C. le Directoire du département de Paris

représentant les ci-devant Bénédictins de Saint-Germain-des-Prés, défaillants.

Le Tribunal annule comme surpris par fraude à Zia Saurfraye, l'acte du 3 janvier 1787.

[Extrait des minutes, f. 107, p. 1.)

1. Hennequin d'Ecquevillij forma opposition ù ce jugement de défaut. Le Tribunal du cinquième arrondissement, à l'audience du 2 germinal an II (22 mars 1194), le débouta de son opposition. {Extrait des minutes, f. 162, p. 1.)

2, Voy. Aperçu de l'affaire de M. de La Saudraye avec les bénédictins de l'abbaye de Saint-Germain-des-l'rés, qui l'ont engagé frauduleusement dans l'entre'

<i62 LES TRIBUNAUX CIVILS 1H: l'AUlS

AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN II (21 janvier 1794).

TRIBUNAL DU i*"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges-

HuGUENiN, homme de loi, syndic et directeur des créanciers de Louis- François-Armand DU Plessis Richelieu, décédé maréchal de France, unis par contrat passé devant Quatremère', notaire à Paris, le 20 août 1792.

Union des créanciers de la succession du maréchal de Richelieu.

Les créanciers unis de la succession du maréchal de Richelieu demandaient qu'au moyen de l'opposition par eux faite, laquelle conserverait pour tous les créanciers, les oppositions particulières de chacun fussent levées pour faciliter la rentrée et distribution des fonds.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers de Richelieu et de ses héritiers et légataires que les opérations de liquidation de ladite succession ne soient pas entravées ; . . . .

Le Tribunal

Rend un jugement conforme à la demande des créanciers.

{Extrait des minutes, f. 165, p. 2.)

AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN II (21 janvier 1794).

tribunal du 3° arrondissement.

Mathieu C. Clermont-Tonnerre, défaillant.

Émigrés de la famille Clermont-Tonnerre.

Remise de la cause au 12 pluviôse.

A la feuille est annexé un certificat du chef de bureau du séquestre

prise de la manufacture des acides de Poulir/uen. Ce mémoire est cité par M. Alexandre Tuetey dans son Répertoire général des sources manuscrites de l'Histoire de Paris pendant la Révolu/ion française, t. III, n» 4l4o. II se trouve aux Archives nationales (DXIX 69, n* 442).

1. Quatremère il été notaire à P.iris depuis le II septembre ITfiT jusqu'au 6 veii- ■(léiniaire an VIII. Son élude est aujourd'hui coutiimée par M* Desforf/es.

des biens des émigrés au département de Paris du 5 pluviôse an II, — attestant qu'il n'y a de porté sur la liste des biens des émigrés de la famille de la maison de Clermont-Tonnerre , que l'ex-marquis *, l'ex-évêque comte de Ghâlons-sur-Marne * et l'ex-vicomle et colonel d'infanterie ', tous trois demeurant rue du Bac.

{Exlra'd des minutes, f. 112, p. 2.)

AUDIEiNGE DU i PLUVIOSE AN II (23 janvier 1794).

TniBU.NAL DU 3® ARRONDISSEMENT.

Desvieux, président, Leclerc, Jumé et Lorinet, juges.

Héritiers Cervellera (Cavenel, fondé de pouvoir) C. François-Gaëtan Cervellera et autfes et I'Hospice de l'Humanité.

Succession de J.-B. Cervellera, Génois. Incompétence des Tribunaux français.

Jugement contradictoire.

Attendu l^que la loi autorise les Tribunaux à consulter soit le Comité de législation, soit la Convention nationale sur toutes les

1. Gaspard-Charles, marquis de Clenuonl-Toniierre, né en 1747, mort sur l'échafaud à Lyon en 1793, était le fils de Jutes-Ciiarles-Henri, duc de Clennont- Tonnerre, pair de France, chevalier des ordres du Uoi, premier baron, connétable, grand maitre héréditaire du Dauphiné, jjremier commis-né des États en cette province, lieutenant général des armées du Roi et son lieutenant général et commandant en chef en cette province, qui était né en 1720 et mourut sur l'échafaud deux jours avant le 9 thermidor.

Recueil de documents i-elutifs à la convocation des États f/e'néraux de I7S9, [>a.r Armand Brette, t. I", p. 430.

2. Anne-Antoine-Jules de Clermont-Tonnerre, évoque comte de Châlons,pair de France, né à Paris le 1»' janvier 1749, est mort à Toulouse le 21 février 1830. Sacré évoque à Chàlons le 14 avril ll^'i, il fut élu député aux États généraux par le clergé du bailliage de Ghâlons-sur-Marne. Il émigra en Allemagne, se démit de son évêché lors du concordat, fut nommé pair sous la Restauration, puis archevêque de Toulouse (1820) et cardinal (1822).

N'oy. Recueil de documents relatifs à la convocation des États f/énéraux de i7/i9, par Armand Brette, t. 1% p. 508.

3. Stanislas-Marie-Adélaïde, comte de Clermont-Tonnerre, frère du marquis Gaspard-Charles, a été massacré à Paris le 10 août 1792, Colonel attaché au régiment de Royal-Navarre, il demeurait à Paris, rue du PetitVaugirard, en son hôtel. 11 fut élu député de la noblesse de Paris-ville aux États généraux de 1789. Jl fut élu en même temps député suppléant par la noblesse du bailliage de Meaux. H vota l'abolition des privilèges dans la nuit du 4 août, et, au mois de décembre, demanda le droit de cité pour les protestants, les juifs et les comédiens.

questions importantes qui peuvent donner lieu à l'interprétation des lois, et que l'interprétation des lois appartient au Corps législatif;

Attendu 2° que la question sur laquelle le Tribunal a à prononcer présente un intérêt national résultant de l'intervention de l'Hospice de l'Humanité ;

Attendu 3° qu'en vertu du droit qu'ont les juges de s'adresser à l'autorité que la loi désigne, le Tribunal, assemblé en la chambre du conseil, a arrêté que le président, sur l'affaire dont est question, proposerait au Comité de législation les doutes du Tribunal; — qu'ainsi cette démarche empêche le Tribunal de prononcer dans le mois sur le délibéré qui lui était soumis;

Le Tribunal

Remet à prononcer sur le délibéré jusqu'après le rapport qui sera fait par le Comité de législation à la Convention '.

[Extrait des minutes, f. 114, p. 1.)

AUDIENCE DU 12 PLUVIOSE AN II (31 janvier 1794).

TouTiN, président, Testard, Lemaire et Cazin, juges.

Benoit C. la commune de Vaugirard, opposante au jugement par défaut du 21 frimaire dernier (H décembre 1793) *.

Saisie de suifs; accaparement.

Attendu que c'est postérieurement à la publication de la loi du 26 juillet 1793 que Benoît a fait sortir de sa fonderie de Paris et envoyé à Versailles les suifs dont il s'agit, sans avoir fait la déclaration prescrite par l'article 5 de ladite loi et sans que le conducteur fût muni d'une lettre de voiture ;

1. Le 2 lloréal an II (21 avril 1794), la Convention rendit un décret qui renvoya devant les Tribunaux de Gênes les contestations relatives à la succession de Gaëtan Cervellera (Duvergier, t. VII, p. 182).

Ce décret fut publié à l'audience du Tribunal du troisième arrondissement du 2 prairial an II (21 mai 1794). Extrait des minutes, f. 222, p. 3.

Voy. infrà le jugement prononcé par le même Tribunal à l'audience du 8 prairial an II (27 mai 1794).

2. Voy. suprà ce jugement. — Voy. infrà un autre jugement du même Tribunal du 3 thermidor an 11 (31 juillet 1794).

Le Iribunal

Se déclare incompétent;

Ordonne l'envoi des pièces au Tribunal des directeurs de jurés du département de Paris,

[Extrait des minutes, f. 117, p. 2.)

AUDIENCE DU 12 PLUVIOSE AN II (31 janvier 1794).

Michault-Lannoy, président, Luchet, Messageot et Julien, juges.

MoNTURiER, comparant en personne, C. Troussel (Hureau, fondé de pouvoir).

Dénonciation calomnieuse. — Sursis à, statuer sur l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique '.

Attendu que par son mémoire, Troussel déclare persister dans sa plainte contre Monturier et Bertrand, pour faits de vol et d'assassinat commis envers lui sur une grande route ;

Qu'il est intéressant pour le maintien de l'ordre public qu'une plainte de pareils faits qui emportent peine afflictive ne demeure pas sans suite ;

Que la demande de Monturier entre Troussel, en réparations civiles pour calomnie et diffamation à raison de ladite plainte, ne peut avoir aucun fondement réel qu'autant qu'il résultera d'une information ou du défaut d'icelle que la plainte n'a ni base ni motifs ;

Qu'il n'est pas moins important pour Monturier lui-même de sortir sans tache d'une accusation aussi grave ;

Le Tribunal

Ordonne, avant faire droit, que, dans quinzaine, le juge de paix de Châtillon, à qui la plainte a été renvoyée par l'officier de gendarmerie dudit canton, sera tenu de suivre sur ladite plainte et tenu sous deux décades de certifier le Tribunal de ses diligences.

[Extrait des minutes, f. 116, p. 2.)

1. Voy. supj'à le jugement rendu parle même Tribunal à l'audience du 28 frimaire an II (18 décembre 1793).

AUDIENCE DU 12 PLUVIOSE AN II (31 janvier 179i).

TRIBUNAL DU b" ARRONDISSEMENT.

Prestation de serment du citoyen Julien, comme Juge

suppléant.

Le commissaire national a dit ;

Que le citoyen Jacques-Louis Julien ayant été nommé par l'assemblée, électorale du département, juge suppléant, se présentait pour exercer ces fonctions ;

Qu'il requérait en conséquence qu'il fût, au préalable, reçu à prêter serment.

Et à l'instant, ledit Julien, présent à l'audience, a juré de maintenir la République française,. . . et de remplir avec intégrité les fonctions déjuge.

Le Tribunal

Donne acte audit Julien de son serment.

{Extrait des minutes, f. H6, p. i.)

AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN II (1^' février 1794).

TouTiN, président, Testard', Lemaire et Cazin, juges. DupREssoiR, commissaire national.

Sophie, anonyme (Brinetière, fondé de pouvoir) C. la veuve La Ferté Senneterre (Moreau, fondé de pouvoir).

Recherche de paternité. Pension alimentaire*.

Le Tribunal,

Attendu que s'il est de principe qu'une provision alimentaire est due par qui est obligé de fournir la subsistance, il ne l'est pas moins que quiconque prive par son fait de subsistance, ou est cause qu'on

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences du 21 septembre 1793 et du 7 vendémiaire an 11 (28 septembre 1793), et infrà le jugement rendu à l'audience du 9 prairial an II (28 mai 1794).

PENDANT LA HÉVOLl'TION (1791-1800) 667

ne peut la demander à qui doit la fournir, peut et même doit être condamné à payer cette provision ;

Attendu que, comme il est dit au jugement du 29 vendémiaire dernier (20 octobre 1793), la veuve La Ferlé Senneterre est bien certainement dans l'un ou l'autre des deux cas ci-dessus exprimés ;

Attendu que la réserve des dommages-intérêts portée audit jugement ne peut ùter à Sophie, anonyme, le droit incontestable qu'elle a de réclamer sa subsistance, ni retarder l'effet de ce droit ;

Déboute la veuve La Ferlé Sennelerre de son opposition au jugement du 7 vendémiaire ou (28 septembre 1793).

{Extrait des minutes^ f. 118, p. 3.)

AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN II (2 février 1794).

TRIBUNAL DU l*"" ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Lubin, Lelièvre et Bodson, juges.

Ambroise Boirdais, comédien, demeurant rue Traversière Saint-Honoré,

comparant en personne,

C. le citoyen de Sade', demeurant rue de la Ferme des Mathurins, défaillant.

Engagement des comédiens à, Tannée.

Bourdais exposait qu'il y a environ vingt ans, le ci-devant marquis de Sade l'avait engagé à se séparer des comédiens de Marseille, pour jouer la comédie bourgeoise à douze lieues de là, chez ledit de Sade;

Que le prix de l'engagement pour une année fut de dix-huit cents livres, sur laquelle somme il ne reçut que trois cents livres de la femme de Sade lors de sa retraite, parce que de Sade fut alors obligé de s'absenter ;

Que l'ayant retrouvé à Paris, il l'a fait citer au bureau de paix, où de Sade est convenu l'avoir employé pendant six semaines, mais a soutenu qu'il avait reconnu ses services par la somme de trois cents livres et qu'il ne lui devait rien ;

Bourdais a répliqué qu'en qualité de comédien il s'était engagé pour un an, et qu'il n'avait pu faire autrement puisqu'en faveur de rfe/5?a</e il

1. Vo}'. suprà, au bas du jugement rendu à l'audience du 21 mars 1791, une note relative au marquis de Sade.

avait quille la troupe dans laquelle il aurait contracté un semblable engagement;

Le Tribunal,

Attendu que l'usage des comédiens est de s'engager à l'année;

Condamne le défaillant à payer le restant du prix de l'engagement *.

{Extrait des mhnites f. 18G, p. 4.)

AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN II (2 févrieh 1794).

Theurel, président, Tonnerieux, Sermaize, Crussier et Huet, juges.

La citoyenne Kessel (Bureau, fondé de pouvoir) C. Brochet Saint-Prest * (Grandjean, fondé de pouvoir).

Ouï les plaidoiries, ensemble le citoyen Huet, faisant fonctions de commissaire national,

Rejette les moyens de nullité et d'incompétence présentés par Brochet Saint-Prest ;

Le citoyen Huet ayant repris place au Tribunal comme juge ' ;

Le Tribunal

Au fond, infirme la décison du Tribunal de famille des 5, 10 et 13 septembre 1793.

1. De Sade fit opposition à ce jugement; et le Tribunal du premier arrondissement, à l'audience du 9 ventôse an II (27 février 1794), composé de Millet, président, Lubin, Bastard et Dameuve, homme de loi, déclara Bourdais non recevable, attendu qu'il ne rapportait aucun titre au soutien de sa demande. [Extrait des minutes, f. 231, p. 2.)

2. Broc/iet de Saint-Prest était maître des requêtes depuis 1762 et demeurait rue de l'Écharpe, place Royale, d'après VAlmanack rotjal de 1790, p. 247.

3. 11 est singulier et tout à fait contraire aux règles de l'organisation judiciaire (luun magistrat siège, dans la même alfaire, comme ministère public et comme juge. Mais il en était autrement sous l'ancien régime, du moins dans les juridictions inférieures, où certains oilices étaient souvent vacants par suite de rinsuilisance des revenus.

AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN II (6 février 1794).

Millet, président, Lubix, Lelièvre et Bodson, juges.

Julie CoNPRY dite Berger, demeurant rue Neuve-Saint-Roch,

procédant sous l'assistance de François Laurent, son curateur ad hoc,