C. Staler et consorts, défaillants
Succession d'un citoyen de nationalité suisse ouverte en France. Droits de son enfant naturel*.
Un jugement par défaut du 8 prairial an III a envoyé la citoyenne
4. Guillaume jeune a été notaire à Paris depuis le 7 avril 1773 jijs<iuau ii.*» juillet 1806. Son étude est continuée aujourd'iiui par M* de Meaux,
2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties à l'audience du 17 floréal an III ,6 mai 1795).
Sellonf en possession des biens de la succession de Paul Sellonf.
Sur l'opposition de Staler et consorts,
Le Tribunal^
Attendu les titres et documents trouvés dans la succession de Paul Sellonf, desquels il résulte évidemment qu'il a reconnu la citoyenne Sellonf \iOwv sa fille ;
Déboute les défaillants de leur opposition.
[Extrait des minutes, f. 503, p. 1.)
AUDIENCE DU 18 MESSIDOR AN III (6 juillet 17951.
(îoiiiER, président, Forestier, Theurel cl Crotté, juj(cs.
MoLK ((iAMLH, fondé de pouvoir) C. la veuve Masson-Morvilliers
(Delahaye, fondé de pouvoir).
Privilège des spectacles de Rouent
Le Tribunal,
Faisant droit sur Tappel interjeté par Mole du jugement du Tribunal du cinquième arrondissement du 26 brumaire dernier;
Attendu que la preuve des faits articulés par Mole était admissible et qu'il y avait commencement de preuve par écrit ;
Attendu qu'il résulte de la correspondance entre Mole et Masson- Moi'villiers et des enquêtes faites en vertu du Jugement du 20 prairial an lï que les dix-huit billets dont il s'agit n*ont d'autre cause que l'obtention du privilège particulier des spectacles de la ville de Rouen par l'entremise de Masson^ en sa qualité de secrétaire de lïarcourt, ci-devant gouverneur de la province de Normandie, dont dépendait la concession de ce privilège;
Attendu que les brevets dudit privilège sont contresignés dudil Masson en sa dite qualité ;
Attendu que l'échéance des billets avait été réglée sur le pied de deux mille francs (sic) pour chaque année de jouissance;
Attendu qu'aucune loi ne peut autoriser le trafic du crédit dont
1. Voy. .s'J//v/7> les ju<rements rendus p.-ir le Tribunal du li" arrondissement aux audiences des 26 veniiéiniaire et 2G brumaire an III (17 octobre et 16 novembre
PENDANT LA HÉVOLUTION 11791-1800) 1Ô3
peut se prévaloir un secrétaire salarié sur celui qui l'emploie, et que rintérèt public et des bonnes mœurs proscrit impérieusement de pareilles conventions ;
Attendu que Masson est décédé sans avoir mis dans le commerce lesdits billets ;
Attendu que sa veuve ne les exige que comme créancière de la succession à charge de compter du recouvrement qu'elle ferait;
Attendu qu'elle ne peut. avoir plus de droits que Masson lui-même et ne peut être considérée comme un tiers porteur de bonne foi ;
Infirme ; déclare les billets nuls
{Exlrnil des minutes, f. 258, p. 5.)
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN III (H juillet 179o).
Park, président, Lacaze et Lecousturikr, juges.
GiRAULT ('s-noms (Bonnet, fondé de pouvoir) C. Anjorrant (Gairal, fondé de pouvoir), — la citoyenne Dumont (Chauveau, fondé de pouvoir), — la citoyenne Trouillet la Roche (De Singly, fondé de pouvoir), — le Bureau du Domaine national (Lacroix-Frainville, fondé de pouvoir).
Réclamation d'état d'enfant naturel. Envoi en possession
de la succession Maupeou^
Le TribunaL
Faisant droit sur les intervention et demande de la citoyenne Trouillet contre Anjorrant et la veuve Dumont en déclaration de jugement commun ;
Attendu que cette demande est étrangère à celle formée par Girault »>s noms contre Anjorrant^ la veuve Dumont et le Bureau du Domaine national ;
Déclare la citoyenne Trouillet la Roche quant à présent non recevable dans ses intervention et demande, sauf à elle à se pourvoir par les voies de droit.
(Extrait des minutes^ f. 262, p. 4.)
1. Vuy. supra le jugement rendu à l'audience du 23 ventôse an III (13 mars 179.'!) el la note qui raccompagne.
AUDIENCE DU 23 xMESSIDOU AN III (11 juillet 1793;.
Paré, président, Lacaze, Lecousturier et Huguin, juges.
Anjorrant et veuve Dumont se prétendant héritiers Maupeou (Chauvkau
et Gairal, fondés de pouvoir)
C. la citoyenne Trouillet la Roche ès-noms, intervenante (De Sin<;ly, fondé
de pouvoir), — Girault, tuteur des mineurs Saint-Ange et Aglak
(Bonnet, fondé de pouvoir).
Réclamation d'état d'enfant naturel. Envoi en possession
de la succession Maupeou ^
Le Tribunal
Donne acte de ce que la citoyenne Trouillet la Roche es noms n'entend pas contester la demande de Girault es noms, et de ce que le Bureau du Domaine national déclare s'en rapporter à justice ;
Attendu que des lettres et pièces présentées par Girault es noms, il résulte que depuis le jour de la naissance du mineur Saint-Ange, Louis-René- Ange- Augustin Maupeou a fourni aux frais d'entretien et d'éducation dudit mineur,
Attendu qu'il résulte également tant de la consultation donnée par le citoyen Feret/ que des lettres écrites tant au citoyen Girault qu'à la citoyenne Gonlat un commencement de preuve par écrit que ces soins ont été donnés à litre de paternité;
Permet à Girault es noms de faire prouver des faits par lui articulés :
l*» Que lors de Taccouchement de la citoyenne Contât, lequel dura trois joui's et fut extrêmement douloureux, le citoyen Maupeou était présent, la secourut dans ses souffrances, ne put en soutenir le spectacle et fut emporté évanoui hors de l'appartement;
2^ Que trois mois auparavant il choisit et arrêta lui-même la nourrice appelée femme Friquet ; — qu'il- a également choisi l'accoucheur, payé les mois de nourrice; — qu'il allait souvent voir l'enfant qu'il traitait de son fils sans aucun mystère;
1. Voy. suprà les notes l)it>graphiques qui accompagnent le jugement rendu par le Tribunal du 2« arrondissement à l'audience du 13 septembre n93.
Voy. aussi suprà le jugement rendu par le Tribunal du i" arrondissement ù l'audience du 23 ventôse an IIJ (13 mars iVX')) et infrà le jugement rendu par le Tribunal du 4* arrondissement à l'audience du 19 fructidor an III (5 septembre 179:3).
3<> Que depuis làge rie quinze mois jusqu*à celui de sept ans, ledit Auguste-Louis est resté chez sa mère, où le défunt Maupeou venait souvent le voir; — qu'il l'envoyait chercher avec sa voiture et le faisait venir à la ci-devant Chancellerie avec sa gouvernante sans qu'on cherchât à déguiser qu'il était son fils;
4** Qu'il a fait faire le portrait de cet enfant lorsqu'il n'était âgé que de deux ans;
5® Qu'il a fait part à différentes personnes du projet qu'il avait de le faire élever dans sa propre maison et qu'il n'a été retenu que par des motifs de prudence prescrits par les circonstances dans lesquelles il se trouvait ;
6» Qu'il fit faire par Duquet, sellier, une petite voiture pour promener son fils dans le jardin de la Chancellerie;
7'» Qu'à sept ans il le mit en pension à Picpus, chez Contier, à qui il le recommanda comme son fils ;
8° Que pendant le temps qu'Auguste-Louis, d\l Saint- Ange ^ resta dans cette pension, le défunt allait souvent le visiter;
12° Que jamais Saint-Ange n'a passé pour le fils d'aucun autre que dudit Maupeou et de Louise-Françoise Contât, et qu'il a toujours été en possession de cet état ;
En ce qui concerne Aglàé Marie :
Attendu qu'il y a aussi un commencement de preuve par écrit en sa faveur;
Permet à Girault es noms de prouver que c'est également Maupeou qui a retenu l'accoucheur de la citoyenne Pallin, sa mère;
Que la citoyenne Pallin a fait ses couches à Paris, rue de l'Arbre Sec, chez le citoyen Lemonier ;
Que Maupeou a assisté à l'accouchement et reconnu cet enfant comme le sien ;
Qu'au retour de nourrice,, il a placé la petite Aglàé chez la citoyenne Dorosonelles, et a payé les frais d'éducation; Qu elle a été notoirement connue comme fille dudit Maupeou. Le citoyen Paré commis pour l'enquête.
{Extrait des minutes, f. 262, p. 4.)
166 LES TIUBIJNAUX CIVILS DE PAUIS
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN III (13 juillet 1793).
TRIBUNAL DD l^*" ARRONDISSEMENT.
Target, président.
BoissoNNiÈRE, demeurant rue Ghabanais, G. les héritiers de J.-B. Duclos, * directeur et entrepreneur des mines de Piégu, Durban et Argelliers,
défaillants.
Dommages - intérêts pour émission d*actions à l'aide de prospectus ft*auduleux et mensongers répandus dans le public par la voie de l'impression.
Boissonnière^ sous la foi d'un prospectus frauduleux et mensonger, a acheté moyennant vingt-cinq mille livres, quinze actions dans Texploitation des prétendues mines de Piégu, Durban et Argelliers. Loin de retirer les avantages que ces actions lui promettaient, il a été obligé de fournir, sous le titre d'appel de fonds, dix mille sept cent soixante-trois livres.
Il a demandé la restitution des trente-cinq mille sept cent soixantetrois livres par lui versées et un jugement par défaut du 13 juin 1793 lui a adjugé ses conclusions '.
Le Tnbunal
Déboute les héritiers 2?uc/os de leur opposition à ce jugement.
{Extrait des minutes, f. 513, p. 5.)
AUDIENCE DU 29 MESSIDOR AN III (17 juillet 1793).
(lOHiERi président. Forestier et Theurel, juges.
Liquidation d*un office de conseiller laïc au ci-devant
Parlement '.
Le Tribunal
Donne acte à Ange-Joseph-René Guerrier Romagnat de Taffirmation
