AUDIENCES DES SIX TRIBUNAUX LE 21 JANVIER

Tribunal du premier arrondissement : pas d'audience.

— deuxième — : pas d'audience.

— troisième — : pas d'audience.

— quatrième — : audience tenue par Bigot, Hemery, Arsandaux, et Yvon, gradué. La feuille d'audience contient

1. Simon-Nicolas-Henri Linguel, avocat et publicislc, naciuit à Reims le 14 juillet 1136 et mourut sur léchafaïul à Paris le 27 juin ITJi. Il obtint au barreau d'éclatants succès : il défendit le duc d'Aùjuillon devant le Parlement de Paris, et jilaida dans la Tameuse alfaire <iu comte de Morangiès, pour lequel il écrivit un Mémoire regardé comme son rlief-d'œuvre oratoire. Son orgueil, sa causticité, la versatilité de son esprit et de son caractère, ses écrits favorables au despotisme, lui firent beaucoup d'ennemis. Ses confrères le rayèrent de leur tableau, et son exclusion fut confirmée par arrêt du Parlement. Il se montra à la barre de l'Assemblée constituante en 1791 pour y défendre la cause des noirs de Saint- Domingue, fut arrêté en 1794, puis condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire.

Voy. lAnquel, par Cruppi, Hachette, 1895.

trois jugements par défaut. Berryer a plaidé une affaire de Salm contre Mokemont, qui a (3lé continuée au 29 janvier.

Tribunal du cinquième arrondissement : pas d'audience.

— sixième — : audience tenue par rf'Or-

messon, Clément, Robin, Leroy de Lysa. La feuille d'audience contient un jugement par défaut et une publication de lois. [Extrait des minutes.)

Fille La Guéritte C. Trouvé, défaillant.

Recherche de paternité et dommages-intérêts envers

la mère.

Confirmation, sur l'appel de Ti-ouvé, du jugement rendu par le Tribunal du cinquième arrondissement le 12 décembre 1792'. {Extrait des minutes.)

tribunal du 6^ ARRONDISSEMENT.

Acceptation bénéficiaire de la succession de Godefroid- Gharles- Henri de la Tour d'Auvergne, duc de Bouillon *.

Jugement qui autorise Jacques-Léopold-Charles-Godefroid de la

i. Voy. suprà l'audience du 12 décembre 1792 du Tribunal du iJ* arrondissement.

2. Godefroid-Charlcs-Henri de la Tour d'Auvergjie, duc souverain de Bouillon, vicomte de Tiircnne, prince d'Empire, duc d'Albret et de Château-Thierry, pair et grand-chambellan de France, comte d'Auvergne, d'Évreux, du Bas Armagnac, baron de la Tour-en-Auvergne, Olliergues, Maringues, Montgalcon, gouverneur du haut et du bas pays d'Auvergne, marécliul de camp, était gouverneur général de l'Auvergne lors de la convocation des Etats généraux. {Recueil de documents relatifs à la convocation des États géne'rcux, par Armand Brelte, t. 1, p. 397.)

11 mourut en 1791 sans postérité. « C'était, dit M. Morel-Fatio {Études sur l'Es-

Tour d'Auvergne, duc régnant à Bouillon, seul héritier de défunt Godefroid-Charles-Henri de la Tour d'Auvergne, de son vivant duc régnant à Bouillon, son père, à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

[Extrait des minutes, f. 20, p. 2.)

pagne, 2» série, Paris, 1890, in-8"), un de ces hommes que les infirmités humaines ont condamnés à une éternelle solitude et à une végétation stérile ». Il avait épousé, en 1766, Marie-Edwige de Hesse-IUieinfels, née en 1748, bien connue par sa longue liaison avec le prince Emmanuel de Salm-Salm, liaison qui défraya la chronique du temps et fut dune si belle constance qu'elle était donnée en exemple à tous les amants. [Papiers et coirespondance du prince Emmanuel de Salm-Salm pendant la Révolution française, publiés par Armand Brette dans la Revue historique, tome LXXI, année 1899.)

II avait adopté Jacques-Léopold-Charles-Godefroid de la Tour d'Auvergne, qualifié son seul héritier dans le jugement ci-dessus rapporté. Celui-ci demanda à la Convention et obtint la révocation de l'échange fait le 20 mars 1651 entre Louis XIV et le duc de Rouillon.

On sait que le duc de Bouillon avait cédé à Louis XIV les principautés de Sedan et de Raucourt, et avait reçu en échange les duchés-pairies d'Albret et Château-Thierry, les comtés d'Auvergne et d'Évreux, et plusieurs autres terres domaniales. L'acte de cet échange avait été reçu par deux notaires au Châtelet de Paris ; il avait été précédé de négociations entamées en 1644 et de deux évaluations successives des revenus de Sedan et de Raucourt. Des difficultés interminables étant survenues au sujet des évaluations, l'échange n'était pias encore consommé lorsque la loi du 10 frimaire an II prononça la révocation des échanges non consommés.

Par application de la loi du 10 frimaire, la Convention renvoya Léopold a Tour d'Auvergne, comme étant aux droits de l'échangiste, en possession des biens fonciers dont ce dernier jouissait à l'époque du 20 mars 1651, à l'exception des fortifications servant à la défense commune, des terrains et établissements dont la conservation serait jugée nécessaire à la République. [Moniteur universel du 10 floréal, an II, mardi 29 avril 1794, séance de la Convention nationale du 8 floréal.)

Le Congrès de Vienne, en 1811), transmit les droits des ducs de Bouillon au prince de Rohan-Montbazon, malgré les protestations contenues dans le Méinoire présenté au Congrès de Vienne, le 7 décembre iS14, au nom de S. A. S. le prince Philippe d'Auvergne, duc régnant de Bourbon, par le chancelier du duché, Dorival ; Sedan, s. d., in-40 (Biblioth. nat., Ln 27/2640).

« Le duc Godefroy, est-il dit dans ce Mémoire, par son testament de 1769 (qu'on oD're de produire) appelle à la succession du duché, non pas la maison de Rohan d'abord, mais avant elle le comte de la Tour d'Auvergne, et ensuite son

fils, aujourd'hui prince de la Tour d'Auvergne, ce fils existant C'est en 1791

que le dernier duc, à la demande des États et de la Cour souveraine du duché, a appelé à sa succession et adopté pour fds le prince Philippe d'Auvergne, reconnu par S. M. le roi d'Angleterre et par la chambre héraldique de Londres, ainsi que par le duc de Bouillon, sur exliibition de ses titres, comme chef de la branche ainée de celte maison établie en Angleterre depuis 1232... »

Voy. le Cahier du duc de Rouillon (Riblioth. nat.. Le 24/78).

Camus de la Guibourgère (Bunel, avoué) C. le Procureur cé.NéRAL syndic

DU DÉPARTEMENT DE PaRIS (BeRTHELOT, RVOUé).

Succession de Louise-Françoise-Raoul de la Guibourgère,

veuve de Jean-Baptiste-Elie Camus Poatcarré

de Viarmes.

Le Tribunal

Reçoit l'expédient,

Ordonne Testimation par experts d'immeubles sis dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire -Inférieure, dépendants de la succession de Louise-Françoise-Raoul de la Guibourgère^ veuve de Jean-Baptiste-Elie Camus Pontcarré de Viarmes, dont Louis-Jean- Népomucène-Marie-François Camus de la Guibourgère et son frère Louis-François-Elie Camus Pontcarré (ce dernier émigré) sont seuls et uniques héritiers '.

[Extrait des minutes, f. 21, p, 13.)

tribunal du 6" ARRONDISSEMENT.

Succession de Ghapt de Rastignac*.

Jugement qui autorise Gabrielle Dumas-Paysac, épouse assistée

1. Louis-François-Elie Camus de Pontcarré était premier président du Parlement de Rouen, avant la Révolution.

Louis-Jean-Népomucène-Marie-François Camus de la Guibourgère était conseiller au Parlement de Paris et faisait partie de la Grand'Chambre II s'était déclaré en faveur de 1^ convocation des États généraux et avait adopté d'abord les principes de la Révolution ; mais il s'eilraya bientôt de ses progrès et protesta contre les décrets de l'Assemblée nationale constituante. Il fut pour ce fait traduit devant le Tribunal révolutionnaire de Paris et condamné à mort le 11 floréal an III (30 avril 1794) comme comjjlice d'attentats à la liberté du peuple.

2. Armand-Anne-Auguste-Antonin Sicaire de Cluipt de Rastignac, né en 1726 au château de Laxion, dans le Périgord, fit sa licence en Sorbonne avec beaucoup de distinction, prit le bonnet de docteur et devint abbé commendataire de

«le Antoine-Joseph Fars Fausse Lendry, seule héritière, pour raison des biens situés en pays du droit écrit de Armand-Auguste-Antonin Sicaire de Chapt Rastignac, son oncle, à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, sous réserve du legs universel fait à son profit.

[Extrait des minutes, f. 21, p. 20.)

TRIBUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.

Carouge, président, Arghambault, Soreau, Aubery, juges.

Veuve Bêrard G. Gaillard '.

Location de privilège de cliirurgien.

Par un bail du 21 décembre 1786 passé devant notaire, la veuve Bérard avait loué au sieur Gaillard le privilège de chirurgien, moyennant deux cent soixante livres par an.

Gaillard refusait de payer les loyers échus sur le prétexte que les privilèges étaient supprimés.

La veuve Bérard maintenait que les privilèges créés pour la chirurgie n'avaient été supprimés par aucuns règlements de l'Assemblée nationale.

fabbaye de Saint-Mesmin, au diocèse d'Orléans, d'un revenu de douze mille livres. Il en fut titulaire à partir de 1773. Il est (|ualifié, à ce titre, vicaire général d'Arle.s, dans la France ecclésiastique pour 17^9 (p. 336).

L'abbé de f{asli(/nac fut élu député du clergé d'Orléans aux États généraux de 1789. Il signait : l'abbé de Chapt de Hastii/nac, député de l'Orléanais. {Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de nS9, par Armand Brette, t. II, p. 283.)

II siégea constamment au côté droit de l'Assemblée nationale. Mais, comme la faiblesse de son organe ne lui permettait pas de paraître à la tribune, il publia divers écrits sur les questions livrées alors aux discussions : Question sur la propriété des biens ecclésiastiques en France, 1789, in-S". — Accord de la révélation et de la raison contre le divorce, 1791, in-8», avec cette épigrapbe tirée de liincmar : « Il faut que les lois publiques soient chrétiennes dans un royaume chrétien. » ''

Le 16 août 1792, l'abbé de Rastignac fut enfermé à l'Abbaye et fut massacré le 5 septembre suivant.

Sa nièce. M"" de Fars Fausse Lendnj, a laissé la relation de la captivité qu'elle partageait avec son oncle, dans un opuscule intitulé : Quelques-uns des fruits amers de la Révolution et mie faible partie des journées des 2 et 3 septembre. Voy. Hibliof/raphie de l'histoire de l'uris pétulant la Révolution française, par .Maurice Tourneux, t. I", n" 3484 et 3497.

1. \'oy. infrà le jugement qui a été rendu sur l'appel par le Tribunal du 6* arrondissement, à l'audience du 18 mai 1793.

366 LES THIBUNAUX CIVILS DE PAUIS

Lk Tribunal,

Attendu que d'après l'article 135 des statuts des maîtres chirurgiens de la ville de Paris, les veuves desdits maîtres sont autorisées à faire exercer la chirurgie dans la ville et faubourgs de Paris par un garçon présenté par elles, examiné et agréé dans les formes prescrites par lesdits statuts ;

Que Gaillard a été présenté par la veuve Bérard et qu'il a été examiné et agréé par le Collège de chirurgie, d'après les conventions qu'il avait faites avec la dame Bérard ;

Qu'il n'est survenu depuis lesdits statuts aucune loi ni décret qui y ait dérogé ;

Ordonne lexécution des conventions et la continuation des poursuites commencées par la veuve Bérard.

[Extrait des minutes.)

HoARD C. Lefoulon.

Jugement qui décide que l'on n'est pas recevable à interjeter appel d'une sentence du Chàlelet rendue sur expédient contradictoire, une telle sentence étant, jusqu'au désaveu déclaré valable, équivalente à une transaction sur procès, même à une décision en dernier ressort.

{Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU l*^"" ARRONDISSEMENT.

Les officiers municipaux habitants et commune de Clamecy (Cholois jeune, avoué) C. le citoyen Mazarini-Mancini, défaillant '.

Le Tribunal

Tient pour repris avec le défaillant, propriétaire du ci- devant

1. Louis-Jules-Barbon Mazarini-Mancini, duc de Nivernais, est né le 16 décembre ni6 à Paris, où il est mort le 25 février 1798. Il fut membre de l'Aca-

duché de Nivernais, aux lieu et place des dames princesses de Manloue, duchesse de Nevers et dames de Clamecy avec lesquelles l'arrêt du ci-devant Parlement de Paris du !«■• lévrier 1647 a été rendu, —ainsi qu'aux lieu et place de Charles -Ferrand duc de Mantoue et de Nivernais avec lequel l'arrêt du 15 mai 1657 a été aussi rendu, — les contestations, demandes et incidents en dépendant restés indécis par les arrêts susdatés entre les susnommés ancien propriétaires du ci-devant duché de Nivernais et les habitants ;

En conséquence,

Ordonne que sur lesdites contestations le défaillant sera tenu de procéder suivant les derniers errements de la procédure faite jusqu'aux dits arrêts.

[Extrait des minutes.)

TRIBUNAL DU !<"■ AURONDISSEMENT.

Millet, président.

Prestation de serment de Pierre - Gaspard Treuphème en qualité d'auditeur à la cour martiale de l'armée de Tintérieur.

Le Tribunal

Donne acte à Pierre-Gaspard Treuphème du serment par lui prêté en exécution de la loi du 4 octobre 1791, article 7, d'être fidèle à la nation et de remplir avec exactitude les fonctions d'auditeur à la cour martiale de l'armée de l'Intérieur, fonction à laquelle il a été appelé au moyen de sa qualité de plus ancien des co7mnissaires des guerres attaché à l'armée de l'Intérieur aux termes de la loi du 13 décembre 1792, et de mourir à son poste. [Extrait des minutes.)

demie française et de l'Académie des inscriptions, ambassadeur à Rome, à Berlin et à i^ondres. Dupin aîné a prononcé son éloge ù l'Académie française en 1840, et Lucien Perey lui a consacré deux volumes.

TRIBUNAL nu 4« ARRONDISSEMENT.

Gaschot C. les marchands de bois.

Actes arbitraires. Lettre de cachet. Dommagesintérêts ' .

Le Tribunal,

Après avoir entendu pendant liuit audiences Fournel, défenseur officieux de Gaschot, et Bonnet, défenseur officieux des marchands de bois.

Attendu qu'il n'est pas prouvé que ce soient les marchands de bois qui aient provoqué et obtenu les ordres arbitraires délivrés contre Gaschot et qu'ils ne sont pas garants de l'arrêté pris par le Bureau de la ville relativement aux dits ordres ;

Déboule Gaschot de sa demande.

[Ex/rail des minutes, f. 24, p. 8.]

tribunal du 5* ARRONDISSEMENT.

LÉGAL C. LeFEBVRE DE LA BOULAIE^.

Paiement de rente viagère en faveur d'un instituteur.

Lefebvre de la Boulaie, ancien notaire à Paris, ayant confié l'éJucation de ses enfants à l'abbé Légal, ex-chanoine de Saint-Flour, avait assuré à cet instituteur par acte du 31 mai 1789, une pension annuelle et viagère de deux mille quatre cents livres, s'il terminait leur éducation, ou du moins s'il en restait chargé pendant cinq années. Dans le cas oii l'éducation aurait duré moins de cinq années, par quelque événement que ce soit, volontaire ou forcé, le même traité

1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 2 brumaire an IV (24 octobre 1795).

2. M. Casenave a négligé de relever la date exacte de ce jugement.

3. 11 s'agit probablement d'un ancêtre d'Edouard Lefebvre de Laboulaye, le publiciste bien connu du dix-neuviéuie siècle, qui signait Edouard Laboulaye.

renfermait la stipulation expresse que la rente serait réduite à douze cents livres.

L'abbé Lérjal emmène, avec le consentement du père, les enfants dans un village de Languedoc, à quelque distance d'Alais, et les y laisse sous la direction d'un jeune écolier, Leblanc. Puis il les introduit chez la citoyenne de Lusignan, qui lui confie l'éducation de ses neveux. Ils y sont nourris gratuitement et l'abbé profite des sommes destinées à leur entretien. Lefebvre de la Boulaie se rend à Alais et fait cesser cet état de choses. Mais à peine s'est-il éloigné, que l'abbé Légal part à son tour à Paris et se charge par un traité de l'éducation des enfants du citoyen Clément de Verneuil. Aux plaintes de Lefebvre il répond en offrant d'instruire en commun ses anciens et ses nouveaux élèves.

Lefebvre soutient que la convention est anéantie et demande à être déchargé du paiement des douze cents livres. Il se fonde 1° sur ce que Légal a constamment négligé l'éducation, S" sur ce qu'il l'a volontairement discontinuée, 3° sur ce qu'au mépris de son premier engagement, il a pris un engagement furtif avec un autre père de famille.

Lefebvre ajoute que l'acte de 178y n'est pas une donation pure et simple ; c'est une donation sous condition. Il renferme des obligations respectives; c'est un contrat intéressé de part et d'autre : do ut des, facio ut facias. Légal a volontairement abandonné l'éducation; il a donc renoncé au traitement. On ne trouve rien dans l'acte qui assure à cet instituteur la continuation de la rente, malgré cet abandon volontaire. Ces mots : « Si l'éducation dure moins de cinq années, par quelque événement que ce soit, volontaire ou forcé », sont uniquement relatifs au citoyen Lefebvre. Ajoutez : s'il croit ne pas devoir ou ne pas pouvoir fournir au traitement de deux mille quatre cents livres, si les enfants meurent dans l'espace des cinq années. Au surplus, l'ingratitude et les procédés de Légal le ri^ndraient indigne du traitement qu'il réclame, et opéreraient la révocation de la donation.

Quant à iJgal^ sa défense se réduit à soutenir qu'il a été forcé de cess;er l'éducation, par des faits dont il ne veut pas donner le narré ; qu'au surplus, aux termes de l'acte, les douze cents livres de rente lui sont dues, même dans l'hypothèse où il aurait abdiqué volontairement ses fonctions.

Après en avoir délibéré et jugeant en première instance.

Reçoit les parties respectivement opposantes au jugement par défaut, et, faisant droit au principal,