C. Grimaldi-Monago
Demande en paiement pour nourriture et argent prêté '.
Sur Topposition de Valentinois Griinaidi :
Attendu que la flile Jacquinot ne présente aucun titre ; — qu'il résulte d'un jugement du Tribunal de police correctionnelle du ^ complémentaire an II et des aveux de la fille Jacquinot que Valen-
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 23 pluviôse an IV (12 février 1796), et infrà le jugement rendu à l'audience du 7 pluviôse an V (26 janvier 1797).
2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 3 ventôse an IV (22 février 1796). ^
ToMS II. 19
tinois n'est pas Tindividu dont elle avait à se plaindre, mais que son débiteur est un nommé Brunet ;
Le Tribunal
La déclare non recevable en sa demande.
{Extrait des minutes, f. 83, p. 3.)
AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN IV (8 mars 1796).
DEUXIÈME SECTION
Martinbau, président, Desrouzières, Godefroy, Dameuve et Lemoinb, juges. Citoyen et citoyenne Montesquiou G. Jean Betaut, défaillant.
Actes arbitraires. Dommages-intérêts.
Statuant sur les appels respectifs du jugement du Tribunal du deuxième arrondissement du 29 prairial an IP,
Reçoit Montesquiou et sa femme opposants au jugement du Tribunal du sixième arrondissement du 12 thermidor an III * ;
Attendu que Dupleix, représenté par les dits Montesquiou^ n*a en aucune façon excédé les pouvoirs dont il était revêtu en communiquant au Ministre Amelot, par sa lettre du 5 mars 1778, les graves sujets de plainte qu'offrait la conduite de Betaut ; — que Dupleix n'a été que Técho de la vérité prouvée par pièces authentiques existantes dans les bureaux ; — que, comme intendant de la ci-devant province de Bourgogne, il a dû justifier la confiance du gouvernement par l'exactitude des renseignements qu'il lui procurait; — qu'il n'était que Forgane par lequel les plaintes des administrés parvenaient au Ministère ;
Décharge Montesquiou et sa femme des condamnations contre eux prononcées.
(Extrait des minutes^ f. 84, p. 6.) 1 et â. Voy. supi*à ces jugements rapportés sous leurs dates.
AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN IV (12 mars 1796).
DEUXIÈME SECTION
Regolène, président.
Bbbcrère, demeurant à Ëtampes, C. DupRé, imprimeur à Étampes, défaillanL
Demande en nnllité de vente ponr cause de violence.
Le Tribunal^
Attendu que la lettre du représentant Couturier *, sur laquelle Du" pré et sa femme s'appuiçnt pour prouver la violence dont ils se plaignenty ne contient aucune preuve de violence ;
Attendu qu'entre cette lettre et la vente du moulin dont il s'agit, faite à Berchère en nivôse an II, il s*est écoulé plus de cinquante jours ;
Attendu que le prix écarte toute idée de contrainte de la part de Tacquéreur;
Infirme le jugement du Tribunal d'Ëtampes du 3 vendémiaire anlIL
Décharge Berchère des condamnations, etc.
[Extrait du minutée^ f. 86, p. 4.]
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice à tous les Tribunaux de la République et aux commissaires du
* Directoire exécutif près les mêmes Tribunaux sur le paiement des fermages en nature et le remboursement des créances, soit en assignats, soit en numéraire, sur la rédaction des Jugements, la composition des Tribunaux Jugeant les appels et sur le service des huissiers.
Paris, le 30 ventôse an IV* de la République française, une et indivisible (20 mars 1796).
Le Ministre de la Justice, Citoyens, est consulté par les Tribunaux, dans des lettres sans nombre, sur l'interprétation de plusieurs lois,
1. Jean-Pierre Couturier, député de la Moselle à la Convention nationale, avait été envoyé en missîon dans les districts d'Étampes et de Dourdan en brumaire an II (octobre-novembre 1793). 11 rendit compte de sa mission le 28 frimaire (18 décembre 1793).
mais singulièrement sur celles des 25 messidor, 2 thermidor, 3 brumaire et 12 frimaire derniers, concernant le paiement des fermages en nature de grains, ou les remboursements de créances, soit en assignats, soit en numéraire.
C'est une grande erreur de croire qu'il puisse appartenir au Ministre de la Justice de se mettre à la place des juges et de leur dicter, en quelque sorte, les décisions qu^ils doivent porter.
Sur ces questions si multipliées, je ne puis faire autre chose que renvoyer les consultants à la lettre sacramentelle des lois, que nul ne peut étendre ni restreindre. Voilà ce que je ne saurais assez répéter dans ma correspondance journalière ; et il serait désirable que ce principe, bien connu, bien inculqué dans l'esprit de tous les fonctionnaires de Tordre judiciaire, mit fin à, ces interrogations superflues et irréfléchies, auxquelles je suis obligé de faire toujours la même réponse.
Par une suite de cette erreur, il est des Tribunaux qui portent Tindiscrétion jusqu'à s'en référer, par un jugement positif, à la décision du Ministre de la Justice, sur des points de droit ou même de fait qui leur paraissent offrir quelque obscurité! Étrange renversement des principes I Comme s'il m'était permis d'exercer une portion de la puissance judiciaire et d'amener ainsi la confusion des pouvoirs, le plus grand malheur de Tordre social ! Je ne puis assez le répéter aux citoyens qui se laissent aller à celte espèce d'imprudence : les attributions de mon ministère, invariablement déterminées parla loi du 40 vendémiaire dernier, sont « de donner aux juges tous les avertissements nécessaires et de veiller à ce que la justice soit bien administrée, sans pouvoir connaître diu fond des affaires ».
Citoyens, j'ai pris l'engagement de remplir ce devoir sacré J'y serd fidèle. Je vous conjure donc de concourir avec moi à celte prompte et pure distribution de la justice, le premier besoin de Tordre social, le premier bienfait du gouvernement républicain. Je vous conjure tous et chacun de vous de ne pas en entraver la marche par d'inutiles référés et en surchargeant la correspondance de questions du fond qui sont étrangères à mon ministère.
Je voudrais pouvoir, par votre organe, transmettre le même avis à tous nos concitoyens. Il me parvient journellement une foule de lettres et de mémoires contenant des questions de toute nature, sur lesquelles on paraît attendre do moi une solution que je ne dois pas donner. Les hureaux du ministère ne sont pas un cabinet de consultation ; il serait à craindre que les réponses qui en émaneraient ne fussent présentées aux Tribunaux par les parties comme une autorité
prépondérante et qu*en influençant Topinion des juges elles ne parussent tout à la fois gêner leur conscience et atténuer leur responsabilité. Enfin, la loi du 10 vendémiaire me charge « de correspondre habituellement avec les Tribunaux et avec les commissaires du Directoire près les Tribunaux », et il me deviendrait impossible d'entretenir Tactivité et inexactitude de cette correspondance légale si je me permettais d'ouvrir avec les citoyens une correspondance individuelle, qui absorberait le temps dont je suis comptable à la République.
Il ne faut donc pas que mes concitoyens soient ni surpris ni offensés s*ils ne reçoivent pas de réponse aux lettres et questions qu'ils m'adressent sur des affaires d'un intérêt absolument privé : la loi leur apprend que je ne dois pas être consulté sur le fond des procès.
Il ne suit pas de là que les Tribunaux ni les citoyens doivent renoncer à proposer au Ministre de la Justice leurs doutes sur les lois et leurs vues sur les moyens d'améliorer la législation. J'examinerai avec soin tous les mémoires, toutes les instructions qu'ils me feront parvenir, même sur de pures questions de droit civil ; je les communiquerai, avec mes réflexions, au Directoire exécutif, qui, par des messages, invitera le Corps législatif à prendre en considération les objets qui pourront l'exiger.
Et moi, je serai toujours exact à répondre, d'après la loi, sur toutes les questions qui tiendront à Tordre public et à exercer la surveillance qui m'est conOée.
Parmi les devoirs attachés à mon ministère, l'un des plus importants est de donner aux juges tous les avertissements nécessaires et de veiller à ce que la justice soit bien administrée; je ne dois pas même négliger les détails : dans l'administration de la justice, rien n'est indifférent.
Dans la plupart des Tribunaux de district, on avait perdu de vue lobligation de faire déclarer aux parties contentieuses, soit au commencement de la procédure, soit dans le cours de l'instruction, en toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque valeur que pût monter Tobjet de la contestation, si elles consentaient à être jugées sans appel. Cette mesure bienfaisante était imposée par l'article 6 du titre lY de la loi primitive sur l'ordre judiciaire ; elle facilite aux citoyens une grande économie de temps et de dépenses ; elle ouvre une nouvelle porte à l'arbitrage volontaire ; elle consacre la confiance publique sur les magistrats qui auront su s'en rendre dignes. Je rappelle l'exécution de cet article aux juges des Tribunaux civils, je les exhorte au nom de l'intérêt public, je leur enjoins, au
nom de la loi, de suivre avec exactitude la marche prescrite, en avertissant les parties de la déclaration qu'elles sont tenues de faire et en les préservant le plus qu'il sera possible, des mauvais conseils que leur donnerait la cupidité malveillante de quelques hommes, dont rintérèt n'est autre que de multiplier et de perpétuer les procès.
Il vient, et même en assez grand nombre, des plaintes particulières sur la négligence avec laquelle les jugements sont rédigés, surtout dans les Tribunaux de paix. La disposition de la loi précitée, titre Y, article 15, est absolue ; elle embrasse tous les jugements quelconques dans la rédaction méthodique qu'elle prescrit. La clarté et la précision sont Taccompagnement naturel de la justice. Je ne puis assez recommander à tous les fonctionnaires de Tordre judiciaire de porter toute leur attention dans la pratique de cette portion de leurs devoirs. Dans les sections des Tribunaux civils, cette observation frappe plus particulièrement la responsabilité du président, qui vise les minutes des jugements et qui signe les expéditions, mais l'acquit des devoirs est une obligation solidaire pour le Tribunal tout entier, et il doit régner entre tous les juges une vertueuse émulation pour se partager les travaux de leur ministère et y donner toute la perfection que la loi commande. ^
Une question, qui m'est venue de la part d'un grand nombre de Tribunaux, est celle de savoir si le juge de paix qui a prononcé sur une contestation est compétent pour connaître de la conciliation qui doit précéder l'appel de son jugement.
La réponse est que la constitution n'impose plus aux parties contentiauses l'obligation de tenter la voie de conciliation avant d'interjeter appel des jugements intervenus. Ainsi la question sur le choix du Tribunal conciliateur demeure sans objet.
Quelques Tribunaux ont témoigné des doutes sur le point de savoir s'il ne fallait pas que deux sections se réunissent pour juger les appels qui seraient interjetés devant eux des jugements rendus par les Tribunaux civils de département ; il est même des Tribunaux qui ont déterminé cette réunion par un arrêté formel.
Cette mesure est fausse, et le doute n'est pas présentable. D'après Tarticlc 220 de la Constitution, chaque section est complétée par le nombre de cinq juges; à cette composition, elle a la plénitude du pouvoir judiciaire en matière civile pour juger soit en première instance, soit en dernier ressort* Des arrêtés isolés, qui formeraient
une organisation particulière à quelques Tribunaux, jetteraient dans Tordre judiciaire une bigarrure fâcheuse. La République, essentiellement une et indivisible, n'a qu'un mode dans toute sa surface. 11 ne faut pas qu'un zèle, louable peut-être en son principe, mais inconsidéré dans ses effets, rompe jamais cette unité constitutionnelle qui fait le salut de la République et le désespoir de ses ennemis.
G*est encore une question très multipliée que celle qui m'est présentée sur le sort et la compétence des huissiers, tant de ceux attachés aux Tribunaux civils, criminels, de police et de paix que de ceux qui ont continué de travailler en vertu des anciennes immatricules.
Lorsque FAssemblée constituante établit la simplicité du nouvel ordre judiciaire sur les ruines de Tancien, elle crut devoir prendre en considération les intérêts d'une foule presque innombrable d'huissiers précédemment servant près des sièges supprimés ; et, en ordonnant le remboursement de leur finance, elle leur laissa la faculté d'exploiter dans les districts respectifs. Les Tribunaux de district choisirent quelques-uns de* ces huissiers pour le service de leurs audiences ; mais le travail et les émoluments de ceux-ci étaient notablement diminués par la concurrence de tous les autres.
La loi du 7 vendémiaire an III autorisa les Tribunaux civils et criminels et les juges de paix à nommer les huissiers qui seraient nécessaires au service judiciaire, ce qui a encore augmenté le nombre total dies huissiers ; et, comme en exécution de la loi du 3 brumaire, les frais de justice ont été extrêmement réduits, il en est résulté que le nombre des huissiers est beaucoup trop considérable : il y a donc lieu de craindre que, ne trouvant pas dans le salaire légitime de quoi pourvoir à leur subsistance, plusieurs d'entre eux ne se croient autorisés par le besoin à fouler le malheureux plaideur par des taxes arbitraires qui sont une espèce de brigandage.
Cet inconvénient a été pressenti par le législateur lorsque, dans la loi organique du 19 vendémiaire dernier (art. 27), il a déterminé le nombre de deux huissiers comme essentiellement nécessaire à chaque Tribunal civil et à chaque section de Tribunal pour faire concurremment tous exploits de justice dans tout le département, hormis pour les justices de paix : la loi conserve aux anciens huissiers la faculté d'instrumenter dans les départements, en concurrence avec les huissiers des Tribunaux civils, et statue que les uns et les autres seront également révocables. EnOn, le même article dit « qu'il n'y aura qu'un seul huissier pour chaque justice de paix, lequel ne pourra instrumenter que dans le ressort de la justice ».
Ces dispositions, malgré leur singulière clarlé, ont donné lieu à une infinité de questions auxquelles je vais satisfaire par la solution suivante.
L'huissier nommé par le Tribunal de paix a, conformément à Tarticle précité, la faculté exclusive d'instrumenter seul, pour les matières appartenant à la justice de paix, dans le ressort de cette justice, et il doit s*y renfermer. Mais si cet huissier a été choisi parmi ceux qui avaient précédemn>ent et à qui la loi a conservé la faculté d'instrumenter dans les départements, alors, outre le ressort exclusif de la justice de paix, il a encore, pour toutes les autres matières contentieuses, la concurrence avec les autres huissiers dans le département, parce que la confiance dont Ta investi le Tribunal de paix n'a dû ni pu rendre sa condition plus mauvaise.
Il faut en dire autant des huissiers attachés aux Tribunaux criminels et à ceux de police correctionnelle. Il est aisé de sentir que ces Tribunaux ne peuvent conférer à leur huissier le caractère public et la force executive que pour la matière qui leur appartient spécialement et dans Tétendue de leur territoire respectif. Mais si ce même huissier, en vertu de lois antérieures, exerçait le droit d'instrumenter dans un ressort plus étendu, la nomination nouvelle qu'il vient d'obtenir ne lui 6le rien de ses précédentes facultés ; elle ne fait qu'y donner une ampliation de pouvoirs et de territoire. Mais pour que cette faculté ne dégénère pas en abus et ne fournisse pas un prétexte à la négligence, la loi y a mis le frein de la révocabilité qui, sans doute, contiendra les officiers ministériels dans les bornes de leurs devoirs.
La multitude des huissiers d'ancienne création diminuera graduellement et ne sera pas remplacée ; il ne restera que ceux que la loi attache aux Tribunaux et qui, choisis de la main des juges, placés immédiatement sous leurs yeux, seront intéressés à justifier la confiance de leur Tribunal et doivent trouver dans leur emploi le juste salaire attribué à un^ travail utile et nécessaire. Les autres ne peuvent être surveillés avec trop de soin; une révocation prompte et irrémissible doit faire justice de la prévarication et de l'infidélité. Il serait même nécessaire que le jugement ou arrêté qui porterait une révocation motivée sur des fautes graves fût promptement connu du public, afin que sa confiance ne fût pas plus longtemps trompée et que le prévaricateur qui aurait encouru la révocation de la part d'un Tribunal n'eût pas l'audace d'aller instrumenter dans un autre, ni de faire des actes extrajudiciaires.
Je recommande cette vigilance à tous les Tribunaux. C'est par uilé
juste sévérité qu'ils parviendront à décombrer les avenues de la justice et à réunir sur eux-mêmes la confiance publique, la seule récompense qui puisse payer les travaux du fonctionnaire républicain. Salut et fraternité.
Genissieu.
[Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de ta Justice,)
AUDIENCE DU 6 GERMINAL AN IV (26 mars 1796).
La veuve et les héritiers Vandenyver C. Rey et Gournay, — DuMESNiL, receveur de l'Enregistrement, — et les Commissaires
DE LA Trésorerie.
Uqaidation de la succession des Vandenyver père et flls. Restitution des biens des condamnés à leurs familles.
Vandenyver père et ses deux fils, banquiers à Paris, sont condamnés en Tan II par le Tribunal révolutionnaire et leurs biens sont confisqués.
Au moment de leur incarcération, ils avaient donné à Gournay et Rey^ leurs anciens commis, une procuration pour gérer leurs affaires courantes, ouvrir les lettres, acquitter les traites, encaisser, etc.
Parmi les effets qui existaient sous les scellés, se trouvait une partie de marcs sur Hambourg de B. M. quarante-huit mille deux cent cinquante-neuf livres en lettres de change à Tordre des citoyens Vandenyver qui ne les avaient pas endossées. En cet état, il était impossible d'en faire usage.
Les Vandenyver furent exécutés le 48 frimaire an II.
La Trésorerie nationale chargea le receveur des Domaines d'ordonner à Rey et Gournay d'endosser ces effets en vertu de leur procuration. Gournay et Rey les endossèrent sans date.
La Trésorerie nationale fit faire pour son compte k Hambourg le paiement des effets.
Les lois des 14 floréal et 21 prairial an III décrétèrent la restitution des biens des condamnés à leurs familles.
La veuve et les héritiers Vandenyver avaient traité avec la République. — Gomme cessionnaires de la République, ils assignent Rey et Gournay devant le Tribunal de commerce et demandent qu'ils soient condamnés à leur fournir la valeur des lettres de ehange.
Hey et Gournay appellent en garantie Dumesnil, receveur de TEnregistrement. Ce dernier met en cause les commissaires de la Trésorerie.
Le 14 messidor an III, jugement qui statue ainsi qu*il suit :
Attendu que Gournay et Rey n'ont pas entendu s'appliquer la valeur des lettres de change ; — qu'ils n'en ont profité en aucune manière ; — qu'ils ne les ont endossées que sur l'injonction de Dumesnd\ — que Dumesnil les a remises à la Trésorerie
Que l'injonction de Dumesnil^ faite d'après les ordres de la Trésorerie, est une force majeure à laquelle Gournay et Rey ne pouvaient s'opposer
Déclare les veuve et héritiers Vandenyver non recevables.
L'appel de la veuve et des héritiers Vandenyver a été rejeté par un jugement rendu à l'audience du 6 germinal an IV.
Attendu que les veuve et héritiers Vandenyver ont formé leur demande comme ayant les droits cédés de la Nation, et qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 prairial an III, les cessions et arrangements faits entre le Trésor public et les veuves des condamnés doivent être exécutés.
{Extrait de la Gazette des nouveaux Tribunaux, t. XIll» p. 195.)
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN IV (1" avril 4796).
gUATRiÈMB SECTION.
Installation de Oattrez, Gourville et Loriot, Juges
suppléants*
Lecture des commissions données aux citoyens Gattrez, Courville et Loriot,
Acte de leur déclaration de maintenir la République et de remplir avec zèle et impartialité les fonctions de juges suppléants,
A la charge par eux de faire, sur le registre à ce destiné, les déclarations exigées par les lois.
{Extrait des minutes, f. 108.)
AUDIENCE DU 13 GERMINAL AN IV (2 avril 1796),
QUATRIEME SECTION
MuTEL, président, Gérard, Gauche, Boissel et Bouron, juges. Leyris, comparant en personne, G. Laghavrb ès-noms.
Restitation d*une commode détoomée d'une succession.
Sur la demande de Lachavre ès-noms contre LeyrU^ en restitution d*une commode dépendant de la succession de la veuve Légier, femme Lanissolie ;
Le Tribunal,
Attendu que ladite commode a été enlevée par LeyHi le lendemain du décès de la femme Lanissolie ; ~ que rien ne constate que la vente dont argumente Leyris lui ait été légalement faite; — que ladite vente a tous les caractères d*un concert frauduleux entre Lanissolie^ beau-père des mineurs Legier, et Leyris, pour frustrer de cet objet la succession ;
Condamne Leyris à [restituer la commode ou sa valeur à dire d*exparts.
{Extrait des minutes, 1. 109, p. 1.)
Circolaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels de département, pour défendre aux Tribunaux d'établir entre eux une correspondance sur les affaires publiques.
Paris, ce 18 germinal an IVe de la République française, une et indivisible (7 avril 1796).
Je suis informé, Citoyens, que plusieurs Tribunaux, soit civils, soit criminels, se permettent d'établir entre eux une correspondance active sur les affaires publiques, et que s'éloignant ainsi du but de leur institution et de Tesprit de Tacte constitutionnel, ils emploient à ce genre de travaux, qui leur est interdit, le temps qu'ils doivent tout entier à l'exercice de leurs fonctions et aux affaires de leurs concitoyens.
L'article 199 de l'acte constitutionnel interdit ce genre de corres-»
pondance aux administrations; et celte défense frappe, à bien plus forte raison, sur les Tribunaux, qui par leur nature sont entièrement étrangers aux discussions politiques et ne sont établis que pour appliquer la loi dans les cas particuliers dont la décision leur est soumise.
Le danger de cette correspondance et Tabus qu'il serait si facile d'en faire doivent vous engager, Citoyens, à ne rien épargner pour le faire cesser. Je mets sous votre responsabilité le soin de le réprimer, dans le cas où il existerait dans les Tribunaux auprès desquels vous exercez vos fonctions.
Rappelé au Ministère de la Justice, j y rentre avec la ferme intention d'en remplir courageusement les devoirs ; mais tous mes efforts seraient impuissants si je n'étais secondé dans mes travaux par voire active surveillance. Concourons donc ensemble à l'exécution sévère des lois ; aidez*moi à réprimer les abus qui peuvent s*étre glissés dans cette partie si importante de l'organisation sociale, et surtout ceux qui, comme celui que je viens de vous dénoncer, rappelleraient les redoutables coalitions de l'orgueil parlementaire et caractériseraient un véritable fédéralisme diamétralement opposé aux principes de l'unité politique.
Salut et fraternité.
Merlin.
(Exlrail du Registre des circulaireSy — Archives du ^finistère de la Justice,)
AUDIENCE DU 23 GERMINAL AN IV (12 avril 1796).
PREUliSRE SECTION.
VoiDEL, président.
Veuve Lavoisfer C. Gauthier.
Restitution de reconnaissances du Mont-de-Piôté. Paiement en mandats territoriaux d'après Téobelle proportionnelle de la loi du 15 germinal an IV '.
Le Tribunal^
Attendu que , postérieurement au délai fatal fixé par Tacle du
t. Collection de Duvergier, t. IX, p. 83. Cette loi, qui lève la suspension des remboursements, est précédée des motifs suivants : « Considérant qu'après avoir assuré aux mandats une valeur réelle en fixant le montant de leur émis-
43 juillet 1702, Gauthier a reçu des acomptes sur les cinquante-cinq livres, quinze sols, six deniers à lui dus ;
Condamne Gauthier à restituer à la veuve Lavoisier les effets et reconnaissances du Mont-de-Piété énoncés au jugement par défaut du 18 nivôse dernier, sinon à payer à la veuve Lavoisier dix mille livres pour la valeur d'iceux en mandats territoriaux, d'après Téchelle proportionnelle portée en la loi du 15 germinal an IV.
Condamne la veuve Laéoisier à payer à Gauthier la somme de
sion, et leur affectant spécialement un gage qui lui est bien supérieur, il ne reste aucun motif de prolonger la suspension des paiements ordonnés par les lois des 25 messidor et 12 frimaire derniers ;
Considérant qu'il faut promptement chercher à conciUer avec le nouvel ordre dans les finances, les intérêts des débiteurs et des créanciers, de manière à ne pas rendre onéreux le sort des premiers et à conserver aux autres ce que la justice les mettait en droit d'exiger. . . »
Voy. aussi les lois des 25 messidor an III, 29 messidor an IV, 18 fructidor an IV, 5 messidor an V et 9 fructidor an V.
Le Directoire avait imaginé de créer des mandats territoriaux pour les substituer aux assignats qui étaient tombés dans le plus complet discrédit. Le gage des mandats territoriaux n était autre que celui des assignats : les biens nationaux. C'était un papier-monnaie remplacé par un autre papier-monnaie. Le Directoire s'était fait des illusions lorsqu'il avait décrété l'identité de l'argent avec le mandat territorial et la faculté d'échanger à bureau ouvert les assignats contre des mandats, à la centième partie de leur valeur nominale. 11 croyait tripler ainsi la valeur des assignats et régulariser la situation en brûlant les assignats pro venus de l'échange des mandats territoriaux jusqu'à ce qu'ils fussent réduits à une circulation de trois milliards au lieu de quarante-cinq milliards. On pouvait, en effet, se procurer avec 1 franc en numéraire 300 francs en assignats. Ces 300 francs en assignats équivalant à 10 francs de mandats, ces 10 francs de mandats ne valaient donc qu'un franc en numéraire métallique. Aussi n'y 'eut-il bientôt plus aucune différence entre les mandats et les assignats.
La valeur des assignats était à peu près nulle quand la loi du 5 messidor an V vint déclarer qu'ils ne seraient plus acceptés dans les caisses publiques.
Avant de prendre cette décision, les Conseils avaient voté un grand nombre de lois destinées à régler la valeur des assignats dans les contrats. Pour fixer définitivement cette valeur aux diverses époques, on fit dresser des tableaux de la dépréciation dans tous les départements. (Voy. la Collection générale des tableaux de la dépréciation des assignats, Paris, 1825, Vermeil, Code des transactions.) Dès lors, les assignats n'eurent plus dans les contrats et les procès que la valeur indiquée par ces tableaux.
Ces lois arbitraires et souvent contradictoires sur le cours des assignats dans les transactions, soit entre les particuliers, soit entre l'État et les particuliers, soulevèrent de nombreux procès, dont nous rapporterons quelques-uns dans le cours de ce travail.
L'État voyait par suite diminuer les rentrées de l'impôt, que l'on payait naturellement avec la monnaie la plus dépréciée.
Ces désastres financiers contribuèrent ù détacher le peuple de la République. Révolution et assignat, on l'a souvent répété, ces mots et ces idées étaient associés ensemble, et la chute de l'assignat semblait présager la chute du Directoire. (Voy. l'article de M. Bornarel sur tes Assignats pendant ta Bévolution dans la Révolution française^ t. XVI, pp. 209 et suiv.)
trente-deux livres, quinze sols, six deniers par elle offerte aussi en mandats territoriaux ; Condamne Gauthier aux frais.
(Extrait des minutes,)
AUDIENCE DU 24 GERMINAL AN IV (13 avril 4796).
TROISIÈME SECTION
Leteluér Du Hurtrbl, président.
PoTTiN Vauvinbux (Blacque, fondé de pouvoir) C. les héritiers Meulen et les créanciers Vau vineux (Bonnet, fondé de pouvoir), — Sannkgond (Berryer, fondé de pouvoir), — TAgent du Trésor public et autres.
Un Juge démissionnaire, Toulouse, continue à rendre la Justice du consentement des parties.
Le Tribunal
Donne acte aux parties de leur consentement d'être jugées par le citoyen Toulouze, juge démissionnaire ;
Continue Fexamen des pièces jusqu'au 28 pour ledit jour le jugement être prononcé *.
(Extrait des minutes, f-JUS, p. 3.)
AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN IV (17 avril 1796).
Les quatre sections réunies siègent (24 juges, y compris Recolène, président;, pour vider le partage déclaré le 28 pluviôse an IV (17 février 1796).
Citoyen et citoyenne Barairon C. Delaplace.
Validité de l'acte de vente de la terre de la Poissonnière ^
Roy commence sa plaidoirie le 2 germinal et la continue le 6 pour les ciloyen*et]]cito3'enne Barairon,
1. A l'audience du 28 germinal (17 avril 1796), le citoyen Toulouze, juge démissionnaire, prend part au jugement qui est prononcé.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 22 prairial et 26 ther'^ midor an 111 (10 juin et 13 août 1795), et 28 pluviôsç an IV (17 févTler 1796).
Le iâ germinal, Recolène cède la présidence à Ze^^Z/i^r DuHurtrel.
Bellart plaide les iâ, 14 el 16 germinal.
Le 18 germinal, Gayral plaide pour Beliand et la citoyenne Rous'selet^ son épouse, intervenants.
Le 26 germinal, Bellart réplique.
Après dix audiences,
Le Tribunal^
Attendu que Pacte du 22 germinal an II est un contrat nouveau puisqu'il porte sur des objets qui n'étaient pas compris dans Tacte des 15 et 30 mai 1792 ; — que, quand même ce contrat ne serait pas nouveau, il devrait être considéré comme la ratification de Tacte des 15 et 30 mai intervenu à une époque où les droits n'étaient plus litigieux ;
Attendu les autres ratifications dont on justiûe dans la cause, entre autres la lettre contenant refus d'accepter la résiliation du contrat offerte à la citoyenne Barairon par Delaplace ;
Déboute Barairon et sa femme de leur demande en nullité du contrat dont il s*agit ;
Et attendu qu'ils ne justifient d'aucun fait de dol, de surprise, ni d'abus de confiance ;
Les déboute de leur demande à cet égard ;
Sur la demande en restitution pour cause de lésion,
Surseoit à faire droit jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué ;
Déclare le présent jugement commun avec les intervenants.
[Extrait des minutes^ f. 96 et 126.)
AUDIENCE DU 2 FLORÉAL AN IV (21 avril 1796).
PREMIÈRE SECTION
VoiDEL, président,
Veuve GoDEFROY et autres réclamantes (Guéroult, fondé de pouvoir),
C. les héritiers de Catherine Théot * et Marie-Louise Théot (Ollivier, fondé
de pouvoir), — en présence du Bureau du Domaine national^
1. Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 4 prairial an IV (23 naai 1796).
Catherine Théot, visionnaire, née le 5 mars 1716, à Barenton (Manche), est morte à Paris, à la Petite Force, le 1'' septembre 1794. Elle était domestique quand ses extravagances la firent enfermer à la Bastille (1779), puis à la Salpêtrière, d'où elle sortit en 1782. Elle se disait la mère de Dieu. En 1794, elle recommença à prêcher ses rêveries, réunit autour d'elle un assez grand nombre
Revendication de meubles, linge et effets placés sous scellés après le décès de Catherine Théot.
Le Tribunal,
Faisant droit sur le référé renvoyé à l'audience :
Attendu que les meubles, bardes, linge et effets réclamés par la veuve Godefroy, Marguerite Breton et citoyenne Bosquet sont pour la •plupart marqués des lettres initiales de leurs noms et que leur propriété est suffisamment établie ;
Ordonne, à charge d'affirmation, la remise desdits effets (dont le
d'adeptes, et parmi eux lox-charlreux et ex-constituant doni Gerle, et eut avec Robespierre certaines relations mystérieuses que les ennemis de C4îlui-ci exploitèrent. Le 47 juin, sur le rapport de Vadier, la Convention renvoya devant le Tribunal révolutionnaire la pauvre Théot, dom Gerle et cinq autres personnes, sous l'accusation de conspiration et d'intelligences avec Pitt. Tous furent sauvés par le 0 thermidor. — Wallon, Le Tribunal révolutionnaire de Pai^is^ t. V, p. 192 et suiv.
Pendant sa jeunesse, dit M. MatUiez (La Révolution française du 14 juin 1901^ Catherine Théot était domestique au couvent des Miramiones et communiait tous les jours. Elle faisait de longues stations, prosternée sur le sol, les bras en croix; un cilice de crin, une ceinture de fer garnie de clous, des jarretières et des bracelets du même métal meurtrissaient sa chair. Ses fréquentes communions et les pratiques d'ascétisme avaient déjà troublé sa raison ; la lecture des vies de sainte Thérèse et de sainte Catherine de Sienne la dérangèrent tout à fait.
Comme sa patronne, Catherine de Sienne, elle se crut destinée à être l'épouse du Christ et à expliquer sa parole. Dieu lui révéla qu'elle « était la Vierge qui recevrait le petit Jésus qui viendrait du ciel en la terre, apporté par un ange, pour mettre la paix sur la terre et recevoir toutes les nations ». Dès ce moment, elle cessa de communier et prit les prêtres en aversion.
Sous la Révolution, les réunions de la mère de Dieu prirent peu à peu une sorte de caractère liturgique. Assise au fond de l'appartement sur un fauteuil élevé, la mère présidarit ayant à ses côtés dom Gerle, très exact aux assemblées. Les fidèles s'asseyaient sur des chaises dans le fond de la salle. La femme Godefroy, debout non loin de la mère, remplissait le rôle d'Éclaireuse, ainsi appelée parce que, lisant tout haut l'Apocalypse et l'Évangile, elle éclairait l'assistance sur leur véritable signification. Une autre femme, la Chanteuse, entonnait des cantiques à divers moments de l'office I Dom Gerle à son tour prenait la parole et prononçait un sermon de circonstance. Vers la fin de nivôse an II, des cérémonies d'initiation furent instituées pour la réception des adeptes, qui, dès lors, se traitèrent réciprocjuement de frères et de sœurs. Le nouveau venu était mis à genoux les mains jointes, devant la mère de Dieu. L'Éclaireuse lui tenait la tète et lui disait : « Mon frère, vous allez recevoir les sept sceaux de la lumière de Dieu. » La mère lui appliquait sept baisers sur le visage, «d'abord sur le front, ensuite sur la joue gauche, sur les deux yeux, sur le menton, à deux reprises sur ce dernier endroit, et derrière l'oreille droite ». Elle lui traçait>ensuite sur le front un signe en forme de croix. Lïnitié répétait les signes sur le visage de la mère de Dieu et la cérémonie se terminait par un double baiser sur la bouche. — Voy. Causes secrètes de la révolution du 9 thermidor,^iix Vilate, Paris, 1795, in-S*». Voy. aussi Paris en 1794 et i795. par Dauban, pp. 405 et suiv. Affaire de Catherine Théot.
détail remplit deux pages) placés sous scellés après le décès de Cathe* rine Théot ;
Autorise la citoyenne Breton à faire preuve des faits par elle articulés quant à certains objets.
{Extrait des minutes, f. 119, p. 3.)
AUDIENCE DU 5 FLORÉAL AN IV (21 avril 1796).
TROISIEME SECTION
Letellier Du Hurtrel, président La citoyenne Fabrb o*£glantine G. Barba, défaillant.
Contrefaçon de « L'Intrigue épistolaire » de Fabre
d'Églantine*.
Attendu qu'il résulte du procès-verbal du commissaire de police de la section du Théâtre-Français du 7 pluviôse dernier que le défaillant
i. Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 23 prairial an IV (10 juin 1796).
Philippe-François-Nazaire Fabre naquit à Carcassonne le 28 juillet 1750 et mourut sur Téchafaud à Paris le 5 avril 1794. Il fit au collège des Doctrinaires de Carcassonne, des études assez variées : musique, peinture, gravure, il apprit un peu de tout péle-méle avec du latin et du grec, et il s'en trouva bien aux heures difficiles. Il eut un frère, Fabre Fonds, qui devint général de la République.
Il semble prouvé qu'il entra dans la congrégation des Doctrinaires, qui Tutilisèrent comme professeur à Toulouse. C'est là qu'un sonnet à la Vierge, dit-on, lui valut, aux Jeux Floraux, l'églantine d'or, d*où lui vint son surnom, ou plutôt son nom de théâtre, qui lui resta toute sa vie. A vingt ans, il jeta le froc et on le retrouve & Beauvais, engagé dans une troupe de comédiens.
Dans ses pérégrinations à travers la France et la Belgique, Fabre épousa, à Strasbourg, Marie-NicoUe Godin, « fille mineure de feu Pierre Godin et de Marie- Odette Graff, du consentement de la dame sa mère et sous l'autorisation et de ravis du sieur Jean-René Lesage de Monmeny, beau-père de la future », descendant de l'auteur de Gil Bios. (Article de M. Ciaretie dans La Révolution française, t. XXXIII, p. 385 et suiv.) Mais Fabre ne fut guère fidèle.. Il eut une longue liaison avec Caroline Rémy, d'abord actrice du théâtre de la Montansier, puis pensionnaire obscure de la Comédie-Française. Sa femme le quitta et alla jouer des rôles d*opéra-comique en province.
Fabre eut beaucoup de succès comme poète comique avec Les Gens de lettres (1787), Le Collatéral (1789), Le Présomptueux (1790), U Philinte de Molière ou la suite du Misanthrope, son chef-d'œuvre (1790), Vlntrigue épistolaire, L*Héntière, Le Sot orgueilleux (1791), et Les Précepteurs, pièce jouée après sa mort en 1799.
• L'Intrigue épistolaire, dit M. Aulard (La Nouvelle Revue, t. XXXV, juillet 1885), est la comédie la plus amusante du dix-huitième siècle, après Le Barbier et Le Mariage de Figaro, Pour l'habileté de main, Fabre y devance et y égale Tome II. 20
a contrefait, vendu et distribué l*ouvrage dramatique dit : Intrigue épistolaire^ comédie en cinq actes dont était Fauteur le feu mari de la demanderesse ;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à la demanderesse somme équivalente à la valeur de trois mille exemplaires de l'édition originale, ce qui sera évalué par experts ;
Ordonne la confiscation des exemplaires contrefaits saisis confor* mément à la loi du 19 juillet 1793.
(Extrait des minutes, t. 122.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Commissaires du Pouvoir ezéoatif près les Tribunaux civils, criminels et correctionnels an sujet du serment de haine pour la royauté âr prêter par les ma^strats.
Paris, le 5 floréal an l\^ de la République française, une et indivisible (24 avril 1796} •
En exécution de la loi du 19 ventôse dernier, citoyens, tous les magistrats ont dû professer hautement leur haine pour la royauté ; sans doute ce serment n*avait pas besoin d'être commandé, il existait et vivra à jamais dans le cœur des véritables Français ; mais le gouvernement a voulu donner au peuple Tassurance que ses intérêts n'étaient confiés qu'à des hommes dont le sort était entièrement lié au sien. Je ne doute pas que les membres du Tribunal près lequel il vous a placés ne se soient empressés de manifester ainsi leur dévoue- Scribe et Sardou. Le premier peut-être, avant nos contemporains, il a le goût et le sentiment de la modernité pittoresque. Dugazon joua là un curieux rôle de peintre davidien, Fougères, inconscient emphatique, dont les théories sur l'art servent de manteau à la plus folie des intrigues. Les complications les plus exhilarantes ont pour cadre un atelier, indiqué par Fabre avec un réalisme étoanant pour Tépoque. Des mannequins y servent de cachette à des amants relancés par la jalousie d'un barbon, après une poursuite merveilleuse. C'est déjà Tart de Meilhac et de Gondinet, avec le prestige des vers et une langue infiniment plus saine, un style encore jeune et frais comme celui du Légataire. Fabre était donc en pleine possession de son talent et allait peut-être donner un chefd'œuvre, quand la politique le prit et le tua. »
Il se lia avec Lacroix, Camille Desmoulins, Danton, dont il fut secrétaire. Député de Paris à la Convention, puis membre du Comité de Salut public, il se rangea du parti de la Montagne. Quand la lutte éclata entre Danton et Robespierre, il fut décrété d'accusation avec le premier et monta avec lui sur l'échafaud.
ment absolu à la République ; toutefois il importe que j'en sois officiellement instruit, et vous voudrez bien me faire passer, sans délai, le procès-verbal qui constate que chacun d*eux a rempli ce devoir
civique.
Salut et fraternité*
Merlin.
(Extrait du Begittre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice,)
AUDIENCE DU 6 FLOREAL AN IV (25 avril 1796).
TROISIÈME SECTIO.N.
Installation du citoyen Belot^ nommé quatrième juge suppléant près le Tribunal.
{Extrait des minutes, f. 123, p* 11.)
AUDIENCE DU 8 FLOREAL AN IV (27 avril 1796).
TROISlèXE SECTION.
VoiDEL, président.
La veuve Gbussol G. la veuve Maupeou et consorts, défaillants.
Gondaninatioii âr passer titre nouvel d*ime oonstitation de
rente du 19 Juillet 1766^
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre Anne-Justine Feydeau de Brou^ veuve de René-Ange- Augustin Maupeou» — Claude- Henri-Gaspard Saulx- Tavannes^ mineur émancipé d'âge, procédant avec Tassistance de Philippe-Albert Saulty^ son curateur aux causes, — et Aglaé-Garoline- Justine SauLx^Tawinnes, fille majeure, — un contrat de constitution de deux mille quatre cents livres du 19 juillet 1766 au profit de la veuve Crussol par Nicolas- Aloys- Félicité Rouault et Justine Joseph Boucot, son épouse, de laquelle femme Rouault les défaillants sont héritiers
Les condamne à passer titre nouvel à la veuve Crmsêl
{Extrait des minutes^ f. 125, p. S.) 1. Voy. infrà le jugement rendu & l'audience^^Sl^P'^irial an IV (|0 Juin 1791)
AUDIENCE DU 8 FLOREAL AN IV (27 avril 1796).
VoiDEL, président.
Installation de Granger, sobstitut.
Installation du citoyen Granger, ex-procureur syndic du district de Dunkerque, nommé substitut du commissaire du Directoire, après lecture des provisions à lui accordées par le Directoire exécutif.
(Extrait des minutes, f. 425| p. 4.)
AUDIENCE DU 8 FLOREAL AN IV (27 avril 1796).
TROISIÈME SEGTION.
VoiDEL, président.
La veuve Gravier de Vergennes * G. R^musat et les mineures Vergenxes.
Annulation d'une renonciation âr la communauté faite
par erreur.
Attendu la déclaration que la renonciation dont il s*agit est le fruit de l'erreur ;
Attendu que les héritiers consentent qu'elle soit annulée et que le tuteur des mineurs a été autorisé par un avis des parents à donner ce consentement ;
Le Tribunal
Restitue la veuve Gravier de Vergennes contre la renonciation par elle faite à la communauté d'entre elle et son défunt mari.
(Extrait des minutes, f. 125, p. 3.)
1. 11 8'agit d'Anne de Viviers, veuve du comte Charles Gravier de VergenDes né à Dijon le 28 décembre 1717 et mort à VersaUles le 13 février 1787, qui fut Ministre des Affaires Étrangères de juin 1774 jusqu'à sa mort. Il était Toncle de Charles-Boniface-François , conseiller au Parlement de Bourgogne (1751-1194)1 dont Tune des filles, Claire-Élisabeth-Jeanne, née en 1780, avait épousé, en 1196, Augustin-Laurent de Rémusat (1762-1823), le futur chambellan de Napoléon I*, et dont l'autre, Alix-Jeanne-Françoise-Adélaïde, née en 1781, épousa, en 1802, le général de Nansouty.
AUDIENCE DU 9 FLORÉAL AN IV (28 avril 1796).
TROISIÈME SECTION
Installation de Legras, Juge suppléant.
Installation du citoyen Legras^ nommé cinquième juge suppléant près le Tritninal, après lecture de ses provisions.
(Extrait des minutes^ f. 126, p. 3.)
AUDIENCE DU 12 FLOREAL AN IV (1« mai 1796).
TROISIÈME SECTION
Installation de Bourguignon, substitut.
Installation du Citoyen ^our^ut^non, nommé par le Directoire Tun des substituts, après lecture des provisions.
[Extrait des minutes^ f. 127, p. 7.)
AUDIENCE DU 14 FLORÉAL AN IV (3 mai 1796).
TROISIÈME SECTION
VoiDEL, président.
Citoyenne Bourdelon G. Haussmann, défaillant.
Augmentation de la pension nécessaire pour Tentretien
d'un enfant.
Le Tribunal^
Attendu que la somme de mille livres à laquelle a été provisoire* ment fixée la provision annuelle de Frédéric-Aristide Baussmann, flts de la demanderesse, d*avec le défaillant est insuffisante en raison de Taugmentation excessive des denrées et des autres choses nécessaires à Fentretien dudit enfant ;
...Condamne le défaillant à payer à la demanderesse trois mille livres par mois pour Tentretien de Tenfant.
{Extrait des minutes, f. 129, p. 1.)
AUDIENCE DU 15 FLOREAL AN IV (4 mai 1796).
PREMIÈRE SECTION
MuTSLy président.
Les Entrepreneurs du Théâtre de la République C. Bourdon-Neuville et Brunet-Montansier, en présence du citoyen Dbsforges, comparant
en personne.
Droit de représenter « Le Sonrd ou 1* Auberge pleine ».
Le Tribunal,
Statuant sur le réréré renvoyé à Taudience :
Attendu que les Entrepreneurs du théâtre de la République avaient le droit, aux termes de Tarticle 3 de la loi du 19 janvier 1791 et diaprés la permission à eux donnée par Desforges^ de représenter les pièces de théâtre dont Desforges est auteur, notamment Le Sourd ou C Auberge pleine ;
Maintient et garde provisoirement lesdits Entrepreneurs dans lear droit, sans avoir égard à la demande à fin de défense formée par Neuville et Brunet^Montansier.
(Extrait des minutes, f. 130, p. 3.)
AUDIENCE DU 16 FLOREAL AN IV (5 mai 1796).
MuTEL, président, Beun, Follbnfant, Bouron, Vigner et Mazirat, juges. Veuve Gouret de Villeneuve G. Gouret de Villeneuve fils.
Arrérages de rente viagère âr payer en mandats territoriaux ou en assignats. Partage d'opinions *.
Sur le référé renvoyé à l'audience î
Attendu le partage d'opinions sur la question de savoir si les arrérages de la rente viagère due à la veuve Couret, échus au 1^ avril dernier (vieux style) doivent être payés en mandats ou en assignats;
1. Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 29 floréal an IV (18 mai 1796).
Le Tribunal
Ordonne qu'il en sera référé à la deuxième section, conformément à la lettre du Ministre de la Justice relative aux partages d'opinion.
(Extrait des minutes^ f. 131, p. i.)
AUDIENCE DU 18 FLOREAL AN IV (7 mai 1796).
QUATRIÈME SECTION
Hemert, président.
Citoyen de Pons (Lkbon, fondé de pouvoir), G. le citoyen de Tocrzbl et la citoyenne de Pons, sa femme (Garbonnier, fondé de pouvoir).
Recherehe de maternité et réclamation d*état d*enfant
légitime. Rejet.
Après avoir entendu les plaidoiries pendant deux audiences.
Le Tribunal,
Attendu que Tacte de naissance de Louis^Henry de Pont fait à Révéré le il octobre 1750 ne prouve pas qu'Angélique-Henriette- Marie Tiercelin de Brosse soit sa mère ; — qu'il résulte des actes multipliés représentés par les héritiers de Pons que ledit Henry-Louis de Pons n'a pas la possession d'état d^enfaut légitime de ladite Tier^ eelin de Brosse et de Louis-Henry de Pons^ son mari ;
Déboute Henry-Louis de Pons de sa demande.
[Extrait des minutes^ f. 143, p. 2.)
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN IV (H mai 1796).
TROISIÈME SECTION
VoiDEL, président.
GoRGiELLY G. Dautgœur, défaîUanL
Dénonciation calomniense suivie de détention. Réparation
d*bonnenr et dommages-intérêts.
Le Tribunal
Déclare la plainte rendue par le défaillant contre le demandeur
injurieuse, fausse et calomnieuse et la détention qui s'en est sui?ie vexatoire ;
Condamne le défaillant à reconnaître le demandeur pour homme d'honneur et de probité, à lui en passer acte par devant notaire oa au greffe;
Le condamne en six mille livres en mandats par forme de dommages-intérêts et aux fins d'affiche du jugement en mille exemplaires.
{Extrait des minutes^ f. 135, p. 2.)
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN IV (H mai 1796).
TROISIÈMP. SECTION.
YoiDXLy président.
Grevknbgh (Blagquk, fondé de pouvoir) G. Gouget-Dbslandrbs, défaillant.
Dénonciation calomnieuse suivie de détention
Dommages-intérêts * .
Le Tribunal^
Attendu que de la déclaration du jury de jugement du Tribunal criminel du département de la Seine du 26 germinal dernier, il résulte que la plainte portée par le défaillant était controuvée, fausse, calomnieuse et diffamatoire ; — qu'elle a été la source de la détention du demandeur pendant laquelle il n'a pu vaquer à son commerce;
Condamne le défaillant aux dommages-intérêts à donner par déclaration et aux frais d*àffiche du jugement à deux mille exemplaires.
{Extrait des minutes^ f. 135, p. 7.)
AUDIENCE DU 23 FLOREAL AN IV (12 mai 1796).
PREMIÈRE SECTION
Elisabeth Labbâ de Morambeht G. le citoyen Denormandie, son mari,
défailianU
1. Voy. infrà le jugement contradictoire rendu & l^audience du 28 plaviôsa an V {16 février 1797).
Divorce * .
Le Tribunal
Fait mainlevée de ropposition du défaillant à la prononciation du divorce demandé par sa femme pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère,
AUDIENCE DU 27 FLORÉAL AN IV (16 mai 1796).
QUATHIKMB SECTION.
Gabbonbl Gakist ès-noms G. le citoyen Patrond, défaillant.
Jugement qui déboute le défaillant de son opposition au jugement par défaut du 6 brumaire dernier*
(Extrait des minutes^ f. 150, p. 4.)
AUDIENCE DU 28 FLORÉAL AN IV (17 mai 1796).
QUATRIÈME SECTION
Hemert, président.
BoNGORPs, syndic et directeur des créanciers unis de Despres Lacbenet
(Delahaye, fondé de pouvoir),
G. la citoyenne Glanent de Ris * (Pellot, fondé de pouvoir),
et les ci-devant grands officiers du sceau et commissaires secrétaires
en la grande chancellerie (Delahate jeune, fondé de pouvoir).
Liiiiiidation de Fonce de trésorier du sceau.
Attendu que les grands ofûciers du sceau et les syndics et ofGciers des secrétaires en la grande chancellerie avaient la surveillance sur le trésorier du sceau, qui était comptable envers eux, d'après la déclaration du 24 avril 1672 ; — qu'ils représentaient la compagnie pour toutes poursuites et actes conservatoires intéressant la chose com-
1. Yoy. infrà le jugement rendu à Taudience du 22 thermidor an lY (9 août 1796).
2. D*apris VAlmanach de Lesclapart de 1789, M. et M">* Clément de Ris demeutalent 2, rue de Grammont
mune ; — que l'opposilion formée le 4 décembre 1790 au remboursement de Toffice de trésorier du sceau par lesdits grands officiers et syndics a conservé les droits de toutes les parties prenantes à la
caisse et notamment la créance privilégiée de la citoyenoe
Clément de Bis
Déboute Boncorps de sa demande, etc
(Extraie des minutée^ f. 151.)
AUDIENCE DU 29 FLORÉAL AN IV (18 mai 1796).
Les quatre sections réunies, conformément à rarrété relatif aux partages
d^opinions,
Hemery, président, Sarot, substitut.
Veuve GouHET de Villeneuve G. Couret de Villeneuve fils.
Les arrérages d'une rente viagère doivent être payés en mandats territoriaux et non en assignats ' .
Le Tribunal
Ordonne que Couret de Villeneuve fils sera tenu de payer en mandats territoriaux.
[Extrait des minutes, f. 142, p. i.)
AUDIENCE DU 29 FLOREAL AN IV (18 mai 1796).
TROISIÈME SECTION
VoiDEL, président.
GuTARD et Vincent G. d*Ormesson, défaillant.
Réparation d'un mur renversé par un débordement
des eaux de rivière.
Jugement qui condamne le défaillant à faire mettre ouvriers suffisants à Pontault », près La Queue, à TefiFet de relever le mur du clos par lui vendu à vie aux demandeurs et à réparer une partie du mur du clos qu'un débordement des eaux de la rivière a renversé.
(Extrait des minutes y f. 142, p. 3.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 16 floréal an IV (5 mai 1796).
2. Pontault est une commune du canton de Touraan (Seine-et-Marne).
AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN IV (21 mai 1796).
TROISIÈME SECTION
YoiDKL, président.
La citoyenne Oluyier ès-noms G. le Bubeau ou Domaine national.
Recherche de paternité. Bnvol en possessien d'une partie
de la snccession de FAlgle.
Le Tribtmaly
Attendu qu*il résulte des écrits privés de Louis de P Aigle ' la preuve qu'il est le père des enfants de la femme OUivier ;
Ordonne que les actes de naissance des quatre enfants seront réformés en ce qu'ils y sont dits enfants d'un père inconnu^ et qu'à ces mots seront substitués ceux-ci : de Louis des Acres de V Aigle ;
Envoie la citoyenne OUivier^ tutrice de ses quatre enfants, en possession des 4/18*" de la succession
(Extrait de» minutes^ f. 143, p. 4.)
AUDIENCE DU 4 PRAIRIAL AN IV (23 mai 1796).
premiIerb section.
MuTBL, président.
Veuve GoDBFROY et autres réclamantes C. les héritiers de Catherine Th^ot et Marie-Louise Théot, en présence du Bureau du Domaine national.
Revendication de menhies, linges et effets placés sons scellés après le décès de Catherine Théot*.
Jugement qui donne acte de rafflrmation faite par les citoyennes Bosquet, Breton et veuve Godefroy que les effets par elles réclamés leur appartiennent réellement et qu'elles ne prêtent leurs noms à qui que ce soit.
(Extrait de» minute», f. 146, p. 2.)
1. Il s'agit sans doute de Augustin-Louis-Viclor des Acres, comte de V Aigle, né en 1766, petit-fils du garde des sceaux Chauvelin.
2. Voy. iuprà le jugement rendu à l'audience du 2 floréal an IV (21 avril 1796) (l les notes qui raccompagnent.
Du même jour, jugement qui, vu Tenquéte faite à Taudience, ordonne la remise à la citoyenne Breton des objets par elle réclamés.
[Extrait des minutes, f. 146, p. 4.)
AUDIENCE DU 7 PRAIWAL AN IV (26 maiITQÔ).
TROISlkME SECTION.
JouBKRT, président.
Veuve DE Vehnouillbt G. la citovenne Lamoignon, défaillante.
La terre de Vernouillet affectée au paiement â*iin donaire^
Le Tribunal^
Attendu que la défaillante est héritière de la veuve Senozan et détentrice de la terre de Vernouillet, sur laquelle le douaire et le droit d'habitation de la veuve Vernouillet sont spécialement affectés;
Condamne la défaillante à payer à la demandei^esse les arrérages de son douaire de six mille livres par an, etc, • . . •
(Extrait des minutes^ f. 148, p. 3.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN IV (27 mai 1796).
BEUXIÉUX SECTION.
Letellier Du Hurtrel, président, Gutot Sainte- Hi^lène, Marcillt, CauchIi GoDEFROT, Landry et Bonnemànt, juges. Bonnet, substitut du commissaire.
PiGART, appelant (Robert, fondé de pouvoir), G. la citoyenne Fbbcbel,
son épouse (Bureau, fondé de pouvoir).
Contestation d*état. Bnfant né pendant le m^riaffo. Présomption légale de paternité.
Le Tribunal^
Attendu que la grossesse et Taccouchement d'une femme mariée ne forment, à son égard, aucune preuve dinconduite qu*autant qu'^"^
1. La seigneurie de Yernouillet (Seine-et-Oise) fut érigée en marcjuisat^^ au profit de L. P. de Rome.
est jointe à celle de rimpossibilité physique de sa cohabitation avec son mari aux époques de la conception ;
Attendu qu*à défaut de cette impossibilité invinciblement justiQée, la loi is pater est veut que la grossesse soit réputée des œuvres du mari et que cette loi forme une des bases les plus sacrées de l'état des citoyens et de la morale publique ;
Attendu que les conséquences irrésistibles de cette loi sont indépendantes même des déclarations contraires de Tépoux et de Tépouse, et, à plus forte raison, de Tauthenticité ou de la clandestinité de Taccouchement, — même de la suppression de part ;
Attendu qu*il n'existe aucunes preuves que la réunion de Picard et de la citoyenne Feburel ait été physiquement impossible pendant le temps où il allègue que son épouse est devenue enceinte, puisqu'en admettant comme prouvé qu'il n'a pu quitter l'armée à ladite époque il ne s'ensuit pas que sa femme ne se fût rendue auprès de lui ;
. . .Attendu que la lettre de la citoyenne Picardy loin de renfermer laveu de l'inconduile dont elle était taxée, exprime, au contraire, avec sensibilité sa douleur et les protestations de son innocence ;
Attendu que les faits allégués pour établir un commerce illicite entre Ployel et la femme Picard ne consistent qu'en visites familières et en services rendus ;
ConGrme le jugement arbitral du 16 ventôse an III ; ^
Renvoie la femme Picard à se pourvoir ainsi que de droit sur sa demande en divorce.
{Extrait des minutes^ f. 146, p. 3.)
AUDIENCE DU 14 PRAIRIAL AN IV (2 juin 1796).
TROISIÈME SECTION
VoiDEL, président.
Colin G. TRouvé et sa femme, défaillanls.
Condamnation âr payer vingt-deux mille trois cent einqnante-8iz livres en mandats représentatifs de six eent trente-qnatre mille six cent vingt-cinq livres assignats pour prix de la constmction d'un poôle.
Le Tribunal
Ciondamne les défaillants à payer au demandeur la somme de
vingt-deux mille trois cent cînqiMAte-six livres, deux sols, deux deniers, en mandats représentatifs à trente eifûtaux de six cent trentequatre mille six cent vingt- cinq livres assigiMta, montant d'un mémoire non arrêté d*ouvrages faits pour laconstructtOikd*un poêle fait par le demandeur pour les défendeurs.
[Extrait des minutesj f. 153, p. 1.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN IV (10 juin 1796).
TROISIÈME SECTION
VoiDBL, président.
Condamnation âr passer titre nonvel d'une constitution
de rente du 19 Juillet 1766.
Le Tribunal
Déboute la veuve Maupeou et consorts de leur opposition au jugement par défaut du 8 floréal an lY '•
(Extrait des minutes^ f. 159, p. 6.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN IV (10 juin 1796).
TROISIÈME SECTION
VoiDEL, président.
Contrefaçon de « L'Intrigue épistolaire » de Fabre
d*Églantine.
Jugement qui déboute Barba de son opposition au jugement par défaut >.
{Extrait des minutes, f. 160, p. 2.)
