C. Julien Lair, fruitier, rue de la Tixeranderie

Jean-Claude Leloup, professeur de musique, rue des Vieilles-Garnisons,

et Vestier, vitrier, rue de la Tixeranderie, défaillants.

Faux témoignage devant le Tribunal révolutionnaire.

Dommages -intérêts *.

Déthore el sa femme ont été arrêtés et traduits au Tribunal révolutionnaire. Ils ont été acquittés par jugement du 2 brumaire an II portant que Lah\ Leloup et Vestier qui avaient fait de fausses déclarations et dépositions seraient mis en arrestation. Ils ont été jugés le 6 frimaire. La déclaration des jurés a été qu'ils étaient convaincus -d'avoir fait de fausses dépositions mais qu'il n'était pas constant qu'ils les eussent faites avec des intentions criminelles. En conséquence ils ont été mis en liberté.

Un décret de la Convention du il ventôse an ÏI a accordé à Z^e'More -et sa femme des secours et indemnités, sans préjudice de leur recours contre leurs dénonciateurs ou faux témoins.

Un jugement contradictoire du Tribunal du quatrième arrondissement du 14 ventôse an III a déclaré les époux Déthore non recevables •en leur demande de dommages-intérêts.

Sur l'appel des époux Déthore^

Le Tribunal

Infirme et condamne les défaillants aux dommages -intérêts à <ionner par état.

{^Extrait des minutes, f. 492, p. 3.)

1. Voy. suprà les jugements rendus par le Triliunai du 4« arrondissement aux audiences des 7 pluviôse et i4 ventôse an III :;2G janvier et i mars 17951.

PENDANT LA RÉVOFXTION (1791-1800) 161

AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN III (30 juin 1795).

Paré, président, Lacaze, Courville et HrcuiN, juges.

La veuve et héritiers Boulanger (Bonnet, fondé de pouvoir), C. Langlois (Berryer, fondé de pouvoir).

Office d'huis sier-commissaire-prisear vendu au-dessus de l^évaluation de la finance. Validité du contrat.

Attendu !<> que Téclit de février 1771 non enregistré au ci-devant Parlement de Paris n'a pas force de loi ; — que, d'ailleurs, il ne prononce pas la nullité d'un traité d'office vendu au-dessus de l'évaluation de la finance, et que la deniande de Langlois est une demande indirecte en nullité de la vente à lui faite de rofïice d'huissier-priseur dont était pourvu défunt Boulanger ;

Attendu 2° que Langlois était majeur, qu'il a traité librement et volontairement et qu'il a exécuté la convention pendant trois années ;

Le Tribunal

Dit que le contrat pas?é devant Guillaume jeune *, notaire à Paris, le 21 août 1787 sera exécuté

[Ejcfrail des minules, f. 2o2. p. 3.)

audience du 18 MESSIDOR AN III (G juillet 1793).

Target, président.

Bose-Françoise-Louise-Charlotte Sellonf (Bonnet, fondé de pouvoir)