Tome L

Attendu qu'il est question, dans l'espèce, de procéder à un partage d'après une expertise où il s'agit de distinguer les biens nobles des biens roturiers ; — que bien que la succession se soit ouverte avant la Révolution, le Tribunal ne croit pas devoir se permettre de prononcer dans une contestation de cette espèce sans en référer à la Convention ;

Ordonne qu'il en sera référé à la Convention pour qu'elle donne sa décision sur la contestation dont il s'agit ; — qu'en conséquence, le présent jugement et les pièces et procédures des parties seront envoyés au Ministre de la Justice, à l'effet de faire parvenir le tout à la Convention.

[Extrait des minutes, f. 24, p. 1.)

Champertois, président, Dupressoir, Liège el Testard, juges.

Petau (Pérignon, défenseur officieux) C. CiRiMALDi (Tronson-Ducoudray, défenscuf officieux).

Bail de la principauté de Monaco. Dommages-intérêts demandés pour arrestation arbitraire *,

Attendu 1° qu'il est prouvé que, depuis plusieurs siècles, Monaco est une principauté ;

Que les différents individus qui l'ont successivement possédée y ont gouverné comme souverains ;

Attendu 2" que la preuve de cette souveraineté résulte du droit que ces individus avaient de faire battre monnaie et de celui de vie et de mort ;

Attendu 3» que cette souveraineté a été reconnue par le traité fait

principe de la masculinité et sur le droit d'aînesse; les seconds sur celui de lé" galité absolue entre les enfants des deux sexes. H en était du moins ainsi dans le plus grand nombre des coutumes.

1. Voy. siiitrà le jiif^eincnt rendu à Paudicnce du 20 août 1793 par le Tribunal du 6" arrondissement, el infrà le jugement rendu à 1 audience du 11 germinal an III (31 mars ITJ.i).

PENDANT LA UÉVOLUTION (1791-1800) 611

et passé à Péronne, le 14 septembre 1541, entre la France et le prince alors de Monaco, art. l*"", 6 et 9 ;

Attendu 4* que, par ce traité, le prince de Monaco n'a pas dérogé à sa souveraineté et, au contraire, ne s'est mis sous la protection de la France que pour la conserver et empêcher l'incursion dont il était menacé de la part d'une puissance, qui était celle d'Espagne ;

Attendu 5° que tous les actes que le prince de Monaco était dans le cas de passer relativement à la principauté, il pouvait les passer de toutes les manières qu'il jugerait à propos, soit en son nom personnel, soit par un conseil qu'il était libre de se nommer ;

Attendu 6** que ce n'est qu'en qualité de prince souverain de Monaco que Honoré Grimaldi a traité avec Petau et lui a passé le bail de la principauté de Monaco ;

Attendu 7° que par l'événement, le ci-devant prince de Monaco ■ ayant reconnu que le bail passé à Petau, le 14 juillet 1793, de sa principauté portait un préjudice notable au peuple qu'il gouvernait, il a pu, par le droit inhérent et attaché à sa souveraineté, le casser et annuler d'après les représentations qui lui ont été faites ;

8° Attendu néanmoins que, en même temps que le ci-devant prince de Monaco cassait et annulait le bail, il était de sa justice et en son pouvoir de prendre toutes les voies nécessaires pour indemniser ou faire indemniser Pe^aw des déboursés qu'il avait été nécessité de faire, tant pour frais de voyage que perte de temps ;

9* Attendu enfin que rien ne prouve que Honoré Grimaldi ait sollicité ou fait solliciter l'arrestation et incarcération de Petau, dans la prison de Vincennes, où il a été détenu pendant quinze jours ;

Le Tribunal

Reçoit Honoré Grimaldi opposant au jugement par défaut du 26 aoiil dernier ;

Au principal , condamne ledit Grimaldi à payer à Petau vingt mille livres, à quoi le Tribunal arbitre l'indemnité due à Pelau pour l'inexécution du bail ;

Met les parties hors de cause sur le surplus de leurs conclusions. {Extrait des minutes, f. 2G, p. G.)

TRIBUNAL DU 1«" ARUONDISSEMENT.

Prestation de serment d'un commis principal pour la rédaction des baux des saisies réelles.

Le Tribunal,

Ouï, ce requérant, le commissaire national,

Reçoit le serment de J.-B.-Léon Réglez en qualité de commis principal pour la confection des baux des saisies réelles, suivant la commission à lui accordée par les régisseurs nationaux de l'Knregistrement et des domaines, et sur la justification de son certificat de civisme.

[Extrait des minutes, f. 36, p. 4.)

AUDIENCE DU 5 BRUMAIRE AN II* (26 octobre 1793).

Theurel, président, Sermaize, Collignon et Lecousturier appelé, juges. Le TRi'soa public C. Sahuguet d'Espagnac.

Agiotage sur les actions de la Compagnie des Indes *.

Ouï, pendant sept audiences de relevée, Baguideau, défenseur officieux du Trésor public, et Pérignon, défenseur officieux de Sahuguet d'Espagnac et des syndics et directeurs de ses créanciers, ensemble le commissaire national,

1. Le décret substituant à la nomenclature ordinale une nomenclature nouvelle, dans laquelle les jours de la décade et les mois avaient reçu des noms particuliers, fut adopté par la Convention dans la séance du 3 du deuxième mois de l'an II» (24 octobre 1793).

2. Voy. suprà le jugement rendujpar le Tribunal du 4« arrondissement à Taudience du 28 mai 1793.

La nouvelle Compagnie des Indes survécut à la proclamation de la liberté du commerce résultant du décret du 3 avril rendu par l'Assemblée constituante. Elle sombra tout à fait à la suite de l'agiotage provoqué par l'ancien abbé SaUuijiiet d'Esjxuinac, devenu fournisseur des armées, et dans lequel furent impli(|ué3 Chabot, Basire, Dekiunay d'Angers et Fabre d'Églantine. {Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par II. Wallon, t. III, pp. 13 j et suiv.)

Attendu que des pièces et mémoires il résulte que, dans aucun temps, le Gouvernement ne s'est mêlé pour son compte ni n'a spéculé pour les effets qui se négociaient à la Bourse, et particulièrement à la Compagnie des Indes, non seulement sur les trente-sept mille actions existantes que d'Fspagnac avait su réunir dans sa main, mais encore sur les marchés qu'il avait faits ou s'était fait céder par des particuliers pour s'en procurer huit mille six cent cinquante-trois au delà de celles qui existaient ;

Que si son opération devait entraîner la ruine de ces particuliers et que ceux-ci aient sollicité et obtenu une lettre de cachet pour le forcer à céder ses actions et ses marchés, ce n'a pu être pour le compte et au profit du Gouvernement, mais bien au profit et pour le compte de ces particuliers ; — que d'Espagnac n'a d'action que contre eux et non contre la Nation ;

Qu'il n'est pas possible de supposer l'absurdité révoltante que les Ministres, sous les yeux de l'Assemblée des Notables, jouaient à la hausse et à la baisse pour le compte du Gouvernement, et que si le ministre Galonné a prêté soit aux citoyens Haller * et de la Noraye *, soit au citoyen Baron des sommes qu'il a tirées, par un abus condamnable, du Trésor public, ce n'était pas pour spéculer pour le compte

1. Rodolphe-Emmanuel de Hallev, né h Berne en 1747, s'établit jeune à Paris et y fonda une banque bientôt prospère. Il fut mêlé, sous la Révolution, à plusieurs grandes affaires financières emprunts et fournitures, (jui firent sa fortune. En 1793, il fut pourvoyeur général des armées des Alpes et du Midi, puis en 17%, trésorier général de l'armée d'Italie. Susitecté par Cambon, puis par Bonaparte, il réussit à se tirer d'alfaire et devint ministre helvétique auprès de la Républi(iue cisalpine. En 1810, il fit une faillite retentissante, et mourut en 1833, à San Benedetto jjrès de Mantouc.

2. Barthélemy-Jean-Louis Le Cou/eulx de la Noraye était banquier à Paris. Il possédait une maison boulevard de la Madeleine. (Répertoire général des sources rnanuscriles de l'Histoire de Paris pendant lu Révolution fram/aise, par Ale.xandre Tuetey, t. V, n» 3829.)

Ce banquier a toujours été mêlé très activement à la négociation des actions de la nouvelle Compagnie des Indes. M, Tuetey {op. cit., n» 3819) cite, en eil'et, une plainte portée au commissaire de police de la Section de la place Vendôme, le l'J octobre 1791, par M. Pliilippe-Louis-Paul (Jorlay, caissier de M. Le Couteulx et C", contre le sieur L.-B. .Maillard, agent de change, rue Colbert, à qui il avait confié 220. OUO livres par ordre verbal de M. Le Couteulx, pour négocier cent quatre-vingts actions de la nouvelle Compagnie des Indes, et qui était mystérieusement parti le lundi précédent, à dix heures du soir, avec bagages, conduite d'autant plus suspecte (ju'il a appris que le même Maillard, depuis quelque temps, rentrait du jeu à heure indue.

Bartliélemy-Jean-Louis Le Couteulx de la Soruije a été officier municipal en 1790, puis lieutenant de maire au département du Domaine, et trésorier de l'Extraordinaire en 1791. {Répertoire fjénéral, par Alexandre Tuetey, t. III, n°» 4201, 4521, 48Uo, 2838, 3125.)

(lu Gouvernement sur les effets royaux, mais sous leur garantie personnelle (le rétablir lesdites sommes au Trésor dans un délai très court, etc., etc. ;

Le Tribunal

Infirme le jugement du Tribunal du 1" arrondissement du 21 février 1793 ;

Au principal, déboute d'Espagnac et ses créanciers de leurs demandes contre le Trésor public.

{Extrait des minutes, f. 28, p. 4.)

AUDIENCE DU 6 BRUMAIRE AN II (27 octobre 1793).

TRIBUNAL DU l''' ARRONDISSEMENT.

Le Trésor public C. Goulet et autres.

Créances de l'État contre Mégret de Sérilly % ancien comptable.

Attendu que, par la délibération du 26 janvier 1788 et l'arrêt du 8 mai suivant, les objets abandonnés au Gouvernement pour le remplir de ses créances sur Mégret de Sérilly ont été affranchis de tous droits, privilèges et hypothèques des créanciers particuliers de ce comptable ;

Le Tribunal

Fait mainlevée des oppositions formées au sceau des lettres de ratification obtenues par Vosse^ sur l'adjudication à lui faite, le 20 mars

1. Antoine Méffrel de Sérilly, ancien trésorier général de la guerre, fut traduit avec sa femme devant le Tribunal révolutionnaire de Paris, en même temps que Mme Elisabeth et vingt-deux autres personnes. Ils furent tous condamnés à mort le 21 lloréal an II (10 mai 1794). M™» Méyret de Sérillij échappa seule à l'exécution, (fui eut lieu le même jour. Son acte de décès n'en fut pas moins dressé par suite d'une erreur des employés de la commune de Paris. Elle comparut, son extrait mortuaire à la main, au procès de Fouquier-Tinville. C'était comme une apparition de l'autre monde, venant témoigner, au nom des victimes, contre l'accusateur public et les juges qui se trouvaient à leur tour sur les bancs des accusés.

« Le 21 lloréal, dit-elle, mon mari et moi et vingt-trois autres personnes avons été condamnés à mort. Il était dit dans l'acte d'accusation que mon mari et moi étions complices des conspirations du 28 février, du 20 juin et du 10 août. On se borna à demander nos noms, nos îiges cl nus (pialités : tels furent les débats qui eurent lieu dans notre jugement. Dumas coupait la parole aux accusés. Aucun ne fiit entendu. .le n'ai conservé la vie (|ue parce ([ue je déclarai que j'étais enceinte cl f|ue les chirurgiens l'atteslèrcnl. » [Histoire du Tribunal révolutionnaire (le l'aris, imr H. Wallon, t. 111, pp. 413 et suiv.)

1789, d'une maison sise à Bercy, appelée la Basse cour du Pavillon de Bercy.

{Extrait des yninules, f. 43, p. 2.)

AUDIENCE DU 8 BRUMAIRE AN II (29 octobre 1793).

Perdry, président, Crampon et Faure, juges.

Dernier délai de huitaine pour justifier des certificats

de civisme.

Le Tribunal arrête :

Dans huitaine pour dernier délai de faveur, les avoués, hommes de loi, défenseurs officieux et huissiers seront tenus de justifier au commissaire national de leurs certificats de civisme, visés du département et des Comités révolutionnaires pour ceux antérieurs au 31 mai dernier, et du dépôt à la Commune des certificats de civisme délivrés par les sections depuis celte époque ; sinon ils ne pourront plus être admis à exercer aucunes fonctions près le Tribunal, soit en demandant, soit en défendant.

AUDIENCE DU 12 BRUMAIRE AN II (2 novembre 1793).

tribunal du 4° arrondissement.

Tueurel, président, Sermaize et Collignon, juges.

La veuve Mary et la citoyenne Mary dite Remy, sa fille, C. le citoyen Montholon * et le citoyen Blève, défaillants.

Dommages-intérêts pour arrestation arbitraire.

Attendu la preuve résultant des informations et autres pièces de la cause, etc. . .,

1. Voy. infrà le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal du 4» arrondissement à laudience du 8 ventôse an il (26 février 1794).

Il s'agit probablement du procureur général à la Chambre des comptes, qui demeurait rue Sainte-Avoye (Almanach royal de 1790). Il a été membre de l'Assemblée des notables. S'il faut en croire les Mémoires de Buchuumont (t. XXXIV, p. 17.^;, c'était un « magistrat indigne de son nom, de mœurs corrompues, d'ailleurs faible et borné ».

Le Tribunal

Condamne les défaillants solidairement à restituer à la veuve Mary et à sa fille soixante-dix mille livres, tant pour les sommes surprises à la citoyenne Mary, dite Itémy, dans les lettres, papiers et efîets que Montholon s'est indûment fait remettre par l'eflet de ses vexations, que pour la valeur des meubles dont il s'est indûment emparé, ensemble pour les sommes dont Blève et lui se sont indûment saisis durant la détention de la veuve Mary et de sa fille, — avec les intérêts du 9 décembre 1776, jour de leur incarcération' à la faveur d'ordres arbitaires surpris par Montholon ;

Condamne Montholon en quarante raille livres de dommages-intérêts ;

Ordonne l'affiche du jugement à cinq cents exemplaires.

[Extrait des mimiles, f. 3i, p. 3.)

AUDIENCK DU 12 BRUMAIRE AN II (2 novembre 1793).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Publication de la loi du 3 brumaire an 11 (24 octobre 1793) — qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les Tribunaux et supprime les fonctions d'avoué '. {Extrait des minutes^ f. 35.)

Cette feuille 35 est la dernière où figurent les avoués. Elle contient vingt-deux jugements.

1. Depuis lors jusqu'en 1800, il n'y a eu devant les Tribunaux que des défenseurs officieux.

Voici le texte des principales dispositions de la loi du 3 brumaire an II :

Article 9. Il sera statué dans tous les Tribunaux et dans toutes les afTaires, sans aucuns frais, sur défenses verbales ou sur simple mémoire, qui sera lu à l'audience par lun des juges.

Article 10. Les juges des Tribunaux pourront, comme par le passé, se retirer dans une salle voisine, pour lexamen des pièces ; mais immédiatement après cet examen, ils rentreront à l'audience, pour y délibérer en public, y opiner à haute voix et prononcer le jugement. Ils pourront encore, si l'objet paraît l'exiger, nommer un rapporteur, qui fera son rapport le jour indifiué dans le jugement de nomination, lequel rapport devra être fait au plus tard dans le délai d'un mois.

Article 12. Les fonctions d'avoué sont supprimées, sauf aux parties à se faire représenter par de simples fondés de pouvoir, qui seront tenus de justifier de

Instruction du Ministre de la Justice sur la loi du 6 brumaire, l'an II de la République française une et indivisible, qui supprime les avoués et les anciennes formes Judiciaires.

Dès que la loi du 6 brumaire, qui supprime les avoués et les anciennes formes judiciaires, a élé rendue, le Ministre de la Justice s'est empressé de la faire connaître aux divers Tribunaux, et elle a été promulguée dans tous les départements de la République. Cependant elle a éprouvé les résistances que l'égoïsme et la cupidité tentent toujours d'opposer aux réformes utiles des abus trop longtemps tolérés ; d'anciens avoués, qui ne pouvaient ignorer ni les dispositions précises de cette loi bienfaisante, ni lés motifs qui l'ont dictée, se sont permis de mettre à contribution de malheureux clients ; il en est résulté de trop justes réclamations pour que le Ministre de la Justice ne rappelle pas aux ci devant avoués la défense expresse qui leur est faite de ne prétendre à d'autres droits que ceux qui auront été préalablement taxés sans frais par les juges, et qu'ils ne peuvent, sous aucun prétexte, retenir les procédures restées entre leurs mains, et encore moins les pièces qui leur ont été confiées, sauf, dit l'article 17, <», exiger une reconnaissance authentique du montant des frais, après qu'ils auront été taxés.

Tous les justiciables sont intéressés à ne point perdre de vue que le décret cité rejette les frais frustraloires, ceux faits dans les procédures nulles par le fait de l'avoué et ceux des pièces dont la notification n'aura pu avoir évidemment d'autre objet que celui d'augmenter le volume de la procédure et la somme des frais.

Les citoyens qui, depuis la publication de la loi, auraient à se plaindre de la conduite de quelques anciens praticiens à leur égard, sont invités à les dénoncer au Ministre de la Justice et à se pourvoir directement contre eux devant les Tribunaux ; ils trouveront dans l'impartiale équité des magistrats du peuple toutes les facilités que la justice et l'humanité permettront de concilier avec ce qui pourra être légitimement dà aux avoués supprimés, relativement aux anciennes affaires dont ils étaient chargés.

certificats de civisme : ils ne pourront former nucune répétition pour leurs soins ou salaires contre les citoyens dont ils auront accepté la confiance.

(Duvergier, t. VI, pp. 309 et suiv.) — Voy. Vlnsl rue lion du Minisire de la Justict insérée au Moniteur du 'J frimaire an H (,29 novembre 1793), ([ue nous rapportons H lu page suivante.

AUDIENCE DU 13 BRUMAIRE AN II (3 novembre 1793).

(Audience vide, ainsi que les neuf suivantes, par suite de la suppression des fonctions d'avoué.)

La feuille 36 des minutes de ce Tribunal ne contient que la mention suivante :

« Le Tribunal ayant demandé, par l'organe de son président, s'il y avait des citations et si des parties ou des fondés de "pouvoir se présentaient, après avoir observé les formalités prescrites par la loi qui supprime les avoués, sur la réponse négative, a levé la séance.

< [Signé) Desvieux. »

Les minutes du Tribunal du 3^ arrondissement, relatives aux audiences suivantes des 14, 15, 16, 17, 18, 19,21, 22 et 23 brumaire an II, portent la même mention. On mentionne en même temps certaines publications de lois et certains jugements par défaut.

A l'audience du 23 brumaire an II (13 novembre 1793), un jugement par défaut est rendu dans les termes suivants :

« Ouï Laurent^ fondé de pouvoir de Mathias,

« Attendu que Labarthe ne comparaît point ni personne pour lui ;

a Et néanmoins attendu qu'il aurait pu croire que, sur le premier appel de la cause, le Tribunal différerait de faire droit ;

« Et cependant attendu aussi que Mathias ne peut souffrir de la négligence que pourrait apporter dans la suite ledit Labarthe ;

« Avant faire droit, ordonne que Mathias sera tenu de comparaître roctidi prochain pour être entendu, sinon qu'il sera fait droit ;

« Dépens réservés *. »

1. Aux audiences suivantes, le Tribunal procède de la même manière avant de prononcer un jugement par défaut.

AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN II (4 novembre 1793).

Millet, président, Lubin, Bastard et Bodson, juges.

Le Trksor l'iBLiG (Saldrin, avoué) C. Delessart (Armey, avoué).

Liquidation de la succession vacante de Delessart * .

Attendu que de la manière dont le décret du 22 décembre 1792 est conçu, il ne laisse rien à juger, et que ce décret étant une loi, il était exécutoire de sa nature, sans avoir besoin de jugement ou d'autorisation des Tribunaux, les Tribunaux étant sans pouvoir pour ajouter à la force de la loi ou lui donner aucune espèce de sanction ;

Le Tribunal

Reçoit Bergeret, ès-noms, opposant au jugement par défaut du 9 août dernier.

Déclare qu'il n'y a lieu à rendre aucun jugement, et que, rien ne pouvant s'opposer à l'exécution de la loi, l'agent du Trésor peut contraindre, en vertu d'icelle, Bergeret au paiement de la somme de quarante-six mille livres dont il s'agit. (Extrait des minutes, f. 54, p. 1.)

AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN II (4 novembre 1793).

tribunal du 4* ARRONDISSEMENT.

Theurel, président, Sermaize et Lauvin, juges.

(Audience vide par suite de la suppression des fonctions d'avoué.)

L'audience ayant été ouverte par le citoyen président, il ne s'est trouvé de cause ni de parties *.

1. Voy. supra les jugements rendus pur le Tribunal du même arrondissement aux audiences des 9 août l"i9:i et 25 vendémiaire an II (10 octobre 1793).

2. Les audiences suivantes juscpiau G frimaire an II (26 novembre 1193) ne sont pas mieux remplies. t)n y relève des publications de lois, deux jugements pur défaut, un jugement contradictoire et un jugement autorisant une acceptation bénéficiaire de succession.

AUDIENCE DU 15 BRUMAIRE AN II (o NovEMimE 1793).

TRIBUNAL DU 'o« ARRONDISSEMENT.

(Audience vide ainsi que les suivantes, un mois durant, par suite de la suppression des fonctions d'avoué.)

A partir du 15 brumaire an II (5 novembre 1793) jusqu'au 10 frimaire an II (6 décembre 1793), les audiences sont vides au Tribunal du 5e arrondissement. L'audience du 26 brumaire (16 novembre) est seule occupée : six jugements y sont rendus et rapportés.

AUDIENCE DU 15 BRUMAIRE AN II (5 novembre 1793).

(Audience vide ainsi que les suivantes, jusqu'au 2;> brumaire, par suite de la suppression des fonctions d'avoué.)

Dans ce Tribunal, les douze feuilles d'audience du 13 au 25 brumaire an II ne contiennent que des publications de lois, des affirmations de créances et un très petit nombre de jugements.

[Extrait des minutes, f. 38 à 49.)

AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN II (12 novembre 1793).

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.

Joseph Gaudier, ci-devant capitaine de vaisseau, C. les habitants de la République de Gênes, défaillants.

Lettres de représailles contre les habitants de la République de Gênes *.

Joseph Caudier, citoyen français, natif de Marseille, ci-devant capitaine de vaisseau, demeurant à Paris, rue de TArbre-Sec, compa-

^. Voy. sitprà le jugement du iiK^ine Tribunal entre les mômes parties rendu h l'audience du 1" août 1793 et la note.

rant en personne, contre les habitants de la République de Gênes, défendeurs, défaillants.

Le citoyen Caudier a présenté un Mémoire qui a été lu par le citoyen Lubin, juge. Ce Mémoire contient l'exposé suivant des faits de la cause :

« Créancier de Pozzo et Boggiano, habitants de Gênes, jamais je n'ai pu obtenir justice contre eux.

« Le 3 février 1793, la Convention nationale a décrété qu'il me serait accordé des lettres de représailles, qui m'autorisent à exercer mes droits contre Pozzo et Boggiano sur les fonds appartenant aux habitants de Gênes étant à la Trésorerie nationale ; elles m'ont été expédiées par le Pouvoir exécutif le 11 février.

« Je n'ai rien trouvé en France appartenant à Pozzo et Boggiano; j'ai saisi tout ce que j'ai trouvé appartenant aux Génois, notamment à la Trésorerie nationale.

o Une partie de mes créances sur Pozzo et Boggiano est liquidée à cent vingt-quatre mille huit cent soixante livres par jugement du 22 août dernier, qui n'est point attaqué par Pozzo et Boggiano. Les Génois seulement y sont opposants ; ils n'ont pas caractère pour contester mes créances et ne peuvent contester l'effet des lettres de représailles. »

Le Tribunal,

Vu le jugement du 22 aoiU dernier.

Vu la requête d'opposition des Génois, signifiée le 4 septembre dernier, Déboute les habitants de Gênes de leur opposition audit jugement.

AUDIENCE DU 2i BRUMAIRE AN II (14 novembre 1793).

TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.

Arrêté concernant la rédaction des Mémoires pour la défense des causes.

Sur les observations faites par le citoyen Lubin^ l'un des juges, relativement aux Mémoires à présenter par les parties pour parvenir aux jugements de leurs caupes,

622 LES THIBUNAUX CIVILS DE PAHIS

Le Tribunal

Ordonne qu'à l'avenir tous les Mémoires qui seront remis au Tribunal par les parties contiendront av(;c clarlé et précision les faits et moyens sans interlignes; — qu'ils seront écrits lisiblement, signés par les parties ou leurs fondés de pouvoir, ainsi que les renvois qui s'y trouveront.

[Exlruil des minutes, f. 60, p. 19.)

AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN II (li novembrk 1793).

TRIBUNAL DU 1<"" AimONUISSEMENT.

Millet, président, Lubi.n, LELih:\RE et Bodson, juges.

Bernard Sicard de Dalmatz, juge du Tribunal de district du département

du Tarn, y demeurant (Suzanne, avoué),