C'était auparavant la section de la Croix-Ilouge
3. Alexandre, comte de C/iâteauneuf-Randoiiy né à Tarbcs le 18 octobre 17.')7,
Bevendication de meubles.
En messidor an 111, Huart a vendu à Châteauneuf-Randon pour quatre-vingt-quatorze mille quatre cent quaranle-six livres de glaces, lits et meubles, meublant la maisou dudit Châleauneuf à Vanves, ladite somme payable à terme fixe. A l'échéance, Huart n'ayant pas été payé a obtenu Taulorisation de saisir revendiquer, et a formé opposition entre les mains de Ghartier, tapissier à Paris, sous les Petits Piliers des Halles.
Au bureau de paix, le fondé de pouvoir de Châleauneuf sl soutenu que le prix avait été payé en un billet accepté par Huart,
Hùart a répondu que, sur Tinvitation de Châteauneuf^ il avait conduit chez lui un particulier pour se rendre adjudicataire des glaces à raison de 16 ou i7 au-dessus du tarif.
Le Tribunal
Déclare valables l'opposition et la revendication.
{Extrait des minutes^ f. 42.)
AUDIENCE DU 26 VENDEMIAIRE AN IV (18 ocTOBnE 1795,.
TRIBINAL DU l*^'' ARRONDISSEMENT.
Tahc.et, président, Duerbelot et Greton, juges.
Joseph DoRsoNviLLE *, arlislc du Théâtre de la rue Favart, C. les Artistes du Théâtre de la rue Favart.
Expulsion d'un artiste associé. Rejet de la demanda
en indemnité.
Dorsonv'ilh réclamait contre une délibération des artistes du 26 germinal an II, qui le destituait. Il demandait à rentrer dans ses droits d'associé, sinon qu'il lui fût accordé une pension de retraite.
■est mort à Paris en 1816. GenUlhomme du comte d'Artois et député de la noblesse de Mende aux États fçénéraux, il fut envoyé h la Convention parle département de la Lozère, vota la mort du Uoi. sans nppel ni sursis, devint membre du Comité de sMul public. Il fut jîénéral de brigade sous le Directoire, et préfet des Alpes-Maritimes après le 18 brumaire.
Voy. /«//•« les jugements rendus aux audiences des 10 pluviôse et 13 fructidor an IV (0 février et 30 août 179(i).
1. Jacques Héron, dit Dorsonville, avait débuté à la Comédie Italienne le 12 juin 1777. Ses débuts furent très brillants; mais il n éalisa pas les espéances qu'il avait fait concevoir.
Le Tribunal f
Attendu qu'aux termes de Tarticle 9 du règlement de 1780, fait entre les artistes du théâtre de ]a rue Favart, Texpulsion d*un artiste après quinze ans d'exercice appartenait aux gentilshommes de ]a chambre ;
Attendu que, d*après Tacle passé entre lesdits artistes en 1790, et qui confirme le règlement de 1780, le droit d'expulsion appartient nécessairement aujourd'hui à la société ;
Attendu que le règlement n'accorde à un artiste qui est expulsé' ou qui se retire aucune indemnité, mais seulement une pension proportionnée au temps de son exercice;
Attendu que les indemnités que Dorsonville annonce avoir été payées, d'après Tacte de 1790, à différents artistes expulsés, ne leur auraient été accordées que par des arrangements particuliers ;
Déclare Dorsonville non recevable dans sa demande en nullité de la délibération, et en paiement d'une indemnité de neuf mille livres ;
Donne acte à Dorsonville de ses offres de remettre au magasin du théâtre l'habit û' Apollon dans le Jugement de Midas, et celui d'uniforme national dans le Siège de Lille ^ ;
Donne acte aux artistes de leur consentement de remettre à Dor^ sonville les effets trouvés dans sa loge ;
Sur le surplus des conclusions, met les parties hors de cause.
(Extrait des minutes, f. 44, p. 2.)
AUDIENCE DU 26 VEiNDEMIAIRE AN IV (18 octobre 1793).
Target, présidenL
Calixle-Charles- Gilles-Julien Foucher-Brandois et Reine-Emilie Baude
DE Saint-Pîîre, sa femme, demeurant rue Saint-André-des-Arts,
G. Brisseaux de la Neuville, demeurant à GhailloU
Donne acte à Brandois de la réalisation de ses offres de quatre» vingt- trois mille livres pour se libérer d'une obligation souscrite le 22 nivôse an III.
[Extrait des minutes, f. 44, p. 4.)
1. Le Siège de Lille, comédie de DanUlly, avec musique de Crelh, fut repré. sente pour la première fois au théâtre Feydeau le 14 novembre 1792 et obtint un grand succès.
AUDIENCE DU 27 VENDÉMIAIRE AN IV (19 octobre 1795).
TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.
Target, président,
Jean-Nicalas-André Castklla C. Jacques-Donatien Le Ray de Chauscont,
défaillant.
Le Tribunal
Déclare commun avec le défaillant le jugement du 14 fructidor dernier qui autorise Castella à prendre l'administration des biens de sa femme*.
{Extrait des minutes, f. 45.)
AUDIENCE DU 28 VENDÉMIAIRE AN IV (20 octobre 179S).
Gauche, président, Theurel et Douet d*Arcq, juges.
La cilovenne Grandval ès-noms (Buquoy de Beaupré, fondé de pouvoir), G la citoyenne Vandenyver et Vilmïnont ès-noms, défaillants.
Recherche de paternité. Succession Vandenyver *.
Le Tribunal
Tient pour reconnus les faits non contestés par les défaillants, tendant à prouver les soins donnés à titre de paternité à l'entretien et éducation (i^ Anne- Marguerite ;
En conséquence, déclare Jean-Baptiste Vandenyver, père de ladite Anne^Mar guérite^ née le 12 mai 1791 ;
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 16 floréal et 14 fructidor an m (5 mai et 31 août 1795).
2. Jean-Baptiste Vandenyver, né à Amsterdam, était établi à Paris comme banquier rue Vivienne. Il était le banquier de M"' Du Barry et fut impliqué dans son procès devant le Tribunal révolutionnaire avec ses deux fils, Edme-Jean- Baptiste et Antoine -Augustin. Ils furent tous condamnés à mort le 17 frimaire an II (7 décembre 1793) et exécutés le lendemain. (Wallon, Histoire du Tnbunal révolutionnaire , t. VI, p. 221 et suiv.)
VAlmanach de Paris de Lesclapart indique l'adresse de Vandenyver, 12, rue de Ghabanais.
PENDANT LA RÉVOLUTIOÎ^ (1791-1800) 227
Autorise Anne-Marguerite à faire rectifier son acte de naissance sur les registres de la ci-devant paroisse de la Madeleine de la Villel'Êvéque et à y faire substituer le nom de Jean-Baptiste Vandenyver à la place de celui de père inconnu ;
Et attendu qu'à Tépoque de la naissance de ladite mineure^ Vandenyver était engagé dans les liens d'un mariage ;
Condamne ladite Vandenyver et Vilminont es noms & remettre à la citoyenne Grandval es noms le tiers de la portion à laquelle aurait eu droit ladite mineure si elle était née dans le mariage
{Extrait des minutes, f. 340, p. 4.)
AUDIENCE DU 1" BRUMAIRE Ax\ IV (23 octobre 1795).
Target, président, Dherbelot et Crkton, juges.
Philippe-Gharles-Aimé Goupilleau, représentant du peuple,
demeurant rue de la Vrillière, G. Louise Desgoings, veuve du citoyen Delaunay, d'Angers, décédé représentant du peuple, demeurant Palais Égalité, opposante au jugement par défaut du 15 thermidor dernier (2 août 1795) *.
Revendication de meubles.
Le Tribunal y
Avant faire droit, ordonne que les parties contesteront plus amplement, dans laquelle contestation Goupilleau sera tenu de déclarer par écrit à la citoyenne Delaunay : 1* quand il prétend que la vente des meubles dont il s'agit a été faite, à quel prix et quelle preuve il en a; 2<* quelles sommes il prétend avoir payées à compte ; 3<> par qui et comment lesdits meubles lui ont été livrés, etc
(Extrait des minutes, f. 50, p. 6 )
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, avec les notes biographiques qui raccompagnent, et infrà les jugements rendus aux audiences des 25 nivôse et 8 ventôse an IV (15 janvier et 27 février 1796).
AUDIENCE DU 2 BRUMAIRE AN IV (2i octobre 1793).
TRIBUNAL DU l^** ARRONDISSEMENT.
Target, président, Dherbelot et Greton, juges.
Louis Gachot, demeurant à Vermanton, appelant d*un jugement du Tribunal
du 4« arrondissement du 31 janvier 1793 *,
G. Leclerc, La Faulotte fils, Montbaron et autres Marchands de bois,
défaillants.
Actes arbitraires. Lettres de cachet. Dommages-intérêts.
Les Marchands de bois pour rapprovisionnement de Paris ont formé plusieurs sociétés, notamment celle connue sous le nom d*întéressés dans les flottes des rivières de Cure et de Cousin, — résultant d'une délibération du 19 novembre i77â homologuée au Bureau de la Ville, le 8 janvier 1773».
Les opérations multipliées de cette espèce de commerce nécessitaient un grand nombre de commis et de facteurs le long de ces deux rivières. Le père de Gachot était pourvu de Tun de ces emplois sous le titre de commis général. Gachot fils avança diverses sommes dans ]*intérét de la société» et dont il demanda le remboursement (trentesix mille livres}.
La société obtint contre Gachot une lettre de cachet. Il fut arrêté le 4 mars 1786 et conduit à Bicétre, où il resta quatorze mois. Il ne fut mis en liberté que le 19 mai 1787.
Une nouvelle lettre de cachet fut décernée le 10 octobre 1787 et révoquée en 1789.
Sur les réclamations de Gachot contre les Marchands de 60», est intervenu le jugement du 31 janvier 1793, — infirmé par jugement du Tribunal du cinquième arrondissement qui a condamné les il/arcAan(f5 de bois aux dommages-intérêts.
1. Voy. suprà ce Jugement rapporté sous sa date et les jugements prononcés aux audiences des 11 ventôse, 15 germinal et 15 floréal an 11(1" mars, 4 avril et 4 mai n9o).
2. Les registres des délibérations du Bureau de la Ville ne contiennent aucune délibération ni homologation aux dates indiquées dans le jugement. Il existe diverses ordonnances du Bureau relatives au flottage de la Cure et du Cousin, mais à des dates différentes.
Ce dernier jugement a été cassé le deuxième jour complémentaire an II et la cause revient devant le Tribunal du l**^ arrondissement.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est prouvé que c>est sur les dénonciations fausses et calomnieuses des Marchands de bois que Gachot a été emprisonné, etc.;
Infirme le jugement du 31 janvier 1793;
Condamne les défaillants solidairement en sept cent soixante-quinze mille livres de dommages*intéréts.
(Extrait des minutes, f. 52, p. 9.)
AUDIENCE DU 5 BRUMAIRE AN IV (27 octobre 1795).
Target, président, Millet, Dherbelot et Creton, juges.
Bourdon-Neuville et la citoyenne Montansier G. Degotty frères,
décorateurs.
Paiement des décorations destinées aux représentations da Siège de Qran ville et du ballet de Pisarre^
Degoiiy frères ont travaillé par les ordres de Neuville et de la citoyenne Montansier à des décorations destinées aux représentations du Siège de Granville et du ballet de Pizarre. Ces ouvrages avaient même été placés pour les répétitions lorsque Neuville et la citoyenne Montansier ont été mis en arrestation.
Depuis, le gouvernement a traité avec eux de leur salle de spectacle. Neuville et la citoyenne Montansier ont soutenu que les décorations en question avaient été exécutées postérieurement au traité fuit avec le gouvernement.
Le Tribunal,
Attendu qu*il est prouvé qu'une grande partie de ces décorations était achevée au 27 germinal an II et que le surplus a été fini depuis;
Donne acte à Degotty de ce qu'ils consentent & les reprendre;
Condamne Neuville et la citoyenne Montansier à payer le prix après estimation par experts.
1. II s'agit probablement de l'opéra de Candeille intitulé Pizarre ou la Conquête du Pérou,
AUDIENCE DU 6 BRUMAIRE AN IV (28 octobre 1793).
Target, président, Millet, Dherbelot et Grkton, juges.
Goujet-Deslandres et consorts (Gairal, fondé de pouvoir), G. Charles His (Tripier, fondé de pouvoir), opposant au jugement par défaut
du 27 thermidor dernier (14 août 1795) '•
Dissolation de la société du Journal Le Répablicain français, À la suite de discussions indiscrètes et indécentes insérées par le rédacteur en chef du Journal.
Le Tribunal «,
Attendu que lia clause de Tacte de société qui donne à Ch. His le droit exclusif de rédiger seul le journal Le Républicain français ne peut avoir eu pour fondement que Topinion de convenances per* sonnelles, laquelle ne peut former entre les parties un lien de droit indissoluble malgré la volonté postérieure des contractants ;
Déclare nulle et non avenue la convention insérée dans Pacte du 2 septembre 1793 ;
Et attendu que tout associé a le droit de demander la résiliation de la société lorsqu'il ne veut plus la conserver ou qu*il croit qu*elle lui est préjudiciable;
Déclare Tacte de société résilié à compter d*aujourd'hui ;
Ordonne que les sommes, livres et papiers relatifs à Tadministration du journal seront remis à Goujet-Deslandres et consorts;
Et attendu que le titre du journal Le Républicain universel ou Le Républicain français est la propriété tant de Gh. His que de ses associés, et que l'emploi de ces titres est présumé de droit avoir été Teffet de la volonté de tous les intéressés ;
Autorise tant ledit Ch. His que ses autres associés k rédiger soit collectivement, soit séparément un journal sous la dénomination de Républicain universel ou Républicain français ou sous telle autre dénomination que bon leur semblera, autres toutefois que celles qui
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date avec les notes biographiques qui raccouipagnent.
2. A partir du 6 brumaire an IV (28 octobre 1795), les juges n opinent plus & haute voix et publiquement. Le jugement porte la formule suivante : Après avoir délibéré en secret, conformément à l'article 208 de la Constitution.
auraient été prises ou employées par des personnes étrangères à ladite société ;j
Sur le surplus des conclusions naet les parties hors de cause.
{Extrait des minutes ^ f. 60, p: 7.)
AUDIENCE DU 6 BRUMAIRE AN IV (28 octobre 1793).
GoBiER, président, Gauche, Theurel, Loriot et Douet d'Arcq, juges. Labrousse-Verteillac g. Vautrain *, défaillant.
Le Tribunal,
Attendu que La&rousse a été condamné à payer à Vautrain vingtsix n^ille deux cent vingt livres et intérêts, etc.;
Déclare valables et suffisantes les offres réelles faites pdiv Labrousse et fait mainlevée des oppositions formées par Vautrain.
Extrait des minutes^ t. 171, p. 9.)
audience du 8 brumaire an IV (30 OCTOBRE 1795).
tRIBUNAL DU 4« ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Roussel, Lefevre et Legousturier, juges.
Mainnemare, appelant (Bonnet, défenseur officieux, fondé de pouvoir),
G. Mathieu, intimé, défaillant.
Vente d*offlce et pratiqae de notaire. Contre-lettre.
Restitation.
Le Tribunal,
Attendu que l'office et pratique de notaire étaient des objets transmjssibles et commerciaux ;
Attendu que Texistence séparée de la clientèle et pratique est consacrée par les principes, l'usage et la jurisprudence et par Tédit de 1575 ;
1. Voy. supi'à le jugement rendu par le Tribunal du 5» arrondissement à l'audience du 17 prairial an III [3 septembre 1795).
Attendu que le contrat de vente de Mainnemare à Mathieu a été exécuté sans réclamation pendant plusieurs années et le prix payé;
Attendu que Tédit de 1771 n'est qu'un édit bursal qui n'avait pas été enregistré et ne faisait pas loi pour les conventions entre paryculiers ;
Infirme le jugement du Tribunal du premier arrondissement du 12 vendémiaire an III * ;
Au principal, déboute Mathieu de ses demandes.
(Extrait des minutes, f. 35, p. 6.)
AUDIENCE DU 12 BRUMAIRE AN IV (3 novembre 1795).
Millet, président, Dherbelot et Greton, juges.
SacleX) architecte à Paris, G. Garât, demeurant boulevard Montmorency,
défaillant.
Paiement du déménagement de la salle des cooeerts
du ohanteur Garât *.
Saclet a été chargé de faire les courses, dépenses et avances pour le déménagement de Garât et associés, quittant la rue de Montmorency pour s'établir galerie de la Maison de Richelieu, où ils donnaient des concerts, ledit déménagement fait en germinal an III.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à Saclet six cent quatre-vingtdix-neuf livres pour solde de son mémoire.
(Extrait des minutes^ f. 68, p. 1.)
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, ainsi que le jugement rendu à Taudience du 21 nivôse an III (10 janvier 1795).
2. Jean-Pierre Garât, célèbre chanteur, né le 25 avril 1764 à Ustariti, mort & Paris le 1*' mars 1823, était le neveu de Dominique-Joseph Garai, député aux États généraux, ministre de la justice en 1792 en remplacement de Danton, membre du Conseil des Anciens, sénateur et comte du premier Empire.
Jean-Pierre Garât a composé de nombreuses romances : Pauvre Jacques, Beli-^ saire, le Cid, etc.
AUDIENCE DU 13 BRUMAIRE Ax\ IV (4 novembre 1795).
Regolène, président, Porcher, Thiboust et Grottet, juges. JoLY DE Fleury G. Gandion, PiLLERAULT et consorts, défaillants.
Succession de J.-B. Sauveur. Demande en nullité de donation et de testaments
Le Tribunal
Difijoint la cause sur la demande en nullité de la donation d'une maison rue Plumet;
Et statuant sur la demande en nullité du tenlament de feu J.-B.- Joseph Sauveur du i8 février 1791, par acte devant Bremard^ notaire à Paris ;
Déboute Gandion et consorts de leur demande ;
Fait délivrance à Joïy de Fleury de son legs. univei*sel.
{ExttHiH des minutes, f. 194.)
AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN IV (5 novembre 179S).
Millet, président, Arsandaux, Dherbelot et Greton, juges.
Verdiguier, officier de santé, cloître Nicolas du Louvre, G. HouvEAu, négociant, rue Thomas du Louvre, défaillant.
Honoraires de médecin.
Le Tribunal
Gondamne le défaillant à payer à Verdiguier deux mille livres pour visites et traitements et médicaments fournis relativement à un engorgement considérable survenu aux testicules du défendeur, qui avait pour cause la métastase.
{Extrait des minutes, f. 71, p. 2.)
1. Voy. suprà les jugements rendus par le même Tribunal à l'audience du 3 fructidor an III (20 août 1795) et par le Tribunal du 3* arrondissement à Taudience du 9 fructidor an III ^26 août 1795).
AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN IV (5 novembre 1793).
Par]^, président.
Javon g. Arnoult, défaillant.
Paiement d'honoraires au conseil de l'onion des créanciers de Louis-Stanlslas-Xavier et de Gharles-Pliilippe, ftrôres de Louis XVI.
Le Tribunal,
Attendu que par la délibération de Tunion des créanciers de Louis- Stanislas-Xavier et de Charles^ Philippe Capet^ frères émigrés, il a été accordé kJavon^ conseil de Tunion, les trois deniers pour livre des sommes qu'il ferait recouvrer auxdits créanciers, à titre d'honoraires, pour ses travaux ordinaires, et que le défaillant n'a pas offert de les lui payer ;
Renvoie Javon de la demande contre lui formée par le défaillant en remise des mandats dont il s'agit.
[Extrait des minutes^ f. 40, p. 8.)
AUDIENCE DU 21 BRUMAIRE AN IV (12 novembre 1795).
Gauche, président. Loriot, juge, Delavigne, appelé. Sagnier g. Dusaulchoy et Derottk.
Le Journal Le Batave^ condamné pour calomnie à se rétracter et à payer des dommages-intérêts.
Le Tribunal
Déclare fausses et calomnieuses les note et lettre insérées dans le journal Le Batave, [le quatrième jour complémentaire, relatives au citoyen Sagnier ;
1. Le Batave, rédigé par J.-F.-N. Dusaulchoy ^ paraissait tous les jours. G*était la continuation du journal Le Batave ou le Nouvelliste étranger (15 février-30 septembre 1793) continué lui-même par Le Sans-Culotte.
Ordonne que Dusaulchoy et Derotte seront tenus de les communiquer en original à Sagniery signées de leur auteur ; ^- qu'ils seront tenus de se rétracter et d'insérer leur rétractation dans leur prochain numéro;
Les condamne solidairement en quatre mille livres de dommagesintérêts envers les pauvres de la section du Mail ;
Ordonne que le présent jugement sera imprimé et afOché, à leurs frais, au nombre de huit cents exemplaires.
(Extrait des minutes^ t. 360, p. 1.)
AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN IV (13 novembre 1795).
TRIBUNAL DU l*** ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Dherbelot et Greton, juges,
La citoyenne Madeleine-Sophie ârnould \ fille majeure demeurant à Luzarches, G. Prévost, tapissier à Paris.
Revendication d*un meuble de lampas.
La citoyenne Ai*nould a confié à Prévost plusieurs parties d*un meuble de lampas d'une grande valeur, à Teffet de le nettoyer et accommoder. Prévost a refusé de le rendre sous le spécieux prétexte qu*il Tavait reçu pour le vendre et Tavait même vendu six mille livres.
Le Tribunal,
Attendu que la citoyenne Arnould avait gardé par devers elle une partie du meuble dont elle demande la remise et qu*elle n'avait pas chargé Prévost de vendre ce qui lui avait été confié ;
Déboute Prévost de son opposition au jugement par défaut du 25 thermidor dernier qui déclare valable la revendication de la citoyenne Arnould.
(Extrait des minutes ^ f. 85, p. 3.)
1. Magdeleine-Sophie Arnould, née à Paris le 14 février 1740, morte le 22 octobre 1802, était une cantatrice et une actrice célèbre par son talent et son esprit et par ses relations avec le duc de Laurnguais (1733-1824), dont elle eut un fils, Antoine-Constant Droville Brancas, né en 1764, tué & Wagram, colonel du 11* cuirassiers.
AUDIENCE DU 23 BRUMAIRE AN IV (14 novembre 1795).
Millet, président, Dherbelot et Creton, juges.
Marie-Madeleine Roudier, veuve d'Antoine-Joseph Gorsas, tutrice de ses enfants mineurs (Guisy, fondé de pouvoir), G. Brigitte Mathet, libraire, Maison Égalité (Bonnet, fondé de pouvoir). *
Propriété da cabinet littéraire établi par Gorsas, Maison
âgalité (Palais Royal)*.
Le Tribunal^
Attendu que les parties sont contraires en fait ; — que la veuve Gorsas articule que Brigitte Mathey n'était que la faclrice de Gorsas ; — que les meubles qui garnissent le cabinet et dépendances y ont été transportés dé Tordre de Gorsas de la maison rue Tiquetonne ;
Autorise la veuve Gorsas à faire preuve par enquête à Taudience conformément à la loi du 7 fructidor an III.
(Extrait des minutes^ f. 87, p. i2.)
Paris, le 23 brumaire, an IV* de la République française, une et indivisible (14 novembre 1795).
Le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels^ de commerce et de cassation ; aux juges de paix, directeurs de jury, commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils, criminels et correctionnels ; aux accusateurs publics près les Tribunaux criminels.
Dans l'organisation du pouvoir exécutif, Citoyens, la Constitution a voulu que les ministres correspondissent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. Cette disposition s'applique à toutes les affaires qui appartiennent à leurs départements respectifs, et son objet est que chacun d*eux puisse ainsi se trouver à portée, soit de statuer directement sur celles qui ne présentent aucune difficulté, soit de soumettre au Directoire exécutif celles qui sont de nature à provoquer son attention. Ce but ne serait pas rempli si les
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 18 thermidor an III (5 août 1793) entre les mêmes parUes.
autorités constituées s*adressaient au Directoire dans ces communications officielles ; il en résulterait au contraire des renvois, et, par suite, des retards très nuisibles à l'administration, et dont les intérêts particuliers auraient beaucoup à souffrir. Je crois donc devoir TOUS recommander spécialement de n'adresser qu^au ministre de la justice tout ce qui tient à Tordre judiciaire ; par là, le service public se fera avec plus d'activité et d'exactitude ; j'aurai plus constamment sous les yeux les moyens de suivre les diverses branches de l'administration qui m*est confiée ; le Directoire exécutif n'aura point à interrompre ses importantes occupations, et nous verrons s'établir dans toutes les parties du gouvernement, l'ordre et l'harmonie, gages certains de sa durée et de la prospérité nationale.
Je crois devoir aussi vous inviter à ne pas négliger, dans votre correspondance, tous leq soins de détail qui peuvent faciliter le travail des bureaux ; et Tune des précautions que je vous recommande à cet égard, est de désigner en marge de vos lettres, celles qui se rapportent aux différentes fonctions civiles, criminelles, de police judiciaire ou correctionnelle, dont vous êtes chargés.
Merlin.
[Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN IV (IS novembre 1793).
TRIBUNAL DU l^*" ARRONDISSEMEiNT.
Millet, président, Arsandaux, Dherbelot et Creton, juges.
Savalette, demeurant rue Saint-Honoré, C. Nicolas Dalayrac*, professeur de musique, rue Helvétius, défaillant.
Paiement d'une obligation souscrite an profit de Dalayrac.
Le Tribunal
Déclare valables les offres réelles de vingt-neuf mille trois cent soixante-dix livres faites par Savalette le 2 fructidor an III.
(Extrait dés minutes.)
i. Voy. supi'à le jugement rendu à l'audience du 25 ventôse an III (13 mars 1795) et les notes qui raccompagnent.
AUDIENCE DU 2i BRUMAIRE AN IV (13 novembre 1793).
Paré, président, Roussel, Lefèvre et Lecousturier, juges.
La citoyenne Trouillet la Roche ès-noms, C. Glaudc-Euloge Anjorrand et Nicolas-Etienne Anjorrant (Cayral, fondé de pouvoir), — Cruchet, curateur à rintcrdiction de la veuve Du3Iont, défaillant, — Machault d'Arnouville et sa femme, défaillants.
Héclamation d*état d'enfants naturels. Envoi en possession
de la succession Maupeou.
Attendu les motifs énoncés au jugement du 2 messidor an III rendu «ontradictoirement entre la citoyenne Trouillet la Roche et les commissaires du bureau des Domaines nationaux ;
Déboute les citoyens i4>i;orranrde leur tierce opposition aux jugements des 28 germinal et 2 messidor an III * ;
Les déboute ainsi que les défaillants de leurs oppositions au jugement par défaut du 4 thermidor an III.
{Extrait des minutes^ f. 49, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN IV (17 novembre 1793).
tribunal du l*^*" arrondissement.
Millet, président, Dherbelot etCRETON, juges.
Marie-Geneviève Talon *, femme divorcée d'Ëtienne-Philippe de Yillaixes, demeurant rue du Mail, C. Merry-Gilles et Descorches et sa femme.
\ et 2. Voy. tuprà ces jugements rapportés sous leur date avec les notes qui les accompagnent.
2. Marie-Charlotte Radix. décédée en 1779, était veuve de Jean-Baptiste Talon, marquis du Boullay-Thierry, conseiller au Parlement, mort en 1772, et mère d'Antoine-Omer Talon, lieutenant-civil au ChAtelet, député aux États généraux (le 1789. Celui-ci, de son mariage avec la comtesse Jeanne -Agnès - (îabrielle de Pestrc de Seneff (2 août 1780), eut trois enfants, dont le général Denis-Mal h ieudaire Talon (1783-1853) et Zoé -Victoire Talon (1785-1852), qui
PENDANT LA RÉVOLUTION (179i-1800) 239
Demande en restitution de dépôt*.
Lors de Tinventaire fait après le décès de Marie-Gharlotle Radix veuve Talon, il a été remis à la garde de Merry Gilles dix-huit articles argenterie, argent monnayé, etc.
Marie-Geneviève Talon^ héritière par moitié de la veuve Talon, sa mère, demandait la représentation de ces objets.
Merry Gilles opposait que la représentation demandée intéressait Talon émigré et par conséquent la Nation, d*où il résultait que le Tribunal ne pouvait pas en connaître ;
Le Tribunal
Renvoie les parties à se pourvoir administrativement.
[Extrait des minutes^ f. 93, p. 4.)
AUDIENCE DU 27 BRUMAIRE AN IV (18 novembre 1793).
Recolène, président.
Acceptation sous bénéfice d'inventaire des successions de Marie Sayde, ancien marchand bijoutier et de Marie- Claude Lemoine, sa femme.
Le Tribunal
Autorise Jean-Gabriel Sayde Bellecosie^ demeurant à Bue, district de Versailles, — Jean-François Sayde, demeurant à Nemours, — Adélaïde-Nicole Sayde, femme de Guillaume Lefori, demeurant à Paris , rue de Monlblanc, — et Marie-Auguste Sayde, femme de Joseph Caillg>t^ demeurant à Saint-Germain, — héritiers de Marie Sayde^ ancien marchand bijoutier à Paris, et de Marie-Claude Lernoine, sa femme, — leurs' père et mère, — d'accepter les dites successions sous bénéfice d'inventaire.
{Extrait des minutes f. 201, p. 1.)
épousa, en 1806, le comte de Baschy du Cayla et fut la favorite de Louis XVIII.
La fille de Marie-Charlotte Radix, veuve Talon, Marie-Geneviève Talon, épousa le 21 janvier 1*770 Ëtienne-PhUippe, marquis de Viliaines, exempt des gardes du corps du Roi.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à Taudience du 12 fructidor an III (29 août 1795).
AUDIENCE DU 28 BRUMAIRE AN IV (19 novembre 1793).
Recolene, président, Porcher, Thiboust et Crottet, juges. Chevalier (Lapidor, fondé de pouvoir] C. Amyot (Lavigne, fondé de pouvoir).
Recherche de paternité. Impossibilité de surseoir Jusqu'à
la promulgation du Code civil.
Le Tribunal^
Attendu gifaucune partie de la législation ne peut rester incertaine et sans loi ;
Attendu que le décret qui a sursis à faire droit sur le mode de reconnaissance de paternité des enfants nés hors mariage jusqu'après la promulgation du Code civil n*a point entendu laisser en stagnation les actions qui pourraient appartenir à ces enfants, ou à leurs représentants, et n*a point abrogé les anciennes lois et jurisprudence, d*après lesquelles ces actions se dirigeaient et se jugeaient ;
Attendu que, diaprés la loi constitutionnelle, les lois ne pouvant avoir d'effets rétroactifs, les actions nées et dirigées avant la promulgation du Code civil doivent être jugées suivant les lois qui étaient en vigueur au moment de la promulgation de ces nouvelles lois ;
Attendu que le Tribunal n*est saisi que du bien ou mal jugé de la disposition du jugement qui a ordonné un sursis au jugement de la question de paternité ;
Attendu qu'il ne peut connaître de la dite question de paternité au fond ;
Attendu qu'il ne pourrait le faire qu*en évoquant le principal, ce qui est expressément interdit par les lois, puisque ce serait priver les parties du droit de faire statuer deux fois sur les actions qui leur appartiennent ;
Attendu la représentation de la signification de Tacle d'écrou à' Amyot dans la maison d'arrêt de Montargis du 22 septembre 1793 et de Tarrôté du représentant du peuple Brival * du dernier jour complémentaire an H ;
Infirme le jugement du 2G pluviôse an II ;
1. Jacques Brival, député de la Corrèze à la Convention nationale, fut envoyé en mission dans les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le 4 fructidor an II (21 août 179i).
PENDANT LA REVOFXTION (1791-1800) 241
Dit qu'il n'y a lieu à sursis sur le jugement de la question de reconnaissance de paternité ; Renvoie les parties devant les juges qui en doivent connaître.
{Extrait des minutes, f. 208.)
AUDIENCE DU l'^'^ FRIMAIRE AN IV (22 novembre 1793).
Target, président, Dherbelot et Greton, juges.
Marpault C. Joseph DbrbanneS demeurant rue Lévôquc, section de ja Butte
des Moulins, défaillant.
Paiement des Journées de garde par un citoyen mis en état
d'arrestation.
Derbanne ayant été mis en état d'arrestation chez lui, Marpault a été placé auprès de lui et préposée la garde de sa personne. Redevenu libre, Derbanne a refusé de payer à Marpault ses journées de garde, sous prétexte que c'était à ceux qui l'avaient mis en œuvre à le payer.
Le Trihunaly
Attendu que, suivant les lois des 12 août et 17 septembre 1793, c'est aux personnes gardées à payer leur gardien ;
Condamne le défaillant à payer à Marpault cent trente livres pour journées de garde.
{Extrait des minutes, f. 99, p. 5.)
AUDIENCE DU 1«' FRIMAIRE AN IV (22 novembre 1795).
tribunal du i^' arrondissement.
Target, président, Dherbelot et Creton, juges.
Pierre-Antoine Picard, demeurant rue des Fossoyeurs,
1. Derbanne, agent de change, avait été dénoncé « pour avoir fait porter à la diligence deux tonneaux remplis d'or destiné sans doute à être envoyé en pays étranger »• Sections de Paris, procès-verbaux des commissaires de police IMuséum}, 28 janvier 1190. Voy. Répertoire général des sources manuscrites de Vhistoire de Paris pendant la Révolution française, par A. Tuetey, t. II, p. 67, n» 635.
Tomb II. 16*
G. Jean -François Carteaux S (général divisionnaire, et Catherine - Ursule Bazire, son épouse, demeurant rue de la Sourdière, défaillants.
Condamnation à payer an million trente mille livres pour
prix de deux fermes.
Le 16 fructidor an III, par acte devant Larchet% notaire à Paris, Picard a vendu aux défaillants deux fermes, domaines el bois (domaine de Mourenard et du Bois Gallois), canton de Faremoutiers (Seine-et-Marne) moyennant un million trente mille livres. Les acquéreurs n*ont pas satisfait à la mise en demeure de payer le prix.
Le Tribunal les condamne à payer en deniers ou quittances.
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN IV (23 novembre 1795).
TRIBU.NAL OU i^^, ARRONDISSEMENT.
Target, président, Dherbelot et Greton, juges.
Alexandre-Joseph Debrai, dit ci-devant Valfrenc, négociant,
G. Adélaïde Sentier, femme divorcée de Jean-Joseph-Albert-Gas(on Pottim dit Vauvinei'x', demeurant àPassy, — et Alexandre-Lcgrand Sentier, demeurant rue Gaumarlin, tons deux héritiers de Marie-Henriette-Gonstance Debrai, veuve de François Sentier dit de Ghuignes •, leur mère, décédée à Amiens, défaillants.
En 1791 et 1792, la citoyenne Debrai veuve Sentier a remis k Debrai quarante mille livres en assignats, dont il a donné deux
1. Jean-François Carteaux, né à Gouhenans (Haute-Saône), le 31 janvier 1751, est mort à Paris le 12 avril 1813. La part active qu'il prit à la journée du 10 août le fit nommer général à l'armée des Alpes où il obtint quelques succès contre les Marseillais ; il commença même le siège de Toulon où il ne montra que son incapacité, passa ensuite ù. Tarmée d'Italie, fut arrêté et ne recouvra la liberté qu'après le 9 thermidor. Il servit quelque temps dans l'armée de FOuest, défendit la Convention au 13 vendémiaire et remplit depuis diverses fonctions militaires et administratives. (Voy. la notice qui lui a été consacrée par Arthur Chuquet dans La Jeunesse de Sapoléon, t. lit, p. 293.)
2. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1*' arrondissement à l'audience du 29 mars 1192 et les notes qui raccompagnent (t. I•^ p. 192 et suiv.).
3. 11 s'agit sans doute de l'ancien conseiller au Parlement de Paris, qui faisait partie de la troisième Chambre des Enquêtes et demeurait rue^Neuve-des-Mathurins, d'après VAlmanach royal de 1789 (p. 308).
reconnaissances. Voulant se libérer de cette somme envers les héritiers de la veuve Sentier^ il leur a fait des offres réelles.
Déclare ces offres valables.
ÇËxtruil des minttleSy f. 102, p. 3.)
AUDIENCE DU 3 FRIMAIRE AN IV (24 novembre 1795).
TRIBUNAL DU l»"" ARRONDISSEMENT.
Target, président. Arsandaux, Dherrelot et Creton, juges.
Marie- Louise-Geneviève Mars ainée, fille majeure, demeurant à- Paris, — et Jeanne-Marguerite Mars, tutrice de Hippolyte Mars', sa fille mineure,.
demeurant à Paris, rue Pelletier, 11, C. Neuville et la citovcnne Montansier.
^ngSLgement et appointements des demoiselles Mars
au thé&tre Montansier.
Le 20 mars 1791, les citoyennes Mars se sont engagées pour représenter sur le théâtre de la citoyenne Montansier et Neuville pendant trois ans consécutifs finissant veille de Pâques 1794, moyennant quatremille livres pour elles deux la première année, cinq mille livres la deuxième année, et six mille livres la troisième année.
Les défendeurs prétendaient que la citoyenne Mars aînée n'avait pasété employée et que son engagement avait été résilié.
Le Tribunal
Donne acte de Toffre faite par les défendeurs de payer les appointements de la citoyenne Mars mineure ;
Et attendu que les obligations des défendeurs ne sont pas prouvées ;.
Les condamne solidairement à payer les appointements de la citoyenne i/a/'s aînée.
(Exh^ait de* minutes, f. 103, p. 2.]
1. Anne-Françoise-Hippolyte Boutet dite M"* Mars^ née à Paris le 9 février 1779, est morte dans cette ville le 20 mars 1847. Fille naturelle de facteur Boutet, dit Monvel et d'une actrice nommée Jeanne-Marie-Marguerite Salvetat, dite M*^ Ma elle débuta en 1792 au théâtre Montansier, et entra comme sociétaire à la Comédie-Française en 1799. Elle y joua successivement et avec un grand succès les rôles d'ingénue, de jeune première et de grande coquette.
Sa sœur ainée, Marie-Louise-Geneviève, également actrice à la Gomédie-Fran— çaise, était fille d'un autre père que Boutet.
AUDIENCE DU 3 FRIMAIRE AN IV (24 novembre 1795).
TRIBUNAL DU l^'*' ARRONDISSEMENT.
Target, président, Arsandaux, Dherbelot et Greton, juges.
François-Joseph Malarmk, denfieurant à Paris, cloitrc Benoit, G. François-Marie Rapin, banquier î\ Paris, et Anne-Galherine Ghaubon, son épouse, demeurant rue de la Michodière, — Lenoir, Fayet et Renault, administrateurs de la société dite en commandite pour rétablissement des Bains Chinois, au coin du boulevard et de la rue de la Michodière, défaillants.
Résiliation du bail de rétablissement des Bains Chinois.
Malarmé, acquéreur, suivant contrat devant Menard, notaire à Paris, du 22 fructidor an III, du terrain sur lequel sont construits les Bains Chinois, — désirant faire résilier le bail dudit terrain fait à Rapin et sa femme par Bonnin, suivant acte devant Duprè^ notaire à Paris du 26 juin i786, a signifié congé pour le !•' avril prochain, etc.
Le Tribunal
Déclare le congé valable, moyennant Pindemnité de résiliation de cinquante mille livres offerte par Malarmé et la reprise des constructions suivant estimation qui sera faite par experts.
(Extrait des minutes, f. 104, p. 3.)
AUDIENCE DU 4 FRIMAIRE AN IV (23 novembre 1795).
tribunal du l«r ARRONDISSEMENT.
Target, président, Arsandaux, Dherbelot et Grbton, juges.
François Bourgeois, demeurant rue de l'Égalité (ci-devant Condé), tuteur de François-Augustin-Marie-Henriette Montmorin, — héritier pour partie sons bénéfice d'inventaire d'Armand-Marc Montmorin père, — et d'Aglaé-Françoisc-Gabrielle et Angélique-Armandc-Gamille La Luzerne, héritières chacune pour moitié de Victoirc-Marie-Françoise Montmorin, leur mère, décédce femme de César-Guillaume La Luzerne, — qui était héritière aussi en partie sous bénéfice d'inventaire dudit Armand-Marc Montmorin, son père,
HouRGEOis, nommé à cette qualité par avis de parents desdits mineurs, reçu par le juge de paix de la section du Bonnet de la Liberté, du 27 pluviôse an m,
G. Jean-Baptiste-Nicolas Revnold, ci-devant commandant de bataillon,
demeurant à Fribourg, en Suisse, défaillant.
PENDANT LA RÉVOLIÎTION (179i-1800) 245
Liquidation de la succession d*Armand-Marc
de Montmorin *.
Le Tribunal
Déclare valables les offres réelles de six mille dix livres faites par Bourgeois es noms pour remboursement d'une obligation du mois d août 1791 due au défaillant par les héritiers Montmorin.
[Extrait des minutes, f. 106, p. 2.)
AUDIENCE DU 3 FRIMAIRE AN IV (26 novembre 1795).
Target, président, Millet, Dhsrbelot et Creton, juges.
Armand Seguin, demeurant rue de Valois, faubourg du Roule, C. Nicolas AuDY, menuisier, même rue.
Vente d'une vaphe au prix de cinq mille livres *.
Audy avait vendu à Seguin une vache moyennant cinq mille livres. Seguin n'ayant pas payé le prix,, Audy avait repris sa vache du consentement de Seguin. L'augmentation survenue sur les bestiaux avait donné à Seguin Tidée de demander de nouveau la vache aux offres de payer cinq mille livres.
Le Tribunal
Déboule Seguin de sa demande.
(Extrait des minutes, t. 108, p. 1.)
AUDIENCE DU 6 FRIMAIRE AN IV (27 novembre 1795).
tribunal du h^ arrondissement.
Girard, président, Dubois, Chiniac et Doillot, juges.
Lambert et Louault G. Seran.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6* arrondissement à l'audience du 8 janyier 1793 et les notes biographiques qui accompagnent ce jugement.
â. Il s'agit évidemment d'un paiement en assignats, et il faudrait consulter le tableau de dépréciation publié par le Directoire pour connaître la valeur correspondante en argent.
Dommages-intérêts pour avoir traité radversaire
de suborneur de témoins.
Le Tribunal
Donne acte à Lambert de ]a déclaration de Seran qu'il n*enlend pas se servir du prétendu acte de désistement du 3 février 1786 argué de :faax
Reçoit Lambert opposant à Farrèt du ci-devant Parlement du 14 février 1787 ;
Déboute Seran de sa demande en nullité;
Déboute Seran de sa demande contre Louault à fin de dommagesintérêts;
Condamne Seran en cinq cents livres de dommages-intérêts envers Louault pour Tavoir traité de suborneur de témoins.
[Extrait des minutes, feuille 53* et dernière.)
AUDIENCE DU 6 FRIMAIRE AN IV (27 novembre 1795).
TRIBUNAL DU l*"* ARRONDISSEMENT.
La dernière audience de ce Tribunal a été tenue par Millet^ président, jDherbelot et Creton^ juges.
{Extrait des 7mnutes, f. 110.)
