AUMONT

[Extrait du Registre des circulaires^ — Archives du Minùtlère de la Justice.)

AUDIENCE DU 12 FLOHEAL AN III (1" mai 1793;.

TRIBUNAL DU l*'*" ARRONDISSEMENT.

Target, président.

Thomas-Augustin Uger, fermier judiciaire du spectacle appelé Théâtre

des Arts, rue de la Loi, C. les Autistes associés employés audit spectacle, défaillants.

Bail judiciaire. Artistes de l'Opéra condamnés à payer leur loyer au Thé&tre des Arts, rue de la Loi.

En germinal an 11, les Artlsles de l'Opéra ont transféré leurs représentations au Théâtre national rue de la L#oi. Uger^ fermier judiciaire dudit spectacle, a demandé le paiement des loyers dont il est comptable sur le prix de cent mille francs par an ; les Artistes ont prétendu que leur occupation avait lieu en vertu des arrêtés des Gomités du gouvernement , auxquels seuls ils devaient compte des loyers.

Le Tribunal,

Attendu que les loyers sont dus par ceux qui occupent les lieux au fermier préposé par la justice ;

Condamne les défaillants solidairement à payer lesdits loyers.

{Extrait des minutes^ f. 362, p. 2.)

PENDANT LA RÉVOLUTION (n9l-i800) 137

AUDIENCE DU 13 FLORÉAL AN III (2 mai 1795).

Paré, président.

(Première audience tenue p«ir le Tribunal du 4** arrondissement au Palais de justice, dans le local de la ci-devant Cour des Monnaies.)

Publication du décret de la Convention rendu le 11 floréal an IH sur le rapport du Comité de législation, portant :

a Le Tribunal du 4® arrondissement tiendra provisoirement ses séances au Palais de Justice, dans le local de la ci-devant Cour des Monnaies, et ses jugements seront valables comme s'ils étaient rendus dans retendue de son ressort *. »

{Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 15 FLOREAL AN III (i mai 1795).

TRIBUNAL DU l^*" ARRONDISSEMENT.

Target, président.

Silvain Lamouche, propriétaire d*une maison rue des Postes, au coin de la rue de l'Arbalète, C. Noël-Laurent Duchemin, inspecteur général

du pavé de Paris, défaillanL

Travaux publics. Dommag^es. Indemnité.

Duchemin ayant fait travailler au pavé de la rue de TArbalète, les changements du lit du ruisseau ont reporté les eaux pluviales sur la maison de Lamouche,

Le Tribunal^

Attendu qu'aucun entrepreneur de travaux publics ne doit, dans la confection de ses ouvrages, nuire à la propriété d'autrui par des changements arbitraires et dommageables ;

Ordonne que dans la huitaine le défaillant fera rétablir le lit du ruisseau dans son ancien lit sinon, le condamne aux dommagesintérêts à dire d'experts.

{Extrait des minutes^ f. 368, p. 4.)

1 Jusque-là le Tribunal du 4« arrondissement avait siégé aux Minitnes du Marais.

iSS LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

AUDIENCE DU ir, FLORÉAL AX III (i mai ITOri).

Target, président.

Rendu, ancien notaire, demeurant rue Honoré, C. Castbl *, notaire,

demeurant rue Honoré.

La suppression d'un office de notaire est an fait de puissance souveraine dont le précédent titulaire ne saurait être rendu responsable.

Le 28 juin 1786, Rendu* a venclu ses office et pratique à Casfe/, moyennant deux cent soixante mille livres. Depuis, à l'occasion d*un événement fâcheux arrivé à Castel, Rendu lui a fait remise de vingt mille livres.

La finance de cet office a été liquidée à quarante mille livres.

Le 26 pluviôse dernier, Casiel a assigné Rendu en restitution de deux cent mille livres.

Le Tribunal^

Attendu que le traité a été fait entre majeurs, qu'il a reçu son exécution pendant neuf ans ;

Attendu que les changements provenant de la suppression dudil ofiice ne sont pas du fait de Rendu^ mais de la puissance souveraine ;

.Attendu que l'effet de ces changements ne peut réQéchir contre (M;lui qui n'était plus propriétaire, par suite de la règle Res périt domino ;

Déclare Castei non recevable.

[Extrait des minutes^ f. 368, p. l.'

AUDIENCE DU 16 FLOREAL AN III (") mai 1793).

TRIBUNAL DU i*"" ARRONDISSE.MENT.

Tar(;et, président.

Castella, comparant en personne, C. Dey (Trumer, fondé de pouvoir).

i. A l'audience du 45 fructidor an III (!•' septembre 1795; le Tribunal a donné acte à Castei de son désistement de sa demande en restitution.

2. Sébastien-Louis Rendu a été notaire au Ghdtelet de Paris le 26 septembre 1167 et a été remplacé par Jean-Guillaume Castei le 15 juillet 1786.

Droits du mari sar Tadministration des biens de sa femme, d*aprôs la législation suisse de Fribourg*.

Le Tribunal^

Attendu que Caslella a annoncé que, d'après les us et coutumes de Gruyère, canton de Fribourg, sous l'empire desquels lui et sa femme existent, le mari avait Tadministration des biens do sa femme ;

Ordonne, avant faire droit, que Castella rapportera acte de notoriété dressé suivant les formes et usages du pays de Gruyère, cons tatant quels sont les droits du mari d*uprès les lois du pays, relativement à l'administration des biens de sa femme.

(Extrait des minutes^ f» 3C0, p. 3.)

AUDIENCE Di: 17 FLOREAL AN III (6 mai ^^m).

Target, président, Millet, Dherbelot et Greton, juges.

Uose-Françoise-Louise-Charlotte Sellonf, se disant fille et unique héritière de Paul Sellonf, ancien banquier et administrateur de la Caisse d'Escompte

(Bonnet, fondé de pouvoir), C. Gaspard Staler, président de la Cour de Justice de Saint-Gall, en Suisse, et Marie Sellonf, sa femme, et autres, se disant héritiers ou légataires universels de Paul Sellonf (Berryer, fondé de pouvoir). '

Succession d'un citoyen de nationalité suisse ouverte en France. Droits de son enfant natureL

Les défendeurs ont opposé plusieurs fins de non recevoir tirées de ce que Tassignalion n*avait pas été donnée dans le délai de Tordonnance, — de ce que la réclamation avait été portée par une pétition à la Convention et renvoyée au Comité de salut public.

Ils ont invoqué le traité de 1653 et soutenu que les contestations devaient être jugées en Suisse, bien que la succession fût ouverte en France. Ils se sont prévalus d'un décret du 24 germinal an II relatif tu h succession Barras, etc.

1. Voy. infrà les jugements rendus par le môme Tribunal sur la môme affaire aux audiences des 14 fructidor an III (31 août 1793) et 27 vendémiaire an IV (19 octobre 1795).

140 LES TltlBUNALX CIVILS DE PARIS

Le Tribunal^

Attendu que la loi n*a pas de dispositions sur les délais des assignations aux étrangers, qu'elle n'établit que le délai de huitaine et d^un jour par dix lieues ;

Attendu qu'aux termes du traité de 1777, les questions relatives aux actions réelles, et par conséquent aux pétitions d'hérédité, doivent être jugées par les Tribunaux de la situation des biens, si ce n'est lorsque tous les héritiers ou prétendants sont domiciliés sur le territoire de l'autre nation, ce qui n'existe pas dans l'espèce ; — que conséquemment il n'y a pas lieu à l'application du traité de 1653 ;

Attendu que ia pétition adressée à la Convention ne peut, avant un décret de suspension, arrêter l'activité des Tribunaux ;

Attendu que la réclamation d'état renvoyée devant les Tribunaux par l'effet du décret général du 25 nivôse an III ne se restreint pas à l'exécution de l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an II, relativement auquel les procédures sont suspendues par le décret du 5 floréal an III ;

Rejette les exceptions ;

Ordonne que les parties plaideront au fond '.

{Exlrail des minutes, f. 371, p. 1.)

1. Un jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 8 prairiai an 111 (27 mai 1795) déclare la citoyenne Sellonf Tournepenny fille de Paul îsellonf.

Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 18 messidor an III (6 juillet 1795) entre les mêmes parties.

Berryer, (jui plaidait, dans cette affaire, pour les citoyens suisses Gaspard Slaler et la veuve de Paul Sellonf, en a donné un résumé dans ses Mémoû^s, t. 11, pages 76 et 77.

Paul Sellonf, banquier à Paris, originaire de Saint-Gall, où il avait toujours conservé le droit de bourgeoisie, était décédé j\ Paris.

Sa succession avait été recueillie par sa fauiille de Saint-Gall.

Une demoiselle Sellonf-Touniepenny réclamait l'entière hérédité comme fille naturelle du défunt, qui lui avait seulement légué une rente viagère de 800 francs.

La République de Saint-Gall, prenant fait et cause de ses nationaux, s'était pourvue au Comité de salut public. De là une double instruction, diplomatique et judiciaire.

Ben'yer, défenseur des héritiers, soutint que la succession de Sellonf, Suisse décédé à Paris, devait être régie par les lois de la Suisse qui repoussait la successibilité des enfants naturels admise par la loi du 12 brumaire an II avec effet rétroactif.

Cette contestation s'est terminée par une transaction.

AUDIENCE DU 18 FLORÉAL AN III (7 mai 179?)).

TRIBUNAL DU >\^ AHRONDiSSEMENT.

Hehery, président.

Remise à. Thospice de Paris, pour lusage des malades, d'une portion de pain de sucre ayant fait partie de pièces

à* conviction.

Le commissaire national {MouricauU), instruit qu'il existe au greffe une portion de pain de sucre qui parait avoir fait partie de pièces de conviction, mais relativement auquel on n a pu trouver a.ucunes traces capables d'indiquer à laquelle des affaires criminelles dont les pièces existent au Tribunal ce dépôt pourrait se rapporter, et considérant que ce sucre se détériore journellement en pure perte ;

Requiert le Tribunal d'autoriser le greffier à remettre ce sucre à l'hospice de Paris pour Tusage des malades.

Le Tribunal

Rend un jugement conforme au réquisitoire.

[Ertè'ait des mhntles, f. 201.)

AUDIENCE DU 18 FLOREAL AN III (7 mai 179")).

Hemery, président, Tampon, Berthereau et Relot, juges.

Autorisation donnée au greffier de faire lever les scellés apposés chez Desvieuz et Vivier, anciens Juges élus, et de se faire remettre les dossiers restés en leur possession * .

Le commissaire national [MouricaxiU), instruit qu'il est resté en la possession de Desvieux et Vivier, ci-devant juges du Tribunal élus en 1793 et frappés du glaive de la justice le 10 thermidor, diverses

1. Voy. suprà rextrait des minutes de l'audience du 9 tliermidornn II 27 juillet 1794 •. Desvieux et Vivier siégèrent à cette audience et furent arrrlés au cours de cette journée. Nicolas -Jacques Vivier^ mis hors la loi \p 10 thermidor an II (28 juillet 1794), et Louis Desvieux, mis hors la loi le 11 thermidor an II (29 juillet 179t), furent exécutés lun et l'uulre sur la constatation de leur identité par lé Tribunal révolutionnaire.

pièces relatives au service du Tribunal, et surtout des sacs et dossiers d'instances ou procès à leur rapport, dans lesquels le jugement est réclamé par les parties intéressées ;

Requiert le Tribunal d'autoriser le greffier à se retirer par devant qui de droit, pour demander la reconnaissance et levée des scellés apposés chez lesdits Desvieux et Vivier^ à Teffet d'y faire perquisition de tous lesdits papiers, de les reveuidiquer et d'en obtenir la remise sur l'état sommaire qu'il en fera dresser et le reçu qu'il en donnera.

Jugement conforme au réquisitoire.

{.Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 19 FLOREAL AN III (8 mai 1793).

TRIBUNAL DU 4« ARRONDISSJCMENT.

Park, président.

Veuve Puissant-Saint-Sërvant C. veuve Fromageau.

Dépôt en numéraire pendant Tépoque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats '.

Jugement contradictoire ordonnant, avant faire droit, que les pièces seront remises au citoyen Lacaze^ jug^i pour en être délibéré à son rapport.

{Extrait des minutes, f. 205, p. 1.)

AUDIENCE DU 21 FLORÉAL AN III (10 mai I79:>).

triuu.xal du 1^' arrondissement.

Target, président, Dherbelot el Creton, juges.

CoMPRADE et (ÎALLOis, associés (Champion, fondé de pouvoir), C. Sophie-Scholastique Hknocque, femme divorcée de Quatremère-Di^jo.nval •

(RoY, fondé de pouvoir).

1. Voy. snprà les jufîements rendus aux audiences des 17 ventôse et 11 floréal an III (7 mars et 30 avril i79o , et infrà les jugements rendus aux audiences des :>1 floréal, 23 prairial et 3 thermidor an III ,10 mai. Il juin cl 21 juillet 1795 .

2. Voy. sunrà un jugement du Tribunal du 1" arrondissement rendu à Tau-

PENDANT LA HÉVOLUTION (i791-1800) U:*

Vente d'ane manufacture d'armes.

La citoyenne Disjonval a vendu aux demandeurs la manufacture d'armes du Bouchet. Ceux-ci prétendaient que la venderesse avait enlevé indûment des enclumes, marteaux, etc., compris dans la vente.

Le Tribunal rejette la demande comme non justifiée.

{Extrait des minutes^ f. 376, p. 12.)

AUDIENCE DU 21 FLORÉAL AN III (10 mai 1793].

Park, président, Lacazk, Lefèvre et Lecousturier, juges.

Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats ^

Ouï le rapport du citoyen Lacaze^

Adoptant les motifs énoncés au jugement ;

Et attendu que la loi prohibait alors le- commerce d'argent numéraire,

Confirme ledit jugement quant aux chefs portant des condamnations ;

Et néanmoins, attendu que, par la loi du 6 floréal présent mois, le numéraire de la République en or et argent a été déclaré marchanriise, faisant droit sur les conclusions du commissaire national.

Condamne la veuve Fromageau à payer à la veuve Puissant es noms la somme de trois mille livres en écus, espèces esquelles le dépôt a été fait ;

Et, à l'égard du chef concernant la traduction de la veuve Frowageau à la police correctionnelle ;

Attendu qu'il n'est pas prouvé que la veuve Fromageau ait fait tourner à son profit l'échange qu'elle déclare avoir fait des espèces d'argent qui lui avaient élé confiées, en assignats ;

Infirme quant à ce ;

Condamne la veuve Fromageau aux dépens.

{Extrait des minutes, f. 206, p. 2.)

dience du W frimaire an III (4 décembre 1794) concernant Quatremère-Disjonval et sa Taillite.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du l'^ arrondissement lï l'audience du n ventôse an lll (7 mars 1795), et le jugement rendu par le Tribunal du 4« arrondissement à l'audience du M floréal an 111 (30 avril 1795).

AUDIENCE DU 22 FLORÉAL AN Ul (i\ mai 1793).

TRIBUNAL DU l*"* ARROiNDISSEMENT.

Target, président, Dherbelot et Creton, juges.

Jean-Marcel La Guepeys et Marguerite-Henriette Vassal, son épouse, elle avant veuve de Antoine-Louis Skguier, demeurant rue Apolline

(G A VET, fondé de pouvoir), C. les frères Caillou et autres opposants sur Antoine-Louis Séguier,

défaillants. ^

Liquidation des reprises de la veuve d* Antoine-Louis Séguier ^

Par suite de la séparation de biens prononcée au profit de la citoyenne Vassal contre Antoine-Louis Séguier par jugennent rendu au ci-devant Ghàtelet de Paris le 23 novembre 1790, insinué et exécuté, il a été fait un acte reçu par Delacour^ notaire à Paris, le 27 janvier 1791, contenant liquidation des reprises et créances matrimoniales de la veuve Séguier et abandon par le mari de ses im* meubles réels et fictifs pour remplir d'autant son épouse des cinq cent soixante-sept mille huit cent vingt-neuf livres neuf sous, qui ont été reconnus lui être dus.

A la vente des immeubles et à la liquidation des immeubles fictifs sont survenues des oppositions sur ledit Antoine-Louis Séguier, Sa veuve s'est pourvue devant les Tribunaux pour être payée avant les opposants du prix provenant des ventes et liquidations, attendu qu*eile était créancière hypothécaire avant eux et à la date de son contrat de mariage du 28 décembre 1767.

Ces conclusions ont été adjugées vis-à-vis de plusieurs des opposants ; et à regard de Caillou et consorts, le Tribunal avait ordonné, par jugements des 15 et 18 décembre 1792 et 11 janvier 1793, qu'en déposant es mains de Delacour^ notaire, les sommes par eux réclamées, la citoyenne Vassal, alors veuve Séguier, serait autorisée à ' toucher lé surplus du montant des ventes et liquidations.

Ces dépôts ont été efTeclués.

Le Tribunal

Autorise la veuve Séguier et son second mari à retirer les sommes déposées, attendu que les droits de Caillou et consorts ne dérivent que d'hypothèques postérieures à celles de la citoyenne Vassal.

[Eufrail des minules^ f. 377, p. 1.)

1. \oy. supra les jugements du même Tribunal rendus aux audiences des 9 et 2i décembre 1791 concernant la dame Séguier.

PENDANT LA HÉVOLUTION (1791-1800) 14S

AUDIENCE DU 22 FLORÉAL AN III (11 mai 1793).

Paré, président, I.acaze, Lefèvre et Lecousturier, juges. Le Commissaire national C. Foureau, Rimet, Démon et la veuve Bonnefond,

Paternité. Acte de naissance. Rectification.

Attendu que la loi ne reconnaît d*autre père que cçlui qui est indiqué par le mariage, ainsi que cela a été décidé par la Convention nationale le 19 floréal an II et que Pierre^Mariey né le 19 germinal dernier de Marie-Marguerite Rondeau, mariée, en 1777, à la ci-devant paroisse Marguerite, à Paris, à Jean-Nicolâs Carpe ^ compagnon cordier, lequel est vivant et actuellement aux frontières, est né constant leur mariage;

Le Tribunal

Dit que la déclaration de naissance dudit enfant faite le 19 germinal dernier par Pierre Démon, cordonnier, et Marie-Madeleine Leroy ^ blanchisseuse, sur le registre tenu à cet efl'et par le commissaire de police de la section des Quinze-Vingls, sera réformée en ce que par icelle ledit enfant y est mal à propos dit fils de Charles Foureau^ voiturier, en conséquence que ces mots seront bifîés et que ceux de fils de Jean-Nicolas Carpe ^ cordier, y seront substitués ;

Ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la notification du présent jugement, lesdits Démon et Ler^ot/, veuve Bonnefond, seront tenus, sous les peines de prison portées par les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, et même de plus grande peine s'il y échet, d'aller à la maison commune de Paris à l'effet d'y faire rédiger par l'ofiicier public commis à cet effet l'acte de naissance dudit enfant, conformément à la déclaration dont la réformation est ci- dessus ordonnée, et d'en justifier sous les mêmes peines dans les vingt-quatre heures suivantes^au commissaire national près ce Tribunal ;

Enjoint à la citoyenne Fquer, femme Kaller, sage-femme, qui a accouché ladite femme Carpe, et auxdits Démon et veuve Bonnefond^ témoins qui ont fait la déclaration de naissance, d'être plus circonspects à l'avenir sous telles peines qu'il appartiendra.

{Extrait des minutes, f. 207, p. 3.)