C. Richard Mique (Mony, défenseur officieux

Dommages-intérêts prononcés pour persécutions et détention arbitraire'.

Il résultait des faits de la cause que, pendant nombre d'années, les père et mère et sœurs de la dame Vergnier et du mineur Mique^ ainsi qu'eux-mêmes, avaient été en proie de la part de Richard Mique aux persécutions les plus horribles et les plus révoltantes ; — que le terme de ces persécutions avait été la mort de leur père, arrivée à Bicétre après une longue détention sollicitée par Richard Mique.

En 1791, ces infortunés se pourvurent contre le persécuteur de leur père. Un jugement du Tribunal du premier arrondissement du 3 mai 1792, confirmé par jugement du Tribunal du troisième arrondissement du 17 août 1792, condamna Richard Mg-ue aux dommages-intérêts à donner par déclaration.

Les parties retournèrent au Tribunal du premier arrondissement qui, sur la déclaration signifiée, et par jugement du 7 janvier 1793, fixa les dommages-intérêts à cinquante mille livres.

Sur l'appel interjeté par Richard Mique,

Le Tribunal,

Considérant que la liberté est un des biens les plus précieux que la nature ait accordés à l'homme ;

Qu'il est constant que Richard Mique a sollicité et obtenu des ordres arbitraires par le moyen desquels les intimés ont été plusieurs fois exilés et incarcérés,

Confirme, etc.

{Extrait des minutes, f. 84, p. ti.)

1. Voy. suprà le jugemcnl rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 1 janvier 1793

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) Ul

Champertois, président, Dupressoir, Liège et Dalloz, juges.

De Montalban ès-noms (Desfontaines, défenseur officieux) G. de Gorman, de Beaumont et autres, défaillants.

Application de la loi « Unde vir et uxor ».

Le Tribunal,

Attendu que la veuve Caffard était héritière de son mari, en vertu de la loi Unde vir et uxor ; — qu'elle ne justifie d'aucune renonciation à la communauté ; — qu'elle s'est emparée des effets composant la succession, etc.;

Ordonne l'exécution de la sentence du ci-devant Châtelet du 26 août 1789, etc.

tribunal du 6° ARRONDISSEMENT.

Pelisson C. Lesné.

Jugement ordonnant une réparation d'honneur par acte au greffe. {Extrait des minutes.)

tribunal du 3" ARRONDISSEMENT.

Desvieux, président, Junik, Lépée, Lorinet, Loppé et Lekèvre, juges.

Le citoyen de Nesle (Gukroult, défenseur officieux), appelant, G. la citoyenne de Nesle (Blaisot, défenseur officieux).

Demande en divorce rejetée. L'abandon ne peut être invoqué que par l'époux qui en est victime.

Le Tribunal,

Attendu que le vœu et l'esprit de la loi du 20 septembre 1792, ex-

pliqués par le texte et les dispositions impéralives des articles A de la première section, et 5 et 6 de la troisième, sont que les motifs déterminés, et notamment l'abandon, ne puissent èlre invoqués que par celui des époux qui a à se plaindre et non par l'époux qui par son fait donne lieu à la demande en divorce;

Confirme le jugement et condamne le citoyen de Nesle en l'amende et aux dépens.

(Extrait des minutes, f. 62, p. 4.)

Theurel, président, Tonnerieux, Sermaize et Colwgnon, juges. Règlement sur la police et l'ordre des audiences.

Le citoyen Huet, juge suppléant faisant fonctions de commissaire du pouvoir exécutif pour l'empêchement du citoyen Parein, s'est levé et a dit :

« Citoyens, la loi du 27 mars 1791 article 34 autorise les Tribunaux à faire provisoirement des arrêtés relatifs à la police et à l'ordre des audiences. La multitude des affaires qui se présentent journellement rend indispensable cette disposition. Vous en aurez rempli l'objet par le règlement dont je requiers l'exécution. »

A l'instant, le greffier a fait lecture du règlement, dont la teneur suit :

Titre /". — Affaires plaidées à V audience.

Article 1". — Le Tribunal tiendra ses séances tous les jours non fériés depuis dix heures précises du matin jusqu'à trois heures de relevée.

Article 2. — Il se réserve d'accorder de relevée des audiences extraordinaires pour les affaires qui par leur nature absorberaient les autres audiences et suspendraient l'expédition des afl'aires ordinaires.

Article 3. — Toutes les causes indistinctement seront placées au rùle suivant l'ordre de la présentation des placets.

Article 4. — Néanmoins les référés renvoyés à l'audience, les appels des jugements des juges de paix et des sentences de divorce

seront vidés à l'entrée des audiences sans qu'il soit besoin de placement au rùle.

Article o. — Il sera toujours obtenu un premier défaut avant le placement de la cause. Le Tribunal n'entendra jamais de remonù^ances contre l'obtention du premier défaut, 11 ne pourra plus être demandé lorsque l'appel du rùlc et des causes indiquées sera commencé.

Article 6. — Les expédients signés des avoués seront toujours; reçus, môme dans l'intervalle de l'appel des causes.

Article 7, — Chaque semaine il sera formé un rôle plus ou moins congidérable des causes, suivant que l'audience en sera plus ou moins chargée. Ce rôle sera appelé pendant tout le cours de la semaine, après l'obtention des défauts.

Article 8, — Si pendant le cours des appels du rôle de chaque semaine il ne se présente aucun avoué pour faire indiquer la cause à jour fixe, les placets restant au rôle seront supprimés le samedi de chacune desdites semaines.

Article 9, — Si les parties se présentent contradictoirement pour plaider, elle seront entendues immédiatement après les causes indiquées. Il en sera de môme des parties qui se présenteraient sans placement de cause, lesquelles seront admises à plaider contradictoirement si l'audience n'est pas absorbée par les causes retenues.

Article iÛ. — Si l'une des parties requiert la remise à un jour fixe, cette remise lui sera accordée. Les avoués en seront prévenus par les bulletins que le greffier du Tribunal leur fera parvenir.

Au jour indiqué, les parties seront tenues de plaider, sinon le placet sera supprimé, Il sera toujours accordé avantage à la partie qui le requerra.

Article 11. — ' Les causes ne seront placées au rôle que sur l'appel qui sera fait à l'audience des placets présentés à cet efTet.

Article 12. — Les placets contiendront les noms, qualités et demeures de toutes les parties, les noms des avoués et défenseurs officieux, l'exposé sommaire des faits de la cause, la mention et la date du jugement par défaut et de l'acte d'opposition.

Article 13. — L'avoué qui aura fait placer la cause déclarera aux autres avoués le placement de la cause au rôle.

Chaque avoué en sera de plus instruit par le bulletin que le greffier sera tenu de lui envoyer pendant le cours de la semaine qui précédera la publication dudit rùle.

Article 14. — 11 ne sera pas nécessaire de faire placer la cause au rôle pour obtenir un débouté contre les parties qui n'auront pas constitué d'avoué ; mais, pour prévenir toute surprise, le premier juge-

ment et Fassignation en débouté ne seront signifiés à la partie défaillante que par un des huissiers de service.

Titre II. — Affaires au rapport.

Article l«^ — Lorsque le Tribunal ordonnera un délibéré, les pièces seront à l'instant remises au greffier pour la distribution en être faite à tour de rôle, et ne seront admises que les pièces qui auront été signifiées ou communiquées dans le cours de l'instruction.

Article 2. — Lorsque celui des juges chargé d'un rapport sera prêt aie faire, il prendra jour avec le Tribunal, et de suite il remettra au greffier une note indicative du jour du rapport. Le greffier fera parvenir aux avoués des parties un bulletin indicatif au moins trois jours d'avance ; lesdits rapports se feront indistinctement à toutes les audiences.

Titre III, — Des référés.

Article i«^ — Les référés contradictoires s'expédient tous les jours en la Chambre du conseil depuis huit heures du maUn jusqu'à l'ouverture de l'audience par l'un des juges qui en sera chargé.

Article 2. — Les référés ne pourront être introduits sur des demandes provisoires qui, par leur nature, présentent des questions à juger et doivent être portées à l'audience.

Article 3. — Les obstacles à l'exécution des jugements et des titres authentiques, les difficultés relatives aux scellés et aux inventaires, et les affaires pour lesquelles il y aura péril imminent en la demeure, pourront seuls donner lieu à référé.

Article 4. — Les nominations d'arbitres ne feront plus désormais la matière de référés. Mais sur une requête présentée par l'une des parties et à laquelle sera jointe la sommation préalablement faite à la partie adverse, le Tribunal ordonnera que dans trois jours ladite partie adverse sera tenue de nommer des arbitres, sinon ceux qui seront nommés d'office par le Tribunal et par la même ordonnance demeureront définitivement commis. Cette ordonnance sera toujours signifiée par un des huissiers de service.

Article 5. — Les avoués qui engageront des référés sur des demandes qui n'en seront pas susceptibles seront personnellement et sans répétition condamnés aux dépens.

Titre IV. — Arriéré, etc.

Article 1". — Tous les placets remis jusqu'à ce jour au greffe du

Tribunal, à l'exception de ceux sur lesquels il a été indiqué des jours fixes pour plaider, sont et demeurent supprimés à compter du l^"" mai prochain, jour de la publication du présent arrêté, sauf aux avoués des parties à en présenter de nouveaux, lesquels, eu égard à l'ancienneté des causes, seront admis à composer le rôle de chaque semaine ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

Article 2. — Le présent arrêté sera publié et affiché dans la salle d'audience, le greffe et dans toute l'étendue de l'arrondissement. 11 en sera remis des copies imprimées aux avoués qui le requerront.

Article 3. — Les juges et le commissaire du pouvoir exécutif tiendront la main à l'exécution du présent arrêté. {Extrait des minutes^ f. 87, p. 1.)

Michault-Lannoy, président.

Les citoyens Plumets porteurs de charbon (Lebon, avoué), C. Mager (Verrier, défenseur officieux).

Jugement qui règle les bases du compte ordonné par le jugement du 30 mars 1793 1.

{Extrait des minutes, f. 86. p. 2.)

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.

Femme Vestris et Dugazon (BRUNEiiîeRE, avoué) C. les CoMiÎDiENs du Théâtre de la Nation, défaillants *.

Pension de retraite de la dame Vestris et de Dugazon.

Attendu 1° que dans l'acte relatif aux mises de fonds faites par An^