LES QUATRE SECTIONS RÉUNIES

Recolîîne, président.

Installation de plusieurs Juges. Indication des locaux pour les audiences de chaque section.

Installation de Tampon, Louveau, Malbeste-Ckampertois et Boissel^ juges.

Le président annonce que pour Tordre du service, le Tribunal a provisoirement choisi quatre locaux pour les audiences :

Pour la première section, — la salle où Ton tient les référés, et le cabinet du président pour Chambre du conseil ;

Pour la deuxième section, — le local de la ci-devant cour des Monnaies ;

Pour la Iroisifime section, — la Chambre. du Tribunal du premier arrondissement et la Chambre du conseil ;

Pour la quatrième section, — la salle du juré d'accusation et la sallo du fond de la chapelle.

L'audience est levée et chaque section se rend dans le local qui JUj est désigné.

1. Le procès- verbal de l'assemblée électorale du 2S germinal an VII est conservé aux Archives nationales, B * 17.

254 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PAlilS

Instraction adressée par le Directoire exécutif, à ses commissaires près les administrations et les Tribanaox, le 13 firimaire, an IV de la République française une et indivisible (3 décembre 1795).

Avec du courage et du fer le peuple français a conquis sa liberté ; avec du courage et du fer il a, sur les débris du trône, élevé un trophée à Tégalité ; aujourd'hui il veut le bonheur; la force le prépare, mais pour l'établir sur des bases inébranlables, éternelles, il fallait un gouvernement.

La constitution est acceptée ; tous les rouages du gouvernement ont été rapidement établis ; le mouvement, la vie ont été donnés à cette machine immense ; elle marche.

Nous le savons, des obstacles sans nombre Tenvironnent. Une guerre monstrueuse au dehors, une guerre sacrilège au dedans ; une inquiétude générale produisant une disette factice et un accaparement réel; un agiotage scandaleux démoralisant la nation et desséchant toutes les sources de la félicité publique. D'un côté des hommes ennemis nés de la liberté, et qui n'ont jamais voulu la révolution ; de l'autre des hommes adorateurs de Tanarchie, et qui voudraient révolutionner toujours.

Pour écraser le royalisme et Fanarchie ; pour détruire l'agiotage ; pour rendre à la nation sa physionomie ; à la révolution sa moralité ; pour rappeler la confiance et ramener Tabondance ; pour éteindre le volcan de la Vendée ; pour terminer cette guerre funeste qui menace de dépeupler l'Europe ; une seule chose suffit, c*est de le vouloir sincèrement, fortement, uniquement.

Nous voulons sincèrement, fortement, uniquement la République, et c'est sans doute à ce sentiment bien prononcé plutôt qu à toute autre considération que nous devons la confiance dont nous avons été honorés.

Vous que nous appelons pour partager nos travaux; vous qui devez avec nous et par nous faire marcher cette constitution républicaine; vous par qui le gouvernement touche au peuple; vous qui concourez avec nous à la grande œuvre de la félicité publique, votre première vertu, votre premier sentiment, doit être cette volonté bien prononcée, cette foi patriotique qui a fait aussi les heureux enthousiastes et produit ses miracles.

Celte volonté doit diriger vos intentions, présider à toutes vos

PENDANT LA RÉTVOLUTION (1791-1800) 255

actions; elle doit assister k la naissance de toutes vos pensées et, pour ainsi dire, vous échapper par tous les pores.

Cette volonté, quand vous vous en serez enivrés, vous la ferez passer dans l'âme des administrés, avec cette force que donne le besoin de persuader, avec cette facilité que procure Tintime conviction.

Cette volonté établira entre le Directoire et ses agents, entre la tête qui conçoit et les bras qui exécutent cet cnsennble, ce concert qui peuvent seuls faire marcher la machine immense du gouvernement.

Tout sera fait quand, par vos soins, ce sincère amour de la liberté qui sanctifia Taurore de la révolution viendra ranimer le cœur de tous les Français. Les couleurs de la liberté flottant sur toutes les maisons; la devise républicaine écrite au-dessus de toutes les portes, présentent sans doute un spectacle bien intéressant; obtenez davantage, avancez le jour où le nom sacré de la République sera volontairement gravé dans tous les cœurs.

Malheureusement ce but de nos travaux parait encore éloigné; redoublez de courage et de confiance pour en approcher.

Sur votre route vous rencontrerez des insouciants^ des irrésolus, des innemis.

Annoncez aux égoïstes insouciants, à ces hommes qui disent de la chose publique : que m'importe? que leur repos, leur fortune, leur vie sont en danger tant qu'ils resteront dans leur funeï^te apathie. Tous les maux qui ont désolé notre Patrie prennent leur source dans ce cruel égoïsme.. C'est lui qui nous a donné le règne sanglant de Robespierre; c^est lui qui nous a valu la sanglante réaction de vendémiaire.

Annoncez aux irrésolus qu'il est temps qu'ils se prononcent. Il est temps qu'ils s'arrachent eux-mêmes à la dévorante inquiétude qui les tue. Qu'ils cessent enfin de jeter leurs regards incertains tantôt vers la Loire, tantôt sur le Hhin ; leur intérêt leur commande de les fixer enfin sur le point de la République où se tiennent la légi^ature et le gouvernement. En vain l'Anglais promène sur rOcé»n ses flottes inutiles et ruineuses; en vain TAutrichien ramène ses aigles sur les bords du Rhin ; en vain l'univers s'armerait tout entier contre la République ; la RépuhHque triomphera de l'Anglais, de l'Autrichien ; elle triompherait de Tunivers. Hommes irrésolus, que le moindre revers fait chanceler, n'avez-vous pas vu les Prussiens sous les murs de ChâloQs, l'Anglais dans Toulon, TAutrichien dans Yalenciennes, et le Vendéen dans Saumur ? Où sont-ils aujourd'hui ? Apprenez une vérité terrible: pour anéantir la République, il faudrait exterminer tous les républicains; il faudrait exterminer l'armée. Agents du gouverne-

2ri6 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS

ment, jurez, en notre nom, qu'avant qu'un Roi puisse, rentrer en France, Paris imiterait Sagunte, et la France entière deviendrait une Vendée républicaine. Nous avons traversé des fleuves de sang pour arriver à la (lépublique ; il faudrait traverser une mer de sang pour retourner à la royauté.

Parlez à ces insouciants, parlez à ces irrésolus le langage qu'ils entendent le mieux, celui de leur propre intérêt.

Si la constitution républicaine pouvait ne pas marcher, si le royalisme ou l'anarchie reprenaient en France leur redoutable empire, hommes sans couleur, que deviendriez-vous?

L'anarchie vous a-t-elle oubliés? ne vous a-t-elle pas trouvés dans le fond de ces retraites, où, solitaires, isolés, vous vous flattiez d'échapper en silence à la fureur des tigres qui dévastaient notre patrie.

Croyez-vous que la dent dévorante des royalistes et des rois vous épargnerait? Ouvrez les annales sanglantes des révolutions, lisez la prophétique histoire des règnes de Charles II et de Jacques I", parcourez celle longue et douloureuse période de quarante ans de i^upplices qui font frémir, et, environnés d'échafauds et de bûchers, calculez le degré de confiance que vous devez accorder aux promesses et aux amnisties des rois.

Croyez-vous qu'ils auraient égard aux différences d'opinion ? Croyez-vous qu'ils vous tiendront compte des maux que vous aver soufl'erts ? Ne savez-vous donc pas que Cazalès lui-même, pour avoir en 1789 parlé une seule fois de la souveraineté du peuple, a été chassé de Coblenlz? Ignorez-vous que le prince de Poix n'a pu trouver grâce auprès du roi de Vérone? Et lorsque ces rois, lorsque ces émigrés, vagabonds, sans asile, sans ressource, osent se conduire avec cette ihsolenle sévérité envers leurs amis les plus déterminés, que n'oseraicnl-ils pas contre vous, lorsqu'après avoir dissous, par la force, le gouvernement républicain, ils n'auraient pour loi répressive que la faim, la vengeance et leur volonté? Sous Robespierre, tout homme riche était accusé d'aristocratie; sous le sceptre sanglant d*un roi, tout homme riche serait accusé de patriotisme; l'ennemi dont on voudrait se défaire serait un révolutionnaire; le parent dont on voudrait hériter, le mari dont on voudrait déshonorer la femme, l'employé doni on envierait la place, seraient des amis de la révolution. Quel est ceUii d*entre vous qui, aux difl*érentes époques de la révolution, n'a pas professé les maximes de la liberté? Qui d'entre vous n'en a pas arboré le signe, et gravé la devise sacrée? Qui de vous n'a pas occupé une des places que la révolution a créées, qui n'ait au moins porté l'uniforme national, dont le fils ou le frère n'ait porté les

armes contre les brigands? Mais quand aucun de ces crimes ne pourrait vous être imputé au Tribunal des Rois, vous n'échapperiez pas encore : si vous navez pas fait la révolution^ vous l'avez laissé faire^ cet argument terrible serait votre arrêt de mort.

Agents d*un gouvernement libre, annoncez à ces hommes que la liberté que nous adorons n*est pas cette furie dégouttante de sang que la terreur précédait, et dont la mort suivait les pas. Notre liberté s'avance appuyée sur la justice et les lois; la paix, la tranquillité, tous les biens de la vie raccompagnent. Pour arracher Tinsouciant à son égoïsme, et Thomme faible à son irrésolution ; pour les attacher l'un el Tautre au char de la prospérité publique, il suffira peut-être de leur montrer cette bonne et franche liberté, donnant elle-même FimpulsioQ et le mouvement à ce gouvernement définitif et stable, son ouvrage; quand ils la connaîtront bien, il est impossible qu'ils ne l'adorent pas, ils la suivront. Ces hommes ne résisteront point à la voix de rintérêt et de la raison.

Il faudra d'autres armes pour combattre les ennemis de la liberté. Yous en rencontrerez sous toutes les formes, sous tous les masques.

Les moins dangereux ne seront pas ceux qui, s'emparant fièrement des couleurs de la liberté, se disent exclusivement patriotes^ et s'appellent insolemment le peuple français. Ennemis nés de toute espèce de gouvernement, méprisant toutes les lois, leur élément est l'anarchie.

La difficulté ne sera pas de combattre et de comprimer ces agitateurs, dont le nombre est petit, et contre lesquels des souvenirs trop récents, trop déchirants, arment la nation tout entière; mais vous vous garderez bien de confondre avec ces brigands les hommes austères el probes, les patriotes ardents et prononcés, dont Fâme républicaine a la trempe et la dureté de Tacier. Battus par toutes les factions, ceux-ci ont contracté dans les prisons, dans l'habitude du malheur, cette dureté de principes, cette inflexibilité de caractère, qui leur ont fait de nombreux, de puissants ennemis, mais qui ont donné à quelques faits de la révolution, ce ton grand, héroïque, antique, qui étonne la génération actuelle, et que la postérité admirera. Adorateurs de la bonne démocratie, enthousiastes de la liberté, amants jaloux jusqu'au délire de la sainte égalité, l'ombre de la tyrannie les efl*arouche, un privilège les épouvante ; vétérans de la révolution, ils connaissent tous les dangers qui ont assiégé la liberté naissante ; ils ont connu la cour et ses agents inTàmes et ses atroces perfidies; leur humeur ombrageuse et sombre croira trop facilement peut-être à quelques trames, à quelques conspirateurs ; calmez leur

farouche inquiétude ; domptez leur superbe courage; mais respectez le motif sublime qui dictera leurs avis désintéressés. L'esprit public ne perdra que trop tôt de sa brûlante énergie ; ces hommes conserveront dans toute sa force et dans sa pureté le feu sacré du patriotisme. S'ils vous dénoncent quelquefois vous-mêmes, c'est qu'ils vous croiront méchants ou faibles. Les injustices dont ils seront les témoins, ils les sentiront, ils en parleront comme le paysan du Danube. Amis des mœurs et de Thumanité, bons pères, bons époux, amis sûrs; sous ces traits, vous les distinguerez facilement des turbulents anarchistes qui voudront emprunter leur langage. Frappez ceux-ci, charlatans •enthousiastes de la liberté, les coups qu'ils lui portent sont aussi meurtriers que ceux dont l'assassinent les charlatans fanatiques qui lu frappent au nom de la divinité.

Les fanatiques ! que de maux ils ont causés! que de sang ils ont fait répandre! Réunis aux royalistes, ils ont créé la Vendée, ils ont amené le règne affreux qui a failli les dévorer eux-mêmes ; à peine échappés à Robespierre, ils ont voulu faire leur profit particulier de la mémorable journée du 9 thermidor ; ils ont désorganisé l'armée par Tintrigue et par la désertion ; ils ont excité les vengeances particulières, «xhaltéles haines; ils ont précipité cette réaction terrible qui u Tait succéder les assassinats arbitraires aux assassinats judiciaires ; ils •ont organisé cette grande conspiration qui a éclaté le 13 vendémiaire; ils vivent encore du besoin et de l'espoir de se venger ; ils cherchent à renouer leurs trames... Déjouez leurs perfides projets. Par une surveillance active, continuelle, infatigable, rompez leurs mesures, entravez leurs mouvements, désolez leur patience, enveloppez-les de votre surveillance ; qu'elle les inquiète le jour, qu'elle les trouble la nuit ; ne leur donnez pas un moment de relâche ; que, sans vous voir, ils vous sentent partout à chaque instant

Un siècle de pareils soins, s'ils empêchent une seule conspiration de naître, est préférable au coup de canon, devenu nécessaire, qui en détruirait mille déjà formées.

Par cette heureuse diversion, nos plus cruels ennemis, obligés de rester sur la défensive, vous laisseront la liberté de faire marcher rapidement la Constitution. Accoutumez le peuple à se pénétrer d'un saint respect pour elle. Soumise à l'acceptation des Français, elle fut l'ouvrage de chacun d'eux en particulier; aujourd'hui elle est la loi de tous.

Vous, défenseurs de la loi, répétez sans cesse au peuple cette grande vérité : la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété ne sont que là où les lois sont despotes; partout ailleurs nous ne voyons que meurtre^

pillage, anarchie. Défenseurs de la loi, périssez s'il le faut, périssez comme Tellier, plutôt que de souffrir qu'il lui soit porté la moindre atteinte.

Sévères, inflexibles seulement alors qu'il s'agit de l'exécution de la loi, portez dans les autres fonctions que la Constitution vous délègue, cet esprit doux, conciliateur, paternel qui amollit les passions, qui brise la colère, qui commande la confiance.

Faites que l'administré puisse toujours raisonner son obéissance. Laissons à l'esclave Tobéissance passive, et au fanatique sa foi aveugle; la Constitution n'est ni pour l'esclave, ni pour le fanatique, elle gouverne des hommes.

Administrateurs, rapprochez-vous souvent, sans cesse de l'administré. Voyez de près les besoins, consultez-les, interrogez-les ; soyez toujours peuple. Portez la lumière dans tous les esprits, l'union dans toutes les familles et la consolation dans tous les cœurs.

Persuadez toujours» et si la loi, qui fait le bien général, cause quelques injustices particulières, faites que le citoyen blessé par la loi n'accuse que la fortune, plaigne l'administrateur et s^en retourne content de l'homme.

Quoique toutes les lois méritent également toute votre attention, il en est cependant qui, dans les circonstances terribles où nous nous trouvons, exigent une sollicitude particulière.

La loi sur les contributions. Ce n'est plus un impôt payé à un Roi qui fait son profit particulier des deniers de l'Etat, c'est une contribution volontairement consentie par chacun des actionnaires pour le maintien de la grande société, pour la prospérité de la grande famille; les contributions sont, dans les temps ordinaires, le nerf de l'administration ; aujourd'hui leur acquittement prompt et complet diminuant d'autant les émissions nouvelles, faisant rentrer une somme immense de papiers émis, donne plus de valeur au papier qui reste en circulation ; et le contribuable qui paie, s'enrichit véritablement à l'instant qu'il s'acquitte.

La loi contre les déserteurs. Voulez-vous une paix prompte et solide? poussez vivement la guerre. Tout homme qui rappelle un soldat des frontières, fait tout ce qui dépend de lui pour éloigner la paix; il prépare les défaites, il donne des secours à l'ennemi. Que de maux un premier mal entraîne à sa suite ! Ouvrez les yeux, calculez toutes les calamités dont sont les auteurs les lâches qui ont abandonné leurs drapeaux, les lâches qui n'ont pas voulu les joindre.

Bans rOuest, ce sont les jeunes gens échappés à la première ré« quisition, qui ont formé les premiers |bataillons des Vendéens. Une

pitié cruelle, un fanatisme imbécile les a retenus dans leurs foyers; ont-ils échappé aux massacres de la guerre sacrilège qu'ils ont alimentée? A Lyon, à Aix, à Marseille, quels sont les provocateurs, les instruments des assassinats qui ont signalé la réaction qui nous tue ? les déserteurs. Dans la Haute-Loire, à Yssingeaux, quels sont les hommes qui ont voulu former une nouvelle Vendée? les déserteurs.

Et dans Paris, à qui devons-nous reprocher ces provocations insolentes, ces rassemblements séditieux, ces troubles continuels ? à qui devons-nous cette affreuse réaction, cette sanglante journée de vendémiaire? les auteurs de ces désastres, les directeurs de ces mouve^ ments n'étaient pas, il est vrai, des enfants; mais les agents que Ton rencontrait partout, qui signalaient leur courage dans les spectacles, qui le 13, appelaient les citoyens étonnés au combat, qui provoquaient le massacre de la Convention, ces agents étaient presque tous des déserteurs.

Soyez les inflexibles exécuteurs des lois qui renvoient ces jeunes insensés dans les camps; enlevez des instruments aux factieux et rendez des soldats à la République.

En arrachant ces seïdes égarés à la corruption, faites exécuter les lois sévères, mais nécessaires, qui compriment leurs corrupteurs, les mauvais prêtres. Le prêtre instruit, accoutumé à publier effrontément ce qu'il ne pense pas, vit de mensonges, d'intrigues et de conspirations. 11 est, selon Foccasion, souple, fier, insinuant, audacieux, toin jours calme, toujours maître de sa physionomie, de ses mouvements. Les mauvais prêtres sont les ennemis nécessaires, éternels, irréconciliables, les ennemis les plus dangereux de la révolution ; méprisés par les hommes forts, ils dominent les faibles; ils les conduisent entre le ciel et Tenfer, au but qu'il se sont proposé, et vers lequel ils se portent avec cette confiance opiniâtre qui n'appartient qu à la vengeance. Que vos regards n'abandonnent pas un seul instant ces instruments de meurtre, de royalisme et d'anarchie, et que la loi qui comprime, qui frappe, ou qui déporte les réfractaires, reçoive une prompte et entière exécution.

Les émigrés î ceux-là sont les auteurs de toutes les calamités qui nous désolent ; ils ont armé l'univers contre leur Patrie ; ils ont fait la Vendée; ils ont fait les massacres du Midi; ils excitent les Chouans, qui les méprisent, au massacre des républicains ; ils ont trempé leurs mains parricides dans le sang de leurs frères. Ce sang ne s'effacera plus ; marqués au front comme le premier homicide, ils sont, comme lui, condamnés à errer sans cesse; maudits, comme lui,

dans le monde entier; vagabonds comme lui, ils ne reposeront que dans le tombeau.

La malédiction qui pèse sur leurs tôles, souille, flétrit les lieux qu'ils habitent; en quelque lieu qu'un de ces parricides s'arrête, il s*y commet un crime; et dans les funestes journées de vendémiaire, Lafond et MaulevrieTy tous les deux émigrés, étaient à la télé des colonnes rebelles qui demandaient la dissolution de la Convention. Déployez contre ces assassins la toute-puissance nationale ; qu'ils fuient du territoire français; ou s'ils ont l'audace de fouler encore la terre de la liberté, que cette terre les dévore.

L'horreur que ces parricides inspirent à la nation, les plaies profondes qu'ils ont faites à leur Patrie, les atroces espérances qu'ils nourrissent encore, ont inspiré une méOance bien naturelle, bien pardonnable contre tous ceux qui leur appartiennent par les liens du sang, et la loi du 3 brumaire a été rendue. Nous le savons, cette loi sévère, mais salutaire, prive l'adminislration de plusieurs citoyens éclairés, de plusieurs républicains sans tache; mais elle enlève à l'ennemi du dehors le levier puissant à l'aide duquel il a si fréquemment soulevé la France; elle abandonne le conspirateur de l'intérieur, qu^elle isole, à toute la faiblesse de ses ressources particulières; elle dérange tous les vieux projets; elle fatigue l'ennemi ; apportez à son exécution une surveillance constante, active» infatigable. Le bon républicain qui sera frappé par elle, fera volontiers au salut de la Patrie le sacrifice momentané de son amour-propre ou de son intérêt; méfiez-vous de l'égoïste qui tentera de s'y soustraire; frappez Taudacieux qui voudra la braver.

Votre tâche ne sera pas encore remplie, quand vous aurez fait exécuter la Constitution et les lois rendues pour compléter son organisation; tout ce qui tient essentiellement au bonheur des Français méritera vos soins.

La confection des grandes routes, l'excavation des canaux de navigation; l'amélioration de l'agriculture, la multiplication des bestiaux de toutes espèces, de ceux surtout dont il s'est fait une consommalion extraordinaire depuis la guerre, etc. Les établissements à créer, et plus encore, les secours nécessaires pour soutenir les établissements déjà formés; enQn tout ce qui peut ramener la richesse, l'abondance et le bonheur sur cette terre désolée, sera l'objet de votre sollicitude et de votre correspondance.

Les mœurs publiques ! point de Constitution, point de lois, point de société sans les mœurs. La sanglante ambition, la dévorante anarchie, l'ajiotage, plus funeste que la guerre, ont exilé les mœurs.

0 vous que nous environnons de noire confiance, vous, nos compagnons, nos bras, rétablissez dans leur temple, dans le cœur des Français, ces divinités tutélaires des lois, ces protectrices de la liberté, ces gardiennes fidèles, éternelles des propriétés : rappelez-les; les lois ne peuvent pas tout prévoir, elles ne peuvent pas tout dire, el les mœurs seules peuvent suppléer le silence des lois. Les mœurs détruiront rinfâme agiotage; elles détruiront cette fièvre chaude, celte peste horrible qui n avait point encore désolé la terre, qui travaille, qui avilit, qui menace de mort tous les Français. Les mœurs rendront Tartisan à son atelier, Thomme de loi à son cabinet, Thonnéte femme à son ménage et le laboureur à sa charrue; prêchez les mœurs républicaines ; donnez-en les premiers l'exemple ; rendez au nom sacré de citoyen sa pureté originelle, sa religieuse grandeur; soyez les prêtres de la morale publique; exercez ce grand sacerdoce avec ce zèle, avec cet enthousiasme, avec ce fanatisme qui fait des martyrs et des héros.

Célébrez les fêtes nationales; que les détails conviennent au génie, au climat, aux habitudes innocentes de vos administrés.

Quoi ! des hommes étrangers à nos mœurs, à nos usages, seront parvenus à établir des fêtes ridicules, pour des événements inconnus, en l'honneur d'hommes dont l'existence est un problème. Quoi! ils auront pu obtenir l'emploi de fonds immenses pour répéter chaque jour avec une triste monotonie, des cérémonies insignifiantes et souvent absurdes, et les hommes qui ont renversé la Bastille et le trône, les hommes qui ont vaincu l'Europe, ne réussiraient point à conserver, par des fêtes nationales, le souvenir des grands événements qui immortalisent notre révolution I La Constitution les établit; c'est à vos soins qu'elle en confie la direction et la pompe. Qu'elles soient grandes et simples comme les événements; qu'elles ne rappellent point les cohues processionnelles d'Hébert, et la stupide idolâtrie de Chaumette ; qu'elles soient une occasion d'exercices vigoureux qui fortifient le corps, et de réunions fraternelles qui puissent émouvoir les cœurs. Le jour où, dans une de ces fêles, on aura juré Toubli de toutes les injures, l'extinction de toutes les haines, ce jour-là seulement on pourra affirmer que le règne de la République sera celui de la paix et du bonheur.

S'il est nécessaire de parler aux yeux et aux souvenirs du peuple, par la pompe de fêtes nationales, il est indispensable de parler à son esprit et à son cœur par Tinstruction. Les prêtres et les Rois craignaient les lumières ; un gouvernement libre les appelle. Les lois relatives à l'instruction publique, ne sauraient recevoir trop tôt une solennelle exécution»

Ces travaux, ces soins, ces détails exigent de vous du patriotisme,, des lumières, un dévouement sans bornes et une briiliinte activité! Si Tune ou plusieurs de ces qualités vous manquent, ayez le courage de nous l'annoncer; celui qui se connaissant les moyens d'être utile, s'éloignerait de l'emploi où le bien de son pays l'aurait appelé serait un lâche ; mais celui qui malgré la conscience de son incapacité resterait au poste où nous l'aurions placé, serait un traître.

Ce patriotisme, ces lumières, ce dévouement sans bornes, cette activité brûlante que nous vous demandons, nous les demandons également aux administrateurs, aux juges, à tous les magistrats qui^ sans être nommés par nous, travaillent avec nous à cet œuvre ?airi de la félicité publique. Loin de vous toute idée de division. Les administrateurs, les juges nommés par le peuple, et les agents nommés par nous, doivent oublier cette nuance qui les distingue, pour se rappeler que les pouvoirs qu'ils exercent ont tous la même origine,, et viennent tous du peuple. C'est en son nom, c'est par lui, c'est pour lui que vous existez tous, que vous courez la même carrière et que vous tendez au même but; donnez les premiers l'exemple de cette union tendre, de cette fraternité sainte qui doit faire de tous les Français une seule famille ; que vos travaux communs soient un concert d'amour, un hymne continuel, éternel, à la concorde.

Tout ce que nous avons dit jusqu'à ce moment à nos commissaires, nous le disons aux administrateurs, aux juges, aux municipaux, et les détails dans lesquels nous allons entrer, s'ils touchent plus particulièrement les commissaires, ne sont point encore étrangers aux magistrats qui, nommés par le peuple, sont soumis à notre surveillance.

Le zèle, les lumières même, et le patriotisme ne suffisent point pour faire marcher la machine constitutionnelle; il faut que l'esprit d'ordre et de méthode utilise toutes ces bonnes qualités.

Il faut surtout conserver les distances et la hiérarchie des pouvoirs.

Chaque commissaire de canton devra donc correspondre directement, et au moins une fois chaque décade, avec le commissaire général du département.

Ils pourront dans les cas pressants, dans les événements extraordinaires, écrire directement au Ministre.

Chaque commissaire général correspondra journellement avec le Ministre de l'Intérieur, et lui donnera le dépouillement méthodique et substantiel des rapports qui lui auront été faits. Il y joindra ses observations, sa critique, ses vues et ses découvertes personnelles.

Il correspondra rarement et seulement dans les cas extraordinaires avec le Directoire exécutif. Le Directoire est la pensée du gouvernement, et si les détails d*une correspondance minutieuse venaient l'embarrasser, il en résulterait que l'esprit et le texte de la Constitution qui crée des Ministres seraient éludés; et le Directoire entravé par les détails d'une correspondance immense, ne pourrait point donner aux affaires du dehors, à la guerre et aux armées, la portion d'attention qu'elles exigenL En passant par la filière du Ministère, chaque affaire réduite, par un mûr examen, à sa valeur, à son véritable degré d'importance, laisse au Ministre la responsabilité qu'il ne doit point éluder, et au Directoire des moments précieux dont il ne saurait être trop avare.

L*esprit de la Constitution et le texte des lois défendent impérieusèment aux commissaires d'établir une correspondance entre eux; il faudrait un événement bien extraordinaire, bien menaçant pour vous faire passer par-dessus cette observation.

Indépendamment des renseignements que les commissaires généraux recevront des commissaires de canton, il sera nécessaire que les premiers parcourent en personne, et à différentes époques de Tannée, tous les cantons du département, pour voir par eux-mêmes si les autorités secondaires exécutent les lois ; ils interrogeront la véritable opinion publique et la rendront fidèlement au Ministre.

Dans l'exercice de vos fonctions vous marcherez entre deux écueils ; entre l'injuste prévention et la partialité ; entre la faiblesse et la rigueur; entre la morgue et la familiarité ; entre un pyrronisme liberticide, et une alarmante crédulité; évitez les excès; suivez la ligne du milieu, vous y trouverez la justice, la fermeté, la décence, et cette surveillance salutaire, continuelle, éternelle, qui ne prive l'administrateur du sommeil que pour en faire jouir paisiblement Tadministré.

Pour expédition conforme :

Reubell, président.

Par le Directoire exécutif :

Le Secrétaire général^ Lagarde.

{Extrait du Registi*e des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 18 FRIMAIRE AN IV (9 décembre 1795).

TROISIÈME SECTION

GÉRARD, président.

Liquidation de la succession de Joly de Fleury.

Le Tribunal

CoDdamne Sauvebœuf et sa femme, Mony * et sa femme, Beau-' nelles ès-noms, — à payer à Mouchât dit Clermont dix-huit cents livres pour rente de pension alimentaire par eux due comme repré* sentant Marie-Renée Joly de Flew^y*^ épouse de Louis-Jean-René de Montmort^ qui était seule héritière de Joly de Fleury, son père.

(Exh'ait des minutes ^ f. 8, p. 2.)

AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN IV (13 décembre 1795).

QUATRIÈME SECTION

RecolLne, président.

Verpy, défendeur, G. les Huissiers audienciers du Tribunal du district

de Versailles.

Les corporations étant supprimées, les huissiers ne peuvent assigner collectivement leur adversaire.

Le Tribunal

Donne défaut congé contre les défaillants ;

1. Dominique-Victor de Mony avait épousé Adélatde-Rémond de Montmort^ née le 12 novembre 1776, fille du marquis Louis-Jean-René de Montmort, colonel de cavalerie, et de Marie-Renée Joly de Fleury.

Deux autres filles, Marie-Geneviève-Bénigne, née le 20 janvier 1774, et Marie- Eugénie, née le 5 juillet 1786, sont certainement les dames Sauvebœuf (de Ferrières-Sauvebœuf ) et Beaunelles, dont il est question dans le jugement que nous rapportons. 11 y avait, en outre, deux fils : Ferdinand de Montmort, né en 1773, et Auguste de Montmort, né en 1775.

2. Marie-Renée Joly de Fleury était sans doute la fille de Armand-Guillaume- Marie Joly de Fleury, qui fut nommé procureur général au Parlement de Paris en survivance le 16 juillet 1778 et éteit en fonctions lorsque survint la Révolution.

Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6- arrondissement à l'audience du 10 décembre 1792, t. I", pp. 343 et 344, et les notes biographiques qui accompagnent ce jugement.

El attendu que toute corporation est supprimée et que les huissiers audienciers du Tribunal du district de Versailles ne devaient point assigner collectivement;

Déclare nulle la citation donnée à Verpy,

(Extrait des minutes^ f. 10, p. 4.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissaires du pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels des départements pour faire dresser la liste des Juges à remplacer par le Directoire exécutif en vertu de la loi du 3 brumaire an IV.

Paris, le 24 frimaire an IV' de la République française, une et indivisible (15 décembre 1793).

Citoyens,

Plusieurs juges manquant à l'organisation des nouveaux Tribunaux, soit parce que les Assemblées électorales n'ont pu compléter le nombre des juges et des suppléants lixé par la loi, soit parce qu'il est survenu des démissions données ou volontairement, ou en vertu de la loi du 3 brumaire, il importe que je connaisse la situation actuelle de chaque Tribunal, afin qu'il soit pourvu aux remplacements nécessaires.

Gelait là l'objet du tableau que je vous avais adressé. le 18 brumaire; mais comme il n'a point été partout rempli régulièrement, il est essentiel que vous me donniez de nouveaux renseignements.

Il ne sagit que de me mettre à portée de présenter au Directoire exécutif l'état des nominations qu'il a maintenant à faire en vertu de la loi, pour compléter Je Tribunal civil de notre département. Ce travail est simple et facile, et je vous inviteà vous en occuperde manière qu'il ne me reste plus d'éclaircissements à demander.

Il sera nécessaire surtout que j'aie sous les yeux la liste nominative des juges et des suppléants du Tribunal civil, et il importe beaucoup que vous y ajoutiez cellejdu président et de l'accusateur public du Tribunal criminel.

En me faisant passer votre travail, citoyen, vous m'indiquerez ceux d'entre ces fonctionnaires qui, compris dans la loi du 3 brumaire, n'ont pas donné leur démission, soit parce qu'ils se sont cru dans le cas des exceptions, soit par tout autre motif.

Il est extrêmement intéressant que les causes sur lesquelles ils se

sont fondés pour ne pas se retirer soient incessamment soumises à

Texamen du Directoire exécutif.

Salut et fraternité.

Merlin.

(Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN IV (17 décembre 1795).

TROISIÈME SECTIOX.

Recolène, président.

Installation de Juges. Réunion au grelfe du Tribunal civil des archives des greffes des six Tribunaux d'arrondissement.

Installation de Landry^ juge, et des citoyens Auge et Faure, juges suppléants.

Sur le réquisitoire du commissaire du Pouvoir exécutif {Afouricault]^

Le Tribunal

Ordonne la lecture et le dépôt au greffe de l'arrêté du Directoire du 22 frimaire an lY sur la réunion au greffe du Tribunal civil des titres, etc., des greffes des Tribunaux d'arrondissement.

{Extrait des minutes^ f. 15, p. 4.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Juges de paix, aux Tribunaux civil, correctionnel, criminel et de commerce du département de la Seine, aux commissaires du Pouvoir exécutif près ces Tribunaux, aux notaires et à tous les officiers publics du même département sur l'usage obligatoire du mètre.

Paris, le 27 frimaire an IV« de la République française, une ei indivisible (18 décembre 1795).

Citoyens,

Au premier nivôse prochain, Tusage du mètre doit être substitué à

celui de Vaune dans la commune de Paris, et dix jours après dans tout le département de la Seine.

Ainsi l'ordonne la loi du premier vendémiaire de cette année. Les dispositions de cette loi sont liées entre elles, et les avantages qu'en attend le législateur, ne peuvent être que le résultat de leur entière exécution.

Je dois donc vous rappeler celles dont l'observation et le maintien vous sont particulièrement confiés : elles sont contenues dans les articles IX et X que je mets sous vos yeux :

Art. IX. A compter de Tépoque à laquelle chaque espèce de mesure républicaine sera devenue obligatoire, il est enjoint à tous notaires et oiïiciers publics des lieux où cette obligation sera en activité, d'exprimer en mesures républicaines toutes les quantités de mesures qui seront à énoncer dans les actes que lesdits notaires ou officiers publics passeront ou recevront ; les actes qui seraient en contravention avec le présent article, seront sujets à un excédent de droit d'enregistrement de la valeur de cinquante francs ; cette somme sera payée, comme une amende, par le notaire ou Toflicier public qui aura passé l'acte, sans que, sous aucun prétexte, elle puisse être imputée aux parties pour qui l'acte aura été passé.

Art. X. Semblablement aucun papier de commerce, livre et registre de négociant, marchand ou manufacturier, aucune facture, compte, quittance, même lettre missive, faits ou écrits dans les lieux où l'usage des mesures républicaines sera en activité, ne pourront être produits et faire foi en justice qu'autant que les quantités de mesures exprimées dans lesdits livres, papiers, lettres, etc. le seraient en mesures républicaines ; ou du moins la traduction en sera faite préalablement, et constatée aux frais des parties par un officier public.

J'ai rempli mon devoir, en vous rappelant ces deux dispositions de la loi. Votre zèle ne me permet pas de douter que vous ne remplissiez le vôtre.

Salut et fraternité.

Merlin.

(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIExXCE DU 2 NIVOSE AN IV (23 décembre 179S).

TROISIÈME SECTION

GERARD, président.

Bxécntion da testament de Paul-Édouard Rafelis

de Saint-Sauveur ^

Le Tribunal

Ordonne Texéculion du testament de feu Paul-Édouard Rafelis de Saint-Sauveur, fait devant Paulmier*, notaire à Paris, en date du 8 floréal an III, et fait délivrance du legs particulier fait à Antoinette- Marthe Favart *, épouse du citoyen Martin Vaucresson-Cormainville.

{Extrait des minutes^ f. 20.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels des départements sur le mode de distribution des lois.

Paris, le 3 nivôse an IV^ de la République française, une et indivisible (24 décembre 1795).

Par un arrêté du 29 germinal, an 111, citoyens, le Comité des décrets de la Convention nationale avait réglé le mode de distribution des lois aux autorités constituées et fonctionnaires publics; et, suivant cet arrêté, outre les deux exemplaires destinés aux juges de paix, un troisième exemplaire devait être déposé au greffe du Tribunal de police correctionnelle. C*est ce dernier exemplaire qui, d après Tar-

1. Paul-Édouard Rafelis de Saint-Sauveur était probablement le frère de Charles-Joseph-Marius de Rafelis de Saint-Sauveur, évêciue de Tulle, qui mourut à Paris, à soixante-six ans, le 28 avril 1791.

2. Charles-Pierre Paulmier a été notaire à Paris depuis le 22 octobre 1782 jusqu'au 28 germinal an XII (28 avril 1804). Son étude est continuée aujourd'iiui par M* Jules-Joseph Rocagel.

3. Il s'agit peut-être d'une descendante de Charles-Simon Favart et de Marle- Justine-Benoite Cabaret de Ronceray, si connue sous le nom de M"" Favart. Cependant Jal, qui a relevé beaucoup d'actes de l'élat-civil concernant la fameuse comédienne, ne mentionne pas qu'elle eût une illie ou petite-fille portant les prénoms indiqués au jugement que nous rapportons.

rété du Directoire exéculif, en date du 10 frimaire, inséré au n^ 8 du Bulletin des lois^ doit être remis au greffe du Tribunal correctionneL Cette mesure, si naturelle, éprouve néanmoins des difficultés dans certains lieux, et les réclamations de plusieurs commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux correctionnels, me font penser que les administrations de département, chargées par laioi du 8 pluviôse an III, de la réimpression et de Tenvoi des lois dans retendue de leurs arrondissements respectifs, se sont bornées à faire remettre les deux exemplaires destinés aux juges de paix. Le moyen qui, dans cette circonstance, me parait le plus simple pour procurer aux Tribunaux correctionnels une collection de lois, serait que vous leur Qssiez délivrer celles qui proviennent des bureaux de conciliation ; et même, à leur défaut, les Tribunaux correctionnels étant inférieurs en nombre à ceux de district, on pourrait, sans inconvénient, disposer d'une des collections de ces derniers Tribunaux en leur faveur, sauf au Tribunal civil, dans le cas où il ne lui en resterait point assez pour les besoins du service, à retirer des administrations de département une partie des collections provenant des administrations de district.

Quant aux administrations municipales, les communes chefs-lieux de canton, recevraient deux exemplaires des lois, et ce dépôt leur offrira sans déplacement les collections qui leur seront nécessaires, sans même recourir aux collections des différentes communes, qui pourront être abandonnées aux agents municipaux à Tusage desquels je fais, au surplus, préparer un recueil des lois dont ils auront plus particulièrement besoin.

En un mot, citoyens, Tintention du gouvernement est que toutes les collections des archives et greffes des administrations et Tribunaux supprimés, soient utilisées, et l'emploi qui atteindra le mieux ce but, sera celui qui remplira le plus complètement ses vues. Je vous engage donc à vous concerter à cet égard avec les commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux correctionnels et près les administrations de département, à qui je transmets copie de cette lettre, et à me rendre compte du parti que vous aurez adopté, d'après les ren:^eignements exacts que vous vous serez procurés sur Tétai et le nombre des collections existantes.

Salut et fraternité.

Merlin.

[Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministh^e de la Justice.)

AUDIENCE DU 4 NIVOSE AN IV (23 décembre 1793).

TROISIÈME SECTION

GÉRARD, président.

La veuve Baudard de Saint-James* C. les Syndics et Directeurs des créanciers

Saint-James et le Trksor public.

Provision alimentaire accordée à la veuve Baudard de Saint-James à la suite d'une saisie.

Le Tribunal^

Attendu qu'il est de principe que la partie saisie reçoive des aliments sur la chose saisie ;

Ordonne que sur les deniersdépendant de la succession de Baudard Saint-James déposés à la Trésorerie nationale, Julie-Augustine Dubois, veuve de Baudard, au nom et comme tutrice provisoire d*Alphonse Baudard, son fils mineur, sera payée de la somme de quinze mille livres à titre de provision alimentaire.

{Extrait des minutes, f. 124, p. 4.)

AUDIENCE DU 4 NIVOSE AN IV (23 décembre 1795)

TROISIEME section.

Gérard, président, Thoulouze, Du Hurtrel, Louveau, Roulois, Landry

et ViGNER, juges.

Prévost (Pirault, fondé de pouvoir) * C. Gaillard et Fauchard de Grandmesnil •.

Offre faite à la barre d*une somme de douze millions pour

i. 11 s'agit de la veuve du fermier général Baudard, appelé de Saint-James parce qu'il était originaire de la petite ville de Saint-James en Normandie, aujourd'hui chef-lieu de canton du département de la Manche. Baudard fit bâtir à N'euilly, à côté de Bagatelle, par les architectes Bellanger et Le Normant, une maison d'habitation si somptueuse qu'elle fut dénommée « La Folie Saint- James B. Cette maison, aujourd'hui détruite, a laissé son nom à un quartier de la ville de XeuiUy-sur-Seine.

2. Jean-Eaptiste Fauchard del Grandmesnil est né à Paris le 19 mars 1737. Avocat au Parlement, gendre d'un procureur au Chdtelet, Belissen, qui était en fclte qualité chargé des affaires de la Comédie-Française, Grandmesnil fut l'a-

prix de la vente de la salle de spectacle du Théâtre de la Bépubllqne*.

Donne acte à Prévost de la réalisation faîte présentement à 1 audience de la somme de douze millions, Tautorise à les déposer à la Trésorerie nationale.

Sur le surplus des demandes, continue la cause à la décade.

— En marge de ce jugement, on lit :

« Signé et paraphé ne varietw\ au désir de notre procès-verbal de ce jourd'hui 9 pluviôse an V par les citoyennes Decormeille audit nom, — Pirault^ — Fréoost, — Bertolio, commissaire, — Hémart^ j^ge, — et Augar^ greffler. »

(Extrait des minutes ^ f. 22, p. 2.)

AUDIENCE DU 5 NIVOSE AN IV (26 décembre 1793).

DEUXIÈME SECTION

Le citoyen La Rochefoucauld C. la citoyenne Pyvart', son épouse,

défaillante.

L'officier public du domicile des époux est seul compétent pour pronoucer leur divorce pour cause de séparation de fait depuis plus de six mois.

Le Tribunal,

Attendu que les époux La Rochefoucauld étaient domiciliés depuis 1790 dans la commune de Mello (Oise); — que dès lors Marie-Adé-

vocat des comédiens et leur conseil de nOG à 1768. En 1772, il débuta au théâtre à Bruxelles, passa à Bordeaux et entra à la ComMle-Française le 31 août 1790. Secrétaire le 21 février 1792, il prit sa retraite le 31 mars 1811 et mourut à Paris le 24 mai 1816.

Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 2« arrondissement à l'audience du 14 mai 1793 et les notes (jui raccompagnent (t. I*', p. 239).

1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 24 nivôse an IV (14 janvier 1796).

2. Adélaïde-Marie-P'ranroise Pyvart de Chastullé, née à Paris le 16 août 1769» s'était mariée, le 8 juin 1788, au comte Alexandre-François de La Roche foucauld- Lianconrt (1767-1841), deuxième lils du député aux États généraux (17471827. Us acceptèrent l'annulation de leur divorce. On les vit, en effet, à la cour de Napoléon !•', elle dame d'honneur de l'impératrice Joséphine, à laquelle elle élail d'ailleurs alliée sa tante paternelle avait éj)0usé François de Beauharnais;\ lui préfet, ambassadeur à Dresde, à Vienne, en Hollande, puis député et pair de France en 1831. Elle mourut à Paris le 18 décembre 1814.

laide-Françoise Pyvart Chastullé^ en provoquant son divorce pour cause de séparation de fait depuis plus de six mois, devait se pourvoir devant Foflicier public de la commune de Mello, et non de la commune de Paris ; Déclare nul Tacte de divorce du 7 brumaire an IIL

[Extrait des minutes, f. 22, p. 2.)

AUDIENCE DU H NIVOSE AN IV (!-' janvier 1796).

QUATRIÈME SECTION

Recolène, président.

Delessert g. le citoven Pic de la Mirandole, défaillant.

Liquidation d'un office de conseiller sénéchal à Château-

nenf-en-Tliymerais (Eure-et-Loir) '.

Sur l'opposition de Delessert * au jugement par défaut du 9 fruc* tidor an III,

Le Tribunal

Déboute Pic de la Mirandole de sa demande ;

Fait mainlevée de toutes oppositions à ce que Delessert touche la ^omme provenant de ]a liquidation de Toflice de conseiller sénéchal à Châteauneuf-en-Tbymerais, dont Gabriel-Martin Deslandes était propriétaire.

AUDIENCE DU H NIVOSE AN IV (1^' janvier 1796).

QUATRIEME SECTION

Lenoir g. Neuville et la citoyenne Montansier.

Validité d'offices.

Le Tribunal

Déclare suffisantes les offres réelles de Lenoir ;

!. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 9 fructidor an III ;26 août l"ï9o; par le Tribunal du 2* arrondissement.

2, 11 s'agit, sans doute d'Etienne Delessert, établi banquier rue Mauconseil en 1"Ï71, puis rue Coq-Héron, premier en nom de la grande famille Delessert. Il était né à Lyon le 30 avril 1735 et mourut à Paris le 18 juin 181G.

Tour II. 18

Déboute Neuville et la citoyenne Montanzier de leur opposition au jugement du 18 frimaire dernier.

(Extrait des minutes, f. 27, p. 3.)

Glrcalaire adressée par le Ministre de la Justice aux Commissaires du Pouvoir exécutif prés les Tribunaux civils sur le partage des biens communaux.

Paris, le i3 nivôse an l\^ de la République française^ une et indivisible (3 janvier 1796).

Citoyens,'

Les vues de justice et de bienfaisance qui avaient déterminé la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux, ont été déplorablement traversées par Tabus qui a été fait du moyen que cette loi avait établi pour assurer sa propre exécution, c'est-à-dire de Tarbitrage, qui semblait devoir offrir aux parties respectives ce secours de lumières et de pureté qu'elles devaient naturellement attendre de juges choisis par elles-mêmes, pour prononcer sur leurs intérêts et leurs propriétés.

Il est arrivé trop souvent, presque toujours, que des hommes in« vestis momentanément du caractère de juges, mais n*en connaissant pas les saintes obligations, se sont, chacun de son côté, transformés en défenseurs offîcieux, et, pour ainsi dire, identifiés avec la partie qui les avait nommés, et dont ils épousaient manifestement, non pas les droits légitimes, mais les prétentions exagérées, et môme jusqu'aux haines personnelles, jusqu'aux astucieuses manœuvres, jusqu*aux violences audacieuses. Ainsi la loi a été trompée, la propriété est restée en proie à Tusurpation, la justice arbitrale n'a plus été qu'une arène ouverte à la lutte scandaleuse de Tégoïsme et de la mauvaise foi . On a vu plus d'un propriétaire, frappé par la terreur, abandonner des droits certains qu'il croyait ne pouvoir soutenir sans danger. On a vu tel arbitre, par une excessive timidité, délaissant les rênes judiciaires, livrer le bon droit de Tune des parties à la déprédation de ses adversaires; tel autre, par une lâcheté bien plus coupable, rester assis sur le Tribunal pour prononcer de sa propre bouche contre Tévidence du droit, Ia|lettre des titres et le cri de sa conscience.

Ces abus et d'autres encore n'ont que trop fait gémir la justice. De

nombreuses réclamations sont venues à la Convention nationale, q^î les a renvoyées à Texamen de son Comité de législation ^

Mais ce n'est pas seulement par des erreurs et des injustices particulières que Varhitrage forcé de la loi du 10 juin 1793 a décelé le vice de son institution, c*est surtout par des atteintes portées sans nombre et sans pudeur à la fortune publique.

Dans cette tourbe de mauvais citoyens qui, fuyant la liberté dont ils n'étaient pas dignes, sont allés mendier des fers chez les gouvernements étrangers, et appeler sur 'notre patrie la guerre et tous ses fléaux; parmi les émigrés enfin (car on ne peut pas les désigner par un nom plus odieux que le leur), on sait que le plus grand nombre était composé de ci-devant seigneurs et d*opulents propriétaires.

La Convention nationale, en conQsquant les domaines terriens délaissés par les émigrés^ a fait un grand acte de justice, et tout à la foi» de politique; elle a assuré à la nation le dédommagement des dépenses et des pertes énormes qu'entraînaient la guerre et la cessation du commerce.

Mais cette mesure salutaire perdait, dans l'exécution, beaucoup de ses avantages, si Ton ne se hâtait de réparer les maux qu'a produits la déprédation exercée par l'abus de Tarbitrage, sur une partie de ces domaines. De toutes les communes dans le territoire desquelles se trouvent des biens d'émigrés, il n'en est presque pas une qui n'ait eu la pensée de traiter ces héritages comme une espèce de conquête. On a allégué de prétendues possessions, à l'aide desquelles se sont introduites mille et mille demandes en restitution de prétendus com^ munaux. Les droits de la République ont été mal défendus, ou ne l'ont pas été du tout; les arbitres nommés en son nom se sont trouvés pour la plupart n*étre que des parties intéressées, qui, soit ignorance» soit corruption, soit faiblesse, se sont persuadés que ce serait bien mériter de la chose publique, que d'adjuger aux communes la totalité de leurs prétentions, aux dépens des droits de la Nation, dont ils ont cru pouvoir disposer sans scrupule.

La déprédation s'est singulièrement attachée sur une nature de domaines que le temps et la consommation avaient déjà rendue plus précieuse, sur les bois.

Vainement la Convention nationale, par un décret du 7 brumaire; an III, a-t-elle cru arrêter le fléau en statiiant que toute exploitation de bois dans lesquels des communes seraient entrées en vertu de sentences arbitrales, demeurerait suspendue. Les délits particuliers ont

f . Décrets des 1*' messidor an II, 7 brumaire, 10 floréal, 20 thermidor et S fructidor an III.

fait plus de ravages que TexploUation régulière n aurait fait d'abalis dans les forêts nationales.

Enfin la ConstUulion est arrivée, et Tacceptation que le Peuple français en a faite, a consacré Tempire durable de la loi.

Éclairés par Texpérience, les législateurs ont reconnu que les inconvénients attachés à Tinstitution de l'arbitrage forcé, remportaient de beaucoup sur les avantages qu'on s*en était promis. En conséquence l'article 215 de Tacle constitutionnel, ne donnant plus aux parties d'autre conciliateur que le juge de paix, n'assignant plus sur la discussion contentieuse, d'autres juges que ceux du Tribunal cxcily a, par cela seul, abrogé tout arbitrage qui ne serait pas le fruit de la volonté libre des parties intéressées.

Si de cette abrogation il est résulté un bienfait pour les particuliers à qui l'arbitrage forcé n'avait procuré nulle économie ni de temps, ni de dépenses, ce bienfait est beaucoup plus sensible encore pour la Nation, aux intérêts de laquelle l'arbitrage forcé avait porté un préjudice incalculable.

Il importe donc à Tordre public que celte disposition de l'acte constitutionnel soit pleinement connue; et c'est un des devoirs de votre ministère de veiller à ce que ni les intérêts partieuliers des citoyens, ni l'intérêt général de la République ne soient exposés, par l'erreur ou par la mauvaise foi, à subir des formes proscrites.

Vous sentez que dans les contestations qui pourraient intéresser la fortune nationale, il ne peut y avoir lieu à l'arbitrage volontaire. Comme nul administrateur ne peut, en matière d'intérêt public, mettre en avant sa volonté individuelle, ni par conséquent choisir spontanément un arbitre, les véritables et seuls arbitres de l'intérêt national, sont les juges que le peuple a choisis dans la plénitude de sa confiance.

J'attends, citoyens, du zèle qui vous anime dans l'exercice de vos fonctions, que vous m'instruirez promptement des mesures que vous aurez prises pour donner la plus grande publicité aux principes (\\\e je suis obligé de vous rappeler, et singulièrement de la communication que vous en aurez donnée à tous les juges de paix de votre ressort. Salut et Fraternité.

Le Ministre de la Justice,

Merlin.

[E.r Irait du Rcglst règles circulaires. — Archives du Ministère de la Justice. '

AUDIENCE DU 2i NIVOSE AN IV (14 janvier 1796).

TROISIÈME SECTION

GÉRARD, président.

Prkvost g. Gaillard, Faughard et autres, défaillants.

Validité de la consignation de donze millions pour Tachât de la salle de spectacle du Théâtre de la République ^ .

Le Tribunal^

Attendu que la vente failc par Gaillard et autres à Prévost résulte d*un acte régulier sous-seings privés du 5 brumaire an lY déposé à Maine y notaire, contenant vente de la salle de spectacle du Théâtre de la République et dépendances.

Déclare valable Ja consignation du prix faite par Prévost en exécution du jugement du 4 nivôse.

{Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 2i NIVOSE AN IV (Il janvier 1796).

QUATRIÈME SECTION

Installation de Mourre*, ez-adjoint à la commission des alTaires civiles, nommé Juge suppléant par délibération du Directoire.

Le Tribunal

Donne acte de la déclaration par lui faite de remplir avec exactitude et probité les fonctions de juge qui lui sont confiées, Finvite à prendre place sur les sièges, à la charge par le citoyen Mourre de faire la déclaration exigée par la loi.

{Ext}*ait des minutes^ f. 39, p. 24.)

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 4 nivôse an IV (25 décembre 1795).

2. Joseph-Henri-Louis-Grégoire Mourre, né à Lorgnes (Var) le 12 mars 1762, mort À Paris le 7 septembre 1832, entra à quatorze ans dans la congrégation de la doctrine chrétienne, fut professeur de rhétorique au collège royal de Nîmes en 17^3, puis successivement avocat au Parlement d*Aix, secrétaire du Conseil

AUDIENCE DU 23 NIVOSE AN IV (IS janvier 1796).

PREUIÈRE SECTION.

Hemery, président, Lefebyre, Yvon et Vigner, juges.

GoupiLLEAU (Delahaye, foiidé de pouvoir) C. veuve Delaunay

(Lheureux, fondé de pouvoir).

Revendication de meubles * .

Attendu que la veuve Delaunay n'a pas rendu plainte en soustraction des meubles et eflFels dont il s'agit; — qu'il y a eu vente, que Goupilleau est en possession, qu'il est défendeur et qu^il n'y a pas de titre contre lui ;

Le Tribunal y

Sans avoir égard aux faits de soustraction articulés par la veuve Delaunay^

La déboute de son opposition au jugement par défaut ;

En afllrmant néanmoins par Goupilleau en personne, à l'audience, qu'il a réellement acheté lesdits meubles et effets de la veuve Delaunay^ et que le prix a été convenu à la somme de trois mille quatre-vingt-dix livres par lui offerte ;

Condamne la veuve Delaunay aux frais.

{Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 29 NIVOSE AN IV (19 janvier 1796).

Hemery, président, Jaubert, Lefebvre, Yvon et Vigner, juges.

Mercier, cordonnier à Paris (Pepin-Desgrouettes, fondé de pouvoir)