Tome
Demoiselle Valois de Saint-Rkmy' C. le prince de Salm-Kyrbourg *,
défaillant.
Le Tribunal
Condamne le prince de Salm-Kyrhourg à payer à la demanderesse six mille livres pour une année de rente viagère échue le !«•■ janvier dernier, et le condamne aux dépens.
(Extrait des minutes, f. 36, p. 12.) *
1. La famille de Valois de Saint-Rémy descendait de Henri de Haint-Remy, fils naturel et légitimé du Roi Henri H et de Nicole de Savif/ny. Cette famille tomba peu à peu dans une profonde misère causée par l'inconduite. Un de ses derniers représentants, Jacques de Saint-Remy, baron de Luze et de Valois, mourut à riIôtel-Dieu à Paris le 16 février 1761, laissant un fils, Jacques, baron de Valois, mort capitaine de frégate, et deux filles, Jeanne de Saint-Reimj de Valois, qui devint comtesse de La Mothe et joua dans l'affaire du Collier un rôle bien connu [L'affaire du Collier, par Frantz Funck-Brentano, Paris, Hachette, 1901), et Marie-Anne, qui devint chanoinesse en Allemagne. C'est de cette dernière sans doute qu'il est ici question, la comtesse de La Mothe étant morte à Londres le 23 août 1791.
2. Voy. siiprà le jugement rendu par le Tribunal du sixième arrondissement, à l'audience du 21 mars 1792, et la note.
Les branches de la famille de Salm étaient nombreuses ; elles se distinguaient communément en ajoutant au nom patronymique celui de la terre souveraine ou autre dont le chef de la branche était propriétaire : Salm-Sabn, Salm-Kyrbourg, Sahn-Bick, Salm-Reifferscheid, etc.
Salm-Kyrbourçi remplit, pendant trente ans, le monde parisien de ses originalités. C'est sur lui que M"" Du Detfand raconte si plaisamment cette histoire d'un duel dans lequel il parut abrité derrière un énorme manchon et se mit aussitôt, dans cette posture, à ferrailler terriblement. Ce fut d'ailleurs un fidèle de Bonaparte et la biographie Micfiaud lui a consacré une longue notice (t. XXXVII, p. 528).
Voy. Papiers et Correspondance du prince Emmanuel de Salm-Sabn pendant la Révolution française, publiés par Armand Brette dans la Revue historique, \. LXXl, année 1899.
Target, président, Vermeil, Gorguereau et Dommanget, juges.
D'Hautefort (Roy, défenseur officieux), C. les frères Besnard (Carronmer, défenseur officieux).
Dommages -intérêts accordés en réparation des dégâts causés par le gibier de la terre de Sarcelles.
En 4784, le gibier trop ajjondant sur la terre de Sarcelles avait détruit une pépinière appartenant aux frères Besnard..... Après des réclamations sans résultat, (T Hautefort avait soutenu qu'il n'était que conservateur de la chasse dans l'étendue de la terre de Sarcelles qui dépendait d'une capitainerie, et sur ce fondement le Tribunal du sixième arrondissement avait déclaré les frères Besnard non recevables.
Les frères Bernard interjetèrent appel, et le Tribunal du cinquième arrondissement réforma le jugement de première instance.
Attendu qu'il est prouvé que d" Hautefort était propriétaire de la terre et de la chasse de Sarcelles, que cette terre n'était point en capitainerie, qu'elle était entourée de quatre capitaineries, ce qui y rendait le gibier très abondant ;
Infirme le jugement du Tribunal du sixième arrondissement ;
Fixe à dix-huit cents hvres l'indemnité due aux frères Besnard et condamne d'Hautefort aux dépens.
[Extrait des minutes, f. 40, p. 3.)
AUDIEiNGE DU 20 FEVRIER 1793.
tribunal du 5» arrondissement.
Tarokt, président, Vermeil, Gorguereau, Dommanget, juges.
Les citoyens Plumets, porteurs de charbon, G. Mager, défaillant.
Le Tribunal
Entérine le procès-verbal et le rapport fait en exécution du jugement du 7 janvier 1793 *.
(Extrait des minutes, f. iO, p. 2.)
1. Voyez ce jugement sous sa date cl les renvois indi(iués en note.
AUDIENCE DU 23 FÉVRIER WXi.
TRIBUNAL DU I'"' AHRONDISSEMENT.
Millet, président, Archambault, Babille cl Soreau, juges.
Lebreton de Ransanne (Leroy, défenseur officieux) C, J'Agent du Trésor public (Berryer, défenseur officieux).
Demande en nullité d'une donation faite par M""" de Ransanne aux Bénédictines de Saint-Maixent.
La dame de Ransanne mère s'était retirée chez les Bénédictines de Saint-Maixent, où deux de ses filles étaient religieuses. Par acte du 17 janvier 1772, elle disposait ainsi qu'il suit :
« Je donne aux dames Bénédictines chez qui je me suis retirée pour faire mon salut, pour vivre et mourir avec elles, pour qu'elles aient soin de moi malade et en santé, pour leur être associée, pour être enterrée parmi elles, pour être revêtue de leur saint habit à la mort, me reconnaissant indigne de le porter de mon vivant, pour avoir les mêmes prières qu'elles ont coutume de faire pour elles, la somme de cinq mille livres que je leur ai mise entre les mains, et entends qu'il ne leur en sera jamais fait aucune demande, à moins que la maison ne vînt à manquer ou que Ton ne me provoquât par quelque mauvaise façon à sortir de chez elles ; en ce cas j'entends que mes cinq mille livres me seront remboursées »
Le l^"" février 1772, devant le chapitre assemblé, la dame de Ban~ sanne avait persisté dans ses sentiments et il avait été dressé un acte de donation.
La dame de Ransanne était décédée dans cette maison en 1781. Son fils ayant voulu susciter un procès aux religieuses, une transaction avait été faite le 30 août 1782.
La communauté reconnaissait que les effets laissés par la dame de Ransanne étaient de la valeur de mille livres, et que les actes ci-dessus rappelés étaient nuls; qu'ainsi le sieur de Ransanne pouvait disposer des cinq mille livres. — Le sieur de Ransanne donnait ces six mille livres à la communauté comme augmentation des dots de ses sœurs en sus de leur première dot, dont trois mille livres, en cas de destruction de la communauté, seraient remboursées à chacune d'elles, sans préjudice de leur première dot.
C'est dans cet état que la loi a prononcé la suppression des maisons religieuses.
Le sieur de Ransanne^ s'étant pourvu devant le directoire du district de Saint-AIaixent pour obtenir le remboursement de cette somme de six mille livres, avait été débouté de ses prétentions par arrêté du 24 août 1791.
11 s'était pourvu devant le commissaire général liquidateur, et, sur le rapport fait au Corps législatif, il avait été renvoyé à se pourvoir devant les Tribunaux vis-à-vis l'agent du Trésor public pour statuer sur la nullité prétendue des actes dont il s'agit.
Le sieur de liansanne soutenait que la donation résultant des actes de 1772 était nulle parce qu'elle n'avait pas été faite par acte devant notaire, etc.
L'agent du Trésor public répondait que ces actes n'étaient pas une
donation, mais un contrat aléatoire; qu'au surplus ils avaient
été ratifiés parla transaction de 1782.
Le Tribunaly
Se fondant sur cette transaction, déclare le sieur Lebreton de Ransanne non recevable en sa demande.
{Ejclrait des minutes.)
tribunal du 5° arrondissement.
Charpentier C. Moheton '.
Le Tribunal
Confirme le jugement du Tribunal du sixième arrondissement, qui déclare Moreton tenu personnellement du loyer des meubles loués par Charpentier pour garnir le ci-devant liôlel des gardes de Monsieur à Versailles.
[Extrait des mi miles, (. \\, p. 1.)
1. D'après VAlmanach de 1789, p, 132, M. le comte de Chabrillanl était capitaine lies fîariles du corps depuis 1771, et M. le comte de Moreton Cliubrillunt avait la survivance de ce grade dans la maison de Monsieur depuis 1778.
D'Ormesson, président, Recolène, Clément, Leroy de Lysa, juges.
Chabanacy de Marnas (Duquesnel, avoué) C. la veuve de Monteynard ' (Bunel, avoué).
Le Tribunal,
Jugeant en état de référé,
Attendu qu'il s'agit de réclamation de propriété.
Renvoie les parties à se pourvoir par action principale.
{Extrait des minutes, f. 44, p. 3.)
tribunal du 6« arrondissement.
D'Ormesson, président, Clément, Lacaze, Leroy de Lysa, juges.
Bernardin de Saint-Pierre (Roy, défenseur officieux) C. Prieur (Pageau, défenseur officieux).
Procès en contrefaçon de Paul et Virginie et de la Cuaumière
Indienne*.
Un jugement du 23 février 1792 avait préalablement rejeté le déclinatoire proposé par Prieur.
1. \oy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 11 février 1793.
2. Voy. infrù un jugement par défaut rendu par le Tribunal du 3' arrondissement de Paris en date du 2ii mai 1793, qui a réformé le jugement que nous rapportons.
Jacciues-Ilenri-IJernardin de Suint-Pierre est né au Havre le 19 janvier 1737 et est mort le 20 janvier 1814 à Eragny-sur-Oise (Seine-et-Oise). Après avoir fait ses études au collège des Jésuites de Caen, il entra à l'Ecole des Ponts et Chaussées, et fut ensuite envoyé comme ingénieur à Diisseldorfl". Il fut destitué pour cause d'insubordination et alla tenter la fortune en Pologne et à Dresde, où il eut toutes sortes d'aventures. Il revint en France en 17G6 et fut envoyé à l'Ile de France en 1767, d'où il fit des excursions à l'ile Bourbon et au cap de Bonne-Espérance. Le succès des Études de la nature (1784) dépassa celui de Paul et Virr/inie (1787), qui est resté un des chefs-d'œuvre de notre littérature.
Aimé-M.irtin, dans son Essai sur la vie et les œxwres de Bernardin de Saint-
Le Tribunal
IleçoitAv'ci^r opposant au jugement rendu par défaut le 27 octobre dernier.
Au principal,
Attendu qu'il n'est pas prouvé que les deux exemplaires de l'ouvrage intitulé Paul et Virginie et les trois exemplaires de l'ouvrage intitulé La Chaumière Indienne saisis sur Prieur soient contrefaits, et, qu'en supposant même la contrefaçon prouvée, rien n'établit que Prieur en fût l'auteur ni qu'il fût d'intelligence avec le contrefacteur;
Fait mainlevée de la saisie ;
Condamne Bernardin de Saint-Pierre aux dépens. {Extrait des minutes, f. 46, p. 8.)
TniRi'N'AL nr l^"" arrondissement.
Millet, président, Carouge, ARCHAJUiAULT, Babille, Sureau et âubéry, juges.
La citoyenne Égalité (Bellart, défenseur officieux) C. le citoyen Égalité (Ouéroult, défenseur officieux).
Séparation de biens entre Louis- Philippe- Joseph Égalité et Louise-Marie-Adélaïde de Bourbon.
Par le contrat contenant les conditions civiles du mariage d'entre
Pierre, a raconté l'insuccès de la première lecture de Paul et Virr/inle dons le salon de M""" Neckcr. « Tlionias, Bufl'on, l'abbé (îaliani, M. et M"'« Germany, et (juelques autres encore, furent admis à ce tribunal, où M. de Saint-Pierre comparut le manuscrit de l'uni et Vlrt/inie à la main. D'abord on l'écoute en silence, peu à peu l'attention se fatigue, on se parle à l'oreille, on bâille, on n'écoute plus; M. de Uullon regarde sa montre et demande ses clievaux ; le plus prés île la porte sesquive ; Tliomas s'endort ; M. Necker sourit en voyant pleurer les dames ; et les dames, lionteuses de leurs larmes, n'osent avouer ({u'elles ont été intéressées. La lecture acbevée, on ne loua rien ; M"'« Necker criticiua seulement la conversation de Paul et du vieillard. Cette morale lui avait paru ennuyeuse et commune ; elle suspendait l'action et refroidissait le lecteur, c'était un verre d'eau à la glace. »
Néanmoins, le succès de Paul et \'ir;/iiiie fut tel, (fue, dans l'espace d'un an, on en fit plus de cinquante contrefaçons. Les éditions avouées par l'auteur furent moins nombreuses, mais elles sullirent pour le mettre en état d'acheter une petite maison avec un jardin, située rue de la Heine-Blancbe, à l'exlrcmité du faubourg Saint-Marceau.
:<92 LKS THIBrNAlJX CIVILS I)K PAHIS
Louis-Philippe-Joseph Égalité et Louise-Marie Adélaïde de Bourhon- Penthièvre ', passé au château de Versailles par devant les sieurs de Choiseul et Phélippeaux, ministres et secrétaires <l'Ktol, dont une expédition a été déposée pour minute à Lhomme*, notaire à Paris, le 11 avril 1769, il avait été établi une communauté de biens suivant la coutume de Paris.
Le roi Louis XV avait fait don à la future fie la somme de cent mille livres une fois payée.
Il était constitué en dot à la futin^e par Louis-Jean-Marie de Bourbon, son père, la somme de six millions en l'acquit de laquelle il lui avait donné pour en jouir du jour de la célébration du mariage : la terre et marquisat d'Albert, en Picardie, affermée cinquante mille livres, — la terre et duché de Carignan, située en pays de Luxembourg, affermée trente mille livres, — les domaines engagés de Coutances, Perriers et Saint-Sauveur-Landelin en Basse-Normandie, produisant soixante-deux mille livres de rente, — et trois mille livres de rente sur THôtel-de-Ville de Paris, — le tout évalué en capitaux à trois millions huit cent soixante-cinq mille livres.
Les deux millions cent trente-cinq mille livres restant pour parfaire les six millions devaient être payés après le décès du sieur de Pen^ thièvre.
Il avait été stipulé en faveur de la future un douaire préfix de trente
mille livres de rente
Par acte passé devant Goupy ^, notaire à Paris, le 4 avril 1780, le sieur de Penthièvt^e avait constitué à sa fille cinquante mille livres de rente perpétuelle en supplément de dot.
Peu de temps après, le citoyen Égalité avait souscrit et fait souscrire successivement à son épouse jusqu'en 1789 et 1790 une multitude d'obligations dont il était impossible de se procurer un état exact. , . ., et qu'un étal délivré le 30 mai 1791 portait à deux millions deux cent Irente-un mille cinq cent soixante livres.
1. Louis-Joiin-Marie de Bourbon, duc de Penthièvre, né ù Rambouillet le 16 novembre 1723 (fils (lu comte de Toulouse, bâtard légitimé de Louis XIV), marié le 19 décembre 1744 à Marie-Tliérèse-Félicité d'Esté, veuf le 30 avril n'i4.
Père de : 1» Louis-Alexandre de Bourbon, prince de Lamballe, marié le 17 janvier 1767 à Marie-Thérése-Louise de Savoie-Carignan, mort le 6 mai 1768 ;
2" Louise-Marie-Adélaïde de Bourbon, née le 13 mars 1753, mariée le o avril 1769 à Louis-Pliilippe-Josepii d'Orléans Kf/ulite']. né à Saint-Cloud le 13 avril 1747.
2. Lhomme a été notaire du 5 janvier 1768 au 22 juillet 1791. Son étude est continuée aujourd'iiui jjar M^Noltin.
3. (ioupy a été notaire à Paris depuis le 22 novembre 1777 jusqu'au "Il juin 1780. Sou élude est continuée aujourd'iiui par M' Faroiix.
PENDANT LA IIKNOLITION (1791-1800) 393
Par acte passé devant Menjaud ', notaire à Paris, le 7 février 1785, le citoyen et la citoyenne Égalité, pour sûreté de l'emprunt qu'avaient ouvert pour eux à Amsterdam les sieurs Jean et Théodore Van Marselis de la somme de cinq millions de livres tournois, avaient affecté et hypothéqué les biens dotaux de la citoyenne Égalité.
Par lettres patentes de novembre 1785, Égalité avait été autorisé à emprunter six millions en rentes survivancières, et, par l'acte d'ouverture de cet emprunt, la citoyenne Egalité avait renoncé à l'exercice de ses reprises sur ses revenus délégués pour le paiement des arrérages desdites rentes viagères tontines.
Les affaires du citoyen Égalité, malgré tous ces secours, s'étaient trouvées en si mauvais état que par six procès-verbaux d'octobre 1791, la totalité de ses biens avait été saisie réellement à la requête de Fain, négociant à Paris. Dans une de ces saisies avait été compris le domaine de Carignan donné en dot à la citoyenne Égalité,
Dès le 12 octobre 1791, les créanciers d'Egalité s'étaient unis dans l'étude de Dufouleur'^, notaire. Le contrat d'union et plusieurs actes d'adhésion avaient été homologués par un jugement du Tribunal du 28 octobre 1791.
Égalité avait proposé un concordat qui avait été reçu par acte devant Brichard^, notaire à Paris, du 9 janvier 1792. . . 11 avait été convenu qu'il serait mis deux clefs à sa caisse, dont une serait entre les mains de son trésorier et l'autre entre celles d'un des mandataires de ses
créanciers La vente de ses biens devait être faite en son nom,
mais en présence de ses créanciers, et le prix versé dans la caisse à deux clefs.
La citoyenne Égalité, autorisée à la poursuite de ses droits par ordonnance du Tribunal du 21 octobre 1791, avait provoqué l'établissement d'un Tribunal de famille pour connaître de sa demande en séparation de biens.
Après une multitude d'incidents, ce Tribunal avait été composé des citoyens Louis de Noailles, maréchal de France, Philippe de Noailles- Moucky, aussi maréchal de France, nommés par la citoyenne Egalité, et des citoyens Louis-Jules-Barbon Jfancini de Nivernais et Louis-
1. Menjaud a été notaire à Paris depuis le l."5 février ITÎO jus(iu"au 15 déceinbrc 1787. Son étude est aujourd'hui continuée par M" l'iticenl.
2. hu/hideur a été notaire à Paris du 27 septembre 1788 au 3 juin 1794.
;j. ?'raneois livichard a été notaire à Paris du 4 janvier 1776 au 11 février 1794. Il fut condamné îi mort jiar le Tribunal révolutionnaire pour avoir néfj;ocié un emprunt au prolitdu duc d'York, et il mourut sur l'écliafaud le 25 pluviôse an II (Il février 1794). Son étude est continuée aujourd'hui par M' /<'/«//..
Alexandre de La Rochefoucauld, nommés d'office par le Tribunal pour le citoyen PJ g alité *.
Le citoyen Egalité avait interjeté appel d'une décision du Tiihunal de famille, portant qu'il serait invité à comparaître; cette décision avait été confirmée par jugement du Tribunal du 16 mai 1792.
Un jugement du Tribunal de famille du 25 juillet 1792 avait à l'unanimité prononcé la séparation de biens.
Sur l'appel interjeté par Égalité, ce jugement avait été confirmé par un jugement par défaut du 6 décembre 1792, auquel Égalité avait formé opposition.
Le Tribunal
Rejette les moyens de nullité proposés par Égalité, et, faute par lui de plaider au fond, le déboute de son opposition au jugement du 6 décembre 1792.
{Extrait des minutes.)
De Vin de Fontenay ' C. les créanciers d'Héricourt. Jugement qui dit que De Vin de Fontenay sera tenu dans la huitaine
1. Louis, comte, puis duc d'Ayen et de Noailles, né le 21 avril 1713, mourut le 22 août 1193 à Saint-Germain-en-Laye. La faveur dont jouissait sa famille et les services secrets et peu honorables qu'il rendit à Louis XV lui attirèrent faveurs sur faveurs, et, sans avoir rien fait d'éclatant, il fut nommé maréchal de France en 1775.
Philippe, comte de Noailles, puis duc de Mouchy, nommé maréchal de France en 1775, était né le 7 décembre 1715 à Paris, où il mourut sur l'échafaud avec sa femme Anne-Claude-Laurence d'Arpajon le 27 juin 1794. 11 était fils d'Adrien- Maurice, duc de 'Souilles.
Louis-Jules Mancini-Mazarlni, duc de Miveruais, naquit le 16 décembre 1716 et mourut le 25 février 1798. Voy. siiprà le jugement le concernant rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 31 janvier 1793.
Louis-Alexandre, duc de La lioche-Guyon et de La Rochefoucuuld-d'Enville, né le 11 juillet 1743, fut tué à Gisors le 14 septembre 1792. II suivit d'abord la carrière militaire, puis se livra à l'étude des sciences et fut nommé en 1782 membre de l'Académie des sciences. Nommé par le Roi membre de l'Assemblée des notables, puis élu aux États généraux, il fut l'un des premiers à se réunir au Tiers- État. Sous la Législative, il fut nonuné président du département de Paris et signa l'arrêté qui suspendait de leurs fonctions l'étionel Manuel à l'occasion du 20 juin. Obligé de donner sa démission et de quitter Paris, il fut massacré à Gisors.
2. Voy. suprà un jugement rendu par le Tribunal du i<" arrondissement à l'audience du 2 janvier 1793.
de fournir par écrit ses moyens d'opposition au jugement par défaut du 10 décembre dernier ; — Sinon, le déboute de son opposition.
{Extrait des minutes, f. 47, p. "20.)
Jugement qui donne acte à Delagarde delà réalisation de ses offres de cent quarante mille neuf cent cinquante livres, prix de l'adjudication de la maison appelée Hôlel Turgot, sise à Paris rue Portefoin. [Extrait des minutes.)
HoussET DE Crampton G. Clément de Verneuil, défaillant.
Succession de Ambroise-Julien Clément de Verneuil.
Jugement qui condamne Clément, en qualité de seul héritier de feu Ambroise-Julien Clément de Verneuil, son père, à passer à Housset de Crampton titre nouvel d'une rente de trois cent cinquante livres.
[Extrait des minutes, f. 51, p. 3.)
Collet C. Égalitk (ci-devant duc d'Orléans).
Vente des terres du comté de Mortain.
Jugement relatif à l'adjudication faite à Collet par Égalité et les mandataires de ses créanciers, moyennant huit cent seize mille cinq cent soixanle-flix livres, des terres, bois, etc., composant le ci-
396 LES TRIBl'NAUX CIVILS DK l'MJIS
devant comté du Mortain, ftar contrat devant /{ohin, notaire à Paris', du 16 octobre 1792.
[Exlrail des mi miles, f. 12(J.)
AUDIENCl^: DU 9 MARS 17î)3.
TRIBUNAL DU 2^ AHUONUISSEMENT.
AciEK, présidenl, d'Augy, Guyot cl Dume.sml, juges.
Jaume (Gaihal, défenseur officieux) G. Guvor, homme de loi (HuGUET, avoué).
Annulation d'un contrat obtenu par suite d'une erreur sur l'effet rétroactif â donner à la suppression des substitutions.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est de l'essence d'un contrat aléatoire, tel que celui que Guyot prétend avoir fait avec Jawne, de présenter des risques à courir ;
Que, dans le fait particulier, les substitutions ayant été abolies pour l'avenir par un décret de l'Assemblée nationale du 25 août 1792, la proposition de les abolir pour le passé ayant été faite dans la même séance et renvoyée au Comité de législation sur un simple dissentiment relatif à la manière de poser la question, — enfin cette abolition étant commandée par la force des choses, soit à raison des principes d'égalité qui depuis la révolution du 10 août devenaient la base fondamentale du gouvernement français, — soit surtout à raison de la vente des biens des émigrés qui ne pouvaient s'effectuer d'une manière utile pour l'État sans ce préliminaire, — la suppression des substitutions avec effet rétroactif était dès lors, et à plus forte raison lors du 18 septembre 1792, époque de la passation du contrat, un événement moralement certain ;
Que Guyot, homme de lettres, a dû être instruit de ces faits, qui ont pu être ignorés de Jaume^ militaire, Agé de soixante-douze ans ;
Annule le contrat du 18 septembre 1792. [Extrait des minutes, f. 83, p. 1.)
1. Hobin a i'id nulaire ù Paris du 21 juillet 1791 au 23 juillet 1816. Son étude est continuée aujourd'hui ]»ar M« Du four.
PENDANT LA HÉVOLUTION (1791-1800) 397
AUDIENCE DU il MARS 1793.
Bigot, président, Dklavicne, Hemery, Arsandaux, juges, et Lecouturier, gradué.
Beausire et Guyet son conseil (Berryer, défenseur olTicicux) C. Lebret de Saint-Martin es noms (Tronçon-Ducoudray, défenseur offic.).
Nullité d'une obligation contractée par un interdit, dont l'interdiction a été prononcée avant sa majorité.
Le Tî'ibunnl,
Faisant droit sur l'appel interjeté par Lebret de Saint-Martin es noms des sentences du Châtelet de Paris des 27 octobre 1787, 19 décembre 1788, 5 janvier 1789 et 28 avril 1790,
Ensemble sur la tierce opposition formée par ledit Lebret à la sentence d'interdiction de Beausire et à l'arrêt confirmatif rie ladite sentence,
Attendu qu'à l'époque de l'obligation du 25 mars 1787, Beausire était dans les liens d'une interdiction ; que la sentence qui la prononçait avait une publicité légale par l'insinuation et la notification aux notaires de Paris ; qu'il n'est point prouvé que la somme portée dans l'obligation ait tourné au profit de l'interdit ;
Attendu que l'interdiction est une précaution prise par la loi pour la conservation de la personne et des biens de celui qu'elle frappe, et que les causes qui y donnent lieu se manifestant dans un temps voisin de sa majorité, elle peut être dès lors prononcée pour avoir son effet à la majorité ;
Confirme les sentences.
Hjlrail des minutes, 1". l>'>, ]i. 'i.)
TRIBUNAL nu 3° ARRONDISSEMENT.
VoiDEL, président, Mouricault, Mennessier et Gaigne, juges. Philippes, ex-chanoine à Baveux, C. Orselle, négociant à Paris, défaillant.
Offices de jurés priseurs des bailliages de Caen et de
Bayeux.
Orselle avait acquis tous les offices de jurés priseurs des ci-devant bailliages de Caen et de Bayeux par des rétrocessions des premiers acquéreurs. Il prétendait que, craignant l'efTet de la responsabilité civile qui pesait sur ceux qui, possédant plusieurs offices à la fois en vertu d'une seule commission, les faisaient exercer par qui bon leur semblait, il ne se fit pas recevoir et donna la démission pure et simple de ces offices en faveur de plusieurs particuliers qui obtinrent en conséquence des provisions en titre d'office et donnèrent euxmêmes des commissions à des préposés qu'ils avaient choisis, et qu'ainsi toute la responsabilité avait passé sur la léte des pourvus, qui, ayant fait ou fait faire différentes ventes, sont restés en demeure de remettre les deniers qui en sont provenus.
De là différentes actions sur lesquelles Orselle fut assigné pour être condamné solidairement à la restitution, comme responsable de la gestion des pourvus, sous le motif que ceux-ci tenaient de lui leur office à bail.
Orselle proposa des fins de non recevoir, et subsidiairement conclut à la garantie contre ses propres vendeurs.
DesboiSy l'un de ceux en faveur de qui Orselle prétend avoir donné la démission pure et simple d'un office de juré priseur du bailliage de Caen, étant resté reliquataire et même ayant fui, fut poursuivi par ceux de qui il avait retenu les fonds, et Orselle comme solidaire.
Philippes intervint dans cette cause et réclama une somme de mille livres tant contre Desbois que contre Orselle.
Du 6 septembre, sentence du bailliage de Caen, qui, faute par Desbois et Orselle de représenter la minute de la vente des meubles de feu Conchy^les déclara solidairement comptables de la somme de dix-huit cents livres pour le montant de la dite vente et colloqua Philippes par privilège pour une somme de huit cent quatre-vingt-cinq livres.
Orselle, invoquant son domicile à Paris, obtint au Parlement de
Paris le 20 août et le 11 septembre 1790 des arrêts qui ordonnèrent que, sans s'arrêter aux sentences du bailliage de Caen, les parties procéderaient au Chàtelet de Paris.
Philippes s'y présenta et soutint que ces arrêts d'évocation avaient été obtenus sur un faux supposé, et demanda que les parties fussent renvoyées au bailliage de Caen. Une sentence par défaut lui adjugea l'effet de ses conclusions. Orselle en interjeta appel, qu'il convertit en opposition.
Celte contestation fut portée, après la suppression des anciens Tribunaux, à celui du troisième arrondissement de Paris.
Ce Tribunal, par jugement rendu par défaut contre Orselle le 13 mars 1793, le déclara déchu de l'appel de la sentence du bailliage du 6 septembre 1790.
Orselle se pourvut en cassation contre ce jugement.
Philippes fit défaut devant le Tribunal de cassation. La requête (ïOrselle fui admise le 17 frimaire, et le 28 thermidor an II (15 août 1794) intervint un jugement de la section civile, au rapport du citoyen Schicendt, qui :
Considérant que le jugement du 13 mars 1793, en ne présentant aucun motif de sa décision, est contrevenu formellement aux dispositions de l'article 15, titre 5, du décret du 16 août 1760, etc.;
Casse ledit jugement, etc. •• {Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 1i MARS 1793.
Paul Pkrrière g. la veuve Gassini.
Créance privilégiée pour frais de dernière maladie contre la succession Cassini *.
Le Tribunal
Ordonne le paiement par privilège de trois cents livres pour
1. M. C.isenave, dans ses notes, .iffirme (jue la plupart des jugements par défaut des Tribunaux île Paris auraient pu être cassés par le uiénie molil".
2. Voj'. sujjrà h-s juf,feiiieuls rendus par le Tribunal du ii« arrondisseuienl aux audienees des 2:i avril et 1" décembre 1792.
400 l>KS TlillM NAl \ CIVILS 1)K l'AlilS
frais de la dernifire maladie de Joseph-Dominique Cassini, dus par sa succession vacante.
{Extrait des minutes, f. GO, \). 7.)
Présentation des comptes du séquestre de la succession de Victor Riquetti de Mirabeau'.
Donne acte à de Mautort^ de la présentation par lui faite, en exécution d'un jugement du 15 décembre 1792, de son compte comme séquestre de la succession de Victor Riquetti de Mirabeau, père, et de l'affirmation dudit compte.
{Extrait des minutes, f. 00, \>. 15.)
Agier, président, D'Au(;y, Guyot et Dumesnil, juges.
Fille JuNCKER C. MoucHET, architecte.
Demande en recherche de paternité repoussée.
Attendu que des enquêtes il résulte que Mouchet n'a eu aucune liaison ni familiarité avec la fille Juncker qui puissent même faire soupçonner qu'il soit le père de l'enfant dont elle est accouchée ; — que d'ailleurs la mauvaise conduite de ladite fille Juncker est manifeste-
1. Victor Riquetti, mar((uis de Mirabeau, né à Pertuis le ii octobre 1715, est mort à Arf^enteuii le 13 juillet 1789. 11 était économiste et agronome, et connu sous le nom iVAini des lioinmes, titre d'un de ses écrits. C'est le père du comte de Miraljeuu, le plus grand orateur de la Révolution.
2. De Mautort u été iiolaire à Paris du 7 décembre 1774 au 20 fé\Tier 180.5. Son élude est continuée aujourd'hui par M' Détonne.
ment prouvée, d'où il résulte que, dans tous les cas, il est impossible de pouvoir dire que ce soit Mouchet qui soit le père de l'enfant ;
Le Tribunal
Déclare la fille Juncker non recevable dans sa demande ;
Ordonne que, dans le cas où elle aurait fait baptiser l'enfant sous le nom de Mouchet, l'extrait de baptême sera réformé et que mention du présent jugement sera faite sur tous registres, etc.
Un autre jugement rendu le 19 avril 1793 par le même Tribunal {Liendon, président, Seminé^ Faure, juges, Chauveau-Lagarde, gradué) déboute la fille Juncker de sa demande tant sur la provision que sur le fond et ordonne la rectification de l'acte de baptême.
{^Extrait des minutes, f. 89, p. 10.)
Target, président, Vermeil, Dommanget et Bouchard, juges.
Les frères Chaignieau G. Laciiave, défaillant.
Le Journal du Soir. Usurpation de titre et contrefaçon ' .
Le Tribunal,
Par provision et sans aucun préjudice du droit des parties au principal,
1. Voy. iîifrà le jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 18 juin 1793, entre les mômes parties.
Le Journal du Soir des frères Chaignieau, qui parut du 1" Juillet 1790 au 30 septembre 1811, eut un rapide et très grand succès.
S'il faut en croire VAtni du peuple du 7 novembre 1791, Pastoret, Barnave et Cerulti auraient collaboré à ce journal.
Mais Eugène Hatin, dans sa Bibliographie de la presse (p. 176), attribue la vogue étonnante du Journal du Soir * cet habile procédé : à une époque où l'argent et surtout la monnaie étaient fort rares, et où le plus petit assignat était de 50 livres, les frères Chaignieau ne recevaient les abonnements qu'en assignats et faisaient l'appoint au bureau en monnaie d'argent.
Ce succès donna lieu à une concurrence effrénée et dont il n'y a pas d'autre exemple dans les annales du journalisme. Non seulement on prit son titre au Journal du Soir, mais on calqua sa forme jusque dans les moindres détails.
C'est une de ces nombreuses contrefaçons que réprime le jugement rapporté.
La feuille (pil fut la cause du procès paraissait sous le titre de Journal du Tome I. .20
Fait défenses au défaillant d'imprimer ou faire imprimer par ses associés, préposés ou autres, et d'indiquer faussement le nom des frères Chaignieau de quelque manière que ce soit, en tête ou en bas d'une feuille périodique qu'il imprime et fait circuler sous le titre de Journal du Soir, de politique et de littérature, sinon autorise les frères Chaignieau à faire saisir les planches et arrêter la circulation de ladite feuille périodique.
(Extrait des minutes, f. S9, p. 3.)
Millet, président.
Dépôt à faire par les g^refflers des Juges de paix du registre des affaires terminées.
Sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif,
Le Tribunal,
Conformément à l'article 4, titre 8 de la loi du 26 octobre 1790,
Ordonne que, dans la huitaine, les greffiers des juges de paix de l'arrondissement qui n'ont pas satisfait audit article seront tenus de déposer au greffe le registre de toutes les affaires définitivement jugées ou autrement terminées.
[Extrait des minutes, f. 109.)
Soir, de politique et de littérature, rédigé par Eti.-F. Millin. De la rue de Chartres, n» 68, vis-à-vis les frères Chaignieau. Imp. Lachave.
Le journal des frères Chaignieau portait alors leur adresse sur le titre, disposée de cette façon, en gros caractères :
