ILid., t. V, pages 31 et suiv

capacité, que l'Assemblée constituante avait cru rencontrer dans l'âge de trente ans et cinq années d'exercice de la profession d'homme de loi, étaient supprimées. Pour être élu juge, comme pour toutes les autres fonctions publiques, il suffisait d'être âgé de vingt-cinq ans, d'être domicilié depuis une année, et de ne pas être en état de domesticité ou de mendicité. Il n'y avait d'autre exception, en ce qui concerne l'éligibilité aux places déjuges, que celle établie pour raison de parenté jusqu'aux cousins germains inclusivement el alliés au môme degré.

Le corps électoral appelé à faire ces nominations était celui qui avait été constitué par la loi des 11-12 août 1792 pour l'élection de la Convention '. La distinction en citoyens actifs ou non actifs était supprimée; tout Français âgé de vingt et un ans, domicilié depuis un an, vivant de son revenu ou du produit de son travail, et n'étant pas en état de domesticité, c'est-à-dire au service habituel des personnes, faisait partie des assemblées primaires; et tout Français, remplissant les mêmes conditions, et ayant vingt-cinq ans, pouvait être nommé électeur, et se trouvait éligible aux fonctions judiciaires.

L'usage des provisions était abrogé; les juges devaient désormais être installés sur le vu du procès-verbal de leur élection.

Le mardi 12 février 1793 commença l'élection des juges. L'assemblée électorale réunie dans la salle de l'Évêché avait à nommer, pour les six Tribunaux du département de Paris, 30 juges et 24 suppléants, comme en 1790. Pour être élu au premier tour de scrutin, il fallait obtenir la majorité absolue, mais au deuxième tour la majorité relative suffisait.

Sur 500 électeurs, 186 seulement prirent part au premier scrutin. Millet de Gravelle, qui était déjà président du Tribunal du premier arrondissement, obtint 39 voix, et Perdry en obtint 35. Au deuxième tour Jean Josepu Millet de Gravelle, âgé de 60 ans, l'emporta par 129 voix contre 85 et fut ainsi maintenu dans les fonctions qu'il occupait.

Le 13 février fut élu, au second tour, Cuarles-Louis Perdry, homme de loi, âgé de 36 ans, demeurant cour des Jacobins, rue Saint-Honoré. Le 14 février, Marc-Louis Desvieux, homme de loi, âgé de 41 ans, fut élu par 146 voix contre 71. Le 15 février fut élu Marin Carouge, qui démissionna le 23 mars suivant. Le 16 février fut élu François-Joseph Micuault-Lannoy, âgé de 42 ans, homme de loi, juge de paix à Vaugirard. Le 17 février fut élu François Malbeste-