Voy. suprà ce Jugement rapporté sous sa date

pélimitation d'un terrain en marais an faubourg

Montmartre.

Jugement contradictoire qui ordonne la délimitation de quatre mille quatre toises adjugées à Bezard dans un terrain en marais sis faubourg Montmartre.

[ExlraiC det^ minutes, f. 165, p. 3.)

AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN IV (2* juin 1796).

PRKMIBRB SECTION.

Sallantin g. Trousson et Lambert, défaillants. Entreprise des Messageries des environs de Paris.

Le Tribunal

Condamne les défaillants & rendre compte de la gestion de Tentreprise des Messageries des environs de Paris, rue du Pas-de-la*Mule ^

{Extrait des minutes, f. 172, p. 5.)

AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN IV (24 juin 1796).

Citoyenne NavaAre C. Beymek, défaillant.

Réparation d'honneur.

Le défaillant est condamné à faire réparation d'honneur à la demanderesse, à déclarer qu'il la reconnaît pour femme de probité, etc.

{Extrait des minutes, f. 112, p. 5.)

AUDIENCE DU 8 MESSIDOR AN IV (26 juin 1796).

QUATRIÈME SECTION

Lefèvre, président.

Le Directeur des Abatis (Grandjean, fondé de pouvoir) C. veuve Goulet

(Pantin, fondé de pouvoir).

Fournitures âr faire par les entrepreneurs des abatis. Paie-

1. Ce service dirigé par les citoyens Bourgeois desservait Vincennes, Gham* pigny, Villeneuve-Saint-Georges jusqu'à Coulommiers et Melun.

ment à effectaer conformément à la loi da 16 germinal an IV (4 avril 1796.)

Attendu que les conventions consenties au marché du 29 germinal an II sont licites ;

Le Tribunal

Ordonne qu'il sera exécuté et que les entrepreneurs des ahc^lU seront tenus de faire les fournitures dont il s*agit, à la charge par la yeuve Goulel d'effectuer le paiement des fournitures à elle faites jusqu'à ce jour, conformément à la loi du 45 germinal dernier '.

(Exti^it des minutes, f. 183, p. 1.)

AUDIENCE DU 13 MESSIDOR AN IV (1«^ juillet 1796).

PREHIÈRB SECTION.

HoGQUART C. la citoyenne Talon et le citoyen Roysr, défaillant.

Jugement qui déclare valable le congé donné aux défaillants, locataires.

{Extrait des minutes, f. 177, n« 20.)

AUDIENCE DU 16 MESSIDOR AN IV. (4 juillet 1796).

DEUXIÈME SECTION

Lbtellier Du Hurtrel, président.

Santerrb et sa femme G. Bertrier*

Vente d'une maison à deux acquéreurs concurrents. Préférence donnée à celui qui a la priorité de date.

Le TribunaL

Attendu que, dans la concurrence entre deux titres d'acquisition, celui qui a la priorité de date doit être préféré, lorsque surtout il a été suivi de prise de possession ;

Ordonne que le contrat de vente de la maison dont il s*agit faite par Bouquet à Berthier le 13 frimaire an II sera exécuté, la vente faite aux époux Santerre étant du 4 pluviôse an II.

{Extrait des minutes, f. 181, p. 4.) I. Collection Duvergier, t. IX, p. 83.

AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN IV (5 juillet 1796).

VoiDEL, président.

Installation de Ma^on, Juge suppléant.

Installation du citoyen Magnon^ juge suppléant près le Tribunal, après lecture des provisions à lui accordées.

{Extrait des minutes^ f. 183, p. 4.}

AUDIENCE DU 2 THERMIDOR AN IV (20 juillet 1796).

PREMIERE SECTION

La veuve d'Argenteau ès7noms G. le Bureau du Domaine national, représentant la fille Levasseur, émigrée.

Refus d'entendre le fondé de pouvoir d'une émigrée

non rayée de la liste.

Le Tribunal,

Après avoir refusé d^entendre Délavai se disant fondé de pouvoir de la fllle Levasseur inscrite sur la liste des émigrés et non rayée d'icelle;

Ordonne que les opérations commencées seront continuées en présence du Bureau du Domaine.

(Extrait des minuteSf f. 192, p. 3.)

AUDIENCE DU 6 THERMIDOR AN IV (24 juillet 1796).

DEUl^IBME SECTION.

Letellier Du Hurtrel, président, Guyot Sainte-Hélène, Marcilly, Gauche,

Landry et Bonnemant, juges. Bonnet, substitut.

De Marnas (Moynat, fondé de pouvoir) G. veuve de Monteynard

(Garbonnel, fondé de pouvoir).

Succession de Louis-François de Monteynard, ancien

Ministre de la Ouerre.

Sur les appels respectifs de la décision du conseil de famille du 31 août 1798:

Le jugement contient de longs détails sur la question du domicile de Louis-François de Honteynard^ décédé à Paris en mai 4791, & 79 ans, et décide qu'il avait son domicile dans sa terre de Tencin en Daupbiné.

Le Tribunal inGrme;

Déclare de Marnas non recevable en sa demande à cet égard ;

Fait mainlevée des oppositions par lui formées. . • . •

(Extrait des minutes^ f. 197, p. 5.)

AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN IV (26 juillet 1796).

DEUXIEME SECTION

Lef^vre d'OrMesson C. les époux Larbalestibr. Jugement qui déclare valable un congé donné par d^Ormesson.

{Extrait des minutes, f. 199, p. 7.)

AUDIENCE DU 9 THERMIDOR AN IV (27 juillet 1796).

PREMliRE SECTION.

Pas d*audience, à cause de l'anniversaire du 9 thermidor.

[J^xtrait des minutes,)

AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN IV (4 août 1796).

TROISIÈME SBCTIOIf.

JouBERT, président.

Dedons c. la citoyenne Rousselois, défaillante*

Széoutioa d'un engafi^emeat de première cbantease au Théfttre des Gélestins À Lyon.

Jugement qui ordonne que dans la huitaine la défaillante sera tenue de se rendre en la commune de Lyon à Feffet, conformément aux conventions d'entre les parties, d'exercer et remplir au Théâtre des

Célestins les rôles de première chanteuse de grands opéras et de Topera bouffon à la charge par le demandeur, suivant ses offres, de continuer à lui payer les appointements de mois en mois, sur lesquels elle a déjà reçu un premier acompte de cinquante mille livres pour son premier mois d^avance ;

Faute par elle de ce faire, la condamne à payer au -demandeur la somme de quatre cent mille livres stipulée pour le cas d'inexécution de l'engagement, et six cent mille livres de dommages-intérêts ^

{Extrait des minutes, f. 20 1, p. 3.)

AUDIENCE DU 18 THERMIDOR AN IV (5 août 1796).

QUATRIÈME SECTIO.N.

Hemert, président, Lefevrb, Boissel, Mourre et Gourville; juges. Gattrez, juge faisant fonctions de substitut du commissaire du Directoire.

Le citoyen d'ësparbès de Lussan et Gaigné, tuteur des mineurs d*£spârbxs

[Bonnet, fondé de pouvoir), G. Dejean (Gavaignac, fondé de pouvoir) et Varancheau Saint-Gbniès,

défaillant.

Testament fait ab irato *.

Après avoir entendu les plaidoires pendant sept audiences.

Le Tribunal,

Attendu qu*il n*existe en France aucune loi qui autorise l'action ab iraio; — qu'à la vérité la jurisprudence Ta admise en ligne directe, mais rarement en collatérale, et seulement lorsqu'il a été établi que la haine toute seule a été la cause du testament; — qu'il s'agit d*un testament fait en ligne collatérale et que la loi donnait à Louis Varancheau la faculté de disposer en faveur de qui bon lui semblait; — que le testament ne porte point le caractère de la haine; — qu'il contient, au contraire, au profit de Dejean^ une rente viagère de trois mille livres insaisissable, ce qui annonce une précaution que la haine ne prend pas ; — que, plus de deux ans après toutes les lettres par les* quelles Dejean prétend établir ce sentiment, Varancheau a fait un codicille qui augmente de mille livres la pension viagère;