Voir la note mise au Itas <lii précédent jiijiciiienl
2. Voy- infrù les jufjenients rendus par le Triltiinal du .'5" arrondissement aux audiences des 2i et 2(t frimaire an II (14 et 10 déeembre 1793 et le juf;ement du Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 13 germinal an 111 [2 avril ITjrj)
558 LES TRIBUNAUX Cl MUS DU PARIS
vier 1788 a déclaré la femme Fontaine séparée fl»; cor|>s H'avec Jaquotol sur des preuves de sévices et mauvais Iraitemcrils résullanl de l'enquête ;
Que le même arrêt a condamné ladite Fontaine à payer à Jaquotot trois mille livres de pension annuelle alimentaire ;
Que ladite Fontaine s'est obligée à payer ladite pension par acte notarié du 16 avril 1788 ;
Que Jaquotot a fait prononcer le divorce le 9 janvier 1793 ; Que le 31 du même mois il a épousé une autre femme, et que le 18 février il a fait commandement à ladite Fontaine de continuer à lui payer la dite pension ;
Attendu qu'une pension n'est accordée que pour jrarantir celui qui l'obtient des besoins pressants de la vie;
Que la citoyenne Fontame n'a accordé celle dont il s'agit que par des motifs de décence à un homme qui était alors son mari, qu'elle ne prévoyait pas pouvoir jamais cesser de l'être, et dont elle croyait devoir porter le nom jusqu'au tombeau ;
Que cette pension tenait nécessairement à cette condition qui a cessé d'exister ;
Attendu que par l'article 9, paragraphe 3, de la loi du divorce (20 septembre 1792), les pensions alimentaires sont déclarées éteintes si l'époux divorcé qui en jouit contracte un nouveau mariage ;
Que dans l'article 10 il n'est question que des droits et intérêts des époux seulement, et non de ceux divorcés et convoles à un second
mariage ;
Attendu enfin qu'il serait injurieux aux lois, aux mœurs et à l'équité ;
Que ce serait, au contraire, ouvrir la porte et protéger la perfide et industrieuse avarice contre la bonne foi, l'inexpérience et la faiblesse, que de forcer une épouse méprisée et délaissée à fournir à celui qui lui fait une aussi grave injure les moyens de satisfaire sa passion dans les bras d'un autre objet ; Le Tribunal Déboute Jaquotot de sa demande.
(Extrait des minutes, f. 190, p. l.J
TRIBUNAL DU 5" AIUIONDISSEMENT.
Michault-La.n.noy, président, Luchet, d'Auterive, Me^sageot, juges.
La citoyenne Chemin (Hutin, avoué) G. la citoyenne Rouillaud, défaillante'.
Dommages-intérêts prononcés en réparation de mémoires
diffamatoires.
Attendu qu'il est constant, par les mémoires réimprimés et rendus publics par la citoyenne Rouillard dans le cours du procès criminel pendant entre elle et son mari sur la plainte en adultère de ce dernier, qu'il y a eu difl'amation de la part de la citoyenne liomllard à l'égard de la citoyenne Chemin;
Le Tribunal
Déclare faux et calomnieux en tant qu'ils regardent la citoyenne Chemin lesdits mémoires commençant par ces mots : La dame iioullenois est accusée d'adultère, etc.
Condamne la citoyenne Rouillard en vingt mille livres de dommages-intérêts ;
Ordonne l'alfiche du jugement à cinq cents exemplaires. {Extrait des inimités, f. 191, p. 1.)
tribunal du s** arrondissement.
Brotot (Raulin, avoué) C. le citoyen et la citoyenne Le Hodey, le citoyen Baudouin et le citoyen Du Port.
Jugement par défaut contre le citoyen et la citoyenne Le Hodey, le citoyen Baudouin et le citoyen Du Port,
1. Ce jugement est relatif à un incident du fameux prorès en adultère soutenu par lioullenois, conseiller maître à, la (Ihambre des comptes, contre sa femme, la citoyenne Rouillurd, (|u'il accusait d'être la maîtresse d'un de ses domesti(iues nommé Marclmis. La femme Boiiltenois soutenait, de son côté, que son mari était non recevahie ilans sa plainte, parce <|u'il avait entretenu des relations adultères avec la citoyenne Chemin, sa vieille femme de cli.ynhrc. La fin de nonrecevoir fut admise par le Tribunal criminel en 1792. [Œuvres de Hellurt, t. I", p. 341. — Seligman, Im Justice en France pendant la Révolution, pp. 418 et suiv.}.
Et, pour le prolit,
Le Tribunal reçoit le serment de Mongin, architecte, de s'acquitter fidèlement des opérations ordonnées par le jugement du 31 Juillet dernier (rendu entre Brotot, Le Hodey^ Baudouin, comparants, et Du Port défaillant, au sujet des réparations à faire à une maison}. {Extrait des minutes, f. 16i. p. 3.)
TRIBUNAL DU 6" AnRONDISSEMENT.
Champertois, président, Toutin, Dupressoir, Bocquenet, juges.
Petau (Bordier-Martineau, avoué) C. Matignon-Grimaldi.
Demande de dommages-intérêts pour détention illégale.
Le Tribunal
Ordonne que dans les trois jours Pelau sera tenu de justifier au citoyen Monaco des lettres, mémoires et placets sur lesquels il prétend que le citoyen Monaco a sollicité et obtenu la lettre de cachet en vertu de laquelle il a été enfermé à Yincennes ;
Sinon, déclare Pelau non recevable dans ses demandes. {Extrait (les minutes, f. 210, p. 1.)
tribunal du 6e ARRONDISSEMENT.
Champertois, président, Dupressoir, Testard, Bocquenet, juges. Petau (Simon jeune, avoué) C. Crimaldi, défaillant.
Le Tribunal,
Attendu que rien ne peut obliger la partie de Simon à communiquer au défaillant les pièces énoncées en son réquisitoire du 24 de ce mois;
Reçoit la partie de Simon opposante au jugement du 26 de^ ce mois ;
Déclare ledit jugement et tout ce qui Ta suivi et précédé nul et de nul effet ;
Au principal, ordonne que les parties viendront à l'audience de jeudi prochain *.
{Extrait des miimles, f. 210, p. 2.)
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Champertois, président, Dupressoir, Testard, Bocquenet, juges. Bellot (Leouc, avoué) G. Molk * (Taillandier, avoué).
Condamnation du comédien MoIé à payer un billet de deux
mille livres.
Le Tribunal
Donne acte à Jlolé de ses offres de payer le billet de deux mille livres dont il s'agit ;
Le condamne à payer ladite somme;
Déclare valable l'opposition formée par Bellot sur Mole es mains de Bellot, caissier du Théâtre de la Nation;
Accorde à Mole terme et délai d'un an en payant moitié dans six mois.
[Extrait des minutes, f. 212, p. 11.)
tribunal du 6« arrondissement.
Champertois, président, Dupressoir, Testard, Bocûlenet, juges.
Latude (Mony, défenseur officieux) C. Amelot (Moynat, défenseur officieux)
et la citoyenne Barrin de la liALLissoNNiÈRE (Carbonnier,
défenseur officieux).
1. A la date du jeudi 2'J août 1TJ3, il n y a aucune meuliou relative à cette affaire. (Note de M. Cascuave.^
2. Kraiirois-Hené Muté est né à Paris, rue Saint-Louis, dans la Cité, le 24 novembre 1734. Il fut un des plus habiles eouiédieus de la Comédie-Française. Il avait de la grâce, du naturel et une taille agréable. Il épousa, en IKiO, une
TOMJE I 3(>
562 Les tribunaux civils de I»A1{IS
Demande en dommages-intérêts pour détention arbitraire ^
Le Tribunal^ désirant acquérir toutes les connaissances qu'il lui sera possible de se procurer sur les contestations soumises à son jugement,
Ordonne, avant faire droit, que Lalude déposera sous huitaine au greffe du Tribunal son extrait baptistaire ou acte de naissance, ensemble toutes les pièces, mémoires, lettres ministérielles et autres papiers le concernant qu'il a annoncé par ses mémoires imprimés et distribués dans le public avoir trouvés à la Bastille ou être en sa possession ; Dépens réservés.
(Extrait des m'imites, f. 212, p. iJ.)
Michault-Lannoy, président, Luciiet, Alix, Petit u'Auterive, juges.
Carmextran, avoué, plaidant pour lui-même, G. Boucher, dit Dargis* (Ollivier, avoué).
Annulation d'un jugement de débouté d'opposition faute de communication au commissaire national, alors qu'il s'agissait des intérêts d'une femme mariée.
AllenJii qu'aux termes de l'art. 14, titre II, du règlement du Tribunal du 13 octobre 1791, un débouté d'opposition ne pouvait être accordé qu'après que le greffier avait vérifié et certifié sur la réquisition d'audience qu'il n'était point enregistré ;
Attendu que la réquisition d'audience de Boucher d'Argis pour ob-
jolic actrice de la Comédie, M"' d'Kpinay, dont le véritable nom était Pierre- (>Iaudc-Hélène, lUlc du perruquier Pinet. Il mourut à Paris, membre de llnstitut, le 20 frimaire an XII (H décembre 180!2).
ï. Voy. xuprù le jup;menl rendu par le même Tribunalià l'audience du 18 juin 1793, et iitfrù les juj^emeuts reiulus aux audiences des 4 et 11 septembre 1793 et 18 nivùse an VI (7 janvier 1798).
2. Voy. sav Boucher d'Ai-f/is, ancien lieutenant particulier au Cbàtelet, ce que nouH avons dit siiprù à propos de sa plaidoirie devant le Tribunal du 1" arrondissement, à l'audieiu^e du 8 juin 1791.
tenir un débouté d'opposition contre Carmentran n'a été ni vérifiée ni certifiée sur ladite réquif^ition ;
Attendu que la loi ordonne que, dans toutes les causes où il s'agira des intérêts des femmes en puissance de mari, il doit être communiqué au commissaire national ; — que, dans l'espèce, il s'agissait des intérêts de la femme de Boucher el que Boucher et sa femme ont obtenu leur jugement de débouté sans en communiquer au ministère public ;
Le Tribunal
Reçoit le commissaire national opposant au jugement portant débouté dont il s'agit ;
Déclare ledit jugement et ce qui a suivi nul et de nul effet ;
Condamne Boucher et sa femme aux dépens.
[Extrait des minutes, î, 194, p. 3.)
AUDIExNCE DU 30 AOUT 1793.
Jugement qui déboule de Nagent fils de son opposition au jugement par défaut du 26 juillet 1793 et maintient la provision alimentaire de mille livres '.
Extrait des minutes, f. 189, p. 7.)
Michault-Lan.noy, président, Lughet, Petit d'Auterive et Messaceot, juges.
Arrêté ordonnant que, pour la prompte expédition des affaires, les causes sujettes à, communication viendront à, l'audience du jeudi.
Le commissaire national a dit que la multitude des affaires entravant nécessairement sa marche l'empêchait de donnera l'expédition des dites affaires toute la célérité qu'exigent et son devoir et l'intérêt
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribuiiiil du 4* arrondissement à l'audience du 26 juillet et les autres jugements mentionnés eu note.
des parties; — que, pour remédier à cet inconvénient, il proposait au Tribunal d'onlonner que dorénavant les jeudis de chaque semaine seraient destinés à toutes causes sujettes à communication. Arrêté conforme.
[Extrait des minutes, f. 19o, p. 1.)
Theurel, président, Carcenac, Sermaize et Gollkjnon, juges.
Caunois dit Saint-Albin (Grol', défensenr officieux) C. Bernard-BoulainviLLERS ' (Delahaye, dcfeiiseur ol'ficieux).
Dommages -intérêts pour détention illégale.
Attendu que par le jugement du 28 octobre 1791 il a été relaté l'acte de l'accusateur public du H juin 1701 [)orlant que le dénonciateur A\xà\i Caunois est Bernard-Boulain ci liera ; — que Caunois est resté en prison depuis le 8 janvier 1791 jusqu'au 7 mai suivant; — que par le jugement du 28 octobre qui a décliargé Caunois de l'accusation portée contre lui, il est dit qu'il ne résulte rieii contre lui des charges et informations, ni même aucun indice qui puisse faire suspecter sa probité; — que Caunois a souffert dans sou honneur, sa fortune et son métier par l'accusation proscrite par ledit jugement;
Le Tribunal
Infirme; — Condamne Bernard- BouJalnvillers en dix mille livres de dommages-intérêts.
{Extrait des minutes, f. 191, p. 4.)
1. Messire Anne-Gabriel-IIenri Bernard, chevalier, marquis de Boulainvillers, fut élu député suppléant de la noblesse de Paris hors les murs et refusa cette suppléance. D'après le Recueil de documents relatifs à la convocation des Etats gé- 7iéraux de 1189, par Armand Brelte (t. II, p. 365), il était seigneur de Passy, (iisolles, Montgeron et autres lieux, conseiller du Roi, président honoraire en la (lour de Parlement, prévôt de la ville, prévôté et vicomte de Paris, conservateur des ])riviièges royaux de l'Université de ladite ville, lieutenant pour le Roi au gouvernement de l'Ile-de-France, grand-croix honoraire de l'Ordre de Saint-Louis, demeurant à Paris en son hôtel, rue Bergère, 28. 11 ttait le descendant de Samuel Bernard, le fameux Iraitunl, né en 1051, mort le 18 janvier 1730.
TRIBUNAL Df 6* ARRONDISSEMENT.
Champertois, président, Dupressoir, Testard et Bocquenet, juges.
Latude (Mony, défenseur officieux) C. la femme La Gallissonnière ès-noms et âmelot (Moynat, défenseur officieux) '.
Dommages-intérêts pour détention arbitraire.
Le Tribunal
Donne aole à Latude, présent à l'audience, de la déclaration qu'il a produit toutes les pièces sur lesquelles sa cause a été plaidée et mise en délibéré ;
Qu'il consent et demande à être jugé dans cet état et notamment sans l'apport de son extrait de baptême demandé par le jugement du 28 août 1793;
En conséquence, pour être définitivement prononcé sur le fond, continue le délibéré à mercredi prochain. {Extrait des minutes, f. 219, p. 4.)
Theurel, président, Sermaize et Collignon, juges.
Lathuille, etc., C. Bergeray, Foulon et autres signataires de Mémoires calomnieux présentés à la police*.
Dommages Intérêts pour dénonciation calomnieuse.
Sur délibéré au rapport de Sermaize,
Attendu la fausseté de l'accusation intentée contre feu Lathuille, Lanoue et leurs femmes, dénoncés à la i)olice par Bergeray et autres le 15 juillet 1775 comme ayant été les principaux moteurs du pillage du Moulin Devaux, à Montmartre, le 3 mai 1775; — l'irrégularité de
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 28 août par le Tribunal du G» arrondissement, et infrà le jugement rendu à l'audience du 11 septembre 1793 par le même Tribunal.
2. La (iuzette des Nouveaux Tribunaux a publié un compte rendu très détaillé de ce procès (t. Vlll, pp. 29G et 314).
la procédure clandestine instruite contre eux dans les bureaux de la police;. . .
Le Tribunal
Condamne Bergeray, Colin de Saint-Marc, d'AtlainvlUe, Dervaux, Foulon, Roche-Dumenil et la veuve Bailhj en dix-huit mille livres de dommages-intérêts envers les héritiers Lalhuille et six mille livres envers Lanoue.
[Exivail (les minutes, f. 197, p. 3.)
Theurel, président, Sermaize, Collignon et Lecoi stlrier, juges. De GouY (Floquet, avoué) C. Hauy ', défaillant.
Remboursement par le mandant au mandataire des dépenses et déboursés faits pour le compte du mandant.
Attendu que de Gouy a agi en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le défaillant;
Le Tribunal
Condamne ce dernier à lui payer quinze mille livres pour voyage en Angleterre, loyers de maison, dépenses et déboursés faits à l'occasion d'un établissement que le défaillant voulait faire à Londres. {Extrait des minutes, f. 198, p. 7.)
Adjudication des biens dépendant de la communauté entre
I. Il s'agit sans doute de Valentin Ilaûy, fondateur de l'institution des Jeunes- AvcMiyles, né à Sainl-Just (Oise) le 13 novembre 1745, mort à Paris le 18 mars 1822. Il imagina, pour l'éducation des aveugles, de faire tirer des liwes où les lettres seraient imprimées en relief, de façon que le sens du toucher rempla<;àt celui de la vue, et fonda pour les malheureux frappés de cécité des établissements à Paris, à Bt-rliii et à Saint-Pétorsbuurg. Il avait vraisemblablement envoyé un mandataire à Londres pour y fonder un établissement analogue.
feu Jeanne-Marie Hocquart et Anne-Pierre de Montesquiou * .
Jugement qui fait mainlevée de l'opposition formée le 23 août dernier par le Procureur général syndic du département de Seine-et- Marne à l'adjudication définitive des biens dépendant de la communauté d'entre feu Jeanne-Marie Hocquart et Anne-Pierre Monlesquiou, et ordonne qu'il sera passé outre à l'adjudication.
[Extrait des minutes, f. 221, p. 2.)
TKIBINAL DU l*^'" ARRONDISSEMENT.
Succession de Richelieu-Fronsac -.
Jugement qui autorise Delormc, acquéreur deMeux maisons, île de la Fraternité ', dépendantes de la succession de Richelieu-Fronsac, à déposer son prix entre les mains de Dufouleur, notaire.
(Extrait des minutes, f. 343.)
1. Anne-Pierre, marquis de Montesquiou-Fezensac, maréchal de camp, menil)re de l'Académie française, est né le 17 octobre 1739 à Paris, où il mourut le 30 décembre 1798. Nommé député de la noblesse de Paris aux États généraux, il se rallia des jjremiers au Tiers-État, se brouilla avec la cour après la fuite de Varennes, et fut mis à la tête de l'année qui conquit rapidement la Savoie et le comté de Nice en septembre 1792.
Suivant le P. Anselme t. IX, p. 526), Anne-Pierre de Montesquiou, dit le mar- (|uis de Fezensac, seigneur de Maupertuis et de Ponl-Saint-Pierre, était colonel du Royal-Vaisseau en 1761, preuùer écuyer de Monsieur en 1771, autorisé par lettres du Roi, en 1717, ainsi que tous les membres de la faniille Montesquiou, de joindre à ce nom celui de Fezensac, maréchal de camp en 1780, chevalier des ordres du Roi en 1784. — Le dossier de Montesquiou, aux Archives delà Guerre, contient de plus les renseignements suivants : « 1771, chancelier et garde des sceaux de l'ordre de Saint-Lazare ; l*' avril 1788, commandant d'une brigade d'infanterie de la 1" division d'Alsace; 20 mai 1791, lieutenant général, commandant la 9' division; 15 février 1792, employé à larmée de l.,alayette; 13 avril 1792, commandant en chef l'armée du .Midi; 1» novembre 1792, décrété d'accusation et émigré; 3 septembre 1795, rayé de la liste des émigrés; 30 décembre 1798, décédé à Paris. Lemanpiis de Montesquinu était de la branche des seigneurs d'Artagnan. L'abbé François-Xavier de Montesquiou, i\m fut député du clergé de Paris-ville aux États généraux de 1789, était le second (ils de Marc-Antoine de Montesquiou, de la branche des seigneurs de .Marsan. [liecueil de documents relatifs à la convocation des États généraux, par Armand Brette, t. II, p. 250.)
2. Vny. suprù le jugement rendu à l'audience du 17 aoùl 1793 par le Tribunal du 1" arrondissement.
3. Il s'agit de l'île Saint-Louis. (Voy. le Dictionnaire de Lazare, p. 382.)
TIUBINAL I)i: l""" ARRONDISSEMENT,
Millet, président, Lubl\ et Creton, juges.
Délai de quinzaine accordé aux avoués, etc., pour produire leurs certificats de civisme.
Sur le réquisitoire du commissaire nalional.
Attendu qu'il résulte d'une lettre écrite le 4 septembre au Ministre de la Justice par la commission des certificats de civisme, et dont le Ministre de la Justice a adressé une copie le 7 septembre au commissaire nalional, que le Conseil général de la commune a autorisé ladite commission à chacun de ceux qui, désirant obtenir un certificat de civisme, étaient déjà munis de l'avis de leur section, des attestations, lesquelles constateraient le dépôt qu'ils en avaient fait à ladite commission;
Le Tribunal
Accorde un délai de quinzaine à compter de ce jour aux avoués, etc., pendant lequel ils se feront délivrer les attestations susdites dont ils justifieront au commissaire national, et, passé ledit délai et sans espoir d'aucun autre, ordonne que toute fonction près le Tribunal leur sera interdite.
[Extrait des minutes, f. 344.)
Jugement relatif à la vente sur saisie du théâtre du Marais * , rue Culture Sainte-Catherine, n° 19.
{Extrait des minutes.)
1. Les origines et l'iiisloirc des premières années du théâtre du Marais sont oJi.scures. On en a (iuei(iiiorois fait remonter la naissance vers la fin du seizième siècle ; mais s'il e.xista alors, il ne tarda pas à être supprimé à l'instigation des confrères de la Passion, propriétaires du théâtre de l'Hôtel de Bourgogne, et qui n'admettaient point de concurrence.
Kn KiO'J, (iucl(iues acteurs dissidents de l'Hôtel de Bourgogne allèrent s'éta- Idir à l'Hôtel d'Argent, autrement dit théâtre du Marais, où ils jouèrent malgré l'opposition des confrères de la Passion. Il semble bien y avoir eu, dans la pre-
THIBINAL DU 3" AliKONDlSSEMENT.
Desvieux, président, Vivier, Junié, I^ki'ke et Loppé, juges.
La ciloycnno Rosalie-Victoire Dubois (Berryeh, défenseur officieux) C. Edme Gosse, employé aux postes (Gukroult, défenseur officieux).
Rejet d'une déclaration de paternité ^
Attendu que d'aprt's la loi du 4 juin dernier ' il n'est plus permis de
miére moitié du dix-septième siècle, deux théâtres à la fois au Marais. En 1C29, la Mélile de Corneille fut jouée à rilôtel d'Argent.
« Depuis longtemps, dit M. (îermain Bapst [Essai sur l'hisloive du théâtre, Paris, Hachette, 1893, p. 188), des troupes diverses, dont on n'a pu encore démêler ni l'histoire ni la composition, s'implantaient irrégulièrement dans la capitale et se dispersaient ensuite. Presque toujours aussi des troupes diliérentes jouaient alternativement à l'Hôtel de Bourgogne aux jours où les comédiens royaux faisaient relâche. Vers 1625, une des troupes, dirigée d'ahord par Lenoir, ensuite par Mondory, prit, grâce surtout à ce dernier, plus d'importance et de valeur ({ue celle de leurs concurrents. Corneille dut sans doute lui confier l'interprétation de sa première tragédie. Fière du succès qu'elle y remporta, elle s'installa peu après, le l" janvier 1634, rue Vieille-du-Temple, dans un local qu'on agença pour la circonstance à peu près dans le genre et dans le goût de l'Hôtel de Bourgogne, mais, â en croire Molière {liecherches sur Molière et sa famille, par Eudore Soulié, Paris, 1863), avec un peu plus de confort. C'est à ce nouveau théâtre, dit du Marais, que Corneille va sans cesse donner ses pièces ; c'est là aussi que vont être jouées les pièces dites « machines, que de nos jours nous appellerions féeries. 11 en faut donc conclure que la scène était mieux agencée que celle de Illotel de Bourgogne, où se continuent les représentations des pièces de tous les autres auteurs, Rotrou, Mairel, Ttiéophile, Scudéry, etc., etc. »
En 1673, le théâtre du Marais fut supprimé. Sa troupe, réunie â celle de Molière sous le nom de troupe du Roi, joua dorénavant â la salle Guénégaud. Ainsi finit ce qu'on pourrait appeler le premier théâtre du Marais.
Mn second théâtre du .Marais fut fondé en ITJI, sous les auspices, en quelque sorte, de Beaumarchais. 11 était situé rue Culture-Sainte-Catherine, aujourd'hui rue Sévigné, n» 11.
Le passant qui longe aujourd'hui la rue de Sévigné, ne se doute guère que là eurent lieu les premières représentations de la Mère coupable et de Robert, chef de brigands, ce mélodrame de La Marlellièrt' qui révéla Schiller à la France. Abandonné dès 1193 par la troupe (|ue Beaumarchais avait recrutée, le théâtre du Marais végéta jusqu'en 1807 où, supprimé par décret du 26 juillet, il fut démoli deux ans plus tard, à l'exception de sa façade, tout à fait modifiée depuis. Son emplacement est occupé aujourd'hui par un établissement de bains.
Voy. Victor Eournel. Les coviempurains de Molière, t. 111, Paris, 1875, in-S»; — E. Rigal, llolel de Itouryoçine et Marais, Paris, 1887, in-18 ; — M. Tourneux, Hibliof/raphie de l'histoire de Paris pendant la Hérolulion française, t. 111, pages XLviJ et 797-799.
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audienco du 27 février 1794 i)ar le Tribunal du 6* arrondissement, qui infirme le jugement du Tribunal du 3» arrondissement.
2. Le décret du 4 juin 1793 (l)uvergier, t. V, p. 389) dispose seulement (jue les
déclarer la paternité (run enfant né hors le mariage que sur fies preuves positives;
Que ces preuves positives sont d'autant plus indispensables que la loi appelle lesdits enfants nés hors le mariage à succéder aux père et mère ;
Que ces preuves à fournir doivent être ou la reconnaissance expresse du père ou des aveux formels qui ne laissent aucun doute;
Attendu que la citoyenne Dubois n^apporte aucune de ces preuves ni acte formel que le citoyen Gosse soit le père de l'enfant dont elle est accouchée le 11 septembre 1791 ;
Qu'elle n'a morne aucune espôce de commencement de preuve qui puisse établir un doute sur cette paternité ;
Attendu que Gosse dénie formellement qu'il soit le père dudit enfant, et soutient n'avoir été lié avec le citoyen Dubois et sa fdle qu'à titre d'ami et leur ayant été quelquefois utile dans le changement de leur fortune ;
Renvoie Gosse de la demande intentée contre lui ;
Ordonne la réformation de l'acte de baptême.
[Extrait des minutes, f. 177. ji. 7. ■
AUDIExNCE DU H SEPTEMBRE 1793.
Millet, président, Lubin, Creton et Bastard, juges. Le Trésor public C. Sevin ' (Bonnet, défenseur officieux).
Restitution au Trésor public de sommes indûment payées par le Ministre de Brienne.
Attendu que la loi du 19 septembre 1792 ne peut être regardée
enfants nés liors niariufçe succéderont A leurs père et mère dans la forme qui sera déterminée, ('/est la loi du 12 brumaire an II qui a réglé les droits des enfants nés hors mariage dans la succession de leurs père et mère.
Juscju'â la Révolution, la recherclie de la paternité a été libre ; mais elle n'avait pour ell'et, lorsqu'elle était établie, que de faire obtenir des aliments. Les bâtards n'avaient, d'après les coutumes, aucun droit de succession. La Convention, (jui était pourtant favorable aux enfants naturels, puisqu'elle leur accorda des droits égaux à ceux des enfants légitimes, supprima toute recherche «le paternité et n'admit plus comme preuve que la rqconnaissance volontaire du [(ère,
I. Voy. suprà le jugement par défaut rendu à l'audience du 18 octobre 1792.
comme un litre exécutoire dans la main de l'agent du Trésor public : . . . .
Attendu que le traitement de Sevin, suivant les règlements ayant alors force de loi dans la partie administrative, a dû être de quatorze mille deux cents livres, jusqu'au moment où soit l'Assemblée législative, soit , l'Assemblée constituante en aura déterminé le maximum.', mais qu'en remboursant à Sevin une partie de son traitement viager, on privait évidemment la Nation de cette somme en lui enlevant les avantages qui pourraient résulter de la chance qu'elle avait à courir;
Le Tribunal
Reçoit Seuin opposant au jugement par défaut du 18 octobre 1792;... Au principal, condamne Sevin à restituer au Trésor public la somme de vingt-six mille cinq cents livres a lui indûment payée par Brienne pour le remboursement d'une partie de son traitement viager, ensemble les intérêts à compter de janvier 1787, sur laquelle somme Sevin est autorisé h retenir annuellement à compter de la même époque la somme de deux mille neuf cents livres à laquelle, suivant les règlements alors en vigueur pour le traitement des bureaux, se montait l'excédent de la pension viagère dudit^eum pour les quatorze années de service qu'il avait au delà du terme déterminé par lesdits règlements, et ce jusqu'à Tépoquc seulement où le maximum du traitement dudit Sevin aura été fixé soit par l'Assemblée législative, soit par la Convention nationale;
Condamne Sevin en la moitié des dépens. {Extrait des minutes, f. 347, p. 3.)
TRIBUNAL DU i*'' AUHONDISSEMENT.
MiixKT, président, Lubin, Creton el Bastard, juges.
Le Trksor i'Cblic (Bkrryer, défenseur officieux) C. de Séc.ur ' (Bonnet, défenseur officieux).
Restitution au Trésor public de sommes indûment payées.
Attendu que la loi du 19 septembre 1792 ne peut être regardée
1. Voy, suprà le jii<ji'iiienl rendu par défaut à l'audience du H octobre 171)2 par le même Tribunal.
comme un tilre exécutoire dans la main de l'af^ent du Trésor [)iiljlic ;
Qu'elle n'ordonne i)as qu'en verlu de celle loi-la môme l'agenl du Trésor contraindra Ségur et autres au paiement des sommes à eux demandées, mais qu'il poursuivra la restitution de ces sommes et appellera en garantie les dénommés en l'article 6 <le ladite loi, poursuites et demandes en garantie qui ne pouvaient être dirigées que par devant un Tribunal, lequel Tribunal, avant d'accorder un titre exécutoire pour ladite restitution, avait incontestablement le droit fi'entendre les parties et d'accueillir ou de rejeter leurs demandes ou leurs défenses ;
Attendu que les dons du Roi, pour être valables, devaient, suivant l'usage immémorial conservé en France, être accordés par des brevets revêtus de lettres patentes enregistrées dans les ci-devant cours ;
Le Tribunal, jugeant en premier ressort,
Déboute de Srgur de son opposition au jugement par défaut du Tribunal du 11 octobre 1792 •.
{Extrait des minutes, f. 34T.)
Champertois, président.
Dommages-intérêts pour détention arbitraire de Latude*. Ouïs Mony, défenseur officieux de Masers Latude, Mot/nat, défen-
1. A la même audience, des jugements identiques ont été rendus dans la cause du Trésor public contre de Puyséf/ur et contre de la Tour du Pin.
2 Voy. suprù les jugements rendus par le Tribunal du 6" arrondissement aux audiences des' 18 juin, 28 août et 4 septembre 1793, et infrà le jugement rendu à laudicnce du 18 nivôse an VI (1 janvier 1198) par la 4* section du Tribunal civil de la Seine.
Il est curieux de comparer le style du jugement que nous rapportons avec le langage tenu par Camus à la tribune de l'Assemblée constituante, le samedi 12 mars 1790, au sujet de la pétition signée par Latude afin d'obtenir une pension. « Vous avez envoyé à votre Comité des pensions, dit Canuis, l'examen d'une pétition de M. Latude, enfermé pendant trente-quatre ans dans les cachots de la Bastille poin- avoir un jour écrit une lettre à une femme nommée Poisson, à cette femme qui, par l'impudence avec la<iuelle elle afficha aux yeux de la France; un double adultère, obtint le litre de marquise, et sous le nom de I'onq)adour; il lui écrivit qu'il était instruit que le jour même on devait lui.
seiir officieux de la femme La GaUissonnière ès-noms, Carùonnier^ défenseur officieux de Amelot, ensemble Sézille, faisant fonctions de commissaire national;
Après que chacun des juges a opiné à haute voix, jugeant en premier ressort,
En ce qui concerne les héritiers de la femme Lenormand, dite Pompadour :
Attendu que si Latude, même depuis la Révolution, a paru tenir aux anciens préjugés en se disant, par ses Mémoires imprimés et distribués dans le public, être d'une naissance distinguée, tandis que les pièces ministérielles existantes aux dépôts des Petits-Pères et du Louvre portent qu'en 1747 et i748 il n'était employé qu'en qualité de garçon chirurgien dans les campagnes de Flandres, et qu'au mois de mars 1749 il était à Paris dans une misère extrême, Latude n'en est
envoyer une lettre renrermanl une poudre dont l'odeur seule reilipoisonnerait : délation qu'il avait imaginée dans l'espérance (Il s'élève de violentes rumeurs. On demande dans toutes les parties de la salle l'ordre du jour.) Votre Comité devait d'abord vous parler des causes de la détention de .M. Latude, en- - suite de ses malheurs. Étant devenu utile dans ses cachots par plusieurs projets qu'il adressa au ministre, et ne pouvant à son âge se procurer aucun moyen de subsistance, votre Comité a cru qu'il pouvait obtenir, non pas une pension, duc seulement à des services ellectifs, mais à litre de secours une somme de 10,000 livres une fois payée. »
Voidel demanda la question préalable en ces termes : <■ On a cherché à exciter votre bienveillance en disant qu'une nation généreuse doit réparer les torts du gouvernement ; mais une nation généreuse doit-elle encourager mie lâcheté telle que celle dont M. Lalude s'est rendu coupable ? On me dit qu'il a obtenu des moyens de subsistance de la part de }ilusieurs particuliers ; en ce cas je ne sais pas couiuient on nous a déjà fait consumer tant de temps à cet objet. »
Le député Saint-Martin s'écria : « C'est à M. Lalude à poursuivre ceux qui ont prolongé sa détention. J'appuie la question préalable ; car nous serions bientôt assaillis dune foule de demandes semblables. »
C'est alors que l'.Vssemblée constituante décida qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la proposition du Comité des pensions.
Latude trouva moyen d'intéresser à son procès les nu^mbres du Conseil général de la comuume de Paris. Voici en effet les termes de la délibération prise par cette assemblée à la séance du 9 septembre ITJ.'i : « Lalude, assez connu par ses malheurs sous l'ancien régime, doit être jugé déllnitivement après-demain, dans un procès qu'il a contre les héritiers l'onqiadour et le citoyen Amelot, exministre. 11 réclame, et le procureur de la commune rc<|uiert qu'il lui soit nommé, un défenseur officieux. Le Conseil nomme Chaumette dune voix unanime. Celui-ci observe que la plaidoirie est finie, et qu'il ne s'agit que d'assister au jugement. Le Conseil nomme de nouveau CliaumeUe et lui adjoint deux de ses membres (Laurent et Legrand), sans s'opposer à ce <[ue les autres s'y trouvent. »
La plujiarl des membres du Conseil général de la commune de Paris assistèrent à l'audience où le président C/iamjiertuis prononça son singulier jugement en faveur de Latude.
pas moins homme, et que comme tel, ayant été viclime pendant trenle-cinq ans de la plus cruelle oppression qu'un barbare despotisme ait jamais exercée, justice lui est due contre ses oppresseurs, et contre ceux qui, pouvant le soustraire aux cruautés inouïes quil a endurées, ne l'ont pas fait, — d'autant qu'on est aussi coupable de ne point empêcher le mai quand on le peut, que de le faire soi-même ;
Attendu que si Lalude, lorsqu'il est allé à Versailles, où il est arrivé à minuit le 28 avril 1749, n'a point parlé à la Pompadour, s'il n'est pas vrai que cette femme lui ait offert \\i\% bourse pleine d'or, qu'il ait refusée, et si ce n'est point elle qui lui ait fait écrire son adresse comme il le dit également dans ses Mémoires; — si, au contraire, et comme l'indiquent lesdites pièces ministérielles, Lalude n'a parlé qu'au valet de chambre de la Pompadour, qui, entré chez elle, et lui ayant rendu compte de l'avis que Lalude venait de lui donner, a conduit, de l'ordre de sa maîtresse, ledit Latude chez Berrier, lors lieutenant de police, pour y faire sa déclaration au sujet de la boîte de prétendu poison ; — et si c'est ce lieutenant de police qui, ayant fait écrire à Latude son adresse et l'ayant confrontée avec celle qui était sur la boîte, a fait arrêter ledit Latude et l'a fait conduire à la Bastille, comme il paraît certain d'après une lettre au Ministre d'alors, écrite de la Bastille et signée Gourdan de Longprey, qui existe audit dépôt du Louvre ; — il n'en est pas moins vrai d'un côté que Berrier ne s'est conduit ainsi que pour plaire à la Pompadour, et d'un autre côté, que cette femme n'a point ignoré ce qu'avait fait le lieutenant de police ;
Attendu que si la boîte mise à la poste et envoyée par Latude à l'adresse de la Pompadour était dans le cas de produire une explosion qui pouvait effrayer, mais qui ne pouvait être dangereuse, il est bien constant que Latude a été fort éloigné de vouloir causer le moindre mal à cette femme par l'effet de cette boîte, puisqu'il l'avertissait avant qu'elle pût y être exposée ;
Attendu que, même en considérant l'action de Latude comme une escroquerie réfléchie, au lieu de la regarder comme une simple étourderie, parce qu'il avoue lui-même que son intention a été d'acquérir, à l'aide du stratagème qu'il a imaginé, les bonnes grâces de la femme toute-puissante, et d'obtenir par son canal quelque grade ou poste important, on est obligé de convenir que Latude aurait dû être traduit devant les Tribunaux ordinaires, qu'il ne méritait qu'une légère punition, et qu'il ne devait pas être (puni d'une détention aussi longue et , aussi cruelle que celle qu'il a soufferte ;
Attendu que si Latude ne peut rapporter, et si on ne trouve nulle
part la preuve que c'est la Pompadour qui a fait confirmer et continuer la détention et les souffrances de cette victime du pouvoir tyrannique qui existait alors, on ne peut néanmoins en douter, d'un côté, parce qu'ayant un empire absolu sur l'esprit comme sur le cœur de Louis XV, la Pompadour n'avait qu'à vouloir et parler, n'étant pas, comme tous autres, obligée de présenter des mémoires, et, d'<ui autre côté, parce que si elle eût voulu faire cesser les maux de la captivité de Lalude, dont il était impossible qu'elle ne fût pas parfaitement instruite, il lui suffisait de demander la liberté de ce malheureux à son amant, qui, tel irrité contre Lalude à cause de ses évasions de la Bastille et de Vincennes qu'on puisse le supposer, était trop faible pour résister aux désirs, bien moins encore aux volontés et aux caresses de cette sirène;
Attendu que si on ne peut pas dire que depuis 1764, époque de la mort de la Pompadour, ce soit elle qui a prolongé la détention et les souffrances incroyables de La/w/e jusqu'en 1777, époque à laquelle sa détention a été convertie en un exil à Montagnac, — il est impossible de ne pas croire que les parents de cette méchante femme aient hérité de son esprit vindicatif, comme des biens immenses qu'elle a volés à la France, et, craignant avec juste raison d'être inquiétés par Lalude dont ils connaissaient le génie ardent et le caractère impétueux, ce sont ces parents de la Pompadour, qui, tant que Louis XV a vécu, ont employé tout le crédit qu'ils avaient dans une cour corrompue pour ôter à cet infortuné jusqu'à la possibilité de réclamer contre l'inouïe vexation exercée envers lui parcelle qu'ils représentent, et ce qui le prouve, c'est que depuis 1764 Lalude a été encore plus maltraité qu'auparavant ;
Attendu qu'on ne peut faire un reproche à Lalude d'avoir employé tous les moyens qui étaient en lui, et qui lui ont réussi, pour s'échapper de sa prison, parce que rien n'est plus naturel à un prisonnier que de chercher à reconquérir sa liberté, et que Lalude était plus que tout autre dans ce cas, puisqu'on lui faisait souffrir les horreurs d'une captivité presque incroyable ;
Attendu, enfin, que le reproche que l'on fait à Lalude de se servir (l'une pièce au soutien de sa cause, où il se trouve différentes ratures fraîchement faites, à ce que l'on prétend, est sans fondement, parce qu'il n'y a aucune preuve que ces ratures proviennent de son fait, et que ce qui est raturé soit dans le cas de le charger ;
En ce qui concerne l'ex-ministre Amelol :
Attendu que dans les pièces ministérielles, et ensuite d'un projet de
Lalude sur la partie militaire remis le 6 juin 1777 à Lenoir, lors lieutenant fie police, est écrit de la main «l'un de ses commis: « d' projet est le rêve d'un prisonnier détenu près de vingt-neuf ans; rendu à la société comme tombé des nues, il a vu que les officiers supérieurs et inférieurs se servaient de fusils au lieu d'espontons *, il a pensé que ce service n'était changé que d'après son projet, et il s'est cru en droit de demander récompense au gouvernement; au surplus, il est obligé d'obéir à l'ordre du [loi qui le relègue à Monlagnac, et il a promis de partir le lundi, i4 de ce mois. » — Ensuite, est encore écrit, mais d'une autre main, qui ne peut être que celle dudit Amelol : « Bon à mettre à Bicêtre » ;
Attendu qu'il existe aussi jdans lesdites pièces ministérielles deux lettres, l'une de Lenoir k Ametot, en date du 16 juillet 1777, l'autre d'Amelot à Lenoir, en réponse à celle de ce dernier, et en date du lendemain, 17, desquelles il résulte que le dimanche précédent, Amelot avait donné ordre à Lenoir de faire arrêter Latude, mais que celui-ci étant parti pour se rendre à Montagnac, en Languedoc, lieu de son exil, Lenoir avait découvert qu'il était parti par le coche d'Auxerre, qu'il a envoyé un officier de police à sa poursuite, que cet officier l'a arrêté à Saint-Bris, village distant d'Auxerre de deux lieues, et l'a conduit au Ghâlelet au secret ;
Attendu, enfin, que si Latude n'est pas parti sur-le-champ pour le lieu de son exil, comme eût fait quiconque n'aurait pas voulu s'exposer au ressentiment de l'elTroyable despotisme qui subsistait alors, — si par les deux lettres susdites il paraît en outre qu'une femme Dandelol avait écrit à Lenoir au sujet d'une alTaire importante concernant Lalude^ — si cette femme s'était plainte de ce que Lenoir ne lui avait pas fait de réponse, — si, dans une lettre de Lalude a Amelot du 22 septembre 1777, ce prisonnier parle d'un manuscrit trouvé sur lui lors de son arrestation à Saint-Bris, — et si dans une autre lettre de Lenoir à Amelot, du 28 septembre, il est question de menaces par Latude de faire imprimer un mémoire en Hollande, — il n'en est pas moins vrai que Latude obéissait à l'ordre qui l'exilait à Montagnac, qu'il était en route pour s'y rendre; — qu Amelot a ordonné à Lenoir de le faire arrêter, et que l'ayant été à Saint-Bris, d'après ce nouvel ordre, il a été conduit au Chàtelet et mis au secret ; — qu'en vertu
1. \:esponlon était une dt-mi-piiiue portée par les officiers dlufanterie depuis IG'JO, date à laquelle elle avait été substituée pour eux à la pique. Lalude avait envoyé de sa prison un Mémoire au ministre de la Guerre, où il préconisait la substitution du fusil à l'esponton, et il croyait avoir droit pour cela à une récompense.
PEiXDAXT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 577
d'une lettre de cachet du 13 juillet 1777, signée Louis et contresignée Amelot, il a été transféré le l'^*' août suivant à Bicètre, où il est resté détenu jusqu'en 1784; — et enfin, que sa détention pendant sept ans à Bicètre est le fait (VAmelot, ce qui est prouvé : 1" par la lettre de cachet du 13 juillet 1777, qui est absolument conforme à ce qu'avait décidé, cet alors ministre par l'apostille ci-dessus rapportée: Bon à mettre àBicêtre; — 2° parce qu'on voit encore dans les pièces déposées aux Petits-Pères (\\\Amelot a envoyé à Lenoir ladite lettre de Lalude, du 22 septembre 1777, avec celte note au dos : « Le nommé Latude demande sa liberté de Bicêtre »; — qu'en réponse à cet envoi, Lenoir a écrit à Amelol, et qu'après lui avoir rappelé comment Latude avait été mis à Bicètre, il a terminé sa lettre par ces mots : « Il a subi vingt-neuf années de prison, son sort dépend du Ministre », et qu'en suite de cette lettre de Lenoir^ mais d'une autre main qui ne peut être que celle (VAmelot, sont écrits ces autres mots : « Rien à faire » ; — et 3° parce que Latude n'a pu obtenir son élargissement de Bicètre qu'en 1784, lorsqu'Ame/o/ n'a plus été ministre ;
D'après tous ces motifs, et quoiqu'on ne puisse se dissimuler que Latude a eu des torts, dont la majeure partie est bien excusable par les horribles positions où il s'est trouvé, il est incontestable que les héritiers de la Pompadour^ tant comme la représentant que personnellement, et l'ex-ministre Amelol sont passibles de dommages-intérêts envers Latude, pour réparation non seulement des préjudices énormes que lui a causés sa longue et cruelle détention, mais encore des maux et souffrances qu'il a endurés ;
Le Tribunal
Donne acte à ladite La Galiissonnière ès-noms de la déclaration faite par le citoyen Masers Latude, qui se désistait de l'assignation donnée à ladite La Galiissonnière, par exploit du 29 avril dernier, et de la |)rocédure faite sur icelle ;
Reçoit ladite La Galiissonnière ès-noms et Amelot opposants au jugement par défaut du 18 juin suivant ;
En ce qui concerne ladite La Galiissonnière:
Déclare ledit jugement nul ainsi que la procédure qui l'a précédé, et condamne Latude aux dépens à cet égard ;
Faisant droit au principal, condamne La Galiissonnière ès-noms en quarante mille livnîs do dommages-intérêts, et Amelot en vingt mille livres de dommages-intérêts envers Latude, le tout pour indemnité des torts que lui a faits son indue détention pendant une durée sans exemple de plus de trente-cinq années ;
Ordonne qu'en cas d'appel, le présent jugement sera exécuté par Tome \. 37
578 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAHIâ
provision et nonobstant le dit appel pour une somme de <lix mille livres payables, les deux tiers par ladite La Gallissonnièie, et l'autre tiers par A me lot* ;
Sur le surplus des autres demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause et de procès.
[Exlrail (les tninules, 1". 22;), p. 6.)
AUDIENCE DU 12 SEPTEMBIIE 1793
TRIBUNAL DU 2° AFIRONDISSEMENT.
Faure, président, Crampon, Boulland et Richahdon, juges. Verrier, commissaire national.
Délai de quinzaine accordé aux avoués, hommes de loi et défenseurs offlcieux, pour justifier de leurs certificats de civisme.
Le commissaire national a dit que la loi salutaire qui exijL'-e que le sanctuaire de la justice ne soit accessible qu'à ceux des officiers mini-lérieis dont le civisme a été reconnu par leurs concitoyens a depuis longtemps été publiée dans ce Tribunal.
Dépositaires fidèles du texte sacré des lois, vous avez facilité aux avoues et défenseurs officieux les moyens de satisfaire à celle qui exige d'eux la preuve de leur civisme.
Déjà plus de fieux mois sont expirés depuis la publication qui en a élé faite à votre audience, et le Tribunal a vu avec peine que deux avoués seulement se soient conformés aux sages dispositions d'une loi qui donne au vrai citoyen la facilité d'établir cette qualité, seule digne d'un peuple libre. Il est temps que le Tribunal remplisse le vœu de ses commettants, et éloigne de lui toute espèce de soupçons sur la vérité du patriotisme qui toujours anima les membres qui le composent et dont la récompense est la plus honorable à laquelle cliacun de nous a élé appelé.
. . . Je requiers au nom du Peuple français, etc.
1. Suiv.'int les rédacteurs rie la Gazelle des nouveaux Tribunaux (t. VII L p. 224), les adversfiires de Lalude ayant demandé quelle caution fournirait La- Inde avant de poursuivre l'exécution provisoire, le président Champerlois aurait répliqué vivement et les larmes aux yeux : a Une. caution, une caution ! A-t-on le droit d'en exiger de Lalude'^. Les pierres de la Bastille étaient-elles des iin- (<ots d'or ? »
PENDANT LA REVOLUTION (ltOl-1800) 579'
Le Tribunal
Ordonne que dans quinzaine tous avoués, hommes de loi, défenseurs officieux, plaidant ou instruisant près le Tribunal, et autres officiers, fonctionnaires publics, seront tenus de justifier des diligences qu'ils ont dû faire pour se procurer leurs certificats de civisme ; A l'effet de quoi il sera ouvert au parquet du commissaire national un état sur lequel note sera par lui prise de ceux qui en auront justifié et que les certificats de civisme seront visés par le commissaire national ;
Sinon, faute par les avoués, etc. de ce faire, dit que toutes requêtes ne seront plus dorénavant ré[)ondues aux. avoués, et qu'à l'égard des uns et des autres ils ne pourront être entendus à l'audience publique.
[Extrait des minutes, f. ;t50, p. 2.)
AUDIENCE DU 43 SEPTEMBHE 1793.
TRIBUNAL DU 2« AURONDISSEMENT.
Faure, président, Chami'On, Boulland et Righakdon, juges.
La citoyenne Contât ', aclricc (Carbonnier, défenseur officieux) C. la citoyenne (Iosset (Gukroi:lt, défenseur officieux).
Insaisissabilité d'une rente faite â, l'actrice Contât et à son fils.
Le Tribunal, v
Attendu que la rente dont il s'agit est rei)résentative de la dona-
1. Louise-Françoise Contât, née â Paris le 16 juin 1700, est morte dans cette ville le 9 mars 1813. Son ])ére, Jean-Franrois Contât, était « soldat de la maréchaussée et marchand de bas privilégié à Paris ». Sa mère était Françoise- Madeleine Le Roy. Llle fut briptisée à Saint-Germain-l'Auxerrois (Dictionnaire de Jai, p. 1314'. Elle travaillait chez sa mère, blanchisseuse de M'""" Préville et Mole, lors<iue celles-ci, frapjiées de sa grâce, de sa beauté et de son esprit, la poussèrent vers le théâtre et la tirent débuter à la Comédie-Française, où elle arriva au premier rang. Elle se lit remarquer par une intelligence et une linesse naturelles, par une diction pure, un jeu décent <'t gracieux. Lors de la représentation du Maridf/e de Figaro, eu 1184, Beaumarchais lui confia le rôle de la soubrette, et tout le charme qu'y prêta la piquante Suzanne justifia sou choix. Le vieux Préville vint rembras-ser dans la coulisse, en s'écriant: " Voilà la première infidélité que M"' Dangeville éprouve de ma part. » Elle joua avec succès la Co-
tion faite à la citoyenne Contât et à Charles- Philippe, son fils, par la citoyenne Dailhj, laquelle rente a été déclarée incessible et insaisissable ;
Déboute la citoyenne Gosset de son opposition à l'exécution du précédent jugement,
Sauf à la citoyenne dosset à se pourvoir sur les autres biens libres de la citoyenne Contât.
{Extrait des minutes, f. 351, p. 1.)
quette corrigée, Elmire, C«;lim('3ne, et<". — Personne ne comprenait mieux Molière et ne rendait plus naturel resjirit d»; Marivaux.
« M"e Contât est la grande gloire et la grande renommée du théâtre, ont écrit Edmond et Jules de Goncourt (Histoire de la société française pendant le Directoire, édition Charpentier, 1880, p. 332). (JEil qui parle, regard qui mord, la voix séductrice, la dignité aimable, l'aisance, la facilité du maintien, la science des riens, l'admirable convenance du ton, le jeu parfait, l'habitude du salon, l'air et le geste, et le dire et le parfum de la grande dame ! et ce sel, et cet enjouement! et ces changements, l'épigramme, le papillotage, le sentiment; une diction d'impromptu, et toute cette âme tirée de l'esprit, et cet art, enfin qui cache l'art I Contât devenue belle et restée jolie; Contât que les années ont faite majestueuse et laissée charmante ! l'héritière, l'exemple, le souvenir, le modèle unique du goût, de la délicatesse, de la décence mondaine qui suivait tout l'ancien monde dans sa vie et le détail de sa vie, dans la causerie et dans le salut, dans la révérence et la comédie de l'éventail ! Grande actrice, de bonne compagnie, en qui tout est savoir et mesure, (jui pleure ce qu'il faut pleurer, et ne veut pas arracher les cœurs! M"" de Clainville, Célianthe, la gouvernante du Célibataire, l'Elmire du Tartufe, la belle Fermière, M'"" de Sévigné, la comtesse Almaviva ! Impératrice des grandes co(iuettes, alliant le sérieux au piquant du rire, mêlant Célimène à Dorine ; talent de marivaudage supérieur! comédienne adorée, fêtée du public, — adorée de la jeunesse qui oublie de payer son tailleur pour courir au parquet du théâtre où joue Contât, — la Grâce du sourire. »
Les aventures amoureuses de M"' Contât furent aussi nombreuses que célèbres. On sait que le comte d'Artois et M. de Narbonne régnèrent autrefois sur son cœur. Elle eut une fdle du comte d'Artois. On sait moins qu'elle eut un fds de Louis-René-Ange-Augustin Maupeou, un des deux fils du chancelier Maupeou. — Voy. infrà les jugements relatifs aux enfants naturels des deux fds du chancelier Maupeou, rendus aux audiences des 23 ventôse an III (13 mars 1795), 28 germinal an III (17 avril 1795), 2 messidor an III (20 juin 1795), 23 messidor an III (11 juillet 1795) et 2G fructidor an III (12 septembre 1795).
Le conventionnel Legendre eut aussi une liaison avec M"" Contât. Une lettre de Soubrany le montre au bras de M"" Contât, que le Montagnard puritain appelle durement « célèbre courtisane, ancienne maîtresse du comte d'Artois ». « Contât a porté la Révolution vaillamment, suivant Edmond et Jules de Goncourt. Si elle s'est quelquefois rendue aux vainqueurs, elle a eu le courage de ne pas oublier les vaincus. Son cœur, il est vrai, ce cœur où régnait d'Artois, a un moment écouté Legendre ; un moment elle a donné le droit d'être jaloux d'elle à ce patriote amoureux, ((ui dénonce M""" de Staël, qui dénonce tous les émigrés, jouant l'indignation, le zèle de la chose publique, l'éloquence même : et le tout, pour ne pas voir rentrer en France un de ces émigrés, bien pis «{u'un émigré, l'amiint de la baronne et de sa comédienne, un rival, M. de Narbonne. Mais Contât, ravalée à ces liaisons, s'est aventurée à les faire servir sa miséricorde;
TRIBUNAL nu 2» ARRONDISSEMENT.
Faure, président, Crampon, Boulland et RicuARnox, juges.
La citoyenne Maillard (Guéroult, défenseur officieux) C. Chanas (RuFFiER, défenseur officieux).
Achat d'un poignard.
Le Tnbunal^
Attendu que la citoyenne Maillard a reconnu avoir commandé le poignard dont il s'agit à Chanas ;
Attendu qu'elle n'a pas mis ledit Chanas en demeure de lui fournir ledit poignard ;
Condamne la citoyenne Maillard à payer à Chanas sept cent vingt livres pour la valeur dudit poignard, si mieux elle n'aime d'après l'estimation qui sera faite par experts. [Extrait des minutes, f. 351, p. 1.)
elle a usé de la toute-puissance des républicains pour sauver ce qu'elle a pu de girondins. »
Piquée par des critiques injustes et passionnées de Geoffroj-, M"« Contât quitta le théâtre, à peine ùj^ée de ciii(|uante ans. Elle épousa, le 2G janvier 1809, << Paul- Marie-Claiide de Forfjes Parny. ancien capitaine de cavalerie, né à lile Bourbon, le 7 janvier lltjT, deuieuraul rue Corneille, n» 1, à Paris», frère du poète Evariste-Désiré Parny, et fils de Paul de Forges Parny et de sa quatrième femme, l„ouise de la Roche du Ronsay. {Les comédiens du Roi de la troupe française, par Emile Campardon. Paris, Champion, 1879, in-8.)
Sa sœur, Emilie Contât, brilla pendant trente années sur la scène française dans l'emploi de soubrette. Elle était excellente, dit-on, sous le bavolet et le tablier des servautes de Molière.
Amalrie Contât, fille de Louise-Françoise, débuta en 180'J avec succès dans les rôles de l'emploi de sa tante. Mais elle ne tarda pas à (luitter le théâtre pour faire un riche mariage.
382 LKS TRIBUNAUX CIVILS DE PAHIS
AUDIENCE DU d3 SEPTEMBIΠ1793.
TRIUUNAL mi :}• ARRONDISSEMENT.
Desvieux, président, Vivier, Junié, Lki'Ée et Loim'k, juges,
KoRNMANN (Lacroix-Frainville, (Icfenseur ol'licieux) C. la citoyenne F(i;scii (Delahaye, défenseur officieux).
Pension et reprises matrimoniales de la femme Kornmann ' .
Le Tribunal,
Attendu que le titre de la citoyenne Fœsch, ci-devant épouse de Guillaume Kornmann, est la sentence du ci-devant Châtelet de Paris
1. Le jugement rapporté est un épilogue des longs démêlés de Guillaume Kornmaïui avec sa femme, qui ont été rendus célèbres par les Mémoires de Beaumarchais et les plaidoyers de Bergasse.
Dans le Mémoire adressé à M. le président de Saron par la dame Kornmann, née Fœsch, on trouve des renseignements sur les origines de ces démêlés. « Je suis née à Bâle, en Suisse ; j'ai été élevée dans la religion protestante réformée. A l'âge de treize ans, dit la dame Kornmann, j'étais orpheline de père et de mère ; à celui de quinze, mes parents m'ont fait épouser, en 1774, le sieur Kornmann, alsacien, et de la religion luthérienne. Mon mariage a été célébré dans le canton de Bâle, suivant les lois civiles et ecclésiastiques de cette ville. Je ne connaissais pas le sieur Kornmann ; je témoignai (juelque répugnance : on m'assura que je serais très heureuse, que c'était un bon parti; je me résignai. J'ai apporté à mon mari 360.000 livres de dot, qu'il a touchées; j'ai été avantagée en outre de 60.000 livres. Mon mari s'est obligé encore de faire un état de ses biens, dont la moitié doit m'appartenir, en cas qu'il vienne à mourir. Un de mes parents m'a dit, il y a un an, que cette clause n'avait pas été remplie, et m'en a marqué du mécontentement. Mais comme je ne me connais pas en affaires d'intérêt, j'ai toujours négligé ce point Notre union a été mal assortie : j'ai été fort malheureuse; et j'ai longtemps souffert avec patience et douceur. Il y a deux ans que ces orages ont été plus fréquents et plus violents. Comme le divorce est permis dans mon pays et dans ma religion, j'ai écrit, il y a un an, à mes parents collatéraux que je voulais briser ma chaîne Je suis instruite que mon
mari craint que je ne redemande mon bien : on dit que ses atlaires sont surcliargées par les grandes entreprises dans lesquelles il s'est intéressé, entre autres, dans une aux Quinze- Vingts. .. . » (Œuvres complètes de Beaumarchais, édition Edouard Fournier, pp. 428 et 429, Paris, Laplace, Sanchez et C'% 1876.)
La famille Fœsch est d'origine bâloise. Le cardinal Fesch, qui avait adapté l'orthographe de son nom à la prononciation, était de cette famille. Son père, officier hâlois, au service de Gênes, avait épousé la veuve Ramolino, mère de Lelizia llamolino, celle (ju'on a nommée Madame Mère. Le cardinal Fesch était le frère utérin de Letizia et l'oncle de Napoléon.
Voy. au sujet des difficultés et des conflits de toute nature soulevés par Kormaun au sujet <le rcxécution des sentences et des arrêts obtenus par sa femme contre lui, les Actes de la commune de Paris par Sigismond Lacroix, 2* Bérie, t. !•', pp. Ji30, :i40 et suiv., et '611.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) r.83
du 2 janvier 1782, laquelle condamne son ci-devant mari à lui faire une pension de six mille livres par an ;
Qu'une sentence du même Tribunal, du 28 août 1790, a ordonné la continuation des poursuites commencées par ladite Fœsch sur les meubles garnissant la maison rue Carème-Prenant, nonobstant la vente faite le 5 février 1784 par Guillaume Kornmann à son frère Pierre-Frédéric Kornmann ;
Que la sentence du 28 août 1790 a été confirmée par arrêt du cidevant Parlement de Paris du 28 septembre 1790 ;
Que, d'après le divorce prononcé, ladite citoyenne Faesch réunit à ces litres les droits de ses répétitions matrimoniales ;
Ordonne la continuation des poursuites.
{Extrait des minutes, f. 180, p. 1.)
Michault-Lannoy, président, Luchet, Petit d'Auterive et Messageot, juges.
Remilleret dit Prague (Bouhicart, avoué) C. Portier (Pirault-Deschaumes), GiNoux et autres (Armky), Fleury et Fleuret (Larmeroux).
Sommes dues aux fermiers des voitures de la cour et affectées par privilège au paiement des sommes dues aux cochers des voitures de la cour.
Statuant sur les demandes en référé renvoyées à l'audience, ensemble sur les autres demandes :
Attendu 1° que les sommes dues à Ginoux, Hanolet, etc., cautions de Nicolas Fortier, fermier des voitures dites de la cour, par la Nation, sont spécialement et par privilèf^e affectées au paiement des sommes dues aux cochers des voitures de la cour ;
Attendu 2° que ces sommes sont saisies à la requête d'une partie des cochers et que leurs oppositions ont été déclarées valables par le jugement du 14 mars dernier ;
Attendu 3° que flans le cas où les sommes Hues par la Nation aux cautions des fermiers ne sul'liraient pas pour acquitter ce qui est dû aux cochers, les autres biens meubles et immeubles desdites cautions restent soumis à l'action des cochers jusqu'à parfait paiement ;
Attendu 4° qu'il est de l'intérêt de toutes les parties que les cochers exercent d'abord leur action sur les sotnmes dues aux fermiers
par la Nation et ensuite, en cas d'insuffisance, sur les autres biens des fermiers ;
Le Tribunal
Ordonne que les sommes dues à Prague et Graille aux termes des jugements des 14 mars, 15 juin et 16 août dernier, ensemble celles qui peuvent être dues aux autres parties aux termes desdils jugements non encore liquidées, seront payées d'abord sur les fonds dus par la Nation aux cautions de Nicolas Forlier, et, en cas d'insuffisance, sur les autres biens dudit Forlier et ses cautions ;
Autorise les parties de Bouricart et Larmeroux à suivre au nom des cautions, de Forlier, ou en leurs noms comme créanciers de Forlier, les liquidation et jugement des sommes dues par la Nation, auxdiles cautions, à recevoir les sommes dues à ce sujet par la Nation par le ministère d'Alléaume, notaire, que le Tribunal commet d'office ;
Fait mainlevée de toutes les oppositions formées à la requête de Boisselier et autres sur Nicolas Forlier et ses cautions, lesquelles tiendront es mains d'Alléaume ;
Ordonne que les cochers seront payés par privilège. {Extrait des minutes, f. 210, p. 2.)
Champertois, président, Dupressoir, Testard et Bocquenet, juges.
La citoyenne Pagnon C. Boissieux, défaillant.
Recherche de paternité. Frais de gésine.
Le Tribunal,
Attendu qu'il résulte de la plainte en forme de déclaration faite devant le commissaire de la section de l'Unité par la demanderesse qu'elle est enceinte des œuvres du défaillant, et, à défaut par lui d'exécuter la promesse qu'il lui a faile de l'épouser;
Le tient comme fauteur de l'enfant dont la demanderesse est enceinte, et, comme tel, le condamne à payer, par forme de provision, six cents livres à titre de frais de gésine. (Extrait des minutes, f. 234, p. 4.)
Faure, président, Crampon, Boulland et Richardon, juges.
Démission du citoyen Verrier, commissaire national par intérim, faute par lui d'avoir obtenu un certificat de civisme.
Le citoyen Verrier *, commissaire national par intérim, a dit : « Citoyens juges, honoré de votre confiance par ma nomination de commissaire national par intérim de ce Tribunal, j'ai cru devoir y répondre en acceplfint votre nomination, heureux si j'ai pu remphr vos vœux et répondre à vos espérances ; mais des circonstances impérieuses, auxquelles l'homme irréprochable doit céder malgré son dévouement pour la chose publique, malgré son patriotisme épuré, me forcent de vous donner ma démission. Je vous prie de consigner ma déclaration sur le registre de l'audience et de statuer sur icelle. »
Sur quoi, le Tribunal, prenant en considération la démission oflferte par le citoyen Verrier de la place de commissaire national par intérim à laquelle il avait été nommé conditionnellement ;
Considérant d'ailleurs que le citoyen Verrier n'a pas satisfait à l'arrêté du Tribunal du 31 août dernier, qui lui prescrivait de rapporter son certificat de civisme en bonne forme dans huitaine, et que ce délai est expiré dapuis plus de huit jours;. . .
Reçoit la démission du citoyen Veinner et déclare que, dès ce moment, il cessera de remplir les fonctions de commissaire national près le Tribunal.
[Extrait des minutes, f. 3C4, p. 1.)
1. Louis-Pierre Verrier, homme de loi, avait été nommé le 31 août 1793 commissaire national par intérim (à la charge de justifier dans la liuitaine d'un certificat de civisme) à la place de Coffinfial, nommé le 3 août juge au Tribunal révolutionnaire.
Verrier fut remplacé le 24 septembre par François Laurent aîné, avoué, qui fut installé le 3 octobre.
»i86 LliS TRIBILNAUX CIVILS DE PARIS
AUDIENCE DU 21 SEI>TKMimE 1793.
TRIBUNAL DU i*' AHUONDISSEMENT.
Hellin, régisseur et fermier de la terre d'Ormcsson, C. Brunot.
Jugement qui fait mainlevée des oppositions formées sur Ileilin par Brunot ès-mains de Chanlepineau et autres sous-locataires de la terre d'Ormesson.
Champertois, président, Toutin, Dui'ressoir, Liège, juges titulaires, Testard,
BOCQUENET et SOISSONS, jUgCS.
Citoyenne La Ferté-Senneterre C. Sophie '.
Recherche d'état-civil. Refus du sursis demandé par une des parties en état d'arrestation.
Parmi les nombreuses affaires de recherche de paternité ou de maternité portées devant les Tribunaux civils de la Révolution, celle de Sophie est une des plus curieuses.
Suivant l'acte de naissance que Sophie, femme Debrée, s'attribuait, elle serait née à Lyon le 27 novembre 1763 et aurait été baptisée sous les noms de Françoise-Linette, fille du sieur Mondésir et de la dame Saintin, son épouse, le père absent. Confiée à l'accoucheur qui avait aiflé la mère, elle était restée pendant sept années en nourrice près de Lyon. A cette époque, sur l'invitation qui lui en fut faite, l'ac-
1. Un trouvera inf'rà, h l'audience du 28 septembre 1793, un jugement qui accorde à Sophie une provision de quinze mille livres, que la veuve La Ferté paya. comme conlniinte et forcée. Un jugement du premier mois de l'an II i'20 octobre M'X\), (pii n'est pus reproduit, renvoya les parties à fins civiles. On trouvera encore /■«/■/•«, aux audiences du 9 prairial an II (28 mai 1794) et du 24 vendémiaire an III {i'6 octobre 1794), doux autres jugements sur le fond, qui ne terminent pas encore la contestation.
D'ajirùs le Dictionnaire de Jal, Senneterre est la forme usitée du nom de Saint- Nectaire, (pii deviiU Sainectère, puis Scnnectère, avant de s'adoucir et de perdre le c.
co.UQheur l'envoya à Paris. Là, elle fut reçue à, la barrière et placée chez la citoyenne Escambout , tenant pension de jeiines personnes, rue fie Vaugirard, où sa pension fut payée jusqu'en 1782, époque à laquelle ceux qui avaient pris soin d'elle voulurent la placer chez une marchande de modes ou dans un cloître, ce à quoi Sophie et la citoyenne Escambout avaient résisté.
Par sentence du lieutenant civil du Chàtelet du 21 avril 1784, Nicolas-Marcel Beaumont fut nommé tuteur de ladite Sophie, dite anonyme, mineure présumée être âgée à cette époque d'environ vingt ans.
Le 4 mai suivant, Beaumont rendit devant Sarreau, commissaire au Chàtelet, une plainte très détaillée contre Lhopital^ intendant de la maison de La Ferlé Senneterre, de laquelle il semblait vouloir faire résulter que Lhopital était le père de Sophie, ou du moins qu'il connaissait le secret de sa naissance.
11 fut fait des informations à Paris et à Lyon ; des décrets furent décernés contre Lhopital, qui subit environ cinq années de prison, et contre la citoyenne liabodange , veuve La Ferté, compromise par cette plainte.
Une sentence du Chàtelet, du 16 juin 1787, déclara Lhopital convaincu d'avoir caché les connaissances qu'il avait sur la naissance de Sophie, le condamna à un bannissement de neuf ans à trois livres d'amende et soixante mille livres de dommages-intérêts, et ordonna un plus ample inlormé de six mois à l'égard de la veuve La Ferté.
Toutes les parties interjetèrent appel au Parlement.
Un arrêt du 27 mars 1789 ordonna l'élargissement provisoire de Lhopital, détenu depuis cinq ans, et ordonna un plus ample informé de trois mois.
Un jugement du sixième Tribunal criminel provisoire, établi par la loi du 14 mars 1791, mit lin au procès criminel dans les termes suivants : « En ce qui touche Lhopital, le déclare acquitté de l'accusatirm, le renvoie de la demande en dommages-intérêts; — En ce qui touche la veuve La Ferté, confirme la sentence du Chàtelet du 16 juin 1787. »
Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1793.
Le 26 février 1793, le Tribunal tlu 6^ arrondissement, sur le réquisitoire de l'accusateur public , rendit un jugement ordonnant que l'instruction serait continuée en exécution de la sentence du Chàtelet et du jugement conlirmatif du 18 septembre 1792.
Le 27 mars 1793, un jugement du même Tribunal rejeta l'opposition formée par la veuve La Ferté à la continuation de l'instruction.
Le Tribunal,
Après que Dorée ^ avoué de la citoyenne La Ferlé Senneterrey a conclu sur la barre à ce que : — Attendu que la citoyenne La Ferté Senneterre était en état d'arrestation à la campagne, ce qui la mettait dans l'impossibilité de satisfaire à la sommation qui lui a été faite de comparaître en persoime, il plût au Tribunal surseoir à la continuation du rapport dont il s'agit ;
Et que Blacque, défenseur officieux de la citoyenne Sophie, présente à I audience, a aussi conclu sur la barre à ce que, sans avoir égard au sursis demandé : — Attendu d'un côté que la prétendue arrestation de la citoyenne La Ferté n'est qu'alléguée, et, d'un autre côté, que la citoyenne La Ferté, quoique en état d'arrestation, pouvait faiie présenter par son avoué un exoine légal, et que la preuve de cette possibilité se tire de la présence même de son avoué, qui vient de conclure pour elle à un sursis ; — et attendu enfin qu'il est constant que la citoyenne La Ferté n'est pas comparue, ni personne pour elle, aux précédentes séances publiques dudit rapport, quoique de ce sommée, ce qui prouve que ses exceptions actuelles ne sont qu'un moyen d'éluder le rapport et le jugement, — il plût au Tribunal ordonner qu'il serait procédé et passé outre au rapport ;
Chacun des juges ayant opiné à haute voix,
Ouï le citoyen Sézille, faisant fonctions de commissaire national, ensemble l'accusateur public ;
Attendu que la piélendue arrestation n'est qu'alléguée, etc.
Sans avoir égard au sursis demandé, ordonne qu'il sera passé outre au rapport de ïinstance criminelle dont il s'agit, en présence de Borée, conseil de ladite La Ferté, et continue ledit rapport à la huitaine.
[Extrait des minutes, f. 231, p. 1.)
Cassard (Oblet, avoué) G. Mazarini Mancini, défaillant.
Confirmation du jugement rendu par le Tribunal du 6« arrondissement du 18 juillet 1793.
{Extrait des minutes, f. 1, p. 4.)
tribunal du l*"' arrondissement.
La commune de Clamecy C. Mazarini Mancini.
Le Tribunal
Renvoie la cause devant arbitres, que les parties nommeront conformément au décret du 10 juin 1793, section V, article 3, sur le mode de partage des biens communaux, portant que les procès actuellement pendants seront vidés par la voie de l'arbitrage •. {Extrait des minutes, f. fi, p. 3.)
tribunal du l®"" arrondissement.
Millet, président, Luuin, Creton et Bastard, juges.
CiiATiLLON, comédien (Guéroult, défenseur officieux)
C. les entrepreneurs et propriétaires du Spectacle de la République
(Delahaye, défenseur officieux).
Les comédiens ne peuvent être congédiés qu'après avoir été prévenus trois mois à, l'avance.
Attendu que, suivant l'usage observé dans les différents théâtres, Chatillon devait être prévenu trois mois à l'avance du jour ù compter duquel les entrepreneurs n'entendaient plus exécuter l'engagement souscrit avec lui, afin de lui donner le temps nécessaire pour pouvoir se procurer un autre engagement ;
Attendu aussi que suivant l'acte du 7 février 1785, délivré par les Comédiens français, il est d'usage d'accorder, lors de la résiliation de ces sortes d'engagements, une indemnité du tiers des appointements qui resteraient à payer si l'engagement avait reçu son entière exécution ;
Le Tribunal
Déclare résilié, à compter du l"" juillet dernier, l'engagement de Chatillon du 30 mars 1791 ;
1. Vuy. le décret des 10-11 juin 1193 dans Duvergier, t. V, p. 403. — Voy. en outre le décret du 2 octobre 1793 (Duvergier, t. VI, p. 251) et la loi du 9 ventôse an IV.
r,90 tIES TRIBUNAUX CIVH.S DK PAHIS
Condamne les entrepreneurs et directeurs à payer h Chalillon quinze cents livres pour trois mois de ses appointements, échus depuis le l»"" avril jusqu'au l»"" juillet dernier, et trois mille cinq cents livres pour l'indemnité due sur la résiliation ;
Et attendu qu'il s'agit de subsistances, ordonne l'exécution dujuj^einent par provision.
[Extrait des minutes, f. !), p. 1.)
TRIBUNAL DU l^"" ARRONDFSSEMEXT.
Remise de toutes les affaires.
Le Tribunal s'étant assemblé à quatre heures de relevée pour donner audience dans les affaires qui intéressent le Trésor public, en exécution de son arrêté du 13 avril dernier, est entré en la salle d'audience, et il n'y a été procédé au jugement d'aucune cause, attendu que les avoués qui se sont présentés ont demandé la remise de toutes les causes qui venaient en tour ce jourd'hui ;
Pourquoi le Tribunal a levé l'audience, et s'est retiré'. [Extrait des minutes, f. 10.)
TiiEUREL, président, Sermaize, Gollignon et Pinard, juges. Caroillon de Surmont G. ses quatre frères.
Dommages-intérêts pour détention illégale.
Faisant droit sur l'appel interjeté par Caroillon de Surmont, du
1. Le.s mômes mentions ont été inscrites sur les minutes du Tribunal du 1" arrondissement aux dates des 2 octobre 1793, f. 13, 4 octobre 1193, f. 7, 4 frimaire an 11, f. 70, et 8 frimaire an II, f. 77.
Les vacances avaient été supitrimées ; mais les Tribunaux vaquaient en réalité, les avoués ne se présentant pas devant eux pour demander le jugement des allaires.
jugement du Tribunal du i»"" arrondissement, du 31 décembre 1792 \ Après avoir entendu les défenseurs des parties pendant deux audiences,
Attendu que par les placets et mémoires présentés à la police par les quatre livres CaroUlnn^ et sur lesquels a été délivré l'ordre d'arrêter Caroillon de Surmont, il est prouvé que les frères Caroillon sont les provocateurs dudit ordre et de la captivité subie par ledit de Surmont, depuis le 20 août 1774, jusqu'en juillet 1785, et que leur réquisition était pour toute sa vie;
Atlenflu que celte détention a occasionné audit de Surmont la perle d'un mobilier considérable et de plusieurs titres actifs, l'un, de quatorze millo trois cents livres, l'autre, de neuf mille tiois cents
livres sur le citoyen de Pancje ;
Attendu qu'il résulte d'une lettre du citoyen Belbeuf^, alors procureur général au ci-devant Parlement de llouen, au lieutenant de police Lenoir, par la<juelle il le prie d'ordonner que ledit de Surmont étant dans un besoin extrême de tout, sa famille lui donnera les secours qu'exigent ses infirmités et son grand âge, — de trois lettres du frère Solenne, supérieur de Saint- Y' on, qui expose audit Lenoir, que '^aroillon de Vandeul, refusant encore de payer les dépenses indis[ ensables qu'on a faites des ordonnances, des médecins et chirurgiens audit de Surmont, qui est dans la plus déplorable misère, accablé de maladies et d'infirmités, et qui a besoin d'être habillé, il sera forcé de s'adresser de nouveau à son Tribunal ;
1. Voy. ce jugement suprà, sous sa date, pp. 348 et suiv., et le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 2;j juin 1793, p. 507.
Les noms et qualités des frcres Caroillon sont rapportés dans l'acte de décès de Denis Diderot, qui a été reproduit par Jal dans son Dictionnaire crilii/ue de biographie et d'histoire, 2' édit., p. 4'J(). Voici cet acte de décès extrait des registres de la paroisse Saint-ltoch de Paris : « L'an 1784, le 1" août, a été inhumé en cette église M. Denis Diderot, des Académies de Herlin, Stockholm et Saint- Pétersbourg, bibliothécaire de Sa Majesté impériale Catherine, seconde impératrice de Russie, Agé de soixante-onze ans, décédé hier, époux de dame Anne- Antoinette Cham|)ion, rue Hichelieu, de cette paroisse ; présents : MM. Abel- François-Nicolas Caroilhon de Vanduel, écuyer, trésorier de France, son gendre, rue de Bourbon, paroisse Sainl-Sulpice ; .M. Claude Caroilhon Denlillières, écuyer, fermier général de Monsieur frère du Hoy, rue de Menard {sic), de cette paroisse ; M. Denis Caroilhon de la Channolle, écuyer, directeur des domaines du Roy, susdite rue de Menard, et M. Nicolas-Joseph l'hilpin de Piëpope [sic], chevalier, conseiller d'Ktat, lieutenant général honoraire au bailliage de Langres, rue Traversière, qui ont signé avec nous curé >•
2. Louis-Pierre-François (jodard, manpiis de lielheuf, avocat général au Parlement de Rouen, << fils de M. le général », fut iléputé de la noblesse de Rouen aux Ktats généraux. [Hecueil de docutnenls relatifs à la convocation des Étala f/e'néraux de I7S9, par Armand Brette, t. II, p. o7.)
Attendu qu'il est constaté par la correspondance des supérieurs de Saint- Yen avec le ci-devant lieutenant de police que les quatre frf-res Caroillon en ont agi de la manière la plus dure et iidmmaine, ayant laissé ledit de Surynont sans habits et sans linge, et ne payant qu'après sentence et comme contraints;
Attendu que ledit de Surmont avait présenté sa requête en revision au ci-devant conseil contre l'arrôtdu ci-devant Parlement de Paris du 27 aoilt 1764, et que le citoyen de Saint-Presl, alors maître des requêtes, avait été nommé rapporteur lors de l'arrestation du 20 août 1774; que, parla, de Surmont a été dans l'impossibilité de suivre l'effet de sa requête;
Attendu que, depuis sa sortie de la maison de Saint-. Yon, les frères Caroillon ont payé audit de Surmont une pension alimentaire de quatre cents livres par an, de septembre 1786 à juillet 1792, et à condition qu'il resterait en pays étranger; — que de cette modique pension on ne peut induire qu'il ait renoncé aux restitutions et indemnités qui lui sont dues ;
Le Tribunal
Infirme le jugement dont est appel ;
Condamne les quatre frères Caroillon solidairement à payer à Caroillon de Surmnnt vingt-trois mille six cents livres, montant des billets de Panfje, — vingt mille livres, valeur des effets qui lui ont été enlevés lors de son arrestation, — et soixante mille livres de dommages-intérêts.
(Extrait des minutes, f. 6, p. 2,)
Champertois, président, Toutin, Dupressoir, LiÈr.E, Dalloz, Testard et SoissoNs, juges.
Soi'niE, ANONYME (Lheureux JBune, avoué), C. la citoyenne La Ferté Senneterre, défaillante *.
Recherche d'état civil. — Allocation d'une provision de quinze mille livres.
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 21 septembre 1793 par le Blême Tribunal et la note qui raccompagne.
Le Tribunal,
Procédant à l'instruction du procès intenté à la requête de TaccLisateur public contre la citoyenne Rabodange, veuve La Ferlé :
Ouïs le commissaire national et l'accusateur public ;
Attendu les motifs énoncés au réquisitoire de l'accusateur public ;
Sans avoir égard à la signification faite par la veuve La Ferté du certificat de la municipalité de Verneuii, constatant que la dame La Ferté est en état d'arrestation;
Ordonne qu'il sera passé outre à l'instruction et au jugement, s'il y a lieu ;
Faisant droit sur la requête présentée au Tribunal, le 23 septembre courant, par Sophie, anonyme :
Attendu les preuves qui résultent du procès contre la veuve La Ferté en faveur de Sophie, anonyme, en attendant le jugement définitif;
Condamne ladite Rabodange, veuve La Ferté, à payer à ladite Sophie, anonyme, quinze mille livres à titre de provision ;
Et attendu que la lecture des pièces et le rapport sont faits, continue la cause à vendredi prochain.
{Extrait des minutes, f. 7, p. 1.)
TRIBUNAL DU 4° ARKONDISSEMENT.
Délai de quinzaine accordé pour justifier des certificats
de civisme.
Sur le réquisitoire du com-.nissaire national,
Le Tribunal
Ordonne que, dans quinzaine, tous avoués, hommes de loi et huissiers, seront tenus de justifier de leur certificat de civisme, conformément à la loi du 26 janvier 1793.
ToMB \. 38
AUDIENCE DU i«^ OCTOBRE 1793.
TRIBUNAL DU 5" AlinONDISSEMENT.
Michault-Lannoy, président, Messageot et Blacque gradué, juges.
François Bourgeois C. Lacarrière ès-noms, défaillant.
Paiement des leçons de dessin données aux pagres du ci-devant duc de Bouillon ^
Le Tribunal
Condamne le défaillani à payera Bourgeois cinq cent soixante-seize livres à lui dues par la succession et direction Bouillon, pour avoir donné pendant quinze mois, en 1763 et 1764, à raison de trente-six livres par mois, des leçons de dessin à deux pages de la maison de feu Charles-Godefroid de la Tour-d'Auvergne, en son vivant duc souverain de Bouillon, et au fils d'un nommé Prévôt, lequel était attaché audit feu duc de Bouillon, lequel fils Prévôt ce dernier soignait.
{Extrait des m'niutes, f. 8, p. 1.)
Serment de Laurent aîné, avoué, nommé commissaire national par intérim.
Sur la réquisition de Bickardon, juge suppléant faisant fonctions de commissaire national,
Serment et installation de François Laurent, l'aîné, avoué près les Tribunaux de Paris, nommé par arrêté du 24 septembre 1793 pour remplir par intérim les fonctions de commissaire national.
1. ,Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du sixième arrondissement ft l'audience du 26 janvier ITJn au sujet de l'acceptation bénéficiaire de la suc. cession de Godefroid-dharles-llenri de la Tour-d'Auvergne, duc de Bouitlon, et lu note (jui l'accompagne.
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
Dalmatz C. PouLTiER, curateuF à l'interdiction de Léonard Faudoas et de sa femme, défaillants '.
Dommages-intérêts alloués par arrêt du Parlement de Paris.
Le Tribunal
Condamne Faudoas et Poullier ès-noms à payer à Dalmatz vingt mille livres de dommages-intérêts par forme de réparation civile, iceux contenus en l'état signifié et adjugés par arrêt de la Tournelle criminelle du ci-devant Parlement de Paris du 25 octobre 1786. [Exlraii des minutes, f. 16, p. 4.)
Desvieux, président, Leglerg, Junié, Lépée et Loppé, juges.
La citoyenne Gillet (Ghauveau-Lagarde, défenseur officieux).
Interdiction. — Conseil Judiciaire.
Ouï le rapport fait à l'audience par le commissaire national, après avoir entendu Chauveau-Lagarde, défenseur officieux,
1. Voy. infrà le jugement rendu contradictoirement par le môme Tribunal à l'audience du 24 brumaire an II (14 novembre 1793).
Léonard de Faudoas était un pîirent très rapproché d'Augustin Hervé, marquis de Faudoas, qui fut condamné à mort et exécuté le 25 messidor an II (13 juillet 1794) avec sa lille Kléoiiore et sa sœur Catherine-Michelle de Faudoas, veuve de Beaurepaire. Voici, d'après IL Wallon {Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, t. V, pp. 17 et suiv.), quelques extraits du réquisitoire de Fouquier- Tinville contre la famille de Faudoas : « Faudoas, ex-manjuis, sa fille et la femme Beaurepaire doivent être comptés parmi les ennemis du peuple, de la liberté et de l'égalité. Kn elfet, une correspondance entre le père, la fille et la tante prouve que, toujours guidés par l'orgueil et l'arrogance, le peuple qui a fait la llévolutiou, et anéanti 1(!S instruments du la servitude et de son oppression, n'a cessé d'être l'objet de leurs outrages et de leur mépris Il est
évident que la contre-révolution était leur seul espoir; aussi a-t-on trouvé chez Faudoas père tous les monuments de la féodalité et les brevets de ses pré-
Le Tribunal^
Faisant droit tant sur l'appel interjeté par Marie-Marguerite- Françoise Giltet, fille majeure, d'un jugement du Tribimal du quatrième arrondissement, du 27 mars 1793, — que sur les conclusions du commissaire national {MouricauU), ensuite d'un réquisitoire dans lequel il a développé les grands principes de la véritable liberté individuelle ;
Attendu 1° que tout citoyen dciit jouir de la plénitude de ses droils que la loi lui assure et dont le peuple français vient de se ressaisir sur le despotisme et l'abus des pouvoirs ;
2" Que toute atteinte à l'exercice libre de ces droits garanti par la Constitution, de la part de qui que ce soit, même des parents d'un citoyen, est un véritable attentat que la loi charge les autorités constituées de réprimer sévèrement ;
3" Que la loi ne reconnaît plus d'autre moyen d'empêcher un citoyen de jouir de ses droits qu'une interdiction légale et fondée sur les preuves les plus positives de démence ou aliénation d'esprit, et qu'elle a écarté tous les moyens indirects et odieux de l'interdiction, imaginés autrefois par la cupidité ou l'orgueil ;
4" Qu'elle réprouve la nomination d'un conseil forcé à un citoyen pour gérer sa fortune, comme un lien destructif de l'exercice de ses droits ;
5° Que des interrogatoires subis par la citoyenne Gillet, il résulte qu'elle n'a ni l'esprit aliéné, ni aucune espèce de démence; — que si elle n'est pas plus instruite en affaires, comme une foule immense d'autres citoyens, c'est la faute de ses auteurs qui doivent s'imputer de l'avoir laissée dans l'ignorance ;
6» Que ses parents reconnaissent eux-mêmes sa capacité, puisqu'ils n'ont jamais osé demander formellement qu'elle fût interdite, mais se sont bornés à demander qu'il lui fût donné un conseil;
7o Enfin, que la loi a rendu à la citoyenne Gillet la liberté iUimitée de disposer de ce qui lui appartient légitimement; Infirme, et au principal :
Sans qu'il soit besoin de la déclaration faite par la citoyenne Gitlet qu'elle n'entend plus rester dans les liens du conseil qu'elle avait requis et qui lui avait été nommé par la sentence du ci-devant Châtelet, du 18 janvier 1781,
tendues charges à la cour et les titres féodaux des renies seigneuriales, et chez sa fille Ses armes seigneuriales, ce (jui prouve et dcuionlre jus(iu'à quel point elle comptait sur le rétablissement des prétendues prérogatives nobiliaires et féodales. •
Déclare nulle toute nomination de conseil donné à ladite Gillet,
Ordonne que, conformément à la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, ladite Gillet est maintenue dans la liberté de gérer ses biens et exercer ses droits comme bon lui semblera;
Et attendu que la sentence a pu être notiliée à tous notaires et autres personnes;
Ordonne que le présent jugement sera pareillement notifié aux notaires du département de Paris et à tous autres qu'il appartiendra. {Extrait des minutes, f. 10, p. 2.)
Serment de Dubray^, commis greffier civil, présenté par Camelin, greffier.
[Extrait des minutes, f. 11, p. 1.)
Serment et réception de Nicolas-Denis Peron, en qualité de commisgreffier.
{Extrait des minutes, f. il, p. 1.)
Il n'y aura plus qu'une seule audience le matin, par suite des difficultés pour les certificats de civisme.
Le commissaire national par intérim {Laurent, l'aîné), a exposé
1, Dubray a élu greffier du Tribunal révolutionnaire.
que la plupart des avoués et défenseurs officieux n'ayant pas encore, aux termes des diflérenls arrêtés du Tribunal, justidé de leurs certificats de civisme et ne pouvant plus, par cela seul, continuer leurs fonctions respectives, ce défaut de justification rendrait les deux audiences presque désertes ;
En conséquence, le Tribunal
Arrête qu'à compter de mardi prochain, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, il n'y aura plus au Tribunal qu'une seule audience le matin à dix heures ;
Ordonne que le présent arrêté sera affiché à la porte extérieure de la salle d'audience.
(Extrait des minutes, f. 20, p. 1.)
Alexandre, Olivier et consorts C. Fraguier et consorts, défaillants. Succession de la citoyenne Catinat, veuve Le Voyer. Attendu que les demandeurs, conjointement avec le citoyen Serreau,
Il Antérieurement à la proclamation de la République, on avait pris l'habitude d'ajouter au millésime de Tannée la mention : l'an premier [deuxième, troisième ou quatrième) de la Liberté. Dans sa séance du 22 septembre 1792, la Convention décida qu'à cette mention serait désormais substituée celle-ci : l'an premier de la République française. En décembre 1792, la question se posa de savoir si Ion ferait commencer la seconde année de la République au 1" janvier 1793, ou seulement au deuxième anniversaire de la proclamation de la République. Il y avait, à la Convention, de nombreux partisans de la première solution ; ils firent voter, le 20 décembre, un décret par lequel le Comité d'instruction publique était chargé de présenter, « dans le plus bref délai, un projet sur les avantages que doit procurer à la France l'accord de son ère républicaine avec l'ère vulgaire ». Le lendemain, le Comité d'instruction publique nomma trois commissaires, Ferry, Romme et Dupuis, qu'il chargea, non point de réaliser l'accord des deux ères, mais, au contraire, de préparer une réforme radicale du calendrier. Sans attendre la décision de la Convention, l'éditeur de YAlmanach national avait fait commencer la deuxième année de la République au 1" janvier 1793 ; .Manuel protesta, dans la séance du 31 décembre, en disant : « Cet Almanach date de la deuxième année de la Républi(iue. comme si la Républiciue datait du jour de la (Circoncision. Le calendrier du Français libre est du 21 septembre. » Néanmoins, la majorité de la Convention donna raison à VAlnianaeh,
sont les seuls héritiers plus près en degré de la citoyenne Catinat, veuve Le Voijer, leur cousine issue de germain ;
Le Tribunal
Les autorise à se mettre en possession de la succession.
{Extrait des minutes, f. i'i, p. 1.)
TRIBUNAL DU 4^ AURONDISSEMENT,
Theurel, président, Lauvin et De La Fleutrie appelé, juges.
La citoyenne Lambert (Thierriet, fondé de pouvoir) G. le citoyen Georges, défaillant.
Déclaration de paternité.
Le Tribunal
Ordonne que Georges sera tenu de reconnaître pour sa fille natu-
et décréta, le 2 janvier, que « la seconde année de la République daterait du 1" janvier 1793 »,
Cependant, les commissaires du Comité d'instruction publique se mirent à l'œuvre ; ils s'adjoignirent Pingre, Lagrange, Monge et Guyton ; et, après neuf mois d'études, Komnie vint proposer ;i la Convention, le 20 septembre 1793, d'abroger son décret du 2 janvier et de consacrer définitivement l'ère du 22 septembre, momentanément abandonnée : il présentait en môme temps un projet de remplacement du calendrier grégorien par un calendrier civil et décimal, l.a Convention vota l'impression du rapport de Homme, et. le 5 octobre, elle adopta le principe de l'ère républicaine, avec la nomenclature simplement ordinale pour les jours et les mois : le G octobre 1793 fut le /.ï du premier mois de l'an i*. Toutefois la nomenclature ordinale n'était que provisoire, et, dès le 27 du premier mois, Romme présenta à l'assemblée des propositions concernant les noms à donner aux jours et aux mois : la question fut renvoyée à une commission composée de Romme, Fabre d'Kglantine, David et Cbénier. Cette commission choisit Kabre pour rapporteur, et ce fut le 3 du second mois que celui-ci lut le projet des commissaires; la Convention l'adopta sans changement, et la nouvelle nomenclature entra en vigueur dès le lendemain, qui fut le { brumaire an II. Le 19 brumaire, la Convention ordonna que les divers décrets rendus sur l'ère républicaine seraient Tondus en un décret unique, et ce décret définitif, rédigé par Homme, fut adopté le 4 frimaire an II. |Voy. Procès-verbaux du Comité d'instruction pubtii/ue de ta Convention nationale, t. I", pp. 227 et 230, et t. II, pp. 436, 438, 4i0, :i79-587, GO», G2j, G93-713, 872-894. — Voy. aussi Révolution française, année 1885, Étude sur le calendrier républicain, par Georges Villain. — Concordance de l'annuaire de la Hépublique française avec le calendrier grégorien, par Rosaz, Paris et Lyon, 1810.
relie et de la citoyenne Lambert^ — Marie-Françoise Georges, née le 26 juin dernier, — aux offres jiar ladite Lambert de l'épouser;
En conséquence, qu'il sera tenu de nourrir et élever ledit enranl depuis l'âge de sept ans et de la rendre son héritière suivant la loi ;
Le condamne à payer à ladite Lambert trois mille livres pour frais de rétablissement, de couches et de mois de nourrice ;
Ordonne qu'il sera tenu de reconnaître ladite Lambert pour une fille d'honneur à laquelle il avait promis mariage ; sinon que le présent jugement vaudra réparation.
(Extrait des minutes, i. 13, p. 3.)
TRIBUNAL DU l*' ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Lubin, Bastard et Bodson, juges. Liquidation de la successiou vacante de Delessart*.
Bergeret, curateur à la succession vacante de Belessart contre le Trésor public, se prétend créancier de quarante-six mille livres de ladite succession.
Le IVibunal^
Prononçant sur le référé renvoyé à l'audience, •
Ordonne que Bergeret es noms est autorisé à faire payer aux créanciers de ladite succession, par forme de contribution provisoire, 9 0/0 du montant de leurs créances en principaux.
{Extrait des inimités, f. 22.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 9 août 1793 par le même Tribunal, et infrà les jugements rendus aux audiences du 23 du premier mois de l'an II* (16 octobre 1793) et du 14 brumaire an II (4 novembre 17931.
Michault-Lannoy, président, Petit d'Auterive, Mktivier et Geoffroy, juges.
Brillouet, appelant, G. Gharrin, défaillant.
Dommages-intérêts pour la perte d'un manuscrit*.
Attendu que Brillouet éprouve des torts considérables par la perte de son manuscrit,
Le Tribunal
Infirme le jugement du Tribunal du deuxième arrondissement du 1" août 1793 en ce qu'il n'adjuge que douze cents livres de dommagesintérêts ;
Condamne Charrin solidairement à payer à Brillouet cinquante mille livres pour l'indemnité dudit manuscrit. {Extrait des minutes, f. 16, p. i.)
tribunal du 6« arrondissement.
Champertois, président, Toutin, Dupressoir, Liège, Dalloz, Testahd et SoissoNs, juges.
Sophie, anonyme, G. la citoyenne La Ferté-Senneterre •.
Recherche d'état civil.
Après que Blacque, défenseur officieux de Sophie, a été ouï,
Le Tribunal
Donne acte à Sophie de la constitution de Brunetiere pour son
!. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 2* arrondissement à l'audience du !•' août 1793.
2. Voy. suprà le jugement rendu entre le» mômes parties à l'audience du 28 septembre 1793.
avoué à la place de Lheureux jeune, et continue la cause au 29 du présent mois, pour être le jugement prononcé. {Extrait des minutes, f. 24, p. 4.)
TRIBUNAL DU l'"' ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Lubin, Bastard et Bodson, juges. Certificats de civisme. Visa nouveau.
Sur la réquisition du commissaire national,
Le Tribunal
Ordonne que les hommes de loiy avoués, huissiers et autres exerçant près le Tribunal, lesquels sont sujets à certificats de civisme, seront tenus de représenter de nouveau au commissaire national leurs certificats revisés par les Comités de surveillance et révolutionnaires de leurs sections, s'ils en ont déjà justifié, ou de ne les présenter, s'ils ne l'ont pas encore fait, qu'après qu'ils auront été ainsi revisés par les Comités.
tribunal du 2® arrondissement.
Perdry, président, Crampon et Faure, juges.
Arrêté portant que le Tribunal ne vaquera que les jours
de décade *.
1. C'est rapplication du décret du 16 du premier mois de l'an 11' (7 octobre n93), aux termes duquel les administrations et Tribunaux vaqueront les 10, 20 et 30 de chaque mois. (Duverfçier, t. VI, p. 261.)
Voy. suprà la note (|ui accompa|2[ne le jugement rendu par le Tribunal du 4" arrondissement à l'audience du 16 du 1" mois de l'an !!• (7 octobre 1793) au sujet du nouveau calendrier*
PENDANT LA KKVOLUTION (1791-1800) 603
Le commissaire national par intérim {Laurent l'aîné) a dit :
a Citoyens juges, vous connaissez la loi qui, en réformant le calendrier de Rome, fait disparaître tous les anciens signes de la superstition et du fanatisme. Il n'existe plus de dimanche, mais bien un jour décimal appelé décade^ qui doit désormais être le jour de repos des républicains. Dimanche est encore un jour de cet ancien calendrier, qu'il faut s'efforcer de faire oublier. »
En conséquence, le 7'ribunal arrête, après que chacun des juges a donné son opinion publiquement et à haute voix :
Que désormais il tiendra ses audiences tous les jours, à l'exception de ceux réservés par la loi pour le repos ;
En conséquence, que les avoués présenteront leurs causes tous les jours indistinctement, les jours de la décade seuls exceptés. Et néaiï^ moins déclare qu'il n'entrera pas demain \ attendu qu'aucune cause n'a été indiquée pour ce jour.
La veuve Desparbès • C. la citoyenne Burgat, défaillante.
Jugement qui déboute la citoyenne Burgat de son opposition au jugement du 5 juillet dernier.
{Extrait des minutes, f. 20, p. 4.)
1. Le lendemain, 13 octobre (vieux style), se trouvait être justement un dimanclie, aussi le Tribunal tient-il à bien établir que, s'il chôme ce jour-là, ce sera uni(juement pour le motif (juaucune cause n'a été «indiquée».
2. 11 s'agit peut-être de la veuve de l'ancien gouverneur de Saint-Domingue, Jean-Jacques-1'ierre Desparbès ou d'Esparbès, qui fut acquité par le Tribunal révolutionnaire à l'audience du 30 avril 1793. [Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris par H. Wallon, t. I, p. 94.)
AUDIENCE DU 23 DU PREMIER MOIS DE L'AN IV (14 ocTOimn 1793).
Champertois, président, Toutin, Dupressoir et Soissons, juges. Varin, avoué, en son nom, C. Ciiaudet (Cloiseau, avoué).
Objets d'art, loyers, gage. Revendication du buste de Bélisaire.
Statuant sur le référé renvoyé à l'audience :
Le Tribunal
Donne acte à Chaudet de ce que Varin consent la propriété audit Chaudet du buste de Bélisaire, et du bloc en bronze destiné à faire la copie du buste réclamé par Chaudet lors de l'ouverture du cabinet occupé ci-devant par liavivet faite en présence du juge de paix de la Section Révolutionnaire ' le 16 juillet dernier ;
En conséquence, attendu que lesdits buste et bloc en bronze ne peuvent être considérés comme meubles affectés au paiement des loyers,
Ordonne qu'il en sera fait remise à Chaudet, kla, charge par lui d'en donner décharge ;
Envoie Varin en possession du surplus des objets restés dans le cabinet occupé par liarivet pour le remplir des loyers à lui dus. {Extrait des minutes, f. 20, p. 6.)
tribunal du 20 arrondissement.
Délai de quinzaine pour justifier des certificats de civisme.
Sur le réquisitoire du commissaire national par intérim [Laurent l'alné),
1. T'est le nom que porta, depuis le 8 septembre 1793 jusqu'au 10 frimaire an III, l'ancienni! Section Henri IV, qui avait pris, du 14 août 1792 au 8 sepleml)re 1793, le nom de Section du Pont-Neuf, et qui reprit ce même nom en frimaire an III.
Après que chacun des juges a opiné publiquement et à haute voix,
Le Tribunal,
Attendu que les comités de surveillance des sections de Paris ne sont pas encore épurés ;
Attendu d'autre part que la Commune n'a pas encore pris un mode définitif pour la délivrance des certificats de civisme ;
Ordonne que, dans un nouveau délai de quinzaine de ce jour, les avoués, hommes de loi, défenseurs officieux et huissiers seront tenus de se mettre en règle relativement à leurs certificats de civisme ;
Sinon, et ledit délai passé, ordonne qu'il ne sera admis à exercer lesdites professions que ceux qui auront justifié au commissaire national du dépôt de leurs certificats de civisme.
[Extrait des minutes, f. 24, p. 1.)
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Theurel, président, Sermaize, Lauvin et Lecousturier appelé, juges.
Rectification d'un acte de l'état civil. Incompétence du Juge de paix.
Le commissaire national a dit :
« Citoyens juges, il m'a été adressé par le procureur de la Commune une ordonnance du juge de paix de la Section de l'Arsenal du 7 octobre, présent mois, qui enjoint au procureur de la Commune de faire rectifier l'acte mortuaire de Claude-André Durié, inscrit au registre de la paroisse Saint-Paul du 1^*^ février 1777.
« Comme la connaissance de l'état des personnes n'est pas de la compétence des juges de paix, mais de celle des Tribunaux de district, je requiers pour la Nation que l'ordonnance du juge de paix de la Section de l'Arsenal soit déclarée nulle et incompétcmment rendue »
Le Tribunal
Déclare l'ordonnance nulle ;
En conséquence, ordonne que les émoluments payés pour ladite ordonnance et l'expédition d'icelles seront restitués par le greffier du juge de paix ;
Enjoint audit jufçe de paix de se renfermer dans ses fonctions, et ordonne que le présent jugement sera à la diligence du commissaire national signifié au juge de paix de la Section de l'Arsenal, imprimé et envoyé à tous les juges de paix de l'arrondissement.
{Extrait des minutes, f. 18, p. 1.)
TRIBUNAL DU l*"^ ARRONDISSEMENT.
Le Trésor public C. Bergeret ès-noms, défaillant.
Liquidation de la succession vacante de Delessart *.
Le Tribunal
Déboute Bergeret ès-noms de son opposition au jugement par défaut du 9 août dernier.
{Extrait des minutes, f, 27, p. 2.)
TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.
LuBiN, président, Bastard et Bodson, juges. GossuiN * (Lemit, avoué) C. le Trésor public (Saudrin, avoué). Fournitures d'armes au Ministre de la Guerre. Attendu qu'il résulte du marché fait à Liège le 3)février 1790, entre
1. Voy. sitprà le jugement rendu par le même Tribunal à laudience du 20 du premier mois de l'an II* et infrà le jugement rendu par le même Tribunal^ à l'audience du 14 hruniairo an 11 (4 novembre 1793).
2, (Jossuin ((;onslanl,-.l<isi'plie-Eugène) a été administrateur duMépartementJdu Nord, pui8 député du dé[)arlement du Nord à l'Assemblée législative, à la Convention, aux Cinrj-CiMits, sous le Consulat et aux Cent Jours. (Voy. Les Députée à l'Assemblée léyislative de 1791, par Auguste Kuscinski, p. 136.).
Gossuin et Gaerduck, comme chargés des ordres de La Tour du Pin\ Ministre de la Guerre, que les fournitures d'armes dont il s'agit étaient pour le compte du Gouvernement, ce qui est prouvé tant par les livraisons faites à. Givet entre les mains du garde d'artillerie que par les reçus donnés à Gossuin par Lermitte, capitaine d'artillerie, résidant à Givet ;
Qu'il est encore prouvé par le reçu du garde d'artillerie à Charlemont que c'est par les ordres de Tilly, préposé par le Gouvernement, que ces armes ont été expédiées de Liège pour France ;
Que le ministre a si bien reconnu la légitimité de la demande de Gossuin que, sur l'examen qui en a été fait, elle a été arrêtée à la somme de quarante-neuf mille cent trente-deux livres, et que JoUivet, alors chargé des affaires de France près l'évêque de Liège, a offert par sa lettre du 24 janvier 1791 de se porter répondant du prix de la partie de ces armes qu'il désirait faire partir sans délai pour les magasins du Gouvernement établis à Liège ;
Déboute l'agent du Trésor public de son opposition au jugement par défaut du 11 juillet dernier.
{Extrait des minutes, f, 27.)
1. Voy.su/jm les jugements rendus par le Tribunal du premier arrondissement, aux audiences des 6 et 13 octobre 1792.
Jean-Frédéric de la Tour du l'in de Gouvernet, comte de Paulin, lieutenant général des armées du Hoi. fut nommé secrétaire d'État au département de la guerre le 4 août 1789.
Les provisons de secrétaire d'État au département de la guerre, les lettres de conaeiler dKtat et le brevet d'assurance de 500,000 livres pour le sieur de la Tour du l'in, sont conservés aux Arcliives nationales (0',128). On en trouve une transcription O'.IGl, p. 20.3. Des lettres patentes l'autorisent à signer : La Tour du l'in [llnd., p. 207). La Tour du l'in, qui commandait en chef dans les provinces de Poitou, Saintonge, Aunis et Angoumois, avait été élu député aux États généraux par la noblesse de Saintes.
Démissionnaire le 16 novembre 1790, La Tour du Pin fut remplacé par Louis Lebégue Duportail, maréchal de camp, ((ui prêta serment le même jour 16 novembre 1790. (fiecueil de documents relatifs à la convocation des États f/énéraux de 1789 par Armand Urette, t. I", p. 360.)
Remise d'oflice de toutes les causes, tous les citoyens étant sous les armes * .
Le Tribunal,
Attendu la circonstance qui oblige tous les citoyens à être sous les armes,
Remet d'office toutes les causes indiquées à aujourd'hui au 2 du deuxième mois,
[Extrait des minutes, f, 25, p. 1.)
Champertois, président, Toutin, Dui'ressoir et Soissons, juges.
Kœchlin (Bazire, défenseur officieux) C. Chaumette (Guéroult, défenseur officieux).
Responsabilité du greffier à l'égard des objets déposés au greffe.
Attendu qu'un greffier en chef est l'homme de la justice ; qu'en celte qualité il a la surveillance de tous les commis qui sont dans son greffe, et qu'il est civilement garant et responsable de tous les objets qui sont dans le cas d'y être déposés ;
Le Tribunal
Déboute. Chaumette de son opposition au jugement rendu à l'audience du 16 juillet 1793.
[Extrait des minutes, f. 22, p. 2.)
1. La circonstance qui ol)Ii<,'eait tous les citoyens ùjêtre sous les armes était l'exécution de lex-rcine Marie-Antoinette.
Liquidation de la succession Richelieu-Fronsac '.
Le Tribunal
Homologue le contrat d'union et la délibération prise en l'étude de Dufouleur, notaire, le 17 mai dernier ;
Ordonne que les acquéreurs des biens de la succession et tous autres débiteurs seront tenus de payer et vider leurs mains, conformément audit contrat d'union ;
Homologue pareillement la délibération prise en l'élude de Dufouleur, le 15 septembre 1793.
[Extrait des minutes, f. 28.)
Michault-Lannoy, président, Petit d'Auterive, Métivier et Geoffrov, juges.
Etienne Caire C. Lurcie et consorts.
Partage, succession. Biens nobles, biens roturiers. Référé
à la Convention.
Ouï le rapport de Petit d'Auterive,
Le Tribunal,
Attendu que le régime féodal est supprimé par les lois nouvelles ; — que toute distinction de biens nobles et roturiers est pareillement supprimée par ces mêmes lois, qui ont décrété l'égalité dans les successions * ;
1. Voy. supi'à le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du n août 1793.
2. Dans l'ancien droit, les successions nobles et les successions roturières étaient soumises à des règles très différentes. Les premières reposaient sur le
