C. Havard, comparant en personne
du Ministère de la Justice sous le ministre Duranthon, membre dudit Conseil, chef de la division civile en 1792, avoué au Tribunal de cassation le 23 avril 1793, etc. Il fut procureur général à la Cour de cassation pendant toute la durée de la Restauration. [Le Tribunal et la (?our de cassation. Notices sur le personnel, publiées par les soins du Parquet de la Cour.)
1. Voy. sîiprà les jugements rendus aux audiences des 15 thermidor an III (2 août 1795) et 10 brumaire an IV (23 octobre 1795).
Une paire de soaliers payée mille livres à la barre '•
Attendu la déclaration faite par Havard, que lorsque la femme Mercier vint lui apporter la paire de souliers dont il s'agit, cette dernière lui dit que le prix de ces souliers était de mille livres ;
Attendu également la déclaration faite par Bavard qu'il a porté et fait usage desdits souliers;
Le Tribunal
Condamne Havard à payer la somme de mille livres pour le prix de ladite paire de souliers, — en affirmant néanmoins par Mercier^ %'\\ en est requis, qu'il n'est pas convenu avec Havai^d de lui faire une paire de souliers pour une somme moindre que mille livres;
Donne acte à Mercier de la déclaration faite par Havard qu'il le dispense de faire ladite aHlrmation.
Donne acte à Havard du paiement de ladite somme de mille livres, qui a été à Tinstant par lui effectuée entre les mains de Pepin-ûesgrouetles^ fondé de pouvoir.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 1^' PLUVIOSE AN IV (21 janvier 1796).
11 est mentionné qu'il n'y a poiilt eu d'audience, à cause de la fête du 21 janvier.
AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN IV (22 janvier 1796).
DEUXIÈME SECTION
De Marnas ' C. veuve Monteynard *, défaillante.
i. H s'agit d'un paiement fait en assignats, dont la valeur relative peut être connue d'après les tableaux de la dépréciation établis par le Directoire. Voy. infrà la note mise au bas du jugement du 23 germinal an IV ^12 avril 1796).
2. Il s'agit probablement de l'aïeul de Louis-François-Gabriel-Ange C/iabanacy de Marnas (1809-1871), qui fut procureur général près les cours d'appel de Lyon, puis de Paris, et devint sénateur en 1867.
^. Le lieutenant général Louis-François de Monteynard a été ministre de la
Restitution de biens compris dans une substitution.
Le Tribunal
Infirme en partie la décision du Tribunal de famille du 31 août 1793;
Au principal, condamne la veuve Monteynard à lui restituer tous les biens compris dans la substitution, dont était grevé Louis-François de Monteynard par le testament de Jean de Monteynard et à rendre les fruits depuis son indue jouissance, etc...
(Extrait des minutes, f. 45, p. 3.)
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN IV (24 janvier 1796).
QUATRIÈME SECTIOI^.
Ghateaugay g. Gontaud ès-noms, défaillant.
Condamnation |â remettre un brevet de pension et à payer
les arrérages échus depuis 1777 ^
Le Tribunal
Déclare commun avec le défaillant le jugement du Tribunal du 1®' arrondissement du 13 ventôse an II ;
Ordonne qu'il sera exécuté contrç lui comme il l'aurait été contre feu Malesherbes, aïeul de Louis Le Pelelier Itosambo*;
Condamne Gontaud es noms à remettre à Châteaugay le brevet de pension de six cents livres qui lui a été accordé par feu Louis Capet.
[Extrait des minutes , f. 47, p. 1.)
guerre du 16 janvier 1171 au 27 janvier 1774. Il fut gouverneur général de la Corse et mourut à Paris le 3 mai 1791.
Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6« arrondissement à l'audience du 11 février 1793 (t. 1% p. 373).
1. Louis Le Peletier, marquis de Rosambo^ avait épousé Antoinette-Marguerite- Thérèse de Lamoignon de Malesherbes, fille de Tillustre chancelier de France. H fut président à mortier au Parlement de Paris et mourut sur Téchafaud le !•' floréal an II (20 avril 1794). En 1789, il demeurait rue de Bondy, 28.
2. Voy. supvà les jugements rendus par le Tribunal du 1« arrondissement aux audiences du 3 ventôse an II [21 février 1794) et du 13 ventôse an il (3 mars 4794).
AUDIENCE DU 16 PLUVIOSE AN IV (i février 1796).
TROISIÈME SECTION
Jaubert, président.
MoNTESQuiou * C. veuve Pointard, défaillante.
Restitution d'un tableau représentant « Le Combat des Horaces et des Guriaces » et d'autres objets légués par la veuve Voisenon*.
Lt Tribunal
Condamne la défaillante à restituer au demandeur un tableau représentant Le Combat des Horaces et des Ctiriaces par [David] ', une montre, un cachet, lesdits objets légués au demandeur par feu \euve de Voisenon^ suivant son testament olographe du 6 novembre 4791, déposé à Denis*^ notaire, par acte du 6 mars 1792, par lequel feu Pointard a été nommé exécuteur testamentaire ; sinon condamne la défaillante à payer trois mille livres en numéraire métallique.
{Extrait des minutes^ f. 71, p. 1.)
AUDIENCE DU 16 PLUVIOSE AN IV (5 février 1796).
QUATRIEME SECTION
Regolène, président.
Chateauneuf-Randon g. Huard, défaillant.
Revendication de meubles'.
Sur l'opposition de Châteauneuf au jugement du 25 vendémiaire dernier,
1. H s'agit peut-être du lieutenant général Anne-Pierre de Moniesquiou, député aux États généraux de 1789, conquérant de la Savoie en 1792.
2. Il s*aglt de Marguerite-Pauline Bombarde^ belle-sœur de Tabbé Claude-Henri de Fusée de Voisenon, — l'abbé Grelucbon, comme disait Voltaire — membre de l'Académie française, né en 1708, mort en 1755. Elle avait épousé le comte l^uis-Victor de Fusée de Voisenon, seigneur de Bierville.
3. Le nom de Tauteur est en blanc. Il s'agit soit de Toriginal, soit d'une copie du tableau que David termina à Rome avant la Révolution et qui fit alors une grande sensation.
4. Charles-Nicolas Denis de Villière» a été notaire & Paris depuis le 26 octobre 1780 jusqu'au 7 mai 1822. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Camille- Charles Tollu.
5. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1*' arrondissement à Tau-
Le Tribunal
Annule la saisie-revendication.
{Extrait des minutes^ f. 57, p. 4.)
AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN IV (6 février 1796).
QUATRIÈME SECTION
Recolène, présidenL Dejean g. d'Esparbès-Lussan et Gaigné ès-noms, défaillants.
Testament fait <c ab irato >» ^
Attendu que les testament et codicilles de Louis Yarancheau sont le fruit de la haine et de la colère dont il était animé envers Dejean^ son neveu,
Le Tribunal
Annule lesdits testament et codicilles des 17 juin, 1«' juillet 1789, 11 mai 1791, 18 avril et 5 novembre 1792 comme faits ab irato ;
Déboute Gaigné es noms de ses demandes à fin de délivrance du legs universel fait aux mineurs tT Espar bès-Lussan, . •
(Ei- trait des minutes, f. 58, p. 1.)
AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN IV (8 février 1796).
TROISIÈME SECTION
Gérard, président.
Bernardin de Saint-Pierre (Fromageot, fondé de pouvoir)
G. SiRBT, défaillant.
Gontreftiçon des « Études de la nature » *.
Attendu la contrefaçon imprimée par Siret, sans la permission du
dience du 25 vendémiaire an IV (17 octobre 17951, et infrà le jugement rendu à l'audience du 13 fructidor an IV (30 août 1796).
1. Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 18 thermidor an IV (5 août 1796).
2. Voy. infrà les jug^ements rendus aux audiences des 19 prairial an IV (7 juin 1796) et 25 thermidor an IV (12 août 1796).
Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6» arrondissement â Tau-
demandeur, des Études de la nature^ — contrefaçon prouvée par le procès-verbal du juge de paix de la section du Muséum du 2 frimaire dernier et parles aveux du défaillant consignés au procès-verbal du bureau de paix du 6 nivôse dernier ;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer au demandeur la somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale dudit ouvrage aux termes du décret du 19 juillet 1793, laquelle somme sera déterminée par experts libraires.
(Extrait des minutes, f. 62, p. 5.)
AUDIENCE DU 23 PLUVIOSE AN IV (12 février 1796).
QUATRIÈME SECTION
Recolène, président.
La citoyenne Sophie (Roy, fondé de pouvoir)
C. les héritiers de Claude Beauharnais, savoir : Marie-Françoise Bbauharnaïs *,
— Claude Beauharnais*, — André-Moreau-François de Barral et Anne-
Amédée de Beauharnais * (Gayral, fondé de pouvoir),
Et Marie-Anne-Françoisc Mouchard, veuve de Claude Beauharnais
(TuRiN^ fondé de pouvoir).
dience du 27 février 1793, concernant le procès en contrefaçon de Vnul et Virginie et de La Chaumière indienne^ avec les notes biographiques qui accompagnent ce jugement.
La première édition des Éludes de la Nature de BernaMn de Saint-Piert^ parut en 1784, chez Didot jeune, en trois volumes in-12 ; mais une cinquième édition, dite originale, fut publiée en 1790, en cinq volumes in-12.
La Revue des Deux-Mondes a publié (1904) la correspondance échangée, pendant les fiançailles, entre Bernardin de Saint-Pierre^ qui avait alors cinquantesix ans, et Félicité Didot, fille de Téditeur, qui en avait vingt. Rien, dans ces lettres, ne laisse soupçonner qu'elles datent de 1792 et de 1793. Les fiancés ne parlent que de leur bonheur. L auteur des Études de la Natwe écrit des phrases comme celle-ci : « Mon âme, fatiguée de la corruption des sociétés, se reposera sur la vôtre, douce, pure, solitaire, aimante, comme un voyageur sur un gazon frais. » M"* Didot avait pleuré, comme toutes les femmes, à la lecture de Paul et Virginie : elle était toute prête à adorer Tauteur. Le mariage se fit ; il ne fut pas heureux. Betmardin était fantasque, égoïste, bourru ; sa femme allait demander le divorce lorsqu elle mourut, après avoir été, pendant sept ans, plus servante qu'épouse. Bernardin se remaria presque aussitôt avec une autre jeune fille, M"« Désirée de Pelleport, qui calma ses dernières années.
1. Marie-Françoise de Beauhatmais, née en 1757, morte en 1822, fut mariée en 1778 à son cousin, le marquis François de Beauharnais, lieutenant général, ambassadeur, né le 12 août 1756, mort en 1846.
i. Claude de Beauharnais, né en 1756, est mort en 1819.
3. Anne-Amédée de Beauharnais, née en 1760, est morte en 1831.
Recherche de maternité et de paternité.
La famille Beanhamais*.
Le Tribunal,
Ouï les plaidoiries et répliques pendant huit audiences, — et Sabarot^ juge faisant fonctions de commissaire du Directoire,
Attendu qu'il y a un commencement de preuve par écrit ;
Dit qu avant faire droit, Sophie fera preuve par témoins qu'elle est née de Marie-Anne-Françoise Mouchard pendant son mariage avec Claude Beauharnais.
(Exlrait des mviuies, f. 62, p. 1.)
AUDIENCE DU 2i PLUVIOSE AN IV (13 février 1796).
TROISIÈMB SECTION.
GÉRARD, président.
MiLLARD (PiRAUD, fondé de pouvoir) G. les héritiers Osselin et autres,
défaillants.
Liquidation d'une société formée pour acquérir en commun des droits successifs.
Le Tribunal,
Attendu qu*il existe entre le demandeur et les défaillants, comme
1. Voy. infrà le jupfement rendu à Taudience du même Tribunal le 13 ventôse an IV (3 mars 1796).
Marie- Anne-Françoise dite Fanny Mouchard, de la Garde-aux-Valels, comtesse de Beauharnais, née à Paris en 1738, y mourut le 2 juillet 1B13. Fille d'un receveur général des finances de Champagne, elle épousa en mars 1753 le comt^ Claude de Beauïiarnaii^ né à Rochefort le 16 janvier 1717, chef d'escadre des armées navales, mort le 25 décembre 1784, oncle d'Alexandre de Beauhamais, le premier mari de Joséphine Tascher de la Pagerie, qui fut depuis l'impératrice Joséphine. Elle devint ainsi tante par alliance de l'impératrice Joséphine. Elle se sépara de bonne heure de son mari et vécut uniquement dans la société de gens de lettres. Dorât, Cubières, Bitaubé, Dussaulx, Mercier, etc. C'est contre elle que Lebrun fit lépigramme bien connue :
Eglé, belle et poète, a deux petits travers : Elle fait son visage et ne fait pas ses vers.
C'est sans doute pendant la séparation de la comtesse de Beauhamais d'avec son mari que Sophie vint au monde (9 juillet 1772).
Claude, comte de Beauhamais, fils de Marie-Anne-Françoise dite Fanny Mouchard, comtesse Fanny de Beauhamais, né en 1736 et mort en 1819, fut pair de France. D'un premier mariage avec M»** de Lézay-Marnesia il eut une fille, Stéphanie, qui mourut grande-duchesse douairière de Bade.
représentant Osselin père décédé et Osselin^ fîls condamné, une société dont Tobjet était d'acquérir en commun des droits successifs ;
Attendu qu'il a été réellement acquis des deniers du demandeur jusqu*à concurrence de cinquante-trois mille deux cents livres ;
Ordonne que les défendeurs rendront compte de ladite société dans laquelle le demandeur est intéressé pour moitié. . .
{Extrait des minutes^ f. 65, p. 3.)
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN IV (15 février 1796).
TROISIÈME SECTION
GÉRARD, président.
Femme Bellanger (Marchand, fondé de pouvoir) C. veuve Bertin et autres.
Successions de François de Panle Lefèvre d'Ormesson
de Noyseau et de sa femme*.
Le Tribunal ,
Fait mainlevée des oppositions aux hypothèques formées tant sur la succession de Louise-Reine-Jeanne-Léon Bâillon, veuve de François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau, que sur celle dudit d'Ormesson de Noyseau, et notamment aux lettres de ratification de la ferme de Thiais ;
Ordonne qu'elles seront rayées,
1. 11 s*agit de Charles-Nicolas Osselin, député de Paris ù la Convention nationale. Il était né à Paris le 22 novembre 1752 ; \\ fut condamné à mort et exécuté le 8 messidor an 11 (26 juin 1794, après avoir été auparavant condamné à la déportation.
2. Voy. suprà le jugement rendu a l'audience du 29 fructidor an III (15 septembre 1795) et infrù les jugements rendus aux audiences des 29 floréal et 26 prairial an IV ,18 .mai et 14 juin 1796).
Anne-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau, président a mortier au Parlement de Paris, député de Paris aux États généraux, mourut sur Féchafaud le 1*' floréal an H (20 avril 1794). 11 avait épousé, le 17 mars 1779, Anne-Louise-Reine-Jeanne-Léon Bâillon, fltle de Tintendant de Lyon.
AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN IV (17 février 1796).
QUATRIÈME SECTION
Recolène, président, Voidel, Gauche, Mutbl, Bouron et Boissel, juges. Sabarot, juge faisant fonctions de commissaire du Directoire.
La citoyenne Barairon et son mari (Rot, fondé de pouvoir) G. le citoyen Delaplage (Bellart, fondé de pouvoir).
Partage d'opinions. Référé an Corps législatif * .
Roy plaida les 4 et 5 pluviôse.
Bellart commença sa plaidoirie le 5 pluviôse et la continua les» jours suivants.
Après avoir entendu pendant huit audiences les plaidoiries et répliques et les conclusions du Ministère public,
Le Tribunal
Déclare qu'il est partagé d'opinions,
Dit qu*il en sera référé par lui au Corps législatif sur les moyens de se départager.
(Extrait des minutes, f. 47, p. 5, et 67, p. 2.)
AUDIENCE DU 3 VENTOSE AN IV (22 février 1T96).
QUATRIEME SECTION
Recolène, président.
Gitoyennc Marie Jacquinot (Garsenac, fondé de pouvoir) G. Grima LDi-MoNACO, défaillant.
it
Demande en paiement pour noarritare et argent pr^te
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à la demanderesse trente-sept
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des !•» germinal, !•' Ao'*»' et 26 thermidor an ni (21 mars, 20 avril et 23 août 1795), et infrà le iug«ï»e"^ rendu à l'audience du 28 germinal an IV (17 avril 1796).
2. Voy. infrà le jugement en sens contraire rendu à Taudience du 16 ventôse an IV (6 mars 1796).
PENDA?ÎT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 287
mille quatre cent trenle-deux livres en espèces ayant cours, — tant pour nourriture que pour prêts et avances faits en 1789, et pour valeur de différents effets qu'elle a été forcée de vendre pour satisfaire les créanciers du défaillant; Le condamne à restituer une montre et divers bijoux, etc. . .
(Extrait des minutes^ f. 71, p> !•)
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN IV (27 février 1796).
GÉRARD, président.
Citoyen et citoyenne Delaunay (Garbonnier, fondé de pouvoir) G. la citoyenne Descoings Louise (Grou, fondé de pouvoir).
Revendication de meubles ^
Attendu que l'article 18 de la loi du 21 prairial an HI * autorise les héritiers des condamnés rappelés à leurs successions par Tarticie 14 à faire valoir leui*s droits devant les Tribunaux contre les particuliers, administrateurs ou préposés, qu'ils accuseront d'enlèvement, de soustractions et d'autres abus ;
Attendu que les héritiers de Joseph Delaunay imputent à la citoyenne Vescoinffs des soustractions et différents abus pratiqués pour obtenir indûment du Bureau du Domaine les arrêtés à la faveur desquels elle s'est successivement fait délivrer la presque totalité des meubles et effets appartenant audit condamné
. • .Attendu que la citoyenne Descoings n*a point prouvé que le bail de l'appartement où elle habitait avec le citoyen Delaunay fût consenti en son nom
...Attendu que la revendication faite par la citoyenne Descoings mérite d'autant moins de confiance à tous égards que, dans le procèsverbal du 30 brumaire an 111, elle avait déclaré n'avoir à elle chez Delaunay que les effets et meubles qui lui furent alors délivrés. ....
. • .Qu'elle avait tenté de s'emparer d'objets analogues trouvés dans la succession Gusman, aussi condamné, avec lequel elle avait des liaisons ; *
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des VS thermidor an 111, 10 brumaire et 25 nivdse an IV (3 août, 23 octobre 1795, 15 janyier^79^.
