Jean Espert était député de rAriëge à la Convention
2. Pierre Philippeaux, né en 1730 à la Ferriére-aux-Étangs (Orne), fut dé-
plaires des Mémoires posthumes de Philippeaux^ par lui imprimés, pour le compte de la demanderesse, pour par elle faire régler par qui de droit le mémoire que présentera le défaillant, et percevoir Texcédent des sommes qui peuvent avoir été touchées par lui, ou payer le défaut dans le cas où il constaterait que les placements qu'il a faits sont restés invendus
AUDIENCE DU 5 VENTOSE AN III (23 février 1795).
Paré, président.
Circulaire contre les abus des officiers ministériels.
Publication de la lettre circulaire du Comité de législation du 29 pluviôse an III relative aux taxes arbitraires que perçoivent certains officiers ministériels.
(Extrait des minutesy f. 139, p. 1.)
AUDIENCE DU 7 VENTOSE AN III (25 février 1795).
Rbcouene, président.
Nomination d'un curateur de la succession vacante de Louis Michelin, imprimeur à Provins.
Sur la demande de Pierre Champion^ ex-huissier en la ci-devant Cour des aides à Paris, créancier de Louis Michelin père, ci-devant imprimeur à Provins, décédé à Paris rue du Sépulcre, section de rUnité,
puté de la Sarthe à la Convention ; il j vota la mort du Roi, se prononça contre les Girondins et fut envoyé en mission en Vendée. Il fut condamné à mort par le Tribunal révolutioiyiaire le 16 germinal an II (5 avril 1794) avec Danton et Camille Desmoulins.
Les Mémoires posthumes, dont il est question dans le jugement rapporté, sont sans doute les Mémoires historiques sur la guet're de la Vendée^ 1793, in-8.
Vu la renonciation faite à la succession dudit Michelin par Louis Michelin son fils, imprimeur à Provins, seul héritier, suivant acte devant Simon^ notaire à Provins, du 5 pluviôse dernier,
Nomme J.-B. Labouche^ demeurant à Paris enclos de la ci-devant abbaye Germain, curateur à la succession vacante de Louis Michelin,
[Extrait des minutes, f. 126, p. 3.)
AUDIENCE DU H VENTOSE AN III (!«' mars 1795).
Pierre Bknézech ^ Bénigne Poret de Blosse ville et François de Sales-Benoît,
administrateurs du Bureau de correspondance, rue Neuve-Augustin *,
G. Pierre-Etienne Oursin de Montchevrel, défaillant '.
Contestation relative à la chargée de secrétaire des commandements du comte d* Artois.
En 1784, Oursin de Montchevrel avait acquis de Poret la charge de secrétaire des commandements de d*Artois, moyennant cent soixante mille livres.
En 1789, Poret avait transporté cette créance à Devilliers envers lequel Bénézech et consorts s'étaient portés cautions.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à rembourser une somme d'intérêts payée en son acquit par les cautions.
(Extrait des minutes, f. 260, p. 1.)
1. Pierre Bénézech, né à Montpellier en 1745, fut ministre de Tlntérieur en 1193, puis chargé d'organiser l'administra tion en Belgique et conseiller d'État. Après le 18 brumaire, il fit partie en qualité de préfet colonial de Texpédition de Saint-Domingue, où il mourut en 180^.
2. Le Bureau de correspondance nationale et étrangère s'était établi rue Neuve- Augustin dès le mois d'avril 1780, pour la commodité et sûreté des personnes qui avaient des affaires hors de leur ùonncWe. [Almanach nationatde 1793, p. 105.)
3. Suivant VAtmanach royal de 1789 (p. 140), M. de Montchevrel, dea»eurant rue de Boucherat, était secrétaire des commandements de M. le comte d'Artois depuis 1783.
AUDIENCE DU 11 VENTOSE AN III (1" mars 1795).
Target, président, Millet, Follenfant et Cheton, juges.
Christophe-Joseph Delaplage, demeurant rue Avoye, G. la Régie nationale
des Domaines.
Demande en paiement de billets dus par la sncoession
vacante de Ghamfort*.
DelaplacCy porteur de deux billets de Chamfort datés des 6 décembre 1769 et 8 décenibre 1776 montant à sept cent quatre-vingtdouze francs, informé que Chamfort avait fini par une mort surnaturelle et que la République était saisie de sa succession, avait formé opposition sur les deniers provenus de la vente du mobilier.
Le Tribunal
Condamne la Régie à payer lesdils billets, à la charge par Delàplace d'affirmer qu'il n'a rien reçu à compte et qu'il ne prête son nom k personne.
(Extrait des minutes, f. 261, p. 6.)
AUDIENCE DU 12 VENTOSE AN III (2 mars 1795).
TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.
Lesautibr, entrepreneur de bâtiments, G. Villemain, marchand tapissier,
locataire d'une boutique dépendant d'une maison rue Helvétius
(ci-devant Sainte- An ne),' au coin de celle Louvois, appartenant à d'Espagnac.
Lesautier, créancier de d'EspagnaCj avait formé opposition entre les mains des locataires de son débiteur. Le Tribunal Ordonne que les tiers saisis feront leur déclaration affirmative.
{Extrait des minutes, î. 263, p. 2.)
1. Voy. suprà les jugements rendus par le même Tribunal au sujet de la succession vacante de Chamfort, aux audiences des 15 thermidor et 14 fructidor an 11(2 et 31 août 1194).
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN III (4 mars 179,")).
Paris, président, Lagaze, Lecousturier et Huguin, juges. Époux Déthorre C. la femme HrBERT, Lair, Leloup et Vestier.
Faux témoignage devant le Tribunal révolationnaire.
Dommages-intérêts * .
Le Tribunal
Sur ropposition des époux Déthorre au jugement par défaut du 7 pluviôse dernier:
Donne acte à la femme Hubert du désistement à son égard,
Et attendu que rien ne prouve que Zaïr, Leloup et Vestier aient été les dénonciateurs ni les auteurs de l'arrestation de Déthorre et sa femme, — et par les motifs exprimés au jugement,
Déboute de l'opposition.
{Extrait des minutes, f. 147, p. 3.)
audience du 15 VENTOSE AN III (3 mars 1795).
Paré, président, Lacaze, Lecousturier et Huguin, juges.
L'Agent national du district de Paris C. Pierre Bayle dit Lacroix,*
ancien membre du Comité révolutionnaire de Montargis, réfugié à Paris
depuis le 10 thermidor (28 juillet 1794), comparant en personne.
Application de la loi du S ventôse an III ordonnant à tous fonctionnaires destitués ou suspendus depuis le
10 thermidor de se rendre Incontinent dans leurs domiciles*. Rectification de nom.
11 s'agissait de savoir si le citoyen Lacroix^ qui prétend s'appeler Pierre Bayle ^ étant compris dans la loi du 5 ventôse an III
i. Voy. supt'à le jugement rendu -par le même Tribunal à Taudience du 7 pluviôse an III (26 janvier 1795) et infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1*' arrondissement à l'audience du 12 messidor an III (30 Juin 1795).
