C. des TiLLiÈREs et autres (Fournel, défenseur officieux

et Caroillon de Va.ndeul' et autres (Normand, avoué).

Demande en dommages - intérêts pour détention arbitraire. Lettre de cachet.

Le fait de la contestation était que le sieur Caroillon de Surmont

i. Hubert-Jean Mutel, ancien cunscillcr au Chàtelet, fut élu 30* juge des Tribunaux du département de Paiis le 30 déuembre 1790, comme nous lavons indiqué suprà.

2. Rameau a été notaire à Paris du 5 février 1782 au '.) octobre 1805. Son étude est continuée aujourdliui par M. lioljineati Pierre.

3. Caroillon de Vandeul était le gendre de Diderot. On sait que Diderot, qui demeurait rue de l'Observance, en 1740, s'éprit d'une jeune voisine, .M"° Anne- Antoinette Cbampion, plus âgée que lui de trois ans, issue par sa mère d'une famille noble du Maine, mais fille d'un inventeur mort à l'hôpital. Les deux femmes vivaient d'un petit commerce de lingerie et de dentelles. La passion d'abord contenue de Diderot ne larda pas à se faire jour et fut promptement partagée; de part et d'autre, les jtarents refusèrent, à cause de la modicité des ressources des amoureux, un consentement que Diderot ne put arracher à son père, mais ([ue .M"" (Ihampion linil par lui accorder quand elle vit son désespoir et le (léimeriieut (iii il vivait. I.luimhlc uuinii fui ('élébrée en présence des seuls

PENDANT l.\ IIKVOM'TIOX f I7'.ll-I800) 349

ayant été condamné par arrêt du Parlement de Paris du 27 aoiU 1764 au fouet, à la marque et aux gab'res pour neuf années, la dame Petit, son épouse, craignant qu'il ne fût pris et Tarrêt mis en exécution, avait sollicité un ordre du Roi pour le soustraire aux poursuites de justice.

Sur son mémoire, qu'elle avait fait signer de la belle-mère dudit de Sw^mont,de ses tantes, de son frère, de ses deux cousins les sieurs de Vandeul eide Melleville, elle avait obtenu en 1774 une lettre de cachet en vertu de laquelle ledit de Surmont avait été mis à la maison de Saint-Yon à Rouen *.

Le sieur de Surmont était resté dans cette maison jusqu'en 1784, époque à laquelle son fils avait obtenu, du consentement de sa famille, la révocation de sa lettre de cachet, à condition qu'il l'emmènerait avec lui dans l'Amérique, où il avait obtenu une place d'mterprète du Roi. Le sieur de Surmont était sorti, en effet, des prisons; mais au mornent où le vaisseau mettait à la voile, il s'était réfugié dans les Pays-Bas. Là, il avait imploré la pitié de sa famille et en avait obtenu des secours aiuiuels sous la promesse qu'il avait faite de ne point rentrer en France.

Le sieur de Surmont avait profité comme bien d'autres de la Révolution de 1789 pour revenir en France. De retour à Paris, il avait continué (le recevoir des secours des sieurs de Vandeul et de Melleville jusqu'en 1791. A cette époque, il les avait traduits en justice, ainsi que deux autres cousins, sous le prétexte qu'ils étaient les auteurs de la détention. Il demandait contre lesdits sieurs Caroillon de Vandeul et de Melleville, et les sieurs Caroillon des TiUieres et de la Chaumette : 1° une provision alimentaire de dix mille livres ; 2° la restitution de ses effets, titres, argenterie, etc., qu'il prétendait lui avoir été enlevés le 20 août 1774, sinon la somme de quatre-vingt-dix mille livres pour lui en tenir lieu ; 3° quinze mille livres pour acquitter les dettes qu'il avait faites, et enfin cent mille livres de dommagesintérêts.

Les sieurs Caroillon des Tillières et de la Chaumette répondirent

témoins de rigueur le (J novembre 1743, en léglise de Saint-Pierre-aux-Bœufs. Moins d'un fin après, le 13 août 1744, naissait une fille, morte six semaines plus tard : deux fils moururent aussi en bas âge. Une seconde (ille, .Marie-Angéliriue, née le 2 septembre 1753, survécut seule et devint M"" de Vandeul.

M"'« de Vandeul a laissé des Mémoires pour servir à l'histoire de la vie et des ouvrafjes de Diderot, (jui ont été plusieurs fois publiés et ont été réimprimés dans la grande édition des Œuvres de Diderot, par Assézat et Maurice Tourneux.

1. La maison de Sainl-Vun de llouen est encore de nos jours un asile public d'aliénés, mais pour les femmes seulement.

350 LKS TIIIHIINAUX CIVILS l)K l'AMIS

qu'ils n'avaient signé aucun mémoire, ni placet, ni contribué en aucune manière à la détention.

Les sieurs Caroillon de Vandeul et de Melleville répondirent que ce n'avait été qu'à la sollicitation de toule la famille du sieur de Surmont qu'ils avaient signé le mémoire sur lequel la lettre de cachet avait été accordée pour le soustraire à l'exécution de l'arrêt, exécution dont la publicité aurait couvert d'infamie le sieur de Surmont et toute sa famille ; exécution d'autant plus à craindre que le sieur de Sunnont s'exposait tous les jours soit à Paris, soit dans les environs, à se faire arrêter tant pour cette condamnation que sur des

dénonciations faites contre lui dans les bureaux de la police ;

qu'il ne pouvait pas faire valoir la privation de sa liberté puisqu'il était à cette époque sous la main, sous le glaive de la justice, qu'il n'appartenait plus à lui-même mais à la rigueur de la loi, au supplice auquel il était condamné; enfin qu'en acceptant leurs bienfaits avant et après son élargissement et après son retour à Paris, il avait renoncé à toute espèce d'action contre eux pour raison de sa détention, — Quant aux effets, meubles, etc., dont il prétendait avoir été dépouillé lors de son arrestation, ils répondaient que tous les objets avaient été remis à la femme du sieur de Surmont, fondée de sa procuration, et ce en vertu d'ordonnance, du consentement du ministère public et après inventaire détaillé.

Attendu que de la correspondance tenue par le sieur Caroillon de Surmont avec sa famille depuis 1784 qu'il est sorti de Saint- Yon, et notamment de ses lettres des mois de mars, septembre et décembre 1790 il résulte qu'il a renoncé à une action en restitution de ses effets et dommages-intérêts pour cause de sa détention et qu'il s'est contenté d'une pension que lui faisait sa famille ;

Le Tribunal, par jugement en premier ressort.

Déclare le sieur de Surmont non recevable en sa demande et le condamne aux dépens.

{Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.

De Vin de Fontenat ' C. Viart.

Jugement indiquant que les frères Bailly, par acte devant Fourcault de Pavant^, notaire à Paris, le 12 avril 1792, ont vendu une maison hors de la barrière de la Conférence.

[Extrait des minutes.)

Beaudot g. Égalité, défaillant.

Prix de Toffice de bailli juge criminel et de police de la prévôté de Joinville.

Jugement qui condamne Égalité à payer à Beaudot trente-un mille livres pour le prix principal de l'office de ci-devant bailli juge criminel et de police de la ci-devant prévôté de Joinville.

(Extrait des minutes.)

1. De Vin de Fontenay a été le premier mari de M"* Tallien. Jeanne-Marie-Ignace-Thérèse Cabarrus, née à Saint-Pierre-de-Carabanchel-de-

Arriba vers 1775, et morte au château de Chimay, le 15 janvier 1835, était fille du linancier espagnol Cabarrus. Elle épousa, à seize ans, le marquis Jean-Jacques De Vin de Fontenay. Divorcée le 5 avril 1793, elle regagnait l'Espagne, lorsqu'elle fut arrêtée à Bordeaux. Tallien, alors représentant du peuple en mission, s'éprit de la suspecte et l'épousa le G nivôse an 111 (26 décembre 1794). On sait quelle inlluence exerça Xotre-Dame de Thermidor, aussi célèbre par ses galanteries (jue par sa beauté.

Elle divorça une seconde fois et épousa, en 1805, le comte de Caraman, qui devint plus tard le prince de Chimay. Elle eut quatre enfants de ce troisième mariage.

2. Hené-François Fourcault de Pavant était notaire depuis le 1" avril 1783. 11 mourut sur l'échafaud le 2 ventôse an II (20 février 1794). Il avait dans sa clientèle les Marbeuf, les Clmiseul, les Roiian-Chabdt, les Caylus, et fut ciindainné à mort comme coupable de relations avec les émigrés.

:{r,2 iJ-:s thiim nai x civils dk pahis

AUDIENCE DU 2 JAiNVIEK 1703.

THIUINAL DU 2" AHIIONDISSKMENT.

A(;iEH, président, d"Al(jy, (It vin cl Dumesnil, juges.

De Laglerre (Chauveau-Lagarde, défenseur officieux) C. femme de Laguekhe (MoY.NET, défenseur officieux).

Rejet d'une demande en divorce pour cause d'abandon de la femme par le mari.

Attendu que l'abandon indiqué par l'article 4, § l*"" de la loi du 20 septembre 1792 ' comme une cause déterminée de divorce est le fait d'un seul des conjoints, non approuvé ni consenti par l'autre ;

Attendu que, dans l'espèce, il n'y a pas eu d'abandon de la part du mari, mais une séparation volontaire entre les époux, dans laquelle seulement le mari a persisté malgré le changement de volonté annoncé postérieurement de la part de la femme par sommation du 25 juin 1789;

Le Tribunal

Dit qu'il a été mal jugé par la décision arbitrale de famille du 17 novembre 1792 ;

Cependant, renvoie Nicolas Laguerre de la demande à fin de divorce pour cause d'abandon contre lui formée par Marie-Geneviève Charrier e sa femme ;

Condamne ladite Charrière aux dépens.

{Extrait des minutes.)

1. La loi des 25-27 septembre 1792, qui détermine les causes, le mode et les effets du divorce, est rapportée dans la Collection du Louvre, t. XI. p. 489, et dans Duvergier, t. IV, pages 55G et suiv.

La procédure que devaient suivre les époux, dans lespèce, est celle qui est indi(iuée dans les articles 18, 19 et 20 :

« Art. 18. — A l'égard du divorce fondé sur les autres motifs déterminés, indiqués dans l'article 4 du § 1" ci-dessus, le demandeur sera tenu de se pourvoir devant les arbitres de famille, en la forme prescrite dans le Code de l'ordre judiciaire pour les contestations entre mari et femme.

<■ Art. 19. — Si, d'après la vérification des laits, les arbitres jugent la demande fondée, ils renverront le <lemandeur en divorce devant l'officier du domicile du mari, pour faire prononrer le divorre.

<■ Art. 20. — L'appel du jugement arbitral en suspendra l'exécution; cet appel sera instruit sommairement et jugé dans le mois.»

Jugement ordonnant que les avoués justifieront de leurs patentes pour 1793.

Sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, Ganilh,

Le Tribunal

Ordonne que dans quinzaine de ce jour les avoués seront tenus de justifier qu'ils ont pris leurs /^a^enfes pour 1793 et qu'ils ont payé la partie exigible, sinon qu'ils seront rayés de la liste des avoués.

Le présent jugement sera affiché dans le greffe du Tribunal. [Extrait des minutes.)

Carouge, président, Babille, Soreau, Aubéry, juges.

Vergnier et consorts (Bellart, défenseur officieux) C. Richard Mique (MoNY, défenseur officieux).

Jugement qui condamne à des dommages -intérêts pour persécutions et détention arbitraire ^

Dans les premières années du dix-huitième siècle, vivait à Nancy Simon Mique, maçon et architecte. Il épousa en preruières noces Françoise Royal : de ce mariage naquirent plusieurs enfants, dont un seul survécut à sa mère.

Simon Mique épousa en secondes noces Barbe Michel, servante de la maison, qui maltraita l'enfant du premier lit.

Celui-ci s'engagea dans un régiment d'infanterie, puis s'embarqua en 1745, pendant une guerre contre l'Angleterre, sur un corsaire armé en course nommé VÉlisabeth. Après un combat livré le 20 juillet à un navire anglais, VÉlisabeth rentra dans la rade de Brest, et le fils de Simon Mique fut porté sur la liste des morts.

Sa famille, qui l'avait vu partir sans regret, apprit cette nouvelle

1. Voy. infrà, sur l'appel, le jugement rendu par le Tribunal du 5* arrondissement à l'audience du 20 avril 1793.