Voy. suprà ce jugera ent rapporté sous sa date

2. Voy. siiprà le jugement rendu par le Tribunal du 6» arrondissement ù l'audience du To avril 1792, entre les môuies parties, en première instance.

ioine et Gautrin de la Sozelière pour la femme Veslrîs et Gourfjaud' Dugazon, il est dit que la retraite de ces deux acteurs arrivant, ce» mises de fonds seront rendues;

Attendu 2° que celte condition et l'hypothèque sont antérieures aux prêts faits par Busche, Pelletier de Rilly et Dlanchet parles actes du mois d'août 1789;

Attendu 3o que la société des Comédiens du Théâtre de la Nation existant encore, les acteurs qui ont remplacé la dame Vestris et Gourgaud-Dugazon ont dû aussi faire leurs mises de fonds; — qu'ainsi le gage reste le même ;

Attendu 4° qu'en ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés par les Comédiens du Théâtre de la Nation, la société originaire n'avait pas été librement contractée ;

Attendu 5° que les lois nouvelles sur les spectacles ont entièrement dégagé la femme Vestris et Dugazon ;

Attendu 6° que d'ailleurs l'un et l'autre avaient fait leur temps ;

Attendu 1° en ce qui concerne la pension, que cette pension a été acquise par l'exercice des vingt années ;

Le Tribunal, jugeant en dernier ressort,

Faisant droit sur les appels respectifs,

En ce qui touche celui interjeté par la femme Vestris et Dugazon :

Disons qu'il a été mal jugé, bien appelé, émendant, les déchargeons des condamnations prononcées par ledit jugement ;

Au principal, disons que dans huitaine les Comédiens du Théâtre de la Nation seront tçnus de remettre les mises de fonds dont il s'agit soit auxdits Dugazon et femme Vestris, soit à Gautrin de la Sozelière et Antoine ^

Déboutons les Comédiens du Théâtre de la Nation de leur demande en dommages-intérêts ;

En ce qui touche l'appel interjeté par les Comédiens du Théâtre de la Nation :

Disons qu'il a été bien jugé, mal appelé, confirmons, etc.;

Les condamnons aux dommages-intérêts envers la femme Vestris et Dugazon à donner par état, et en tous les dépens.

{Extrait des minutes, f. 155.)

TiiEUREL, président, Tonnerieux, Sermaize, Collignon et Huet, juges.

La citoyenne Bertrand, majeure (Hureau, défenseur officieux), G. le citoyen Bigot (Berryer, défenseur officieux).

Recherche de paternité.

Le Tribunal,

Faisant droit sur l'appel interjeté par la fille Bertrand du jugement du 17 juillet 1792,

Attendu que les faits articulés par ladite Bertrand sont de nature a prouver la fréquentation la plus intime et la plus habituelle ;

Infirme ;

Avant faire droit, autorise la fille Bertrand à prouver, etc..

Que depuis le mois de juillet 1788 jusqu'à la fin de novembre suivant, temps pendant lequel elle demeurait chez le citoyen Crespin^ son oncle, et pendant lequel elle a appris le métier de coifi'euse, ledit Bigot l'a menée très souvent promener avec lui en lête-à-lôte, et la conduisait chez un pâtissier à Picpus, où ils dînaient dans une chambre séparée ; — qu'il se faisait passer pour son oncle, etc. . . ., — qu'il a reconnu qu'il était le père de l'enfant qu'elle portait dans son sein etc.

{Extrait des mimiles, f. 85, p. .)

AUDIENCE DU 2o AVRIL 1793.

tribunal du 4« arrondissement.

Fille La Guérittb G. Tuouvk *.

Recherche de paternité.

Confirmation du jugement rendu à l'audience du 3 décembre 1792 par le Tribunal du cinquième arrondissement. (Extrait de» minutes, f. 89, p. 9.)

1. Voy. suprà le jugemcnl du 3 décembre 1792, dont appel avait été interjeté.

Sermaize, président, Tonnerieux, Collignon et Huet, juges.

Marie-Eulalie Mignon, citoyenne de Gondreville (Tronçon-Ducoudray,

défenseur officieux)

C. le citoyen de Gondreville ' (Berryer, défenseur officieux).

Demande en séparation de corps. Jugement qui ordonne

une enquête.

Le Tribunal,

Attendu qu'il ne peut exister de fins de non-recevoir contre la sûreté des personnes et les bonnes mœurs, etc ;

Infirme la sentence arbitrale du 21 janvier dernier ;

Autorise la dame de Gondreville à prouver :

1° Que, dans la première année de son mariage, en 1775, Magnyer de Gondreville, qui demeurait alors chez le citoyen Mignon, père de la demanderesse, continua de mener une conduite aussi indécente que déréglée, découchant très souvent, etc ;

2» Que, pour être plus à portée de suivre son train de vie, il quitta, en 1779, la maison de son beau-père, etc ;

4° Qu'en 1777, il fut obUgé de donner des indemnités, frais de gésine, etc., à une fille dont il avait eu un enfant;

6» Qu'en 1783, il jeta une assiette au visage de sa femme ;

8° Qu'il a entretenu une fille nommée Madame de Saint-Lambert;

IQo Qu'ayant traité d'une charge de maître des comptes et ayant invité son beau-père à assister à sa réception, le citoyen Mignon s'en excusa sur son grand âge ; que le citoyen de Gondreville, prenant cette excuse pour une marque de mépris, tenta de porter un coup de poing au citoyen Mignon ;

11» Qu'il a manqué d'étrangler sa femme, parce qu'elle refusait de renoncer aux avantages que le citoyen Mignon, son père, lui avait faits par son testament ;

i¥ Que les dépenses folles pour les filles'continuèrent ;

1. Magnyer de Gondreville^ deincuranl rue Saint-Pierre Pont aux Choux, était conseiller auditeur des comptes en 1774 et maître des comptes en 1787. (.i^ manaeh royal de 1791, p. 296»)

210 Qiie^ l'été dernier, il a vécu avec la nommée d'Eslanivelle, demeurant rue des Bons-Enfants, n° 14, et a loué pour elle un appartement à Versailles ;

23"> Qu'au mois de septembre dernier, il a donné à dîner chez lui à des filles publiques et entretenues, entre autres une nommée Talon, actrice chez Audinot.

A l'audience du 29 avril 1793, le même Tribunal rend entre les mêmes parties un jugement sur référé par suite des scellés apposés à la requête de Mafjnyer de Gondreville.

Le Tribunal autorise la citoyenne de Gondreville à retirer les effets à son usage et ceux nécessaires pour tenir son ménage.

{Edlrail des inhiiiles, f. 90, p. 6.)

TRIBUNAL DU 2" ARKO.NUISSEMENT.

LiENDON, président, Sémink et Faure, juges. Femme Feuchère C. la citoyenne Farmain de Rozoï.

Succession de Farmain de Rozoi dit Durozoy •.

Le Tribunal,

Attendu que les linges et bardes à l'usage de femme trouvés dans la maison rue Saint-Sauveur appartiennent à la femme Feuchère;

Ordonne que lesdits effets trouvés sous les scellés apposés après le décès de Durozoy seront remis à la femme Feuchère ;

Ordonne le récolement des meubles et effets compris dans l'invenluire fait après le décès de Durozoy;

1. llariiJilx' Farmain de linzoi, dit Duvozoïj, né à Paris en 174.*], est mort sur léfliafaïKl le 23 août ni)2. Littérateur et écrivain politique, il défendit le roi Louis XVI dans la Gazelle de Paris, fut arrêté le 10 août et condamné à mort à lu première séance du Tribunal criminel extraordinaire créé le 17 août 171)2. Des lettres où on le félicitait « de son rare coura^'e à défendre la bonne cause » furent produites comme une preuve qu'il était dintellifjence avec les conjurés du 10 août impli<iués dans la conspiration f[ue l'on imputait au roi. Pendant son procès, il demanda à l'Assemblée législative, en lui conseillant d"abolir la peine de mort, qu'on fit sur lui Icxpérienci' de la transfusion du sanfî dans les veines d'un vifillani, par le moyen de la [xnictiou, pour se convaincre si l'un i)ouvait ainsi rajeunir les vieilles gens. L'Assemblée n'eut aucun égard à cette pétition. (Wallon, Histoire du TriOunal révoluliunnuire de Paris, t. I, pp. l'J et suiv.) Tome I. -29

4S0 LES TUIBINAIX CIVILS UH l'AUlS

Met hors de cause Marie-Antoinette Farmain, attendu qu'elle a renoncé à la succession de Uurozoy, son frère.

{Extrait des minutes, I". 141, p. 1.)

Un jugement rendu par le Tribunal du deuxième arrondissement à l'audience du 28 juin 1793 reconiiaît Humbert comme créancier privilégié, pour loyers, de la succession de Farmain-Durozoy .

[Extrait des minutes, f. 229, p. 3.)

Un autre jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 8 juillet 1793 déclare la femme Feuchere propriétaire des meubles et effets garnissant les appartements par elle occupés rue Saint-Sauveur et allée des Veuves, à l'exception de ceux qu'elle a déclarés appartenir à feu Uurozoy.

{Extrait des minutes, f. 242, p. 1.)

TRIBUNAL DU b« ARRONDISSEMENT.

Michault-Lannoy, président, Luchet, Alix et Denizot, juges. Castey, chirurgien (Lallemand, avoué), C. Chertan (Foîjduer, avoué).

Honoraires alloués à un médecin pour le traitement de la maladie anti-sociale.

Il résultait des faits reconnus en la cause que Chertan, attaqué d'une maladie grave, avait appelé Castey qui s'était obligé à le soigner pendant tout le cours de cette maladie, moyennant 120 livres fixées à forfait : cette convention avait été exécutée.

Plus tard, Chertan, se trouvant atteint de la maladie anti-sociale, s'était encore adressé à Castey qui s'était obligé à le soigner moyennant 72 livres. Avant que la seconde maladie fût guérie, Chertan prit un autre chirurgien et congédia Castey sans le payer.

Le 'Jribunal

Ordonne que Chertan sera tenu d'affirmer qu'il a payé les 72 livres pour le traitement de la maladie vénérienne ; sinon le condamne à payer celte somme.

{Extrait des minutes, f. 90, p. 2.)

TRIBUNAL nu 2° AHUONDISSEMENT.

LiE.NDON, président, Skmink, Fauue el Boulland, juges.

Les Marchands ue marée de Paris G. Lemeucier, caissier receveur de la marée.

Appointements des forts employés à la marée.

Le Tribunal,

Attendu que le mode fixé en mai 1791, de concert entre les marchands de marée pour l'approvisionnement de Paris et les donneurs d'acquit du fermier de la halle pour la répétition des émoluments attribués aux employés des diverses classes de la marée, n'a pu être détruit par la délibération prise par plusieurs marchands de marée le 13 janvier 1793 sur les réclamations des forts employés à la marée ;

Que quelques-uns des signataires se sont désistés, et qu'un grand nombre d'autres marchands de marée s'opposent à l'exécution de la délibération susdatée, laquelle au surplus n'a pas été régulièrement prise par tous les intéressés ;

Déboute les marchands de marée et forts de la halle de leurs demandes contre Lemercier et autres, — sauf aux forts à se pourvoir, ainsi qu'ils aviseront, pour obtenir, s'il y a lieu, une augmentation d'appointements ;

Dépens compensés.

. {Extrait des minutes, f. 148, p. 1.) .

Desvieux, président, Vivier, Junié, Lepée, Lorinkt et Loppé, juges. Règlement relatif à Tordre et à, la tenue des audiences.

Le Tribunal

Donne acte au commissaire national de la présentation d'un arrêté provisoire sur l'ordre des audiences, en vertu de l'article 35 de la loi du 27 mars 1791. Ordonne qu'il sera imprimé et affiché.

4S2 Li:s TlUIJl NAl X CIVILS l>K l'AUlS

TUre ^^

Article l«^ — Le Tribunal tiendra deux aiulioncos tous les jours non fériés.

Articles. — La première audience sera consacrée aux matières sommaires et provisoires, aux appels des jugements des juges de paix, aux référés renvoyés à l'audience et généralement à toutes les affaires qui requerront célérité.

Article 3. — Dans la deuxième audience, seront appelées toutes les causes qui ne seront pas de la compétence de la première.

Article 4. — Les deux audiences des mardis et samedis seront affectées spécialement aux causes sujettes à communication au commissaire national.

Article 5. — La première audience commencera tous les jours à dix heures du matin et finira à midi; la deuxième commencera à une heure et finii-a à trois heures.

Article 6. — Le Tribunal accordera des audiences extraordinaires toutes les fois que les défenseurs ou les parties se réuniront pour les demander et que les circonstances permettront de les leur accorder ; mais on n'obtiendra pas une seconde audience extraordinaire dans le cas où les parties et leurs défenseurs n'auront pas profité de la première qui leur aura été accordée.

Titre JP.

Article ^«'^ — On sera toujours obligé d'obtenir son premier défaut, avant de faire placer la cause au Mémoire, et le Tribunal n'entendra jamais de remontrances contre l'obtention de ce défaut.

Article 2. — Ce défaut ne sera obtenu qu'à l'audience dont la cause est susceptible conformément aux articles 2, 3 et 4 du titre I*"", et que sur un placet énonçant si les parties sont co.Tiparues au bureau de paix, si elles ont avoué en cause et s'il est obtenu en, premier ou dernier ressort.

Article 3. — Il pourra être obtenu jusqu'à la fin de l'audience ; mais'il ne sera jamais demandé pendant le cours d'une plaidoirie.

Article 4. — Les expédients ne seront reçus qu'aux audiences auxquelles les causes auraient été placées si elles eussent dû être plaidées, et ne le seront qu'autant qu'ils seront signés de tous les avoués.

Article 5. — Pour régler l'ordre dans lequel les causes seront appelées et les audiences auxquelles elles appartiendront, il y aura

des Mémoires qui seront publiés et affichés. Chaque Mémoire sera composé de trente causes, et Tordre d'ancienneté y sera toujours rigoureusement observé.

Article G. — Aucune cause ne sera placée que sur un acte portant réquisition d'audience et signé de l'avoué poursuivant. Cet acte contiendra les noms, qualités et demeure de toutes les parties, les noms des avoués et celui du défenseur ofTicieux de la partie poursuivante, fera mention de la citation au bureau de paix, indiquera les noms des parties qui n'y seront pas comparues, présentera sommairement l'objet de la contestation et certifiera que la cause est en état de recevoir décision.

Article 7. — Dans les causes où le commissaire national devra être entendu, les actes de réquisition d'audience porteront en marge son visa.

Article 8. — Tous les placets pour obtenir l'audience sur les référés qui y auront été renvoyés contiendront les conclusions du demandeur, et lors de la plaidoirie le défendeur sera tenu aussi de donner ses conclusions par écrit.

Article 9. — Les actes portant réquisition d'audience seront remis au greffe pour y être enregistrés et numérotés par ordre de dates sur un registre à ce destiné, et le grefïier aura soin de les distribuer suivant la nature des audiences auxquelles ils appartiendront.

Article 10. — Le grefïier du Tribunal est autorisé à rejeter tous les actes de réquisition d'audience qui ne seront pas dans les formes prescrites par les articles G, 7 et 8 du présent titre.

Article 11. — L'avoué qui aura fait placer la cause déclarera aux. autres avoués dans quel Mémoire et sous quel numéro elle sera enregistrée ; chaque avoué en sera de plus instruit par le bulletin qui lui sera envoyé au moins quatre fois avant l'appel des causes.

Article 12. — Les parties et leurs défenseurs étant suffisamment avertis par la publication et l'affiche du Mémoire, par l'acte déclaratif de placement de la cause et par le bulletin, aucun avenir donné depuis l'acte déclaratif juscpi'au premier appel n'entrera en taxe.

Article 13. — Si, au jour indiqué pour plaider, une pai-tie s'oppose à l'avantage deuumdé par l'autre, il sera accordé une remise. L'avoué poursuivant fera signifier à l'avoué adverse par un seul et même acte des qualités indicatives du jour auquel la cause aura été remise et contenant avenir au jour indiqué.

Article 14. — Aucun débouté ne sera accordé dans les causes où les parties auront C(jnslitué avoué que lorsque ces causes auront été placées et seront venues à. leur tour.

4b4 F.ES Tltim iXAlX CIVll-S DK PAIilhJ

Article 13. — A réchéaiice du la n^mise portée en l'arlicle 13, les parties n'en obtiendront pas une seconde et seront tenues rie plai<lor. Si elles refusent de plaider et si celle qui a poursuivi l'audience refuse de prendre son avantage, le placet sera retiré, à moins que le Tribunal ne juge les motifs qui lui auront été exposés sulTisants pour accorder une deuxième remise.

Article 10. — Il ne sera pas nécessaire un faire placer la cause pour obtenir un déboulé contre une partie qui n'aura point constitué avoué; mais, pour prévenir toutes surprises, le premier jugement par défaut et l'assignation en débouté ne seront signifiés ji la partie défaillante que par un des huissiers audienciers du Tribunal.

Article 17. — Lorsque le Tribunal ordonnera un délibéré même sur le registre, les pièces seront à l'instant tléposées sur le bureau et ne seront admises que les pièces qui auront été signifiées ou comnmniqiiées dans le cours de l'instruction.

Titre lit.

Article l'=^ — Un des juges du Tribunal tiendra tous les jours non fériés les référés en la Gliambre du conseil entre les deux audiences depuis midi jusqu'à une heure.

Article 2, — Les référés ne pourront être introduits sur des demandes provisoires qui, par leur nature, doivent être portées à l'audience.

Article 3. — Les obstacles à l'exécution des jugements et des titres authentiques, les difficultés relatives aux appositions et levées de scellés et celles concernant les ofliciers qui doivent procéder ou assister aux inventaires seront les seules contestations entendues en référé.

Article 4, — On n'assignera plus désormais en référé pour nomination des arbitres; mais sur une requête présentée par l'une des parties et à laquelle sera jointe la sommation qui préalablement aura dû être faite à la partie adverse, le Tribunal ordonnera que. dans trois jours, la partie adverse sera tenue de nommer des arbitres, sinon que ceux qui seront par lui nommés d'ofïice par la même ordonnance demeureront définitivement élus, et celte ordonnance sera signifiée par un des huissiers audienciers du Tribunal.

Article 5. — Les avoués (jui engageront des référés sur des demandes qui n'en seront pas susceptibles seront personnellement et sans répétition condamnés aux dépens.

PENDANT l-A UÉVOLIJTION (1791-1800) 4S5

Tllre iV^.

Article ^''^ — Le présent règlement sera publié et alTiché, etc

Article 2. — Celui qui a été en usage jusqu'à présent dans ce Tribunal continuera d'y être observé jusqu'au 13 du présent mois.

Article 3. — Les juges et le commissaire national tiendront la, main à l'exécution du présent arrêté.

[Extrait des minutes, f. 74, p. 1.)

TniBUNAL DU 0* ARRONDISSEMENT.

Michault-Lannoy, président.

Les citoyens Plumets porteurs de charbon C. Mageu '.

Jugement qui déboute Mager de son opposition au jugement du 16 mars 1793.

A la même audience, jugement qui entérine le compte fait en exécution des jugements des 27 septembre 1792, 30 mars et 23 avril 1793;

En conséquence, arrête les quantités de braise présuniées entrées dans Paris tant par terre que par eau.

[E trait des minutes, f. 95, pages -4 et 6.)

TRIBUNAL DU 'd° ARRONDISSEMENT.

Arrêté du Tribunal qui appelle Petit d'Auierive, juge suppléant, à remplir les fonctions de juge à la place de i5rws/e, nommé commissaire du pouvoir exécutif dans la Vendée.

!. \oy. suprà ]es jugements visés dans celui que noUs rapportons. Voy. le jugement rendu à l'audience du 7 janvier n!}3 et les renvois indiqués en note.

450 I^ES THIBIJNALIX CIVII^S DK I»AI{IS

TIUllUNAL DU G" AHUONDISSEMENT.

CiiAMi'KRTOis, président, Dui'iikssoir, Lii;<;E cl Dalloz, juges.

Acceptation bénéficiaire de la succession de Armand-Marc de Montmorin, ex-ministre des affaires étrangères.

Jugement qui autorise Françoise-Gabrielle de 2'anes, veuve de Armand-Marc de Monlmorin % ex-niinislre des affaires étrangère;*, — tutrice de François-Augustin-Marie-Henriette de Monlmorin, leur fils mineur, élue à ladite charge par avis de parents du 18 (jctobre dernier, (levant le juge de paix de la section de la Croix-Ilouge, — ledit mineur héritier pour un tiers dudit Montmorin son père, au moy.-n de la renonciation faite par Antoine-Calixte de Montmorin, son fils aîné, .— à accepter sous bénéfice d'inventaire. {Exlrait des niinutes, f. 105, p. 4.)

LiE\DON, président, Sémi.né, Faure, Richardon, juges.

Citoyenne Agathe Pantin, femme Morin de Mezerets (Real, défenseur officieux] C. son mari.

Divorce prononcé pour injure grave.

Le Tribunal,

Attendu que d'après les différents procès-verbaux faits au comité de la section du. Mail, il est constant que le portier de la maison de Morin avait ordre de ne laisser entrer la femme Morin dans l'appartement qui était celui des conjoints qu'en présence de Valois, homme

\. Fmru;(jisc-(Jal)riellc de Tmies, veuve de Montmorin, fut condamnée à mort par le Triljunul rôvolutionnaire lo '21 lloréai an II et exécutée en même temps que Madame Elisahetli. {Histoire du Trifjunal révolutionnaire de Paris, par 11. Wallon, l. 111, p. 4i:}.)

Voy. sitprù le juffemenl rendu i)ar le même Tribunal ù l'audience du 8 janvier iTJU et la note qui r.iccomp.ifme.

d'afTaires de Morin, et seulement pour lui laisser prendre les effets à son usage ;

Qu'il résulte de ce fait que Morln a refusé riiabitation à sa femme, qu'il l'a compromise avec le portier et son homme d'affaires, qu'elle a été obligée de paraître avec eux et de prouver qu'elle était légalement unie avec ledit Morin;

Qu'il en résulte que Morin a injurié gravement sa femme; et que lesdits faits sont a:i nombre de ceux déterminés par l'art. 4, § 1", de la loi sur le divorce ;

Infirme la décision du Tribunal de famille ;

Emenriant, dit qu'il y a lieu à divorce ;

Ilenvoie la femme Morin, conformément à l'art. 19, § 3 de la même loi, devant l'un des officiers pidjlics de la commune de Paris pour faire prononcer le divorce.

{ExlruH des minules, f. loi, p, 1.)

TniiiU.NAL nu 3* arrondissement.

Desvieux, président, Vivier, Junié, Lki-ée, Lorinet et Lori'i;, juges.

Citoyoïnie Tavernier de Boulogne C. citoyen Morel de Vindk '.

Application à la terre de Magnanville de la loi d'octobre 1792, qui abolit les substitutions.

Donne acte à Morel de Vindé de ce qu'il s'en rapporte à justice, et

Attendu que la substitution dont J.-B. Tavernier de Boulofjnc a été grevé par Pliilippe-ruiillaume Tavernier de Boulogne, sou père, suivant codicille olographe du 11 juillet 1787, a été abolie par la loi du mois d'octobre 1792 ;

Qu'à ce moyen, le pri.\ de la vente de la terre de Magnanville, faite à Morel de Vindé et son épouse, par contrat devant Raguideau, notaire *, le 28 mai 1791, est devenu libre dans la main dudit Tavernier de Boulogne ;

1. Morel de Vindé, ii|in''s avoir été (•onseillcr uu Parlement de Paris, fut un des preiuiers juges élus au Tribunal du l«' arruudissernenl.

2. lUifjttideau de la Fosse a été iiolaire à Paris depuis le 20 juillet 1788 jus-

458 LES TRIBUNAUX CIVILS I)K PAItlS

Fait mainlevée de l'opposilion immobilière formée par Morel de Vindc sur ledit Tavermer de Boulogne au Tribunal du district d'Angers.

(Exlruil des annules, f. 78, p. C.)

AUDIENCE DU 7 MAI i793.

Michault-Lannoy, président, Luchet, Demzot, Petit d'Autkrive, juges.

Leroy du Natois ' (de SEr.uY, avoué), C. Clément de Verneuil* (Chauveau-Lagarde, défenseur officieux}.

Le juge de paix compétent pour organiser la tutelle est celui du domicile légal du mineure

La dame Clément de Verneu'd étant décédée à Vcrneuil, lieu de la résidence habituelle de son mari, il avait été procédé, par devant le juge de paix dudit lieu, à une assemblée de parents et amis sur l'avis desquels était intervenu', le o décembre 1792, un jugement qui avait nommé Clément de Verneu'd tuteur de ses enfants mineurs et du Aatois pour leur subrogé-tuteur. En exécution de ce jugement, il avait été de suite procédé à la levée des scellés et à l'inventaire.

Mais, avant de continuer les opérations pour les objets se trouvant à Paris et dépendant de la même succession, Clément de Vevneuil, prétendant que la nomination faite par le juge de paix de Yerneuil n'était que provisoire, avait convoqué une nouvelle assemblée de

qu'au 9 fructidnr an XIII (27 août ISOii'. Son élude est continuée aujourd'liui par M" Mahot de lu Quéranlonnais.

1. Clément de Verneuil, ci-devant conseiller de la GrandChanibre du Parlement de Paris (30 janvier 1760) habitait rue d'Enfer, hôtel de Vendôme, et était en môme temps propriétaire de la terre de Verneuil, canton de Tnurnan (Seiueet-.Vlarne).

2. Leroy du Nalois, ci-devant conseiller de la Chambre des re(|uètes au Parlement (le Paris (1788), habitait cpiai de Bourbon, à llle Saint-Louis.

3. C'est la même solution qui serait suivie encore aujourd'hui, conformément à l'article 40(1 du Code civil, aux termes dutpiel la tutelle s'ouvre au domicile du mineur, cesl-à dire au lieu où se trouve son domicile légal le jour où se produit le fait (|ui le m(;t en tutelle. Or fenfant légitime est domicilié chez son père;

parenls devant le juge de paix de la section de l'Observatoire, lequel, par jugement du 19 décembre 1792, avait nommé Clément de Verneuil tuteur, et le ^\^\.\y B ose héron subrogé-tuteur, aux lieu et place ÙQ du Valois.

Du Nalois avait interjeté appel de ce jugement.

Le Tribunal,

Attendu que rien ne détruit le fait constaté par le contrat de mariage de du Natois, en date du 19 avril 1791, que le domicile de Clément de Verneuil et (juc sa demeure à Paris n'est qu'un domicile passager, ainsi qu'il est constaté par ledit acte ;

Attendu que le juge du domicile où arrive l'ouverture de la succession est seul compétent pour connaître de toutes les opérations y relatives ;

Attendu que l'avis de parenls reçu à Paris devant le juge de paix de la section de l'Observatoire, absolument étranger au domicile de la feue dame Clément de Verneuil, n'a pu détruire ce qui avait été fait devant le juge de paix de Verneuil ;

Déclare le jugement du 19 décembre 1792 nul et de nul effet ;

Maintient l'exécution du jugement du juge de paix de Verneuil du o décembre.

(Extrait des miaules, f. 08, p. 4.)

IKmL'.NAL DU 1*"" AanONDISSEMENT.

BeAL'I'OHT C. UofAULT.

Jugement qui ordonne une réparation d'honneur par acte au greffe,

[Extrait des minutes.)

460 IJ:s TIUIM.NAI X civils DK I'AKIS

AUDIENCE DU <S MAI iVXl

ïlUnUNAL DU ÎJ" AIUIO.NDISSEMENT.

Miciiaiilt-Lannoy, i)résidcnt, Liciikt, I)kni/ot i-t Pktit i/Ai.tkhivk, jngos.

La ciloycnnc Houillard, femme divorcée du (;itoyen Moi.llk.nois '

(Ciiauveau-Lagahdk, diMenscur offieioiix)