C. B01.LLEN01S (Lackoix-Fra IN VILLE, défcnscur officieux
Restitution de la dot avec les intérêts depuis le jour
du divorce.
Par son contrat de mariage du 21 août 1779, les père et mère de la demoiselle Houillard lui ont constitué une dot de cent mille livres, que le futur a reconnu avoir reçue en espèces.
Le divorce ayant été prononcé par jugement du 12 février 1793, — un jugement du Tribunal de famille «les 28 février et 8 mars 1793 a condamné Boullenols à restituer la dot avec les intérêts depuis le jour du divorce.
Boullenois avait interjeté appel de ce jugement. La femme en demandait l'exécution provisoire.
Le Tribunal ordonne l'exécution par provision. (Extrait des minules, f. 90, p. 2.)
1. Le procès en adultère inlenlé par Boullenols conU'e sa femme est une des causes célèbres de la fin du dix-huitième siècle.
Boullenois, conseiller maître à la Chambre des comptes, avait près de quarante-sept ans lorsqu'il songea à épouser, en 1779, la fdle dun de ses amis, M"" Bouillard, ((ui n'en avait pas (]uinze. Le conseiller ne tarda pas à négliger sa jeune femme ; il était d'ailleurs dominé par une vieille femme de chambre, Babet, plus âgée que lui de dix ans, et qu'on prétendait être sa maîtresse.
Boullenois surprit une correspondance établissant à n'en pas douter que sa femme le trompait avec un de ses serviteurs nommé Marchais, marié lui-même Q,t pète de plusieurs enfants.
Tronçon-Ducoudraij fut l'avocat du mari en iiremière instance et en appel : M"" Boullenois fut défendue par Fournel en première instance et par Berryer père en appel. Quant à Marchais, il fut défendu en appel par Bellurt, qui prononça une plaidoirie ardents et agressive. [Œuvres de Bellarl, t. l", pages 341 et suiv.).
Voy. sur le procès en adullère la Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. V', l)agcs 145 et 289; — Edmond Seligman, La Justice en France pendant la Bérolulion, pages 418 et suiv.; — Ucrryer, Souvenirs, t. I--, jjages 123 et suiv.
Un jugement souverain du prender Tribunal criminel rendu en 1192 déclara le mari non recevablc dans sa plainte.
Voy. infWt un jugement rendu ])ar le Tribunal du iJ" arrondissement à l'audience du 5 juin 1793 sur l'entretien et l'éducation des enfants Boullenois.
PENDANT LA lUiVOLlTlON (1791-1800) 461
TniUUNAL DU 4^^ ARRONDISSEMENT.
Thklrel, présidoiit, Tonneuieux, Sermaize, Collignon et IIuet, juges.
Citoyenne de Kessel, femme Brochet de Saint-Prest C. son mari, défaillant.
Divorce prononcé pour sévices et injures graves, et notamment pour détention de la femme en vertu d'une lettre de cachet sollicitée par le mari.
Attendu qu'il est constant au procès que Brochet de Salnl-Prest s'est rendu coui)able de sévices et injures graves envers son é[)ouse, notamment depuis quinze ans, époque de leur séparation de biens, par la provocation, sollicitation et approbation de la lettre de cachet lancée contre elle le 12 décembre 1784, en vertu de laquelle elle a été détenue pendant environ deux ans au ci-devant couvent de Saint- Michel ;
Infirme les décisions arbitrales.
Renvoie la femme Brochet de Saint-Prest devant l'officier public de la munici[>alité de Paris pour l'aire prononcer le divorce ;
Condamne le défaillant à lui payer di.K mille livres de provision à
valoir sur ses reprises
[Extrait des niiiiules, f. 101, p. 8.)
TRUJUNAL DU 4" ARRONDISSEMENT.
TiiEUREL, président, Tonnerieux, Sermaize, Collignon et IIuet, juges.
JoRET (Caume.ntrand, avoué) C. les Maire et Oki-iciers municipaux DE LA commune DE Paris, défaillants.
Fournitures de poisson aux prisonniers du Temple *.
i. Iiri)c/it-t de Sdinl-l'rest étuit un ci-devaiil niaîlrc des re(|urlcs. -. Les prisdiiniers du Toniplf niH.iionl autres (luu les membres de la famille royale.
462 LES THIBUNAUX CIVILS DE PAIUS
Le Tribunal
Condamne les défaillanls ix payer à Jorel. 808 livres, inonlanl de fournitures de poisson faites par Joret, en décembre el janvier derniers, par l'ordre et sur les mandats des officiers municipaux, pour la consommation des prisonniers du Temple.
[Exlmit des minutes, f. 101, p. 3.)
TRIBUNAL Dr I*"' AIUIONDISSEMENT.
Dktaillkur et Saint-Jllien (Bureau du Colombier, défenseur officieux)
G. DuFLos (Delaval, avoué), Coulon (Tripier, défenseur officieux)
Lefrang (Berhyeh, défenseur officieux).
Un ancien commis à, la vérification des comptes des commissaires aux saisies réelles n'a pu, sous un nom emprunté, acquérir les droits d'un créancier opposant et se faire envoyer en possession à, vil prix dune ferme saisie.
Détailleur, commis à la vérification des comptes des commissaires aux saisies-réelles, consulté en 1783 sur une opposition formée en 1746 au décret volontaire de la ferme d'Oye, près Calais, appartenant aux héritiers Duflos, porté en 1742 aux ci-devant requêtes du Palais à Paris, avait acquis en 1784, sous un nom emprunté, les droits d'un créancier opposant, et s'était fait envoyer en possession de la ferme saisie, suivant l'estimation, à Vinsu de i héritier qui l'avait consulté.
Les héritiers Duflos, lésés par cette acquisition frauduleuse, demandèrent la nullité du transport, en se fondant sur l'article 36 de l'arrêt de règlement du ci-devant Parlement de Paris du 29 avril 1722, confirmatif de celui du 22 juillet 1690, qui défendent pareils transports à peine de nullité, trois mille livres d'amende, et de tous dépens, dommages-intérêts des parties.
Les héritiers Duflos tiraient un grand avantage de la circonstance d'un prête-nom, qui jouait le rôle principal dans l'affaire, et surtout de l'envoi en possession d'un bien valant de vingt-cinq à trente mille livres pour une modique somme de 227 livres 10 sols. Un interrogatoire sur faits et articles, subi par Sninl-Julien, le 19 février 1788, devant Pasquier, leur avait appris que, depuis quinze ans, il prêtait son nom à /Jélailleur dans toutes ses affaires et qu'il n'avait aucun
intérêt dans celle-ci, quoique le transport fût sous son nom, mais qu'il avait un billet de garantie. Détailleur reconnut tous ces faits dans un second interrogatoire sur faits et articles par lui subi devant le même commissaire le 22 février 1788, Il alla même jusqu'à les ratifier et conlirmer en prenant le fait et cause de Saint-Julien. Mais il soutenait qu'ayant quitté le bureau dès le mois de juillet J784, le transport par lui pris le 22 décembre suivant, sous le nom de Sainl-Julien, de la créance de Brute de NiervilU', était régulier ; qu'on ne pouvait plus lui opposer le règlement de 1690, ni celui de 1722, puisqu'il n'était plus commis.
La cause en cet état fut plaidce pendant quatre audiences.
Le Tribunal^
En ce qui touche l'appel des sentences d'envoi en possession
obtenues par Sainl-Julien, prête-nom de Délailleuv, les 19 et 26 octobre 1785, et la demande en nullité du transport du 22 décembre 1784 :
Attendu que l'arrêt de règlement du 29 avril 1722, sur l'administration du Bureau des saisies réelles, fait défenses (art. 36) aux commissaires et commis aux saisies réelles de prendre aucune cession ni transport de créances sur des biens s:iisis dans la juridiction où ils exercent leurs commissions, et ce à compter du jour que la saisie réelle aura été enregistrée, à peine de nullité, de trois mille livres d'amende et de tous dépens dommages-intérêts pour chaque contravention ;
Que le but manifeste de cet article a été d'empêcher les commissaires et commis d'abuser des renseignements qu'ils étaient à portée de se procurer pour se faire faire des transports et se rendre par là maîtres des poursuites qu'ils dirigeaient, au préjudice des parties saisies ;
Que Détailleur est convenu dans l'inlerrogatoire sur faits et articles par lui suhi devant un des juges du ci- levant Parlement que le 1*' juillet 178i, c'est-à-dire environ cinq mois avant le transport flont il s'agit et époque où il prétend être sorti du bureau des saisies réelles, il y était employé depuis huit ans à la liquidation des baux faits du temps des anciens commissaires ;
Qu'en vain DèlaiUeur a allégué que les règlements sus-énoncés ne pouvaient lui être opposés sous le prétexte qu'il n'a point été commis pour le cours ordinaire des saisies et que d'ailleurs il n'était plus commis à l'époque du transport, puisque c'est pendant le temps qu'il était commis aux saisies qu'il a pris connaissance de la ferme d^Oye, et qu'il a fait l'aveu qu'il n'avait connu Duflos qu'au bureau des
464 I.ES TIIIBUNAI X CIVILS l»i; PAHIS
saisies, où il était venu lui demander des renseigncmenls pur sa ferme, comme aussi qu'il n'avait connu Brûlé de Aierville, non cédant, que le jour même du transport, ce qui prouve évidemment que Détailleur n'avait acquis les connaissances dont il a profilé qu'à raison de l'emploi qu'il remplissait depuis huit ans au bureau des saisies réelles ;
Que Délailleur a si bien senti qu'il ne lui était pas permis par les règlements d'accepter un transport de cette nature, qu'il n'a point voulu paraître dans l'acte fuit avec Brute de Nierville, mais qu'il s'est servi d'un prcte-nom ;
Déclare nul le transport fait à Délailleur, sous le nom de Saint- Julien, par Brûlé de Nierville, le 22 décembre 1784 ; les sentences des ci-devant requêtes du Palais des 19 et 2ti octobre 1785, dont était uppel, infirmées, les offres réelles des héritiers Duflos sont déclarées bonnes et valables ; Délailleur tenu de les accepter, sinon permis aux héritiers Duflos de déposer cs-mains de C/iaudot\ notaire à Paris, mainlevée de l'opposition formée à la saisie réelle de la ferme d'Oi/e avec radiation; Détailleur condamné en trois mille livres d'amende, pour sa contravention aux règlements, en pareille somme de trois mille livres de dommages-intérêts envers les héritiers Du/los et aux dépens - .
[Exlruil des minutes, f. 179. p. 6 et de la Gazelle des Tribunaux, t. VII. p. 497.)
TRIBLNAL DU 1'^'' ARRO.NDISSEMEM.
Millet, président.
Lecture d'un jugement du Tribunal de cassation du 21 décembre 1792 renvoyant au Tribunal du 1" arrondissement les contestations relatives à la succession Thierry'.
1. Chaudut a été notaire ù Paris depuis le 8 mai 1781 jusqu'au 23 nivôse an II (12 janvier 1794. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Cherrier.
2. Le p(»urvoi dirlffé par Délailleur contre ce jugement fut rejeté le 16 brumaire an II par le Tril)unal de cassation (Voy. Cazelle des Tribunaux, l. VIII,
3. V(iy. Décrcl du 10 iV-vricr 17!)l ()ui atti-iluie au Tribunal du l" arrondrsseuient les C(iulestali(uis sur la succession Thierr;/. (Duvergicr, t. II, p. 232.)
Jean Thierry, né de iiarcnts pauvres, cpiitta la France et parcourut l'Europe
Sur le réquisitoire du commissaire national, Faure,
Le Tribunal ordonne la lecture et publication
1" D'un jugement du Tribunal de cassation du 21 décembre 1792, qui casse et annule différents arrêts rendus par les ci-devant commissaires de la commission du Conseil établie pour juger les contestations relatives à la succession Thierry et qui renvoie les parties à procéder en ce Tribunal ;
2» D'un autre jugement du Tribunal de cassation du même jour 21 décembre, qui casse différents arrêts de la même commission, et renvoie Jérôme Priquet devant le Tribunal pour y être fait droit, sauf l'appel, sur le fond de ses demandes.
{Extrait des minutes.) ,
Brissac (Ploquet, avoué) G. d'Haussonville et Flamarens, défaillants. Liquidation des charges de louveterie ^
Le Tribunal
Condamne les défaillants solidairement, d'Haussonville comme dernier titulaire de la ci-devant charge de grand-louvelier de France^
en exerrant divers métiers lucratifs. Il mourut à Venise à la fin du dlX-septièmc siècle, laissant une des plus riches successions dont on ait jamais entendu parler. La désignation équivoque de sa famille dans son testament a, depuis cette époque, mis en mouvement im très grand nombre de personnes qui se disaient parentes du défunt et qui ont été constamment repoussées par le Conseil auquel la connaissance de leurs réclamations avait été attribuée. : [Gazette des Nouveaux Tribunaux, t. I", p. 92.)
I. Suivant un autre jugement rendu par le Tril)unal du 6« arrondissement le 23 mai 171)3, d'Haussonville, défaillant, a été condamné à rembourser à Marie et Cheron six cents livres et neuf cents livres payées pour cliarge de garde et sergent de la louveterie. [Exlrait^des minutes, f. 122, p. 3.)
D'après Y Etat de la France de 1749, le grand-louvetier touciiait 1,200 livres de gages. Le personnel qu'il avait sous ses [ordres comprenait : un lieutenant général, un sous-lieutenant, quatre valets de limiers, deux valets de chiens courants, un garçon de limiers, un garçon de lévriers, un garçon de chiens courants, deux garde-lesses des grands lévriers et un conducteur du charroi.
Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6- arrondissement, îl l'audience du 13 mars 1792, au sujet de la liquidation do la charge de grand-louvetier de P'rancc, et la note qui accompagne ce jugement.
