MONNIER
Grandvallet, —
Callières de l'Estang, — Agier, commissaire national, Margueré jeune, greffier.
Par décret du 11 ventôse an III (1" mars 1795), Doillot fils fut nommé juge suppléant en remplacement de Monnier.
Recolène, président.
Boucher René, juge,
DUBAIL, —
Liège, —
Lemaire, —
Porcher, juge suppléant, Chiboust, —
GOMOT, —
Pierre Valton, —
GuÉROULT, commissaire national,
BÉRENGER, greffier.
Installation des nouveaux Tribunaux.
Les procès-verbaux d'installation dressés par les commissaires de la commune de Paris ont été détruits dans Tincendie de l'Hôtel de Ville en 1871.
Voici ce qu'on lit dans le Moniteur du 5 avril 1793 au sujet de cette installation :
« Commune de Paris du /•' avril.
a Le Conseil a approuvé l'arrêté pris ce matin par le corps municipal, portant que les nouveaux Tribunaux seront installés demain, et que les commissaires nommés pour procéder à cette installation se diviseraient en sections, pour parvenir plus promptement à Texéculion de la loi. En conséquence de cet arrêté, le conseil a nommé cinq commissaires pour chacun des six arrondissements. »
TRIBUNAL DU 2' AKRONDISSEMENT,
LiENDON, président, Scellier, Belliot, Sbminé et Faure, juges. Certificats de civisme et patentes des officiers ministériels.
Le commissaire national a requis l'exécution de la loi du 26 janvier 1793.
Le Tribunal,
Attendu la suspension arrêtée par le Conseil général de la commune des certificats de civisme,
Ordonne que, dans un mois pour tout délai, tous officiers ministériels servant près le Tribunal seront tenus de justifier de leurs certificats de civisme en bonne forme, sinon qu'ils ne seront plus admis à exercer près le Tribunal ;
Ordonne que dès à présent ils seront tenus à représenter leurs cartes de citoyens et de justifier de leurs billets de prestation de serment civique, ainsi que de la quittance du dernier quartier du droit de patentes.
(Extrait des minutes, f. 110, p. 3.)
AUDIENCE DU 3 AYRIU 1793.
TRIBUNAL nu 2" ARnONDISSKMRNT.
LiENDON, président, Scellier, Belliot, Seminé et Faure, juges. Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager, défaillant".
Le Tribunal
Condannne Mager à payer aux Plumets leur salaire à raison de treize sols par voie de charbon, depuis le l»*" janvier 1776 jusqu'à la suppression de la ferme générale, sur toutes les voies qui ont acquitté le droit aux barrières sans être conduites à la Demi-Lune. {Extrait des minutes, f. 110, p. 7.)
Michault-Lannoy, président, Luchet, Alix, Denizot et Messageot, juges.
Lecture de la loi relative au respect dû aux juges. Règlement des audiences. Exécution des lois relatives au notariat, aux Justices de paix, aux patentes et aux certificats de civisme des officiers ministériels.
Le commissaire national, Naulin, a dit :
« Citoyens juges, chargé de maintenir et faire exécuter les lois, je pense qu'il est de mon devoir de rappeler aux citoyens que leur premier devoir envers leurs magistrats est le respect pour leurs personnes et la soumission à leurs jugements. En conséquence, je requiers qu'il soit fait lecture de la loi du Code judiciaire relative au respect dû aux juges. »
Le Tribunal donne acte de la lecture de ladite loi.
Le commissaire national a dit ensuite :
« Je vous présente un règlement concernant la tenue des audiences qui avait été fait et adopté par les juges qui vous ont précédés en ce
1. Voy. suprù le jugement rendu par le Tribunal du 5» arrondissement à l'audience du 7 janvier 1793 et les renvois indiqués dans la note.
Tribunal. Il nous a paru infiniment sage et propre à accélérer l'expédition des affaires. Je requiers que provisoirement ce règlement soit suivi. ))
Le Tribunal
Ordonne que le règlement continuera provisoirement à être suivi.
Sur de nouvelles réquisitions du commissaire national,
Ordonne l'exécution du règlement rendu par les anciens juges concernant l'exécution des lois des 14 et 18 octobre 1790, 2 mars et 29 septembre 1791 et 26 janvier 1793.
{Extrait des minutes, f. 71, p. 1.)
TRIBUNAL UL l'''" ARRONDISSEMENT,
Millet, président, Lubin, Gobeau et Creton, juges. Femme de Villemblain (Devecque, avoué) C. son mari (Lemit, avoué).
Époux séparés par arrêt du Parlement. Divorce et ses conséquences pour les droits et intérêts des époux.
Attendu 1" que l'acte du 26 janvier dernier qui a déclaré dissous le mariage existant entre Pierre-Bartbélemy-François Nouel de Villemblain et Marie-Anne-Madeleine Bernard énonce formellement comme pièce préliminaire et fondamentale l'arrêt rendu en la Grand' Chambre du ci-devant Parlement de Paris le 26 juin 1762 portant séparation de corps et d'habitation desdites parties ;
Attendu 2° qu'il est évident d'après les propres termes de cet acte que le divorce des parties a été le simple résultat de la faculté qui leur était accordée par l'article 5 du § 1*^'' de la loi du 20 septembre 1792, ain"si conçu :
o Les époux maintenant séparés de corps par jugement exécuté ou en dernier ressort auront mutuellement la faculté de faire prononcer leur divorce »;
Attendu 3» qu'ainsi ce sont les seuls articles corrélatifs à celui-ci qui peuvent servir de règle pour toutes les contestations qui seraient dans le cas de s'élever concernant les effets du divorce de la dame Bernard, et conséquemme/it pi)ur la contesl.ition dont il s'agit ;
Attendu 4» que l'article 7 du § 3 de la même loi invoqué par la dame Bernard à l'appui de sa demande n'est nullement applicable à l'espèce, puisque cet article ne parle que du cas de divorce pour l'un des motifs déterminés énoncés dans l'article 4 du g 1", — et que la dame Bernard ne se trouve placée dans aucune des hypothèses prévues par ledit article 4 auquel l'article 7 du § 3 renvoie, mais bien dans celle de l'article 5 du § 1" ;
Attendu 5« que le seul article qui doive et puisse être appliqué dans la contestation présente est l'article 10 dudit § 3 qui porte : « Kn cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux divorcés resteront réglés comme ils l'ont été par les jugements de séparation et selon les lois existantes lors de ces jugements, ou par les actes de transaction passés entre les parties » ;
Attendu 6« qu'il résulte de cet article que les droits et intérêts de la dame Bernard ayant été régies à l'époque de sa séparation de corps, comme il est prouvé par les pièces qui ont été jointes, elle n'a plus rien à réclamer maintenant ;
Le Tribunal,
Statuant sur le référé renvoyé à l'audience,
Déclare la dame Bernard non recevable en sa demande. [Extrait des minutes, f. 130, p. 4.)
TRIBUNAL DU t"'" ARRONDISSEMENT.
Millet, président.
Les hal)itants de Clamecy C. Chevanne, défaillant'.
Le Tribunal
Autorise les habitants de Clamecy à faire saisir et vendre les arbres que Chevanne a fait couper, et à consigner le prix. {Extrait des minutes, f. 130, p. 2.)
l. MAme jugement contre Hourlet, défaillant, rendu par le même Tribunal à l'audience du 18 avril 1793. Voy, infrù le jugement d'incompétence rendu à laudienoe du '♦ avril ni»3.
Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.
BouRLET G. les habitants de Clamecy, défaillants'.
Incompétence à raison du domicile.
Attendu que les citoyens ne peuvent être tenus de plaider que devant leurs juges naturels,
Le Tribunal
Renvoie les parties devant le Tribunal du district de Clamecy seul compétent pour en connaître.
[Extrait des mitmtes.)
Desvieux, président, Le Clerc, Junié et Léi'ée, juges.
Le Tribunal
Reçoit pour exercer les fonctions d'huissiers audienciers :
J.-J. Tripier, quai de la Mégisserie,
Antoine-Jean Daubergue, rue de Tournon,
Firmin Choquet, rue Saint-Antoine,
Louis-i^hilippe Thévenin, rue de la Huchelte. Sont reçus commis greffiers civils :
Philippe-Marie La Jarriette *, rue Jean-Jacques Rousseau,
Louis-Jean- Pierre Berthellon^, rue Saint-Sébastien Ponl-aux- Choux.
1. Voy. in/'rà le jugement rendu par le môme Tribunal à, l'audience du 18 avril 1793.
2. Tampon La Jarriette fut nommé président du Tribunal du !•' arrondissement le :10 juin 1794, puis président du Tribunal du :i' arrondissement le i:{ août 1794.
:i. 11 fut nounné quelque temps après accusateur public au Tribunal du 3* arrondissement.
Est reçu commis greffier criminel :
Marie-Jean Leg^ns '.
Est reçu concierge :
Jean-François Larivière, rue Tireboudin.
Est reçu garçon du concierge :
François-Nicolas Vivier.
Tous les susnommés prêtent le serment d'être fidùles à la République française, de maintenir la liberté, etc., ou de mourir à leur poste.
{Extrait des minutes.)
Champertois, président, Dupressoir, Toutin, Liège et Dalloz, juges.
Jarot et Hargentvillier (Chastin, avoué) C. Hennequin d'Ecquevilly, défaillant *.
Liquidation des offices de valet de chiens de vautrait et de garde lévriers de vautrait.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer et rembourser k Jarot la somme de trois mille livres qu'il lui a payée pour le prix de la charge, état et office de valet de chiens de vautrait, que ledit d' Ecquevilly lui a vendue en sa qualité de capitaine général du vautrait et dont il lui a délivré des provisions le 10 juin 1761 ;
Et à Hargentvillier la somme de deux mille livres qu'il lui a payée pour le prix de la charge, état et office de garde lévriers de vautrait, que ledit d* Ecquevdly lui a vendue et dont il lui a délivré des provisions le 1®' janvier 178G;
Lesquelles charges ont été supprimées en 1787 lors de la suppression du vautrait ;
1. Il fut grettier au Tribunal révolutionnaire lors du procès de M"" Elisabeth. C'est probablement le niénie qui était commis greffier au Châtelet en 1789 et qui devint juge suppléant au Tribunal criminel (1800), puis substitut du procureur général (10 décembre 1810).
2. Suivant jugement du 8 prairial an II (27 mai 1794), le Tribunal du G* arrondissement u débouté llennetjuin dit d'Ecqnevilly de son opposition au jugement par défaut du (> avril IT,);». [Extruit des minutes, f. 224, p. 4.)
Condamne d'Ecquevilly à rembourser en deniers ou quittances les gages qui étaient attachés à leurs ciiarges jusqu'à l'époque de la suppression, lesquels gages ont été touchés par d' Ecquevilly qui n'en a tenu aucun compte aux demandeurs.
Œxtrait des minutes, f. 78, p. 2.)
Fille Jacquemin C. Guibert.
Paternité reconnue. Établissement de l'enfanta
Le Tribunal
Condamne Guibert à payer dix mille livres pour assurer l'établissement de la fille née le J9 juillet 1791. {Extrait des minutes, f. 117, p. 3.)
tribunal du 6« arrondissement.
CiiAMPERTOis, président, Liîcge, Dalloz juges, et DuouÉ, appelé.
Suspension d'un avoué pour soupçons graves sur sa probité.
Le commissaire national, Bobsen, a dit :
« Citoyens, vous ave/ admis hier au serment, sur mes conclusions, le citoyen Jean-Étienne Dupuis. Depuis, j'ai été instruit qu'il existait au greffe des pièces qui laissaient au moins des soupçons graves sur la probité dudit citoyen ; et, comme tout ce qui environne le Tribunal doit être pur, je requiers que Jean-Etienne Dupuis soit suspendu de ses fonctions jusqu'à ce qu'il ait dissipé les nuages qui se sont élevés contre lui. »
Le Tribunal
Dit que Dupuis est et demeurera suspendu de ses fonctions Tome I. 28
d'avoué jusqu'à ce qu'il ait dissipé les nuages qui se sont élevés contre lui ;
Dit en outre que le présent jugement sera envoyé dans les cinq autres Tribunaux.
[Extrait des minutes, f. 82, p. 7.)
TRIBUNAL DU l»"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Lubin, Gobeau, Leliîcvre et Callières de l'Estang, juges. Fille LoisoN (Dourit, avoué) C. Monton (Lecomte, avoué).
La seule déclaration de grossesse ne donne pas droit à une provision de frais de gésine.
Attendu que la demande en provision de frais de gésine formée par la fille Loison contre Monton n'est appuyée que sur la déclaration de grossesse qu'elle a faite devant le commissaire de police ;
Qu'il serait trop dangereux que l'on pût ainsi se créer un titre à soi-même et faire prononcer contre tel individu qu'on aurait voulu désigner des condamnations qui pourraient être irréparables en définitive ;
Joint le provisoire au fond ;
Permet à la fille Loison de faire la preuve des faits par elle articulés»
{Extrait des minutes, f. 137, p. 4.)
MiGrtAULT-LANNOY, président, Luchet, Alix et Denizot, juges.
Sursis accordé aux avoués et huissiers pour justifier du certificat de civisme.
Le commissaire national, Naulin, a dit que par son arrêté du 3 avril le Tribunal avait fixé à quinzaine le délai pour justifier du cerfi^cai de
civisme des avoues et huissiers, mais qu'étant informé que diverses circonstances avaient retardé la délivrance de ces certificats, il requérait qu'il plût au Tribunal accorder une nouvelle quinzaine. Jugement conforme.
[Extrait des minutes, f. 77, p. 1.)
Le Hodey et sa femme (Chon, avoué) C.Du Port ', défaillant.
Jugement qui déboute le défaillant de son opposition au jugement par défaut du 11 février dernier.
[Extrait des minutes.)
BiLLARDON C, la citoyenne de Ségur et Lallemant, son tuteur. Vente de l'hôtel de Ségur.
Jugement ordonnant la vente de Vhôtel de Ségur en Taudience des criées du déparlement de Paris.
Subrogation de Billardon dans la poursuite de vente sur publica* lions.
[Extrait des minutes.)
i. \oy. suprù les jugements du Tribunal du 3« arrondissement rendus aui au* dlences du 10 octobre et du 3 novembre 1792.
Michault-Lannoy, président, Luchet, Alix et Denizot, juges. Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mager, défaillant'.
Le Tribunal,
Déclare nulle comme faite après les délais de l'ordonnance l'enquête faite par Mager ;
Entérine l'enquête faite par les Plumets en exécution du jugement du 5 février 1793 ;
Condamne Mager à tenir compte aux Plumets de la moitié de leur salaire sur les braises entrées par les barrières. [Extrait des minutes, f. 78, p. 2.)
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.
CaROILLON DES TiLLiÈRES C. GEOFFROY DE ViLLEMAiN, défaillant.
Autorisation donnée à, un débiteur saisi d'emprunter aux risQtues et périls du saisissant ^.
Le Tribunal,
Attendu que les oppositions formées par Geoffroy de Villemain, tant au bureau des hypothèques établi près le Tribunal du district de Melun qu'ailleurs, sur Caroillon des TilUères, empêchent celui-ci de toucher près de six cent mille livres à lui dues ;
L'autorise à emprunter aux risques, périls et fortune dudit Ville' main, la somme de six cent mille livres pour subvenir à ses besoins et affaires, et le condamne aux dépens. (Extrait des minutes.)
1. Voy. sitpi'ù le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 7 janvier 17!).'} et les renvois in(li((U(';s fi lu note.
2. Cette décision est tout à fait extraordinaire. 11 est vrai qu'elle est par défaut ce qui en atténue la gravité.
Champertois, président, Dupressoir, Liège et Dalloz, juges. Époux Brun (Massé, avoué) G. dame de Paysac ', défaillante.
Délivrance de legs en exécution du codicille de Chapt de Rastignac.
Le Tribunal,
Ordonne l'exécution du codicille de Chapt de Rastignac, du 23 août 1786 ;
Fait en conséquence délivrance aux époux Brun des legs à eux faits ;
Condamne la dame de Paysac k leur payer six mille livres, montant desdits legs, et à leur remettre les meubles et effets composant la garde-robe dudit Chapt de Rastignac.
A la même audience, délivrance du legs fait à Jean Pierre. [Extrait des minutes, f. 95, p. 5.)
TRIBUNAL DU l""" ARRONDISSEMENT.
Millet, président.
Femme Labbé G. de Bar.
Don d'un brevet de chanoinesse d'honneur.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est reconnu entre les parties que de Bar a déboursé une somme de douze mille livres pour procurer à la citoyenne Labbé un brevet de chanoinesse d'honneur ;
Que de Bar n'a aucun titre de la part de la citoyenne Labbé;
Et que ladite Labbé prétend que de Bar lui a fait présent de celte somme par pure générosité, dans le temps que, comme sa parente, elle habitait avec lui et la dame sa femme dans leur maison ;
1. Voy. suprà le jugement rendu ;i l'audience du 28 janvier 1793 pur le même Tribunal et la note qui raccompagne.
Déboute de Bar de sa demande en paiement de douze mille livres, à la charge par la citoyenne Lahbé d'affirmer en personne à l'audience que les douze mille livres payées par de Bar lui ont 616 données comme présent et par pure générosité. .
[t^xlrail (les minutes.)
TRIBUNAL DU 6'' A1^I\0ISDISSEMENT.
CiiAMpERTOis, président, Dupressoir, Liège cl Dali<oz;, juges.
RouRET (Souùs, avoué) G. le procureur de la commune de Brunoy, défaillant,
Bâ/timents usurpés par Louis-Stanislas-Xavier Gapet,
Le Tribunal
Tient pour reprise avec le défaillant ès-noms la contestation qui était pendante entre Bouret et Louis- Stanislas' Xavier QapQl • ;
Faisant droit sur la demande formée par Bouret le 28 septembre 1791,
Condamne le défaillant à abandonner à Bouret la propriété et jouissance de la moitié des bâtiments et dépendances énoncés au contrat de rente du 24 novembre 1729, desquels Louis- Stanislas- Xavier Capet s'est emparé, etc.
(Extrait des minutes, f. 87, p. 4.)
Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.
Sursis accordé aux officiers ministériels pour Justifier de leur certificat de civisme.
Sur le réquisitoire du commissaire national, Faure,
1. Louis-Sianislas-Xavier, comte de Provence, et plus tard Loxiia XVIH.
Le Tribunal
Ordonne que, dans quinzaine de ce jour, tous les avoués, officiers du Tribunal, seront tenus de justifier au commissaire national de leur certificat de civisme en bonne forme, sinon qu'ils ne pourront remplir de fonctions auprès du Tribunal jusqu'à ce qu'ils aient fait ladite justification.
[Extrait des minutes.)
Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.
La Régie nationale (Armey, avoué) G. Égalité (Garbonnier, défenseur offic) ,
Droit de péage de la rivière de l'Ourcq,
Le Tribunal,
Attendu que la queBlion qui, au principal, divise les parties consiste à savoir si le droit de péage de la rivière d'Ourcq appartient à Égalité comme bien patrimonial, ou si Égalité n'en a joui que comme apanagisle; — que, dans le dernier cas, ce qui a été perçu dudit droit depuis l'abolition des apanages appartiendrait à la nation seule;
Qu'un extrait du plumitif de la ci-devant Chambre des Comptes annonce que les lettres patentes portant concession de ce droit en faveur de Philippe, frère de Louis XIV, et l'un des aïeux d'Égalité, ont été registrées le 25 juin 1665, pour jouir par ledit Philippe de l'effet d'icelles tant qu'il serait apanager du ci-devant duché de Valois ;
Qu'on attendant qu'il soit statué définitivement tant sur les effets de cet acte que sur ceux de tous autres titres que les parties pourraient faire valoir, il importe à la nation de faire mettre en sûreté les sommes auxquelles elle prétend avoir droit ;
Sans préjudicier aux droits des parties au principal. . . :
Autorise les administrateurs de la Régie nationale à se faire rendre compte par Chambausson, receveur des droits de péage de la rivière d'Ourcq, du produit de ces droits sur le canal d'Ourcq, à arrêter les comptes dudit receveur, et à en faire verser le reliquat dans la caisse du receveur de district de Lizy. . .
Dépens réservés.
{Extrait des Minutes, p. G.)
440 LES TJ\1BUNAUX CIVILS 1)K PARIS
AUDIENCE DU 20 AVRIL i793.
TRIBUNAL DU ti* ARRONDISSEMENT.
Michault-Lannoy, président, Luchet, Alix, Denizot et Messageot, juges.
Georges Vergnier et la citoyenne Mique, son épouse, cl Mique,
mineur émancipé (Gatrez, défenseur officieux),
