TOMB I
affectée et hypothéquée au remboursement de toutes les charges en dépendant et qui n'en formaient qu'une avec elle, — de Flamarens comme légataire universel de feu Emmanuel de Grossolles de Flamarens, son frère, grand -louvetier de France, — k rembourser à Brissac douze cents livres qu'il a payées pour la ci-devant charge de lieutenant de la louveterie dont il a été pourvu par ledit feu Emmanuel de Grossolles de Flaniarens, laquelle charge a été supprimée, ainsi que celle de grand louvetier, par édit de mars 178U. . . {Extrait des minules, f. 122, p. 3.)
Jugement relatif à une pension de dix mille cinq cents livres donnée à Monsigny * et Amélie-Françoise-Marie-Adélaïde Chapelon- Villemagne, son épouse, par Égalité. (Contrat devant Rouen *, notaire à Paris, des 23 juillet 1788 et "7 juillet 1790.)
{Extrait des minutes, f. 184, p. 2.)
tÎHAMPERTois, président, Toutin, Dupressoir, Liège el Soissons, juges.
Acceptations bénéficiaires de la succession de Louis- Alexandre de La Rochefoucauld ^.
Jugement qui autorise Louise-Elisabeth de La Rochefoucauld, veuve
1. Il s'agit probablement du roinpnsiteiir Pierre-Alexandre de Monsirjny, né à Kau(iiicinbc.rg (Pas-de-Calais), le 17 octobre 1729 et mort à Paris le 14 janvier 1817, qui a donné divers opéras à l'Opéra-Comiciiie ou à la Comédie-Italienne et qui a été membre de l'Institut en 1813.
2. Rouen a été notaire à Paris depuis le 8 janvier 1768 jusqu'au 19 décembre 1811. Son étude est continuée aujourd'hui par M° Lardij.
3. Louis-Alcxandrc, duc de La lioche-Guyon et de La. Rochefoucauld-d'Enville, né le H juillet 1743, fui tué îUlisors lo 14 septembre 179:*. Il avait été élu aux Étals généraux et avait élu des premiers ù se réunir u la Chambre du Tiers, lorsqu'elle se déclara Assemblée nationale.
J.-B. -Louis-Frédéric d'Envilte, seule héritière de feu Louis-Alexandre de La Rochefoucauld, son fils, quant aux meubles et acquêts, à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
Autre jugennent qui autorise Alexandrine-Gharlotte-Sophie Rohan- Chabot, veuve de feu Louis-Alexandre de La Rochefoucauld^ héritière pour moitié quant aux propres de son dit mari, son oncle, à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
[Exlrait des minules, f. 116, pages 1 et 2.)
Drouet (Bureau du Colombier, défenseur officieux) C. de Ségur, défaillant. Succession de Besenval K
Attendu qu'il est justifié de la délivrance du legs fait à de Ségur par Besenval,
Condamne de Ségur, comme légataire de Besenval, à payer à Drouet trente-huit mille livres, montant d'un billet souscrit par Be^ senval le 2 janvier 1789, et trente-un mille livres montant d'un billet souscrit le 20 août 1790.
[Exlrait des minules, t. 119, p. 9.)
tribunal du 6* ARRONDISSEMENT.
Champertuis, président, Toutin, Dupressoih, Liège et Dalloz, jugea.
Lekèvre dit Gaillard (Attenot, avoué) C. la veuve Bérard, défaillante.
Bail de privilège de chirurgien '.
1. Ije baron Pierre- Victor-Joseith de Renenval, général suisse au service de la France, descendait d'imc rainillc originaire de Savoie. — Voy. inp'à le jugement rendu par le Tribunal du G' arrondisscuient, à l'audience du 23 mars 171)3, au sujet de la même succession et la note (jui l'accomixignc.
■2. Vi.y. suprà le jugement qui a été rendu en première instance par le Tribunal du 1" arrondistiomcnt à l'audience du 2'J janvier 1793;
Le Iribunal
Infirme le jugement du Tribunal du l«f arrondissement du 29 janvier dernier,
Au principal :
Attendu que tous les privilèges sont anéantis par les décrets de l'Assemblée nationale, et qu'au moyen de ce le bail l'ait par la veuve Bérard à Gaillard du privilège de chirurgien, passé devant Truherl ', notaire à Paris, le 21 décembre 1786, demeure sans effet ;
Déclare ledit bail résilié à compter du 1»^ avril 1791. {Extrait des mmutes, f. 120, p. 6.)
Miciiault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Métivier, juges.
DuBY, chirurgien (Larmeroux, avoué) C. le citoyen Duret (Ganilh, défenseur
officieux).
Honoraires de médecin.
Considérant 1" que, d'après la convention faite entre les parties, Duby devait être pa3^é de la somme de trois cents livres pour le traitement parfait de la maladie de Duret ;
2° Qu'il est constant que Duby n'a donné des soins et médicaments à Duret que pendant un mois environ ;
3" Qu'au bout de ce temps, Duret n'était pas guéri et qu'il a été forcé de recourir à d'autres gens de l'art :
Que Duret n'ayant plus confiance à Duby, a pu le quitter et lui redemander légitimement ce qu'il lui a donné en trop ;
Qu'il est suffisant et juste d'allouer à Duby cent cinquante livres, moitié de la somme convenue.
(Extrait des minutes, f. 108, p. 2.)
1. Truljerl a él6 notaire à Paris depuis le 2 janvier 1779 jusqu'au 15 juilkt 1812. Son élude est continuée aujourd'hui par M» Laboiiret.
tribunal du 1""' arrondissement.
Masson C. Nugent K
Jugement qui déclare valables les offres réelles faites par Nugent et sa femme à Masson de dix-neuf cent cinquante livres. {Extrait des minutes, f. 192, p. 4.)
tribunal du 3" arrondissement.
Desvieux, président, Junié, Lépée, Lorinet et Loppé, juges.
Diguet, tuteur de la mineure Madeleine-Thérèse (Tronçon-Ducoudray, défenseur officieux) C, les héritiers Liquet (Berryer, défenseur officieux).
Recherche de paternité.
Attendu que la preuve de paternité est admissible en faveur de l'enfant à qui l'on ne peut opposer ni le vice ni le défaut absolu de titres; — que la mineure réunit des commencements de preuve résultant : 1° de Tintimilé reconnue par lui entre Liquet et sa cousine avant la naissance de la mineure; — 2<* des déclarations de la mère et des actes par lesquels elle entend conserver toute action, tant pour elle que pour son enfant ;
Donne acte à Diguet ès-noms de ce qu'il articule : 1" que depuis la naissance de deux enfants, dont Léger-Ange Liquet, a reconnu autlienliquement être père, il a continué de vivre dans la même intimité avec Madeleine Diguet jusques et y compris le mois de mai 1788, époque à laquelle ladite citoyenne Diguet était enceinte d'environ cinq mois de Madeleine-Thérèse ; — 2» que jusqu'à la même époque et même depuis, Liquet avait toujours eu une clef de la chambre qu'occupait ladite Diguet et qu'elle occupe encore chez la citoyenne
1. Voy. suprù les juf,'fnnciits rendus par le Tril)iinfil du 4* arrondissement aux audiences des i" mai et 1(1 juillet 1792 et le ju^fomenl rendu par le Tribunal du i')' arrondissement à r.iudience du 18 oclolire 1"92. — Voy. aussi in/'rà les jugements rendus par le Tribunal du 4« arrondissement aux audiences des 29 mai et 20 juillet 1193.
Lehreton, sa tante ; — 3" que Litjuet, avec celte clef, qu'il a gardée jusqu'à sa rnort, entrait à. toute heure chez; ladite citoyenne Dujuet et particulièrement de très grand matin, afin do ne point être aperçu de la citoyenne Lebreton ; — 4° qu'au commencement de la dernière grossesse de ladite dame J)iguet, ledit Liquet fut aperçu couché avec elle par la domestique de la citoyenne Lebreton ; — 5° que ce n'est qu'au mois de mai 1788 que Liquet^ entraîné par les sollicitations do ses parents, s'éloigna de ladite Diguel sous prétexte que celle dernière grossesse lui donnait de l'inquiétude, attendu les précautions qu'il prétendait avoir prises envers ladite Liquet ; — 6° que leur intimité devait se consolider par le mariage ; que Liquet le disait publiquement, etc.
L'autorise à faire la preuve tant par écrit que par témoins. (Extrnit Ues minutes, f. 91, p. ii.)
Michault-Lannov, président, Luchet, Petit o'Auterive et Mktivjer, juges.
Nicolas-Hugues Balan, appelant, contre la citoyenne Amelot veuve BoucHEROLLEs, défaillante,
{Suppression d,u privilège des chaises ^ porteurs cle la cour.
Déclare nuls et résiliés, à compter du l*"" mai 1789, les baux et autres traités subsistants entre les parties pour raison de l'exercice du privilège des chaises à porteurs, pour le service de la ci-devant Cour dans les villes de Versailles, Compiègne et Fontainebleau ;
Condamne la dame de Boucherolles h restituer à Balan les sommes qu'il justifiera avoir payées d'avance, à se charger de la totalité des chaises servant à l'exercice dudit privilège, d'après l'estimation qui en sera faite par experts ;
La condamne à rembourser à Balan les loyers des emplacements où sont déposés les chaises et les frais de garde et aux dommagesintérêts à donner par état, etc.
[Extrait den inimités, f. 109, p. 2.)
TRIBUNAL DU l"*" ARRONDISSEMENT.
Epoux Pruneau Pommegorge.
Demande en divorce pour cause d'absence, rejetée parce qu'il n'y a pas eu absence sans nouvelles pendant cinq ans. (Loi du 20 septembre 4792.)
[Extrait des minutes, f. 196, p. 8.)
tribunal du 3° ARRONDISSEMENT.
Desvieux, président, Junik, Lf'pke, Lorinet et Loppk, juges.
Bernardin de Saint-Pierre (Hemart, avoué), appelant d'un jugement du Tribunal du 6» arrondissement du 27 février dernier ', C. Prieur, défaillant.
Contrefaçon littéraire.
Infirme le jugement dont est appel ;
Au principal :
Déclare la saisie-arrét et mainmise faite à la requête de Bernardin de Saint-Pierre, chez le défaillant, de plusieurs exemplaires contrefaits des œuvres de rappelant, par procès-verbal de Delamarre, huissier, du 26 juin 1792, en vertu d'ordonnance du Tribunal du 6« arrondissement du 22 juin, bonne et valable ;
Fait défense au défaillant de récidiver et de plus, à l'avenir, vendre et débiter les œuvres de Bernardin de Saint-Pierre, et, pour l'avoir fait, le condamne en l'amende prononcée par la loi et aux dommages-intérêts à donner par déclaration ;
Ordonne que le présent sera imprimé et affiché, au nombre de trois cents exemplaires, aux frais du défaillant, etc. [Extrait des minutes, f, 93, p. 8.)
1. Voy. aupvà le jugement rendu par le Tribunal du C« arrondissement à l'audience du 27 février 1793,
TRIBUNAL DU i^ ARRONDISSEMENT.
TiiEUREL, président, Sermaize, Collig.non et Huet, juges.
René-Jacques de Parthenay {Desvieux, défenseur ofticieux) C. Nazer-Kiian Savaï, seigneur Maure (Périgno.n, défenseur officieux), le Tri^sor public (Berryer, défenseur officieux) et les administrateurs de l'ancienne Coiu'a- GNiE DES Indes, défaillants *.
Liquidation de la Compagnie des Indes.
A l'audience du 16 mai 1793 est rendu un premier jugement qui continue la cause au 27 mai, pendant lequel temps les pit;ces seront remises au commissaire national et communiquées aux parties.
A l'audience du 27 mai 1793 est rendu un second jugement ordonnant qu'il en sera délibéré pour être prononcé le lendemain.
A l'audience du 28 mai 1793 est rendu le jugement qui siiit :
Le Tribunal
Donne défaut contre les administrateurs de l'ancienne Compagnie des Indes ;
Attendu que, par plusieurs décrets, la Convention nationale s'est expressément réservé à elle seule de prononcer sur les demandes en liquidation des créances répétées contre la Nation, et, dès lors, que c'est à la Convention seule à liquider lesdites créances; — qu'ainsi les Tribunaux sont incompétents pour statuer sur lesdites liquidalions ; — qu'ils ne peuvent prononcer que sur la question de savoir à qui appartiennent lesdites créances et le droit d'en poursuivre la liquidation ;
Attendu que par le jugement dont est appel (du 4 juillet 1792, Tri-
1. Ce lut LeaV, on le sait, qui fit créer la Compagnie des Indes en mai 1719 par la réunion des Compagnies des Indes Orientales, de la Chine et de lOccident. Destinée à servir d'auxiliaire à la banque générale de Law, elle fut investie des plus grands privilèges. Cependant, malgré son capital de 200 millions, elle ne tarda i)as à succomber sous le poids de ses engagements et fut entraînée dans la ruine qui suivit les opérations de Law. Ses privilèges furent suspendus par un arrêt du Conseil du V.i août nC'J (|ui déclara le commerce libre. Le roi se chargea de ses dettes. Les espérances que l'on attendait de cette grande mesure ne s'étant point réalisées, on créa le 14 avril 1783 une nouvelle Compagnie des Indes sur des bases nouvelles et avantageuses; mais cinq ans plus tard, le 3 avril ITJO^, l'Assemblée constituante la supprima en décrétant la liberté du commerce. (Duvergicr, Collection des lois, t. 1°'", p. 169).
bunal (lu 4" arrondissement), les parties n'ont pas obtenu toute la justice qui leur était due ;
Infirme ;
Au principal, se déclare incompétent pour statuer sur la liquidation et le paiement de la créance de quarante mille roupies respectivement réclamées par lesdits de Parthenay et Ali-Khan Savaï;
Déclare qu'il ne peut prononcer que sur la question de savoir à laquelle desdites parties appartient le droit de répéter ladite créance contre la République, ensemble sur les demandes en mainlevée d'opposition et demandes accessoires ;
Statuant sur ladite question :
Attendu qu'en la forme tout est souverainement jugé contre de Parthenay par les arrêts du Conseil de Pondichéry des 25 avril 1772 et 31 août 1775, ensemble par les arrêts du Conseil du ci-devant roi des 5 mars 1778 et 19 juillet 1782 ;
Attendu qu'au fond le billet de quarante mille roupies prétendu souscrit par Ali-Khan Savaï, le 1"' juin 1760, au profit de Johannes Macartiche Jamul, est nul d'après les lois du Mongol qui régissaient les parties ; — que le citoyen de Parthenay n'a au surplus aucun droit au montant dudit billet, n'ayant aucun transport régulier d'icelui par Macartiche, ainsi qu'il est jugé par l'arrêt du 25 avril 1772, et que les trois billets du chevalier DupoH ont été déclarés faux par autre arrêt du Conseil de Pondichéry du 13 août 1774, lequel n'a point été attaqué ;
Déclare de Parthenay non recevable en ses demandes en paiement dudit billet ;
Faisant droit sur les demandes de Nazer-Khan Savaï :
Attendu que par arrêt du Conseil de Pondichéry, du 31 octobre 1777, il a été déclaré fils adoptif d'Ali-Khan Savaï et son héritier, et, comme tel, autorisé à réclamer les sommes dues par l'ancienne Compagnie des Indes à la succession dudit Ali-Khan Savaï;
Déclare qu'audit Nazer Khan-Savaï seul appartient le droit de suivre contre la Nation la liquidation et le paiement des quarante mille roupies ;
Le renvoie devant le commissaire liquidateur pour, d'après le travail d'icelui et le rapport du Comité de liquidation, être par la Convention nationale statué sur la réclamation des quarante mille roupiejj ce qu'elle estimera dans sa sagesse ;
Déclare le jugement commun avec les anciens administrateurs de l'ancienne Compagnie des Indes ;
Condamne de Parthenay en tous les dépens.
{Extrait des minules, f. 106, p. 8, f. 113, p. 8, f. 114, p. 12.)
Desvieux, président, Junié, Lépée, Lorinet cl Loppk, juges. Jacquenot-Collet (Briden, avoué) C. Février, défaillant'.
Dénonciation calomnieuse, réparation d'honneur et dommages-intérêts.
Après que la demande a été vérifiée,
Attendu que par l'efTel de la machination la plus atroce et pour faire périr le citoyen Collet sur un échafaud, Février, quoiqu'il connût parfaitement son innocence, a imaginé de faire, le 18 septembre 1792, la déclaration la plus perfide, une année après la vente du fusil qu'il avait acquis du citoyen Chapon, fabricant d'armes de Saint- Étienne, annonçant que ce fusil lui avait été vendu par le citoyen Collet^ qui, en sa qualité de garde-magasin, était censé l'avoir volé ;
Attendu que, par suite de cette dénonciation, le citoyen Collet a été détenu depuis le 18 septembre 1792 jusqu'au 2 mars 1793, époque à laquelle il a été relaxé d'après la déclaration du jury d'accusation du 4^ Tribunal, qu'il n'y avait pas lieu à accusation ; — que par cette longue détention, la dénonciation qui l'a précédée, la procédure criminelle dirigée contre lui, le citoyen Collet a souffert le plus grand dommage dans sa réputation et dans ses biens ;
Condamne Février à passer audit Collet^ par devant notaire, acte par lequel il le reconnaîtra comme homme d'honneur et probité ;
Ordonne que, faute par lui de ce faire, le présent jugement vaudra ledit acte ;
Fait défenses audit Février de faire à l'avenir de pareilles dénonciations, sous telles peines qu'il appartiendra ;
Le condamne à payer audit Collet quinze mille livres de dommagesintérêts ;
Ordonne l'affiche du présent jugement au nombre de quatre mille exemplaires, etc.
{Extrait des minutes, f. 95, p. 10.)
\. Voy. infrù le jugement rendu conlradictoirement par le même Tribunal 'à l'audience du 29 juillet et qui donne une décision contraire à celle du jugement par défaut.
PENDANT hh RÉVOLUTION (1791-1800) 475
Theurel, pr(5sidenf, Tonnerieux, Sermaize, Collignon et Huet, juges.
Baudouin C. la citoyenne Du Port, épouse séparée de biens du citoyen Du Port, et le citoyen Du Port pour la validité de la procédure, défaillants.
Paiement d'arrérages de rente viagère'.
Le Tribunal,
Attendu qu'il s'agit de paiement d'arrérages de rente viagère;
Ordonne par provision que le jugement du 9 février dernier, ensemble l'obligation du 26 septembre 1792, seront exécutés selon leur forme et teneur ;
En conséquence, condamne les défaillants à justifier par quittances de l'acquit qu'ils ont dû faire auprès deLeHodey et sa femme de mille livres d'arrérages faisant le cinquième des cinq mille livres de rente et pension viagère énoncées en l'obligation du 26 septembre 1792 et échues le 31 août dernier ;
Sinon, les condamne à fournir à Baudouin la somme de mille livres pour par lui se libérer envers Le Hodey et son épouse. [Extrait des minutes, f. 114, p. 2,)
Acceptation bénéficiaire de la succession de Armand-Marc de Montmorin Saiot-Hérem par la dame de la Luzerne, sa mie'.
Jugement qui autorise César-Guillaume de la Luzerne et Victoirn- Marie-Françoise de Montmorin Saint-Hérem, son épouse, ladite dame
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 3« arrondissement aux audiences des 10 octobre, 3 et 14 novembre 1792,
2. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 6» arrondissement aux audiences des 8 janvier, 16 mars et 3 mai 1193.
de la Luzerne héritière pour un quart de feu Armand-Marc de Montmorin Saint-Hérem, son père, décédé à Paris le 2 septcmJjre i792, à accepter sous bénéfice d'inventaire la succession dudit Armand- Marc de Monlmorin.
{Extrait des minutes, f. 129, p. 2.)
TRIBUNAL DU 4« ARROiNDlSSEMENT.
Theurel, président, Sermaize, Collignon et Huet, juges.
Masson C. les époux NuGENT, défaillants '.
Recherche de paternité.
Le Tribunal,
Attendu que Masson est né en légitime mariage, et qu'il est de principe qu'il ne peut y avoir de bâtard en mariage légitime ;
Déclare ledit Masson fils légitime d'Étienne-Pierre Masson-Maisonrouge et de Marie-Madeleine Rotisset^ son épouse ;
Condamne les époux Nugent aux dépens.
C'est sur l'appel du jugement du 29 mai 1793 que Bellart prononça une fort belle plaidoirie. L'éditeur de ses Œutres dit en effet (t. !*■■, p. 340) qu'il y eut un jugement interlocutoire à la suite de la plaidoirie de Bellart, et que cette affaire ne fut jamais jugée définitivement au fond. Il est à présumer que la mesure interlocutoire ordonnée fut une enquête. Mais nous n'avons retrouvé dans les notes de M. Casenave aucune trace de cette décision interlocutoire rendue en appel, après les deux jugements par défaut du 16 juillet 1792 et 29 mai 1793.
Nous n'en croyons pus moins devoir reproduire ici des extraits de la plaidoirie de Bellart, pour permettre d'apprécier les procédés de l'éloquence judiciaire de celle époque, et aussi parce que la question
1. Voy. suprà les jugements du Tribunal du i'' arrondissement, rendus aux audiences des 1" mai (•{ 10 juillet, 1792, cl le jugement du Tribunal du 6" arrondissement, rendu à l'audience du 18 octobre 1792.
juridique qui y est traitée n'a pas encore perdu, de nos jours, tout intérêt au point de vue de la doctrine et de la jurisprudence*.
Les deux points principaux de la discussion de Bellart pour Nugent et sa femme se résument ainsi : Un enfant conçu en adultère^ mais né pendant le mariage, n'est pas légitime. — Un enfant né à quatre mois et neuf jours n'est pas viable. Le premier point est le seul qui nous intéresse au point de vue juridique.
« La bâtardise, ont dit mes adversaires, est le produit du fanatisme religieux. Au temps de la philosophie, doit disparaître cette absurde influence de la religion sur la loi. Au temps de l'égalité, doivent disparaître toutes ces barbares distinctions établies entre les enfants d'un même père.
« Au reste, au milieu des préjugés, les anciennes lois et les anciens principes avaient pourtant, tout en punissant les bâtards d'un crime qui leur était étranger, conservé quelque pitié pour ces infortunés.
« Pour les bâtards simples avait été établie la légitimité par mariage subséquent. Peu importait môme qu'ils fussent nés avant la célébration du mariage. La loi effaçait l'intervalle qui séparait leur
1. D'après les dispositions du Code civil, la qualité de légitime ne peut appartenir à, l'enfant né de deux personnes non mariées au jour de sa conception qu'à partir du mariage de ses père et mère, et cela sans aucune rétroactivité. C'est là une véritable légilimation.
Cependant quelques auteurs pensent avec Demolombe (tome V, n«^ 61 à 63) que cet enfant n'est pas seulement légitimé, mais qu'il est légitime. Cette opinion a été reproduite par les arrêts de Lyon (6 avril 1870, Dalloz Périodique, 1870, H. p. 227) et de Poitiers (19 juillet 1875, Dalloz VériocL. 1876, II, p. 28). Mais elle a été formellement condaumée par la Cour de Cassation (28 juin 1809, Dalloz PérioiL, 1809, I, p. 33"j). Cet arrêt décide que c'est la conception, et non la naissance, qui constitue la filiation, et que si l'enfant né avant le 180° jour du mariage naît légitime, c'est Veff'et d'une fiction de la loi, qui suppose que ses parents ont eu l'intention de lui conférer la légitimité par leur mariage.
« La controverse ne porte pas sur une pure question de mots, dit très bien M. Marcel Planiol {Traité élémentaire de droit civil, Paris, 1900, t. !■", p. 754). Ceux qui soutiennent l'idée d'une légitimité vraie veulent faire passer pour légitime l'enfant qui a été conçu avant le mariage, à un moment oii le père était encore engagé dans les liens d'une précédente union. Cet enfant, étant né d'un honmie marié et d'une femme autre que l'épouse légitime de son père, est adultérin, et, par suite, s'il s'agissait d'une simple légitimation, il ne i»ourrait pas en profiter, à cause de l'article 331 du Code civil. On cherche donc à esquiver la prohibition de cet article, en disant qu'il est légitime, et non pas légitimé »
« La question n'est pas nouvelle, ajoute M. Planiol (p. 755), et déjà dans l'ancien droit plusieurs arrêts avaient jugé que l'enfant, conçu à un moment où le père était marié avec une autre femme que la mère, ne pouvait pas obtenir la légitimité même si son père, devenu libre, épousait la mère avant l'accouchement. La jurisprudence de la Cour de Cassation, approuvée par la grande majorité des auteurs, n'a donc fait que rester lldèle à la tradition de notre droit. »
naissance de l'union de leurs parents. Elle ne voyait que deux faits : le mariage des parents, Texistence des enfants ; et, confondant pieusement les dates, elle voulait que ceux-ci fussent regardés comme légitimes.
« A la vérité, elle avait conservé plus de rigueur pour les bAtards adultérins. Si, par exemple, ils étaient nés pendant l'adultère même, le préjugé subsistait dans toute son énergie, et les malheureux n'avaient plus aucune espérance de légitimation. Mais si, conçus seulement au sein d'une infidélité conjugale, la mort de l'épouse outragée permettait à l'époux perfide d'épurer ses feux adultères par le mariage, avant que le fruit de son crime eût encore vu le jour; si, par un heureux hasard, la mort de la première femme et les noces de la seconde se plaçaient intermédiairement de la conception à la naissance de l'enfant, cet enfant prenait possession de la légitimité en prenant possession de la vie. Les lois romaines sont remplies de textes favorables à ce système. Les jurisconsultes canoniques et civils l'appuient. Enfin la jurisprudence le consacre.
« Voici en substance tout ce qui vous a été plaidé par mes adversaires.
« Un moment viendra. Messieurs, où j'espère vous établir que les vues philosophiques qui vous ont été proposées sur la bâtardise contiennent presque autant d'erreurs brillantes que de propositions. Mais, dans cet instant, je me borne à compiler les lois, les auteurs et la jurisprudence. Et non seulement je les enlève à mes adversaires, mais je vous prouverai que tous ils m'appartiennent, que tous ils protègent, au contraire, Agnès de Nugent contre les usurpations que médite son frère naturel.
« Les sociétés établirent le mariage civil. Puis, quand elles l'eurent établi, elles prononcèrent : Tout enfant qui naîtra hors du mariage, tout enfant qui devra son existence à des caresses non autorisées par la puissance publique sera bâtard. La législation romaine et, depuis, la législation française portèrent cette décision comme toutes les autres
« Mais vers l'époque de l'empereur Constantin et dès auparavant, la corruption des moeurs avait fait de grands progrès, et, comme il arrive toujours, l'indulgence pour les vices d'autrui, née du besoin qu'on a d'indulgence pour ses propres vices, avait pris le masque d'ime vertu. On n'osait point [jardonner au libertinage, mais on feignit de prendre en compassion les bâtards, et on s'occupa des moyens de les rendre légitimes.
« Constantin, entraîné par la philosophie de son temps, porta
donc une loi qui établit une sorte de légitimation par mariage subséquent Depuis, Justinien convertit en loi générale et perpétuelle
cette espèce de rescrit temporaire et particulier Cette loi de
Justinien est passée dans nos mœurs ; et la décrétale Tanta vis pose couime usage constant et comme point convenu que les bâtards sont
légitimés par le mariage subséquent »
Bellart soutient que, d'après les lois romaines sainement interprétées, un enfant issu d'im commerce adultérin ne peut pas devenir légitime, bien qu'à sa naissance l'obstacle de l'adultère ait été levé par la mort de la première femme. « Daignez vous rappeler, dit-il, la manière dont s'expriment tous ces textes lorsqu'ils parlent de la condition qu'il y ait pu avoir un mariage. Est-ce à l'époque de la conception ou à l'époque seulement de la naissance? Tous ces textes répètent : « Les enfants seront légitimés quand le mariage n'était pas
interdit entre les amants qui entretenaient commerce ensemble
quand le commerce a été entretenu avec une femme qu'on pouvait épouser quand on pouvait se marier avec la femme à qui pourtant on ne donnait que les droits et non pas le titre d'épouse. » C'est donc avec le commerce des amants, et non pas avec la naissance des
enfants que la loi veut que la possibilité du mariage concoure
Quoi ! les lois romaines auraient accordé la légitimation aux bâtards adultérins parce qu'à l'instant où leur père obtenait une faiblesse de leur mère, les deux impurs amants joignaient à leurs feux adultères l'espérance que, bientôt, la malheureuse éjiouse qu'ils outrageaient descendrait dans le tombeau pour céder son lit à une criminelle rivale ! Ce serait un alliage si monstrueux de pensées libertines et de pensées presque meurtrières, qu'un législateur complice aurait pu regarder comme un moyen d'excuse et comme une circonstance de faveur ! Et ce seraient les lois romaines qui établiraient un paradoxe aussi révoltant ! Ce seraient elles qui se pénétreraient d'une tendresse si immorale pour des enfants de l'adultère ! Voulez-vous savoir, Messieurs, quelle opinion avaient les lois romaines des bâtards adultérins, quelle protection signalée elles leur accordaient ? Eh bien, ayez le courage d'entendre une loi qui m'a fait frissonner d'indignation, une loi que, certainement, je n'absous point de barbarie, une loi atroce comme plusieurs autres de cette indigeste compilation ; mais enfin une loi qui vous donnera le secret de l'estime que faisait la législation romaine des bâtards adultérins ; c'est la Novelle 89, chapitre 15 : Iste neque naluratis nominafur, nequd alendus est a parentiùus, neque habebit quoddam ad prxsentem legem participiutn. Ce n'est pas même un enfant naturel, et il ne peut demander de vivre,
il ne peut demander des aliments. Et c'est alors que, d'un cAté, la loi prononce contre eux une sorte d'arrêt de mort, qu'on ose dire que, d'un autre côté, elle les entoure d'une faveur telle qu'elle fasse une supposition non seulement contraire à la vérité, mais contraire à la piété conjugale, pour les rendre habiles à la légitimation ! J'ose croire qu'il n'y a plus personne qui puisse le penser, et j'ose croire aussi qu'alors que je dédaigne de me prévaloir de ce code étranger, mes adversaires auront du moins la justice de ne pas l'invoquer désormais.
« Abandonnés ainsi par le droit romain, ont-ils du moins en leur faveur les auteurs? Jadis et dans un autre procès qu'a déjà suscité Masson à Agnès de Nugent, on citait des canonistes tels qu'Antoine de Butris et quelques autres. Mais quelles absurdités n'a pas soutenues la minorité des canonistes ? Masson aurait trouvé bien d'autres opinions, s'il l'eût voulu, dans Suarez, Molina, Sanchez, etc. Heureusement, un défenseur de goût ne pouvait point ne pas se souvenir de Pascal, et les théologiens ont disparu.
« Il est resté seulement quelques jurisconsultes. Je me trompe. Il est resté une distraction de Lebrun et une équivoque de d'Agues-
seau D'Aguesseau ne parlait que de la naissance et non pas de
la conception, parce que, dans l'affaire qu'il traitait, rien n'appelait l'attention sur cette distinction ; parce qu'il s'agissait d'une naissance adultérine et qu'il était inutile d'examiner ce qui aurait dû être, s'il
ne se fût agi que d'une conception Mais en se renfermant dans
les limites de la question, le chaste d'Aguesseau, dont la pudique imagination se serait alarmée peut-être de se reposer, sans nécessité présente, sur des détails que la nature a environnés de mystère, n'entendait pas que son opinion sur la naissance fût exclusive de son opinion sur la conception. Et il était si éloigné de penser ainsi, que d'abord je défie qu'on me cite un seul passage de ses œuvres où il dise que la conception adultérine n'est point un obstacle à la légitimation
a A présent que j'ai prouvé que mes adversaires ne peuvent se vanter du suffrage de Lebrun ni de d'Aguesseau, je leur porte le défi de produire celui d'aucun jurisconsulte digne de quelque estime ; et en attendant qu'ils répondent à ce défi, je leur opposerai Le Maître, dans son Commentaire sur l'article 318 de la Coutume de Paris ; Ferrières, dans son Commentaire sur le même article; l'élémentaire Argou, livre I"', chapitre x ; Bourjon, dans son Droit commun,\\\vQ I, titre IV ; Pothier, cet homme religieux, qu'estimait d'Aguesseau, son contemporain, et dont le nom réveille tout à la fois l'idée de la science
cl de la vertu, Contrat de mariage, n"'' 414 et 415 ; Lapeyrère, lettre 0, n" 23 ; Bacquet, dans son Trailé dé la bâtardise, chapitre ix ; et Furgole, dans son Traité des testaments, chapitre vi, section 2.
« Il n'est pas un seul de ces auteurs qui ne pose en principe, comme condition indispensable de la légitimation des enfants, la liberté des parents au moment de la conception.
« Enfin, et pour terminer par une autorité qui ne soit pas trop suspecte d'avoir sacrifié aux préjugés, les auteurs de Y Encyclopédie, au mot Adultérin, ne l'ont aucune distinction entre les bâtards nés et les bâtards conçus, et les condamnent tous également à Tillégitimité
« Désespérant de vous tromper sur la doctrine, on a cherché du moins à vous la faire oublier au milieu des émotions et en vous présentant quelques sophismes imposants.
« Mais je vengerai la religion et la société. Ni l'une ni l'autre ne furent coupables, la première en déclarant la bâtardise, la seconde en consacrant cette déclaration.
« Ce qui les a fait accuser l'une et l'autre par quelques philosophes, c'est une confusion d'idées dans laquelle sont tombés même de bons esprits.
a Si, en effet, en s'élevant contre la bâtardise, on entend attaquer seulement ce préjugé qui a fixé sur les enfants naturels une sorte d'ignominie de fait aussi contraire à l'humanité qu'à la justice, je souscris à cette philosophie. Je me borne à faire observer qu'aucune loi n'a étabh cette honte absurde, qui est le crime de l'opinion, et non pas le crime de la société
« Mais si tout le malheur de la bâtardise consiste dans l'inhabileté à succéder, quel tort la société a-t-elle fait aux bâtards en ne leur accordant pas cette capacité? Et en quoi a-t-elle été injuste envers eux ?
« Ce n'est pas au nom de la nature que les biens des pères sont dus aux enfants. Au nom de la nature, et par une suite de devoirs directs qu'elle impose aux premiers, ils ne doivent rien à leurs enfants, que Tamour paternel, l'éducation, les soins que demande la faiblesse de l'enfance, et des aUments jusqu'à l'âge où ils peuvent s'en fournir eux-mêmes. Aucun pacte social ne pouvait porter atteinte à ces devoirs doux autant que sacrés. Et il faut convenir qu'à cet égard il n'y a point de reproche à faire à notre législation : car, comme le voulait la nature, elle a entouré le berceau des bâtards de toute sa surveillance ; elle a demandé aux pères un compte rigoureux des soins qu'ils devaient remplir; elle a rappelé ceux-ci, quand ils les oubliaient, à leurs obligations. Elle a même été plus loin : elle Tome I. 31
s'est écartée de la nature pour faire plus et pour faire mieux qu'elle. Elle n'a pas voulu que les soins des pères fussent bornés à l'enfance : elle leur a commandé de donner, sous le titre d'aliments, une part de leur fortune aux bâtards, même parvenus à l'âge où naturellement personne qu'eux n'était plus chargé de leur existence. Non seulement la société n'a privé les bâtards d'aucun de leurs droits naturels, mais elle a encore étendu ces droits. Elle ne fut pas injuste envers eux. Il est vrai qu'elle ne leur a pas accordé le droit de succéder
« Eh bien, à présent, mes adversaires, répétez que la bâtardise adultérine est une institution anti-sociale et le produit du fanatisme religieux ! Que je suis loin de cliercher à la justifier de ce reproche !
« Religion 1 Religion ! 0 le plus consolant de tous les mensonges, si tu n'étais pas la plus aimable des vérités ! Religion, si calomniée par les philosophes, ces inhabiles destructeurs dont le génie même qui en distingua quelques-uns n'a su que mettre à ta place pour diriger et contenir les passions humaines; Religion, qu'on a pu profaner en abusant de ton nom pour commettre des crimes qui ne furent jamais commandés par toi, mais qui as plus produit de vertus secrètes que la philosophie n'engendre de vertus d'appareil, source de tous les bonheurs et de toutes les espérances ; toi qui me donnes l'immortalité, tandis que la philosophie me condamne au néant ; qui me ramènes sans cesse à l'amour de mes semblables, tandis que la philosophie m'en détourne par l'égoïsme ; qui me consoles dans mes infortunes, passagères comme la vie, tandis que la philosophie ne m'offre que le désespoir ; loi par qui enfin ma femme, mes enfants, mes amis, tout ce qui me fut cher, et m'est enlevé par la mort, me reste toujours en dépit de ses coups, tandis que la philosophie, aggravant mes maux, me répète seulement ces terribles paroles : Tu ne les reverras jamais !
« Que tu fus grande et belle quand, t'alliant à la morale, et frappant de tes foudres célestes l'adultère, tu étreignis ainsi l'union conjugale, en lui imprimant un caractère plus auguste ; en faisant aux époux un devoir de leur amour même ; en leur inspirant, pour leur bonheur, pour celui de leurs enfants, pour celui de la société, cette sainte horreur d'une infidélité qui prenait les couleurs d'un sacrilège! Que la philosophie nous indique un usage aussi heureux de son influence sur les opinions de l'homme, et qu'elle monte ensuite au trône de sa rivale
T Je sens, en finissant cette partie de la discussion, que je me suis peut-être laissé séduire par l'importance de mon sujet, et que j'aurais pu vous épargner quelques-uns des développements que j'y ai
donnés. Mais alors qu'il s'agissait de statuer, dans le nouvel ordre judiciaire, sur un point de doctrine qui peut désormais avoir une grande influence sur la société, j'ai dû ne pas m'exposer au reproche d'avoir négligé un seul effort pour faire triompher une cause que je regarde comme le procès du mariage contre la débauche »
Bellart discute longuement la question de physiologie, celle de savoir si un enfant né à quatre mois et neuf jours est viable. Puis il s'efforce d'étabhr que Masson a reconnu lui-môme son état de bâtardise.
« Une grande question partagea jadis, comme on sait, les savants. Par quel jeu de la nature une dent d'or avait-elle poussé dans la bouche d'un enfant? On raisonna; on expliqua; on commenta; on analysa; puis on finit par où l'on aurait dû commencer; on examina : la dent d'or n'existait pas.
« Il en est ainsi de la question qui nous occupe dans ce moment. Ce fait miraculeux, dont j'ai peut-être et inutilement démontré l'impossibilité, n'existe pas davantage
« Cette première invraisemblance n'est pas la seule ; à côté d'elle s'en trouvent tant d'autres, qu'il suffît de leur réunion pour faire rejeter dans l'espèce la possibilité du fait, sans même qu'il soit besoin
de rien conclure contre le fait en général Pour que tout se soit
passé ainsi, pour que cet enfant soit légitime, pour que ce miracle soit vrai, pour que cet enfant soit né à quatre mois et neuf jours, quelle horrible supposition ne faut-il pas faire ! Il faut... Non, jamais Agnès de Nugent n'aura le courage de s'arrêter sur cette idée.
a Mais venez, vous, Masson, que rien ne rebute dans vos scandaleuses prétentions. Cham nouveau, dévoilez toute la turpitude de votre père. Armez-vous d'une cynique audace : venez, et affirmez à la justice que votre père foula dans son cœur les plus saintes convenances ; que sa barbare insensibilité ne donna pas une larme à celle qui fut sa femme ; que non seulement il n'eut pas une pensée de pitié sur son sort, que non seulement il n'accorda pas quelques jours de retraite et de deuil au respect de l'union conjugale, mais qu'en présence même du lit funéraire fut élevée une couche impure, où il n'attendit que le signal du dernier soupir d'une épouse agonisante pour célébrer, avec une courtisane, par un mystère d'impudicité, sa joie atroce et meurtrière d'être enfin délivré de sa compagne. Dites (fue ce fut au milieu de ce lubrique sacrilège, cent fois pire que l'adultère (car l'adultère est d'un cœur faible, et ce dernier crime serait d'un monstre), que la nature faisait un miracle de viabilité tout exprès pour signaler ce miracle d'incontinence, et épuisait tonte sa puissance
pour maintenir, en dépit de nos règles ordinaires, le titre de père à celui qui se montrait si indigne du litre d'époux
« Comment Masson expliquera- t-il la cause accélératrice de Taccouchement de sa mère? Tous ceux qui ont raconté des faits d'accouchements prématurés y ont assigné une cause ; c'est une chute, un effroi ou quelque événement semblable. Ici toute espèce de tradition, attestée par la famille, manque à Masson : et si l'accouchement était arrivé à quatre mois et neuf jours, il serait arrivé sans événement précurseur, et tout aussi naturellement qu'un accouchement de neuf mois.
« Comment expliquera-t-il enfin sa viabilité conservée, sans qu'on ait pris pour lui les précautions demandées par la précocité de la naissance? Tous les romanciers ont parlé de la viabilité d'un enfant né même dans le sixième mois, et Alphonse Leroy lui-même, ont subordonné la conservation de la vie de l'enfant à de certaines précautions. Dans leur crédulité ils conviennent tous que le fœtus a beaucoup d'obstacles à vaincre pour retenir la vie. Echappé au sein maternel dans un moment d'inattention de la nature, il faut que l'industrie supplée à celle-ci, et qu'il retrouve artificiellement tout ce qu'il a perdu. C'est ainsi que les narrateurs de la naissance de l'avorton de Marseille et du maréchal Richelieu disent qu'on eut grand soin de les envelopper dans du coton et d'intercepter l'air extérieur, avant qu'ils eussent encore respiré. . . Tous assurent également que ces fœtus ne prennent pas le sein de la nourrice et n'agissent comme les
autres enfants, que lorsque le véritable terme est arrivé
, « A présent Masson nous raconte-t-il de lui quelque chose de pareil? A't-il été dans cet état d'apathie pendant quatre ou cinq mois? A-t-on employé, pour sa conservation, des soins extraordinaires? L'at-on enveloppé pendant quatre ou cinq mois dans du coton ? A-t-on pris telle autre espèce de précautions pour remplacer artificiellement le sein, dont le privait de trop bonne heure la nature marâtre? Non, rien de cela n'est arrivé. Masson était fort et robuste comme à neuf mois ; il a reçu le sein de la nourrice comme à neuf mois ; il a été élevé comme on l'est à neuf mois
« Masson, un seul instant dans sa vie jusqu'à ces derniers temps, a eu la prétention d'être légitimé : c'est en 1771. Mais cette prétention il ne l'a eue que pour amener Rotisset, à qui sous ce prétexte il demandait la restitution de la fortune de sa mère, à une transaction plus avantageuse. Cette transaction a été effectuée par l'arrêt de 1773, qui lui donne trois mille livres de pension alimentaire ; et Masson a exécuté cet arrêt en recevant d'abord annuellement les ali-
menls, et ensuite le remboursement même de cette pension. Voilà quelle fut sa conduite par rapport à la famille de sa mère.
« Masson peut dire que son obéissance à l'arrêt était forcée. Je le veux ; mais aucun jugement n'était rendu avec son père et avec la famille de son père. Comment s'est-il conduit avec l'un et l'autre?
« D'abord, il ne prend jamais la qualité d'écuyer, qui appartient aux enfants légitimes de son pore.
« Il se marie en 1773 et il n'appelle pas son père à son mariage. Il ne requiert même pas son consentement.
« En 1775, il forme une demande en aliments, comme bâtard, contre la direction des créanciers de son père.
« En 1782, il se prévaut de l'espérance échue à Agnès de Nugenty par la mort de Pressigny son frère, de recueillir une substitution appartenant aux femelles, les mâles manquant, pour obtenir d'elle un don de dix mille livres. Il minute de sa main l'acte de ce don, et il reconnaît que la substitution appartiendra à Agnès de Nugent.
« En 1785, Masson père meurt. Agnès de Nugent paraît seule à l'inventaire. Masson n'y paraît pas.
« En 1785, Agnès de Nugent est envoyée en possession de la substitution. Masson ne s'y oppose pas. Et cependant il connaît le jugement d'envoi en possession ; car il lui est signifié le 6 août de la même année. Et non seulement il ne s'y oppose pas, mais il y acquiesce
« Je sais bien qu'on me dira que déjà on a opposé à il/asson toute cette conduite, comme une série de fins de non recevoir, et que ces fins de non recevoir ayant été rejetées par les magistrats ne peuvent plus être reproduites. ...»
« Masson, vous êtes donc bâtard ? Vous l'êtes : car tous vos parents, jurés nécessaires du point de fait, environnés d'une foule de connaissances effacées aujourd'hui par le temps, remplis de leurs infaillibles souvenirs, témoins du commencement et des progrès de la grossesse, dépositaires enfin de tous les secrets, de toutes les traditions de votre maison, l'ont déclaré! Vous l'êtes : votre mère l'a dit. Vous l'êtes : votre père l'assure. Vous l'êtes : votre oncle l'a soutenu. Vous l'êtes : l'opinion publique, celle des créanciers de votre père s'est déclarée contre vous et a été crue jusqu'ici. Vous l'êtes enfin, car votre propre conscience s'est soulevée dans mille actions de Votre vie pour en laisser échapper l'aveu. Oui, votre conscience, Massoii, descendez -y. Faites taire un instant vos passions. Oubliez le système inconcevable et les brillants paradoxes de votre défenseur physiologiste : car ce système, fût-il bon en général, ne
48Q LES TUIBUNAUX CIVILS DE PAWS
prouve rien pour vous, llappelez-voug tout ce que voug avez appris, tout ce que vous savez. Et puis, voyez ce que vous devez prononcer. C'est à. ce juge surtout que vous portez en vous-môme, et qui ne vous quittera plus, que vous renvoie Agnès de Nugent ; c'est à lui qu'elle vous renvoie pour en obtenir justice; et si vous osez affirmer que ce tribunal secret et terrible prononce pour vous, Agnùs de Nugent en appelle aux Tribunaux extérieurs, qui sauront bien enfin saisir, la vérité et elle en appelle aussi à vos remords. »
Remise des oauses pour permettre aux citoyens de prendre
les armes*.
l,e Tnbunal,
Attendu la circonstance qui oblige tous les citoyens de prendre les armes et de se rendre à leurs postes ;
Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire national,
Remet à la huitaine toutes les causes qui ont été appelées à celte audience et auxquelles on n'a pas répondu. {Extrait des minutes, î. 188.)
1. Le 31 mai 1793, la commune de Paris fit sonner le tocsin et battre la générale ; les bataillons de la f,'arde nationale parisienne sous la direction d'Hanriot, commandant général provisoire de la force armée, entourèrent les Tuileries et se rendirent maîtres de Paris. Sous la pression de 1' " insurrection morale », suivant l'ingénieux euphémisme imaginé par le maire de Paris, Pache, la Convention décréta la suppression du Comité des Douze, créé le 21 mai par les Girondins, et chargé « de la recherche des complots contre Tordre public ».
Le dimanche 2 juin, la force armée parisienne, toujours commandée par Ilanriot, entoura de nouveau la Convention et exigea, comme complément du décret rendu le 31 mai, l'arrestation d'un certain nombre de membres du parti de la Gironde. Vingt-neuf représentants et deux ministres furent décrétés d'arrestation. Ce double soulèvement du 31 mai et du 2 juin assura le triomphe de la Montagne, qui fut vaincue à son tour le 9 thermidor de l'année suivante. — Voy. Vlli.i foire politique de la Révolution f'ran{-uise par A. Auiard. pages 347 et suiv. Paris, Colin, 1901.
L'ordre des audiences ne fut troublé (piun jour. Dès le lendemain 1" juin, quatorze jugements furent couchés sur la feuille d'audience.
Desvieux, président, Auvray, Séminé, Lépée et Lorinet, juges.
GoDEFERT et consorts C. Boursault, directeur du théâtre Molière*.
Loyers de théâtre affectés au paiement des dettes de
Boursault.
Le Tribunal admet l'expédient présenté ;
Condamne Boursault à payer à Godefert (créancier de trente mille huit cent cinquante trois livres) trois mille neuf cent neuf livres,
A Prolain (créancier de dix mille quarante six livres) douze cent quatre-vingt-dix-sept livres, elc ;
Que le û\l Boursault s'est obligé à payer à ses créanciers par acte devant Bernard *, notaire à Paris du 14 mars 1792 ;
Et, pour faciliter le paiement des condamnations ci-dessus, donne acte du consentement donné ipav Boursault que les loyers du Spectacle de Molière montant à vingt mille livres par an, après l'acquit des objets privilégiés sur iceux, soient et demeurent affectés au paiement desdites sommes ; etc.
[Extrail des minutes, f. 97, p. 1.)
tribunal du 3« arrondissement.
Desvieux, président, Auvray, Junié, Lépée et Lorinet, juges.
Faicourt et consorts C. Susleau.
Homicide par imprudence. Dommages-intérêts. Héritiers
collatéraux.
Le Tribunal,
Attendu que c'est par le fait des ouvriers de Susleau que l'événement arrivé à Louis Faicourt a eu lieu :
1. Voy. suprù le jugement rendu par le Trit)unal du 3» arrondissement, à l'audience du 14 mars 1792, et la note biographitjuo sur Boursault qui racconipa^me.
2. llernard auto notaire à Paris depuis le mois de juin n:!8 jusqu'au mois de février 1776. Son élude esl continuée aujourd'hui par.M' ;U«4a<oh. 11 ne semble pas qu'il y ait eu do notaire du nom de Bernard en 1792.
Que tout maître est responsable du fait de ses ouvi-iers ;
Qu'on ne peut pas présumer que la sentinelle n'ait pas suivi sa consigne et se soit laissé forcer ;
Que Susleau n'avait pas mis un ouvrier au bas de l'échafaudage pour avertir les passants et que cette négligence a occasionné la perte d'un membre de la société ;
Attendu cependant, d'un autre côté, que ce sont des héritiers collatéraux qui réclament et que ce ne sont ni les auteurs, ni la femme, ni les enfants dudit Louis Faicourt qui sont demandeurs, et que Susleau s'est d'ailleurs exécuté par les offres qu'il a faites au bureau de paix ;
Condamne Susleau à payer à Faicourt et consorts quatre cents livres pour toute indemnité ;
Déboute FaicowH et consorts de leur demande en plus ample indemnité et les condamne aux dépens, lesquels seront compensés avec les quatre cents livres jusqu'à due concurrence.
Miciiault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Métivier, juges.
La citoyenne Rouillard, femme divorcée Boullenois (Levasseur, avoué), C, Gazes (Carmentrand, avoué), tuteur des mineures Boullenois,
Contribution des époux divorcés à. l'éducation des enfants.
Par décision d'un Tribunal de famille du 28 février 1793, Boullenois a été condamné à restituer à la citoyenne Rouillard la somme de cent mille livres qu'elle lui avait apportée en dot ;
L'exécution provisoire de cette décision a été ordonnée par jugement du 8 mai 1793 * ;
Pendant que la citoyenne Rouillard poursuivait l'exécution, une assemblée de parents et amis convoqués par Boullenois avait nommé le citoyen Cazes tuteur des enfants mineurs.
1. Voy. siiprà le ju^'cnient rendu par le Tribunal du u" arrondissement ù l'audience du 8 mai 1793, au sujet de la restitution de la dot de la citoyenne Rouillard, femme divorcée du citoyen Boullenois.
Cazes en celte qualité avait formé une opposition sur la citoyenne Rouillard entre les mains de Boullenois. Il appuyait cette opposition sur l'obligation où était la citoyenne liouillard de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs.
Le Tribunal^
Attendu que la loi du 20 septembre 1792 porte que le père et la mère divorcés sont obliges de contribuer aux frais de l'éducation des enfants, mais qu'elle n'ordonne aucun emploi de somme quelconque ;
Qu'il n'est pas possible, sans les motifs les plus graves et les mieux prouvés, de faire à une mère l'injure de croire qu'elle soit capable d'abandonner ses enfants s'ils étaient dans le besoin et qu'elle pût exprès et à mauvaise intention en divertir sa fortune ;
Que Cazes pouvait se pourvoir devant le Tribunal de famille pour faire fixer la somme pour laquelle la citoyenne Rouillard doit contribuer, etc. ;
Fait mainlevée de l'opposition.
(Extrait des minutes, f. 123, p. 1.)
TRIBUNAL DU l»"" ARRONDiSSEMENT.
Millet, président, Lubin, Creto.n et Lelièvre, juges.
CoMBRET C. Fain Cl Pecourt, défaillants, et les mandataires des créanciers unis d'ÉGALiTÉ, défaillants.
Énumération des biens saisis par les créanciers de Philippe
Égalité.
Jugement qui subroge Combret dans la poursuite de saisie réelle faite par /^am sur Égalité des bâtiments connus sous le nom de Paluis-Royal, salle de spectacle, maison appelée la Chancellerie d'Orléans, bâtiments, rue Saint-Thomas, du Louvre et rue de Provence, appelés les écuries d'Orléans ; maison du Lycée, rue Saint-Honoré, au coin de la rue de Valois ; deux maisons rue de Chartres, à côté du Carrousel ; maison rue de Richelieu appelée l'Hôtel delà Chasse; maison à la Porte Montmartre ; deux maisons rue de La Rochefoucauld ; maison faubourg Saint-Uonoré ; maison à Chaillot ; maison dite de
Monceaux; château, terres, bois et parcs du Raincy et de Livry; des terres et domaines de Villers-Colterets, Soisson?, Fère-en-Tardenois, Mareuil-sur-Ay, Saint-Dizier, Eclardes, Joinville, Avesnes, Commines, Laurotte, Toux, Pont-I'Evêque, Mortain et leurs circonstances et dépendances.
[Extrait des minutes.)
Champertois, président, Dupressoir, Toutin, Duguk et Bocquenet, juges.
MoNTAMENT (Massé, avoué) C. Anne-Pierre Montesquiou (Delamarre, avoué), les enfants Montesquiou (Pecourt, avoué), le Procureur général syndic du Département de Paris (Lagarde, avoué).
Licitation des immeubles de la communauté de Anne-Pierre de Montesquiou et Jeanne-Marie Hocquart.
Le Tribunal
Ordonne la vente sur licitation à l'audience des criées du département de Paris des immeubles dépendant de la communauté d'entre feu Jeanne-Marie Hocquart et Anne-Pierre Montesquiou :
1«' lot : le château de Maupertuis et dépendances ;
19^ lot : une maison rue de l'Université, occupée par le citoyen Bonnet ;
20^ lot : autre maison rue de l'Université, occupée par le citoyen Cailly ;
2i« lot : une maison rue de l'Egalité, ci-devant de Monsieur •;
22" lot : une maison rue de l'Université, n" 268, occupée par le citoyen Desablé.
[Extrait des minutes, f. 137, p. 4.)
PENDANT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 491
Champertois, président, Dupressoir, Toutin, Dugué et Bocquenet, juges.
Citoyenne Beauvillier de Saint-Aignan (Berryer, défenseur officieux) C. Cholois (Delacroix-Frainville, défenseur officieux).
Interdiction de Beauvillier de Saint-Aignan ^
Le Tribunal, jugeant en état do référé,
Attendu que Cholois est étranger à la famille de Saint-Aignan;
Que par là il est sans qualité ;
Que la décision du Tribunal de famille qui établit la nécessité de l'interdiction ne fait que confirmer et assurer les droits de Cholois, s'il en a réellement ;
Fait mainlevée de l'opposition formée par Cholois à l'homologation de la décision du Tribunal de famille de Saint-Aignan, et homologue ladite décision.
{Extrait des minutes, f. 130, p. 2.)
TiiEUREL, président, Sermaize, Collignon et Pinard, juges. Uamartelière C. Langlois dit Courcelles, défaillant.
Défense de représenter la pièce de théâtre « Robert, chef de brigands ».
Le Tribunal
Fait défenses à Langlois dit Courcolles de jouer ou do faire jouer
1. Lu Jamiile de Sainl-Aignan tirait son origine de la seigneurie ot ville de Saint-Aigiian dans le lierry (Loir-et-Cher), érigée en comté en avril 15;i8, en faveur de Claude de Be<tuvilliei\ et en duché-pairie en décembre 16G3 en faveur de François de UeaiivUlier. Cette seigneurie était passée à la maison de Beauvillier par le mariage de Louise de llusson, dame de Sainl-Aifpian, avec Meri de Ueuuvillier, baron de la Ferlé-Hubert. i,Ludovic Lalannc, Dictionnaire historique de la France.)
soit sur son théâtre du Marais, soit sur celui de la rue Feydeau, ou tout autre dont il aurait l'entreprise, ou dans lequel il serait intéressé, la pièce intitulée Robert, chef de brigands. [Extrait des minutes, f. 123, p. 4.)
MighÂult-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Métivier, juges.
Favreau et Vallot et leurs femmes (Huguenin, avoué) C. les époux Garcin.
Question d'état. Prescription. Des personnes regardées pendant quarante-cinq ans comme légitimes ne peuvent être déclarées b&tardes adultérines '.
Considérant que le jugement interlocutoire rendu par les précédents juges de ce Tribunal le 9 juin 1791, qui, avant faire droit sur l'appel de Favreau et Vallot, leur donne acte de ce qu'ils ont articulé : 1° que Louis Rochetin, qui, en 1752, a épousé Catherine lioman^ est le même individu qui en 1735 avait épousé Thérèse-Ursule de Rivière, 2° que la D"« Rivière, qui est décédée le 13 janvier 1752 et a été enterrée sous le nom de Marie-Anne Rivière, est la même personne qui sous le nom de Thérèse-Ursule de Rivière avait épousé ledit Louis Rochetin en 1735, et permet à Favreau et Vallot d'en faire la preuve, — ne doit avoir aucune influence dans le jugement définitif de la contestation ;
Que les mêmes juges ont surabondamment et mal à propos remlu ce jugement contre la teneur d'actes authentiques et pour éclaircir des faits déjà établis ; — qu'ils n'ont ni exprimé, ni entendu, ni pu exprimer ou entendre faire dépendre le sort de la contestation d'entre les parties de l'enquête irrégulière et déplacée qu'ils ont ordonnée ;
Que, relativement au premier fait, c'était un fait constant et avoué par toutes les parties, dont la preuve était parfaitement inutile et superflue ;
1. Voy. supra le jufîcmonl rendu par le Trihunal du ^' arrondissement à l'audience du 'J juin ITJl et la ijlaiddirie de licltart.
Que, relativement au deuxième fait, Favreau et Vallol n'ont fait entendre en témoignage que quatre individus du nom de Rochelin et aucun de la famille de Marie-Anne Rivière ou de Thérèse-Ursule de Rivière, cette dernière qu'ils disent être le même individu que Marie- Anne Rivière, ni aucuns autres habitants des lieux, à qui naturelle-ment les mêmes faits auraient dû être aussi familiers, et qu'ils auraient pu et dû en faire déposer;
Que nuls parents de la famille Rivière ou de Rivière n'ayant été entendus et n'étant pas possible d'enlever à un être qui n'existe plus un nom sous lequel un acte authentique, l'acte mortuaire de Marie- Anne Rivière, constate qu'il a été enterré, surtout quand il est décédé dans son propre pays, au milieu des siens, qui, depuis le décès, qui est du 14 janvier 1752, n'ont jamais ni fait réformer l'extrait mortuaire, ni même réclamé ;
Que cet extrait mortuaire du 14 janvier 1752 n'a pu et ne peut faire supposer que Marie-Anne Rivière, femme de Louis Rochetin, fût la personne de Thérèse-Ursule de Rivière, puisque les noms de baptême sont absolument dissemblables, et que les noms de famille au moyen de la particule de, que portait de l'aveu même de Favreau et Vallot l'épouse de Louis Rochetin, laquelle particule était très importante dans ces temps-là pour les familles qui se disaient nobles, sont également différents ;
Que les quatre témoins de l'enquête, parmi lesquels sont deux femmes, se trouvent opposés à l'extrait mortuaire dont il s'agit,, et aux témoignages qui ont pu concourir à faire dresser cet acte; — qu'on ne peut pas supposer non plus sans injustice, et sans faire injure à la mémoire de Louis Rochetin, qu'il se fût rendu coupable ou du crime de bigamie, ou qu'il eût provoqué et attesté faussement la légitimation de ses enfants s'il n'eût pas eu le droit de le faire ; — que dans cet état d'opposition il serait inique de donner la préférence à l'enquête vicieuse dont il s'agit, surtout quand des titres antérieurs et postérieurs la démentent complètement ;
Qu'il faut en revenir nécessairement à ce qui doit vraiment décider toutes contestations, les litres des parties et principalement les titres écrits, à la justice éternelle de la nature et de la raison, et enfin aux bonnes mœurs qui n'ont pas cessé d'être offensées dans cette contestation ;
...Que l'interlocutoire du 9 juin 1791 ordonné par les anciens juges du Tribunal, sans doute pour éclairer leur religion, n'a pas fait dépendre le sort de la contestation de l'enquête qu'ils ont ordonnée et ne le pouvait pas ; — que, dans tous les cas, le Tribunal doit pronon-
cer d'après les preuves écrites qu'il a sous les yeux, d'après la conscience et la vérité qu'il aperçoit ;
Qu'il résulte des preuves écrites que Louis Ihchetin, père commun des parties, et Catherine Roman ont eu de leur union trois enfants : Charlotte-Jeanne, — Catherine, — et Marie-Françoise ;
Qu'il les a reconnues et légitimées par l'acte de célébration de son mariage en 1752 avec Catherine Roman ;
Que le crime ne devant pas se présumer, et Thérèse-Ursule de Rivière^ première femme de Louis Rochetin, ne paraissant plus exister dès avant la naissance desdils trois enfants, il en résulte qu'ils sont nés ex soluto et soluta ;
.. .Qu'en outre ils sont en possession d'état depuis 1748 par leurs actes de baptême, de mariage, par des partages de succession, etc., etc.;
. . .Que la justice éternelle de la nature et de la raison, la morale la plus saine et les bonnes mœurs qui sont la base inébranlable des empires gouvernés par les grands et immortels principes de l'égalité et de la liberté, et l'ordre public qui en dérive essentiellement, exigent impérieusement un respect sacré pour l'état le plus honorable des individus vivant en société, surtout lorsque les titres, une possession d'état par très longues années, le leur assurent avec évidence ;
Le Tribunal,
...Faisant droit sur l'appel interjeté par Favreau et Vallot du jugement du juge de Thiais du 18 juillet 1789,
Confirme ;
Condamne Favreau et Vallot aux intérêts des dépens adjugés à Garcin par la sentence dont est appel ;
Et attendu l'immoralité profonde et étonnante des demandes des
époux Vallot et Favreau , demandes auxquelles le vil intérêt,
comme dans ces sortes d'affaires en général, ne peut pas même servir d'excuse ou de prétexte puisqu'il est infiniment médiocre; — par respect pour l'honnêteté publique, l'amour filial et pour les bonnes mœurs qui en sont les uniques conservatrices et préservatrices,
Ordonne la suppression de la procédure des citoyens Favreau et Vallot et leurs femmes.
{Exlrail des miaules, f. 128, p. 6.)
TRIBUNAL DU 1«' AHRONDISSEMENT.
Millet, président, Llbin, Greton et Lelièvre, juges. BoissoNxiÈRE G. DucLos, GoYET, Perrier ct GuÉRix, défaillants.
Dommages-intérêts pour émission d'actions à l'aide de prospectus frauduleux et mensongers répandus dans le public par la voie de l'impression *.
Jugement en premier ressort qui condamne les défaillants solidairement comme directeurs et entrepreneurs associés de l'exploitation de prétendues mines à Piégu, Durban et Argellier3,à restituer à Bolssonniére la somme de vingt- cinq mille livres, prix principal moyennant lequel, sur la foi de prospectus frauduleux et mensongers répandus dans le public par la voie de l'impression, Boissonnlère a acquis de la compagnie des entrepreneurs quinze actions d'intérêts dans l'exploitation desdites mines, et dix mille sept cent soixante-trois livres huit sols neuf deniers pour les appels de fonds payés pour lesdites actions, loin d'en retirer le bénéfice annoncé ;
Condamne les défaillants aux dommages-intérêts à donner par état, [Extrait des minutes.)
Champertois, président, Toutin, Liège, Dalloz, Duguiî et Bocquenet, juges. La citoyenne Foin (Duquénel, avoué) G. le citoyen de Barral, délaillant *.
Recherche de paternité.
Le Tribunal
Ordonne 1«» que les registres de l'église de St-Sulpice sur lesquels
1. Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal ilu 1'' arrondissement, sur l'opposition de Duclos, à l'audience du 25 messidor an III (13 juillet 1795).
2. iJe Barrai Joseph-Marie), né à Grenoble le 14 mars 1742, est mort dans la môme ville le 14 juin 1828. Après avoir été président à mortier du Parlement de Grenoble dés 1769, il fut élu juge au Tribunal de cassation par le département
est inscrit le nom de Barrai^ qui est celui sous lequel il était connu dans le monde, seront réformés et qu'il y sera ajouté son nom de famille et toutes les autres désignalions qui pourront assurer et constater l'état de Joséphine de Barrai; — 2° qu'il sera tenu de faire un placement d'un capital produisant deux mille cinq cents livres de rente jusqu'à l'établissement par mariage ou autrement ou jusqu'à la majorité de ladite Joséphine de Barrai, etc.
[Extrait des minutes, f. 144, p. 13.)
Michault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Métivier, juges.
Remilleret dit Prague, cocher, C. Portier, entrepreneur des voitures
de la cour.
Restitution de sommes indûment retenues aux cochers par l'entrepreneur des voitures de la Cour.
Ordonne l'exécution du jugement du 14 mars 1793;
En conséquence, en ce qui touche la restitution des sommes dues aux cochers pour les retenues à eux faites de dix et onze sols pur jour :
Condamne Fortier, César Giroux et autres, ses cautions, à payer à Remilleret dit Prague dix sols par jour pour trois mille sept journées à compter du 26 septembre 1781 jusqu'au 30 mars 1791 qu'a cessé l'exploitation de Fortier et ses cautions, etc., etc.
[Extrait des minutes, f. 131, p. 4.)
tic l'Isère en 1791. Il donna sa démission en 1792. Il présida le Tribunal d'appel de risorc à partir de .sa création, fut premier président de la Cour d'appel de Grenoble et comte de l'Kmpire.
Voy. infrù le jugement rendu à l'audience du 17 pluviôse an V (u février 1797).
AUDIEiNCE DU 18 JUIN 1793.
TRIBUNAL DU b° ARRONDISSEMENT.
Micuault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Métivier, juges.
Les frères Chaignieau, imprimeurs (Goureau, avoué) C. Lachaye, imprimeur (Carmentrand, avoué), Etienne Feuillant, intervenant (Roy, défenseur officieux).
« Journal du Soir ». Usurpation du titre*.
Considérant que loutes les lois et les décrets regardent et pumissent comme criminel quiconque ose prendre ou même emprunter, dans le dessein de nuire, un nom qui ne lui appartient pas;
Que tout ouvrage, soit écrit, soit imprimé, est la propriété la plus précieuse et la plus chère de celui qui en est l'auteur;
Que toutes les lois lui en assurent la jouissance et que tous les édits et règlements sur l'imprimerie et la librairie traitent et punissent comme faussaires l'imprimeur ou le libraire qui met à aucun ouvrage imprimé un autre nom que le sien ou qui y appose le nom ou la marque d'aucun autre libraire ou imprimeur;
Attendu qu'au mépris de l'équité, des principes et des lois, Lachave a voulu, par la voie de lacontrefaction de toutes les parties les plus apparentes, s'approprier le bénéfice d'une feuille périodique intitulée Journal du Sob\ dont les frères Chaignieau, imprimeurs, et Feuillant, rédacteur, sont copropriétaires ainsi qu'ils le justifient par titre notarié ;
Que, pour parvenir à son but, Lachave a suivi les différents titres du journal dont il s'agit aux différentes époques où les frères Chaignieau et Feuillant l'ont changé ;
Que le véritable journal de Feuillant est donc la contrefaction de Lachave parfaitement imité dans les format, caractères, épigraphes, titres, nom d'imprimeur, indication de rues et d'imprimerie, division, lignes, accolades et papier;
Que la griffe de contrefaction progressivement perfectionnée n'offre d'autre différence dans tout son contenu que la syllabe in au lieu de celle and, différence qui échappe aux yeux qui n'en sont pas prévenus;
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du o" arrondissement à laudience du 15 mars 1793.
TouE 1. 32
Qu'en tête et à la fin de certains numéros de ladite conlrefaction il se trouve après les mots : de la rue de Ckarlres qui sont en gros caractères, le mot presque imperceptible non suivi de ceux : des imprimeries des frères Chaignieau, aussi en gros caractères, et que dans une infinité d'autres numéros ce non ne se trouve pas ;
Attendu surtout que Lachave est convenu lui-même de la contrefaction dudit journal et qu'il ne s'est excusé que sous le non dont il vient d'être fait mention ;
Fait défenses à Lachave d'imprimer et distribuer un journal ayant pour titre : Journal du Soir, etc. ;
Le condamne en douze cents livres de dommages-intérêts applicables par moitié, du consentement des frères Chaiynieau et de Feuillant, aux frais de la guerre.
(Extrait des minutes, f, 133, p. 3.)
Champertois, président, Dupressoir, Dugué et Bocquenet, juges.
Petau (Simon jeune, avoué) C. Matignon-Grimaldi ', défaillant.
Dommages-intérêts pour résiliation sans droit d'un bail consenti au nom du prince de Monaco, et pour incarcération arbitraire.
Le Tribunal
Ordonne que les parties feront diligence à l'effet de faire juger le fond; — et cependant,
1. Les Grimaldi, seigneurs et princes de Monaco, appartenaient ù une maison originaire de Gênes. Louis XIII, pour dédommager Honoré Grimaldi, prince de Monaco, des terres que lui avaient enlevées les Espagnols en Italie, lui fit don, pour lui et ses descendants, du duché de Valentinois érigé en pairie par lettres de mai 1642 et le duché fut déclaré duché femelle en janvier 1643. En 1715, Louise Grimaldi, fille aînée d'Antoine prince de Monaco, apporta ce duché-pairie en dot à son mari, Erançois-Léonor-Goyon de Malifjnon, ({ui ohtint au mois de décembre de la même année des lettres patentes pour se faire recevoir pair au Parlement de Paris. (Ludovic Lalanne, Diclioimaire historique). — Ainsi s'explique le rapprochement des deux noms de Maliynon et Grimaldi: Jacques-Erançois- Léonor-Goyon de Malifjnon, un des derniers comtes de Torigni, n'épousa Louise-Iiippolytc, fille ainée et héritière d'Antoine Grimaldi, prince de Monaco,
Attendu que Petau est fondé en titres pour raison de sa demande en dommages-intérêts ;
Condamne le défaillant à lui payer cent mille livres à titre de provision ; etc. • .
qu' <i à la charge par lui de prendre le nom et les armes de Grimaldi, sans pouvoir, ni lui, ni ses descendants, ajouter d'autres noms à celui de Grimaldi, ni écarteler en changeant les armes », de sorte que Jacques-François-Léonor-Goyon de Matifftwn devait s'appeler désormais Jacques-François-Leonor Grimaldi, prince de Monaco. (Lettres patentes du 24 juillet 1715, renouvelées au mois de décembre de la même année, et enregistrées au Parlement de Paris le 2 septembre 1716.) — Voy. Les Tombeaux des Maliynon, par Armand Gasté, Paris, Pion, l'JOO.
Saint-Simon, dans ses Notes sur les ducfiés-pairies (tome VI des Écrits inédits publiés par Faugère, p. 102) s'exprime ainsi à ce sujet : « Hors d'espérance d'avoir des garçons, M. de Monaco songea à trouver un gendre qui perpétuât son nom et sa dignité, et il est dilTu'ile de comprendre comment il préféra un étranger à un Grimaldi, dont Gènes et la Provence lui offraient un si grand nombre, les richesses du comte de Matignon l'éblouirent et il choisit son fds unique à condition de quitter lui et sa postérité son nom, ses armes, ses livrées entièrement pour prendre celles de Grimaldi seules, de payer beaucoup de dettes.... De sa part il s'obligea à lui faire obtenir des lettres d'érection nouvelles de Valentinois sur sa démission, à l'exemple du dernier Retz;... et le gendre demeurerait sa vie durant duc et pair de Valentinois, mais que ses enfants ne succéderaient point au duché ni à la dignité (jui reviendraient de plein droit au frère de sa femme et avec le rang ancien de 1643. Ce contrat de mariage ainsi fait et signé fut approuvé du roi Louis XIV la dernière année de sa vie par des lettres patentes, et l'un et l'autre enregistrés au Parlement, en vertu desquelles le mariage s'étant fait en octobre 171,') la nouvelle érection fut faite et enregistrée au mois de décembre suivant ; et le fils uni(iue de M. de Matignon fut en consé- (juence reçu duc et pair de Valentinois et en porta le titre et le nom, armes et livrées de Grimaldi sans aucun mélange, ajustement ny écartelure de son nom ni de ses armes. »
L Voy. infrà les jugements rendus par le Tribunal du 3* arrondissement aux audiences du 27 fructidor an II (13 sei)tembre 1794) et du 11 germinal an III (31 mars 1795). A l'occasion de ce dernier jugement un exposé complet des faits de cette all'aire se trouve rapporté.
En njsumé, J.-B. l'efau avait obtenu du prince de Monaco, le 24 juillet 1773, la ferme générale des domaines, droits et revenus de la principauté pour vingtquatre années consécutives. Le !«' octobre suivant, le jour où le bail devait commencer, le prince de Monaco, de son autorité souveraine, cassa et annula le bail. De là procès en dommages-intérêts porté par Petau devant le Parlement de Paris, qui rejeta le déclinatoire d'incompétence présenté par le prince de Monaco. .Mais le Conseil du Roi cassa l'arrêt du Parlement, supprima les mémoires et défenses de Petau. Celui-ci, en vertu d'une lettre de cachet, fut enfermé au donjon de Vinccnnes et ensuite relégué à Orléans.
Champertois, président, Dupressoir, Duoué et Bocquexet, juges.
Masers de Latude ' (Thikry, défenseur officieux) G. Amelot et la femme La Gallissonnière, défaillants.
Demande en dommages-intérêts pour détention arbitraire.
Attendu 1° que des laits plaides pour Latude et des pièces pro-
1. L'homme connu sous le nom si célèbre de Latude est né le 23 mars 1725 à Montagnac, petite ville du diocèse d'Agde, en Languedoc, et fut baptisé trois jours après dans l'église paroissiale, où les registres le désignent sous le nom de (I Jean-Henri », fils de « Jeanneton Aubrespy et d'un père inconnu ». Jeanneton était domestique au château de Greissels, et Jean-Henri na(iuit, parait-il, des relations de cette fille avec son maître, messire Henri Vissée de La Tude, chevalier de Saint-Louis, alors âgé de quarante ans et qui devint plus tard colonel du régiment de dragons d'Orléans et lieutenant de Roi ù Sedan. — Quatre ans après la naissance de Jean-Henri, M. de La Tude se maria avec Anne de la Garde, fille et héritière du baron de Mureau, dont il eut six fils qui parvinrent à l'âge d'homme. Jamais il n'avoua ni ne reconnut Jean-Henri comme son fils. Cependant, dans ses Mémoires mensongers rédigés par l'avocat T/iiéri/, Latude n'hésite pas à dire, en se rajeunissant de dix ans : « Je suis né le 23 mars 1735 au château de Craisseili, près de Montagnac, en Languedoc, dans une terre appartenant au marquis de Latude, mon père, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint- Louis, lieutenant-colonel du régiment d'Orléans-Dragons, mort depuis lieutenant de roi à Sedan. Mon éducation fut celle d'un gentilhomme destiné à servir sa patrie et son roi. »
Masers était le nom d'une terre qui appartenait à M. de Fontes, chef de la branche aînée de la famille de La Tude, et Jean-Henri, en substituant plus tard ce nom ù celui de Vissée, qui était le nom patronymicjue de La Tude, prouve l'ignorance où il était du véritable nom de la famille dont il prétendait faire partie.
Jeanneton Aubrespy donna quelcjuc instruction à son fils; et, à l'âge de dixsept ans, Jean-Henri était garçon chirurgien dans l'armée du Languedoc,- faisant la barbe, arrachant les dents et pratiquant les saignées. Dès cette époque, ne voulant pas porter le nom de sa mère, il avait ingénieusement transformé son double prénom en Jean Dunnj. 11 fit campagne avec les armées du Rhin et de Flandre.
Après la paix, il vint tenter la fortune ù Paris ; et, à bout de ressources, il essaya de se concilier la faveur de M""° de Pompadour, à l'aide d'un stratagème qui réunissait tous les éléments de l'escroquerie. II imagina de se rendre à Versailles près de la favorite et de l'avertir qu'un complot se tramait contre sa vie. Deux hommes dont il avait surpris la conversation venaient, dit-il à Gourbillon, valet de chambre de la Pompadour, de mettre à la poste, à l'adresse de la marquise, une boite de nature ù lui donner la mort. La boîte arriva en effet : c'était le prétendu dénonciateur lui-même (|ui l'avait envoj'ée ; on en eut la preuve en comparant son écriture avec celle de l'adresse inscrite sur la boîte.
Latude avait acheté à un marchand du Palais-Royal six de ces petites bou-
duilos, il résulte dans ce moment que ledit Lalude n'a été plongé dans les cachots, où il est resté trente-cinq ans que pour avoir causé un
teilles, appelées larmes bataviques, dont s'amusaient les enfants. C'étaient des bulles de verre fondu (jui, jetées dans l'eau froide, y avaient pris la forme de petites poires. Elles éclataient avec bruit quand on en brisait la queue en crochet. Il en disposa quatre dans une Jjoîte de carton et en relia les petites queues par une ficelle fi.xce au couvercle. Il répandit par-dessus de la poudre à poudrer, qu'il recouvrit d'un lit de poussière de vitriol et d'alun.
Quesnay, médecin du Roi et de la marquise, fut prié d'ouvrir et d'examiner la boîte. Il déclara que toute cette machine n'avait rien de redoutable; mais que le vitriol et l'alun étaient matières pernicieuses et qu'il était possible que l'on se trouvât en face d'une tentative criminelle maladroitement exécutée.
Lalude, arrêté et conduit à la Bastille le 1" mai 1749, fut écroué sous le nom de Danry, qu'il adopta dès lors, pour mieux établir son identité, dans la plus grande partie des lettres qu'il écrivit durant sa détention.
Aux interrogatoires, il répondit d'abord par des mensonges, puis opposa un silence obstiné. Ces mensonges et ce silence donnèrent un air de complot ténébreux à une tentative d'escroquerie sans grande conséquence.
Il ne resta guère que quatre mois à la Bastille. H fut transféré à Vincenncs, d'où il s'évada. Il fut repris et s'évada de nouveau de la Bastille où il cavait été envoyé. Après la mort de M'"' de Pompadour (1764), il fut encore une fois transféré à Vincennes, où sa captivité fut adoucie. Il en profita pour s'évader une troisième fois. Repris et écroué à Vincennes, il passa près de dix années dans un cachot du donjon. Malesherbes, ministre de Louis XVI, s'intéressa au sort de Lalude: mais, convaincu que le malheureux jirisonnicr était fou, il le fit conduire à Charenton eu 177o. Deux ans plus tard, une lettre de cachet rendit la liberté à Jean-Henri, après vingt-huit années de captivité. Mais on lui intima l'ordre de se retirer à Montagnac, sa ville natale. 11 n'obéit pas assez vite à cet ordre et fut emprisonné cette fois au l'ctit-Chûtelet, puis placé à Bicêtre, où il prit le nom de Jedor.
Un mémoire dans lequel Lalude racontait ses souffrances s'égara, et tomba entre les mains de M'"° Legros, qui se dévoua avec son mari à la délivrance de l'infortuné, au point que l'Académie française lui décerna un des prix de vertu récemment fondés par M. de Montyon.
Enfin, un ordre du baron de Rreteuil rendit définitivement la liberté à Lalude le 18 mars 1784, et le gratifia d'une jiension de 400 livres. Une souscription publique fut ouverte et les plus grands noms de France s'y inscrivirent, ce qui procura à Lalude une belle aisance.
Dès lors il ne songea jdus qu'à obtenir des pensions de l'État et des indemnités des héritiers de M"" de Pompadour et de l'ancien ministre Anielol. L'Assemblée constituante rejeta ses pétitions ; mais l'Assemblée législative lui vota une pension de 2,000 livres, sans préjudice de la pension de 400 livres précédemment accordée.
En 1789, Lalude avait publié le récit de son évasion de la Bastille. En 1790, il fit paraître le Despotisme dévoile, ou Mémoires de Henri Masers de Lalude, livre rédigé par l'avocat Tliiénj (<lu barreau de Nancy) et dédié à La Fayette. Le succès de ce livre fut prodigieux. En une seule année vingt éditions furent épuisées.
Consultez Léyendes et archives de la liasliUe, par Frantz Funck-Brcntano, Paris, Machette, in-12, 1898; Lalude et son évasion, par Emile Cam|)ardon et Auguste Longnon, dans les Mémoires de la Société de l'Histoire de France, t. III, ])ages 350 et suiv., année 1870. — Voy. l'/i/'/v/ les jrgr ments rendus aux audiences des 28 août, 4 et 11 sei)tembre 1793.
moment d'humeur ;\ la feue Poisson connue sous le nom de la marquise de Pompadour ' ;
2° Qu'il a été cnl'ermé à Bicêtre en 1777, où il est resté sept années en vertu d'un ordre contresigné Ametot, et cela après avoir obtenu peu de jours auparavant sa liberté ;
3** Que ces faits ne sont démentis quant à présent ni par Amelol ayant avoué en cause, ni par la femme La fjalUssonnière* héritière Poinpadour qui n'est point comparue ;
4° Que pour mettre la procédure en état à l'effet de f(»rcer les défaillants à plaider sur le fond, Masers de Latude est obligé à acquitter des droits d'enregistrement trop onéreux pour sa fortune;
Condamne les défaillants solidairement à payer audit Masers de Latude six mille livres à titre de provision. [Eçclvidt (les minutes,)
\, Jeanne-Antoinette Poisson, marquise de Pompadour, est née à Paris, le '29 décembre 1721, et est morte le 15 avril 1704, au château de Versailles; elle fut inhumée le 17 au couvent des Capucines de la place Vendôme, dans le tombeau qu'elle y avait fait construire pour sa famille.
Elle épousa, par contrat du 4 mars 17il, devant Perret, notaire à Paris, célébré le 9 suivant, paroisse Saint-Étienne, Charles-Guillaume-Borromée Le Sonnant, écuyer, seigneur d'ÊtiolIes, Saint-Aubin, Bourbon-le-Chàteau, etc., né le 8 mars 1717, paroisse Saint-Roch à Paris, et décédé en 1799, chevalier d'honneur au présidial de Blois (8 mars 1737), fermier général (1749), et secrétaire du Roi (7 mai 17G0).
On sait que lorsque M'"' d'Kliolles prit position de maîtresse déclarée du roi Louis XV, son mari se montra violemment irrité et s'abandonna à une douleur extrême, ne parlant de rien moins que daller reprendre sa femme dans les bras du Roi. Mais il ne tarda pas à se résigner philosophiquement et à accepter les faveurs royales en guise de dédommagement.
2. Par son testament du 13 novembre 1737, la marquise de Pompadour avait substitué son cousin germain, Gabriel Poisson, dit de Malvoisin, h son frère le marquis de Marir/mj, pour le cas où celui-ci viendrait à décéder sans héritiers, ce (jui arriva en 1781.
La fille de Gabriel Poisson, Jeanne-Charlollo Poisson de Malvoisin, avait épousé vers 1775 Augustin-Félix-Élisabelh Barrin, comte de La Gallissonnière, né eu 17412, mort à Paris le 2 mars 1828, qui avait été successivement garde de la marine (9 mai 1757), grand sénéchal d'Auvergne et du Saumurois (6 juin 1760), capitaine de dragons au régiment de Languedoc (21 novembre 17G0), colonel commandant la légion de Flandres (3 janvier 1770), chevalier de Saint-Louis (IG avril 1771), mestre de camp du 2' régiment de chasseurs à cheval (13 avril 1780), grand sénéchal d'épée d'Anjou (1789).
Député de la noblesse de la sénéchaussée d'Angers aux États généraux, il émigra et servit quelcjuc temps à l'armée des princes. Rentré en France après 1802, il fut nommé député au Corps législatif en 1809, et lieutenant général sous la Restauration.
Il était fils de Charles-Vincent, marquis de La Gallissonnière et de la Guerche, seigneur de Pescheseul au Maine, et de Marie- Anne-Madeleine de Jacques de la Honte. (La famille de la marquise de Pompadour, j)ar le duc de Caraman. Paris, Leclerc, 1901.)
Le Trésor public contre de Ségur *.
Jugement par défaut qui déboute de Ségur de son opposition au jugement du 6 octobre 1792.
{Extrait des minutes, f. 223.)
Perdry, président, Liendon, Skminé, Faure et Richardon, juges.
RÉAux, marchand d'oiseaux (Sandemois, défenseur officieux), C. la veuve Besnard.
Annulation de la vente d'un perroquet malade *.
Le Tribunal^
Attendu que les parties avaient intention, l'une de vendre, et l'autre d'acheter un perroquet qui ne fût pas malade;
Attendu que le perroquet dont il s'agit est mort le lendemain de la vente faite à la veuve Besnard de la maladie dont il était attaqué précédemment;
Confirme le jugement rendu par le juge de paix.
[Extrait des minutes, f, 214, p. 1.)
1. Voy. supvà le jugement rendu par le Tribunal du 1°^ arrondissement à l'audience du 6 octobre 1792.
Des jugements identiques ont été rendus à la môme audience du 19 juin 1793, contre de Pwjséfjur, de la Tour du Vin et Sevin, condamnés par défaut suivant jugements des 13 et 18 octobre 1792. {Extrait des minutes.)
2. Cette décision est singulière et semble peu justifiée, en l'absence d'une garantie spéciale de la part du vendeur.
AUDIENCE DU 20 JULN 1793.
TRIBUNAL DU l*"" AimONDISSEMENT.
LrniN, président, Creton, Bastard et Lelièvre, juges.
Composition du Tribunal de famille. — Divorce de la citoyenne Daumont contre Valentinois-Monaco '.
Ouï Carhonnier, défenseur officieux de la dame de Valent'mois, Berryer, défenseur officieux de de Valentinois son mari et le commissaire national;
Attendu qu'aucune loi ne défendait de soumettre à un Tribunal de famille la difficulté qui s'est élevée relativement à la composition de l'assemblée de famille;
Que d'ailleurs Valentinois a acquiescé en ne se pourvoyant pas contre l'ordonnance de référé qui a nommé deux arbitres à l'effet de composer ce Tribunal ;
Que l'assemblée de famille devant être composée de conciliateurs, il est dans le vœu de la loi, comme à l'égard des Tribunaux de famille, que les époux choisissent les personnes en qui elles ont confiance;
Qu'ainsi il y a défaut de parents toutes les fois qu'il n'y en a point en qui l'on ait confiance ;
Qu'enfin ledit Valentinois doit s'imputer de n'avoir pas amené aux premières assemblées de famille les conciliateurs qu'il avait été invité d'y faire comparaître ;
Le Tribunal, jugeant en dernier ressort,
Faisant droit sur l'appel interjeté par Valentinois-Monaco de la décision du Tribunal de famille du 1*' avril dernier, sans avoir égard à la demande en nullité dont il est débouté,
Le déboute de son opposition au jugement par défaut du Tribunal du 8 juin dernier;
Fait mainlevée des oppositions formées par ledit Valentinois à la prononciation de divorce contre lui provoqué par la citoyenne Daumont entre les mains de l'officier public et de tous autres ;
Ce faisant, ordonne qu'il sera passé outre à la prononciation dudit divorce;
Condamne ledit rfg Fa/e??^moîs aux dépens.
(Extrait des viiniiles, f. 227, p. 13.)
1, Voy. supi'à la note sous le juffcment rendu par le Tribunal du 6' arrondisscmenl ù l'audience du 18 juin 1793.
Perdry, président, Liendon, Séminé, Faure et Richardon, juges.
Louis-Philippe (I'Orléans (Lemaire, avoué) G. Robit, défaillant.
Revendication du portrait de lord Arundel peint par Vandyck.
Attendu que Louis-Philippe d'Orléans est propriétaire du tableau original peint par Vandf/ck contenant le portrait de lord Arundel;
Le Tribunal lui donne acte de ce que le défaillant a avoué aux procès-verbaux de revendication du 6 mars dernier être détenteur dudit tableau;
Le condamne à le restituer dans la huitaine, sinon autorise ledit d'Orléans à faire saisir revendiquer ledit tableau partout où il pourra le trouver;
Condamne le défaillant aux dommages-intérêts à donner par état, etc.
[Extrait des minutes, f. 217, p. 2.)
tribunal du l"' arrondissement.
La chancellerie du Palais'.
Serment de Pierre 5ou?'rfo«, nommé, par commission des régisseurs nationaux de l'enregislremenl et des domaines du 18 juin 1793, pour faire les fonctions de greffier expéditionnaire des Lettres de j'atification en la chancellerie des Tribunaux de Paris.
[Extrait des minutes, f, 227, p. 14.)
1. Suivant VAlmanach royal de 1790 (p. 335), la Chancellerie du Palais se tenait par MM. les maîtres des requ<>tes deux fois la semaine. Les officiers étaient : l conseillers secrétaires du Hoi, audienciers, — 4 conseillers secrétaires du Roi, contrôleurs, — 12 conseillers rapporteurs référendaires, — 4 conseillers trésoriers receveurs des émoluments du Sceau, — G greffiers garde-minutes, — 8 huissiers, — 1 porte-coffre.
TRIBUNAL DU 3c ARRONDISSEMENT.
Desvieux, président, Auvray, Junié, Lépée et Lorinet, juges.
La citoyenne Lefebvre-Daubigny, fille majeure (Sandemois, défenseur officieux), C. le citoyen Millet (Pepin-Desgrouettes, avoué, Lebon, défenseur officieux).
Recherche de paternité.
Le Tribunal,
Sans avoir égard aux faits articulés respectivement,
Attendu que par l'acte baptistaire du mineur Charles- Jean-François, né le 8 mai 1790 de Marie-Victoire Lefebvre-Daubigny et de François Millet, ce dernier s'est reconnu père dudit mineur, ainsi que par les diverses lettres que ledit Millet a écrites à ladite Lefebvre-Daubigny ;
Attendu, d'un autre côté, qu'il n'existe ni preuve ni présomption, ni articulation quelconque de la part de ladite Lefebvre-Daubigny de faits de séduction ni de promesse de mariage à elle faite par ledit Millet antérieurement à sa liaison avec elle;
...Ordonne que, conformément à l'article 1" du § 4 de la loi du 20 septembre 1792, ledit enfant sera confié à ladite Lefebvre-Daubigny, sa mère, jusqu'à l'âge de sept ans, à laquelle ledit Millet sera tenu de payer une pension annuelle de 400 livres pour fournir à l'entretien dudit enfant;
Déclare définitive la pension de trois cents livres obtenue par ladite Lefebvre-Daubigny ;
Ordonne que lorsque ledit enfant aura atteint l'âge de sept ans révolus, il sera remis et confié audit Millet, son père, pour par lui s'en charger suivant ses offres, et que la pension alimentaire cessera;
Déboute ladite Lefebvre-Daubigny de sa demande en dommagesintérêts ;
Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire national,
Ordonne 1" que ladite Lefebvre et ledit Millet, chacun en droit soi, pour le temps où il sera chargé de l'enfant, sera tenu, sur la première réquisition du ministère public, de lui rendre compte de l'existence et de l'état de l'enfant;
2» Que les registres de baptêmes de la paroisse Saint-Leu seront réformés en ce que l'acte baptistaire dudit enfant, et celui de Margue-
rite-Pierrette née desdits Millet et Lefebvre-Dauhigny le 11 mars 1792 les énoncent enfants de François Millet et de Victoire Lefebvre-Daubigny comme son épouse;
30 Que les requêtes des parties des 25 mai, 11, 14 et 17 juin 1793 seront biffées et supprimées comme contenant des faits respectivement injurieux, à l'effet de quoi il sera par le greffier dressé procèsverbal desdites radiations et suppressions ;
Dépens compensés.
[Extrait des minutes, f. 114, p. 12.)
Theurel, président, Sermaize, Collignon et Pi.nard, juges.
Caroillon de Surmont (Bruley, avoué), appelant,
C.Caroillon de MoLLivE, Caroillon de la Charmette, Caroillon de Vandeul,
et Caroillon des Tillièues, défaillants, intimés '.
Demande en dommages-intérêts pour détention arbitraire.
Attendu qu'il est constant par les mémoires signés des intimés, qu'ils ont présentés au Ministre, que l'ordre du ci-devant roi pour la détention arbitraire du citoyen de Surmont a été expédié sur lesdits mémoires et que ce sont eux qui ont sollicité ladite détention ;
Infirme le jugement du Tribunal du premier arrondissement du 31 décembre 1792;
Emendanl, condamne les défaillants solidairement à restituer au citoyen de Surmont les effets, titres, bijoux, bardes, etc., qui lui ont été enlevés le 20 août 1774, jour de son arrestation en vertu d'une lettre de cachet, sinon sera fait droit;
Les condamne aux dommages-intérêts à donner par état. [Extrait des minutes, f. 13o, p. 1.)
1. Voy. suprh le jugement rendu par le Tribunal du 1»' arrondissement à laudience du 31 décembre 1792.
Voy. iiussi infrà les jugements rendus par le Tribunal du 4* arrondissement au.\ audiences des 10 juillet et 3 août 1793,
Perdry, président, Liendon, Séminé, Faure et Richardon, juges. Acte d'émancipation de sa fille par Gohorne LaPalun*.
Le Tribunal
Donne acte à Cohorne La Palun de ce qu'il émancipe Agathe-Joséphine Cohorne La Palun, sa fille, de la puissance paternelle dont il a usé en vertu des lois du pays de droit écrit;
En conséquence, la rend habile à passer sans son autorisation tous actes de vente, transport, cession, obligation, quittances, testament, codicilles, donations soit entre vifs, soit à cause de mort, et généralement tous les actes dont est susceptible un vrai chef de famille dégagé de toute puissance paternelle, renonçant même ta la propriété et jouissance de tous acquêts faits et à faire;
Donne également acte à ladite Cohorne La Palun, sa fille, de ce qu'elle accepte avec respect et reconnaissance l'émancipation que le citoyen Cohorne La Palun veut bien faire de ses personne et biens.
(Extrait des minutes, f. 228, p. 1.)
Michault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Mktivier, juges.
Citoyenne Rouillard, femme diVorcée Boullenois (Levasseur, avoué), C. Boullenois (Rainville, avoué) *.
Un Tribunal de famille n'est pas compétent pour connaître
1. La famille Cohorne ctail d'origine suédoise. Une branche de cette ffimille vint s'éldbiir dans le Cituital-Venaissin au xv" siècle. C'est d'elle que sont sortis les .seigneurs de Limon de la l'rdtin.
2. Voy. sttprà les jupemenls rendus par le Tribunal du 5* arrondissement aux audiences des 8 mai et ti juin ni»,"}.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) bOO
de l'action de la femme divorcée, pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales.
A la suite du divorce prononcé, la citoyenne lîouillard, pour raison de ses reprises, avait fait une saisie exécution qui avait donné lieu à un référé devant le commissaire national.
Lors de ce référé, Boullenois avait soutenu que l'opération relative aux reprises devait être soumise au Tribunal de famille. Le commissaire national avait renvoyé les parties en la Chambre du conseil. Boullenois ayant persisté, les parties avaient été renvoyées à l'audience en état de référé.
La question à juger était de savoir si l'action de la femme divorcée pour raison de ses reprises et conventions matrimoniales devait être soumise à un Tribunal de famille.
Le Tribunal,
Attendu que la contestation présente est née postérieurement à la prononciation du divorce; — que, par les dispositions de l'article i«% § 3, de la loi du divorce, les parties sont devenues étrangères et indépendantes l'une de l'autre ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de convoquer un conseil de famille ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant qui il appartiendra. [Extrait des minutes, f. 142, p. 4.)
TaiBUNAL DU 6* ARRONDISSEMENT.
Chami'ertois, président, Dupressoir, Bocquenet et Soissons, juges.
Pereve (Berryer, défenseur officieux) G. Mazarlni-Mangini (Roy, défenseur
officieux).
Liquidation des offices des procureurs postulants des Justices du duché-pairie de Nevers.
Le Tribunal,
Attendu 1° qu'aux termes de la transaction du 34 janvier 1660 entre Jules, cardinal Mazarini, et les praticiens faisant alors fonctions de procureurs postulants des justices du duché et pairie, eaux et forêts du domaine de Nevers, il est dit que lesdits procureurs obtiendraient chacun une provision de procureur postulant èsdits sièges pour
exercer lesdites charges à l'instar des offices de procureurs des juslices royales du royaume et jouir des émoluments y appartenant, en payant un annuel de quinze livres et un droit de mutation de soixante livres par chaque mort, résignation ou autrement, ce qui s'est opéré depuis, et que par ce moyen lesdits procureurs ont acquis une propriété incontestable de leurs offices dont ils ont disposé et après eux leurs successeurs jusqu'au temps de leur suppression ; ' 2° Qu'aux termes de la même transaction, le cardinal Mazarini, en érigeant lesdits procureurs postulants en titre d'office et dès ce moment s'étant dépouillé d'une propriété dans laquelle il sentait ne pouvoir plus rentrer, paraît y avoir consenti et ne s'en être désisté que pour la remplacer par une finance et les droits annuels et de mutation; — que c'est dans cette seule vue qu'en astreignant les procureurs à obtenir des provisions, il n'a dispensé, et par grâce, que les premiers titulaires du paiement de cette finance, et non leurs successeurs qui indubitablement s'en sont acquittés envers les différents propriétaires du duché de Nevers pour pouvoir parvenir à l'obtention de leurs provisions, et qu'à l'appui de cette première preuve il existe une quittance du 5 août 1785 par laquelle le ci-devant duc de Nivernois reconnaît avoir reçu de Pereve trois cents Uvres pour la finance de l'office de notaire du duché dont il a été pourvu ;
3* Qu'étant constant que tous les titulaires depuis la transaction de 1660 ont acquis leurs offices à des titres onéreux, étant chargés de payer tant un droit annuel qu'un droit de mutation, et que le défaut de paiement de l'annuel au bout de trois années faisait tomber lesdits offices dans les parties casuelles du ci-devant seigneur; — qu'en partant de là, à ce seul titre, et aux termes des articles 1, 2, 4, 5, 13, 17 et 18 de la loi du 31 août 1792, Pereve, comme ayant été l'un des derniers titulaires d'un des offices, a été fondé à intenter son action contre Mazarini-Mancini ;
4°. . .Qu'il n'est pas possible de prétendre que les titulaires n'avaient qu'un simple usufruit et une propriété à vie ;
Donne acte à Pereve de l'offre de Mazarini-Mancini de lui payer trois cents livres qu'il a payées au ci-devant duc de Nevers pour la finance de l'office de notaire du ci-devant duché de Nevers ;
Débute en conséquence Mazarini-Mancini de son opposition au jugement du 25 avril dernier, et le condamne aux dépens.
A la date du 18 juillet 1793, deux jugements dans le même sens pour les offices de Cossard et (.VArchambaull.
A la date du 25 juillet 1793, jugement qui déclare Prisye non rece-
yable dans sa demande en paiement de douze cent cinquante livres par lui payées pour un office de maître des comptes^ lequel n'était ni perpétuel, ni héréditaire, mais seulement à vie.
[Extrait des minutes, f. 136, p. 4 ; f. 173, p. 1 et 5 ; f. 181.)
Raffin de Boissejoux C. d'Haussonville, défaillant.
Liquidation d'un office de louveterie ' .
Jugement qui condamne d'Haussonville à payer au demandeur la somme de quinze cents livres par lui payée pour les provisions de lieutenant de la grande-louveterle de France dont il a été pourvu, registrées au greffe de la maîtrise de Poitiers.
LuBiN, président, Creton et Lelièvre, juges. Lavacùuerie (Hordier-Martineau, avoué) C. Girey *, défaillant. Dommages-intérêts pour réparation d'un écrit calomnieux. Attendu que c'est faussement, injustement et calomnieusement que
1. Voy. suprà les jugements rendus pur le Tribunal du G» arrondissement, aux audiences des 13 mars 1792 et 14 mai 1793, au sujet de la liquidation des charges de louveterie, et les notes qui accompagnent ces jugements.
2. Le Patriote français était le plus important organe du parti girondin. Il avait été créé par Brissot de Warville, qui fut député de Paris à l'Assemblée législative et député d'Eure-et-Loir à la Convention. Brissot eut pour principal, sinon pour unique collaborateur au /'a//7o/e, Jean-Marie Gire>i-l)upré, sous-garde des manuscrits à la Bibliolhè(iue nationale. Mandé à la barre du (Conseil général de la Couununo du 10 août, à raison d'un article où il représentait Pétion comme oi)primé et entravé par la majorité de ce Conseil, Gire!/-Dupré refusa en termes liautains de reconnaître celte juridiction et fut défendu à la tribune de l'Assemblée législative, par Vergniaud, qui fit décréter le respect, en la personne de (jirei/-Dupré, du prinri|)e de la liberté de la presse (30-31 août 1792).
Après les journées du 31 mai et du 2 juin 1793, Girey-Dupré réussit à gagner
51 â LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
Girey a dit, imprimé et publié, dans les numéros 1364 et 1309 de sa feuille intitulée le Patriote français, que Lavacquerie laissait vaguer Leclos, prisonnier détenu à l'abbaye Saint-Gt^rmain sous la garde dudit Lavacquerie, du 7 avril dernier jusqu'au 10 du même mois, et notamment que le 4 mai dernier il avait été vu avec Marat et plusieurs officiers revêtus de différents uniformes chez Danton à une conférence secrète ;
Ordonne que dans les trois jours Girey sera tenu de reconnaître publiquement et aulhentiquement que celte assertion est apocryphe et calomnieuse, et de faire publier et répandre tant dans son journal que dans les autres journaux et feuilles périodiques sa rétractation de l'imputation ci-dessus, le tout à ses frais; — tenu pareillement d'indiquer le nom et la demeure du citoyen sur la signature duquel il a publié ladite assertion ; sinon ordonne que le présent jugement vaudra ladite rétractation ;
En conséquence permet à Lavacquerie de faire insérer dans tous les journaux que c'est méchamment et contre toute vérité que Girey a fait contre ledit Lavacquerie les^inculpations susdites ;
Condamne Girey en mille livres de dommages-intérêts, applicables, du consentement de Lavacquerie, aux aliments des pauvres déserteurs détenus dans ladite prison de FAbbaye;
Ordonne raffîche du présent jugement au nombre de huit mille exemplaires.
[Extrait des minutes, f. 244.)
AUDlExNCE DU 3 JUILLET 1793.
TRIBUNAL DU 5° AHRO.NDISSEME.NT.
Michault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Autekive et Métivier, juges.
Entre le citoyen Saint-Laurent et la citoyenne veuve Saint-Laurent (Prudhomme, avoué), et le commissaire national.
Saisie d'une voiture armoriée.
Par procès- verbal dressé sur le port Saint-Bernard le 3 mars 1793
Bordeaux, où il se caclia sous le nom de Lanoux. Arrêté, il fut envoyé à Paris, condamné à mort et exécuté le 1" frimaire an II (21 décembre 1793); il avait vingt-<iuatre ans. — Maurice Tourneux, Uibliograpliie de l'histoire de Paris pendant la dévolution frauruise, t. H, p. oi7.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) bl3
par les commissaires de la section des Sans-Culottes, il avait été constaté qu'une voiture dite berline à quatre roues, appartenant au citoyen Saint-Laurent, avait été conduite pour être chargée sur le coche de Sens, et que sur les panneaux de la caisse do ladite voiture se trouvait, en contravention de la loi du 27 septembre 1791 », un chiffre surmonté d'une ci-devant couronne de comte. Cette voiture avait été saisie et mise en fourrière, et le procès- verbal adressé au commissaire national, qui avait fait assigner le citoyen Saint-Laurent pour se voir condamner aux peines prononcées par ladite loi. — La citoyenne Saint-Laurent mère intervenait, déclarant que la voiture saisie lui appartenait.
Le Tribunal f
Attendu la déclaration de la citoyenne Saint- Laurent qu'elle a donné l'ordre, à l'époque de la promulgation de la loi, d'effacer et le chiffre et la couronne dont il s'agit; — qu'à l'époque où la voiture était saisie, la citoyenne Saint-Laurent était à Sens, où elle demeurait depuis longtemps ;
Attendu la circonstance que la voiture était couverte d'une toile quand elle a été saisie et n'était point employée publiquement dans ce moment; — que, d'après la déclaration ci-dessus de la citoyenne Saint-lMurent, il paraît certain qu'elle eût fait effacer le chiffre et la couronne à Sens en la voyant et avant de s'en servir ; que la citoyenne Saint-Laurent rapporte d'ailleurs un certificat de la municipalité de Sens, visé par le district, qui atteste que depuis qu'elle demeure à Sens elle a toujours donné des preuves du plus pur patriotisme, qu'elle s'est exactement conformée aux lois, et qu'elle ne peut donner sur son compte qu'une attestation avantageuse;... que le citoyen Saint- Laurent fils est pareillement muni d'un certificat en forme qui atteste un civisme très pur ;
Reçoit l'intervention de la citoyenne Saint-Laurent ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à plainte ;
Ordonne que la voiture sera restituée ;
Donne acte à la citoyenne Saint-Laurent de l'offre qu'elle fait de faire effacer la couronne avant même de faire charger la voiture sur le coche ;
Et cependant, attendu que le signe féodal qui se rencontrait sur la dite voiture a justifié la saisie et la fourrière,
l. La loi des 27 seplembre-lô octobre 1791 porte défense à tous citoyens français de prentlre dans aucun acte les litres et qualifications supprimées par la Constitution. (Duvergier, t. Ill, p. 427.)
