DE LA RUE DE CHARTRES DE L'IMPR. DES FRÈRES CHAIGNIEAU

Le titre du journal de Millin était disposé de même avec une griffe {Eli. -F. Millin) combinée de manière à simuler la signature à'Eti. Fe«i7/an/, rédacteur du journal des frères Chaignieau, et l'adresse ne différait que par un monosyllabe imperceptible :

DE LA RUE DE CHARTRES, non DE L'EMP. DES FRÈRES CHAIGNIEAU.

Voy. Eugène Hatin, Bibliographie de la presse, p. 177 et M. Toumeux, Bibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution, t. II, n" 16,770, 10,802 et suiv.

TRIBUNAL DO i»"" ARRONDISSEMENT.

Tronchin C. Barbier et Brighard, notaire à Paris, séquestre de la succession du maréchal de Duras • et de l'unioH de ses créanciers.

Vente de l'hôtel de Duras.

Tronchin, acquéreur de l'hôtel de Duras, moyennant trois cent douze mille livres, sur adjudication du 9 mars 1792, a fait une déclaration partielle au profit de Nicolas-François-Camille-Dominique d'Orglandes.

{Extrait des minutes, t. 110.)

TRIBUNAL DU 6' ARRONDISSEUENT.

Veuve DE MoNTMOBiN C. dame de la Luzerne.

La veuve de Montmorin est autorisée à gérer les biens de la succession de son mari *.

Le Tribunal

Autorise la veuve de Montmorin à gérer et administrer les biens de la succession de feu de Montmorin, et notamment la terre de Theil, à la charge de verser les sommes qu'elle recevra entre les mains de Péan de Saint-Gilles ', notaire ; et lui fait provision de deux mille livres à compte de son deuil.

(Extrait des minutes, f. 62, p. 2.)

1. Emmanuel-Félicité de Durfort, né le 19 décembre nio, duc de Duras, pair et maréchal de France, premier gentilhomme de la chambre du roi, chevalier de ses ordres et de la Toison d'or, gouverneur de la Franche-Comté, un des quarante de l'Académie française, fit sa première campagne comme aide de camp de Villars en Italie. Il participa à toutes les guerres du règne de Louis XY et fut aide de camp du roi à Fontenoy.

Il mourut à Versailles le G septembre 1789, ;\gé de soixante-quatorze ans.

2. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 8 janvier 1793, les notes et renvois.

3. Péan de Saint-Gilles a été notaire à Paris depuis le 1" février 1788 jusqu'au 9 mars 1819. Son étude est continuée aujourd'liui par M» Démonts.

Louise-Adélaïde-Philippine de Laval-Montmorency C. d'Aguesseau fils •,

défaillant.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à payer à la demanderesse les arrérages échus d'une rente viagère et pension alimentaire de sept cent cinquante livres.

(Extrait des minutes, f. 62, p. 6.)

Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager, défaillant '.

Le Tribunal

Condamne Mager à payer aux Plumets vingt-sept mille six cents livres pour restitution de la moitié de leurs salaires sur le petit charbon entré dans Paris pendant les quinze années et quatre mois qu'a duré l'administration de Mager.

{Extrait des minutes, f. 60, p. 1.)

tribunal du 5« arrondissement.

Target, président. Vermeil, Gorguereau et Dommanget, juges.

Certificats de civisme des avoués et huissiers. Exécution

1. Henri-Cardin-Jean-Baptiste, comte d'Aguesseau, né à Fresnes en 1746, mort en 1820, petit-fils du cliancelier d'Aguesseau, fut avocat général au Parlement de Paris et député de la noblesse de Meaux aux États généraux. Il donna sa démission en 1190, et devint, sous le Consulat, président du Tribunal d'appel de Paris (1800). Il fut ensuite ministre plénipotentiaire à Copenhague, et sénateur en 1805. La Restauration le fit pair de France.

2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 1 janvier 1793 et les renvois indiqués en note.

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 40n

des lois relatives aux notaires, aux greffiers des juges de paix. Justification des patentes.

Le commissaire du pouvoir exécutif, Bercher, a dit :

« Messieurs, dans le nombre des fonctions importantes que j'ai l'honneur de remplir auprès de ce Tribunal, il en est une qui exige de ma part une surveillance active et journalière, c'est le maintien et l'observation exacte des lois reçues et promulguées.

« La révolution plus que complète des deux premiers mois de cette année m'impose la nécessité de vous présenter un réquisitoire, que je me hâte de soumettre à votre sagesse, dont vous daignerez examiner les objets avec votre prudence ordinaire, et sur lesquels vous statuerez suivant et d'après la profondeur de vos connaissances et de vos lumières. »

Il requiert l'exécution : !•» de la loi du 21 septembre 1791, article 16 du titre 3, sur le dépôt par les notaires, au greffe du Tribunal, du double du répertoire des actes qu'ils ont reçus ;

2° de la loi des 12 et 14 octobre 1790 sur le dépôt au greffe des minutes des jugements des juges de paix ;

3* de la loi du 2 mars 1791 sur les patentes des avoués et huissie7's;

4" des articles 1<"" et 2 de la loi du 26 janvier 1793 sur les certificats de civisme des avoués, hommes de loi et huissiers.

Le commissaire du pouvoir exécutif ajoute :

« Quelque précis et impératifs que soient les termes de cette loi, exiger dès à présent la représentation des certificats de civisme serait peut-être réduire à l'impossible les citoyens que ces dispositions concernent, attendu les circonstances dont je vais avoir l'honneur de vous rendre compte.

« Le 15 de ce mois, il m'a été remis une lettre datée du 13 et souscrite des citoyens Burlot et Cavaignac, commissaires de la commune en cette partie, par laquelle ils me préviennent que les trois degrés de censure par lesquels doivent passer les certificats de civisme ont donné lieu à des contestations entre le Conseil général de la commune et le directoire du département, qui ont fait éprouver aux citoyens officiers publics un retard qui ne peut leur «levenir préjudiciable, puisqu'ils n'y ont participé en rien. Je requiers le dépôt de cette lettre en votre greffe.

« Pour moi qui ne peux et ne dois reconnaître d'autre autorité capable de suspendre l'exécution des lois promulguées que celle dont elles sont émanées, je me crois obligé de requérir qu'il vous plaise ordonner que ladite loi du 26 janvier dernier et autres rela-

tives aux certificats de civisme seront exécutées selon leur forme et teneur »

Ordonne qu'il en sera délibéré.

{Extrait des minutes, f. 60, p. 6.)

A l'audience du 18 mars a été rendu le jugement suivant :

Le Tribunal

Ordonne que les avoués et huissiers justifieront de leur certificat de civisme au directoire du département et qu'ils en feront certifier le commissaire national, et néanmoins, attendu les obstacles déclarés par la lettre des citoyens Burlot et Cavaignac, il sera accordé quinzaine aux avoués et huissiers pour faire la justification ci-dessus ordonnée ;

Ordonne l'exécution des lois relatives aux notaires, à peine de cent livres d'amende par chaque mois de relard ;

Même décision en ce qui concerne les lois relatives aux greffiers des juges de paix et aux patentes.

{Extrait des minutes, f. 61, p. 4.)

D'Ormesson, président, Clément, Lacaze, Leroy de Lysa, juges.

HocHEREAU (Blacque, défenseur officieux) C. Dey aux (Bonnet, défenseur

officieux).

Indemnité accordée à Pacquéreur d'un office de secrétaire du Roi pour non jouissance des honneurs, privilèges et prérogatives de cet office.

Le Tribunal,

Attendu que, par traité du 9 juin 1786, Hochereau a consenti que Devaux se fît pourvoir de l'ofTice de secrétaire dont il s'agit pour en jouir par ledit Devaux aux honneurs et privilèges en dépendant, jusqu'à ce qu'il ait atteint sa vétérance ou jusqu'à son décès, et ce moyennant la somme de vingt-quatre mille livres qui lui a été payée; Attendu qu'en recevant le remboursement du prix intégral dudit

office, Hochereau recevra le prix auquel ont été évalués les honneurs, privilèges et prérogatives durlit office, d'où il suit que Hochereau doit indemniser Devaux de la non jouissance desdils honneurs, privilèges et prérogatives pendant le reste du temps pour lequel il l'avait acquise ;

Condamne Hochereau à payer annuellement à Devaux une somme de douze cents livres pendant le temps qui reste à expirer des vingt années stipulées au traité ou jusqu'au jour du décès de Devaux, s'il arrive avant l'expiration des vingt années.

[Extrait des minutes, f. 64, p. 3.)

D'Ormbsson, président, Clément, Lacaze et Leroy de Lysa, juges. Chabanacy de Marnas C. veuve de Monteynard et autres, défaillants '.

Renvoi devant arbitres composant an Tribunal de famille.

Le Tribunal,

Attendu que les parties sont parentes aux degrés portés par la loi du 16 août 1790, titre 10, article 12, et qu'aux termes de l'article 17, titre 2 de la même loi, l'ordre des juridictions ne peut être troublé, . . .

Ordonne qu'à l'effet de statuer sur les demandes et instances indécises entre les parties au Tribunal, et autres contestations nées et à naître, circonstances et dépendances, les parties seront tenues de se pourvoir par devant des arbitres qui composeront un Tribunal de famille convoqué à cet effet dans les termes de la loi.

[Extrait des minutes, f. 64, p. 2.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribanal à l'audience du 11 février 1793.

D'Ormesson, président, Clément, Lacaze et Leroy de Lysa, juges. HocQUART DE MoNY ' (Lagarde, avoué) C, Magon, défaillant.

Liquidation d'un office de conseiller au Parlement de Paris.

Le Tribunal,

Attendu que Hocquarl est créancier privilégié de Magon sur l'office de conseiller au ci-devant Parlement de Paris comme bailleur de fonds ;

Autorise Hocquart à faire procéder à la liquidation de roffîce dont était pourvu Magon, à se faire délivrer toutes expéditions de titres à

ce nécessaires, etc

Œxtrait des minutes^ f. 66, p. 2.)

D'Ormesson, président, Clément, Lacaze et Leroy de Lysa, juges.

Drouet (Bureau du Colombier, défenseur officieux) C. DE Ségur (Bonnet, défenseur officieux).

Succession de Besenval*.

Le Tribunal,

Attendu que l'action intentée par Drouet concerne la succession

1. Hocquart de Monij était premier président du Parlement de Metz à partir de 1782,

2. Pierre-Victor-Joseph, baron de Besenval, général suisse au service de la France, né à Soleure, en 1722, d'une famille originaire de Savoie, est mort à Paris le 27 juin 1794.

A l'époque de la Révolution, il commandait en chef à Paris et dans les provinces de Champagne, de Brie, de Bourbonnais, de Berry, de Touraine et d'Orléanais {Recueil de documenls relatifs à la convocation des États généraux, par Armand Brette, t. I, p. 439). Il souleva contre lui la haine populaire, s'enfuit,

Besenval, et qu'il n'a point été justifié qu'il ait été fait délivrance à de Ségur du legs à lui fait;

Ordonne qu'à la requête de la partie la plus diligente, les héritiers de feu Besenval seront mis en cause.

{Extrait des minutes, f. 68, p. 6.)

D'Ormesson, président, Clément, Lacaze et Leroy de Lysa, juges.

Dépôt des minutes par les greffiers des Juges de paix et certificats de civisme.

Le commissaire du pouvoir exécutif, Delahaye, a dit :

« Citoyens, le premier des devoirs d'un commissaire près les Tribunaux est de requérir l'exécution des lois, le premier des vôtres de l'ordonner quand ceux de nos concitoyens qu'elles intéressent sont en relard d'y obéir. 11 est inutile de cliercher ici à démontrer le but, l'utilité, la sagesse d'une loi quand j'en requiers l'exécution ; il suffit qu'elle existe pour que chacun de nous doive s'y soumettre avec respect et l'exécuter avec zèle. Mais si, parmi des citoyens égaux en droits, il peut s'en trouver pour qui l'exécution des lois soit un devoir plus impérieux encore que pour les autres, on ne peut se dissimuler que ce sont les fonctionnaires publics qui, étant par état plus en évidence que les autres, doivent donner à leurs concitoyens l'exemple de la soumission dont ils doivent être des modèles.

« La loi créatrice des Tribunaux de paix veut que tous les ans les greffiers des juges de paix déposent les minutes, etc. Cette loi n'a point été exécutée.

« La loi du 26 janvier 1793 sur les certificats de civisme veut

qu'aucun avoué, huissier, fonctionnaire public, etc Déjà plus de

quinze jours se sont écoulés depuis que cette loi a été publiée à votre audience, et cette loi n'est pas encore exécutée. Une force majeure, qui a suspendu celte exécution, me permet de ne pas m'accuser moi-

fut arrôlé et ramené à Paris, où le Châtelet instruisit son procès et le renvoya des poursuites. Il resta caclié à Paris et y mourut tranquille. Il laissa au second fils du maréchal de Ségur une partie de sa fortune et des Mémoires manuscrits qui furent publiés en 1805 et 1807.

même du silence que j'ai gardé jusqu'à ce jour; mais les circonstances qui avaient, en quelque façon, enchaîné la sévérité de mon ministère ont cessé, ainsi que me l'apprend une lettre adressée à moi par un des commissaires de la Commune de Paris et que j'annexe à mon réquisitoire ; et je serais coupable si je continuais aujourd'hui à garder un silence qui compromettrait l'exécution de la loi, etc »

Le Tribunal

Dit que, dans la quinzaine de ce jour, les gj'effiers des juges de paix seront tenus de déposer au greffe les minutes des jugements, etc..., comme aussi qu'à compter de ce jour il ne sera plus reçu aucun fonctionnaire public près ce Tribunal, et qu'aucun de ceux qui exercent aujourd'hui leurs fonctions ne seront admis à les continuer, qu'ils n'aient justifié de leur certificat de civisme dans la forme prescrite par la loi.

{Extrait des minutes, f. 68, p. 6.)

TRIBUNAL DU 6' AHRONDISSEMENT.

D'Ormesson, président, Clément, Lacâze et Leroy de Lysa, juges. De Vin de Fontenay (Delamarre, avoué) C. veuve Bellanger, défaillante.

Le Tribunal

Sur l'opposition de De Vin de Fontenay au jugement par défaut du 24 février 1793 » ,

Infirme les jugements du Tribunal du quatrième arrondissement dont est appel ;

Au principal, déclare la veuve Bellanger non recevable en sa demande ;

Fait mainlevée des oppositions par elle formées sur De Vin de Fontenay.

{Extrait des minutes, f. 70, p. 2.)

1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 1" arrondissement, à l'audience du 2 janvier 1793, et par le Tribunal du 4« arrondissement, à l'audience du 24 février 1793.

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791>i800) 411'

Clément, président, Lacazb et Leroy de Lysa, jages. La veuve de Brissac C, le Procureur général syndic du département.

Succession de Brissac'.

Le Tribunal

Autorise la veuve de Brissac à procéder au recouvrement de toutes les somnfies dues aux succession et communauté de feu de Brissac. {Extrait des minutes, f. 69, p. 1.)

tribunal do 4«' arrondissement.

Millet, président, Carouge, Archambault, Girard, Soreau cl Aubéry, juges.

Jean-Gilles Poulain (Savahre, avoué) C. la citoyenne Vincent, en personne à l'audience.

Demande en divorce formée par un bigame.

La question était de savoir si un homme marié poursuivi en bigamie pouvait forcer la femme qu'il avait épousée la première à nommer des arbitres pour statuer sur la demande en divorce que lui, homme marié, élait dans l'intention de former contre elle.

Attendu que le mari est dans les liens d'une accusation en bigamie et que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle accusation, il ne peut être entendu sur une demande en divorce.

Le Tribunal,

Statuant sur le référé renvoyé à l'audience, surseoit à faire droit sur la demande de Poulain jusqu'après le jugement de l'accusation en bigamie intentée contre ledit Poulain. {Extrait des minutes, f. 128.)

1. Il s'agit sans doute de la succession du duc de Brissac, commandant de la garde constitutionnelle du Roi, massacré à Versailles le 9 septembre 1792 avec les autres prisonniers de la Haute-Cour.

TRIBUNAL DU l^' ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Carouge, Archambault, Girard et Sorkau, juges. Veuve Marie C. Laroche et Goque.

Jugement qui condamne les maires d'Issy et d'Auteuil à, des dommages-lntérftts pour arrestation arbitraire.

Le Tribunal,

Attendu (Ijue la veuve Marie s'est fait autoriser par les directoires des corps administratifs ;

Attendu que Goque, maire d'Issy, et Laroche, maire d'Auteuil, en décernant, le 5 février 1792, un mandat d'arrêt contre le feu sieur Marie pour le faire écrouer dans les prisons de la Conciergerie, ont outrepassé les bornes du pouvoir que la loi leur assignait, qu'il y a eu de leur part plutôt oubli des formes que dessein de nuire;. . .

Attendu qu'il résulte de cinq procès-verbaux de février 1792 que Marie était violent et emporté ; — qu'il a eu des torts réels dans la

rixe élevée entre lui et Vincent et Le Maignant ; — que rien ne

constate que la mort de Marie ait été la suite du mandat d'arrêt ;

Condamne Goque et Laroche solidairement en cinquante livres de dommages-intérêts envers la veuve Marie pour s'être écartés de la loi.

{Extrait des minutes, f. 128, p. 8.)

Le prince de Salm-Kyrbourg ' (Berryer, défenseur officieux).

Sur rappel formé par le prince de Salm-Kyrbourg d'un jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 4 août 1792, Jugement confîrmatif.

{Extrait des minutes, f. 69, p. 11.)

1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 6» arrondissement, aux audiences des 21 mars 1792 et 16 février 1193.

Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager '.

Jugement qui détermine la proportion des braises avec les charbons de chaque espèce et qualité.

[Extrait des minutes, f. 70, p. 1.)

A la même audience, jugement qui condamne Mager à tenir compte aux anciens Plumets et à leurs veuves et héritiers des différentes retenues qu'il leur a fait essuyer depuis le 15 mars 1786.

[Extrait des minutes, f. 70, p. 4.)

Les Tribunaux composés avec le personnel élu sous la Constituante ont tenu leurs dernières audiences le 27 mars dans le 1»', le 2» et le 3« arrondissement, le 28 mars dans le 4« arrondissement, et le 30 mars dans le 5« et le 6" arrondissement.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 7 janvier 1793 et les renvois indiqués en note.