Voy. la note mise sous le jugement qui précède
AUDIENCE DU 1" FLORÉAL AN III (20 avril 1793).
TRIBUNAL DU l«r ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Dherbelot et Creton, juges.
Dreux (Lacroix, fondé de pouvoir) C. les citoyennes Bellaud et Barairon
(BoRNET, fondé de pouvoir).
Lettre de légitimation d'un fils naturel du marquis de Chateaurenaud * . Succession d'Estaing.
Le Tribunal,
Attendu que les lettres de légitimation de Dreux René, fils naturel de Dreux Rousselet, décédé en 1704, lui confèrent expressément le droit de recueillir toutes successions et n'imposent la nécessité du consentement de ceux qui ont dû recueillir les successions de ses père et mère qu'à l'égard de ses successions seulement;
Attendu que, quelle que pût être en 1746 et i758 la jurisprudence reçue sur l'efl'et des lettres de légitimation quant au droit de succéder^ les cousines de Dreux Jiené, femmes d'Estaing et Belestat, ont inutilement formé opposition à l'enregistrement de ses lettres de légitimation obtenues en 1746, et que par arrêt du ci-devant Parlement du 2 septembre 1758 elles ont été déboutées de leur opposition ;
Attendu que le ci-devant maréchal de Chateaurenaud, représenté alors par les opposantes ses petites-filles, avait exprimé, dans son testament de 1716, le vœu formel, concerté entre lui et son fils, père
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du l*"' germinal an III (21 mars WX')^ et infrà le jugement rendu à l'audience du 0 fructidor an III 23 août 1795).
Le marquis de Chateaurenaud mourut des blessures rerues au combat naval livré à Malaga le 24 août 1074. Son oncle, le maréchal de Chateaurenaud, mort le r» novembre 1716, s'est illustré dans les guerres navales de la succession d'Kspagne. Sous les ordres de Tourville, il contribua (juillet 1690; à la défaite de la flotte anglo-hollandaise sur la côte d'Angleterre. Il ramena en Euro]>e la flotte <lu Mcxitiue 'J702); mais obligé par les commandants espagnols de faire relâche dans le port de Vigo, il fut attaqué par la llotle alliée et amené à brûler tous ses vaisseaux.
Dreux René de Chateaurenaud, dit de Porzatj, ancien capitaine au régiment d'Anjou infanterie, était né à Tours des relations du marquis de Chateaurenaud avec Lézarde de Iladonvilliers. Il avait obtenu, en août 1746, des lettres de légitimation contre l'enregistrement desquelles plaidèrent Charles - Henry comte d'Estaing et Marie de Rousselet de Chateaurenaud, et Louis-Franrois de Varagnes, marquis de Belestat, et Anne-Julie de Rousselet de Chateaurenaud, (pii furent déboulés par arrêts rendus le 12 août 17iiîi aux Plaidoiries et le 2 septembre suivant au Conseil secret. (Archives nationales, X«^ 7848, fl. 39 et X'^SoOO, fl. 264.;
des opposantes, de faire reconnaître et anoblir Dreux René comme (ils de son neveu ;
Attendu que ce vœu a pu, dans une matière aussi digne de faveur, être considéré comme équivalant à. un consentement à tout Teffet des lettres de légitimation qui pourraient être accordées à Dreux René, d'autant plus que, le reconnaissant pour fils naturef de Dreux Uousselet, le maréchal de Chateaurenaud ne pouvait par le vœu qu'il exprime, entendre autre chose que la reconnaissance des droits de la légitimité qu'il se proposait de lui faire obtenir ;
Attendu que ce motif qui parait avoir dicté le jugement de 1758 et ce Jugement même ne peuvent qu'être accueillis avec satisfaction sous ie règne des principes naturels qui viennent d'être rappelés par la nouvelle législation de la France ;
Ordonne Texécution du jugement qui envoie les citoyennes Bellaud et Barairon en possession de la moitié paternelle de la succession de la citoyenne d'Estaing;
Et, sur la question de subdivision de la dite moitié paternelle demandée par le citoyen Dreux, renvoie les parties à se pourvoir devant arbitres conformément à la loi du 17 nivôse an II.
{Ejrlrait des minutes, f. 341, p. 5.)
AUDIENCE DU S FLORÉAL AN 111 (21 avril 1795).
TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.
Target, président.
François Bélanger, architecte, défaillant, C. le citoyen Villain XIV,
demeurant rue Chanlereine.
Restitution d'une collection d'oiseaux d'Afrique.
Le 21 mai 1793, Bélanger avait vendu à Villain XlVdenx maisons. Il réclamait la restitution de certains objets mobiliers et notamment d'une collection d'oiseaux d'Afrique.
Le Tribunal
Déboute Bélanger de sa demande, sauf quant aux objets (notamment la collection d*oiseaux), que le vendeur offre comme non compris dans la vente.
{Exlrail des minutes^ f, 349, p. 8.)
AUDIENCE DU 8 FLOREAL AN III (27 avril 179:;,.
He^uerv, président, Pulleu, Berthereau et Pomman(;et, juges.
DE Pestre C. Wargemont*.
Contrat de mariage fait en pays étranger par un Français. Compétence des Tribunaux français.
Le Tribunal
Déclare qu'il n y a pas ouverture à requête civile ; en conséquence, déboute de Pestre de sa demande.
[Ej'trait des minules^ f. 192, p. 1.)
AUDIENCE DU 9 FLOREAL AN III (28 aviul 1793).
Hemery, président, Tampon, Berthereau et Belot, juges.
Bautain C. Lenoir.
Engagement d'un danseur. Résiliation intempestive
de la part du Directeur*.
Attendu qu'il résulte de Tenquéte que, depuis l'expiration de son engagement, Bautain a été employé comme danseur au Théâtre de lu Cité, et que c'est par le fait de Lenoir qu'il n'a pas continué son service pendant le reste de l'année ;
Le Tribunal
Déboule Lenoir de son opposition au jugement du i'^ frimaire dernier.
{Extrait des minutes, f. 193.)
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6* arrondissement à l'audience du 12 mai 1794 entre «les mêmes parties.
2. Voy. si/prà les jugements rendus entre les mêmes parties aux audiences des 1" frimaire et 17 pluviôse an IIl (21 novembre 1794 et 3 février 1795).
PENDANT LA lŒVOLUTION (1791-1800) 133
AUDIENCE DU 11 FLOREAL A?s 111 (30 avril 179:}).
TRIBUNAL Di: 4« ARRONDISSEMENT.
Park, président.
Veuve Puissant-Saixt-Servant G. veuve Fromac.eau, défaillante.
Dépôt en numéraire pendant Tépoque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats.
Le Tribunal,
Sur l'appel interjeté par la veuve Fromageau du jugement du 17 ventôse an III ', Confirme ledit jugement.
{Extrait des minutes, f. 197, j). 2.)
Circulaire adressée par la Commission des administrations civiles, police et Tribunaux, aux Tribunaux de districts, au sujet des fonctions des huissiers.
Paris, le il floréal an III« de la République française,
une et indivisible.
Citoyens, les Tribunaux de districts nous ont souvent représenté que la pénurie des huissiers retardait le cours de la justice. Ils pensaient en général que la loi du 7 vendémiaire dernier leur permettait seulement <le nommer des huissiers pour le service des audiences. Nous étions portés à partager cette opinion; mais le Comité de législation, que nous avons cru nécessaire de consulter, nous a fait connaître le véritable sens d'une loi qu'il a provoquée lui-même.
Il nous a répondu :
« Lorsque la loi du 7 vendémiaire, citoyens, permet aux Tribimaux civils et criminels de nommer provisoirement, pour leur service respectif, tes ofRciers ministériels dont ils auront besoin, elle ne restreint pas les fonctions de ces officiers au service particulier des audiences. H n*est pas douteux qu'ils ne puissent, après leur nomination, exercer leurs fonctions dans tout rarrondissemcnt. »
