Tome l
Condamne la citoyenne Saint-Laurenl aux frais relatifs à la saisie et ce qui a suivi.
{Extrait des minutes, f. 145, p. 2.)
TRIBUNAL DU l"' ARRONDISSEMENT.
Succession du maréchal de Duras '.
Délégation du 9 novembre 1792, devant Brichard, notaire à Paris, par les directeurs des créanciers du maréchal de Duras de trois cent soixante douze mille livres provenant de la vente faite le 9 mars 1792 devant Brichard d'un hôtel rue du faubourg Saint-Honoré dépendant de la succession du maréchal de Duras acquis par Jean-Armand Tronc kin.
{Extrait des minutes.)
LuBiN, président, Greton et Lelièvre, juges. D'Orléans (Lemaire, avoué) G. Fain et consorts (B. Martineau, avoué).
Exécution du concordat du 9 janvier 1792 entre les créanciers d'Orléans dit Égalité *.
Jugement qui ordonne l'exécution du concordat fait entre d'Orléans
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6» arrondissement, à l'audience du 16 mars 1793, et la note qui accompagnent ce jugement.
2. Voy. la séance de la Convention du 7 avril 1793, où Merlin (de Douai) explique comment il a été chargé de l'administration d'une partie des biens de d'Orléans.
Voy. en outre la loi du i«'-2 mai 1793 relative à la liquidation et au paiement des dettes de Louls-l'hilippe-Joseph d'Orléans et à la levée des scellés apposés sur ses biens (Duvergier, t. V, p. 328] : et la loi du l" juillet 1793, qui annule toutes les poursuites et procédures l';iites depuis le l""' moi précédent par les créanciers particuliers de Louis-Philijjpe-Joseph d'Orléans, et attribue toute juridiction au Tribunal du l"' arrondissement de Paris pour toutes les demandes et contestations nées et à naître concernant l'exécution du concordat du 9 janvier 1792. (Duvergier, t. VI, p. 35).
et ses créanciers le 9 janvier 1792, dont l'exécution est ordonnée par la loi du l»' mai dernier ;
En conséquence, autorise rf'Or/éans à procéder, concurremment avec les mandataires de ses créanciers unis, et sous la surveillance de l'agent du Trésor public, à la liquidation de ses dettes et à l'administration de ses biens dans la forme prescrite par ledit concordat;
Fait mainlevée des saisies et oppositions mobilières et immobilières formées sur d'Orléans
Du même jour, jugement par défaut, rendu sur la demande de Falcoz de la Blache, et qui ordonne l'exécution du procès-verbal de Brichard^ notaire à Paris, du 6 mars 1792 et jours suivants, contenant vente par le fondé de procuration de d'Orléans dit Égalité à de la Blache de bâtiments sis rue de Provence appelés les Ecuries d'Orléans.
Du même jour, jugement contre Combret et autres, défaillants, qui déclare valable le dépôt fait par de la Blache de son prix d'acquisition.
{Extrait des minutes, f. 246, p. 7 et p. 11, f. 257.)
TRIBUNAL DU l®"" ARRONDISSEMENT.
Testament de Gaspard-François de Lalive '.
Jugement qui ordonne l'exécution du testament olographe de Gaspard-François de Lalive du 1*' février 1791, déposé à Pérignon *, notaire à Paris, le 12 septembre 1792 et la liquidation de sa succession à la requête de Louis-Joseph de Lalive d'Epinay. [Extrait des minutes, f. 250, p. 2.)
1. Gaspard-François de Lalive d'Êpinay était l'aîné des fils de JmHvc de tiellef/arde, fermier général. 11 épousa, vers 1744 , sa cousine Louise-Florence-Pétronille Tardieu d'EsclavellesA'.c mariage ne fut pas heureux. De Lalive d'Épinay délaissa sa femme, se livra au jeu et à la débauche. M*"" d'Ëpinai/, de son côté, ne se crut pas tenue à la fidélité : on connaît sa longue liaison avec Grimni et ses atten» lions délicates pour J.-J. Rousseau, pour lequel elle fit bûtir en 17uo, dans la vallée de Montmorency, le modeste Ennilaf/e rendu fameu.x par le séjour de ce philosophe.
•2. l'érifjnon a été notaire à Paris, depuis le (> mars 1790 jusqu'au 19 janvier 1808. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Bertrand-Taillet.
Du même Tribunal, à la date du 1" août 1793, jugement qui déclare qu'il n'y a pas de testament du 1" février 1791, mais deux projets de testament de Gaspard-François de Lalive, lesquels le Tribunal déclare nuls en tant que de besoin.
{Extrait des minutes, f. 290, p. 2.)
Clavareau g. Mitouflet et Gasteau.
Jugement qui déclare que l'établissement d'un imprimeur, à cause de ses presses, peut être assimilé à un état à marteau prohibé par le bail, — et prononce la résiliation du bail. {Extrait des minutes, f. 165, p. 3.)
tribunal du 4» ARRONDISSEMENT.
Theurel, président, Carcenac, Sermaize et Colligno.n, juges.
Caroillon de Vandeul et autres (Deschamps, avoué) G. Garoillon de Surmont,
défaillant.
Procédure relative à la détermination du Tribunal d'appel.
Attendu l'exclusion faite du Tribunal par Caroillon de Vandeul et autres, suivant l'acte du 11 avril dernier,
Déclare irrégulière et nulle l'intimation donnée auxdits Caroillon de Vandeul et autres à la requête du défaillant par exploit du 18 avril dernier, sauf à lui à se pourvoir, s'il y a lieu, par devant les juges qui en doivent connaître.
A l'audience du 3 août 1793, jugement rendu par les mêmes juges entre Caroillon de Surmont {Lacroix, défenseur officieux) elles quatre frères Caroillon {Larbre, défenseur officieux) :
Attendu que l'acte d'exclusion mis au greffe du Tribunal du premier
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) Ml
arrondissement le 11 avril dernier n'a pas été signé des parties ou de procureurs spécialement fondés conformément à l'article 10, titre 5 de la loi du 16 août 1790; — que l'acte d'exclusion n'a pas été signifié;
Déclare les frères CaroUton non recevables dans leur demande à fin de renvoi devant le Tribunal du cinquième arrondissement, et les condamne aux dépens de l'incident,
{Extrait des minutes, f. 147, p. 6.)
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
LuBix, président, Creton, Bastard et Lelièvrk, juges. Darrieux (Popot, avoué) C, Goujet-Deslandres ' (Lacan aîné, avoué).
Dommages-intérêts pour éviction de l'entreprise du Journal le « Républicain universel » *.
Attendu que malgré qu'il n'existe aucun acte formel et positif de société entre les parties, cependant Darrieux rapporte en sa faveur : 1° une reconnaissance, donnée le 12 novembre 1792 à Guiraut jouissant exclusivement d'une tribune à la Convention nationale, et signée Darrieux l'aîné et Goujet-Deslandres pour noiis et coopérateurs, que
1. Goujet-Deslandres (Maurice) est né à Dijon. Après avoir été reçu avocat au Parlement de Dijon le 7 août 1775, il fut substitut du procureur général à Dijon en 1778. Il fut élu suppléant de Navier au Tribunal de cassation pour le département de la Côte-d'Ur, et siégea en cette qualité du 9 décembre 1791 au 22 septembre 1792, puis du mois d'octobre 1793 au 8 septembre 1797. II publia divers écrits sur les impôts et le crédit public. — Voy. le Tribunal et la Cour de cassation. Notices sur le person7iel, Paris, 1879, pages 29 et 30.
2. Le Républicain universel parut pour la première fois le 13 novembre 1792. C'était un journal quotidien.
D'après une note insérée au bas du n» 2, « la partie de la Convention était extraite du travail du sieur Guiraut, inventeur de l'art logotachygraphique », mais cette mention disparut dés le numéro suivant. Guiraut, dans la séance des Jacobins du 26 novembre 1792, après avoir dénoncé en termes violents les deux collaborateurs ((u'il s'était associés, Jlis, « chassé du Moniteur», et Goujet-Deslandres, désavoua tout ce qui avait paru du Républicain, « sauf le premier numéro ». — Ribliorjrapliie de t'Iùstoire de l'aris sous la Révolution française, par Maurice Tourneux, t. II, p. G48.
\oy. infrà le jugement rendu ù l'audience du 27 thermidor an III (14 août 1795).'
Kl 8 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
ledit Guiraut leur a ouvert la tribune pour y recueillir les déhats de la Convention; --' 2" que le n°2 du journal intitulé le /tépuhlicain universel,k la date du 15 novembre, commençant par un prospectus, est signé Darrieux l'aîné, un des entrepreneurs de ce journal, et que la qualité prise par Darrieux au bas du prospectus ne lui a été contestée que tardivement, c'est-à-dire le 26 novembre, après la publicité de dix numéros consécutifs ;
Attendu en outre qu'il demeure constant par deux reçus rapportés par Darrieux qu'il a fait des avances pour l'établissement de l'entreprise dudit journal ; — d'où il résulte que Darrieux, considéré comme un des entrepreneurs dudit journal, n'a pas joui des avantages de ladite entreprise et a droit à des dommages-intérêts pour raison de son éviction ;
Condamne Goujet-Deslandres en trois mille livres de dommagesintérêts pour lui tenir lieu d'indemnité dans ladite entreprise ;
Condamne Goujet-Deslandres aux dépens.
{Extrait des minutes, f. 255, p. 13.)
tbibunal du l^' arrondissement.
Pe Gourgues C. Pinon.
Vente sur licitation des biens de la succession de Marie- Anne Layat, veuve Braguelongae.
Entre Armand-Guillaume-François de Gourgues • et Agnès-Catherine Pinon son épouse, elle héritière pour un tiers de feu Anne-Louis Pinon, lequel était légataire universel pour moitié de la veuve Braguelongne, au moyen de la renonciation faite par Anne-Louis Pinon son frère ;
Agnès-Catherine Le Boullanger, veuve de Anne-Louis Pinon, tutrice d'Agnès-Louise Pinon, sa fille mineure ;
,T.-B. -Claude de Lignerys , tuteur de Louis-J.-B. -Théodore de Lignerys, et de Auguslin-Louis-François-J.-B. de Lignerys, enfants mineurs de lui et de défunte Geneviève Pinon, sa femme. [Extrait des minutes, f. 237, p. 4.)
1. AruKind-Guillaumo-Fr.'inçois de Gourgues avait été nommé président à mortier uu Parlement de Paris le 4 mars 1763'
AUDIEiNGE DU 11 JUILLET 1793.
TRIBUNAL DU l^" ARRONDISSEMENT.
Succession de Lamoignon.
Jugement mentionnant la vente faite par Lamoignon fils, la veuve Lamoignon et les syndics des créanciers de Lamoignon père à la veuve Roslin d'Ivry des terres et domaines de Boissy-sous-Saint-Yon par contrat devant Alléaume, notaire à Paris, du 28 avril 1791.
[Extrait des minutes, f. 257, p. 6.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux juges et accusateurs publics des Tribunaux criminels, juges et commissaires nationaux de district, et juges des Tribunaux de commerce, sur les devoirs des magistrats envers la Constitution*.
Paris, le 12 juillet 1793, l'an II de la République française.
Lorsque les ennemis de la République cherchent à égarer dans leur marche les autorités établies pour le maintien de l'ordre public, mon premier devoir, Citoyens, est de mettre en garde contre leurs manœuvres perfides les magistrats chargés de l'administration de la justice. Je dois surtout m'assurerque les lois dont ils sont les organes sont fidèlement transmises au peuple, qui n'a besoin que de les connaître pour les respecter, pour les chérir. Je ne leur rappellerai point ici toutes les considérations que l'Assemblée nationale a mises sous les yeux des Français, les observations que j'ai moi-même présentées à mes concitoyens. C'est dans la nature même de leurs fonctions que les juges trouveront la règle de leur conduite ; c'est par leur exactitude à les remplir qu'ils acquerront des droits à la bienveillance nationale.
Les Tribunaux sont chargés de faire consigner purement et simplement dans leurs registres, de faire publier et afficher dans la huitaine les lois qui leur sont envoyées. Cette honorable mission, en leur
1. L'envoi de celle circulaire fut motivée par la rébellion de certaines autorités départementales, qui refusaient d'obéir aux décrets de la Convention et s'opposaient à l'acceptation de la constitution républicaine du 24 juin 1793.
procurant l'avantage précieux fie rendre le premier hommage à la sagesse du législateur, leur impose l'indispensable obligation de remplir immédiatement toutes les formalités nécessaires à la promulgation de la loi ; et leur devoir à cet égard est tellement impératif, qu'ils ne peuvent se permettre aucun examen, aucune délibération préliminaire, sans en excéder les limites.
Que serait-ce, en effet, qu'un délai, qu'un refus d'enregistrement, sinon une entreprise directe sur le pouvoir législatif, sinon l'exercice de cette absurde puissance qui, par les mains d'un seul homme, enchaînait la volonté nationale et tendait à dissoudre tout lien politique? Et c'est en présence du peuple qui l'a détruite, que des magistrats créés par lui-même, pourraient tenter de rétablir sur les débris de cette puissance abhorrée, une tyrannie non moins odieuse ! Je ne puis penser. Citoyens, que ceux des juges qui ont encouru ce reproche aient considéré avec quelque attention les suites de leurs démarches, ils auraient senti tout le poids de la responsabilité dont elles les chargent; ils auraient vu qu'aucunes circonstances ne peuvent leur offrir des motifs d'excuse, et que telle est la nature de leurs fonctions, que placés même au milieu des passions les plus violentes, dans le désordre des événements les plus inattendus, ils seraient coupables de ne pas s'asservir à des devoirs tracés d'une manière qui ne permet jamais de les méconnaître.
Pourraient-ils bien se résoudre à déférer aux arrêtés pris par des corps administratifs égarés ou prévaricateurs ? Les administrations subordonnées même ne pourraient s'y soumettre sans crime; la résistance serait pour elles un devoir. Et des juges, dont les fonctions sont essentiellement distinctes de celles des administrateurs, céderaient à leurs suggestions en se couvrant des plus honteux prétextes ! Au moment même où leur conduite rappelle les ambitieuses prétentions des colosses judiciaires si heureusement renversés, on les verrait, par une étrange confusion de pouvoirs, consentir eux-mêmes à l'avilissement de celui qui leur est confié !
Ah ! loin de servir ainsi à leur propre dégradation, loin de laisser paralyser en leurs mains le dépôt sacré des lois, des magistrats vraiment dignes de la confiance du peuple qui les a choisis, doivent déployer toute leur énergie, dessiller les yeux de leurs concitoyens, arracher le masque aux hommes perfides qui les trompent et qui, sous prétexte de combattre l'anarchie, prennent tous les moyens de la perpétuer, s'opposent à l'acceptation de l'acte constitutionnel qui seul, en consacrant la liberté et l'égalité, peut maintenir invariablement l'ordre public.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) S2i
Premiers dépositaires de cette constitution, depuis si longtemps le désir et l'espoir des Français, par elle et pour elle vous combattrez tous les efforts des contre-révolutionnaires, vous déjouerez toutes les manœuvres des intrigants qui se traînent à leur suite ; vous la ferez connaître au peuple dont elle assure les droits, et à ses ennemis dont elle dissipe les complots. En la présentant à tous, vous ranimerez l'espérance des vrais citoyens, vous confondrez les autres. C'est surtout en présence de la justice, c'est dans son temple que les sentiments républicains doivent se prononcer sans équivoque, se manifester dans toute leur énergie; c'est à vous, par qui les lois sont directement transmises à ceux qui doivent les faire observer, qu'il appartient plus particulièrement de fixer l'attention de vos collègues sur la nature des circonstances qui les environnent et sur l'étendue de leurs devoirs ; c'est à vous à les rappeler fraternellement aux principes constitutifs de leur ministère, à leur faire sentir qu'une des premières vertus 'du magistrat est de savoir se renfermer dans les obligations qui lui sont prescrites, de les remplir avec courage et sans se rendre accessibles à aucune influence étrangère.
Vous savez, au reste, que l'Assemblée nationale, toujours disposée à l'indulgence, a offert aux fonctionnaires publics qui pourraient avoir pris part aux mouvements qu'elle condamne, les moyens de réparer leur faute ; un très grand nombre d'entre eux ont déjà déposé dans son sein le témoignage de leurs regrets, et chaque jour produit de nouveaux exemples de soumission et de respect à ses immortels travaux.
Il est temps que ceux qui persistent avec obstination dans leurs égarements soient définitivement connus, que les magistrats demeurés fidèles au peuple et à ses repré^^onlauts cessent d^être confondus avec ceux qui se montrent les constants ennemis de la représentation nationale que leur premier devoir est de faire respecter. Je vous invite donc, citoyens, à me faire parvenir dans le plus court délai un état exact des lois présentées à votre Tribunal depuis le 30 mai dernier, et le certificat des consignations sur les registres, publications et affiches qui ont dû en être faites.
Par là je connaîtrai d'une manière certaine quelle a été la conduite des Tribunaux, quelles sont les dispositions, quels sont les principes des juges qui les composent ; et la Convention nationale, d'après le compte qu'elle a droit d'attendre de mon zèle, déterminera les mesures que les circonstances exigent de sa sagesse.
Le Ministre de la Justice, GoniEH.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
Theurel, président, Sermaize et Collignon, juges. Forestier* (Brunetière, avoué) C. Céard, défaillant.
Dommages-intérêts pour calomnies et injures dans un Mémoire à consulter.
Attendu que la demande originaire de Céard n'a été précédée d'aucune ordonnance du département ou des corps administratifs qui le renvoie à se pourvoir devant les Tribunaux ;
Infirme le jugement dont est appel comme contraire aux décrets sur l'ordre judiciaire qui portent que les délits en fait d'administration seront portés d'abord devant les corps administratifs supérieurs, lesquels renverront devant les Tribunaux s'il y a lieu ;
Faisant droit sur la demande reconventionnelle de Forestier,
Ordonne que le Mémoire à consulter et consultation signé Verrier, commençant par ces mots : Privé de ta place de garde de la Bibliothèque Mazarine, ensemble la requête signifiée par Céard en première instance, seront supprimés comme contenant des faits faux, injurieux et tendant à détruire la considération due au citoyen Forestier, homme public ;
Condamne Céard en trois mille livres de dommages-intérêts applicables aux frais de la guerre ;
Ordonne l'affiche du jugement au nombre de 500 exemplaires aux frais de Céard.
[Extrait des minutes, f. 150, p. 6.)
tribunal du 4° arrondissement.
Leblond *, bibliothécaire du collège Mazarin, C. Céard, défaillant.
Dommages-intérêts pour un libelle diffamatoire.
1. Forestier Clait grand-maître et principal du collèf,fe Mazarin, quai Malaquals, collège de plein exercice fondé en 16(')1. {Almanach de 1793, p. 302.)
2. AeA/oM^/ était garde de la hihiidtliéque Ma/arine depuis 177^. Il était en outre associé de l'Académie des Belles-Lettres. {Almanach de 1793, p. 320.)
Attendu que la demande originaire de Céard a pour cause les prétendus mauvais traitements exercés sur lui lors de son expulsion du collège Mazarin le 9 mai 1791 * ;
Attendu que par ses fonctions Leblond n'a eu aucune part à prendre à cette expulsion ; que Céard n'a pas prouvé qu'il s'y fût ingéré ;
Attendu sa déclaration qu'il ne s'est jamais opposé à ce que Céard entrât dans la bibliothèque comme tout autre citoyen ;
Infirme ;
Au principal, déboute Céard de ses demandes, et attendu les outrages et calomnies insérés dans le libellé imprimé et distribué par Céard, ordonne la suppression dudit libelle.
Condamne Céard en trois mille livres de dommages-intérêts applicables aux frais de la guerre.
Ordonne l'affiche du jugement au nombre de 300 exemplaires,
[Extrait des minutes, f. 150, p. 7.)
Union des créanciers des citoyen et citoyenne d'Esparbès.
Jugement qui ordonne que Lecoq, syndic des créanciers des citoyen et citoyenne d'Esparbès, sera tenu d'admettre Ratel dans les répartitions,
AUDIEiNCE DU 16 JUILLET 1793.
Les Lwalides G. Henriot*.
Jugement qui dit que le tabac de cantine doit être fourni aux Invalides à 12 sols la livre.
{Extrait des minutes, f. 253, p. 1.)
1, Céard était garde de la bibliothèque Mazarine ; il avait été privé de cette place par Forestier, principal du collège Mazaria : c'est ce qui résulte des termes du jugement précédent.
2. Voy. suprà et infrà les jugements rendus par le Tribunal du 4° arrondis-
b24 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
Michault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Messageot, juges. Brisset C. Colombv.
Plainte contre un avoué pour prétendues infidélités et malversations.
Lors de la plaidoirie de la cause d'entre le citoyen Brisset et le citoyen Colomby, Latieulle, le commissaire national s'est levé et après avoir observé que dans sa plaidoirie Brisset avait dit avoir rendu plainte contre le citoyen Cavaignac, avoué de Colomby, — motivée sur différentes infidélités et malversations qu'il reprochait à cet officier, — il a requis que Brisset fût tenu de s'expliquer catégoriquement sur le fait de cette plainte; — et après que Brisset a répondu aux interpellations à lui faites par le président, — le commissaire national a dit que :
Attendu que des réponses de Brisset il résulte qu'il a rendu plainte devant le juge de paix de la section des Lombards contre Cavaignac, avoué, tant de ce qu'il occupe dans la cause soumise au Tribunal par lei curateur à la succession vacante Lucas sous un nom emprunté, que d'autres infidélités et malversations dont il prétend que ledit Cavaignac s'est rendu coupable dans la même cause, et que la plainte a été suivie d'information ;
Attendu que c'est aux juges saisis du fond de la contestation à connaître de tout ce qui est relatif à son instruction, et que ce serait éterniser les procès et ouvrir un vaste champ à la chicane et à la mauvaise foi que de donner les moyens de perpétuer les contestations en portant devant divers juges les incidents de la cause principale;
Il requérait que dans les vingt-quatre heures de la signification faite à sa requête du jugement à intervenir au juge de paix de la section des Lombards, il fût tenu de faire remettre au greffe du Tribunal la minute de la plainte de Brisset et celle de l'information, pour le tout demeurer joint à la cause principale et être sur le tout statué par un seul et même jugement.
Jugement rendu conformément au réquisitoire. {Extrail des minutes, f. 160, p. 1.)
sèment aux audiences des 14 nivôse et 1" ventôse an II (3 janvier et 19 février 1794).
Champertois, président, Dupressoir, Testard et Bocquenet, juges.
Veuve de Boufflers * G. Bourbon-Conti, défaillant. Validité d'une rente viagère constituée en 1773.
Jugement qui déclare exécutoire le contrat de constitution de trente mille livres de rente viagère passé devant Duclos*, notaire à Paris, le 9 décembre 1773, sur Louis-François-Joseph Bourbon-Conti, comme il l'était sur Louis-François Bourbon-Conti^ son père;
Le condamne à passer titre nouvel.
tribunal du 2^ arrondissement.
LiENDON, président, Séminé, Faure et Richardon, juges.
La citoyenne Desgarcins^ (Duvergier, avoué) G. de Mondrau, défaillant.
Recherche de paternité.
Le Tribunal,
Attendu que Louis-Joseph Mondrau s'est, par sa signature étant au bas de l'extrait de baptême du 16 août 1792, tiré des registres de la
1. Il s'agit probablement de la veuve de Joseph-Marie duc de Boufflers, gouverneur et lieutenant général de Flandre, gnuul bailli de Beauvais, lieutenant général des armées, le 22 mai 1706, mort le 2 juillet 1747 à Gènes assiégé par les Autrichiens, qui levèrent le siège le jour de sa mort. Ce dernier était le fils du maréchal duc de Boufflers, qui se couvrit de gloire à Malplaquet, en commandant la retraite et sauvant l'armée (IIO'J).
2. Duclos du Fresnoij a été notaire à Paris, depuis le 6 août 1673 jusqu'au 21 juillet n9l. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Dufour.
3. Il s'agit sans doute de l'actrice de la Comédie-Française, née en 1770 et morte en 1797. Voy. le jugement rendu par le Tribunal du G» arrondissement, à l'audience du 24 août 17'Ji, au sujet de la pension de retraite des comédiens de la Comédie-Française.
paroisse Saint-Sulpice, et par sa déclaration au bureau de paix du 8 juillet 1793, reconnu le père d'Amélie-Julie-Louise, fille naturelle de la citoyenne J)esgarcins, avec laquelle il a vécu pendant longtemps ;
Le condamne à payer à ladite Amélie-Julie-Louise, sur les quittances de la citoyenne Desgarcins, une rente annuelle de six mille livres pour sûreté de laquelle il sera tenu de faire un fonds de soixante mille livres.
{Extrait des minutes, i. 265, p. 5,)
Michault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Messageot, juges. Gachot (Cavaignac, avoué) C. Le Peletier de Morfontaine *, défaillant.
Condamnation à, des dommages-intérêts pour détention
illégale.
Le Tribunal^
Attendu qu'il est constant qu'il a été sollicité par ledit Peletier, alors prévôt des marchands, des ordres arbitraires en vertu desquels Gachot a été arrêté et détenu es prisons de Bicêlre et ensuite exilé de Vermanton ;
Que Gachot, persuadé que ces ordres arbitraires avaient été aussi sollicités et obtenus à l'instigation des marchands de bois, les a assignés en dommages-intérêts, qu'il a succombé en première instance et a interjeté appel ;
Que Peletier est plus que personne en état de prouver que les demandes de Gachot contre les marchands de bois sont fondées ;
Que, dans tous les cas, il est passible envers lui des condamnations qui pourraient être prononcées en faveur des marchands de bois;
Ordonne qu'il sera tenu d'intervenir, se joindre à Gachot et lui
1. Messire Louis Le Peletier, chevalier, marquis de Montméliant, seigneur de Morfontaine, etc., conseiller d'État en 1783, prévôt des marchands nomme en 1784. {Almanack de 1781), pages 242 et 434.)
II était le frère de Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, président à mortier au Parlement de Paris, conventionnel, et de Félix Le Peletier.
Le fils de Le l'elelier de Mor /'un laine a épousé la fille de Le Peletier de Saint- Fargeau, adoptée par la nation et divorcée d'avec M. de Witt.
fournir moyens afférents pour établir que les marchands de bois sont véritablement les auteurs et instigateurs des ordres arbitraires et comme tels passibles de dommages-intérêts, et dans le cas où les marchands de bois parviendraient à se soustraire aux demandes de Gachot, condamne Peletier à le garantir de toutes condamnations à intervenir contre lui au profit desdits ^narcAanrfs de bois ;
Le condamne en outre à payer à Gachot cent cinquante mille livres pour réparation des torts et dommages que lui ont causé lesdits actes arbitraires.
{Extrait des minutes, f. 162, p. 2.)
Sophie-Marie Lebas C. Ganneval.
Recherche de paternité.
Le Tribunal,
Considérant qu'en supposant prouvés les faits articulés par 6rannevaly on ne pourrait pas en induire que la paternité qui lui est imputée fût flottante ;
Le condamne à payer pour l'enfant une pension de trois cents livres.
{Extrait des minutes, f. 268, p. 1.)
TRIBUNAL DU b° ARRONDISSEMENT.
Miciiault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Messageot, juges,
Baltas et Laroche (Guenot, avoué) G. Angelin (Harang, défenseur
officieux).
Rectiflcation d'un jugement erroné.
Il s'agissait de rectifier une erreur de rédaction qui s'était glissée dans un jugement contradictoire rendu le 25 mars 1793.
Dans le fait, il s'était élevé une difficulté entre Ancelïn, principal locataire d'une maison, et Ballas et Laroche, |>rr»priélaircs,
Ancelïn avait interjeté appel de deux juj,'einents du Tribunal du sixième arrondissement. Ballas et Laroche soutenaient que la procédure dJAncelin était nulle faute de citation régulière au bureau de paix.
Le jugement du 25 mars 1793 avait accueilli la nullité opposée par Baltas et Laroche', mais, par une erreur de rédaction, le dispositif de ce jugement portait : « Sans s'arrêter aux dires de Baltas et Laroche, déclare nulle la procédure par eux tenue et les condamne aux dépens ».
Le Tribunal,
Attendu que la citation, l'acte d'appel et l'intimation dont il s'agit dans le dispositif du jugement du 23 mars dernier sont du fait (ÏAncelin et qu'il est évident par les motifs du dit jugement que ce n'est que par erreur que les noms de Baltas et Laroche s'y trouvent au lieu de celui iVAncelin ;
Ordonne qu'à la fin du dispositif du jugement susdaté ces
mots : « Sans s'arrêter ni avoir égard aux dires de Baltas e\. Laroche, etc. » seront et demeureront rayés et supprimés pour y être substitués ceux-ci : « Sans s'arrêter ni avoir égard aux dires (VAncelin, déclare nulle et de nul effet la procédure par lui tenue et le condamne aux dépens ; »
A quoi faire tant sur la minute que sur l'expédition sera le greffier du Tribunal contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé ;
Condamne A«ce/</i aux dépens de l'incident, lesquels pourront, avec ceux adjugés, être taxés par un seul et même exécutoire. [Extrait des minutes, f. 163, p. 2.)
AUDIExNCE DU 25 JUILLET 1793.
Millet, président, Lubln, Creton et Bastard, juges.
iDJonction aux avoués, hommes de loi et huissiers, sous peine d'interdiction, de justifier dans la huitaine du certificat de civisme ' .
i. La loi des 26-29 janvier 1193 iinpos.iil aux avoués, hommes de loi et huissiers l'obligation de justifler de leur civisme par un certificat du Conseil général
Sur le réquisitoire du commissaire national,
Le Tribunal
Ordonne que dans la huitaine de ce jour les avoués, hommes de loi et huissiers prt'S le Tribunal seront tenus dejuslilier au commissaire national du ceriifirat de civisme obleiui par chacun d'eux, pour les noms de ceux qui se seront mis en règle être inscrits sur un registre
de Ifi commune tlu lien de leur résidence, approuvé par le direcloire de district, et visé par celui du département. (Duvergier, t. V, p. Ifil.) Cette loi rencontra bien des diiricuilés dans son application. Les présidents des Tribunaux des six arrondissements de Paris s'en préoccupèrent, dans les conférences hebdomadaires tenues par eu.x au ministère de la Justice, au sujet des défenseurs ollicieux et de la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs.
Voici l'extrait du procès-verbal de la conférence tenue le 31 janvier 171)3 par les présidents Ac/ier, Oiidarf, Bigot, Target et d'Ovmesson :
« On s'est occujté du mode d'exécution, dans les Tribunaux de Paris, de la loi récente jiortant (|u'aucuns fonctionnaires [tublics, ni lionunes de loi ne pourront remplir ni continuer aucunes fondions prés des Tribunaux sans produire des certificats de civisme.
<■ Cette loi peut-elle et doit-elle être appliquée aux défenseurs olTicieux? La loi parait bien les avoir eus en vue par la désignation des hommes de loi exerçant près des Tribunaux. .Mais peut-on considérer lem* ministère absolument libre, provoqué par le choix également libre de leurs clients, comme une fonction publi(]ue, et restreindre, i>ar l'obligation de la représentation de certificats de civisine des défenseurs oflicieux, la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs ?
« Il a été convenu de référer de cette question délicate aux ditlérents Tribunaux de I*aris pour convenir d'un mode d'exécution de la loi uniforme à cet égard lorsque la loi §era adressée aux Tribunaux. »
Dans la conférence suivante, du 7 février 1793, les présidents constatent que « plusieurs des hommes de loi remplissant habituellement le ministère de défenseurs ollicieux dans les Tribunaux s'élaient empressés v(dontairement et librement de se nnmir de certificats de civisme dans leurs sections, d'après l'annonce dans les journaux de la loi portée sur cet objet». Mais ils font observer <|ue le personnel des Tribunaux d(; Paris est sur le point d'être renouvelé, ce <iui nécessite une plus rapide exécution des atfaires ; et ils en concluent « qu'il est essentiel piiur l'ordre ])ublic dans Paris que le cours de la justice ne soit pas interrompu pendant cet intervalle par des refus arbitraires de certificats de civisme et non motivés par la loi ».
Cette observation ressemble fort à une protestation C(jntre certains refus arbitraires de certificats, qui étaient le fait du Conseil général de la Commune de Paris.
Voy. aux Annexes les procè.s-verbaux des Conférences tenues par les présitlenls des Tribunaux da six arrondissements de Paris.
L'abbé Morellet nous a raconté, dans ses Mémoires sur le .Yl/Z/e siècle et lu lie'rolution, les difficultés que l'on éprouvait, au milieu de l'année 1703, à obtenir des certificats <le civisme : « Les certificats de civisme, dit-il, dont la forme a depuis varié jdusieurs fois, devaient être (humés d'abord par le Comité appelé alors de salut pulilic de chaque section, et ai)prouvés dans l'assemblée générale de cbafjue section, pour être ensuite confirmés ou rejetés ])ar le (;onseil général de la commune à l'Hôtel de \ille. — J'avais jjbtenu le cerlifiial de ma section, Tome L 34
qui sera tenu à cet eiïet, et que faute par lesdits avoués, hommes de loi et huissiers d'avoir fait la dite justification dans ledit délai, les fonctions de leur ministère près le Tribunal h.'ur seront interdites jusqu'à ce qu'ils aient satisfait à la loi.
{Extrait des minutes, f. 219, p. 3.)
TRIBUNAL DU 3" ArtRONDlSSEMENT.
Lehodey et sa femme (Gno.\, avoué) C Dklaborde de Méuéville (Buukau, défenseur officieux).
Mise en cause du procureur général syndic pour représenter Du Port, émigré*.
Le IVibunal,
Attendu que Bu Port, ex-député, est émigré et qu'aux termes des décrets le procureur général S3'n(iic du département est aux droits des émigrés ;
Remet la cause au 4 août prochain, pendant lequel temps la partie la plus dihgente appellera le procureur général syndic du département.
[Extrai! des minutes, f. 138.)
qui est celle des Champs-Elysées, et je l'avais porté à l'Hôtel de Ville au comluencemenl de juillet, j'étais revenu sept ou Imit fois toujours inutilement. On ne retrouvait pas mes papiers. — Les bureaux avaient changé de local. Mon tour n'était pas venu. J'étais renvoyé à huit jours et ensuite h quinze. Enfln, j'avais fait beaucoup de courses inutiles pendant tout le courant de juillet, août et l(îs premières semaines de septembre, lorsque le 17 au matin, je reçus une lettre du (Conseil, qui m'invitait à me rendre à l'Hôtel de Ville, pour y subir l'examen préalable à la délivrance du certificat. — La demande des certificats de civisme allait devenir bientôt une démarche très dangereuse pour ceux qui la feraient sans succès, en vertu du décret du 18 septembre qui, ordonnant l'arrestation des gens suspects, allait déclarer tels tous ceux à qui on les refuserait, disposition d'après laquelle un nombre considérable de citoyens ont été, en effet, arrêtés à la commune même, en conséquence du refus qu'ils venaient d'essuyer »
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du > arrondissement, aux audiences des 10 oc tobre, 3 et i novembre 1792, 12 février et 12 avril 1793.
TRIBUNAL DU 4« AURONDISSEMENT.
Theurel, président, Carcenac, Sermaize, Collignon et Pinard, juges.
Citoyenne de Kessel Saint-Prest (Bureau du Colombier, défenseur officieux) C. Brochet de Saint-Ppcst ' (Chauveau Lagarde, défenseur officieux).
Divorce.
Le Tribunal,
Sur l'opposition de Brochet de Salnt-Presl,
Maintient le jugement qui prononce le divorce et fixe la provision à six mille livres.
[Extrait des minutes, L IGl, \\. .{.)
Theurel, président, Carcenac, Sermaize, Collignon et Pinard, juges.
Veuve DE NuGENT (Graxdimerre, avoué) C. de Nugent, son fils, défaillant *.
Provision alimentaire.
Attendu que le jugement du fond et l'appel interjeté par de Nugent fils, d'une décision du Tribunal de famille du 15 juin dernier ne peut empêcher la provision alimentaire demandée.
[Extrait des minutes, f, 161, p. 3.)
1. Voy. suprà le jugement de défaut rendu par le uiême Tribunal, à l'audience du 10 mai 1793.
'2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 29 mai 1793 par le Tribunal du 4° arrondissement, et in/'rà les jugements rendus par le même Tribunal aux audiences des IG et 30 août 1793.
532 LES ÏKIBUNAI X CIVILS DK PAUIS
AUDIENCE DU 2(i JlllJJ'T 17!i:{.
TRIIU NAL 1)1' 4" AHHONDISSEMENT.
Theuhel, président, Cahcfnac, Sek.vai/i:, C(»li,I(;.non cl Pi.nauo, juges.
Hattieh C. I)e.vo.m;iiy, dôfaillanl.
Réparation d'honneur par acte public.
Le Tribunal
Ordonne que Demonchy sera tenu de reconnaître Hatùer pour homme d'honneur et de prol)ilé, incapable des faits à lui imputés, et l.e lui en passer acte devant oflicier public en présence de sept citoyens choisis par Hattier ;
Le condamne en cent livres de dommages-intérêts applicables du consentement de Haltier aux pauvres de la section de la Maison commune ;
Ordonne l'affiche du jugement au nombre de cent exemplaires.
Condanme Demoncliy aux dépens.
{Extrait des minutes, f. loi, p. 3.)
tribunal du 0* AUliOXDISSEMENT.
Champeutois, président, Dui'RESsout, Testard et I3oc:qlenet, juges.
Leduc C. MAitriN-DANZAY.
Jugement qui ordonne la comparution personnelle des parties.
Attendu <|u'('n niatirro de faits sur lesrpiels les parties ne sont point d'ticcord, il imiiorte aux juges d'être éclairés et de connaître la vérité ;
Attendu que, d'après les plaidoiries, le Triijunal croit nécessaire que les parties soient entendues conlradictdirement ;
Avant faire droit, ordonne ((ui> les [ aitics seront entendues en pré-
pence l'une (le l'autre, le l'"" septembre prochain, |)ar le citoyen Tes- /rt7'rf, juge, sur les conventions et rdiirnilures alléguées par Martin Danzay, pour ensuite, et sur le rapport duilit Teslard, être par le Tribunal ordonné ce qu'il a[)parliendra ; Dépens réservés.
[Erlraif des minitle.s. f. 183, p. 12.]
TRIBINAL DU 3" AnUOMJISSKMENï.
DîsviEUX, iirésident, Alvray, Jc.nié, I.ki'kk et Lorinet, juges.
Collet G. Février (Robert, dofenseur olTicieux).
Rejet d'une demande en dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse •.
Le Tribunal,
Attendu qu'il résulte de la déclaration faite au Comité militaire de la Commune de Paris le i7 septt:mbre 179:2 par les gendarmes Courtois et Loudre, relative à l'achat d'un fusil provenant du magasin des armes et vendu au dit Loudre par Collet établi à la garde du dit magasin, et à deux paires de souliers offertes par ledit Collet au dit Loudre sous la condition que ce dernier payerait à déjeuner, — que celte déclaration a été la véritable cause de l'arrestation de Collet ;
Allcnrlu que Collet a été traduit dans les prisons par un ordre de la Commune ;
Que Février n'a fait la déclaration de l'acbat du fusil qne plus de vingt-quatre heures après l'arrestation de Collet ; — qu'ainsi rien ne constate que Février ail influé en rien sur la cause de l'arrestation de Collet ;
Déclare Collet non recevable en sa rlemande;
Ordonne la reslilulion t'i Février du fusil déposé au greffe du Tribunal du 4^ arrondissement.
(Extrait des m'umles, f. 142, j). 4.)
1. \oy. suprà le ju^t'inent de défnul rendu par le inôiiie Tribunal à raudience du 29 mai 1"93.
TRIBUNAL DU 3" ARnONDISSEMENT.
Desvieux, président, Alvray, Junik, Lki'ke cl Lorinet, juges. Cornu C. Testu.
Prorogation d'enquête motivée par les événements des 31 mai, V et 2 juin 1793.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est notoire que les événements mémorables des 31 mai, l»"" et 2 juin ont appelé tous les citoyens à sauver la patrie et à abandonner leurs propres affaires pour ne s'attacher qu'à l'affaire publique ;
Qu'il est également notoire que le bien de la patrie a commandé des précautions extraordinaires et notamment celle de fermer les barrières de Paris et de rendre les communications au dehors très difficiles et très bornées ;
Qu'il est constant que c'est dans la huitaine de cet événement que Cornu devait faire l'enquête ordonnée, mais qu'habitant en dehors des barrières il n'a pu communiquer avec ses conseils, ni faire assigner le?; témoins qui demeurent au dehors par une cause de force majeure ;
Proroge de huitaine le délai prescrit pour commencer l'enquête. [Extrait des minutes^ f. 143, p. 4.)
Champertois, président, Dui'ressoir, Testard et Bocquenet, juges.
Benoist (Lhoyez, avoue) C. Adam et autres héritiers Labrosse (HÉsÈQUE, avoué).
Ti3rce opposition du commissaire national à un jugement rendu sans communication au Ministère public ^
1. A l'audience (Iti mardi (i août \l\y.\. le Trilnniiil dn 6* arrondissement, aprè.uvoir entendu les défenseurs el Sezille. faisant fonctions de commissaire na-
PENDAÎST LA RÉVOLUTION (1791-1800) b35
Le Tribunal
Reçoit le commissaire national tiers opposant au jugement rendu hier ;
Ordonne que ledit jugement sera rapporté pour n'avoir aucun effet, attendu que le commissaire national n'a point été entendu lorsque son ministère était nécessaire ;
Donne acte au commissaire national de ce qu'il déclare se déporter de la connaissance de celte cause comme ayant manifesté publiquement une opinion pendant que le Tribunal était aux opinions ;
Et continue la cause à mardi prochajn, pendant lequel temps les parties communiqueront au citoyen Sezille, que le Tribunal commet pour substituer le commissaire national en ses fonctions ;
Dépens réservés.
{Extrait des minutes, f. 187, p. 2.)
AUDIExXCE DU i'' AOUT 1793.
LuHiN, i)résidenl, Crkton et Bastard, juges.
J. Caldikr (Thkvenin, défenseur officieux) C. les habitants de la Villk DE Gènes (Jossier, défenseur officieux).
Lettres de représailles*.
Attendu que le droit de faire expédier des Lettres de représailles napparlient qu'au pouvoir législatif ;
lional, a rendu un jugement déclarant Benoist propriétaire d'une pièce de terre par lui acquise des ri-devant Chartreux. (Extrait des minutes, folio 192. p. 1.)
i. Le décret du 3 février 1793 ordonne d'expédier des lettres de représailles à Joseph Caudier. à l'elfel de saisir ce (pi'il trouvera ajjjtartenir en France à Pozzo et Hof/f/iaiio, négociants génois. fDuvergier, t. V, p. iTj.)
Les lettres de représailles, dit Merlin (Répertoire), sont des lettres (|ue le souverain accorde à ses sujets, pour reprendre sur les biens de quehpiun du parti ennemi, léquivalent de ce qu'on leur a pris, et dont le prince ennemi n'a pas voulu leur faire justice. Les représailles étant une espère d'acte d'iioslilité, ou <lu moins le prélude de la guerre, il faut en conclure (pie personne ne peut user légitimement de ce droit, sans y être autorisé par le souverain. Le titre 10 du livre III de l'ordonnance de la marine, du mois d'août 1681, prescrit les règles qu'on doit observer en pareil cas. Depuis l'ordonnance de l<i81 jus(pren 1789, on ne compte (|ue trois exemples de lettres de représailles {Code des prises de Chardon); et, jiendanl la Révolution, il n'y a pas eu d'autre exenq)le que ceini de Joseph Caudier, Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 22 brumaire un II (12 novembre 1793).
536 LES TRIBUNAUX CIVILS DK PAHIS
Que celui d'en étendre ou d'en reslreintin' leffel n'appartient également qu'à lui seul;
Que le décret du 3 février dernier rendu en faveur de Caudier est conçu dans des termes généraux ;
Qu'il ne contient aucune exception pour raison des sommes empruntées aux Génois par le ci-devant Roi, lesquelles ont été stipulées exemptes de lettres de représailles;
Que si les Génois se croient fondés à réclamer soit contre le décret en général, soit contre ce défaut d'exception en particulier, ils ne peuvent s'adresser qu'A l'autorité qui a rendu ledit décret et qui seule est compétente pour l'expliquer, le modifier ou le réformer;
Qu'à l'égard des Tribunaux, dès qu'il existe une loi, leurs droits comme leurs devoirs se bornent à en maintenir l'exécution ;
Le Tribunal
Déboute les citoyens et habitants de la ville de Gênes de leur opposition au jugement par défaut du Tribunal du 18 avril dernier, lequel sera exécuté.
{Extrait des minutes, f. 290, p. 7.)
AUDIENCE DU l*^-^ AOUT 1793.
I'euduy, président, Sémink, Faure et Richardon, juges.
l-a fille BiGUT (MoREAU, délenseur officieux) C. Boze ', peintre (Bonnet, défenseur officieux).
Recherche de paternité.
Le Tribunal,
Attendu qu'il résulte de l'enquête faite à la requête de la fille Bigot, que Boze avait joui de ladite fille, qu'il lui avait loué une chambre dans laquelle il a été la voir plusieurs fois, qu'il lui a envoyé de l'argent pour subvenir à ses différents besoins pendant sa grossesse;
Attendu que de ces soins et visites il résulte la preuve qu'il existait de grandes familiarités entre eux;
Attendu néanmoins que Boze étant marie, la fille Bigot, qui ne
1. Voy, sitprà le; juj^n'incnl rendu ]i,ir le Tribunal du G" arrondissement A l'audience du 21 avril ITJi, cl la note hidgraidiicpie t|ui raecoiupa^'ne.
PENDANT I.A IIKVOLUTION (1791-1800) 537
l'ignorait pas, ne pouvait espérer de devenir sa femme, et que dès lors on ne peut supposer aucune séduction de la part dudit Boze ; . . . .
Condamne Boze à payer une pension annuelle de trois cents livres pour nourriture de l'enfant dont la fille B'ujot est accouchée des œuvres du dit 5o:e, jusqu'à ce que ledit enfant ail atteint l'âge de quatorze ans accomplis ;
Condamne fîo-e aux dépens.
[Extrait des minutes, f. 287, p. 1.)
AUDIENCE DU l^-^ AOUT 1793.
Perdry, président, Sémink, Faure et Riciiardon, juges.
Bruxouet, médecin (Floquet, avoué) C. l^liilippe Cuarrin (Trumer, défenseur officieux) et la citoyenne Mesnaro de Vauréal (Bunel, avoué).
Dommages-intérêts pour réparer la perte d un manuscrit contenant la relation de ce qui s'était, passé dans le cabinet des ci-devant princes français'.
Attendu que les citoyennes Labourdonnaye, Mesnard de Vauréfd et le citoyen Charrin sont convenus au bureau de conciliation que le manuscrit dont il s'agit avait été remis par Br'dlouet à la citoyenne iMbourdonnitije et par celle-ci, du cousenleinent de BriUouet, à la citoyenne Mesnard de Vauréal et par celle deiMiière enfin à Charrin qui l'a perdu ;
...Attendu que ce manuscrit, que BriUouet a déclaré être de trois cents pages et signé de lui, contenait les relations de ce qui s'était passé dans le cabinet des ci-devant princes français, relations qui ne représentent pas aujourd'hui un intérêt aussi considérable que Urillouct le soutient;
Le Tribunal,
Condamne Charrin et la citoyenne Mesnard de Vauréal solidairement à payer à BriUouet dou/.e cents livres pour indeiruiilé de l'ouvrage dont il 8'agit ;
Condamne Charrin à garantir la citoyenne Mesnard de Vauréal. {Extrait des minutes, f. 288, p, 1.)
1. Voy. infrà le jugement rendu sur l'appel par le Tribunal du .V arrondissement, Il luudience du 20 du premier mois de l'an II (11 octol)re 1793).
b38 LKS TRIBUNAUX CIVILS DK PAIIIS
AUDIENCE DU l--^ AOUT 1793.
i TRIBUNAL DU 6° ARRONDISSEMENT.
ÏHKunKL, président, Sekmaize, Pi.nahd, juges et Lovautk gradué. Ciloyenne Bertrand C. Alexis Bigot.
Recherche de paternité. Suppression de libelles calomnieux avec réparation d'honneur.
Le Tribunal,
Jugeant contradictoirement, aprf'^s enquôlos,
Condamne Bigot à se charger de l'enfant dont la citoyenne Bertrand est accouchée le 24 janvier 1792 des œuvres dudit Bigot, suivant la déclaration qu'elle en a faite devant le commissaire de police de la section du Théâtre-Français le 11 octobre 1791, à la nourrir et élever, à rapporter tous les trois mois un acte qui constate son existence jusqu'à l'âge de quatorze ans, temps auquel il sera tenu de lui faire apprendre un métier, si mieux n'aime Bigot la laisser à sa mère en payant une pension annuelle de huit cents livres ;
Et attendu que Bigot a violé les droits de l'hospitalité en abusant de l'ascendant que lui donnait son grand âge pour violer une jeune personne de seize ans sans expérience, et que la citoyenne Bertrand aurait pu prendre contre lui la voie extraordinaire pour le faire punir suivant la rigueur des lois ;
Que le résultat de ce viol fait un tort irréparable à la cito\'enne Bertrand dans son honneur et sa réputation, qui l'empêchera de pouvoir jamais sétablir; — que Bigot est un homme notoirement riche, qu'il n'a aucun enfant né d'un légitime mariage ;
Le condamne à payer à la citoyenne Bertrand cinq cent cinquante livres pour le restant de ses frais de gésine et aux dommages-intérêts à donner par déclaration ;
Et attendu que les requêtes signifiées par Bigot ne sont qu'un tissu de calomnies et de diffamations, en oi-donne la suppression ;
Ordonne que Bigot sera tenu de reconnaître la citoyenne Bertrand pour une fille d'honneur et d'en remettre acte au greffe ;
Permet à la citoyenne Bertrand de faire imprimer et afficher le présent jugement au nombre d(! cinq cents exemplaires;
C(mdamne Bigot aux dépens.
(tixlriiil des miniiles, f. KUi, p. 1.)
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) Îi39
TRIHUNAL DU l^"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Llbin, Creton et Bastard, juges.
Lecture et exécution du décret du 26 juin 1793 portant que les juges opineront à, haute voix et en public '.
Le Tribunal
Ordonne la lecture et publication du décret de la Convention nationale du 26 juin 1793, portant que les juges opineront à haute voix et en public.
[Extrait des minutes, f. 293.)
tribunal du l»"" ARRONDISSEMENT.
Millet, président.
Nouveau délai de huitaine accordé aux avoués, hommes de loi, etc.. pour justifier de leur certificat de civisme-.
Sur ce qu'il a élé représenté par le commissaire national que le délai accordé aux avoués, etc., pour justifier de leur certificat de civisme était expiré, et qu'un grand nombre de ceux qui sont tenus de cette justification lui a observé qu'ils avaient bien obtenu un certificat de civisme à leur section, mais qu'il leur manquait, pour êln; parfaitement en règle, le visa soit de la municipalité, soit du département; — qu'il n'était pas juste de leur imputer un retard qui n'était pas de leur fait, et qui n'était occasionné que par la mulliplicilé des occupations des autorités constituées ;
1. A partir rie ce jour, 3 août n'J3, les jugements i-onfradiotoires portent la uiention suivante : « Le Tribunal, après avoir opine' à fiante voix et en public^ conformément à la loi », ou bien celle-ci : « Après s'être retiré en la Chambre du conseil pour l'examen des pièces du procès, et rentré en la salle d'audience, après avoir opiné à haute voix et en public, conformément à la loi ».
Le texte (lu décret du 2« juin 1193 est reproduit dans le t. V. p. 444, de Duvergier. — Le Journal des débats et décrets donne la discussion qui eut lieu au sujet de ce décrcl. On ne la trouve jias au Moniteur.
■i. Vr.y. suprà le jugement rendu par le nièuie Tribunal le 2o juillet 1793,
540 l-KS THIBIJNAI X CIVILS l»K PARIS
Pourquoi le dil commissaire national ayant pris ces raisons en considération, mais ayant pensé qu'il fall.iit au moins que la vérité de ces faits fût établie par un acte (lifj,-ne de foi a donné le présent réquisitoire;. . . .
Le Tribunal, après avoir opiné à haute voix,
Accorde un dernier délai de huitaine à partir du o août pendant lequel les avoués, etc., seront tenus de justilier de leur certificat de civisme dûment visé tant par la municipalité que par le département ou de rapporter un acte qui constate que leur certificat est déposé, et qu'ils attendent leur tour.
(Extrait des minutes, f. 295.)
TnUJUNAL DU 2" ARRONDISSEMENT.
Pehdhy, président, I^ie.ndon, Crampon, Semink, Faure, juges. Trirert ' C. Ckrari», défaillant.
Trouble apporté à la jouissance d'un locataire exerçant la profession de notaire.
Attendu que Gérard a transporté à un épicier et k un tonnelier le bail des lieux qu'il occupait, lesquels sont au-dessous du cabinet aux minutes de l'exercice tant de Trubert que de ses prédécesseurs notaires ; — que le voisinage des marchandises qui constituent les professions d'épicier et de tonnelier pourrait, en cas d'incendie, occasionner le plus grand dommage, même la perte totale de la fortune des particuliers , C(.'tte fortune dont ledit Trubert est dépositaire par la garde qui lui est confiée par sa possession des minutes des actes passés par ses prédécesseurs et lui-même ;
Ordonne que dans la huitaine Gérard sera tenu de se réintégrer dans les lieux pour y exercer sa profession de sellier, dont l'exercice ne fait point appréhender les ravages de lincendie ; sinon ordonne que le bail sera résilié.
{E.it)'ait des minutes, f. 296, p. 5.)
1. Tru/jert, notaire à Paris, successeur d".4/j/7o/, habitait rue Montmartre. (.4/mnnach national de 179.3, p. 250). II a exercé ses fonctions depuis le 2 janvier 1779 jusipiau \l> juillet 1812. Son clude est continuée aujourdluii par M» tabouret.
TRIBUNAL DU b° AURO.NDISSEMENT.
Michault-La.nnoy, président, Luchet, Messageot, juges, Lagaude gradué.
Sekvieure (Gomot, avoué) C. Uouland (Laurent, avoué).
Défense de retenir un enfant comme gage d'une créance représentant la pension de cet enfant.
La question était de savoir si un étranger avait le droit de s'emparer d'un enfant qui n'est pas le sien et de le garder en sa possession, malgré les réclamations du père de cet enfant, et cela sur le prétexte que ce père est son débiteur.
Dans le fait, Servierre, qui avait consenti que son épouse vivant sé|)arée de lui gardât et élevàf une petite fille née de leur légitime mariage le 28 janvier 1788, voulait, depuis samort récemment arrivée, retirer cette enfant des mains de Bouland chez qui elle se trouvait.
(Juoique Bouland, qui ne niait pas la paternité de Servierre, fût absolument sans droit pour garder l'enfant malgré son père, il s'était cependant refusé à le rendre sous prétexte que Seroicrre était son débiteur de 1,296 livres pour la pension de l'enfant depuis sa naissance jusqu'à ce jour; il olFrait de remettre l'enfant si Servierre payait celte somme. Servierre soutenait ne rien devoii-.
Le Tribunal,
Attendu la déclaration de Servierre quil ne doit rien à Bouland ;
Attendu qu'il n'est pas permis de retenir un enfant pour gage de sommes, fussent-elles même légitimement dues ;
Déboute Bouland de sa demande ;
Ordonne qu'il sera tenu dans le jour de la signification du jugement de rendre à Servierre .Marie-Marguerite-Marthe Servierre, sa fille, née de lui et dp Marie-Marguerite Clergeon, sa femme. {Extrait des minutes, f. 170, p. '.i.)
AUDIENCE DU 7 AOl T 17iK{.
tribunal du !"'■ ARRONDISSEMENT.
-Mii-i-KT, présideiU.
Jugement qui annule le contrat de vente de la terre des Houlels et
domaine de Châtres passé devant Meunier, notaire à Tournan, les 19 avril et 5 mai 1793, vendus par liellanger des Boulets à Fabre de
Charrin .
[Extrait des minutes, f. 299.)
AUUIENΠDU 9 AOUT 1793.
TlUBUNAL DU !«'' ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Lubin, Creton, juges.
L'agent du Trésor public C. Bergeret, curateur à la succession vacante de Delessart ', défaillant.
Restitution au Trésor public de sommes dépensées sans autorisation par le ministre des Affaires étrangères pour l'aménagement de ses bureaux.
Attendu qu'il n'apparaît par aucun acte que feu Delessart ait été autorisé à transférer ses bureaux, et à faire les dépenses ci-après énoncées,
Le Tribunal
Condamne Bergeret comme curateur à payer et verser au
Trésor public quarante-six mille livres, montant des ouvrages que Delessart a fait faire pour l'aménagement des bureaux des Affaires étrangères, laquelle somme a été avancée par la Trésorerie nationale
1. Antoine Valdec Delessart, né en Guyenne en 1742, fut massacré à Versailles le 9 septembre 1792. Il fut nommé ministre des Finances par commission du 30 novembre 1790, portant : « Nous vous établissons, pour, en qualité de ministre des Finances, veiller à l'administration d'icelles, la place de contrôleur général étant vacante pur la démission du sieur Lambert. >> Il cumula les deux fonctions de ministre de l'Intérieur et de ministre des Finances (ministre des contributions publiques par suite du décret du 27 avril 1791) du 2*j janvier au 28 mai 1791. Le fait ressort aussi clairement que possible de sa correspondance avec le (Comité des finances, conservée aux Archives nationales. {Recueil de documents relatifs à la convocation des Etals généraux, par Armand Brette, t. I", pages 362 et 363.)
Le 30 décembre 1791, Delessart passa du ministère de l'Intérieur à celui des Alfaires étriingères. Il occupait ce dernier poste quand il fut décrété d'accusation par l'Assemblée législative le 10 mars 1792, et envoyé devant la Haute Cour d'Orléans pour y être jugé. Ramené à Versailles avec d'autres prisonniers, il y péril conune eux le 9 seplcnibre 1792,
pour être payée aux entrepreneurs, — et ce conformément au ilécret du 22 décembre dernier *.
{Extrait des mimiles, f. 304.)
TRIBUNAL DU l""" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Lubin, Creton, juges.
Le Trésor public (Berkyer, défenseur officieux) C. d'Espagnac l'aîné (Blacque, défenseur officieux).
Exécution du décret du 12 septembre 1793 qui annule l'échange du ci-devant comté de Sancerre *.
Attendu que la loi du 12 septembre 1791 relative à l'échange du ci-
i. Voy. dans Duvergier, t. V, p. H8, le décret du 22 décembre 1792 qui ordonne un recours sur lu succession de Delessarl pour le paiement de 46,000 livres dues pour la translation et l'emménagement des bureaux des Affaires étrangères ordonnés par ledit sieur Delessart.
Voy. aussi Le département des Affaires étrangères pendant la Révolution, par Frédéric .Massoa lI*lon, 1877, in-8", pages 234-233). M. Masson n'a connu ni le jugement que nous rapportons, ni le décret du 22 décembre 1792 rapporté dans Duvergier.
2. La loi des 27 juillet-12 septembre 1791 est précédée d'un exposé des motifs, (|uil importe de reproduire ici avec le texte de cette loi :
« L'Assemblée nationale, considérant que rien ne justifie que le gouvernement ait excité en 1777 le sieur d'Espagnac à faire l'acquisition de la terre de Sancerre ;
« Qu'aucun motif réel de justice ou de convenance n'a déterminé l'écliange de cette terre en 1784;
« Que le consentement donné par le Roi à cet échange a été surpris par un exposé infidèle du sieur de Calonne, alors son Ministre, devenu partie intéressée dans ce môme échange ;
<■ Que, dans le choix des domaines échangés, on a compris des forêts considérables, contre l'intention (jue le H(ti avait expressément manifestée ;
« Que la masse des domaines donnés en éciiange a été progressivement auguientée au préjudice de l'EUit, par des distractiims et des remplacements combinés ;
<< Et qu'enlin rinlén'''t national, blessé par la disproportion (|ui existe entre le domaine île .Sancerre et ceux <(ui ont été cédés en échange, ne permet pas de consommer un pareil contrat, décrète ce qui suit :
« Art i". — L'Assemblée nationale révo(|ue le contrat d'échange passé le 30 mars 1785 entre les conunissaires du iloi, d'une part, et le sieur Jean-Frédéric-Guillaume Suhuguet d'Espagnac, de l'autre, et tout ce qui a précédé et suivi; décrète, en conséquence, (juc tous les domaines compris audit contrat et
4i LES TRIBUNAUX CIVIUS DU PAHIS
devant comté de Sancerre est précise et j)osilive, que rien ne peut en arrêter l'exéciilion ;
Le Tribunal,
Sans avoir égard aux dcrnandes des syndics et directeurs des créanciers de d' fùpagnac ;
Condamne d'Espagnac à payer au Trésor : 1" (;inf| cent mille livres, dont il lui a été donné quittance par le contrat d'échange du 30 mars 1783 au moyen de la compensation de pareille somme par lui due au Trésor public sur celle qui lui était accordée pour soulte dudit échange ; — 2° cinq cent mille livres dues solidairement par ledit d'Espagnar. et de Calonne, payées en vertu de l'ordonnance de comptant du 9 janvier 1785 pour soulte f)rovisoire dudit échange ; — 3" cent soixante mille sept cent trente-trois livres quatre sols payées à d' Espagnac en vertu des ordonnances de comptant des 28 mars
l'784, 10 septembre et 12 novembre 1786 ; aux offres néanmoins
du Trésor public de tenir compte à d'Espagnac du montant des frais dudit échange par lui légitimement faits. [Ej-tvail des minutes, f. 304, p. 2.J
Desvieux, président, Auvray, Junik, Lkpke, Lorinet, juges.
Délai de quinzaine accordé aux avoués, hommes de loi et huissiers pour justifier de leurs certificats de civisme.
Le commissaire national a dit :
« La loi du 26 janvier dernier défend à tous avoués, hommes de loi et huissiers d'exercer leurs fonctions, etc., sans avoir justifié de leur civisme, etc.
aux lettres patentes des mois do in.irs et d'août 1786, sont réunis au domaine national, pour être administrés par les préposés à la régie des domaines nationaux, à compter de la publication du présent décret; délaisse audit sieur iVEspaçinoc le ci-devant comté de Sancerre, pour s'en remettre en possession îuiiiclie, et en jouir comme si ledit échange n'avait eu lieu.
<< Art. 2. — L'agent du Trésor public se pourvoira, par les voies de droit, en jtaiement de la somme de cinq cent mille livres dont il a été donné (luittance audit sieur d'Espaqnnc par le contrat d'échange »
(Duvergier, t. III, p. 107.)
Plus tard, un décret du 22 germinal an II (H avril 1794) a ordonné le séquestre «les biens de d'Espaynac. (Uuvergier, t. VII, p. 107.)
« L'exécution de cette loi s'est trouvée arrêtée à Paris par des difficultés survenues entre le Conseil général de la commune et le Directoire du département, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par l'un des commissaires de la commune le 13 mars dernier au commissaire du pouvoir exécutif.
« Le ministre de la Justice, par sa lettre du 22 juillet dernier, vient de rappeler à l'exécution de la loi. En ayant écrit au procureur de la commune, j'en ai reçu réponse le 29 : il me marque que rien ne peut dispenser aujourd'hui de la représentation du certificat de civisme dans la forme prescrite par la loi ou de justifier des diligences faites pour l'obtenir auprès de la commission en activité pour cet objet. »
Le Tribunal
Fixe un délai de quinzaine, sous peine de n'être plus admis à exercer de fonctions auprès du Tribunal.
[Extrait des minutes, f. loi, p. 5.)
ALDlExXCE DU 16 AOUT 1793.
Millet, président, Lubin, Creton, juges.
MoRiN (Cabbonmer, défenseur officieux) C. Turimn, agent du Trésor public (Ga.nilii, défenseur officieux).
Nullité absolue de la concession du Château Trompette par suite de l'inobservation des formalités prescrites pour l'aliénatioa des domaines de l'Etat.
Attendu que la concession du Château Trompette et dépendances a été faite sans qu'aucune des formalités prescrites par l'aliénation des domaines de l'État aient été observées; — que le paiement du prix de cette concession ne s'était opéré que d'une manière fictive ; — que c'est à raison de l'inobservation des formalités et de l'illusion que cette concession et tout ce qui l'avait suivie ont été annulés par arrêt du 24 aoiH 1790; — que celte concession ayant été ainsi annulée et les concessionnaires évincés de leurs propriétés, ils n'ont pu transmettre à des tiers plus de droits qu'ils n'en avaient eux-mêmes, d'après cette maxime que ce qui est nul ne peut produire d'eiïet;
Attendu, en outre, que la Nation n'a profité d'aucuns des deniers Tome \. 33
546 LES TIUBUNALX CIVILS ME PAHIS
prélendus payés par Morin à Mangin, Monlinirail et consorts, e qu'ainsi il n'a d'action pour la restitution de ces deniers que contre ceux auxquels il les a délivrés ;
Le Tribunal,
Déclare Morin non recevable en sa demande. {Extrait des minutes, f. 31:2, p. 1.)
Theurel, président, Sermaize, Collignon, Lecoisturier, juges.
Veuve DE NuoENT (Grandimerre, avoué) C. DE NroENT fils, défaillant '.
Pension alimentaire.
Ln Tribunal,
Attendu qu'il est constant que la veuve de Nagent est sans aucunes rpcsources depuis la suppression de la pension de deux mille quatre cculs livres qu'elle avait sur l'État;
Que de Nugent fils, au contraire, jouit d'un revenu de plus de cin- (piante mille livres ;
Confirme la décision du Tribunal de famille, rendue exécutoire par ordonnance du Tribunal.
{Extrait des minutes, f. 177, p. 3.)
GiNOux, caution de Portier.
Affaire des voitures de la Cour.
.Jugement qui rejette les exceptions et demandes nouvelles de Fortier et ses cautions contre l'exécution du jugement du 14 mars 1793.
{Extrait des minutes, f. 183, p. 4.)
1. Voy. snprà les jugements rcmliis par le Tribunal du 4" arrondissement, aux nudienciîs des 29 mai el, 20 juillet 171)3, et infrà le jugement rendu par le même Tribunal à laudience du 30 août 1793.
PE.XDANT LA RÉVOLUTION (179J.-1800) Îi47
TniBUNAL DU S« ARRONDISSEMENT.
Michault-Lannoy, président, Lichet, Petit d'âuterive, Messageot, juges.
Veuve DoRGUiN (Domma.nget jeune*, avoué) C. Yel (Oblet, avoué, Behrver, défenseur olTicieuxj.
Défense à un avoué de se présenter au bureau de conciliation à titre de fondé de procuration.
Le Tribunal^
Attendu que par l'article 10, titre I*"", de la loi du 6 mars 1791, il est défendu à tous avoués, hommes de loi et autres personnes attachées à l'ordre judiciaire de se présenter comme fondés de procuration dans les bureaux de conciliation établis près les Tribunaux ; — que Dommanget jeune y est contrevenu formellement en se rendant deux fois au bureau de conciliation du sixième arrondissement, muni de la procuration de Dorgu'm^oh il n'a pas déclaré sa qualité d'avoué ;
...Fait défense audit Dommanget^ déplus, à l'avenir, se présenter au mépris de la loi dans les bureaux de conciliation à titre de fondé de procuration, sous telles peines qu'il appartiendra. {Extrail des minules, f. 183, p. 5.)
tribunal du 6' arrondissement.
Champertois, président, Dupressoir, Testard, Bocquenet, juges.
Dhavemont (Roy, défenseur officieux) C. d'Uaussonville
(Bi:heai; du Coi.omiukr, défenseur officieux) et Grossolles de Fuamarens
(Bureau, défenseur officieux).
Les commissions de lieutenants , officiers , sergents ou
1. Douunatif/el {\Amis-\hvnUiiui) t'iail procureur au Cliàlelel et demeurait Vieille rue du Temple, lorsqu'il fut élu sixième juge suppléant le 18 décembre 1790. Il siégea au Tribunal du '6' airoiidisstMuent juscpiau renouvellement des Tribunaux et exerra ensuite la profession davoué. {Aliuanac/is roijaux de 17!)! et de 179'J.)
gardes de la louveterie délivrées par le grand-louvetier devaient l'être gratuitement ' .
Attendu que par arrêt du Conseil d'État d'un des ci-devant Rois, du 28 février 1773, il est dit (article 4) que les commissions de lieutenants, officiers, sergents ou gardes de la louveterie, que le grandlouvetier est en possession de délivrer dans toute l'étendue du royaume, le seraient gratuitement;
Que par cette raison, les grands louveliers étaient sans droits pour exiger aucune somme des commissions qu'ils délivraient, de même que les sujets qui se présentaient pour les obtenir ne pouvaient y être contraints ;
Qu'en supposant que les uns ou les autres se soient rendus coupables d'un pareil abus, c'est une infraction à la loi que la justice ne peut admettre, et encore moins tolérer ; . . . .
Le Tribunal
Reçoit Grossolles de Flamarens, intervenant ;
Déclare Dravemont non recevable en ses demandes, le déboute de l'opposition par lui formée au jugement rendu le 15 février 1792 au profit de Clairon d'Haussonville, lequel sera exécuté. [Extrait des minutes, f. 201, p. 10.)
CoLMEL ès-noms C. Mortemart, défaillant.
Exécution du testament de Louis-Hercule-Timoléon de Gossé-Brissac -.
Jugement qui ordonne l'exécution des testament et codicille de feu Louis-Hercule-Timoléon de Cossé'Brissac, faits olographes à Orléans,
1. Voy. suprà un jiifijement rendu par le Tribunal du 6" arrondissement à lau- (lience du 14 mai 1793 et m/'/à un autre jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 2.'{ août l~'y.i.
2. Louis-IIcrcule-Timoléon de Cosse, duc de lirissac, né le 14 février 1734, duc et pair, était grand-panetier de France, colonel des Cent Suisses et gouverneur de Paris, commandant do la garde conslituUonnelle du Roi en 1791. Il fut massacré à Versailles le 9 septembre 1792, avec les autres prisonniers de la Haute- Cour.
le 11 août 1792, confirmés par autre codicille olographe, fait à Orléans, le 2 septembre 1792, déposé à Péan-de-Saint-Gilles, noiàire à Paris, le 4 mars 1793 ;
Fait délivrance aux Cossé-Brissac frères, mineurs, des legs particuliers à eux faits, aux charges y portées, notamment à charge par Augiistin-Marie-Paul-Pélronilie-Timoléon de Cossé aîné, de payer à Hyacinthe-Hugues-Timoléon de Cossé, son père, dix-huit mille livres de pension viagère, ou en tout cas, de lui rembourser les cent cinquante mille livres à lui dues par la succession du dit de Cossé- Brissac, son cousin germain, testateur, comme ledit de Cossé, père dudit mineur, étant appelé à recueillir la substitution de ladite somme dont ledit de Cossé-Brissac a été grevé par le testament de Marie-Louise de Béchameil, décédée veuve d'Artliur-TimoIéon-Louis de Cossé-Brissac, leur aïeul et aïeule, suivant le testament olographe de ladite dame du 24 avril 1734.
{Extrait (les minutes, f. 201. pages 11 et 12.)
TRIBUNAL DU 6« AIUIONDISSEMENT.
Champertois, président, Dupressoir, Testard, Bocquenet, juges.
Noël de la Tour (Hémart, avoué) C. de Saint-Simon, Tour.naire el autres défaillants'.
Condamnation du supérieur du séminaire de Saint-Magloire ' à des dommages-intérêts pour détention illégale.
Infirme le jugement du Tribunal du cinquième arrondissement du 17 décembre 1792 ;
Au principal,
Donne acte à Noël de la Tour de l'aveu fait par Saint-Simon, et approuvé par Tournaire et de Sainl-Jori, devant le bureau de paix du cinquième arrondissement, ainsi que le procès-verbal du 3 septembre
i. Voy. suprà le jugement rendu par le Triltunal du 5* arrondissement, à l'audience du 17 décembre 1792.
2, Le séminaire de Saint-Magloirc, situé à la Porte Saint-Jaajues, avait été fondé en 1618. Tournaire en était le supérieur en 1790. [Almunack royal de 1790, p.lil.)
1791 le constate, que c'est lui qui a fait mettre l'abbé Noi'l delà Tour, ù rHôtel-Dieu de Paris, à l'insu de ses parents, et sous le prétexte qu'il était dans un état de folie ;
En conséquence, ordonne que Townaire, Saint-Simon, Duckemin et de Sainl-Jori seront tenus, dans les trois jours, de mettre un acte au greffe du Tribunal par lequel ils reconnaîtront que c'est méchamment, calomnieusement, contre toute vérité et à dessein de nuire à son honneur, à son avancement et à sa fortune, de le perdre dans l'esprit de ses parents, de se venger du refus qu'il avait fait de se soumettre à leur volonté, et d'écarter les plaintes qu'il se proposait de rendre contre eux, qu'ils l'ont accusé de folie, et lui ont, pour accréditer leur accusation, supposé des intentions criminelles, qu'ils ont commencé par le faire mettre à l'Hôtel-Dieu, le 4 juillet 1770, où il est resté pendant environ un mois, qu'ensuite, sous les mêmes prétextes, ils ont sollicité et obtenu du Ministre des lettres de cachet en vertu desquelles il a été détenu à Charenton, dix mois, ensuite, dans une maison de force, sise Barrière du Temple, gouvernée par Esquirol, sous la direction de la police, où il est resté sept ans, et enfin dans um' autre maison semblable, où il est resté pendant plus de dix-huit mois, et de laquelle il n'est sorti qu'en septembre 1789, en vertu d'un ordre du ci-devant Roi, donné en exécution des décrets de l'Assemblée nationale; — qu'ils reconnaissent ledit de la Tour pour homme d'honneur, pour n'avoir jamais eu l'esprit aliéné et incapable des intentions criminelles qu'ils lui ont supposées; — sinon que le présent jugement tiendra lieu de ladite déclaration ;
Condamne les défaillants aux dommages-intérêts à donner par état ;
Ordonne que les biens du séminaire de Saint-Magloire y seront spécialement affectés.
{Extrait des minutes, f. 201, p. 4.)
TRIBUNAL DU l'^'' ARRONDISSEMENT.
Jugement qui nomme Dufouleur, notaire, séquestre des biens de la succession de Richelieu-Fronsac *.
(Extrait des juiimles.)
l. Loiiis-Kninrois-Armand du Plessis, duc de liichelieu naquit à Paris le
TRIBUNAL DU i°^ ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Lubln, Creton, juges.
Prorogation du délai accordé aux avoués, hommes de loi, défenseurs officieux, etc., pour justifier de leurs certificats de civisme '.
Sur ce qui a été représenté par le commissaire national que le dernier délai accordé par le Tribunal, le 3 aoiU, aux avoués, etc., était expiré; — que celui accordé par les autres Tribunaux d'arrondissement aux mêmes citoyens pour le même sujet, ne l'était pas encore ; — que le Tribunal estimerait peut-être convenable de rapprocher davantage l'époque où il exigeait cette justification de celles où les autres Tribunaux devaient l'exiger; — que d'ailleurs, il paraissait être dans lintention de tous les Tribunaux d'appliquer la loi relative aux certificats de civisme aux hommes de loi faisant fonctions de défenseurs officieux, et que plusieurs desdits défenseurs officieux ayant douté jusqu'à ce jour qu'ils fussent avertis, afin qu'ils ne pussent en aucune façon ni sous aucun prétexte se soustraire à l'application de la
loi; qu'au surplus, ledit commissaire national s'en rapportait
entièrement à la prudence du Tribunal ;
Le Tribunal,
Après avoir opiné à haute voix, proroge de quinze jours, à
compter du lundi 19 août, le délai accordé aux avoués, hommes de loi et huissiers pour justifier de leurs certificats de civisme, sans que les hommes de loi faisant les fonctions de défenseurs officieux puissent s'en dispenser,
[Extrait des minutes, f. 312, j). 24.)
VA mars 1696, et y mourut I»î 8 août 1188. Il fut inan'-chal tic France et membre de l'Académie française. Il était le petit-neveu du cardinal de Kichelieu et le (il.s d'Armand-Jean- Wif^nerod du l'iessis, duc de Hichelieu. et d'Aune-Marguerite d'Acifiué. Il porta d'abord le titre de duc de Fron.suc. Malgré le libertinage de .sa jeune.sse et les folles galanteries de son âge mùr, il arriva ù une extrême vieillesse. 11 contracta trois mariages : le premier, le 12 février 1711, avec Anne- (lutherine de'Noailles, fille de feu marquis de Monclar; le second, le 14 avril 1134, avec Élisabelli-Sopliie de Lorraine, fille d'Anne-Marie-Josepb de Lorraine, prince de Guise, comte d'Ilarcourt, manjuis de Neufbourg et de Montjeu; le troisième, avec Jeanne-Catherine-Josèphe de Lavaulx. — Voy. suprù le jugement rendu à l'audience du 9 décembre nyl par le Tribunal du G* arrondissement au sujet de son testament.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 2.'J juillet 1193, et les noies (pii l'accompagnent.
Champertois, président, Dui'ressoir, Testahd, BocyuENET, juges.
Acceptation bénéflciaire de la succession de Pierre- François Muyart de Vouglans'.
Sur ]a demande faite à l'audience par Claude-Alexis Muyart et Pierre-Claude-Augustin Muyart;
Attendu que les requérants craignent que la succession du citoyen Pierre-François Muyart de Vouglans leur devienne plus onéreuse que profitable,
Le Tribunal
Les autorise à se dire et porter héritiers sous bénéfice d'inventaire.
[Extrait des minutes^ f. 205, p. 2.)
tribunal du 6^ arrondissement.
Champertois, président, Dupressoir, ïestard, Bocquenet, juges.
La citoyenne Foin (Duquenel, avoué) C. le citoyen de Barral (Boudin, avoué).
Recherclie de paternité.
Le Tribunal^
Attendu que d'un assez grand nombre de lettres missives adressées par Barral à la citoyenne Foin^ et autres pièces produites, il résulte
1. Pierre-François A/wya;7 de Vouf/lans, jurisconsulte, est né à'Moirans (Jura) en n2"{, et est mort à Paris le 14 mars 1791. Il était depuis le 12 novembre 1174 conseiller au (iraud Conseil. [Almanuch roijal de 1790, p. 278.)
Dans ses Instilules au droit criminel, où il s'est révélé un des plus vigoureux criniinalistes du xviii" sièele, il a fait l'apologie de l'ordonnance de 1G70. Il a soutenu une j)oléud(pie célèbre contre Beccaria et ses idées de réforme criminelle, dans une Lettre conleiKint ta réfutation de quelqries principes liasardés dans le Traité des délits et des peines, Genève, 1767.
que pendant deux années, ladite Foin a vécu charnellement avec de Barrai, et que, de celte liaison charnelle, ladite Foin est devenue enceinte des œuvres de de Barrai, et qu'elle est accouchée d'une tille, baptisée comme provenant de lui, sous le nom de Joséphine de Barrai ;
Attendu que depuis cinq années, de Barrai n'a pourvu aux nourriture, entretien de sa fille naturelle;
Le déboute de l'opposition par lui formée au jugement du 14 juin
[Exlrail des minutes, f. 20o, p. 6.)
Millet, président, Lubin, Creton, Dameuve, homme de loi, juges.
SiVERGNiAC C. la veuve Mirabeau, défaillante.
Condamnation de la veuve Mirabeau, à payer diverses
dettes'.
Le Tribunal
Condamne la veuve J7«Vfl^eaM à payer à Sivergniac deux cent vingtsix livres onze sols pour avances et argent prêté, du 20 février au 27 mai derniers, et cent vingt livres pour la valeur d'une petite montre d'or avec sa chaîne en acier, que Sivergniac a confiés à la veuve Mirabeau pour épreuve, le 15 avril dernier, si mieux n'aime la veuve Mirabeau remettre la montre, etc.
(Exlrail des minules, f. ."JH, p. o.)
1. 11 s'agit sans doute de la veuve de Victor Riquetti, marquis de MiraOeati, surnommé VAtni des hommes, né à Perluis le 5 octobre 17115, mort à Argenteuil le 13 juillet nsy, qui avait épousé Marie-Geneviève de Vassan, née le 3 décembre n2i>, miirte à Paris, rue du l'ut-de-Fer, n» "i, le 28 brumaire an III (18 uovembrc 1794).
TRIBUNAL DU 6* AHHONDISSEMENT.
Champertois, président, Dupressoii», ïestard, Bocquenet, juges.
Dépôt d'une médaille commémorative du 10 août 1792, offerte par la Commune de Paris.
Le commissaire national a dit qu'il apportait une médaille frappée en mémoire de lajournée du 10 aoûl 1792, et envoyée par arrêté du Conseil général de la Commune au Tribunal pour être conservée dans ses archives.
Le Tribunal
Ordonne que la médaille dont il s'agit sera déposée au greffe.
{Extrait des minutes, î. 208, p. 1.)
tribunal du 6« arrondissement.
Champertois, président, Dupressoir, Testard, Bocquenet, juges.
Antoine-César Choiseul Praslin, la veuve de Hippolyte de Choiseul, Le Rebours, Figuières, Choiseul, ancien ambassadeur.
Exécution du testament de Renault-César-Louis de Choiseul
Praslin ^
Expédient reçu.
Renault-César-Louis de Choiseul- Praslin, par un testament olographe du 22 décembre 1786, déposé à Trutat-^ notaire, a légué à
1. Henault-Césfir-Loiiis, vicomte de Choiseul, puis duc de Praslin, né le 18 janvier 173;; à Paris, y mourut le 7 décembre 17S)1. 11 fut ambassadeur extraordinaire à Naples (17()6-1771), et député de la noblesse d'Anjou aux États généraux. Il était le fils aine de César-Gabriel de Choiseul, de la branche des seigneurs de Cbevigny (1712-178:3). 11 eut six enfants, dont l'aîné était Antoine-César de Choisetily dont il est (juestion dans la suite du jugement.
2. Denis Trutat a été notaire à Paris depuis le 21 novembre 1772 jusqu'au r; juin 1810. Son étude est continuée aiijourd'liui par M» Cocteau.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) «'oS
Sun épouse tout ce que les coutumes de Poitou, d'Anjou et du Maine lui permettaient de donner.
11 a institué Albéric-César-Guy de Choiseul (mineur sous la tutelle de sa mûre), lils aîné de feu Hippolyle son second fils, légataire universel de Texcédent des légitimes auxquelles il a réduit IJippolyte liené, son troisième fils et ses deux filles.
La maison rue de Lille » possédée par indivis entre la succession de Renaull-César-Louis et son fils aîné , Antoine-César de Choiseul Pi-aslin^ comme recueillant le legs de la dame Choiseul PluvauU, a été reconnue impartageable, et Praslin, fils aine, en provoque la licitation.
Il y a lieu de vendre les futaies qui dépérissent.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du testament;
Ordonne la vente de la maison rue de Lille, à l'audience des criées du département de Paris;
Autorise le fils aîné à faire adjuger les futaies de la terre de la Flèche.
{Extrait des minutes, f. 208, p. ■"{.)
1. Lhôtel de la rue de Lille, ci-devant rue de Bourbon, prùs la rue du Bac. bâti par le maréchal de Belle-lsle, a appartenu au général dllarville, sénateur, puis à M. de IHpine. L'État l'a acheté en vertu d'une décision impériale du 18 mars 1857, pour l'aUecter à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui y est installée depuis 1831». Une médaille commémorative de cette installation a été frai)pée le 4 avril 1860.
2. Antoine-César, comte de C/ioiseul-l'riislin, est né le C avril 17j(i à Paris, où il est mort le 28 janvier 1808. Déjiuté de la noblesse du Maine aux États générau.x, il s'y montra favorable à la Révolution, fut emprisonné pendant la Terreur et devint sénateur après le 18 brumaire.
Lors de la convocation des États généraux, il était seigneur de Mauf/é, lieutenant général des huit évéchés de la Basse-Bretagne, colonel du régiment de I^orraine-infanlerie, et demeurant à Paris, rue du Bac, 97. Il avait été noujuié, le 10 mars 1788, mestre de cam{>commandant de Lorraine-infanterie, et précédemment mestre de camp-lieutenant en second du régiment de la Ileineinfanterie. [Recueil de documents relatifs à la convocation des États (jénérau.r, par Armand Brette, t. Il, p. 94.)
536 LES TRIBLiNAL'X CIVILS DE PARIS
THIULNAL nu 6° AHHONDISSKME.NT.
Champertois, président, Dupuessoir, Testakd, HocguK.NET, juges.
Clairon u'Haussonville (Bureau uv Colomiuer, défenseur officieux) G. Nogaret DE Pressac, de Flamarens et Joret de Heuli.n, défaillants.
Charges de louveterie'.
Le Tribunal,
Attendu que Nogaret reconnaît qu'il n"a pas été pourvu par d'Haussonville, et qu'il ne lui a jamais rien payé;
Que ledit Nogaret avait une des quatorze charges faisant le service près de la ci-devant Cour, et que, par Tarlicle 3 de l'arrêt du 28 février 1773, il n'était point défendu de recevoir des sommes pour les commissions que le grand-louvetier avait le droit de délivrer;
Que la charge de grand-louvetier n'était qu'une commission à vie qui ne pouvait être transmise ni par vente ni par succession, mais périssait avec celui qui en était titulaire;
Que le citoyen d'Haussonville, pourvu à la condition de rembourser au citoyen Flamarens deux cent mille livres, montant d'un brevet de retenue chargé fie substitution, a réellement remboursé sans opposition ces deux cent mille livres à l'appelé à la substitution, suivant quittance notariée du 2 avril 1783, et que, conséquemment, il n'est possesseur ni de la charge, ni du prix de la charge du citoyen Flamarens ; , . . ,
Le Tribunal
Déclare Nogaret Pressac non recevable dans sa demande contre d'Haussonville, Flamarens el Joret-Reulin.
A la même audience ont été rendus, dans les mêmes termes, divers jugements déclarant non recevables les demandes formées par Rigail et Brissac contre d'IIaussonville, Flamarens et Joret-Reulin.
[Exirail des miaules, f. 208, p. 12.)
1. Voy. siipvà les jiif,'ements rendu.s par le Tribunal du 6* arrondissement aux audiences de.s i4 uiui et IG uoût 1793.
AIDIEXCE DU 23 AOUT 1793.
TRIHUNAL DU &" ARRONDISSEMENT.
Champertois, président, Dupressoir, Testard, Bocquenet, juges.
Flamarens (Tripier jeune, défenseur officieux) C. Brissac, d'Haussonville et Joret, défaillants '.
Charges de louveterie.
Le Tribunal,
Attendu que le paiement dont Brissac demande la restitution n'est. pas prouvé ;
Qu'il aurait été fait en contravention à la loi, et que d'une prévarication à la loi il ne peut résulter une action utile en faveur de celui qui a prévariqué ;
Donne acte à Flamarens intervenant de ce qu'il prend le fait et cause de Joret;
Déclare Brissac non recevable dans les demandes par lui formées contre Flamarens et Joj^et.
[Extrait des minutes, f. 208, p. H.)
Michault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive, Messageot, juges.
La citoyenne Fontaine veuve Martialot (Berryer, défenseur officieux) C. Jaquotot (Bl.vcque, défenseur officieux).
Un époux divorcé et qui convole en secondes noces ne peut conserver une pension alimentaire que sa première femme lui servait*.
Considérant que l'arrêt du ci-devant Parlement de Paris du H jan-
