Tome H. tO
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN III (17 mai 1795).
TRIULNAL DC 2® AURONDISSEMENT.
(lOHiER, président, Tiiei:kel et Forestieu, juges. Oudaille-Sainte-Luce * C. Gervais, défaillant.
Eommages- intérêts pour calomnie.
Ordonne qiu3 le défaillant sera tenu de reconnaître, par acte au j^reffe, ciue c'est calomnieiisement et dans le dessein de nuire qu'il a écrit au ciloyen Brancas-Lauraguais ', le 18 ventùse dernier, uno lettre commençant par ces mois : « J'ai été quelque temps incertain » et finissant par ceux-ci : « N'oubliez pas surtout d'envoyer six exemplaires à Ja commission d'agriculture, et ;*i moi quelques-uns » ; — qu'il a fart imprimer et distribuer avec profusion ladile lettre et qu'il l'a envoyée à des journalistes pour l'insérer dans leurs feuilles; — qu'il sera tenu de reconnaître Sainte-Luce comme une personne d'honneur;
Le condamne en douze mille livres de dommages-intérêts applicables, du consentement du demandeur, aux citoyens indigents des communes de Manicamp et Guazy, près Chaulny ; . . . .
[Ej'lvait des minnteSy f. 214, p. 3.)
AUDIENCE DU 29 FLOREAL AN 111 (18 mai 179:5).
Goiiier, président, ïiiklrel et Forestier, ju^çes. La commune de Melun C. la veuve Bahheal' et B\rreai: fils.
1. Sainie-Luce OudaiUe, ir^près Quéranl, a })iil)Iié une llisloire de Hordeitffr pendant dis-Unit vio'ts^ depuis l'arrivée «les représentants Tallien et Ysahenn jusqu'à la fin de leur mission, 1791. in-S".
2. Louis-Léon-Félicûté, duc de Braucas. comte de Laura^uais, né à Versailles le :i juillet 1733, est mort à Paris le ii oct«d)re 182i. Il était fils du duc L<»uis de Villars-Brancas. Ami et protecteur des lettres et des sciences, littérateur et savant lui-même, il s'est rendu célèbre jiar ses bons uiots, ses écrits iii(|uants. ses excentricités et son esprit frondeur cfui lui valut quatre emprisonnements et cimi exils. En 1771, Il fut nommé associé vétéran de l'Académie des sciences, et devint pair de France sous Louis XVIIl.
PENDANT LA UEVOLIJTION (1701-1800) 147
Livraison de denrées intéressant la subsistance du peuple. Référé aux Comités de salue publie et de législation.
Statuant sur le référé renvoyé à l'audience,
Ordonne la continuation des poursuites de saisie-exécution sur Barreau fils, nonobstant la revendication de la veuve Barreau^
Faisant droit sur les conclusions du commissaire national,
Attendu que TafTaire dont il s*agit intéresse la subsistance du peuple et que, par le défaut de livraison des Henrées dont il s'agit, l'existence des citoyens et la tranquillité publique peuvent être également compromises ;
Arrête qu'à la diligence du commissaire national il en sera référé aux Comités de salut public et de législation, pour, dans leur sagesse, aviser aux mesures propres à réprimer les abus dont se plaint la commune de Melun.
[Extrait des minutes, f. 215, p. 2.)
AUDIENCES DES i'\ 2, 3, 4 ET S PRAIRIAL AN III
(20, 21, 22, 23 ET 21 mai 1795)*.
lor PRAIRIAL (20 MAI).
TRIBUNAL DV 3* AHRONDISSEMENT.
Hemery, président, Berthereau et Belot, juges. Neuf jugements par défaut, un contradictoire.
\. D.ins les journées de» 1", 2 et 3 prairial éclata une terrible insurrectiim des faubourgs de Paris contre lu Convention. Le !"•' prairial de l'an III (20 mai 1795;, aux cris de : « Du pain, la liberté des patriotes et la Constitution de 1793 »>, une multitude armée envahit la Convention ; le député Féraud fut tué et sa tAte coupée fut placée au bout d'ufie pique. On présenta la tête sanglante de Féraud au ]»résident Boissy d'Anglas, qui, calme, rouvert, insensible aux menaces et aux outrages, s'inclina avec respect devant elle, tout en protestant, au nom de la Convention, contre les violences populaires.
La Convention ne fut délivrée (pie le soir. Les troubles continuèrent encore pendant deux jours. A la suite de cette insurrection, quatorze députés jacobins furent arrêtés (Ronmie, Goujon. Du Roy, Duquesnoy, Bourbotte. Soubrany, etc. et condamnés à mort. On les a appelés les Derniers Montat/nards. C'est le titre de l'ouvrage que M. Jules Claretie leur a consacré (Paris, 1869, in-8'.
Comme le dit M. Aulard [Histoire politique de la Révolution française, p. 527 , ce mouvement, plus social encore que politi(iue, eut pour but beaucoup moins
Tribunal du l^^^* arrondissement : toutes les causes remises. Tribunal du 2« arrondissement : toutes les causes remises. Tribunal du 3® arrondissement : publication de lois ; pas de jugements.
Paré, président.
Sur le réquisitoire du commissaire national,
Le Tribunal^
Attendu que la générale qui bat en ce moment oblige tous les citoyens de se rendre à leurs sections respectives ;
Dit qu'il n'entendra aucune plaidoirie et se bornera a remettre à la décade toutes les causes indiquées à cejourd'hui.
.Extrait des minutes ^ f. 210.)
TRIBUNAL DU 1®'' ARROxNDJSSEMKNT.
Toutes les causes sont remises.
TRIBUNAL DU 4« AHRONDISSEMENT.
Paré, président.
Dix-huit causes sont indiquées.
Attendu que la loi oblige tous les citoyens de prendre les armes pour marcher contre le faubourg Antoine; Remet toutes les causes à la décade.
[Extrait des minutes, î. 218.)
TRIBUNAL DU 1" ARRONDLSSEMENT.
Le Tribunal
Attendu la loi du !«'' prairial, qui enjoint aux citoyens de se rendre aujourd'hui, dix heures du matin, dans leurs sections; Remet toutes les causes indiquées.
de sauver les ex-membres des Comités de gouvernement que de faire cesser la disette.
Pendant les journées de prairial, le cours de la jusUce fut tout i\ fait interrompu. 11 ne pouvait en Ctre autrement.
PENDANT LA BÊYOLUTION (1791-1800) 149
Paré, président.
Le Tribunal,
Après avoir prononcé quelques jugements par défaut, Remet les causes contradictoires,
Attendu que la loi a indiqué pour cejourd'hui une assemblée générale dans toutes les sections.
{Extrait des minutes, f. 218.)
AUDIENCE DU 6 PRAIRIAL AN III (25 mai 1795).
DuFOUR, ci-devant apolhicaire des écuries du ci-devant Roi, C. Maury *.
Le Tribunal
Confirme les jugements du Tribunal du 2« arrondissement den: 14 frimaire et 18 nivôse derniers.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 12 PRAIRIAL AN 111 (31 mai 179.")).
Paré, président.
J.-J. Roussel et la veuve Delauney C. Letellier et sa femme, défaillants.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à rendre compte aux demandeurs de toutes les sommes provenant de la succession de défunt Cottigny, du recouvrement desquelles feu Baroche', premier mari de la femme Lelellief\ a été chargé.
(Exii^ait des minutes, f. 225.)
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 2* arrondissement à l'audience du 14 frimaire an lll (4 décembre 1794).
2. Il a probablement existé quelques liens de parenté entre la famille Baroche mentionnée dans le jugement que nous rapportons et la famille de l'ancien ministre du second Empire. Dans tous les cas il est curieux de constater que ce dernier, Pierre-Jules Baroche, né en 1802 et mort en 1870, a épousé à Paris, en 1829, une demoiselle Célestine Letellier, née en 1810 et morte en 1878.
150 LES TlilBL'NALX CIVILS DE PAULS
AUDIENCE DU 14 PRAIRIAL AN III (2 Ji in 1795).
TniBUNAL DU 3* ARRONDISSEMENT.
Berthereau et Belot, juges.
Publication de la loi du 13 prairial portant que les diverses autorités de Paris assisteront à la cérémonie funèbre en Thonneur du représentant Féraud '.
{Extrait des minutes.)
1. Jean Féraud, né à Arreau (Hautes-Pyrénées) le 21 mars 1764, est mort î\ Paris le 20 mai 1795. Député des Hautes-Pyrénées à la Convention, il vota la mort de Louis XVI sans appel ni sursis. Il fut envoyé en mission à Tarmée des Pyrénées-Orientales le 30 avril 1793, avec Ysabeau, Garran et Chaudron Rousseau, et il y rendit de grands services par son énergie et son courage personnel. Au 9 thermidor, il fut adjoint à Barras pour commander la garde nationale» H reçut ensuite une mission aux armées du Ilhin et de la Moselle. Il fut assarsiné dans la journée du 1" prairial an III. Voici comment le Moniteur raconte sa mort : « Féraud, qui était au pied de la tribune, se frappait la léte et s'arrachait les cheveux. Dans le même moment vingt fusils couchent en joue le président Boissy d'Anglas. Féraud, qui s'en aperçoit, veut escalader la tribune pour l'aller couvrir de son corps. Un oflBcier lui soutient le bras pour l'aider à monter. L'un des séditieux le tire de son côté par son habit. L'ollicier, j)our lui faire lâcher prise, assène à cet homme un coup de poing sur la poitrine. Celui-ci, pour sen venger, tire un coup de pistolet qui atteint Féraud. Il tombe; on s'en empare, on l'accable de coups, on le traîne par les cheveux justfue dans le couleur voisin. » Quelques instants après, « une tète est apportée au bout d'une piejue... C'est celle du malheureux Féraud. L'homme (lui l'apporte s'arrête devant le président. La multitude rit et applaudit longtemps. » D'après M. Jules Clarelic [Les derniers Montagnards, p. 1;33), le coup de pistolet qui tua Féraud avait été tiré par une folle nommée Aspasie-(^arle Migelli, qui avait pris Féraud pour Fréron. Le 14 prairial, la Convention célébra solennellement sa mémoire, et Louvet prononça son oraison funèbre.
Le Moniteur donne des détails sur la cérémonie : « La salle des séances de la (Convention nationale est ornée de guirlandes de chêne en festons. Les tribunes publi([ues sont occupées par les membres des corps constitués, par les députés des quarante-huit sections de Paris, et par les Tribunaux. Tous les représentants sont en costume, armés, un crêpe au bras gauche. De cliaque côté du bureau, devant les secrétaires, sont placées les urnes cinéraires parsemées d'étoiles d'or, sur un fond noir... Devant la tribune, à la place même où Féraud tomba sous les coups des assassins, est un tombeau couvert d'un marbre blanc sur lequel sont placés les armes, le chapeau militaire et l'écharpe tricolore de ce représentant. Le buste de Brutus se trouve au-dessus de ce monument. Les ambassadeurs des puissances étrangères sont en face du président. Une musique nombreuse est placée à l'extrémité gauche... »
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) iîil
AUDIENCE DU 11 PRAIRIAL AN III (2 juin 179r;).
TRIBl'NAL DU 4® ARRONDISSEMENT.
Park, président.
Jour (le la cérémonie funèbre en Thonneur du représentant Féraud, à laquelle Je Tribunal a assisté en corps. Le Tribunal reçoit le serment d'experts,
(E.r Irait des minutes, f. 2*27.)
AUDIENCE DU 17 PRAIRIAL AN III (5 juin 179:;),
TRIBUNAL DU 4* ARRONDISSRMENT.
Park, présidonl, Lacaze, LkièvIie ot Lecousturier, ju^'os.
Claude Vannkssox ( Lacroix- Frainvillk, fondé de pouvoir), C. Delaunay (Blacoue, fondé de pouvoir).
Cession de droits de succession. Contrat aléatoire *.
Ouï les plaidoiries pendant trois audiences, Après que chacun des juges a eu opiné à haute voix ; Attendu le partage d'opinions, Le Tribunal
Ordonne qu'il en sera délibéré au rapport du citoyen Lacaz'^^ l'un dos juges.
{Extt'nH des minutes, f. 230, p. 1.)
AUDIENCE Dr 18 PHAIRIAL AN lll (G jiin I79:i).
TRIBUNAL DU i^' ARRONDISSEMENT.
Tarc.et, président.
Jadin *, com|)Ositeur do musique, demeurant rue Favart, C. Delhomel et la citoyenne Taconnette, directeurs associés du Théâtre
des Amis de la Pairie, défaillants.
1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à raudience du 27 prairial an III (13 juin 1795).
2. Louis-Emmanuel Jadin, né le 21 septembre 1768 et mort à Paris en juillet
Paiement du prix de l'opéra intitulé LoiseroUes ' .
Jadin a composé un opéra intitulé LoiseroUes moyennant trois cents livres, prix convenu avec les défaillants. Cette pièce a été jouée el accueillie favorablement.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer trois cents livres.
[Extrait des miiiiUes, f. 420, p. 1.)
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN III (7 jlin 1793).
Hemery, président, Bkrthereau et Belot, juges.
Le Tribunal^
Appel fait de toutes les causes venant ce jour, les a remises à pareil jour de la décade prochaine,
Attendu les circonstances qui retiennent les parties et les fondés de pouvoir sous les armes.
[Extrait des minutes.]
1853, était un compositeur de musique des plus féconds. Il a composé au moins quarante-deux opéras et opéras-comiques cités par Fétis. Il fut nommé professeur au Conservatoire en 1802. L'opéra intitulé LoiseroUes n'a pas été imprimé.
1. L'histoire du chevalier Jean-Simon Aved de LoiseroUes, ancien lieutenant général au bailliage de l'Arsenal, est célèbre, et la gravure a contribué à la rendre populaire. Il était avec son fils détenu à la prison Saint-l.azare, lorsqu'il fut appelé pour son fils et profita de cette erreur pour mourir on le sauvant. L'acte d'accusation qui lui fut signifié à la Conciergerie portait : « Trançois-Simon LoiseroUes, âgé de vingt-deux ans », et le père Jean-Simon LoiseroUes en avait soixante-quatre. Coffinhal substitua le nom de Jean à celui de l'Yanrois, il convertit le chiffre 22 en 64. Ni juges, ni substitut, ni jurés ne réclamèrent, ~ ni le père qui monta pour son fils sur l'échafaud.
Fouquier-Tinville expliqua, dans son procès, comment cette erreur avait été possible : « Après la loi du 22 prairial, dit-il, on ne fit plus d'interrogatoires ; on envoyait seulement dans les prisons des individus ou des huissiers qui ét^iient chargés de prendre les noms des détenus et de les amener au Tribunal. Celui qui est allé à Lazare a pris le père pour le fils. Mon substitut, je crois que c'est Liendon, aurait dû faire mettre le père hors des débats. » (Wallon, Histoire du Tribunal révolutionnaire de Pans, t. V, p. 137 et suiv. — Une cause célèbre du temps de la Terreur, extrait de la France judiciaire (1881), par Alphonse Boulé, >
PENDANT LA REVOLUTION (1791-1800) ma
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN III (7 juix 1793).
Recolène, président.
Nouveau curateur nommé à la succession vacante de Chrétien-François de Lamoignon, ancien garde des sceaux '.
Sur la demande de Savalette, Daché, Dufourny «, Pasquier et (jtiesdon^ créanciers, syndics et directeurs des droits des autres créanciers unis de feu Chrétien-François de iMmoignon^ ancien garde des sceaux :
Attendu le désistement d'Ambroise-Cyprien Petit, curateur à la succession vacante du dit Lamoignon^ nommé à cette qualité par sentence du présent Tribunal du 22 août 1791, désistement donné par acte devant Maine^, notaire à Paris, du 11 ventôse dernier;
Le Tribunal
Nomme Edme ^asm demeurant rue du Plâtre, section du Panthéon, curateur à la dite succession ;
Donne acte à Bazin de son acceptation.
{Extrait des minutes^ f. 10, p. 1/
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN III (10 juin 1795).
Hemery, président, Berthereau et Bellot, juges. Harairon C. Delaplace, défaillant.
Annulation de Tacte de vente de la terre de la Poissonnière
pour lésion de plus de moitié.
Attendu que Tacte du 22 germinal an II est le fruit du dol et de la
1. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 22 août 1791 par le nit^ine Tribunal.
2. Il s*agil probablement d'Honoré Caille du Founvj, auditeur à la Chambre des Comptes, qui a continué VIHstoire f/énéaloffifjue de la Maifton de France et des yrands officiers^ du P. Anselme, relijrieux augustin. mort en i694.
3. Charles-François Maine a été notaire à Paris à partir du 28 mars 1189 jusqu'au 2 frimaire an YIll (23 novembre 1799). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Pierre Delapalme.
154 LKS TlUBl'NALX CIVILS DE PAUIS
surprise et d'un abus de confiance ; — qu'il «ontient une lésion énorme de plus de moitié ' ;
Le Tribunal
Restitue Sophie-Gabrielle Dreux-Rousselet, épouse Barairon contre le dit acte passé devant PouUier*, notaire, portant vente de la terre de la Poissonnière à Delaplace ;
Condamne Je défaillant à délaisser le dit domaine et aux dommages-intérêts à donner par état.
yKx trait des minutes^ f. 231, p. .*>.)
AUDIENGK Dr 23 PRAIRIAL AN 111 (Il juin 179.';;.
TtUlU'NAL DU 4* ARUONDISSKMK.NT.
Park, in'ésidcnt, Lacaze et Lecoisitrieh, jiij^cs. Veuve PrissANT-SAiNT-SERVANT C. veuve Fromageau.
Dépôt en numéraire fait à, I^époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire, et non en assignats '.
Le Tribunal^
Après avoir entendu les parties présentes à l'audience en leurs déclarations respectives,
Avant faire droit,
Ordonne qu'à la requête de la partie la plus diligente, />e/awnay, cidevant domestique de feu Puissant-Saint- Servant, sera appelé et mis en cause. x
{Extrail des minutes^ f. 233, p. 1.)
1. Voy. infrà le jugement en sens r.(»nlraire rendu par le m«*nie Tribunal entre les mêmes parties à l'audienre du 26 tbernudor an III 13 août 1795 .
2. Charles-Uené Poul/ier a été notaire à Paris depuis le 27 mai 1786 jusqu'au 29 messidor an VI tl7 juillet 1798\ Son étude est continuée aujourd'hui i»ar M« Albert Meunié.
3. Voy. sttprà les jugements rendus aux audiences des 17 ventôse. 11 et 21 floréal an III [1 mars, 30 avril et 10 mai 1795) et infrà le jugement rendu à l'audience du 3 thermidor an III (Il juillet 179.3).
AUDIENCE DU 27 PRAHUAL AN III (i:> juin 1795).
TRIBUNAL DU 1^' AlinONDfSSEMENT.
Tar<;et, présidcnL
Marie-Madeleine Cosson, demeurant rue Guénégaud, C. Charles-Jules Seguenot, demeurant à Marcilly (Côte-d'Or), son mari.
Demande en divorce. Référé au Comité de législation.
Le 19 vendémiaire dernier, la citoyenne Cosson^ mariée le 8 janvier i763 à la ci-devant paroisse Roch, s'est présentée au Comité civil de la section de TUnité, pour faire prononcer son divorce pour cause de séparation depuis plus de six mois.
Il était question de savoir si d'après Tarticle 6 de la loi du 4 floréal an II le Tribunal était Compétent, pour connaître de la nullité d'un divorce prononcé par l'officier public sans l'observation des formalités.
Le Tribunal^
Attendu qu'il n'existe à sa connaissance aucune lui qui régie la manière déjuger ces demandes en nullité,
Ordonne que le commissaire national en référera au Comité de législation.
[Ex l rail des minutes, f. 433, p. 2.)
AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN III (13 juin 1793).
TRIBUNAL nu 4» ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze, Roussel, Lefèvre et Lecousturier, juges.
Claude Vannesson (Lacroix-Frainville, fondé de pouvoir}, C. Delaunay (Blacque, fondé de pouvoir).
Cession de droits de succession. Contrat aléatoire ^
Le Tribunal,
Après avoir entendu les plaidoiries de Lacroix-Frainville ci Blacque^ et en avoir délibéré publiquement au rapport du citoyen Lacaze,
1. Yoy. suprà le jugement rendu par le niAnie Tribunal à rnudience du 17 prairial an )II (5 juin 1795;.
iSG LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
Déclare nulle la cession faite par Claude Vannesson et la citoyenne Delaunay et son mari, de ses droits dans la succession de Charles- Simon Vannesson.
[Extrait des minutes, f. 239^ p. 3.)
AUDIENCE DU 27 PRAIRIAL AN III (15 juin 1795).
TRIBINAL Dr 6* ARRONDISSEMENT.
RÉcoLÈNE, président.
Acceptation bénéficiaire de la snccession de Béthune-
Gharost *.
Sur la demande d'Armand-Joseph de Bétliune-Ckarost * père, demeurant ruB de Lille, seul héritier de défunt Armand-Louis-Joseph- Edme de Béthune-Charost, son fils, domicilié lors de son décès rue du Pot de Fer.
Le Tribunal
L'autorise à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
(Extrait des minutes^ f. 77, p. 2.)
AUDIENCE DU 1" MESSIDOR AN III (19 juin 179:)).
Target, prrsident.
Les Agents nationaux des Domaines C. Neuville et la citovenne Montansikr, défaillants.
Résolution, faute de paiement, de la vente consentie par Louis-Philippe-Joseph d'Orléans de onze arcades des maisons sur le Jardin-Égalité.
Par contrat notarié du 15 juin 1789, Louis- Philippe-Joseph d'Or-
1. Armand-Joseph, marquis, i)uis duc de Charost (1759), né le !•' juiUet 1738, mourut le 27 octobre 1800 à Paris. Il embrassa avec ardeur les maximes des économistes et supprima dans ses vastes domaines les corvées, les droits féodtiux. Il lit à l'État un don volontaire de 100,000 livres et n'en fut pas moins emprisonné sous la Terreur.
PENDANT LA RÉVOLUTION (179i-1800) 157
léans a vendu à la citoyenne Brunet-Montansier et Bourdon-Neuville, solidairement, onze arcades des maisons sur le Jardin-Ëgalité (n"** 68 à 78) moyennant cinq cent soixanle-dix mille livres remboursables en Vingt-cinq années. Au !•' juillet 1793, il sera dû trois cent Irentesix mille trois cents livres en principal et intérêts.
Le Domaine, après des poursuites infructueuses, a demandé la rentrée en possession, comme étant aux droits de d'Orléans. Un arrêté du Comité des fînances de la Convention a accordé un sursis «l'un mois, qui est expiré.
Le Tribunal
Autorise le Domaine à rentrer en possession.
[Exlrait des minutes^ f. 274, p. 4.)
ArniENCE nr 2 messidor an m (20 jux nooi.
Park, président, Lagaze, Lefkvre, Legousturier et Hlgi:in, juges.
La cilovenne Trouillet la Hoche C. le Bureau du Domaine national.
Réclamation d'état d'enfant naturel. Demande d'envoi en possession de la succession Maupeon*.
Le Tribunal,
Attendu que, des actes privés et actes publics représentés par la citoyenne Trouillet la Roche es noms et de l'enquête faite en exécution du jugement du 28 germinal dernier, il résulte la preuve que Antoine-Charles-Victor Maupeou est réellement Hls naturel né hors mariage de feu Charles-Victor-René Maupeou, ci-devant maître des requêtes, décédé en Angleterre garçon et libre le lo septembre 1789, et de Marguerite Trouillet la Boche, et que ledit Maupeou n a cessé de le reconnaître pour tel en fournissant de ses deniers à ses pension, entretien et éducation depuis les premiers instants de sa naissance
Ordonne que ledit Anloine-Charles-Victor Maupeou jouira de tous les avantages et effets que lui accorde la loi du 12 brumaire an II, renvoi en possession de tous les biens meubles et immeubles dé-
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 ventôse, 23 et 28 germinal an IIÏ (13 mars, 12 et 17 avril 1795) et infrà les autres jugements cités en note de Taudience du 23 ventôse an 111 (13 mars 1793).
158 LES TKIBL'NAIJX CIVILS DE PAKIS
pendant des successions de Gharles-Victor-René Maupeou, son père, de René-Nicolas-ChaHes-Augush'n Maupeou, son aïeul paternel, dont il est héritier par représentation de son père, et de feu René Ange- Augustin MaupeoUySon oncle paternel.
(Extrait des minutes, f. 243, p. 5.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN III r20 juin 179;î).
TniHUNAL DU 6^ ARRONDISSKilENT.
Rkcolène, président, Boucher Iîenk, Porcher et Thiboust, juges.
HtSLOT et Marie Canen, sa femme, veuve en premières noces de Pierre-FrançolN
MuYART-Vour.LANs ' C. Claudc-Augustîn Muyart.
Compétence du Tribunal de famille. La mort de Tun des époux ne fait pas cesser l'alliance entre leurs familles.
Attendu que, dans toutes les contestations entre frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces et entre les alliés au même degré, il doit être établi un Tribunal de famille ;
Attendu que la loi du 14 messidor an II forme à la loi générale une exception particulière aux époux divorcés et aux parents ou alliés de chacun d^eiix ;
Que cette exception ne peut être étendue;
Qu'en effet le divorce rompt le lien qui unissait les époux et conséquemment Talliance entre leurs familles;
(Jue la mort, au contraire, de l'un des époux, en faisant cesser leur union, achève de la rendre indissoluble et ne porte conséquemmcnt aucune atteinte à l'alliance ;
Le Tribunal
Admet le déclinaloire ;
Dit que les parties se pourvoieront devant un Tribunal de famille.
{Extrait des minutes, f. SI, p. Ti.)
1. Pierre-François Muyart de Vou^lans, jurisconsulte, né à Aloirnns Jura en i7i:j, est mort à Paris le 14 mars 1791. Avocat au Parlement, il fut C(»nseiller au Parlement Maupeou le i',\ avril 1771, et conseiller au Grand (Conseil en 117 i. Il a publié les Institntes an droit criminel, qui Tout fait considérer cnmuu' l'esprit le plus net parmi les criminalistes du xvui» siècle. Mais c était un esprit rétro^Tade, ardent aj)olo^isle de la fameuse ordonnance de 1670 et violent adversaire i\cii idées de Beccaria. qu'il comlmttit dans une Lettre contenant ta réfutation de quelques principes ftasarde\s dans le Traité des délits et des peines.
PENDANT LA HEVOLLTION (17U1-I800) 159
AUDIENCE DU 3 MESSIUOH AN III (23 juin 1793).
TRIHLNAL DU le»" AnnONDlSSKMKNr.
Loui^c-Julie (Urreau, femme séparée quant aux biens de François-Joseph
Talma *, demeurant à Paris, propriétaire d'une maison rue du Montblanc, <8,
C. le citoyen CAI.PRENÈDE^ locataire dans ladite maison, défaillant.
Jug^emenl qui déclare valable le congé signifié par la citoyenne Talma.
[Extrait des minutes.)
1. Talma avait épousé civileiiiont en juillet 1190 L(»uise-Julie Carreau. Il env(»ya, ù ce sujet, une adresse à TAssemblée nationale, représentant les dillicultés opposées û son ninrin^'t* par le ruré de Saint-Sulpire, qui exif^eait de lui une renonciation à son état de comédien, et invoquant les droits civils (jui lui étaient acquis i)ar la Constitution. Cette adresse fut renvoyée au comité ecdésî(isti((ue (liépertoîre ffênêral des sources manuscrites de i Histoire de Paris pendant la Hévolution française, par A. Tuetey, t. III, n« 3i47 .
L'afferliou de Talma pour Louise-Julie Carreau ne fut pas de longue durée, l'ne actrice célèbre, Caroline Vanliove, mariée avec Louis-Sébastien- Olympe Petit, musicien et maitre à danser, lui inspira une passion telle qu'il l'épousa le IG juin 1802, après un double divorce, le sien avec Louise-Julie Carreau prononcé le (i février 1801, et relui de Caroline Vauhovc avec Pelit qui fut prononcé le 26 avril 1194.
Louise-Julie Carreau ne supporta \ms sans tristesse l'abandon de Talma. Voici en quels termes elle raconta à une de ses amies la douloureuse cérémonie du divorce : •• Nous avons été à la municipalité dans la même voiture: nous avons causé pendant le trajet de choses indifférentes, comme des jïens qui iraient ;'i la campagne; mon mari m'a donné la main pour descendre : nous nous sommes assis l'un à côté de l'autre et nous avons signé comme si c'eût été un contrat tmlinaire (pie nous eussions à passer. En nous (piittant, il m'a accompagnée jus(|uVi ma voiture. — J'espère, lui ai-je dit, ffuo vous ne me priverez pas tout à fait de votre présence^ cela serait trop cruel: vous reviendrez me voir (fuelffuffois, n'est-ce pas? — Certainement, a t-il répondu d'un air embarrassé. toujours avec un f/rand plaisir, — J'étais pâle et nui voix était émue, malgré tout les efforts c|ue je faisais pour me contraindre. «- {Souvenirs d'une actrice par Louise Fusil. — /-<? Tliêâtre-Franrais pendant la Hévolution, par Henry Lumière.
Voy. suprà les noies mises au bas du jugement rendu par le Tribunal du 6' arrondissement à l'audience «lu 2i août HOl.
2. Il s'agit probablement de Decostes de la Calprenède qui était conseiller au «irand Ccmseil depuis le 12 novembre 117 i, d'après VAlmanac/i royal de 1190 (p. 218), Il était de la famille de (lautier Decostes de la Calj)renède, mort en 1603,. auteur de romans qui eurent beaucoup de vogue au xvir siècle.
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN III (30 juin 1795).
TniUUNAL DU 1®' ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follenfant el Dc<;l'k, juges.
Déthore, marchand mercier, demeurant rue de la Tixeranderie,
et Françoise Duchesne, sa femme,
