Tome I
OuDART, président, Voidel, Mouricault, Miller et Mbnnessibr, juges.
Le Hodey (Chon, avoué), G. Barnave, de Lametu, défaillants, Laborde (Ro7.e, avoué; et Baudouin (Larmeroux, avoué) '.
Le Tribunal
Donne défaut, et, pour le profit,
Tient pour reconnus les actes sous seings privés faits entre les défaillants et Le Hodey pour être approuvés et signés d'eux, lesdil» actes en date des 7 juin, 1" et 7 octobre 1791, enregistrés à Paris le 4 août dernier, déposés pour minute à Silly *, notaire à Paris, le 6 dudit mois d'août ;
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 3 et 14 novembre 1792, 2 février et 12 avril 1793.
Ce procès est un des incidents curieux de l'histoire du journalisme sous la Révolution. Le journaliste Le Hodey avait fondé le Loyographe, qui a paru depuis le 27 avril 1791 jusquau 17 août 1792, pour appliquer une sorte de sténographie rudimentaire à la reproduction des débats de l'Assemblée nationale. Le Hodey, pour cette œuvre considérable, trouva de puissants commanditaires parmi les députés de lAssemblée, Barnave, de Lameth, Laborde de Méréville, Du Port, auxquels se joignit l'imprimeur Baudouin. Lorsque MM. de Lamelh et leurs amis se rapprochèrent du roi, ils déterminèrent Louis XVi à donner des subventions à ce journal, dont ils dirigeaient la rédaction. Ils lui firent entendre, dit Beaulieu, que la publication de tous les propos, au moins inconsidérés, qu'on tenait alors à. l'Assemblée ne pouvait produire qu'un très bon effet pour le maintien ou la restauration de l'autorité royale. On voit dans le rapport fait par Valazé, le 6 novembre 1792, sur les papiers de l'armoire de fer et autres, qu'en trois mois le Logographe a reçu de la liste civile 34,560 livres.
11 semble résulter des termes peu explicites des jugements rendus entre Le Hodey et les anciens députés de l'Assemblée nationale, ses adversaires, que Le Hodey avait cédé son entreprise moyennant une rente viagère pour lui et sa femme.
Dans la nuit du dimanche 12 au lundi 13 août 1792 de la séance permanente, Le Josne, député du Nord, réclama la fermeture des tribunes du Logographe et du Journal des Débats, parce que, dit-il, « ces journalistes tronquent les faits, dénaturent nos séances et distillent avec l'art le plus perfide le poison de l'incivisme ». Baudouin, admis à la barre, chercha vainement à séparer sa propre cause et celle de ses collaborateurs de celle de leurs bailleurs de fonds. Sur une nouvelle motion de Thuriot « contre les intrigants de la cour, les capitalistes contre-révolutionnaires propriétaires de cette feuille à la rédaction de laquelle présidaient la perfidie et le crime », la fermeture fut décrétée, et les formes du dernier numéro demeuré sous presse furent brisées. (Hatin, Bibliographie de la Presse, p. 133. — Maurice Tourneux, Bibliographie de l'Histoire de Paris pendant lu Révolution française, t. II, pages 613 etsuiv.)
2. Silly a été notaire à Paris du 6 novembre 1781 au 25 octobre 1804. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Laverne.
Et, sur le principal, continue la cause au premier jour ; Dépens réservés.
[Extrait det minutes.)
Millet, président, Carouoe, Babille et Soreau, juges. Lk Trésor public C. les sieurs de Choiseul-Gouffier, de Puységur,
DE MoNTBARREY, de LA ToUR DU PiN '.
Le Tribunal
Donne défaut, et, pour le profit,
Condamne le sieur Choiseul-Gouffier à restituer au Trésor la somme de dix mille livres avec intérêts depuis 1784, à lui injustement payée sous le ministère du sieur de Ségur, et ce conformément à la loi du 19 septembre 1792.
Jugement semblable contre le sieur de Puységur, condamné à restituer une somme de quarante mille livres par lui injustement prise sur un bon du Roi avec intérêts depuis juillet 1789.
Jugement semblable contre le sieur de Montbarrey , condamné à restituer : 1" une somme de quinze mille livres, avec intérêts depuis le l»' juillet 1782, — 2° une somme de cent treize mille six cent dix livres avec intérêts depuis le 1" juillet 1784 pour pertes occasionnées à la nation sur ses quittances de finances par lui données en paiement sous le ministère du sieur de Ségur^ et ce conformément à la loi du 19 septembre 1792.
Jugement semblable contre le sieur de la Tour du Pin, condamné à restituer une somme de trente mille livres avec intérêts du 10 juillet 1790, à lui accordée par un bon du Roi pris par le sieur Necker, et ce conformément à la loi du 19 septembre 1792.
[Extrait des minutes.)
1. Voy. suprà le jugement du même Tribunal à l'audience du 6 octobre 1792 entre le Trésor public et de Ségur.
Il s'agit sans doute de Jean-Frédéric de la Tour du Pin-Paulin, lieutenant général des armées du Uoi, (jui, en 1789, commandait eu chef dans Poitou, Saintonge et Aunis ; il avait remplacé dans cette fonction le comte de Puységur, qui avait été nommé secrétaire d'État au département de la Guerre le 30 novembre 1788.
324 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAIlIS
AUDIENCE DU l(j OCTOBRE 1792.
DuGuÉ C. Varin.
Dénonciation à l'audience de faux commis sur les minutes d'un greffe de juge de paix et autorisation donnée à un greffier provisoire d'en remplir les fonctions.
Le Tribunal
Donne acte au commissaire provisoire du pouvoir exécutif de la dénonciation qu'il entend faire à l'accusateur public du Tribunal criminel du département de Paris du faux dont Varin lui paraît prévenu par les additions faites sur les minutes du greffe du juge de paix, et dans l'exercice de ses fonctions de secrétaire greffier à l'effet de se procurer une nomination à ladite commission de secrétaire greffier ;
Ordonne que les pièces étant dans les dossiers de Varin et Dugué seront déposées au greffe ;
Et, attendu qu'il n'est pas convenable de laisser l'exercice desdites fonctions entre les mains de Varin ;
Qu'il est de l'intérêt public que lesdites fonctions ne restent pas vacantes et que Dugué a en sa faveur une nomination émanée du juge de paix,
Autorise Z^M^u^ par provision à remplir lesdites fonctions.
{Extrait des minutes.)
tribunal du l*' arrondissement.
Martini C. Giroust, défaillant.
Restitution du prix de la survivance de la charge de surintendant de la musique du ci-devant Roi.
Le Tribunal
Donne défaut
Attendu que Giroust n'a jamais cessé do jouir de la charge de
surintendant de la musique du ci-devanl Roi, et que parle fait cette même charge n'existe plus ;
Déclare nul l'acte passé entre les parties devant notaire à Versailles le 28 février 1788 par lequel Giroust avait vendu à Martini la survivance de ladite charge de surintendant, moyennant vjngt-six mille livres, dont seize mille livres ont été payées comptant ;
Condamne Giroust à restituer ladite somme de seize mille livres avec intérêts de droit, et le condamne aux dépens. (Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU l®*" ARRONDISSEMENT.
Testament de d'Holbach ^
Ouï Blacque, défenseur officieux du sieur Plocque,
Taillandier, défenseur officieux de la veuve d'Holbach, du sieur d'Holbach, fils aîné, et des sieur et dame de Noiivos et de Châtenay.
Le Tribunal
Donne défaut contre le sieur d'Holbach, second fils, et Gondouin *, notaire, ès-noms.
Depuis le jugement du 6 juillet 1792, d'Holbach, fils aîné, et les sieur et dame de Noiivos et de Châtenay, ayant justifié de leur renonciation à la succession du sieur d'Holbach,' soulenaienl que le sieur Plocque devait être déclaré non recevable ;
La dame veuve d'Holbach soutenait que la demande ne devait pas être dirigée contre elle, parce qu'elle n'était pas héritière de son mari testateur ;
Le Tribunal
Déboute Plocque de sa demande contre la veuve d'Holbach et les héritiers renonçants, et à l'égard du sieur d'Holbach, second fils, et de Gondouin, dépositaire du testament, ordonne la communication du testament.
[Extrait des minutes.)
1. Voy. stiprà les jugements du môme Tribunal aux audiences des 20 décembre 1791 et 6 juillet 1792. — Voy. infrà un jugement du Tribunal du 5» arrondissement à l'audience du 22 mars 1794.
2. Gondouin a été notaire à Paris du 4 janvier 1782 au 28 novembre 1797. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Charpentier.
Sieur cl dame Nugent (Bellart, défenseur officieux), C. Masson (Tronçon-Ducoudray, défenseur officieux).
Contestation d'état*.
]^e Tribunal,
Vu le délibéré ordonné par jugement du 28 aoât dernier,
Ouï le rapport fait publiquement à l'audience par M. Recolène,
Et après que les défenseurs des parties ont été contradictoirement entendus,
Attendu 1" qu'en principe l'état civil des hommes ne peut être ni contesté ni jugé implicitement et par induction, mais doit être nécessairement attaqué par des conclusions directes et précises et jugé par un jugement exprès et formel rendu sur de telles conclusions ;
Attendu 2" que, dans le fait, ni lors de l'arrêt du ci-devant Parlement du 20 juillet 1790 contradictoirement rendu entre les parties, ni dans les requêtes et demandes respectives sur lesquelles cet arrêt fut rendu, non plus que dans aucune des causes antérieurement jugées avec le sieur Masson par les sentences, jugement et arrêt rapportés, ainsi que celui susdit de 1790, par les sieur et dame Nugent et par eux opposés au dit Masson comme ayant jugé contre lui la question de son état, il n'avait été pris de part ni d'autre aucunes conclusions tendantes à faire prononcer soit sa légitimité soit sa bâtardise ;
Attendu 3° que si, par leur requête du 29 décembre 1789 donnée au Parlement, les sieur et dame Nugent avaient conclu « à ce que, attendu la qualité dudit Masson de bâtard adultérin, il fût déclaré non rece-
1. Voy. suprà les jugements du Tribunal du 4* arrondissement rendus aux audiences des i" mai et 16 juillet 1792. L'appel soumis au Tribunal du 6« arrondissement, dont la décision est rapportée ici, ne s'applique qu'au jugement du 1" mai, qui rejette des fins de non recevoir et ne tranche pas le fond.
Le jugement du 16 juillet 1792 tranche, il est vrai, le fond au profit de Masson ; mais c'est un jugement par défaut.
Nous retrouverons infrù un autre jugement sur le fond au profit de Masson rendu par le môme Tribunal du 4« arrondissement, sur l'opposition des sieur et dame Nugent, à l'audience du 29 mai 1793. Mais ce jugement fut frappé d'appel par les consorts Nugenl\ c'est ce qui résulte implicitement mais nécessairement (le la note placée par l'éditeur des Œuvres de Bellart (t. I, p. 340) à la suite du plaidoyer i»Tononcé par liellart dans l'intérêt des sieur et dame Nugent.
vable à demander, comme il faisait, l'envoi en possession des biens de la substitution dont il s'agissait », — visiblement ce n'étaient pas là des conclusions à ce qu'il fût déclaré bâtard adultérin, et la bâtardise alléguée était seulement un motif présenté par les sieur et dame Nugent pour obtenir la fin de non recevoir en quoi seule consistaient leurs conclusions véritables ;
Attendu 4" et enfin qu'on ne peut même pas dire que le Parlement, en déboutant par son susdit arrêt de 1790 le sieur Masson de ses demandes en envoi en possession, ait jugé implicitement et par induction sa bâtardise, parce que le Parlement a pu, laissant à l'écart le fond de la question d'état qui ne lui était pas soumis par des conclusions, se décider ou par la possession actuelle que les sieur et dame Nugent avaient depuis plusieurs années des biens substitués, même par la circonstance du défaut d'une possession paisible et universellement reconnue de l'état de légitimité dudit Masson, lequel état en effet les sieur et dame Nugent lui contestaient, quoiqu'ils ne prissent pas de conclusions pour l'en faire priver, comme lui de son côté n'en prenait pas pour se le faire assurer ;
Sans s'arrêter aux demandes, fins et conclusions des sieur et dame Nugent, dont ils sont déboulés, et ayant égard à celles de Masson, faisant droit sur l'appel interjeté par les sieur et dame Nugent du jugement du Tribunal du quatrième arrondissement du l" mai 1792 :
Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé
Condamne les sieur et dame Nugent aux dépens.
{Extrait des ininutes.)
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Carouge, Babille, Guyet et Soreau, juges.
Le Commissaire provisoire du pouvoir exécutif C. Létang (Hureau, défenseur officieux).
Huissier ayant pris dans un commandement du 13 octobre 1792 la qualité d'nuissiER rotal d'armes des maréchaux de France. Radiation des expressions illégales.
Vu le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif fait à l'au-
flientfe publique du 27 octobre, tendant à ce que, conformément à Tarticle 1" de la loi du 16 octobre 1791, Cbristophe Louis Utanq, huissier demeurant à Paris, rue de la Marteilerie, fût condamné par corps à une amende égale à six fois la valeur de sa contribution mobilière sans déduction de sa contribution foncif-n-, qu'il fût rayé du tableau civique, qu'il fût déclaré incapable d'occuper aucuns emplois civils ou militaires, et que conformément à l'article 4 de la même loi il fût interdit absolument de toutes fonctions, pour avoir pris dans un commandement, qu'il a fait le 13 octobre présent mois comme huissier, en vertu d'un jugement du Tribunal, à la requête du sieur Briant, père au sieur Dornel^ une qualité que la loi lui défendait de prendre, et avoir fait commandement de la part du ci-devant Roi, et que ces qualifications fussent rayées par un procès-verbal qui serait dressé par un juge qu'il plairait au Tribunal commettre.
Ouï Létang en personne et le sieur Bureau^ son défenseur officieux, lesquels ont dit, savoir : le sieur Létang, qu'il n'avait fait le commandement dont il s'agissait qu'en sousordre pour un de ses confrères qui le lui avait remis tout fait ; et le sieur Hureau, que Létang n'avait fait que prêter son nom au sieur Boutroux, son confrère; que cet exploit avait été rédigé par un vieillard accoutumé à remplir de pareils actes de qualités avec lesquelles il était accoutumé et contenait la preuve que son auteur n'avait pas eu mauvaise intention puisqu'il était intitulé : Yan premier de la République ; que ce fait démontrait que les qualifications d'huissier royal d'armes des marechaux de France, et par le Roi, n'avaient été insérées que par une
vieille habitude et une erreur involontaire; qu'ainsi le Tribunal
devait tout au plus ordonner la radiation des qualifications prises sans mauvais dessein, mais ne pouvait ni ne devait faire perdre l'état civil ni la subsistance d'un citoyen, dont le patriotisme était tellement connu qu'il était officier dans la garde nationale.
Attendu qu'aux termes de la loi du 10 octobre 1791 il est fait défense à tous officiers publics de prendre des titres attribués à des fonctions qui n'existent plus;
Attendu d'ailleurs que, depuis la royauté supprimée et la République établie, tout officier public ne peut point agir de par le Roi;
Vu néanmoins que l'intitulé du procès-verbal de saisie-exécution annonce que l'huissier a daté de l'an premier de la République française, ce qui manifeste qu'il y a eu erreur involontaire dans les expressions de son procès-verbal ;
Vu enfin la déclaration faite judiciairement sur le bureau par le sieur Létang qu'il n'a fait que prêter son nom à un de ses confrères ;
Le Tribunal,
Par jugement en premier ressort,
. . .Ordonne que les mots : huissier royal d'ainnes des maréchaux de France, insérés tant dans l'original que dans la copie du procès-verbal de saisie du 13 octoijre, ensemble les mots imprimés : le Roi, seront rayés; — de laquelle radiation il sera dressé procès-verbal par M Carouge, juge, en présence du commissaire du pouvoir exécutif;
A l'efTet de quoi, ordonne que ledit procès- verbal sera extrait du dossier dudit Lélang.
Fait défenses à peine d'interdiction et d'amende audit Lélang de prendre dans las actes de son ministère des qualités prohibées par la loi, ni d'employer les termes : le Roi;
Sur le surplus du réquisitoire, met pour cette fois seulement les parties hors de cause et du procès, et condamne Lélang aux déboursés du commissaire du pouvoir exécutif. (Extrait des mimiles.)
OuDART, président, Voidel, Mouricault, Miller et Mennessier, juges.
Le Hodey et sa femme (Ciion, avoue),
C. Laborde DE MÉRÉviLLE (BozE, Evoué), BAUDOUIN (Larmeroux, avoué),
Du Port, Barnave et Alexandre de Lameth, défaillants '.
Le Tribunal
Donne défaut et pour le profit,
Ordonne que les actes sous seings privés faits entre toutes les parties, tenus pour reconnus par jugement du 10 octobre dernier, — lesdits actes contenant transport par Le Hodey et sa femme et constitution de rente viagère à leur profit par les défaillants solidairement, — seront exécutés selon leur forme et teneur ;
En conséquence, condamne les défaillants solidairement à payer à Le Hodey et à sa femme la somme de cinq mille livres en deniers ou quittances pour six mois échus le l»"" septembre dernier de dix mille
1. Voy. suprù un jugement du môme Tribunal rendu à l'audience du 10 octobre 1792, et infrà un jugement du même Tribunal rendu à l'audience du U novembre 1792.
livres de renie viagère et à continuer de payer les arrérages de
ladite rente viagère de trois en trois mois jusqu'au décès de l'un et de l'autre;
Condamne les défaillants, chacun en ce qui le concerne, aux dépens.
Carouge, président, Gérard, Guyet et Sorkau, juges. Poussin G. le sieur de Bonnaire ' et le Trésor public.
Expropriation pour la formation de la place du Palais de Justice. Indemnité demandée pour perte de loyers et déplacement de fonds de commerce.
Un arrêt du Conseil du 3 juin 1787 avait adopté un plan présenté pour former une place et des embellissements en face de la grille servant d'entrée principale au Palais de Justice.
Cet arrêt ordonnait que les maisons, dont les emplacements étaient nécessaires à la formation de cette place, et qui étaient indiquées par le plan, seraient acquises au nom du Roi sur le pied du denier vingt de leur revenu annuel justifié par les baux ayant cours à l'époque de l'arrêt, ou de l'estimation par experts choisis par les propriétaires et par le sieur Desmaisons, architecte.
Le sieur de Bonnaire de Forges, sous-intendant des finances, était nommé commissaire pour faire les acquisitions au nom du Roi.
Le sieur Poussin était propriétaire d'une des maisons à acquérir, située rue de la Vieille-Draperie. Il y possédait un établissement de commerce de chandelier qu'il y avait acquis le 19 février 1770, moyennant quatre mille cinq cents livres.
Une ordonnance du Bureau des finances du 4 mars 1788 avait fait défenses aux propriétaires des maisons désignées au plan annexé à l'arrêt du Conseil de faire aucuns changements ni réparations autres que celles absolument nécessaires. Cette ordonnance avait été signifiée au sieur Poussin le 15 mars 1788.
1. D'après YAlmanach de 1789, de Bonnaire de Forges était, à cette époque, maître des requêtes et intendant des finances.
Une autre ordonnance du même Bureau du 29 avril 1789 enjoignait aux locataires desdites maisons de vider les lieux pour le i" janvier 1790 Les locataires du sieur Poussin avaient abandonné
leurs logements dès le 1" octobre 1789. Le sieur Poussin s'était aussi assuré d'une autre boutique dans la même rue par un écrit du 21 janvier 1790. Il avait choisi pour expert le sieur Lemit avec pouvoir d'estimer conjointement avec le sieur Desmaisons.
En janvier 1791, le sieur Poussin avait donné un mémoire aux administrateurs des travaux publics Il témoignait des inquiétudes
sur la démolition des maisons voisines de la sienne; il demandait à être payé du prix de sa propriété, avant de l'abandonner, sur le pied de la valeur actuelle, qu'on lui tint compte de quatre mille cinq cents livres, prix de l'acquisition de son fonds de commerce, et qu'on lui accordât en outre une indemnité proportionnée aux pertes qu'il avait éprouvées.
Le 12 mars 1791, il avait formé opposition à ce que les entrepreneurs ne fissent travailler à la démolition des maisons qui avaient appartenu aux propriétaires voisins de droite et de gauche.
Les experts, par procès-verbal du 18 mars 1791, avaient porté le prix de l'estimation à quarante mille six cents livres à condition que l'on évacuerait les lieux sur-le-champ.
La vente avait été effectuée le 24 du même mois moyennant ladite somme par contrat passé devant Ckavet *, notaire à Paris, avec intérêts du l»' janvier 1791. Le sieur Poussin avait fait des réserves de répéter différentes indemnités.
Le 8 juillet suivant, il avait formé sa demande contre le sieur de Bonnaire en qualité de commissaire du Conseil, et demandait qu'il fût condamné à lui payer douze cent vingt-cinq livres pour indemnité de perte de loyers jusqu'au 1" janvier 1791, — quinze cents livres pour indemnité du loyer de la nouvelle boutique dont il avait été obligé de se pourvoir, — et de quatre mille cinq cents livres, prix d'achat de son fonds de commerce.
L'agent du Trésor public s'était rendu partie intervenante pour prendre le fait et cause du sieur de Bonnaire. Il offrait de payer au sieur Poussin douze cent vingt-cinq livres pour perte de loyers et cinq cent vingt-cinq livres pour indemnité de déplacement.
...Sur l'indemnité de la perte du fonds de la boutique, le sieur Poussin disait : « J'étais établi dans ma maison depuis vingt-deux ans ; j'avais acheté un fonds de commerce qui s'était considérablement
1. Chavet a été notaire à Paris du 6 juillet 1771 jusqu'au 22 novembre 1797. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Bazin.
accru par mon intelligence et mon industrie; j'en avais refusé plusieurs fois dix à douze mille livres; le commerce d'un détaillant tient au local, ses succès en dépendent, l'habitude des pratiques y concourt ; se déplacer, c'est souvent causer sa ruine. . . Pour comble de malheur, la nouvelle boutique, qu'il était de mon intérêt de louer, comme je l'ai fait dans la même rue, dépend d'une maison comprise sur la place au rang de celles destinées à être démolies. Mon état est donc perdu sans ressource par le fait de l'administration. . . »
L'agent du Trésor public répondait que le sieur Poussin n'avait nullement justilié du paiement des loyers de la nouvelle boutique
Il est, ajoutait-il, absurde de prétendre que quand l'intérêt public exige l'acquisition de maisons occupées par des marchands, on ne puisse acquérir qu'en leur remboursant le prix de l'acquisition de leur fonds de commerce. Les fonds ne sont pas perdus, on peut les faire valoir ailleurs. Le déplacement cause-t-il une perte ? l'arrêt du Conseil du 3 juin 1788 détermine l'indemnité; elle est de six mois; elle a été offerte au sieur Poussin; il l'accepte; il ne peut demander le remboursement de son fonds, sa demande à cet égard est un véritable double emploi.
Le Tribunal
Adoptant ce système.
Déclare suffisantes les offres de l'agent du Trésor public ;
Déboute Poussin du surplus de ses demandes;
Met le sieur de Bonnnire hors de cause ;
Condamne le Trésor public en la moitié des dépens, l'autre moitié compensée.
OuDART, président, Mouricault, Miller et Mennessier, juges. Le Hodey (Chon, avoué) C.Du Port et autres défaillants '.
Le Tribunal
Donne défaut, et, pour le profit,
Déclare commun avec les défaillants le jugement obtenu par les demandeurs contre Laborde de Méréville et Baudouin le trois de ce mois ;
1. Voy. supi'à les jugements rendus par le même Tribunal aux audiences du 10 octobre et du 3 novembre 1792.
Ordonne qu'il sera exécuté avec eux suivant sa forme et teneur; En conséquence, condamne les défaillants solidairement à payer à
Le Hodey et sa femme la somme de cinq mille livres
{Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU l'^'" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Carouge, Gayet, Soreï et Aubkry, juges.
Nullité dune transaction au sujet des tableaux représentant les combats de mer livrés dans la dernière guerre'.
Ouï Perrin, défenseur officieux du sieur de Rossel^
Berryer, défenseur officieux de l'agent du Trésor public,
Et le commissaire du pouvoir exécutif;
Le fait, en cette contestation, était de savoir si, — nonobstant un décret du 10 juin 1792*, qui rapportait un décret du 2 du môme mois par lequel il avait été ordonné : 1° que les tableaux représentant les principaux combats de mer de la dernière guerre dont le sieur de liossel avait demandé le paiement contre l'agent du Trésor seraient estimés ; 2° qu'il serait rendu compte de l'estimation à l'Assemblée ; 3» qu'il serait statué par l'Assemblée sur l'indemnité qui serait due, et que le même décret du 10 juin renvoyait le sieur de Rossel à suivre par devant les Tribunaux les contestations indécises, — l'agent du Trésor public avait pu transiger avec le sieur de Rossel en conséquence d'un pouvoir à lui donné par le ministre de la Marine sur la demande formée contre lui par le sieur de Rossel le 30 mars 1792, et si, l'estimation faite par des experts nommés en conséquence de la transaction, le sieur de Rossel était fondé dans sa demande en homologation de la transaction et entérinement des rapports des experts.
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 août 1791 ', l'agent du Trésor public ne peut transiger qu'après y avoir été autorisé par les commissaires de la Trésorerie, et qu'en outre la transaction
1. Voy. suprà un jugement du môme Tribunal à Taudience du 15 mars 1792, îiu sujet du môme procès.
2. Ce décret des 10-24 juin 1792 est rapporté dans la Collection du Louvre, t. IX, p. 407, et dans Duvergier, t. IV, p. 248.
3. Le décret des 27-31 août 1791 relatif aux fonctions de l'agent du Trésor public est rapporté dans Duvergier, t. 11 L p. 268.
ne peut avoir d'eifet vis-à-vis la nalion qu'après approbation du Corps législatif;
Le Tribunal^
Par jugement en premier ressort,
Déclare nulle la transaction, ensemble les rapports d'experts,
Condamne le sieur de Rossel aux dépens, sauf à lui à suivre sur sa demande du 30 mars dernier au sujet des tableaux qu'il a peints pour le compte du gouvernement ainsi qu'il avisera, les fins de non recevoir et défenses de l'agent du 2'résor public réservées ;
Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, enjoint à l'agent du Trésor de se conformer à l'article 5 de la loi du 31 août 1791.
{Extrait des minutes.)
Target, président, Vermeil, Gorguereau, Marcillt, Domuanget, juges. Dépôt de la liste imprimée des émigrés.
Sur la réquisition du commissaire du pouvoir exécutif, Bercher,
Le Tribunal
Donne acte de la présentation de la liste imprimée des émigrés envoyée par le ministre de la Justice ;
Ordonne qu'elle demeurera déposée au greffe pour servir de renseignement.
[Extrait des minutes.)
Agier, présidenl.
Dépôt de la liste imprimée des émigrés.
Sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif. Le Tribunal
Ordonne le dépôt au greffe de la liste des émigrés envoyée par le Procureur général syndic du département de Paris,
[Extrait des minutes.)
Veuve Cassini • C. Vitel.
Succession de Cassini.
Jugement qui ordonne qu'il sera procédé à la contribution des deniers provenus de la vente des meubles et effets délaissés après le décès de Cassini et des sommes mobilières dépendantes de la succession.
[Extrait des minutés.)
AUDIEiNCE DU 3 DECEMBRE 1792.
tribunal du 5^ arrondissement.
Target, président, Vermeil, Gorguereau, Marcilly, juges.
La fille La Guéritte C. le citoyen Trouvé *,
Recherche de paternité, frais de gésine et dommagesintérêts envers la mère.
Par un premier jugement de défaut du 26 octobre 1792, le Tribunal du cinquième arrondissement avait donné acte à la fille La Guéritte des faits par elle articulés au bureau de paix, et avait condamné Trouvé à lui payer six mille neuf cents livres, savoir : trois cents livres pour les drogues et médicaments, honoraires de chirurgien employés par la requérante pour se faire guérir de la maladie dont elle est atteinte par le fait de 2'rouué, six cents livres pour les frais de gésine, accouchement de l'enfant dont elle déclare être enceinte des œuvres dudit 2'rouvë, et six cents livres pour servir tant d'aliments audit enfant que de dommages-intérêts à la mère à cause de la séduction et de l'abus dont il s'est rendu coupable envers elle.
Par un nouveau jugement du 27 novembre 1792, le Tribunal, du
1. II s'agit sans doute de la veuve de César-François Cassini de Thury. Voy. uprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 23 avril 1792.
2. Voy. infrà, sur l'appel, le jugement conflrmatif rendu à l'audience du 25 janvier 1193.
consentement de la fille La Guéritte, a déclaré nul le jugement par défaut du 26 octobre et indiqué la cause pour faire droit sur le fond.
Le 3 décembre a été rendu un jugement contradictoire dans les termes suivants :
Attendu qu'il résulte des lettres écrites par Trouvé un commencement de preuve par écrit ;
Donne acte à ladite La Guéritle, procédant sous l'autorité de sa mère, de ce qu'elle articule et offre de prouver :
1° Qu'elle n'a cessé de vivre en fille d'honneur et qu'elle n'a vu d'autre personne que Trouvé^ chez lequel elle allait habituellement, de l'aveu de sa mère ;
2o Que, pour mieux la séduire, Ti^ouvé n'a cessé de lui promettre, soit verbalement soit par écrit, qu'il n'aurait jamais d'autre épouse qu'elle ;
. . .6*» Que Trouvé^ instruit de la grossesse de la fille La Guéritte, qu'il voulait rejeter sur un étranger, fut le premier à lui proposer, au mois de mai dernier, de la marier au nommé François, son commissionnaire, et que, sur le refus de la mère et de la fille, il leur fit des reproches amers de leur ingratitude;
7" Que, lors de la citation au bureau de conciliation, un des membres de ce bureau offrit à la fille La Guéritte deux cents livres, à condition qu'elle mettrait son enfant aux Enfanta trouvés, et que, depuis cette citation, /'rouye a fait offrir jusqu'à deux mille livres pour être employées en acquisitions de rentes au profit de l'enfant. ....
. . .9° Qu'il est convenu formellement être le père de l'enfant;, . . .
Le Tribunal
Permet la preuve tant par titres que par témoins devant le citoyen Marcilly juge, sauf à Trouvé la preuve contraire.
D'Ormesson, président, Recolène, Clément et Robin, juges.
Sieur et dame de Graintheville (Denizet, avoué)
C, les sieur et dame de Cheissac (Bonnet, défenseur officieux)
et Pierre-François Mignard (Carbonnier, défenseur officieux).
Exécution du testament de M""" Pas de Feuquières, fille
PENDANT l,A HI' VOI.ITK >N (1791-1800) .VM
de Pierre Mignard, premier peintre du Roi. Généalogie de la famille Mignard ^
Ouï Denizet, avoué des sieur et dame de Graintheville, Bonnet, défenseur officieux des sieur et dame de Chelssac, Carbonnier, défenseur officieux de Jlignard, ensemble le citoyen Paslre, homme de loi, substituant le commissaire provisoire du pouvoir exécutif;
Fleeoit les sieur et dame de Cheissac, cessionnaires de Catherine de Poix de Fougère, parties intervenantes
Attendu 1° que, suivant le testament de Catherine Mignard, veuve de Pas de Feuquières, les biens de la substitution fîdéicommissaire y
1. Nicolas MiCNAKr) d'Aviffiioii, peintre-graveur, membre de lAcadémie, est né à Troyes en 1G08 et mort le 20 mars 1CG8. Son séjour à Avignon, où il se maria, lui valut son surnom. Il fut employé à la décoration des Tuileries. — Son (ils aine Pierre, architecte, peintre, membre de l'Académie, mourut en 1725.
Pierre Mignard, dit le Romain, frère de Nicolas Mignard, naquit à Troyes en septembre 1610 et mourut le 30 mai 1695. Destiné dabord à l'étude de la médecine, Mifjnard, à limitation de son frère aîné, se livra à la peinture. Il partit l>our Rome en 1635, et, pendant les vingt-deux ans qu'il resta en Italie, il fit un grand nombre de portraits et de tableaux pour des églises et des particuliers. En 1657 il rentra en France, où il reçut inmiédiatement dos commandes importantes, et après la mort de Lebrun (1690), avec lequel il fut toujours en rivalité, il le remplaça comme premier peintre du Roi, et la môme année fut nommé, par ordre de Louvois, membre do l'.Vcadémie, envers laquelle il avait toujours montré la plus grande hostilité, et dont il devint recteur, chancelier et directeur.
C'est surtout comme peintre de portraits qu'il s'est fait une réputation. On porte jusqu'à cent trente le nombre de ceux qu'il exécuta pour les courtisans de Versailles : M"'«" de La Vallière, de Montespan, de Fontanges, de Maintenon, de Sévigné, de La Fayette, Bossuet, Turenne, Colbert posèrent successivement devant lui. Ses ouvrages ornent la plupart des musées et des collections de l'Europe. Un très grand nombre de ses tableaux ont été gravés par les principaux artistes de son temps.
Mignard a été porté aux nues par ses contemporains, qui l'ont mis au rang (les i)lus grands i)einlrcs : Molière. Scarron, La Bruyère, M""* de Sévigné l'ont illustré. .Mais la postérité n'a pas ratifié ces louanges outrées. « Ce qui manijua à .Mignard, a dit Charles Blanc, ce fui l'originalité. »
Pierre Mignard avait ép<jusé à Konu^ Anguilla Aularda ou Avolara, suivant sou principal bingraplic. l'abhé de Miinville. H en eut quatre enfants, dont les deux premiers étaient nés avant la célébration du mariage, d'après les curieux documents insérés dans le IX" volume des Archives de l'art français. Charles Mignard, né à Rome en 1646, devint gentilhomme de la chambre de Monsieur, frère de Louis XIV, et mourut sans postérité. Catherine-Marguerite Mignard, née à Rome en 1652, mourut sans enfants le 2 février 1742. Elle eut ime très grande réputation desprit et de beauté et servit souvent de modèle à son père. Elle avait épousé, le 16 mars 1696, Jules de Pas, comte de Feitquières. « Ce Jules de l'as n'avait jamais fait grand chose, dit Saint-Simon, et sa femme, avant son mariage, avait eu un enfant de .M. Blouin. premier valet de chambre du Roi et gouverneur de Versailles. Après son alliance avec Feuquières, elle continua paisiblement son commerce avec Blouin, chez ([ui les deux époux étaient logés.» Les deux derniers enfants de Pierre Mignard furent François-Pierre Mignard, né en janvier l6Gi. (|iii fut religieux m.ilhiirin, et Pierre-Rodolphe Mignard.
To.ME 1. 22
portés devaient, à défaut d'enfants et descendants dans toutes les branches des enfants de feu Pierre -Rodolphe Mignard, frère de la testatrice, — lesquels enfants étaient les premiers grevés, — passer aux plus proches parents du côté et ligne de la testatrice, c'est-àdire des Mignard, ce qui annonçait évidemment qu'elle avait et reconnaissait des parents légitimes autres que les descendants dudit Pierre- Rodolphe Mignard son frère ;
Attendu 2» que la dernière décédée desdits descendants des enfants de Pierre-Rodolphe Mignard est Gabrielle-Adélaïde Mignard, fille de Gabriel Mignard qui était fils dudit Pierre-Rodolphe ; — ladite Gabrielle-Adélaïde Mignard d'abord veuve Mignon, ensuite femme et donatrice du citoyen Grainthemlle et morte sans enfants en 1789;
Attendu 3» qu'au moyen de ce décès sans enfants, ne restant plus de descendants des enfants de Pierre-Rodolphe, les biens non encore libres de substitution qu'elle avait possédés se sont trouvés dévolus à ses plus proches parents du côté et ligne de la testatrice, c'est'à-dire des Mignard, ainsi que le porte textuellement le testament;
Attendu A' qu'il est constant entre toutes les parties que les plus proches parents de Gabrielle-Adélaïde Mignard décédée femme Graintheville seraient ici Pierre-François Mignard partie en cause, de son chef, d'une part, etlesdits Cheissac et sa femme comme cessionnaires de Catherine Poix de Fougère, fille de Marie-Angélique Mignard, d'autre part, s'il était ou également constant entre les parties ou juridiquement prouvé que Nicolas 3Iignard dit d'Avignon, peintre célèbre en son temps (dont descendent Pierre-François Mignard et Catherine Poix de Fougère ainsi que la femme Cheissac) était frère et frère légitime de Pierre Mignard dit le Romain, peintre encore plus célèbre, décédé premier peintre du Roi en 1695, dont descendait ladite Gabrielle-Adélaïde Mignard femme Graintheville, et qui fut père de ladite QidXherhxe Mignard veuve de Pas de Feuquières, testatrice; — fraternité légitime faisant par conséquent le point décisif des contestations ;
Attendu 5° qu'à la vérité ceux qui soutiennent l'affirmation de la fraternité en question ne la prouvent pas (comme Graintheville prétend qu'ils devraient la prouver) par les registres de baptême, mariage, etc., ni par les registres et papiers domestiques des père et mère décédés, comme parlent les Ordonnances ; mais que ces lois ne sont pas tellement exclusives de toute autre preuve de Tétat des personnes qu'il ne soit constamment et universellement reçu en principe et pratiqué en jurisprudence que la possession d'état en cette matière est équivalente aux registres et papiers quelconques ;
Attendu 6» que, dans le fait, une preuve de la possession de Nicolas Mignard de son état de frère de Pierre Mignard résulte de ce qu'on lit à cet égard dans les historiens du temps, tels que Moreri, Félibien, et singulièrement l'abbé de Monville qui publia en 1730 la vie de Pierre Mignard ;
Attendu 7" que d'un autre côté cette fraternité est prouvée dans la famille et entre les deux frères eux-mêmes, premièrement par le contrat d'acquisition de la grange ou métairie de Beaupannier près d'Avignon, passé devant notaire à Avignon le 9 août 1658, acquisition faite pour et au nom de Pierre Mignard^ peintre excellent demeurant alors à Paris et absent, Nicolas Mignard son frère, aussi peintre excellent, habitant d'Avignon, stipulant pour lui ainsi que le notaire; — deuxièmement par la procuration donnée devant notaire à Paris le 19 janvier 1662 par le même Pierre Mignard qualifié peintre de Sa Majesté, demeurant à Paris rue Neuve-Montmartre et portant pouvoir au sieur Pesmoriers, commis des gabelles de Provence, de prendre ladite grange de Beaupannier des mains de Nicolas Mignard, frère du constituant, et de la donner à ferme à un autre fermier après un inventaire semblable à celui qu'en avait fait ledit Nicolas Mignard lorsqu'il était entré en jouissance, ainsi qu'ill'avait écrit à lui constituant son frère \ — et troisièmement par l'acte passé devant notaire à Avignon le 20 mars 1662 par lequel le ?\e.nv Desmoriers exécutant son mandat donna quittance des loyers du passé à la femme de Nicolas Migna7'd, lequel est dit résident alors à Paris et absent, et qualifia respectivement de frères lesdits Pierre et Nicolas Mignard dans les différents endroits de cette quittance où il avait à parler d'eux ;
Attendu 8° également que depuis le décès desdits Nicolas et Pierre Mignard, la fraternité dont il s'agit est prouvée avoir été constante et n'avoir fait aucun doute parmi ceux de leurs descendants respectifs qui ont eu occasion de se connaître ; une première preuve de ce fait résultant de quatre lettres écrites par Catherine Mignard, veuve de Feuquières et tille de Pierre Mignard, à Pierre Mignard, architecte du Roi à Avignon, chevalier de l'Ordre du Christ, décédé sans enfants en 1725 et l'im des deux lils dudit Nicolas Mignard, lettres dans trois desquelles ladite veuve de Feuquières le traite de son cher cousin, lui témoigne dans toutes les quatre les sentiments les plus affectueux et lui fait des confidences qu'on ne fait pas à un étranger à deux cents lieues de soi ; — et une autre preuve domestique de ce même fait que les descendants de Pierre et de Nicolas Mignard s'entre-connaissaient se tirant des deux lettres de Gabrielle-Adélaïde Mignard femme Graintherille elle-même, de la succession de laquelle il s'agit, lettres écrites
340 LES TIIIRC.XAI X CIVILS DK l'AlUS
par elle aussi de Paris à Avignon, l'une au mois de juillet 1777 et l'autre au mois d'avril 1783, au sieur M ignard, partie en cause, qu'elle y traite aussi et à plusieurs reprises de son cher cousin, et comme un homme qui lui est bien connu, le remerciant dans la première de cinquante louis qu'il lui annonçait devoir lui être remis de sa part, et lui marquant par la deuxième le gain dun procès et que sa première lettre future serait l'avis de la restitution des cinquante louis prêtés ;
Attendu 9° et enfin qu'à l'égard des allégations du citoyen Graintheville, que si Nicolas Mlgnard était frère de Pierre il est possible qu'il ne fût et probable qu'il n'était que son frère bâtard ou son frère d'armes comme exerçant tous les deux la même profession, et non pas son frère légitime; — ce sont là des faits qui pour pouvoir détruire les conséquences de la possession publique et privée de l'état de frère purement et simplement, ce qui s'entend toujours d'une fraternité légitime, devraient être prouvés et qui ne le sont pas;
Le Tribunal,
Sans s'arrêter aux conclusions du citoyen Graintheville dont il est débouté,
Dit que la substitution portée au testament de Catherine Mignard, veuve de Pas de Feuquières, reçue par Perret, notaire au ci-devant Châtelet \ le 3 février 174^, insinuée à Paris le 3 mars suivant et publiée à l'audience du parc civil du Châtelet le 1-4 du môme mois, s'est ouverte au profit du citoyen Pierre-François Mignard, résidant à Avignon, et de la citoyenne de Poix de Fougère, fille majeure, dont le citoyen Cheissac et sa femme ont les droits cédés, — comme étant ledit Mignard et la dame Poix de Fougère les plus proches parents du côté et ligne de ladite veuve Pas de Feuquières, testatrice, c'està-dire de la ligne des Mignard, de ladite Gabrielle -Adélaïde Mignard, décédée le 28 décembre 1789, femme du citoyen Graintheville;
En conséquence envoie ledit Mignard et lesdits Cheissac auxdits noms en possession de tous ceux des biens meubles ou immeubles composant ladite substitution. ..., laquelle possession le citoyen de Graintheville leur laissera prendre en conforjnité de leurs droits. [Extrait des minutes.)
\. Thomas-Simon Perret a été notaire à Paris du \" février 1724 jus(juau 22 janvier na4. Son élude est continuée aujoiuil'liui par M" A)'oii.
PENDA.\Ï LA RÉVOLUTION (1791-1800) 341
Bigot, président, Delavicne, Urunet et Hémery, juges.
Dame Degalle C. Desjardins, défaillant.
Revendication de la garde d'un enfant naturel par
la mère.
Le Tribunal
Donne défaut, et, pour le profit,
Ordonne que, faute par Deajardhis d'avoir satisfait aux différentes sommations à lui faites, il sera tenu, dans le jour de la signification du jugement, de remettre, entre les mains de la dame Degalle, Marie-Clotilde, sa fille naturelle, sinon autorise ladite dame Degalle à la faire saisir revendiquer partout où elle la trouvera.
En conséquence, ordonne que ledit Desjardins sera tenu de faire toutes ouvertures de portes ,
Et le condamne aux dépens.
[Extrait des minutes.)
TRIlilNAL DU 4° ARRONDISSEMENT.
Demoiselle Jolly, cuisinière, C. Lei-ort, domestique. Recherche de paternité.
Déclaration de grossesse du 24 octobre 1792.
Jugement qui condamne Le fort à payer 72 livres de provision pour frais de gésine, à se charger de l'enfant el à lui procurer une nourrice à ses frais.
TRIBUNAL DU i'^'' ARRONDISSEMENT.
Cabouge, président, Arciiambault, Babille et Guyot, juges.
Les sieurs Perben et Cortev (Oukroult, défenseur officieux) C. Jean Debry ' et autres (Delahaye, défenseur officieux).
Frais d'illumination de la fête civique de la Fédération du 14 juillet 1790.
Le fait de la contestation était que, lors de la Fédération du 14 juillet 1790, il fut nommé à la section des Filles-Saint-Thomas soixante commissaires pour ordonner la fête à donner aux fédérés, — Les sieurs Perben et Cortey furent choisis pour faire les illuminalions ; on leur donna un plan : il fut dit qu'il y aurait quatre mille huit cent huit verres de couleur. Ils ont fait assigner, le 10 août 1790, au ci-devant Châtelet de Paris les sieurs Debry, Rougernonl et Tremblay, trois des commissaires, à l'effet de leur payer 2,7G2 livres 12 sols pour les illuminations faites suivant leurs ordres.
Une sentence du 23 novembre 1790 avait prononcé par défaut. Les sieurs Debry, Rougemont et Tremblay, ayant fait opposition, disaient que les soixante commissaires, dont Perben et Cortey faisaient partie, étaient convenus, d'après tous les calculs de dépenses à faire, de ne donner pour l'illumination que 1,682 livres 19 sols ; qu'ils offraient de payer les trois soixantièmes à eux trois, sauf à Perben et Cortey, à s'adresser pour le surplus aux autres commissaires.
Perben et Cortey soutenaient que Debry, Rougemont et Tremblay avaient été les ordonnateurs de la fête ; qu'ils n'étaient point convenus du prix des illuminations.
Le Tribunal,
Attendu que la convention pour l'illumination dont il s'agit n'a été
1, Debry (Jean-Antoine), né ù Vervins (Aisne), en 1760, mort à Paris en 1834, fut député à l'Assemblée législative, puis à la Convention. 11 vota, dans le procès de Louis XVI, pour la mort, sans appel ni sursis. Nommé au Conseil des Cinq- Cents, il fut envoyé avec lionnier et Roberjot comme ministre de la République au Congrès de Rastadt, et, seul de ses collègues, il échappa, mais couvert de blessures, au guet-apens qui suivit la dissolution du Congrès. 11 fit partie du Tribunal et fut préfet de l'Empire. Il fut compris dans la loi des régicides, et se retira en Hclgiijue, d'où il ne rt^viiit qu'en IS.'^O.
que verbale, et qu'en pareil cas on doit s'en rapporter à la déclaration des défendeurs ;
Attendu, d'ailleurs, que les sieurs Perben et Cortey étaient coordonnateurs de la léte et qu'il n'y a point de solidarité entre associés ;
Condamne Debry, de Rougemont et Tremblay à payer les trois soixantièmes de la somme de 1,682 livres 19 sols, ensemble les Intérêts du jour de la demande, en affirmant par Debry, de Ilourjemont et Tremblay en personne à l'audience, que la dépense de l'illumination a été convenue avec Perben et Cortey à ladite somme ;
Les condamne en la moitié des dépens, l'autre moitié compensée. (Extrait des minutes.)
La Direction des créanciers d'IIéricourt C. le citoyen De Vin de Fontenay,
défaillant.
Jugement ordonnant l'exécution de l'acte passé devant Aléaume notaire à Paris •, le 4 juillet 1792 ;
En conséquence, De Vin de Fontenay est tenu de remettre à la direction des créanciers à^Hérkourt les titres relatifs à la terre d'Obsonville et à la terre du Boulay, et condamné aux dommagesintérêts à donner par état.
Veuve JoLY de Fleury * C. Drugeon, tuteur à la substitution.
Attendu que la substitution dont il s'agit n'était pas ouverte antérieurement à la loi qui a supprimé les substitutions,
1. Auguste-Pierre-Joseph Aléaume a été notaire ù Paris du 10 décembre 1776 au 2îJ.'ioùt 1794.
2. Il est difflcile de dire exactement de (|iii était veuve la dame Joly de Fleury, dont il est question dans ce procc's de suljstilution.
Le chef de la dynastie au dix-huitième siècle, Guillaume-François Jol;/ de
344 LKS THIBCNAIX CIVILS DK l'AlUS
Déclare les biens composant ladite substitution libres sur la tùlc de la veuve Joly de Fleury,
Décharge Orugeon de la tutelle.
[E.ilniil des minutes.]
Target, président, Vermeil, Gorguereau et Marcilly, juges.
Noël Delatour (De la Fleutrie, défenseur officieux) G. Saint-Simon cl autres (Carbonnier, défenseur officieux).
Demande en dommages-intérêts pour détention arbitraire.
Ouï De La Fleulrie, (léfen.-eur officieux de ^oiil Delatour, elCarbonn'ier, défenseur officieux de Saint-Simon et autres, supérieur, directeur et procureur du Séminaire de Saint-jMagloire.
Noël Delatour, étant boursier au Séminaire de Sainl-Magloire, avait été, de l'ordre des supérieurs, conduit à TIIôtel-Dieu où, pendant un
Fleury, né il Paris en 167o, est mort le 22 mars 1756. Après s'être distingué comme avocat général, il remplaça dAguesseau dans sa charge de procureur général (1717), lorsque ce dernier devint chancelier de France. 11 fit mettre en ordre les registres de sa compagnie. On lui doit les premiers travaux sur les rouleaux du Parlement, dont il fit faire des extraits et des dépouillements.
En 1746, il donna sa démission en faveur de son fils aine, Louis-Guillaume- François Jolij de Fleury.
Son second fils Ouier Jobj de Fleuri/, né à Paris le 26 octobre 171.5, mourut le 29 janvier 1810. 11 fut substitut de son père en 1733, avocat général en 1746 et président à mortier en 1768. Ses réquisitoires ont été souvent et vivement attaqués par Voltaire.
Son troisième fils, Jean-François Joly de Fleury, né le 8 juin 1718, est mort à Paris le 13 décembre 1802. Il fut conseiller au Parlement de Paris, maître des reipiêtes. intendant de Bourgogne et conseiller d'État. Le 24 mai 1781, il remplaça Necker comme ministre des finances, et céda la place à d'Onnesson au mois de mars 178."}. On le chansonna dans un vaudeville, où il était dit :
Si c'est du Fleury, Ce n'est pas du .loly.
Omer Joly de Fleury cul deux fils magistrats : Onier-Louis-François Joly de Fleury (de Maubcuge,, qui fut avocat général au Parlement (10 septembre 1767) et procureur général au Parlement jMaujieou (1771); et Armand-Guillaume-Marie Joly de Fleury (de Hrionne), qui lut avocat général (2!t juillet 177.)) et le dernier procureur général du Parlement de Paris (1788).
Voy. Elude sur les Trihunuux de Paris, par (lasenave. [)ages 189 et suivantes.
PENDANT LA UKVOI.l TIO.N (1701-1800) 345
mois, il avait été traité comme atteint de folie. A sa sortie, il avait adressé une plainte au lieutenant de police, et peu de temps après il avait été conduit au monastère de Cliarenton, où il était resté pendant plus d'une année Il avait, pendant quelques mois, erré
dans les campagnes et avait été arrêté par la maréchaussée de Meaux et placé dans une maison de force. Il demandait contre Saint- Simon des dommages-intérêts considérables.
Attendu que le fait d'aliénation mentale n'était pas controuvé ;
Que la réalité de ce fait a été reconnue par la mère de Delatour et que, d'ailleurs, rien ne prouve que les supérieurs du Séminaire aient contribué, en quoi que ce soit, à l'obtention ou exécution des ordres ministériels ,
Déclare Delatour non recevable dans ses demandes, etc. (Extrait des minutes.)
AUDlExNGE DU 19 DÉCEMBRE 1792.
Agier, président.
Ref\is d'admission au serment d'un candidat avoué mineur de vingt-cinq ans.
Le Tribunal,
Jugeant en première instance,
Attendu que la lui du i^O mars 1791, article 6, n'admet aux fonctions d'at'ouds les premiers clercs de procureurs dans les cours et siègos royaux ayant travaillé cinq ans chez un ci-devant procureur, qu'autant qu'ils sont majeurs de vingt-cinq ans, c'est-à-dire lorsqu'ils ont atteint non seulement ce qu'on appelle la majorité, mais précisément l'dge de vingt-cinq ans ;
Que le même article, en admettant aux fonctions d'avoué les avocats reçus dans les ci-devant cours et sièges royaux avant le 4aoûH789, ceux qui ont été reçus après cette époque en vertu de grades obtenus sans bénéfice d'âge ni dispenses d'âge, et ceux même qui, parmi les clercs de procureur, étant licenciés en droit avant le 4 août 1789, ou l'étant devenus depuis sans bénéfice d'âge ni tlispenses d études, oui achevé cinq années de cléricature, n'im-
346 LES TRIBUNAUX CIVILS DK PAIIIS
pose pas à ces trois dernières classes d'individus comme aux précédents la condition d'être majeurs, ni majeurs de vingt-cinq ans, ce qui paraît indiquer que les législateurs ont voulu que l'âge suppléât, pour les individus compris dans celte première classe, à ce qui pourrait leur manquer du coté des études ;
Qu'enfin la loi du 20 septembre 1792, qui a fixé la majorité à vingt-un ans, n'a point dérogé aux lois antérieures qui exigent, en général, pour l'admissibilité aux fonctions publiques, l'âge de vingtcinq ans accomplis ;
Déclare que Itichoymne ne peut être admis quant à présent au serment d'avoué.
{Extrait des minutes.)
Nomination d'un curateur à la succession vacante de François-Joseph de La Rochefoucauld, ci-devant évêque de Beauvais '.
Le Tribunal,
Sur la requête présentée par Bernardet, Danse et consorts composant l'administration du bureau des pauvres de la ville de Beauvais :
Yu les renonciations faites à la succession de François-Joseph de La Bochpfoucauld, prêtre, ci-devant évêque de Beauvais, par Louise et Marie de La Rochefoucauld, filles majeures, seules habiles à se porter héritières, par acte devant Denis, notaire à Paris*, le 11 décembre présent mois ;
Et attendu qu'il ne se présente aucun autre parent pour recueillir ladite succession ;
Nomme J.-B. Labouche, citoyen de Paris, curateur à ladite succession vacante, à la charge de faire au greffe les soumissions en tel
cas requises
1. François-Joseph de La Roche foucauld-Baijers, né à Angoulême, en 1735, fut sacré évêque de Beauvais le 22 juin 1772. Il fut député du clergé aux États généraux de 1789. Arrêté en 1792 et enfermé aux Carmes, il y périt lors des massacres des prisons avec son frère Pierre-Loui.s, évêque de Saintes, qui avait fait aussi partie de la minorité de l'Assemblée nationale.
2. Jean Denis a été notaire à Paris du 2 avril 1761 au 11 février 1770. Son étude est continuée aujourd'hui par M« Vincent.
Circulaire du Ministre de la Justice aux citoyens présidents des Tribunaux de district pour les mettre en garde contre les séparations prononcées par les Tribunaux de famille afin de tourner la loi qui confisque les biens des émigrés .
Paris, le décembre 1792, l'an l»"" de la République.
Je dois vous prévenir, citoyen, d'un piège que l'on pourrait tendre pour se soustraire à la loi qui confisque les biens des émigrés, et dont on a déjà fait l'essai. Une femme, dont le mari a encouru les peines portées par cette loi, se pourvoit en séparation par devant un Tribunal de famille, et, sous le prétexte d'exercer ses reprises et le remploi des dettes qu'elle dit avoir contractées conjointement avec lui, elle demande d'être envoyée en possession de tous les biens de celui-ci.
Les Tribunaux de famille sont compétents sans doute pour prononcer ces séparations, et rien ne s'oppose à ce que vous homologuiez de semblables décisions ; mais il est essentiel que la liquidation des reprises ne se fasse que contradictoirement avec le Procureur général syndic du département, poursuite et diligence du Procureur syndic du district. Ce magistrat devient alors l'adversaire naturel de celle qui se dit créancière ; et, avant tout, sa demande et les titres sur lesquels on l'appuie doivent lui être communiqués.
Je recommande, citoyen, cet objet important à votre vigilance. Il est inutile, je crois, de vous dire que, dans aucun cas, l'envoi en possession ne peut être prononcé. Cette mesure admise dans l'ancien régime par quelques arrêts rendus en faveur du créancier premier privilégié, ou du plus ancien en hypothèque, lorsqu'il était évident que sa créance absorbait la valeur du gage, cette mesure, dis-je, ne peut plus être adoptée ; les lois relatives aux biens des émigrés la proscrivent, puisqu'elles ne permettent plus aux créanciers que de provoquer la vente de ces mêmes biens.
Le Ministre de la Justice,
Garât.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
348 IJvS TIIIBIJNAUX CIVILS DK PAItlS
AUDIENCE DU 2i DÉCEMBRE 1792.
TIUlîU.NAL l)i; 0'= AKKO.NlJl.SSKMKNT.
MuTEL • C. veuve Stoki.kt, d(''faillantc.
Liquidation d'une charge de conseiller au Châtelet
de Paris.
Jugement en état de référé, qui autorise Hameau^ notaire*, à recevoir le montant de la liquidation de la charge de ci-devant conseiller auChâlelet de Paris, dont était pourvu Hubert-Jean Mutel^ les oppositions tenant entre les mains dudit notaire. [Extrait des minutes.)
TRIBUNAL DU l*^'^ ARRONDISSEMENT.
Carouge, j)résident, Babille, Soreau et Auberv, juges.
Caioillon de Surmont (Chauveau-Lagarde, défenseur officieux),
