Tome
Attendu que les termes de la convention du 31 mai 1789 indiquent, par leur généralité, que la pension de douze cents livres en faveur de l'abbé Légal doit avoir lieu, soit que l'éducation ait été discontinuée par la volonté de l'abbé Légal, ou par celle de Lefebvre; — que ce sens est fortifié par les conventions précédentes, qui excluaient cette pension dans le cas où rinslituteur aurait abandonné l'éducation, propositions qui n'ont pas été acceptées par l'abbé Légal ; — qu'enfin cette clause ne doit cesser d'avoir effet que dans le cas où il y aurait fraude de la part de l'instituteur, qui abandonnerait sans cause ses élèves au commencement de l'éducation, ou de la part du père, qui le renverrait sans cause avant la fin de l'éducation ;
Attendu que dans le fait il résulte de la correspondance des parties antérieure au mois d'octobre 1790, qu'elles ont vécu dans la plus parfaite intelligence, sans aucun reproche du père à l'instituteur ;
Attendu que le sieur Lefebvre ne prouve pas que l'interruption de l'éducation ait eu lieu par aucun fait frauduleux de l'abbé Légal ; — qu'au contraire il résulte de la correspondance que c'est Lefebvre qui a refusé d'accéder aux propositions que l'abbé Légal lui avait fait faire de continuer l'éducation, sous la condition de réunir quatre autres élèves aux enfants du sieur Lefebvre, tandis que l'abbé Légal, de son côté, avait consenti par l'acte double du 6 octobre précédent à déroger aux conventions primitives ; — et qu'enfin le sieur Lefebvre a négligé de mettre l'abbé Légal en demeure d'exécuter les conventions ;
Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes du siewr Lefebvre, en ce qui touche l'exécution de l'acte du 31 mai 1789 et accessoires,
Ordonne que ledit acte sera exécuté selon sa forme et teneur ;
En conséquence, condamne Lefebvre à payer à l'abbé Légal, en deniers ou quittances valables, les arrérages échus de la rente viagère dont il s'agit à raison de deux mille quatre cents livres jusqu'au 7 octobre 1790, époque du départ de l'abbé Légal de la ville d'Alais, et de douze cents livres à compter dudit jour, et à continuer cette dernière rente à l'avenir pendant la vie de l'abbé Légal ' . . . (Extrait de la Gazette des Tribunaux, t. VI, p. 500.)
1. La. Gazette des Tribunaux indique que ce jugement a été frappé d'appel; mais elle ne rapporte pas la décision intervenue devant le Tribunal chargé de juger cet appel.
AUDIENCE DU l-^' FÉVRIER 1793.
TRIBUNAL DU l"' ARRONDISSEMENT.
OuDART, président, Voidel, Mouricault, Mennessier, juges. Emancipation du mineur J.-B. de Penne*.
Le Tribunal
Homologue la délibération des parents du mineur J.-B. de Penne reçue par le juge de paix de la section des Gravilliers le 26 janvier 1793;
En conséquence, dit que ledit mineur est et demeure émancipé, pour par lui jouir du bénéfice de l'émancipation, sous la condition qu'il ne pourra disposer de ses immeubles avant sa majorité;
Dit que Jacques Debret^ oncle dudit mineur, est et demeurera son curateur aux causes et son tuteur à ses actions immobilières, et l'autorise, en sa première qualité, à assister ledit mineur dans les causes et contestations concernant ses meubles, fruits et revenus et actions, et, en la deuxième qualité, à le représenter et stipuler pour lui dans tous les cas qui intéresseraient les droits et la propriété de ses immeubles, même au partage d'iceux, à l'exception des aliénations qui demeurent interdites au tuteur.
{Extrait des minutes, f. 27, p. 13.)
AUDIEiNCE DU 4 FÉVRIER 1793.
tribunal du e» arrondissement.
D'Ormesson, président, Clkment, Jacquot d'Anthonay, Leroy de Lysa, juges.
Veuve et héritiers Lafitte (Lagabde, avoué) C. veuve Houuceois de Boy.nes* et autres, détaillants.
Somme prêtée et remboursée sur le prix d'un office d'avocat du Roi au Chàtelet de Paris aciieté par de Salverte.
Le Tribunal
Donne acte aux veuve et héritiers Lafille de ce qu'en exécution
1. Voy. suprù un jugement du même Tribunal rendu à laudience du 12 janvier n93.
2. bourgeois de Boynes était avocat du Roi au Châtelet depuis le G septembre nSo et demeurait rue de l'Université. [Almunuch de 1790.)
de la sentence du ci-devanl Châtelet du 2 mars 1790, ils reconnaissent avoir reçu des mains de Gihé ', notaire, suivant quittance du 23 mars 1790, la somme de soixante-quinze mille livres sur «elle de quatre-vingt-cinq mille livres prêtée à la veuve deBoynes et à son fils aîné par feu Lafitte,^k la déduction néanmoins des frais retenus sur ladite somme par les sieur et dame de Salverte, acquéreurs de l'office d'avocat du ci-devant Roi au Châtelet ;
Condamne les veuve et héritiers Bourgeois de Boynes à payer aux veuve et héritiers Lafitle la somme de dix mille livres restant due sur celle de quatre-vingt-cinq mille livres.
[Extrait des minutes, f. 26, p. 6.)
Target, président, Vermeil, Gorguereau et Dommanget, juges. Les citoyens Plumets, porteurs de charbon, C. Mager *.
Jugement ordonnant une enquête concernant les braises arrivées à Paris par les barrières et conduites directement chez les consommateurs.
{Extrait des minutes, f. 28, p. 2.)
tribunal du l^"" 'arrondissement.
Millet, président, Carouge, Babille, Sureau et Aubéry, juges.
Choquet et consorts (Gatrez, défenseur officieux)
C. Lamarche *, directeur de radministration des assignats (Berryer,
défenseur officieux).
Jugement qui déclare le Tribunal incompétent pour con-
1. Gibé n. été notaire à Paris depuis' le 20 juin 1789 jusqu'au 12 février 1808. Son étude est aujourd'hui continuée par M' Houel.
2. Voy. suprù le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 7 janvier 1793 et les renvois indiqués en note.
3. Siinon-F'rançois Lamarche, directeur de la fabrication des assignats, était âgé
PENDANT LA RÉVOLUTION (d791-1800) 373
naître des contestations relatives aux salaires des employés de l'administration des assignats.
Il s'agissait de statuer sur la demande de Choquet et consorts contre les administrateurs des assignats en la personne de Lamarche, leur directeur, à fin de paiement à chacun d'eux de six livres six sols par jour à partir du 24 octobre dernier, pour leur tenir lieu de leurs appointements et afin d'être réintégrés chacun dans les places qu'ils occupaient.
Lamarche, audit nom, opposait la nullité de cette demande, fondée sur ce qu'on n'avait point été au bureau de paix et sur ce qu'aux termes de la loi du 24 août 1790 cette demande ne pouvait être portée devant ce Tribunal puisqu'il s'agissait d'un fait d'administration.
Attendu qu'aux termes de l'article 13, titre 2, de la loi du 24 août 1790, les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions ;
Attendu que la demande de Choquet et consorts est formée contre les administrateurs des assignats en la personne de Lamarche pour fait d'administration ;
Délaisse les parties à se pourvoir devant qui il appartiendra;
Dépens compensés.
{Extrait des minutes, f. 53, p. 3.)
D'Ormesson, président, Recolène, Clément et Leroy de Lysa, juges.
Chabanacy de Marnas (Duquenel, avoué) C. de la Rivière de la Tourette et autres, défaillants.
Succession de Louis-François de Monteynard.
Le Tribunal
Reçoit Chabanacy -Marnas intervenant dans l'instance pendante entre Juste-Antoine de la Rivière de la Tourelle et Louise-Félicité-
de trente-cinq ans, quand il fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 18 brumaire an II (8 novembre 1793) et exécuté avec M"* Roland.
Ursule de Guérin de Tencin *, son épouse, Joseph de Baral et Sopliie- Claufiine de Guérin de Tencin *, son épouse, et Marie-Françoise de Monteynai'd, veuve de Louis-François de Monteynard, relalivoment à leurs droits héréditaires ;
Attendu la qualité de Chabanacy- Marnas et ses droits dans la succession de Louis- François de Monteynard qui sont au moins égaux à ceux desdits Baral et de la Tourelle, etc. {Extrait des minutes, f. 32, p. 5.)
TRIBUNAL DU b» ARRONDISSEMENT.
GuESNiER C. la citoyenne Joly de Fleury.
Erreur contenue dans un jugement rectifiée par un autre jugement.
La minute portait d'abord : Condamne Guesnier aux dépens des causes principale et d'appel.
Cette disposition a été rayée et remplacée en marge par une autre qui condamne Guesnier aux dépens faits depuis les offres.
Au-dessous est inscrite cette mention :
« La disposition ci-contre qui se trouve rayée Ta été par moi, greffier soussigné, ainsi que celle substituée à la place en marge a été ajoutée également par moi, conformément et pour satisfaire au jugement du Tribunal du 13 mars suivant. [Signé) Cornu. »
Le jugement rectificatif du 13 mars 1793, rendu sous la présidence de Target, est ainsi conçu :
Ouï Guéroult, défenseur officieux de Guesnier, en sa remontrance,
Le Tribunal,
Attendu que c'est par erreur que, dans la rédaction du jugement du 11 février dernier, il a été dit, etc ,
Ordonne que ledit jugement sera réformé à cet égard et qu'il sera
dit
1 et 2. Ce sont probablement les filles du seigneur de Tencin, président à mortier au Parlement de Grenoble, et les nièces de Claudine-Alexandrine Guérin, marquise de Tencin, qui après avoir été religieuse au couvent des Augustines de Montfleury, près de Grenoble, se consacra à l'intrigue et à la galanterie et eut de SOS relations avec le chevalier des Touches un fils qu'elle exposa sur les marches d'une église et qui devint célèbre sous le nom de d'Atembert.
AUDIENCE DU il FÉVRIER 1793.
Penkl et d'Espinefort C. Franceville et autres.
• Les frais d'un jugement rectifié sont mis à la charge
du Tribunal.
Quatre lignes ont été rayées, et, en marge, se trouve la mention suivante :
« La disposition ci-contre a été rayée par moi, greffier, conformément et pour satisfaire au jugement du Tribunal du 15 mars suivant. {Signé) Cornu. »
Le jugement rectificatif du 15 mars 1793, rendu sous la présidence de Target, est ainsi conçu :
Le Tribunal
Donne défaut contre Martin, Franceville et Penel, et, pour le profit,
Attendu que la disposition du jugement du 11 février dernier qui déboute Léon Martin de sa demande en garantie contre Franceville et consorts n'a été prononcée que par la confusion qui a été faite du nom de Jean-Charles Fi^anceville avec celui de Charles Franceville qui plaidait conjointement avec François Perard sous la qualification de Charles Franceville et consorts ;
Ordonne que cette disposition sera rayée sur la minute dudit jugement par le greffier du Tribunal ;
Déclare le présent jugement commun avec Penel, Vial, Borderie et d'Espinefort ;
Dépens compensés que le Tribunal paiera. [Extrait des minutes, f. 59, p. 4.)
Target, président, Vermeil, Dommanget et Bouchard, juges.
Époux Le Hodey (Chon, avoué] C. Du Port, défaillant, appelant d'un jugement du tribunal du 3* arrondissement du 14 novembre 1792'.
1. Voy. le jugement rendu par le Tribunal du 3* arrondissement à l'audienct du 10 octobre 1792 et les renvois indiqués en note.
Le Tribunal
Confirme le jugement du 14 novembre 1792,
En conséquence, condamne Du Port à payer aux demandeur!^ st'[»l mille cinq cents livres pour trois termes de leur rente viagèn; de dix mille livres consentie à leur profit par trois actes sous-seings privés des 7 juin, 1«'" et 7 octobre 1791 déposés à Silly, notaire, et reconnus par un jugement du même Tribunal du 10 octobre 1792. [Extrait des minutes, f. 34, p. 1.)
Target, président, Vermeil, Gorguereau et Dommanget, juges.
RUissoNNiÈREs et Maucuit (Lepidor, défenseur officieux),
C. veuve Michel, tutrice du mineur Antoine-Désiré se prétendant Maucuit
(Bellart, défenseur officieux),
Leroy et consorts intervenants (Bonnet, défenseur officieux).
Un enfant né dix mois et vingt jours après la mort du mari de sa mère ne peut être regardé comme son fils ni recueillir sa succession ^
Jeanne-Elisabeth Michel épousa, en 1782, Antoine-Claude Maucuit, fermier à L'Hay, près Paris.
Par le contrat de mariage, Maucuit donna à sa femme une maison
1. Dans notre ancien droit, dit M. Planiol (Traité élémentaire de droit civil, 1. 1", p. 684), les Tribunaux avaient toute liberté pour juger la question en fait d'après les circonstances et d'après leur opinion personnelle. On vit des arrêts décider qu'une gestation avait pu durer douze mois, quinze mois et davantage, et par conséquent déclarer légitimes des enfants nés plus d'un an après la mort du mari de leur mère.
Les rédacteurs du Code civil n'ont pas voulu laisser une question aussi grave à l'arbitraire des juges, étant démontré que ceux-ci se laissaient entraîner par des considérations de fait à des solutions aussi étonnantes. Ils s'adressèrent à Fourcrojj et lui demandèrent de fi.xer, d!aprés les données de la science, les durées extrêmes des grossesses comme longueur et comme brièveté. Foiircroy répondit par un l'récis présenté au Conseil d'Etat sur l'époque de la naissatice humaine et sur les naissances accélérées ou tardives. (Voy. Locré, Législation civile, t. VL p. 50, et Fenet, t. X, p. 13.) Ayant ainsi en mains des documents sérieux, les auteurs du Code civil reculèrent un peu les limites indiquées par Fourcroy, de façon ù être bien sûrs qu'ils ne priveraient aucun enfant légitime de la qualité qui lui appartient, et aussi de façon à obtenir des chiffres ronds plus faciles ù emploj'er.
Fourcroy proposait comme durées extrêmes 186 jours pour les naissances ac-
estimée à douze mille livres, au cas où il n'aurait pas d'enfants à son décès.
Mnucult mourut subitement dans les bras de sa femme le 20 février 1788, après cinq années d'une union, qu'aucun nuage n'avait troublée.
Comme il ne laissait pas d'enfant, Buissonnières et Leroy se hâtèrent de recueillir la succession pour leurs enfants présumés héritiers. On procéda à l'inventaire , et la veuve n'y fît aucune déclaration.
Ce ne fut qu'au mois de juin 4788 que la veuve Maucuit annonça à Buissonnières et Leroy qu'elle était enceinte et fit nommer un curateur au ventre.
Le 5 janvier 1789 seulement, après de longues douleurs, elle donna le jour à un enfant mâle, qui reçut les prénoms à'Antoine- Désirc; et, douze jours plus tard, elle succomba aux suites de son accouchement.
La veuve Michel, aïeule maternelle du mineur, convoqua, le 6 février 1789, les deux familles et lui fît nommer un tuteur.
Mais le 9 juin 1791, Buissonnières et Leroy assignèrent la veuve Michel, devenue tutrice du mineur Maucwt, en réformation de l'extrait de baptême qui qualifiait cet enfant de légitime.
Bellart et Bonnet, dans de longues plaidoiries, donnèrent libre carrière à leur éloquence dans ce procès où il s'agissait de l'honneur d'une femme et de l'état d'un enfant.
Nous ne reproduisons que la péroraison du plaidoyer de Bellart * :
« Une aïeule se présente devant vous, tenant son petit-fils dans ses bras, et elle vous dit : Cet enfant, né à dix mois et vingt jours, est légitime. Je le jure par les principes de religion, d'honneur et de sagesse qui ont toujours dirigé ma fille. Je le jure par le sacrifice que
célérées et 286 pour les naissances tardives. Suivant l'article .312 du Code civil, les gestations les plus courtes durent au moins 180 jours, et les plus longues durent au plus 300 jours. Ces chiffres étaient déjà ceux que donnaient les jurisconsultes romains sur l'autorité d'Ilippocrate.
Le Code civil ne déclare pas cependant de plein droit illégitime l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage. Il se borne à dire, dans l'article 31o, que sa légitimité pourra être contestée. Ce texte, qui figurait déjà dans le prctjet, a été maintenu malgré les objections du Tribunal, qui proposait de dire que la loi ne reconnaissait pas la légitimité de cet enfant. 11 résulte de cette disposition de la loi que si personne ne conteste sa légitimité, l'enfant en conservera le titre et les avantages.
On voit par là que le jugement relatif à l'affaire Maucuit oUre un grand intérêt pour l'histoire de notre jurisprudence civile.
1, Œuvres de Bellart, t. I", pages 195 et suiv.
je lui fais moi-même de mes intérêts. Je le jure enfin par les lois de la nature.
« Jurisconsultes, mais non physiologistes, vous ignorez si cela est possible.
« Vous interrogez les hommes de l'art.
a Vous apprenez d'abord qu'ils sont en discorde entre eux sur la véritable puissance qui provoque l'accouchement.
« Vous recueillez de ces premières contradictions que la véritable puissance est inconnue, ou du moins qu'elle est très incertaine.
(c Forcés dès là à renoncer d'en bien connaître jamais la nature, sans plus vous embarrasser de ce qu'elle est, vous cherchez dans quelle durée de temps elle s'exerce.
« Quoique mécontents sans doute de votre première épreuve sur la science, vous en tentez une seconde, et vous appelez les praticiens.
« Cette fois, ils se présentent devant vous divisés en deux partis, dans chacun desquels on distingue des hommes justement honorés. L'un de ces partis affirme que le terme de la grossesse est invariable. L'autre pense, au contraire, que la durée de la grossesse, bien que circonscrite par la nature môme des choses dans une période qui ne s'étend pas à l'infini, est indéterminée, et que, tant que cette durée ne choque pas évidemment la raison, il faut croire à sa variabilité.
« Et une première chose frappe et prévient en faveur de cette opinion-ci : car, tandis que les premiers affirment que la nature leur a livré son secret, les autres avouent avec franchise que la nature n'est pas bien connue, et qu'il faut prononcer avec beaucoup de réserve sur les opérations qu'elle cache.
« Révoltés du pédantisme de ceux-là, fatigués peut-être aussi de la loyale indécision de ceux-ci, vous quittez pour quelques instants cette foule de dispuleurs vivants qui se contredisent sans cesse, et qui peut-être ne s'entendent jamais.
« Vous transportant dans d'autres âges, vous demandez aux générations passées des savants ce qu'elles ont pensé. Quelques-uns seulement ne croient pas aux longues gestations. Un très grand nombre y croit. Le plus grand nombre en doute, et n'ose affirmer ni nier.
« Vous feuilletez les registres des académies. La grande majorité décide en faveur des longues gestations : sur quoi les antagonistes de cette opinion ne manquent pas de crier à la vénalité des académies.
« Rebutés à l'excès de toute cette science qui n'apprend rien, et des savants qui se disent plus d'injures qu'ils ne s'exposent de raisons, vous restituez les bibliothèques à la poussière, pour ne plus consulter qu'un seul livre qui ne trompe jamais : la nature.
« Vous considérez sa marche universelle ; vous voyez que presqu'aucune de ses opérations ne se consomme dans un temps rigoureusement inflexible : et vous commencez d'être étonnés que la gestation des femmes eiU seule, pour ainsi dire, une échéance immuable.
« Vous observez les progrès de la germination des fruits de la terre, et vous voyez l'inégalité la plus absolue dominer les progrès du développement des germes de même nature semés ensemble dans une même terre.
« Vous vous enquérez des observations faites sur les animaux, et vous apprenez que la durée de gestation de leurs femelles, qui, comme dans l'espèce humaine, a un terme plus ordinaire, s'étend quelquefois dans des proportions qui surpassent la prolongation d'un mois et vingt jours chez les femmes.
« Vous voulez savoir ce que pensent les femmes elles-mêmes. Les femmes répondent que les longues gestations sont possibles. Beaucoup d'entre elles vous citent même une multitude de faits propres à vous convaincre de cette possibilité.
« Lorsqu'enfin, riches de toutes ces lumières, vous revenez aux savants pour juger, dans un dernier examen, de quel côte est la vérité, vous songez que, pour quelques écrivains présomptueux qui ont osé décider contre les longues gestations, il est une foule d'écrivains estimables qui en prennent la défense. Vous songez que des hommes, dont la vie entière s'est écoulée dans l'étude de la physiologie et de la nature, se sont rangés parmi ces derniers.
a A présent consultez-vous les jurisconsultes ? Eh ! que vous apprendraient-ils I Et comment prononceriez-vous sur leur foi ? Qu'il se lève donc, le jurisconsulte indiscret qui oserait affirmer quand le grand Buffon doute encore ! Qu'il paraisse le Tribunal téméraire qui oserait bien décider quand Hoffmann et Harvey balancent! Qu'ils paraissent tous ces inspii'és qui, sans éludes, sans pratique et sans observations, mentent à leur conscience, lorsqu'en présence de tant de savants dignes de leur respect, de tant de mères dignes de leur confiance, de tant d'irréprochables témoins de longues grossesses, ils assurent qu'il n'en existe pas, qu'il ne saurait en exister !
a Messieurs, j'ose espérer que j'ai obtenu votre conviction : je suis bien sûr, du moins, d'avoir obtenu vos doutes. Je suis bien sûr que parmi vous, et parmi tous ceux qui, comme vous, en entendant cette discussion, n'ont eu d'autre désir que celui d'arriver à la vérité, il n'en est pas un seul qui ne soit fortement ébranlé par la doctrine que je vous ai transmise, et par les raisons dont je l'ai étayée.
« Dans cette situation d'esprit, qu'allez-vous faire? Accorderezvous aux adversaires ce qu'ils demandent ?
« Eh bien ! oui, Messieurs, repoussez cette aïeule si pieuse, qui, au mépris de ses intérêts, n'a voulu entendre que la vérité et la nature. Dites-lui : Nous ne savons pas si votre fille fut coupable. Klle peut avoir été chaste et fidèle à son époux ; n'importe : nous allons fiélrir sa mémoire, et déclarer solennellement, sans preuves, sans certitudes, sans conviction, qu'elle est une prostituée. Nous doutons, comme une foule de savants et d'écrivains désintéressés, s'il est possible que la grossesse ait un terme plus éloigné que celui de neuf mois ; n'importe : nous ferons la loi à la nature, et nous bornerons son pouvoir par un jugement. Nous ignorons si l'enfant que vous nous présentez est le fruit du mariage ou de la débauche; il est possible qu'un sang pur coule dans ses veines ; n'importe : il sera bâtard. Il est possible que le nom et les biens du mari de sa mère lui appartiennent; n'importe : il ne recueillera ni ce nom ni ces biens. Cet enfant n'aura jamais eu de père dont il puisse au moins invoquer la mémoire, et il n'aura jamais de famille. Sans parents, sans asile, sans droits, même sans celui de demander, au nom de la nature, à la fortune de son père des aliments qu'il ne trouvera nulle part; triste rebut de la société entière et jouet de la charité publique, il naîtra, vivra et mourra au sein du hialheur et de l'abandon. Et pourtant il est peutêtre légitime ! Et il est possible que, dans deux avis également incertains, la justice ait mal choisi ! Et c'est avec la conscience de vos doutes que, dans ces doutes mêmes, vous prononceriez de si terribles condamnations ! que vous priveriez une mère de son honneur et un enfant de son état! Non, Messieurs, cela n'est pas possible. Dans le doute, vous prononceriez en faveur de la pudeur et de l'état. Dans le doute, vous vous souviendriez de ces principes protecteurs des mineurs, de cette sainte loi, écrite dans tous les cœurs avant de l'être dans tous les codes, qui veut qu'en cas d'incertitude les pupilles obtiennent la provision. Dans le doute, et placés entre deux opinions probables, fussent -elles parfaitement égales, fussent-elles toutes deux garanties par d'aussi illustres noms, vous choisiriez celle dont l'admission serait moins cruelle et n'aurait pas l'affreux effet de dévouer, peut-être injustement, un être naissant à la honte et à la pauvreté.
« Et vous, adversaires conséquents, qui m'avez tant parlé, dans la dernière audience, de votre désintéressement; vous, qui avez tant dit que ce n'est pas pour un peu d'or qu'il faut troubler la société, rende/, donc hommage à vos principes. Que demandez-vous, collaté-
raux avides, si ce n'est un peu d'or, un peu de ce misérable or, comme vous l'avez appelé? L'enfant pour lequel j'implore la justice, au contraire, demande son état. Vous combattez pour la cupidité seulement; il combat pour l'honneur. Vous voulez conquérir une succession ; il veut garder une famille. Vous voulez de l'or enfin ; lui, il veut échapper à la honte, échapper à la pauvreté, échapper à l'abandon général. Il veut plus que tout cela : il veut que la mémoire de sa mère ne soit point déshonorée, et que celle qui fut respectée par son mari et pendant sa vie, ne soit pas diffamée par des étrangers et après sa mort. Osez prononcer vous-mêmes lequel de ces intérêts est le plus grand, et qui la justice doit plus favorablement écouter. »
Bonnet plaida pour les collatéraux, et voici, d'après la Gazette des Tribunaux (t. VI, pages 545 et suiv.) quelques passages de son plaidoyer :
« On refuse de s'arrêter à cette loi romaine qui fixe (même avec bien de l'indulgence) un temps au delà duquel l'enfant posthume est déclaré illégitime. Mais qui prononcera donc sur ce temps fixe ? Qui placera donc la barrière destinée à mettre enfin un terme à la paternité du mort? Au gré de quelle arbitraire volonté sera donc fixé ce terme? Car enfin il en faut un, il faut des bornes à notre crédulité, et l'on n'exigera pas apparemment que les Tribunaux canonisent la légitimité d'un posthume de deux ans
« Qui voudrait fermer les yeux au point de méconnaître quelle vaste et effrayante carrière ce serait ouvrir à l'incontinence des femmes, comment par là on donne au libertinage un véhicule nouveau, comment on provoque la débauche par l'espoir même de la spoliation, comment enfin dans cette combinaison de vices ils se rendent réciproquement plus odieux et plus effrayants?
a Tel serait l'effet naturel de l'adoption de ce système qui admet à la légitimité tous les enfants nés pendant le veuvage de leur mère. Dès lors vous concevez bien que tous les enfants qui naîtront, à quelque espace que ce soit du décès du mari, vont lui être attribués. L'extension de la paternité du mort sur tous les fruits de l'impudicité de sa veuve, va être un voile diaphane, sans doute, mais propice, qui assurera aux fruits du libertinage le patrimoine d'une famille doublement outragée. A l'aide de quelques sorties triviales , de quelques lieux communs sur le mot môme de collatéraux, on rendra favorable la plus odieuse de toutes les injustices ; le problème irrésolu de la possibilité d'une grossesse prolongée va protéger de son obscurité les grossesses les plus irrégulières; et ainsi, par une dépravation au delà de laquelle l'imagination ne peut rien placer, la ma-
382 LES THlBlliNAUX CIVILS DE PAULS
ternilé même, la douce maternité, va devenir une spéculation d'argent, que dis-je, une spéculation de vol.
« Chaque juge va devenir le maître d'étendre ou de resserrer à son gré la légitimation suivant son caprice, suivant les circonstances, ou suivant le point de vue sous lequel il envisagera les faits. Aucune loi n'existant plus, il n'y aura plus de mesure commune, plus de point de ralliement entre les opinions diverses. Une série de variantes dans tous les Tribunaux de la France va exercer les spéculateurs
« . . . Je dis encore que sur des contestations où il est môme douteux qu'une chance existe contre un million de chances opposées, il faut pour l'intérêt public préférer une loi qui n'enfantera peut-être pas une injustice en plusieurs siècles à un arbitraire effrayant qui peut dépouiller chaque année un grand nombre de familles pour enrichir de leur patrimoine le fruit de la plus coupable débauche. Je soutiens que si une fois en dix générations un enfant légitime est ainsi privé de la succession de son père et de son nom, c'est un sacrifice qu'il faut faire sans regret au bien général. On peut bien hasarder quelques déclamations contre un pareil sacrifice; mais la raison l'approuve, mais l'intérêt public le commande. L'enfant est innocent sans doute, et dépouillé; mais le bâtard est innocent aussi de la faute de sa mère, et cependant, pour le bien général, la loi le prive de sa succession. Tout a ses incertitudes et ses obscurités ; ce qui n'empêche pas qu'il ne faille sur toutes les difficultés porter une décision
« Mais, à défaut de moyens pour obtenir cette légitimité mensongère qu'on voudrait bien arracher à la justice, cette légitimité, démentie par les règles de la nature, démontrée impossible par les plus grands médecins et les plus habiles physiologistes, depuis fJippocrafe jusqu'à Asti'uc, Bouvard et Louis inclusivement; cette légitimité, précisément et textuellement repoussée par plusieurs lois formelles, par la presque unanimité des arrêts et plus encore par les plus grands, par les plus importants motifs d'intérêt public; cette légitimité enfin, dont les circonstances mêmes de la cause, dont la conduite respective de la veuve et des neveux de feu Maucuit démontrent si bien la chimère ; à défaut de moyens, dis-je, vainement a-t-on employé pour l'obtenir des considérations capables, sinon de vous décider, au moins de vous ébranler et de vous toucher.
« La situation touchante de cette aïeule si pieuse, l'intérêt de ce malheureux enfant, sans parents, sans asile, triste rebut de la société entière, jouet de la charité publique, qui naîtra et mourra dans le malheur et l'abandon, qui réclame son bien, son état, sa famille et
l'honneur de sa mère ; tel est le tableau qui vous a été pathétiquement offert, et qui a couronné l'une des plus subtiles dissertations qui aient jamais été offertes à la crédulité des Tribunaux.
« Mais cette aïeule si pieuse, déjà dans l'aisance, n'a-t-elle pas encore recueilli cent mille livres dans la succession de sa fille, fortune immense pour son état ? Le déplorable fruit de l'incontinence de sa fille n'est-il pas appelé par la nature et même par les lois à partager les biens de sa mère ? N'est-il pas de votre sang, certainement de votre sang cet enfant, et cette fastueuse piété dont vous vous vantez doit-elle, peut-elle le laisser à la merci de la charité publique ?
« Mais il vivra dans l'abandon, il n'aura point de famille, ni de parents qu'il puisse appeler les siens ! A quoi bon encore une pareille plainte? Pensez-y bien, juges, c'est là un malheur qu'il n'est pas en notre pouvoir de réparer. Vous pouvez bien lui attribuer une fortune qui ne lui appartient pas, vous pouvez lui donner le droit de signer, sans être repris par la Justice, le nom de Maucuit ; mais lui donner une famille, non, vous ne le pouvez pas ; on n'entre point dans une famille par un arrêt. L'affection de celle dans laquelle vous voudriez l'introduire, la conviction qu'il est vraiment du même sang, la tendresse, l'opinion, les sentiments de ces étrangers qu'il appellera en vain ses parents, voilà ce qui n'est pas en votre pouvoir, voilà ce à quoi votre jugement ne pourra jamais atteindre. Si, par une crédulité aveugle dans laquelle mes adversaires vous font l'injure de se confier, il devenait aux yeux des Tribunaux l'enfant de Maucuit, vous sentirez qu'aux yeux de cette famille qui connaît trop bien son origine, il ne sera jamais que ce qu'il est dans la vérité, c'est-à-dire un étranger, le fruit malheureux d'une honteuse combinaison de libertinage et de vol, l'usurpateur d'une fortune que ne lui destinaient ni la nature, ni les lois ; tels sont les effets des relations funestes que vous établiriez entre des individus qui ne sont point du même sang ; et quel effet d'union votre jugement pourrait-il avoir quand chacun des individus ainsi liés aura la conscience de la fausseté de cette parenté mensongère ?
« Eh quoi ! il sera donc bâtard? a-t-on ajouté, il sera donc le triste rebut de la société entière ?
« Est-ce bien devant vous, citoyens, est-ce bien à la fin du dix huitième siècle, est ce bien dans l'âge où une philosophie humaine et vraie s'est propagée dans toutes les conditions, qu'on a osé employer encore ce barbare langage destiné à vous apitoyer sur un malheur désormais imaginaire? Non, citoyens, ce préjugé absurde n'existe
plus ; chacun n'est plus responsable que de ses fautes ; les homnries ne sont plus assez cruels et assez sols pour demander compte à leur semblable du hasard auquel il doit la naissance. Kt avant l'époque où le jeune Désiré sera en état de raisonner et de sentir, on ne se souviendra plus qu'avec mépris d'une opinion barbare, iiiuTiolée depuis longtemps aux cris de la raison et de l'humanité »
Le Tribunal,
Attendu que la loi ne peut être qu'une règle générale substituée aux décisions arbitraires, et que sur les matières où la vérité est cachée dans les mystères ou même dans les merveilles de la nature, ne pouvant atteindre cette vérité en elle-même, elle doit, au risque de se tromper, mais aussi pour se tromper plus rarement, demeurer renfermée dans le cours ordinaire et commun des opérations naturelles ;
Que la bonne loi n'est pas celle qui rechercherait l'avantage impossible d'éviter toute erreur, mais celle qui, par une marche déterminée, parvient le plus souvent à la justice et à la vérité; qu'enfin, obligée de choisir entre les inconvénients, elle doit préférer le parti dans lequel il s'en rencontre la moindre quantité possible ;
Attendu que si d'un côté on ne peut assurer qu'un enfant qui paraît né au delà du terme ordinaire est illégitime, sans poser indiscrètement des bornes à la puissance ignorée de la nature, d'un autre côté il est impossible de nier qu'une présomption générale qui approche beaucoup de la certitude, s'élève contre la supposition d'une grossesse considérablement prolongée , et que les prodiges dans les œuvres de la nature sont infiniment plus rares que ne le sont malheureusement des écarts et des fautes qui ramèneraient à l'ordre commun ces apparences merveilleuses ;
Attendu qu'en pesant et comparant ensemble les divers inconvénients, on voit d'un coté dans le respect soutenu de la loi pour le cours ordinaire de la nature le danger d'enlever l'état à un enfant que des causes aussi rares qu'inconnues auraient pu enchaîner très longtemps dans le sein de sa mère; d'un autre coté, en substituant des possibilités vagues aux grandes présomptions tirées de l'ordre naturel, on serait presque sûr d'accorder à un individu l'état et les biens qui ne lui appartiennent pas ;
Attendu qu'à ce dernier inconvénient, qui serait bien plus fréquent que l'autre, il s'en joint un second dont l'importance est majeure, celui de proposer, sous le prétexte de la possibilité d'un prodige, une récompense habituelle aux mauvaises mœurs ;
PENDANT I.A IIKYOLITION (1791-1800) 385
Attendu que la limite des grossesses n'étant pas néanmoins déterminée précisément, il est sage d'admettre à leur prolongation une certaine étendue légale, mais que par toutes les raisons ci-dessus, et balance faite des inconvénients de part et d'autre, cette étendue doit se renfermer dans un terme rapproché de l'époque des accouchements ordinaires, sagesse qui a présidé chez les Romains à l'établissement de la loi qui illégitime l'enfant né au delà du dixième mois après la mort du mari de sa mère, et qui, sans être loi pour nous, a l'autorité de raison écrite ;
Attendu qu'en adoptant cette loi, les juges sont sûrs de ne se tromper presque jamais, au lieu qu'en allant au delà, ils seraient assurés de se tromper presque toujours;
Attendu que l'admission de celte règle dans l'ordre civil dispense de faire des inquisitions sur l'honneur des femmes, qui se sauvera toujours dans les possibilités de la nature, en même temps que leurs enfants tardifs sont privés de la légitimité;
Sans s'arrêter aux demandes de la veuve Michel ès-noms, dont elle est déboutée,
Ordonne que l'extrait baptistaire à^ Antoine-Désir é, inscrit le o janvier 1789 sur les registres de la paroisse de L'IIay,sera réformé en ce qu'il y est dit que ledit Anloine-Désiré est né du légitime mariage de défunt Antoine-Claude Mauciùl et de Jeanne-Elisabeth Michel son épouse;
Ordonne en conséquence que les dépositaires desdits registres seront tenus de faire ladite rélorniation et que mention sera faite du présent jugement sur lesdits registres en marge de l'acte ;
Fait défenses audit Antoine- Désiré de porter le nom de Maucuil ;
Maintient et garde Jhôssonnières, Leroy, héritiers collatéraux dudit Antoine-Claude Maucuit, en possession des biens dépendants de sa succession ; etc.
Condamne la veuve Michel aux déjjens*.
E.rli'dil dex miniiles, f. 37, p. 2.)
1. L'éditeur des Œuvres de Uellavt (t. I", p. 200) dit que, sur l'appel du jugement rai)porlé et par jugement rendu au Tribunal du 1" arrondissement en 1793, le min(.'ur Maucuil fut maintenu dans son état d'enfant légitime.
Cette décision est rapportée inf'vù; mais elle a été rendue par le Tribunal du •'»', et non i)ar celui du 1<" arrondissement, à l'audience du 1" nivôse an II ^21 décembre 1793).
