Tome I

334 LKS ÏHIBUNAUX CIVILS DE PAIIIS

sans chagrin. On rendit quelques honneurs à sa mémoire, et on partagea ses biens.

En réalité, Mique avait disparu ; il n'était pas mort. Il mena une vie errante, voyagea dans les Indes, en Chine et parcourut plusieurs pays de l'Europe. En 1706, il s'engagea dans un corps danois sous le nom de Mick-genolt, et se maria l'année suivante, sous le même nom, à Marthe-Caroline Arenfeld.

Après un long exil, il prit, sous son nom de Mique, un passeport de l'ambassadeur, et rentra en France en 1772. Il séjourna d'abord près d'une année à Amiens, où il s'embaucha comme tailleur de pierre ; et ce ne fut qu'en octobre 1773 qu'il s'achemina vers Nancy, pour rejoindre sa famille.

Depuis le départ de Mique, de grands changements s'étaient opérés. Simon Mique et sa seconde femme n'existaient plus, Richard Mique, l'un des enfants de Barbe Michel, devenu premier architecte du Roi et chevalier de l'Ordre de Saint-Michel, avait acquis une grande fortune. 11 fit arrêter le 15 octobre 1773 et jeter dans les prisons de Nancy comme vagabond et usurpateur du nom de Mique le malheureux qui se disait son frère.

Un procès est instruit : on soutient que Mick-genoll, d'après les papiers saisis sur lui, n'est autre qu'un certain Mougenol^ disparu depuis quelque temps d'Épinal en Lorraine, marié en France et déserteur. La femme de Mougenol, qui était dans la misère, fut subornée et déclara quelle le reconnaissait pour son mari. Plus tard, elle se rétracta.

Un arrêt du Parlement de Nancy annula la procédure suivie contre Mique, en lé déclarant innocent des crimes qu'on lui imputait, et le renvoya à se pourvoir contre qui il appartiendrait pour raison de dommages-intérêts.

Mique réclama son état et les biens de ses parents contre Richard Mique. Mais celui-ci lui opposa un acte informe dressé par l'écrivain du vaisseau Elisabeth pour établir le décès de son frère, et il lui opposa l'acte de son mariage avec Marthe-Caroline Arenfeld pour prouver qu'il était bien Mougenot.

Le Parlement de Nancy crut qu'il ne pouvait faire prévaloir les témoignages de nombreux habitants qui affirmaient le reconnaître pour le fils de Simon Mique contre un acte mortuaire ; et, sans oser le déclarer Mougenot, lui fit défense de se dire fils de Simon Mique.

L'infortuné vient à Versailles pour se pourvoir contre l'arrêt du Parlement de Nancy. Mais Versailles est la résidence de son frère, premier architecte du Roi.

A peine y est-il arrivé, qu'en vertu d'un ordre arbitraire, il est jeté en prison avec sa famille, le 25 août 1776, comme un vagabond et un mendiant. Vingt jours après, il est mis en liberté, mais pour être exilé à vingt lieues de la Cour.

Il fut arrêté de nouveau à Sens, le 12 juin 1777, et conduit dans les prisons du Châtelet. On lui offrit de le mettre en liberté, s'il promettait de ne jamais faire imprimer aucun mémoire contre Richard Mique et renoncer au nom de Mique. Après quatre mois de captivité, il consentit à ne rien faire imprimer contre Richard Mique; mais il conserva le nom de iMique, sortit de prison et prit de nouveau le chemin de l'exil.

Sa requête en cassation fut rejetée le 21 mai 1777. Chaque démarche nouvelle était suivie d'un nouvel emprisonnement. On finit par l'envoyer à Bicêtre, où il mourut après quatre années de souffrances. Sa femme avait subi deux emprisonnements et un de ses enfants était mort en prison en 1782.

Après la Révolution, les enfants de Mique obtinrent deux jugements du Tribunal du premier arrondissement à la date du 17 mars et du 5 mai 1792, confirmés par jugements du Tribunal du troisième arrondissement en date des 23 juin et 17 août 1792. Richard Mique était condamné à payer des dommages-intérêts à donner par déclaration.

La cause fut reportée au Tribunal du premier arrondissement, pour fixer la quotité des dommages-intérêts.

JJellarl, défenseur officieux des enfants de Mique, résuràa les faits avec une précision éloquente :

« Il est peu d'hommes, dit-il, dont l'existence ait été composée de plus de merveilleux et d'aventures plus romanesques que celle de l'infortuné Mique. Si l'on en croit les actes, il est mort deux fois, et à cinquante années d'intervalle. Si l'on en croit des preuves écrites de sa main, la loi a menti à la nature ; et, malgré ces deux morts légalement constatées i)ar des actes complaisants et en apparence légaux, aujourd'hui |)eut-être il est encore vivant. Si l'on en croit son implacable ennemi, il fut bigame et donna le scandale de deux mariages existants en même temps. Si l'on croit la voix publique, il a été renié pour sa pauvreté, par l'orgueil d'un frère ambitieux, cl il est devenu la victime de plusieurs erreurs judiciaires, qui, malgré le témoignage univoque d'une génération entière, déposant pour lui contre l'impiété de son frère, l'ont privé de son état et de sa famille. Du reste, chassé de la maison paternelle par la servante de sa mère, devenue sa marâtre; délaissé par un père trop faible pour résister dans sa vieillesse

aux volontés d'une seconde femme ; sans ressource et sans asile ; dégoûté, et non sans motifs, d'un pays où les droits de la nature pouvaient ôtre impunément méconnus ; forcé de se suffire à luimême ; devenu soldat, puis officier, puis déserteur, puis voyageur, puis, et pour subsister, tailleur de pierre ; puis mari d'une femme danoise pauvre ; après des agitations et des voyages sans fin, après avoir parcouru l'Europe et fait le tour du globe, il a revu enfin sa patrie, mais pour y trouver des chaînes, pour y fuir de pays en pays devant les ordres arbitraires qu'obtenait un parvenu importuné de sa présence, pour errer de prison en prison, pour envelopper dans ses maux sa triste et innocente famille, et pour aller finir, en vertu d'une lettre de cachet, sinon son existence naturelle, du moins, et à l'aide d'un acte fabriqué, son existence apparente dans les cabanons de Bioétre. Tel est le tableau de la vie de l'homme, aux souffrances et à l'oppression duquel je viens vous demander de mettre un prix éclatant, moins encore pour faire recueillir cet héritage de douleur à ces enfants qui périssent de misère, que pour effrayer par un grand exemple quiconque serait tenté d'imiter ces despotes subalternes et domestiques, qui se sont si longtemps prévalus du sommeil des lois pour opprimer sans pitié des malheureux sans défense. » ~ Ouï Bellart^ défenseur officieux de Vergnier et consorts,

Mony, défenseur officieux de Richard Migue,

Et M. Dameuve^ faisant les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif ;

Il s'agissait de statuer sur la fixation des dommages-intérêts, que Vergnier et consorts portaient à trois cent mille livres ; ils rappelaient que, par le fait de Richard Migue, leur père et leur mère avaient été arrêtés, emprisonnés et exilés ; et. . . que Richard Mique avait suscité ces persécutions à l'occasion d'un procès sur une question d'état;. . . .

Attendu que les dommages-intérêts doivent être fixés d'après les persécutions, emprisonnements et exils qu'ont essuyés en vertu d'ordres arbitraires, depuis 1776 jusqu'en 1788, Charles -François Migue, sa femme et ses enfants, et d'après la perte que les enfants dudit Charles-François Mique ont faite de leur père décédé à la suite desdits emprisonnements;

Le Tribunal^ jugeant en premier ressort.

Fixe les dommages-intérêts à cinquante mille livres.

[Extrait des minutes et de la Gazette des Tribunaux, t. VI, pages 385 et suiv.)

Target, président, Vermeil, Gorguereau, Dommanget, juges, . Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager '.

La contestation portait sur la restitution ordonnée parle jugement du 27 septembre 1792 de deux sols retenus sur les trois sols que payaient les marchands et bourgeois de Paris pour le port de chaque voie de charbon arrivant par terre à la Demi-Lune, — et de vingt sols retenus par chaque jour aux cinquante hommes employés à la Demi-Lune pour le service de charbon de terre.

Le Tribunal ordonne une expertise.

D'Ormesson, président, Lacaze, Jacquot d'Anthonay, Leroy de Lysa, juges.

Acceptation bénéficiaire de la succession de Armand-Marc de Montmorin par sa fille, épouse de Christophe-François de Beaumont '.

Sur la requête de Christophe-François de Beaumont et Marie-Mi-

1. Voy. suprà un jugement du Tribunal du 4« arrondissement rendu à l'audience du 22 mai 1792, et nt/m les jugements rendus aux audiences des 5 et 20 février, 16 et 30 mars, 3, 13 et 23 avril et 3 mai 1793.

2. Voy. infrà les jugements rendus parle même Tribunal aux audiences des 16 mars. 3 et 29 mai 1793.

Armand-Marc comte de Montmorin Sainf-Hérem appartenait à l'une des plus anciennes familles de l'Auvergne. Le nom de Saint- Hérem avait été ajouté à celui lie Mon/morin le 28 mai 1421. On retrouve leurs aïeux dans les premières chartes du prieuré de Sauxillanges. Deux brandies s'étaient formées à la fin du XVI* siècle. Armand-Marc comte de Montmorin Haint-Uérem appartenait à la branche cadette. Il était né au château de la Barge en Auvergne, le 13 octobre

Il se maria en 1767 et épousa sa cousine, Françoise-Gabrielle de Tanes, fille du

chelle-Fréflérique-Ulrique-Pauline de Montmorin, son époiiso et héritière pour un quart de Armand-M.irc de Montmorin, son père.

Jugement qui autorise la dame de Beaumont à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

[Extrait des minutes, f. 5, p. 3.)

marquis de Tanes et de Louise-AIexandrine de Montmorin. De ce mariage na- (Iiiirent (jiiatre enfants, deux fils et deux filles. L'aînée, Victoire, fut mariée en 1787 au vicomte de La Luzerne, fils du ministre de la marine ; la cadette était Pauline-Marie-.Michelle-I'Yédérique-Ulrique de Montmorin; Auguste, officier de marine, périt en 171)2 dans une tempête en revenant des Indes; le dernier enfant, Antoine-Ilugues-Galixte, mourut, à vingt-deux ans, sur l'échafaud, avec sa mère, sa sœur Victoire et M""* Elisabeth.

Menin de Louis XVI, puis ambassadeur à Madrid, Armand-Marc comte de Montmorin Saint-Hérem fut appelé en 1787 à remplacer Vergennes au ministère des alfaires étrangères et garda ses fonctions jusqu'en octobre 1791. En 1789, il parut se rallier à Necker, puis s'entremit, avec le comte de La Marck, entre la cour et Mirabeau. Partisan des solutions mixtes, il s'inscrivit à la Société des Amis de la Constitution et parvint à s'y faire maintenir même après l'événemenl de Varennes, au<iuel il n'avait d'ailleurs pas jiris de jiart.

Il eut à rendre compte à l'Assemblée législative des réponses ostensibles que Louis XVI avait reçues des puissances après qu'il leur eut notifié l'acceptation de la Constitution de 1791. Ces réponses, où la liberté du Roi était plus ou moins mise en doute, impli(iuaienl des projets malveillants dont les ministres furent tenus responsables. Le comte de Montmorin, après s'être défendu à la barre de l'Assemblée, donna sa démission. Avec Malouet, de Moleville, etc., il continua de conseiller en secret Louis XVI : cette coterie était désignée sous le nom de Comité autrichien.

Dénoncé par Carra en juillet 1792, proscrit après le 10 août, découvert le 21 chez une blanchisseuse du faubourg Saint-Antoine, traduit devant l'Assemblée législative, enfermé enfin à l'Abbaye, il fut enveloppé dans les massacres des prisons.

Pauline-Marie-Michelle-Frédérique-Ulrique de Montmorin épousa, en septembre 1780, le comte Christophe-François de Beaumont, né le 23 décembre 1770. Le roi signa à leur contrat. Au bout de peu de mois, la vie commune fut insupportable. Le divorce fut prononcé par consentement mutuel en mars 1800. L'amitié de Joubert et l'intimité de Chateaubriand l'ont rendue célèbre.

Dans des pages immortelles, les plus belles peut-être de ses Mémoires, Chateaubriand a comme transfiguré le visage de Pauline de Beaumont et à jamais poétisé ses derniers moments.

« Morte à trente-trois ans, dit M. Bardoux [Pauline de Montmorin, comtesse de Beaumont, dans la Revue des Deux-Mondes, année 1883), aucune douleur ne lui avait été épargnée ; elle les avait toutes épuisées. Mariée par convenance, à dixsept ans à peine, au sortir du couvent, elle n'avait pas eu un jour d'intimité avec son mari, plus jeune qu'elle d'une année ; attachée à son père, comme Germaine Necker l'était au sien, elle avait assisté à ses côtés à cette suite d'épreuves qui finirent par le massacre de .M. de Montmorin ; son frère préféré s'était noyé à vingt-et-un ans ; elle s'était vu arracher sa mère, sa sœur, son second frère ; elle s'était vainement accrochée aux bourreaux pour accompagner sa famille à la Conciergerie, mourir avec elle, avec leurs amis, le jour où la môme liache trancha leur tête et celle de .M""* Elisabeth, Dédaignée par le Comité de salut public à cause de sa pâleur et de la fragilité de sa personne, voyant ses biens confisqués, M"" de Beaumont attendit chez de pauvres paysans

De Sartine * C. Thérouanne.

Dénégation d'écriture.

Jugement qui déclare fausses les signatures et écritures de deux lettres de change montant à six mille livres que le citoyen de Sartine avait été condamné à payer par retenue consulaire obtenue par le citoyen Thérouanne.

(Extrait des minutes, f. 6, p. 1.)

Hemery, président, Arsandaux, Badin, Follenfant, juges.

Les acteurs et gagistes de l'Opéra (Duveyrier, défenseur officieux) C. le Procureur de la commune de Paris.

Les acteurs et gagistes de l'Opéra ne sont pas tenus personnellement de la patente.

Ouï Duveyrier^ défenseur ofticieux des préposés, acteurs et chanteurs attachés à l'Opéra, Contre le Procureur de la commune de Paris, défaillant.

la fin de la Terreur.. . Elle se reprenait, dans son milieu de Paris, aux joies de l'esprit; mais les souffrances morales avaient miné la frêle enveloppe; et consumée h la fois par ses sentiments et la maladie, elle s'éteignait, lo .'{ novembre 1803, à Rome, où elle était allée pour revoir une dernière fois M. de Chateaubriand. ».

1. Il saf:it probablement du fils de l'ancien lieutenant général de police.

Anloine-Haymond-Jean-Gualbert-Gabriel de Sartine, comte d'Alby, né à Barcelone le 12 juillet 1729, mourut à Tarragone le 7 septembre 1801. Il fut successivement lieutenant criminel au Ghâtelet, lieutenant général de police et ministre de la marine (1774). Il émigra dès le commencement de la Révolution.

Son fils, maître des requêtes, âgé de trente-quatre ans, fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 29 prairial an II (17 juin 1794), avec sa femme et sa belle-mère, M"" de Sainte-Amaranthe.

360 LES TKIBLNAUX CIVILS DE PAHIS

Attendu que le droit de patente relativemt'nt aux Ihf'Alres «loit être payé, comme relativement aux manufactures, par les entrepreneurs et non pas individuellement par chaque gagiste de ces entreprises ;

Le Tribunal

Fait mainlevée des oppositions formées par les préposés, acteurs, etc., de l'Opéra à la requête du Procureur de la Commune.

[Extrait des minutes, f. 8, p. 1.)

OuDART, président, Voidel, rapporteur, Mouricault, Mennessieb, juges.

Nullité de rémancipation du mineur de Penne prononcée par une délibération de famille ' .

Attendu i° que l'article 21, titre 14 de la loi du 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire porte que dans le cas où les lettres de chancellerie étaient ci-devant nécessaires, il suffira de se pourvoir devant les juges compétents pour la connaissance immédiate du fond ;

Attendu 2° que l'article 4, titre 4, de la même loi attribue aux juges de district la connaissance en première instance de toutes les affaires qui ne sont pas déclarées de la compétence des juges de paix et autres juges d'exception ;

Attendu 3» qu'aux termes de l'article 11, titre 3, de cette loi, les juges de paix ne sont autorisés qu'à recevoir les délibérations de famille ; que les parents et amis assemblés devant le juge de paix ne peuvent prononcer l'émancipation demandée ; — que les parents et amis du mineur Jean-Baptiste de Penne, sans y être autorisés par la loi, ont, par leur délibération reçue par le juge (ie paix de la section des Gravilliers le 29 décembre 1792, prononcé l'émancipation dudit mineur ;

Déclare la dite délibération nulle et de nul effet. [Extrait des minutes, f. 9.)

1. L'ém.'incijiîition a élcJ demandéo ensuite régulièrement. \oy. infrà jugement du même Tribunal, à l'audience du !•' février 1793.

Maille C. Crousté (Linguet *, défenseur officieux).

Jugement qui déclare nulle une assignation en référé. [Extrait des minutes, f. 13, p. 1.)

TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.

B'dme de Castellane, séparée d'avec son mari pour cause de prodigalité.

Jugement qui la déclare propriétaire des meubles garnissant les lieux qu'elle occupe.