qu'on ne peut pas leur opj)Oser comme l'effet d'un consentement libre, ce dont les circonstances et leurs rapports avec le prince et ses agents leur ont fait une nécessité;

Le Tribunal (\éhon\.Q. Louis-Stanislas-Xavier, prince français, de son opposition ;

Déclare nulles les soumissions de L^et'oux et consorts ;

Condamne le prince à payer à Leroux et consorts les produits qu'ils auraient retirés de leurs charges si leurs fonctions n'avaient pas été

suspendues et tels qu'ils en jouissaient avant ladite susjjension

suivant les liquidations des produits qui seront faites devant M. Mutel, juge.

(Extrait des minutes.)

AUDIEiNGE DU 2t) SEPTEMBRE 1792.

D'Ormesson, président, Regolîcne, Rorin, I^acaze, Leroy de Lysa, juges.

BozE (Bergeron d'An<;uy, avoué), C. de Castries (Delahaye, défenseur officieux), opposant à l'exécution du jugement de défaut du 19 mai 1792.

Prix d'un portrait du maréchal de Castries réclamé par le peintre Boze et déjà, payé.

Le Tribunal,

Attendu que Boze, par une note mise par lui à la suite de son mémoire des différents portraits qui liu ont été commanfiés par le sieur Berthier, a demandé que les objets contenus en cette note lui fussent payés conformément aux prix y énoncés, et que ceux qui seraient trouvés trop élevés lui fussent rendus;

Attendu que, d'après une autre n(»te étant en suit-^ de celle de Boze, le portrait de soixante louis représentant le maréchal de Castries a été

PENDANT I.A RKVOLUTION {1791»1800) 311

remis à Boze et que la quittance de Boze mise en suite de ces deux notes est pour solde de son mémoire et de tout compte; Déclare Boze non recevable dans sa demande.

[Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU 5" AKRONDISSEMENT.

Tahget, président, Vkrmkil, Gorguereau et Dommanget, juges. Patente des joueurs de violon.

Le procureur syndic du district du Bourg de l'Egalité a fait assigner Honoré Foresl, joueur de violon au Bourg de Vilry, pour déclarer s'il exerce une profession sujette au droit de patente.

Ce particulier s'est présenté et a justifié au commissaire du pouvoir exécutif de la patente à lui délivrée le 23 août dernier portant quittance du droit par lui dû.

Le Tribunal le renvoie de la demande contre lui formée.

Le 16 octobre 1792, sur l'assignation donnée à Germain Defresne et Jacques Lamy, qualifiés joueurs de violon à Vitry :

Attendu qu'il résulte du certificat des officiers municipaux de Vitry du 4 novembre dernier, que lesdits Defresne et Lamy sont vignerons de leur état et ne jouent du violon que les dimanches et dans les beaux jours;

Le Tribunal les renvoie de la demande contre eux formée.

{Extrait (tes minutes.)

D'Ormesson, président.

Acceptation bénéficiaire de la succession de Jean-Bretagne- Charles-Godefroy de la Trémoille '.

Requête de Charles-Godefroy-Auguste de la Trémoille afin d'autori-

i. Ji-an-Bretngne-Charles-Godefroy de lu Trémoille, duc de Thouars, pair de

sation de se porter liéritier sous bénéfice fl 'inventaire de Jean-liretagne-Charles-Godefroy de la Tvé)noille, son pi-re, dont il est seul héritier, au moyen des renonciations à la succession faites par Charles- Bretagne-Marie- Joseph de la Trémoille de Tarente, Antoine-Philippe de la Trémoille de Talmont, et Louis-Stanislas-Kaslka de la Trémoille^ ses frères, par acte devant Bertits, notaire à i'aris, le 29 septembre 1792.

Le Tribunal rend un jugement conforme à la requête.

[Extrait des minutes.)

Vermeil, président, Gorguereau, Marcilly et Dommanget, juges Nattier C. Bataille et autres héritiers Prévôt.

L'acquéreur d'un office et pratique de procureur au cidevant Châtelet n'est pas fondé à demander l'imputation sur le prix de la vente d'un pot de vin qu'il avait payé.

Le même acquéreur n'est pas fondé à, imputer sur le prix de la vente le montant des recouvrements compris dans la vente de la même pratique.

Le sieur Prévôt, procureur au ci-devant Châtelet de Paris, est décédé en 1784,

On vend sa charge au sieur Nattier. Le prix de cette aliénation est

France, comte de Laval au Maine et de Montfort en Bretagne, baron de Vitré, et en cette qualité président de la noblesse de Bretagne, né le 5 février 1737, épousa en premières noces, en 1751, Marie-Jeanne de Dur fort de Lorges. dont il n'eut pas d'enfant.

Il épousa en secondes noces, en 1763, Marie-Maximilienne-Emmanuelle de Salm-Kyrbourg ; et de ce mariage sont issus :

1* Charles-Bretagne-Marie-Joseph, prince de Tarente, né en 1764, marié en 1781 avec Louise-Emmanuelle de Chatillon, général au service de Bade, de Naples et de la Restauration, mort en 1839;

2» Antoine-Philippe, prince de Talmont, marié en 1785 à Henriette d'Ar/ouges, l'un des chefs de l'armée catholique et roj^ale dans la guerre de Vendée, guillotiné à Laval le 27 janvier 1794 ;

3° Charles-Godefroy-Auguste, abbé de la Trémoille, grand doj'en du chapitre de Strasbourg;

4» Louis-Stanlslas-Katska, prince de la Trémoille, né en 1767, marié en 1802 & Geneviève de Langeron, lieutenant général sous la Restauration.

[Dictionnaire de la noblesse française.)

de quarante mille livres : huit mille livres pour l'office et trente-deux mille livres pour la pratique.

Le mêuie jour, les mêmes parties souscrivent devant les mêmes notaires un autre acte. On y dit qu'antérieurement au traité, le sieur Nattier s'est soumis à payer neuf mille quatre cents livres, tant pour le pot de vin de l'office et de la pratique, que pour le prix d'effets m(jbiliers non compris dans les objets estimés par les procureurs de communauté.

Le sieur Nattier paye cette somme. Il remet de plus, à titre d'épingles, six cents livres à la veuve Prévôt. Il n'en est point parlé dans^ l'acte ; mais la veuve Prévôt en est convenue au bureau de paix. Le sieur Nattier réunit celte somme aux neuf mille quatre cents livres et porte le pot de vin à dix mille livres.

Devenu propriétaire, le sieur Nattier sollicite et obtient des provisions.

Il s'occupe ensuite des recouvrements. Un grand nombre de clients lui opposent des titres de libération. Ces litres, à l'exception d'un seul, étaient postérieurs au l""" juillet 1778 ; et, depuis cette époque, le feu sieur Prévôt n'avait point tenu de registres de recette.

Le 24 novembre 1784, le sieur Nattier forme entre ses mains,, comme personne étrangère, une opposition sur la succession de son prédécesseur.

Le 2 avril 1785, il dépose, aux termes de son traité, douze mille livres entre les mains d'un notaire ; mais il ne les dépose qu'à la charge de son opposition, et sous la réserve de tous ses droits relativement aux répétitions qu'il se propose d'exercer.

Ces réserves, le sieiu- Nattier les réitère successivement, à l'époque de divers paiements partiels.

Le 10 septembre 1787, il dénonce aux créanciers et aux héritiers du feu sieur Prévôt les fins de non-recevoir qu'avait opposés la clientèle, et les assigne en garantie.

On soutient qu'il est non recevable.

Le ?,\&v\v Nattier demande le 6 novembre 1790, en exécution de différents arrêts de règlement du ci-devant Parlement, la restitution des dix mille livres de pot de vin.

On oppose encore à cette prétention une fin de non-recevoir.

Le 11 janvier 1791, une sentence du ci-devant Chàtelet ordonne qu'il en sera délibéré, au rapport de l'un de ses membres.

Cependant l'Assemblée nationale constituante décrète la suppression, la liquidation et le remboursement des offices de procureur au ci-devant Châlelet.

314 LKS THIBIJNAIIX CIVII.S l)K PAHIS

Les créanciers et les héritiers du feu sieur Prévôt forment opposition au remboursement de la charge du sieur Nallier.

Après la suppression (hi Chàlelet, la contestation est dévolue an Tribunal du cinquième arrondissement.

Le sieur Nattier présente le tableau de sa situation : il en résulte qu'il est créancier de la succession Prévôt.

Les héritiers et créanciers établissent au contraire que le sieur Nattier est encore débiteur de plus de vingt mille livres.

Le 21 avril 1792, le Tribunal joint toutes les instances pendantes entre les parties à l'instance mise en délibéré au ci-devant Chàlelet, pour être statué sur le tout par un même jugement, et ordonne qu'il en sera délibéré au rapport du citoyen Bouchard, juge-suppléant.

Moyens du sieur Nattier. — Le prix apparent de la vente de l'office et de la pratique du sieur Prévôt est, dit le sieur Nattier, de quarante mille livres. Ce prix, conforme à l'estimation des procureurs de ('ommunuuté, excède la valeur des objets vendus. Cependant, outre cette i-omme, on a exigé du sieur Nattier un pot de vin de dix mille livres. Ainsi le prix de la vente s'est réellement élevé à cinquante mille livres. Les règlements défendaient de rien stipuler au delà de l'estimation. Celte prohibition, les héritiers la connaissent : voilà pourquoi l'on a donné quittance de ce pot de vin dans un acte distinct du traité de vente; voilà pourquoi l'on a supposé que ce pot de vin avait, du moins en partie, pour objet une vente de meubles. Ce pot de vin est évidemment un supplément à l'estimation de la pratique; c'est un prix en sus de celui qui détermine cette estimation. Or les arrêts de règlement du Parlement de Paris dos 17 rlécembre 1G91, 8 août 1714 et 20 juin 1763, prohibent cette espèce d'addition, cette espèce de supplément.

Ces règlements n'étaient pas restreints aux offices de procureur au Parlement; ils s'étendaient à ceux des procureurs des justices inférieures. Les mêmes raisons sollicitent la même mesure à l'égard des uns qu'à l'égard des autres.

FjC principal motif de ces règlements était le peu de fortune des acquéreurs d'olïices et de pratiques, la crainte que ces acquéreurs, grevés par des acquisitions onéreuses, ne se déshonorassent ensuite par des rapines et des spoliations exercées contre leurs clients. Or ce motif et cette crainte concernaient les procureurs des justices, soit inférieures, soit supérieures

Ces règlements n'avaient point été envoyés aux justices du ressort du ci-devant Parlement; mais qu'importe? Ces justices pouvaient-

elles refuser leur adhésion? Ne sunisail-il jias que ces règlements eussent été publiés à lu communauté des notaires?

Le sieur .\V//^/eî- conclut de tout cela que la stipulation du pot de vin est nulle, et que les dix mille livres qu'on a exigées de lui à ce litre doivent être imputées sur le prix princtipal de son acquisition; que la confiscation, prononcée par les règlements, n'y met point d'obstacle ; qu'elle ne regarde que les vendeurs. Le sieur Natliev ajoute qu'on ne peut lui opposer aucune (in de non-recevoir ; qu'il a fait des paiements ; mais qu'au préalable, il avait formé opposition sur la succession Prévôt ; qu'il n'a payé qu'à la charge de cette opposition et sous la réserve expresse de tous ses droits.

A-l-on pu vendre au sieur Nall'ter comme objets à recouvrer des objets déjà recouvrés? Présenter cette questirm, dit-il, c'est la résoudre. En ell'et, celui qui vend sait qu'il n'y a plus rien à recouvrer, ou bien il l'ignore. Dans le premier cas, il manque de bonne foi; dans le second, une erreur commune entraîne le vendeur et l'acquéreur. Le sieur Natlier ne reproche point aux re|)résentants du sieur Prévôt rl'avoir eu recours à la fraude ; mais il soutient que l'ignorance du véritable état des choses a présidé à toute l'opération. Tout concourait à entretenir l'erreur respective des parties ; les dossiers et le registre de recette du feu sieur Prévôt. L'existence des dossiers dans l'élude annonçait que les frais des affaires étaient dus. Le registre de recette n'allait point au delà du de"" juillet 1778, et presque toutes les aflaires, dont les frais se sont trouvés acquittés, ont commencé postérieurement à cette époque. Le sieur Nattier a compté, a dû compter sur le recouvrement de ces frais : il a déclaré dans l'acte, d'après l'examen des dossiers, et d'après des informations prises sur la solvabilité des clients, qu'il était content. S'il a tetm ce langage, c'est qu'il était persuadé que les recouvrements étaient réels. Rien ne pouvait le garantir du |)iège dans lequel il s'engageait. H ne pouvait pas deviner que le sieur Prévôt avait leçu de plusieurs de ses clients diverses sommes, pour faire, en leur nom, des offres réelles, et que ces sommes surpassaient le montant des frais dont ces mêmes clients étaient débiteurs; il ne pouvait pas deviner que le sieur Prévôt s'était engagé vis-à-vis <le quelques autres (dients à n'exiger d'eux aucuns fiais ; il ne |)ouvait pas enfin deviner que d'autres clients encore avaient fourni au feu si(MJr Prévôt des marchandises et qu'ils étaient, sous ce rapport, créanciers de sommes liquides, qui se compensaient naturellement avec ce qu'ils devaient pour les frais faits en leur nom. Les registres du feu sieur Prévôt étaient absolumenls muets sur tous ces points.

316 LES TRIBUNAUX ClVIf.S DK PAFtIS

C'est postérieurement au traité que la vérité s'est manifestée.

Quelle conduite a dû tenir le sieur- Nattier ? filxercer son recours contre les représentants du feu sieur Prévôt. Tout vendeur t;st garant de ce qu'il vend. Aucune clause du traité ne décharge la succession Prévôt de cette garantie : on doit donc procurer au sieur Natt'.er la jouissance des recouvrements qu'il a acquis, ou supporter, sur le prix de la vente, une diminution proportionnelle.

Moyens des héritiers et des créanciers du feu sieur Prévôt. — Le sieur Nattier n'est pas recevable à demander l'imputation du pot de vin sur le prix de l'ofTice et de la pratique, 11 existe un traité, c'est la loi des parties : il porte le prix de l'office et de la pratique à quarante mille livres. Tout homme honnête doit remplir ses engagements. Gomment donc le sieur Nattier se permet-il d'offrir en paiement de cette créance dix mille livres qu'il a payées à titre de pot de vin et à titre d'épingles ?

Ces dix mille livres n'ont rien de commun avec le prix de la pratique et de l'office : ce n'est point un supplément de prix <le cet office et de cette pratique ; c'est un pot de vin. Une partie de cette somme est le prix de quelques meubles et effets livrés de la main à la main : six cents livres ont été le retour de la préférence accordée au sieur Nattier sur une foule de concurrents.

Le sieur Nattier a payé neuf mille quatre cents livres en vertu d'une convention distincte et séparée du traité de vente de l'office et de la pratique : il les a payées à l'instant même de la convention ; celte convention était volontaire ; elle n'avait rien de contraire aux bonnes mœurs. Il est rare qu'on fasse im marché sans stipuler un pot de vin. Au reste, tout n'a-t-il pas été consommé par le paiement des neuf mille quatre cents livres? Le sieur Nattier s'est-il plaint de cet objet? Ne s'est il pas au contraire interdit le droit et la faculté de s'en plaindre ? A chaque paiement partiel ne s'est-il pas reconnu débiteur de trente-deux mille livres pour le piix de la pratique et des recouvrements? Les quittances qui lui ont été remises ne le portent-elles pas en termes exprès? Eh bien ! le paiement des neuf mille quatre cents livres était antérieur. Les paiements successifs opèrent donc à cet égard une fin de non-recevoir insurmontable. Il est vrai que le sieur Nattier s'est réservé l'exercice de ses droits ; mais on a protesté contre ces réserves ; mais ces réserves ne reposaient sur aucune base.

Il op|)ose différents arrêts. Ces arrêts ne sont pas des lois. Quelque droit que se soient arrogé les ci-devant cours souveraines, la puis-

sance législative ne leur a jamais appartenu. Ces arrêts ne sont point des règlements. Le Parlement n'en a point ordonné l'envoi aux justices inférieures ; ils n'y (mt été ni lus, ni publiés.

Ces arrêts ne concernaient que les seuls procureurs au Parlement : ils ne renferment pas un mot qui soit relatif aux charges du Châtelet ou des autres sièges ; ils étaient donc étrangers aux procureurs attachés au Châtelet et aux autres justices subalternes. En fùt-il autrement, qu'y gagnerait le sieur Natller ? Les peines que prononcent ces arrêts n'atteignent pas moins les acquéreurs que les vendeurs. Ces peines sont la confiscation des sommes stipulées, l'interdiction pour un temps ou pour toujours de ceux qui ont acquis les offices. On ne trouve pas dans ces arrêts un seul mot qui autorise un acquéreur à demander l'imputation d'un pot de vin sur le prix de son acquisition.

Il est donc bien démontré que le sieur Nattier n'est pas recevable à proposer l'imputation des dix mille livres sur les quarante mille livres, prix de l'office et de la pratique.

A l'égard des recouvrements, les répétitions sont plus ou moins ridicules. La vente d'une pratique est plus ou moins éventuelle; c'est un contrat à grosse aventure. Si les recouvrements s'étaient élevés à soixante mille livres, le sieur Nattier aurait-il remis à la succession l'excéJent des trente-deux mille livres? La succession eût-elle été recevable à revendiquer cet excédent? En vendant la pratique et les recouvrements, qu'a-t-on vendu au sieur Nattierl Ce qui était dû, et rien de plus. Si le vendeur eût déclaré que tous les frais étaient réellement dus, le sieur Nattier serait fondé à se plaindre; mais on ne lui a pas tenu ce langage, on ne lui a rien garanti. Qu'aurait-on pu lui garantir? Un procureur, au bout de cinq ans, n'a rien à répéter contre ses clients. Quand on vend une pratique, on vend des dossiers qui ont dix, vingt, trente années de date : on en vend dont les frais sont dus par des insolvables, on en venrl qui concernent des personnes qui ont abandonné leur patrie. Qui voudrait s'assujettir à toutes les répétitions que ces difTérenles circonstances peuvent occasionner ? Serait-ce un héritier? Rien n'est de son fait. Il n'a point d'assurance à donner. C'est à l'acquéreur à prendre des informations. Le sieur Nattier en a pris. Il a examiné les dossiers et les registres ; il avait dix années de cléricature ; il savait que plusieurs clients pouvaient lui opposer la prescription ; il devait craindre l'insolvabilité de celui-ci, l'émigration de celui-là. Cependant il a déclaré qu'il était content de tout ; il s'est donc soumis à courir tous les risques, comme on s'est soumis à lui abandonner tous les avantages.

Encore un coup, on ne lui a rien garanti. Mais eût-il en su faveur

:h8 lks tribi nacx civils di-: i'ahis

un acte de garanlie, il n'en serait pas plus avancé. En effet, lorsqu'il a ))Oursuivi, il y a huit ans, les clients du feu sieur Prévôt et (ju'ils lui ont opposé diUérents titres de délibération, qu'aurait di'i faire le sieur Natlierl Le dénoncer aux héritiers du sieur Prdyd/ ; les mettre en cause. Il ne l'a pas fait; il n'a pas osé le faire. 11 hasarde aujourd'hui contre eu.\ une demande en répétition ; mais certes il ne se (latte d'aucun succès.

Ainsi le sieur Naltier, soit que l'on considère le titre en vertu duquel il agit, les objets qui lui ont été transmis, la marche quil a suivie est incontestablement non recevable.

Le Tribunal,

Ouï le rapport, jugeant en première instance,

En ce qui touche la demande du sieur Nallier k fin d'imputation sur le prix des office et pratique par lui ac(juis de la succession du sieur Prévôt de la somme de neuf mille quatre cents livres, d'une part, portée en la quittance du 8 mai 1784, et de celle de six cents livres, d'autre part, donnée sans quittance à la veuve Préoôl, ainsi qu'elle l'a reconnu au bureau de paix :

Attendu l°que la convention relative à ces sommes et le paiement d'icelles ont été faits par le sieur Nattier volontairement et en majorité ;

Attendu 2° que les arrêts du Parlement invoqués par le sieur Nattier n'ont été rendus que relativement aux offices et pratiques des procureurs attachés à cette Cour, et n'ont pas été envoyés ni par conséquent publiés dans la juridiction du Chàtelet;

Attendu 3° que dans le cas même où ces arrêtés seraient applicables à l'espèce, la contravention personnelle du sieur Nattier à leur disposition, en le soumettant à la peine de la confiscation portée par ces mêmes arrêts pour les sommes ci-dessus énoncées, lui enlèverait tout intérêt ;

Déclare le sieur Nattier non recevable dans ce chef de demande ;

En ce qui concerne la demande du sieur Nattier, soit en dénonciation des demandes par lui formées contre divers clients, soit en déduction sur son [)rix des diverses sommes par lui répétées contre eux ;

Attendu qu'avant l'acquisition faite par le sieur Naltier, il a dû voir les registres du sieur Prévôt cpii lui ont été remis et reconnaître que, depuis le l""" juilllet 1778, le sieur Prévôt avait cessé d'inscrire sa recette ; d'où il résulte que le sieur Naltier n'a pu avoir de certitude de ce qui pouvait être dû à raison des procédures existantes ;

PENDANT LA HKVOLmON (1791-1800) 319

Le déclare pareillement non recevable dans ce chef de demande et le condamne aux dépens.

(Extrait des minutes et de la Gazelle des Xoïtveaur Tribunaux, t. \1, p. 161.)

ïltlHI'NAL 1)1' 6'' AHHONIJISSEMENT.

Jugement qui mentionne une obligation de cent soixante-douze mille livres souscrite par les sieur et dame de Lamoignon au profit de Lavalelte |)ar acte devant Margantin , notaire à Paris , du 20 juin 1788.

{Exlruit (les tiiliiules.)

AUDIENCE DU (i OCTOBRE 1792.

TIUliUNAL DU 1°' AUIIONDISSKMK.NT.

Millet, président, Cahou(;e, ISahille cl SouEAr, juges. Le Thésou public C. le sieur de Séouk ', déi'aillant.

Donne défaut et pour le profit,

Condamne le sieur de Ségur à payer, rendre et restituer au Trésor public : 1° la somme de cent trente mille livres avec intérêts def)uis le mois de janvier 1785 par lui prise sur un bon du Roi ; 2" la somme de cent mille livres avec intérêts depuis le mois de juillet 1780 également par lui prise sur un bon du Roi, le tout conformément à la loi du 19 se|)lembre dernier*, et aux dépens. Exlrail (les iniiuiles.)

1. IMiilipiic-lleiiri, iii.iniuis de S('(/tir, niuréclial de France, né le -20 janvier 1724, mourut à Paris le 3 octobre ISOl. Il fut ministre de la Guerre (lci)iiis le 23 décembre 1780 jiisiprau 29 août 1787.

2. Le jugement lait rap()lication du paragraphe ii de l'article (> de la loi du lit septembre 171)2, ([ui est ainsi conçu : « I/agenl ilu Trésor public est chargé de

poursuivre la restitution et les intérêts des sommes ci-après mentionnées:

5» la somme de cent trente mille livres, avec les intérêts depuis janvier 178.j, prise par le ministre Séf/ur sur un bon du lloi; — et celle de cent mille livres avec les intérêts depuis juillet 178G, également prise i)ar le même ministre Séf/tir sur un bon du lloi. » [Colleclion du Louvre, t. XI, p. 467. — Duvergier, t. IV, p.iges ;;53 et 554.)

TRIBUNAL DU l*"" AKRONDISSEMENT.

Millet, président, Carouge, Babille et Soreau, juges. Le Trésor purlic C. Bertin ' (Boucher d'Ormont, défenseur officieux).

Un décret du H août 1792* avait ordonné que iffer/in, ci-devant receveur général des parties casuelles', verserait à la Trésorerie quatre cent mille livres qui étaient dans sa caisse.

Un deuxième décret du 12 septembre 1792 avait déclaré qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la demande de Berlin de compenser avec une partie du prix de son office ladite somme de quatre cent mille livres.

Attendu que la compensation de l'office ne peut avoir lieu avec les deniers publics étant dans la caisse, et que les lois par lui invoquées relatives à la comptabilité de la Chambre des comptes ne sont pas applicables à la comptabilité dont il s'agit ;

Ordonne la continuation des poursuites commencées par le Trésor public.

[Extrait des minutes.)

1. 11 s'agit évidemment de Bertin de Blagmj (Auguste-Louis), trésorier général ,des revenus annuels de 1742 à 1788 ; il fut admis à l'Académie des Inscriptions en 1749. On a de lui : Réflexions sur la vénalité des charges en France, et Dissertation sur les bailliages rogaux qui se trouvent dans les tomes XXII et XXIV du Recueil de l'Académie des Inscriptions.

Il eut de lactrice Hus un fils né vers 1760, Louis-Auguste Berlin d'Antillg, littérateur, mort à Saint-Pétersbourg en 1804.

2. Le décret des 11-12 août 1792 est rapporté dans la Collection du Louvre, t. X, p. 209, et dans Duvergier, t. IV, p. 347.

Le décret des 12-15 septembre 1792 est rajiporté dans Duvergier, t. IV, p.o20.

3. On appelait parties casuelles les deniers que devaient annuellement au Roi les détenteurs d'offices vénaux, non bcréditaires, pour conserver leurs charges à leurs veuves et à leurs enfants, lorsqu'ils venaient à mourir ou à résigner leurs fonctions; dans ce dernier cas, en etfet, l'office retournait entre les mains du Roi, s'ils n'avaient pas survécu au moins quarante jours à la résignation. » Le trésorier des parties casuelles, dit le Dictionnaire de Furetière, est <-elui qui reçoit les deniers provenant des offices (pii ont vaqué par mort, ou les droits

'(fui se payent à chacjue résignation ([u'on taxe au quart ou au huitième denier, ou le droit annuel, ou la Paulette. »

11 y avait un bureau et un receveur général des parties casuelles.

D'Ormesson, président, Recolène, Clément et Robin, juges.

Régis (Charpentier, avoué) C. Porrk (Pelet de Galuits, avoué), Chrusaille et Passez (Ozanne, avoué).

Appel des sentences du Ghâtelet de Paris devant les nouveaux Tribunaux. Litispendance.

. . . Attendu que la ville de Paris était dans la juridiction du Châlelet ;

Que les six Tribunaux du département de Paris sont tous substitués au Ghâtelet ;

Qu'aucun décret n'a réglé lequel de ces Tribunaux lui serait particulièrement substitué soit pour juger en premier ressort les affaires qui y étaient pendantes, soit pour, de la part des parties, proposer les exclusions prescrites par la loi dans les affaires qu'il avait jugées et qui étaient pendantes par appel aux Tribunaux d'appel existants alors à Paris ;

Que d'un autre côté les mêmes six Tribunaux de district sont aussi substitués auxdits Tribunaux d'appel, d''où il résulte que chacun desdits Tribunaux de district est compétent pour connaître des affaires qui étaient pendantes sur appel dans les Tribunaux d'appel supprimés

Attendu que Régis, en déclarant qu'il suivait purement et simplement sur l'appel interjeté par Porré de la sentence du Ghâtelet du 20 avril 17G0, n'a point saisi le Tribunal du sixième arrondissement de la connaissance dudit appel, et qu'il paraît au contraire que Lebaigue, par son assignation du 7 juin, en a saisi le Tribunal du premier arrondissement ;

Que l'appel paraissant indéfini frappe nécessairement sur toutes les dispositions indistinctement de la sentence;

Renvoie d'office toutes les parties au Tribunal du premier arrondissement.

{Exlrait des minules.)