Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
AUDIENCE DU 23 THERMIDOR AN IV (10 août 1796),
PRBMliRB SECTION.
Pas d'audience, sauf pour les jugements de défaut, à cause de la commémoration du 10 août.
AUDIENCE DU 23 THERMIDOR AN IV (10 août 1796).
PREMIÈRE SECTION
Bergeron g. Corbeaux, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à rendre compte de la procuration qui lui a été donnée pour gérer les affaires de Bergeron pendant sa détention.
{Extrait des minutes^ f, 208, p. 8.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Jastice aux Tribunaux civils du département sur les offres et consignations.
Paris, le 24 thermidor an IV« de la République française, une et indivisible (il août 1796).
Je m*aperçois chaque jour, citoyens, qu'il s'établit dans quelques Tribunaux de la République une diversité de jurisprudence sur l'es^ péce de consignation nécessaire à la libération du débiteur qui a fait Toffre réelle du montant de sa dette. — La libération s*opére-t-elle par une simple consignation, ou faut-il que la consignation soit ordonnée en justice I Voilà quel est Tobjet de la difflculté I
La loi est une sur ce point, et néanmoins Tune et l'autre opinion se
fonde également sur ses dispositions. Cette loi dont chacun excipe ainsi à son gré est celle dif !«' fructidor an III ; elle est conçue en ces termes :
« La Convention nationale, sur diverses pétitions tendant à pro* voquer une décision sur la question de savoir si les offres réelles non suivies de consignation antérieure au 25 messidor dernier ont opéré la libération des débiteurs, passe Tordre du jour motivé sur ce qu'un
remboursement n'est consommé qu& lorsque le débiteur s'est d.es8aisi par la consignation. »
C'est dans ce décret d'ordre du jour, que je puiserai aussi les vrais principes de la matière, pour vous les rappeler, les imprimer plus fortement dans vos esprits, et par là prévenir, dans les jugements, de nouvelles variations qui ne feraient qu'alimenter la chicane, et tourneraient à la ruine d'une foule de citoyens. — La juste application de ces mots, lorsque le débiteur s'est dessaisi par la consignation ^ lèvera toute équivoque.
Un principe, comme d'après la loi citée, la libération s'opère donc quand il y a eu consignation, et quand le débiteur s'est dessaisi de la somme offerte.
En général, le mot consignation ne. s'entendait que du dépôt judiciaire, du dépôt qui s'ordonnait en justice. La loi du 23 septembre 1793, portant suppression des receveurs des consignations et des commissaires aux saisies réelles, a donné un sens moins étendu encore, et mieux déterminé, à ce qui devait être regardé comme consignation.
L'article 5 porte : « A l'avenir, tout dépôt à faire en vertu de jugement ou par permission de justice, sera versé, savoir, pour Paris à la caisse de la Trésorerie nationale, et pour les départements aux caisses de district. >
L'article 6 ajoute : « Au moment où il surviendra des saisies ou oppositions entre les mains des dépositaires volontaires, ils seront tenus d'en faire le versement conformément à l'article précédent »
Telles sont donc aujourd'hui les deux seules espèces de consignations judiciaires. La première se fait en vertu de jugement, ou par permission de justice, et la seconde a lieu quand, à raison des saisies et oppositions qui peuvent survenir, le dépôt volontaire se transforme en dépôt judiciaire. ,
Il est une autre espèce de consignation que j'appellerai consigna^ tion légale ; c'est celle qui se fait en vertu de quelque disposition particulière et expresse de la loi. Telle est, par exemple, celle dont parle la loi du 6 thermidor an III, qui autorise tout débiteur d*effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, à déposer la somme portée au billet entre les mains du receveur de l'enregistrement, et qui veut que ce dépôt consommé, le débiteur ne soit tenu qu'à remettre l'acte de dépôt en échange du billet.
Ces trois sortes de consignations exceptées, la loi ne reconnaît plus que des dépôts volontaires. Hors ces cas, où leur làinistère est légal, les receveurs des caisses nationales ne doivent point accepter de
dépôts ; ils ne peuvent engager la responsabilité nationale que quand ils y ont été autorisés ou par un jugement, ou par la loi même. Autrement quelle source d'abus, si la République devenait garante de toute espèce de dépôt dont il plairait à ses receveurs de se charger I Tout dépôt entre leurs mains, qui n'est pas ordonné par justice ou par la loi, n'est donc plus qu'un dépôt ordinaire, qu'un véritable dépôt volontaire, que le dépositaire peut retirer à son gré, et non une consignation. Les parties ont alors suivi la foi particulière du receveur, et jamais elles ne peuvent exercer aucun recours contre la nation.
La seconde condition pour que le débiteur obtienne la libération, est qu'il se dessaisisse de la chose offerte. Or, tant que le dépôt n'est pas ordonné par justice, tant que le dépositaire n'a eu aucune qualité pour s'en charger, tant qa*il ne tient son titre de dépositaire que du choix du débiteur, celui-ci n'est réellement pas dessaisi de la chose. Gela est si vrai, qu'il en conserve la libre déposition; que le dépositaire étant son homme et non celui de la justice ou de la loi, il peut, à sa volonté, lui redemander compte du dépôt et le reprendre.
Du choix fait par le débiteur seul de la personne du dépositaire, sans le concours de la justice, il résulte encore qu'en cas d^infidélité, la perte retombe en entier sur le débiteur. La chose, en effet, n'a pas cessé de lui appartenir; elle n*est ni sous la main de la justice, ni sous la sauvegarde de la loi, ni en la possession de son créancier, mais en ses propres mains, ou, ce qui revient au même, en celles de son homme de confiance. Le débiteur est si peu libéré, en vertu de pareils dépôts, que les intérêts de sa dette continuent à courir, jusqu'à ce qu'une consignation véritable et régulière ait opéré sa décharge.
En deux mots, Citoyens, la loi, comme les principes, ont exigé deux conditions pour la libération à la suite d'offres réelles; savoir, la consignation de .la somme offerte, et le dessaisissement effectif du débiteur. Or, le dépôt entre les mains d'un notaire, comme en celles d*un receveur de deniers publics, quand il n'est pas ordonné par la loi ou par la justice, n'est qu'un dépôt volontaire, et non une consignation. Dans le dépôt volontaire, il y a bien déplacement de la somme déposée, mais le déposant n'en est pas pour cela dessaisi légalement; il la reprend, au contraire, et en dispose à son gré; elle lui profite ou périt & ses risques.
Salut et fraternité.
Merlin.
{Extrait du Registre des circutaires. — Archives du Ministère de la Justice,)
AUDIENCE DU 25 THERMIDOR AN IV (12 août 1796).
TROISIEME SECTION
Bernardin de Saint-Pierre C. Siret, défaillant.
Contrefaçon dos « Études de la nature ». Expertise.
Jugement qui donne acte à Saint-Pietre de la nomination par lui faite de Deterville pour son expert libraire, en exécution des jugements des 19 pluviôse et 19 prairial derniers '.
Et, faute de nomination faite par Siret^ désigne d'office £e/tn jeune, libraire, rue Jacques.
(Extrait des minutes, f. 207, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN IV (13 août 1796).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
Sauvage G. Ixbert de la PLATiisas'.
Ouvrage paraissant par livraisons. Souscription
à l'ouvrage complet.
Attendu que Touvrage dont il s'agit n'est pas complet et que le temps dans lequel il devait Fétre est expiré;
Que Sauvage déclare avoir payé tous les cahiers à lui remis à mesure de la livraison qui lui en a été faite.
Le Tribunal
Renvoie Sauvage de la demande.
(Extrait des minutes ^ f. 223.)
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN IV (15 août 1796).
PREMIÈRE SECTION
Bernardin de Saint-Pierre, propriétaire d'une maison rue de la Reine- Blanche, faubourg Marcel, G. Montjoie, locataire, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à faire des réparations locatives.
(Extrait des minutes, f. 212.]
1. Voy. suprà ces jugements rapportés sous leurs dates, avec les notes qui les accompagnent.
2. Il s*agit peut-être du rédacteur du Mercure, qui collaborait & ce recueil, à la veille de la Révolution, avec Marmontel, La Harpe, Lacretelle, Chamfort, etc.
AUDIENCE DU 4 FRUCTIDOR AN IV (21 août 1796).
TROISI&MS SECTION
Letbllier Du Hurtrel, président.
Le GoHMissAiRE DU DIRECTOIRE G. Le Peigneuz, huîssîer.
Plainte oonlre on huissier pour an acte signifié au Ministre
des Finances. Renvoi de la plainte.
Le Tribunal^
Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Directoire,
Attendu que l'acte du 27 messidor^ dont il s'agit, est une simple déclaration par Dettmar avec protestation de se pourvoir aux fins de ses indemnités ;
Que le dit acte n'est, dans aucune de ses dispositions, dirigé contre le Ministre des Finances soit personnellement, soit à raison de son ministère ; *
Que le dit acte est purement conservatoire des prétentions de Dettmar et ne tend point à actionner le Ministre en justice;
Renvoie Le Peigneux de la demande.
[Extrait des minutes, f. 215.)
AUDIENCE DU 7 FRUCTIDOR AN IV (24 août 1796).
TROISIÈME SECTION
Letellier Du Hurtrel, présidenL
M£oT, restaurateur (Tripier, fondé de pouvoir), G. Skepatb
(Delà VIGNE, fondé de pouvoir).
Prix d'nn repas donné par Skepate» consul générai
des dtats-Unis d'Amérique *.
Le Tribunaly Avant droit faire,
Ordonne que, par experts à ce connaissant, estimation sera faite des fournitures, dépenses, frais et pertes que Méot a faits à Toccasion
!• Voy. infrà le Jugement rendu à Tandience du 7 nivôse an V (27 décembre 1796)*
du repas qui a eu lieu le 16 messidor dernier dans la maison du citoyen Skepate^ consul général .des Élats-Unis d'Amérique» et ce sur le mémoire détaillé qui sera remis par Méot^ dans lequel mémoire il ne pourra faire entrer en dépense des décorations du local qui ont été réglées par Lecomte, architecte, et soldées par Skepate.
[Extrait des minutes, f. 218, p. 3.)
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN IV (26 août 1796).
TROISI&MB SECTION.
Jaubert, président.
BouRci €• GouRvoisiER, défaillant.
Dommages-intérêts aa siijet d'une Inaeme située rue de la Pépinière.
Jagement qui condamne le défaillant à payer quinze cents livres pour la privation de Texploitation de quatre arpents de luzerne situés rue de la Pépinière, dont le demandeur est locataire, et dont le défaillant s'est emparé sans droit pour y construire des forges en messidor an III.
(Extrait des minutée, t. 220, p. 1.)
AUDIENCE DU H FRUCTIDOR AN IV (28 août 1796).
PREMIÈRE SECTION
Citoyenne Poullet, appelante (Blaque, fondé de pouvoir), G. héritiers Lingcbt (Gairal, fondé de pouvoir) *•
Le Tribunal,
Attendu qu'il n'a pas été fait au greffe de déclaration signée des parties» etc. ;
Que le Tribunal n'est point légalement saisi ; Renvoie les parties à se pourvoir; Frais réservés.
(Extrait des minutée, f. 222.)
1. Voy. euprà le Jugement rendu & Taudience du 22 prairial an lY (10 juin 1796).
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN IV (30 août 1796).
QUATRIEME SECTION
Hemery, président* Chateauneuf-Randon g. Huard, défaillant.
Revendication de meubies *.
Le Tribunal^
Attendu qu*il existe un billel constatant que les meubles dont il s'agit ont été vendus avec jour et terme ; que, suivant Tartieie 176 de la Coutume, il n*y a lieu à saisie-revendication que dans le cas où la chose a été vendue sans jour et sans terme et dans Tespérance d*en être payé promptement ;
Annule la saisie-revendication.
{Extrait des minutes, f. 236, p. 1.)
AUDIENCES DES 14 FRUCTIDOR AN IV (31 août 1796) ET 17 FRUCTIDOR AN IV (3 septembre 1796).
première section.
BouRON, président.
La citoyenne Lefebvre% femme divorcée Dugazon, G. Lautour.
A Taudience du 14 fructidor, Taffaire est renvoyée au 17 fructidor.
Le 47 fructidor, jugement qui maintient la citoyenne Dugazon en possession de l'appartement qu'elle occupe moyennant dix-sept cents livres de loyer annuel.
{Extrait des minutes^ f. 224, p. 3.)
i. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 16 pluviôse an IV (5 février 1796) .
2. Rose ou Rosalie-Louise Lefebvre, née à Berlin en 1845, morte à Paris le 28 septembre 1821, se maria en 1776 à Jean-Baptiste-Henri Gourgaud, dit Dugazon (1746-1809), acteur de la Comédie-Française depuis 1771 jusqu'à sa mort. Elle a été lune des plus célèbres actrices de la Comédie-Italienne et a laissé son nom de Dugazon à l'emploi qu'elle jouait supérieurement
Gourgaud-Dugazon était le frère de la Dugazon, actrice de la Comédie-Française, de M"* Vestris et d'un musicien de la chapelle du Roi qui fut père du général Gourgaud, pair de France, puis sénateur.
AUDIENCE DU 23 FRUCTIDOR AN IV (9 septembre 1796).
PREMIÈRE SECTION
BouRON, présideat.
A mable-Rose-Félici té-Louise de NicolaI G. les héritiers de Nicolau
Contestation d*état. Demande d*envol en possession de legs par Amable-Rose-Félicité-Loulse dite Félicité Dorsay, légataire et fille naturelle de déftint NicolaI.
Le Tribunal^
Avant faire droit, et sans rien préjuger sur les droits respectifs,
Ordonne que, dans trois décades, Amable-Rose-Félicité^ Louise èsnoms et qualités qu'elle procède, dénommée en l'acte du 24 septembre 4779 comme fille de Aymar-Gharles-François de Nicolaï ' et de Marie-Rose-Angélique Bousse, fera preuve qu'elle est le même individu que celui désigné au testament dudit défunt Nicolaï sous le nom de Félicité Dorsay ;
Toutes choses demeurant en état.
(Extinil des minutes^ f. 230, p. 1.)
AUDIExNCE DU 23 FRUCTIDOR AN IV (9 septembre 1796).
TROISIÈME SECTION
Lbtellier Du Hurtrel, président.
JOUBERT G. DUPEUIU
Enseignes. Concurrence. Les deux pilastres d'or, —
les deux piliers d*or.
Le Tribunal^
Attendu qu*en prenant pour enseigne Les deux pilastres d^or^
1. Aymar-Charles-François de Nicolaï, colonel de dragons, puis (1771), président à mortier du Parlement de Paris, et (18 décembre 1776) président du grand Conseil, est né le 37 avril 1737 et est mort sur Técharaud le 9 floréal an II (28 avril 1794}. — Yoy. le jugement rendu par le Tribunal du 6« arrondissement, à Taudience du 4 août 1732 et les notes qui l'accompagnent.
Dupeuil n'a point attenté à la propriété de Joubert^ dont renseigne est aux Deux piliers d^or ;
Attendu qu'aucune loi ne gène la liberté générale en cette partie, dans les circonstances de la cause ;
Déboute Joubert de sa demande.
(Extrait des minutes, f. 230, p. 1.)
AUDIENCE DU 24 FRUCTIDOR AN IV (10 septembre 1796).
TROISIÈME SBCTION.
LvTELLiKR Du HuRTREL, président.
La veuve d'Ormbsson G. Maubert et autres, défaillants.
Jugement qui fait mainlevée des oppositions formées aux scellés apposés après le décès de d*Ormesson de Noyseau à la vente du mobilier de sa succession.
{Extrait des minutes, f. 231, p. 8.)
AUDIENCE DU 26 FRUCTIDOR AN IV (12 septembre 1796).
TROISlisilB SECTION.
Letellier Du Hurtrel, président.
Nbgker C. la femme Talma et son mari, défaillants.
Vente d*ane malBon par la femme Talma.
Le Tribxmal
Ordonne que la femme Talma rapportera au demandeur mainlevée des oppositions survenues au sceau des lettres de ratification sur le contrat de vente à lui faite par la femme Talma d'une maison sise à Paris, rue du Montblanc, suivant acte devant Mony^^ notaire à Paris, le 2 vendémiaire an IV.
(Extrait des minutes^ f. 333, p. 3.)
1. Jacques-Michel Mony a été notaire à Paris depuis le 7 décembre \Tîi jusqu'au 12 frimaire an VI (2 décembre 1797). Son étude est continuée aujourd'hui par M« Louis-Antoinè-Maurice Champetier de Rilfes.
AUDIENCE DU 27 FRUCTIDOR AN IV (13 septembre 1796).
PREMIÈRE SECTION
BouRON, présidenU
La veuve d*Orxbsson de Noyseau (Gérard, défenseur officieux) . G. le citoyen o^Ormesson (Bellart, défenseur officieux) et les créanciers d'Orhesson (Gayral, défenseur officieux).
Saccesston de d'Ormesson de Noyseau. Levée des scellés
avec description.
Attenda que la séparation de fait qui a existé entre défunt d*Ormesson et sa femme n*a pu dissoudre la communauté; — que la veuve d^Ormesson ne prouve pas jusqu'à présent que les effets sur lesquels les scellés ont été apposés lui appartiennent exclusivement ; * que le mineur émancipé d'Ormesson et son curateur et les créanciers unis ont justifié de leurs qualités pour faire apposer les scellés ;
Le Tribunal
Ordonne qu*il sera procédé à la levée des scellés avec description.
(Ex irait des mînutefj f. 234, p. 1.)
AUDIENCE DU 28 FRUCTIDOR AN IV (14 septembre 1796).
TROISIÈME SECTION
Du HuRTRBL, président, Brisson, Bonnemant, Gattrbz, Gourtille
et Legras, juges.
La feuille d*audience porte le titre de Vacations ^ et contient deux jugements contradictoires.
{Extrait des minuteSj f. 235.)
1. Le Tribunal de la Seine prend des vacances du 27 fructidor an IV (13 septembre 1793) jusqu*au 16 brumaire an V (6 novembre 1796). Il tient quelques audiences de vacations pour juger les affaires urgentes.
Circulaire adressée par le Ministre de la Jastioe aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils pour Tezécution de la loi des patentes.
Paris, le l^'*' vendémiaire an V* de la République française, une et indivisible (22 septembre 1796).
Vous connaissez, Citoyens, les dispositions de la loi du 6 fructidor an IV sur le droit de patentes.
Ces dispositions doivent s*exécuter à compter de ce jour, et c*est principalement de votre zèle, de votre activité que cette exécution dépend.
Au]L termes de l'article 18, nul ne peut former de demandes, fournir aucune exception ou défense en justice, passer aucun acte, pour tout ce qui est relatif à son commerce, à sa profession ou à son industrie, s*il ne justifie de sa patente qui doit être énoncée en iéte des actes, à peine de nullité.
Cet article, et les dispositions pénales du précédent, sont les principaux moyens d'exécution de cette loi.
Veillez donc, et veillez sans cesse à ce que Tun et l'autre soient fidèlement observés ; que nulle contravention né vous échappe ; que tout conlravenant soit poursuivi sans le moindre retard ; que votre vigilance ne se renferme pas dans les Tribunaux près lesquels vous êtes placés, qu'elle s*étende sur les Justices de paix, sur les Tribunaux de commerce, sur les huissiers, sur les notaires; que partout la fraude vous trouve en sentinelle, et que partout elle soit punie suivant la volonté suprême de la loi.
Salut et fraternité. Merlin.
[Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 17 BRUMAIRE AN V (7 novembre 1796).
TROISIÈME SECTION
Letellier Du Hurtrel, président.
Veuve Bernard C. Bertrand.
Réparation d^honneur par acte au greffé signé de six
citoyens notables.
Jugement qui condamne la veuve Bernard^ auteur d*une fausse
dénonciation de vol contre Bertrand^ à lui faire réparation d'honneur par acte au greffe signé d'elle et de six citoyens notables.
{Extrait des minuteSy f. 2.)
AUDIENCE DU 24 BRUMAIRE AN V (14 novembre 1796).
TROISIEME SECTION
Letellier Du Hurtrel, président.
Les créanciers o'Ormesson G. Tâubin, Boula de Mareuil * et autres.
liqiiidation de la succession de d'Ormesson de Noyseau.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution de la délibération prise par les créanciers de Anne-Louis-François de Paule d'Ormesson de Noyseau, par acte devant Arnaud*^ notaire, le 18 messidor an IV, homologué par jugement du Tribunal du 26 thermidor an IV.
{Extrait des minutes,)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils de la République et aux commissaires du Pouvoir exécutif près ces Tribunaux sur les devoirs des magistrats.
Paris, le 5 brumaire an V® de la République française, une et indivisible (26 octobre 1797).
Nous touchons, Citoyens, à Tépoque où la justice va recommencer son cours annuel et continuer à répandre son active et féconde in-
1. Il s*agit peut-être d'Antoine-François-Alexandre Boula de iVaTi/euzï, chevalier, seigneur de Mareuil, Saint-Clair, Lignères, Saint-Denis, la Grange du Mont, Nanteuil-lès-Meaux, Truet, Clermont et autres lieux, conseiller du Roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaires de son hôtel, conseiller honoraire en sa cour du Parlement de Paris, intendant de justice, police et finances, commissaire départi pour Texécution des ordres de Sa Majesté en la généralité de Poitiers. Voy. le Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de i789^pa.T A.Brelte, tome I*', p. 453. — Il s'agit peut-être aussi de son fils ou d'un de ses parents, Boula de Mat^uil, que VAlmanach de Lesclapart pour 1789 désigne comme avocat général de la cour des Sides et demeurant 11, quai des Célestins.
2. François-Emmanuel Ai'naud a été notaire à Paris depuis le 17 juillet 1764 jusqu'au 17 fructidor an VI (3 septembre 1798). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Félix*Édouard Lefebvre.
