‹ Les tribunaux civils de Paris pendant la Révolution (1791-1800) [i.e. dix-sept cent et un à dix-huit cent]Chapitre 42 sur 130 · Tome IL · texte numérisé non relu

Tome IL

fluence dans toutes les parties du corps social. L'intervalle de repos, heureusement ménagé à ses organes, n'aura pas sans doute été perdu pour la chose publique ; loin du tumulte des villes et dans le recueillement qu'inspire la paix des campagnes, vous aurez dirigé vos pensées vers l'objet habituel de vos travaux, vous aurez préparé d'utiles applications qui n'échappent que trop souvent au milieu des affaires ; et vous allez reprendre vos fonctions avec ce dégagement d'intérêt, cette pureté de vues, ce courage élevé que l'homme honnête rapporte toujours du sein de la retraite et du commerce de la nature.

Au moment où vous rentrez dans la carrière, il m'est doux de jeter un regard sur les traces que vous y avez laissées et d'y chercher le témoignage du bien que vous avez fait. G*est pour moi une vraie satisfaction de reconnaître qu'en général les magistrats du peuple ont été dignes de leur destination, qu'ils ont donné à la justice la marche calme et ferme qui lui convient, et que leur conduite offre des preuves multipliées de leur respect pour les lois. Ces heureux effets se sont manifestés dans le passage de l'anarchie au régime constitutionnel, dans des temps où les passions conservaient encore leur violence, au milieu des agitations et des troubles que le crime cherchait à perpétuer ; et c'est un grand exen»ple que nous pouvons offrir avec une sorte d'orgueil à nos amis, à nos ennemis, à l'Europe entière, et placer à côté de l'imposant spectacle que leur a présenté la valeur française.

Mais il ne faut pas vous dissimuler que ces avantages n'ont pas été sans mélange et que nous ne sommes pas arrivés au point de perfection dont nos institutions nouvelles sont susceptibles.il s'est introduit des irrégularités qui souvent ont altéré les bienfaits de la justice ; je dois indiquer à votre vigilance celles qui se sont plus fréquemment renouvelées, afin d'en prévenir le retour et de profiter ainsi des fruits de l'expérience, le guide le plus sûr du magistrat comme du législateur.

I. Parmi les erreurs communes à plusieurs Tribunaux, j'ai remarqué celles qui se sont commises dans divers jugements rendus en chambre du conseil. Il est arrivé plus d'une fois que les juges, après le développement des moyens des parties en séance publique, se sont retirés pour la délibération et qu'ils ont prononcé sans reparaître à l'audience. Quelquefois aussi, après avoir entendu les parties, cinq juges, réduits à quatre par l'effet de l'absence ou de l'empêchement de l'un d'eux, en ont appelé un autre qui n'avait pas assisté à la plaidoirie, ont délibéré avec lui en chambre du conseil et, après y avoir arrêté le jugement, ont été le prononcer à l'audience.

L'une et Tautre marche est une infraction positive aux formalités prescrites par les lois. En toutes circonstances^ a dit le législateur, les plaidoiries^ rapports et jugements seront publics ; et dans les procès jugés sur rapport^ la discussion sera précédée du rapport^ et les parties seront entendues après le rapport, (Loi du 24 août 4790, titre II, article 14 ; — Loi du i^ décembre 1790, article 13.) L'observation de ces conditions est rigoureusement nécessaire ; la peine de nullité est prononcée en cas de contravention, et le Tribunal de cassation, jaloux de conserver la pureté des principes, n'a pas négligé l'occasion de montrer sa sévérité sur ces deux points véritablement importants.

D'une part, en effet, vous devez sentir que la publicité est la garantie de la justice ; elle donne un appui à la pudeur du magistrat et  la confiance du citoyen ; c'est le flambeau qui dissipe toutes les ténèbres ; et quel est l'homme intègre qui pourrait craindre sa lumière ! On peut en abuser sans doute, et les passions en font quel- <Iuefois une torche incendiaire ; mais la raison reprend bientôt son empire, et la vérité sort plus éclatante de Tépreuve à laquelle elle a •été soumise.

D'autre part, le premier devoir de tout juge qui doit prononcer sur une contestation quelconque est d'entendre par lui-même les parties qu'elle intéresse ; et il est évident qu'il manque à cette loi sacrée s'il s'en tient au compte que d'autres juges lui rendent de ce qui a été dit devant eux; ce compte seul ne peut être pour lui la base d'une opinion légale. Il faut, en pareil cas, que le nouveau juge réuni à ceux qui ont déjà entendu les parties paraisse avec eux à l'audience, et que les plaidoiries soient recommencées en entier.

II. J'ai dû remarquer encore que, dans certaines circonstances où des parties s'étaient pourvues contre un jugement par la voie de la tierce opposition, des Tribunaux les avaient déclarées non recevablés, en se fondant sur ce que le jugement avait reçu son exécution. L'article â du titre XXXY de l'ordonnance de 1667 admet en thèse générale la tierce opposition contre les jugements en dernier ressort : il ne fait aucune distinction entre les jugements exécutés et ceux qui ne le sont pas. Il y a donc eu dans les cas désignés une exception qui n'est établie par aucune disposition de la loi, et qui dès lors est une entreprise sur les fonctions législatives. Car la loi ne se prête point à des interprétations arbitraires, elle est une, elle est entière dans ses dispositions littérales ; le magistrat chargé d'en faire l'application en est Torgane impassible, et il n'est fidèle à ses devoirs qu'en rejetant avec sévérité tout ce qui peut présenter la plus légère apparence d'une extension ou d'une restriction quelconque.

III. Il est une observation que je ne dois pas vous laisser échapper, parce qu'elle porte sur Tune des parties les plus heureusement combinées de nos institutions judiciaires. — Dans le cours d'une procédure, il s'est présenté quelquefois des demandes toutes nouvelles, sur lesquelles les Tribunaux ont prononcé, quoiqu'elles n'eussent point été précédées de citation à conciliation. C'est là sans doute une des omissions dont il importe davantage de prévenir les effets. La loi veut positivement qu'aucune action principale ne soit reçue au civil, si le demandeur n'a pas donné copie du certificat du Bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée, ou qu'il a employé

sans fruit sa médiation. — Vous devez vous montrer inflexibles sur ce point : mais vous savez que lorsque la demande a été rejetée, le demandeur n'en est pas moins recevable à l'exercer, de nouveau, en rapportant la quittance de l'amende qu'il a encourue, et le certificat de présentation au Bureau de paix. — Quant au défendeur, lorsqu'il n'a pas comparu à la citation, la loi du 21 germinal an II veut qu'il ne puisse être entendu dans ses défenses qu'après avoir justifié de la quittance de l'amende à laquelle il est assujetti par sa non-comparution. — Ces formalités ne peuvent être trop rigoureusement exigées ; un des plus précieux bienfaits de notre législation nouvelle est l'éta^ blissement de ces bureaux de conciliation. L'austérité des Tribunaux serait blessée des ménagements souvent nécessaires à la faiblesse humaine, et le législateur en ouvrant un asile où. l'esprit de conciliation pût s'accommoder aux prétentions opposées des parties, et leur parler, avec l'empire de la sagesse, le langage même de leur intérêt, a préparé les heureux résultats que nous devons attendre de l'avancement progressif des lumières. On a vainement attaqué cette institution bienfaisante, les avantages en seront chaque jour plus vivement sentis chez un peuple qui respecte les décrets absolus de la justice, mais qui sait aussi aimer les conseils maternels de la raison.

IV. Je vous dois encore des avertissements sur la fixation du nombre des juges nécessaire à la validité d'un jugement. La Constitution, vous le savez, ne permet pas que vous jugiez au-dessous du nombre de cinq : elle ne vous défend pas déjuger à un plus grand nombre. Mais s'ensuit-il de là que des juges réunis en nombre suffisant puissent s'adjoindre un suppléant pour délibérer avec eux? non, sans doute. La loi du 27 mars 1791 veut, article 4, que les suppléants ne soient admis par les Tribunaux que lorsque leur assistance est indispensable; et le Tribunal de cassation, fondé sur cette dispositioU) a annulé plusieurs jugements auxquels des suppléants avaient concouru sans nécessité.

V. En continuant à parcourir avec vous les résultats de ma correspondance, je n^omellraî pas quelques considérations essentielles sur la durée du délai marqué pour l'appel des jugements. Quelque précises que soient à cet égard les expressions de la loi du 24 août 1790, elles n'ont pas néanmoins été partout bien entendues.

En se rapportant à l'article 14 du titre V, on voit que nul appel ne peut être interjeté ni avant les huit jours qui suivent la prononciation du jugement, ni après les trois mois qui en suivent la signification. Ces deux termes^ dit la loi, sont de rigueur \ leur inobservation emporte la déchéance de rappel; et Ton sent qu'ils ont été sagement établis, tant pour prévenir les suites d'une démarche précipitée à laquelle Thomme peut être entraîné dans le premier mouvement d'humeur qui suit une condamnation, que pour mettre les parties dans l'heureuse nécessité d'oublier des discussions que la raison aurait assoupies pendant quelques instants, et que la passion pourrait ranimer ensuite. Mais, d'un côté, [on a prétendu, il a même été jugé par un Tribunal d*appe], que celui qui était déchu d'une appellation pour l'avoir signifiée trop tôt pouvait, en s'en désistant, en interjeter une nouvelle, pourvu qu'il fût encore dans les trois mois. C'était éluder visiblement le but du législateur, et contrevenir à sa volonté. Aussi le Tribunal de cassation n'a-t-il pas laissé subsister un pareil jugement.

D'un autre côté, il ne faut pas conclure des dispositions citées, que ce soit une obligation de relever l'appel dans les trois mois accordés pour le signifier ; nos lois nouvelles ne prescrivent rien sur ces objets, et dès lors il faut se reporter à la marche indiquée par les anciennes ordonnances. Aussi, d'après ce principe, le Tribunal de cassation a-t-il annulé, le 22 nivôse an lY, un jugement qui avait déclaré un appelant non recevable, faute d'avoir relevé son appel dans les trois mois de la signiOcatioa du jugement attaqué.

VI. Je dois aussi appeler votre attention sur un des points de* la compétence des Tribunaux qui ne me parait pas avoir été suffisamment éclairci. Il s'agit du genre des actions qui s'élèvent sur des biens dont la valeur n'est pas déterminée ; divers Tribunaux ont cru qu'ils pouvaient en connaître en premier et dernier ressort, et il a été rendu dans ce sens un assez grand nombre de jugements, qui tous ont été déclarés non valides. Vous savez que la coinpétence était une des sources les plus fécondes des désordres de l'ancienne administration judiciaire ; les règles que nous suivons aujourd'hui ont fait cesser ce scandale : elles sont simples et faciles, on les trouve rassemblées dans un petit nombre d'articles de la loi ; le magistrat qui veut en faire son étude ne les consultera jamais en vain ; et quant à Tespèce que je

vous présente vous trouverez, pour ainsi dire, le sommaire de la loi dans cet article qui porte que le jugement en premier et en dernier ressort ne peut avoir lieu que dans les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,000 livres de principal et dans les affaires réelles dont Tobjet principal est de 50 livres de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail.

YII. J'ajouterai une réflexion sur la compétence des Tribunaux où les affaires peuvent être portées après la cassation. Ces expressions de la loi du 27 novembre i790, dont le Tribunal ordinaire, qui avait d'abord connu en dernier ressort, ont donné lieu à quelques difficultés; on n'avait pas fait attention que ce n'est que par erreur qu'elles ont été insérées dans la rédaction, et que la loi du 14 avril 1791 en a ordonné le retranchement pour ne laisser subsister que le surplus de l'article qui établit la voie des actions après la cassation, comme à l'égard des appels : cette disposition est d'ailleurs confirmée par l'article 24 de la loi du 2 brumaire an lY, et il me suffit sans doute de vous en prévenir pour déterminer votre conduite ultérieure.

YlII. Yous entretiendraî-je, Citoyens, des abus qui se sont sans cesse reproduits dans la manière de procéder ? Ils sont alimentés la plupart, sans doute, par le vice même des règlements établis. Le Corps législatif embrasse, dans le plan de ses travaux, la réforme de ces règlements ; mais il se repose provisoirement sur vous du soin de pourvoir à ce que les procédures soient ramenées à la plus grande simplicité. Yous pouvez, en veillant soigneusement sur les officiers ministériels, écarter les subtilités, les artifices qu'ils enseignent souvent à la mauvaise foi, et prévenir ces désordres de la cupidité dont les deux parties sont presque toujours également victimes. Cette entreprise est digne de vous, elle appartient à votre ouvrage ; et des succès assurés vous attendent, si vous vous rappelez constamment que la célérité dans la distribution de la justice est une partie de la justice môme, et que la première vertu du magistrat est d'aplanir les voies qui conduisent à son sanctuaire.

Telles sont. Citoyens, les dispositions principales sur lesquelles j'ai dû fixer vos regards; elles n'embrassent, pour ainsi dire, que des règles matérielles d'ordre judiciaire : en vous y conformant, vous auriez satisfait à la loi, mais auriez-vous accompli vos devoirs dans toute leul» étendue ?

Chercher Terreur et le mensonge sous les formes qui les parent, reconnaître la vérité au milieu des nuages dont les passions l'obscurcissent, se consacrera l'étude unique de la loi, en maintenir la religieuse observation, sacrifier ses affections, ses plaisirs, ses besoins,

se sacrifier soi-môme au bien public, ce sont là quelques-uns des devoirs du magistrat du peuple ; vous les retracer tous, ce serait parcourir les diverses circonstances de la vie civile, et vous en montrer partout l'inGnie, Funiverselle application. Dépositaires des intérêts de vos concitoyens et de leurs droits les plus chers, contemplez la carrière ouverte devant vous, montrez vous dignes de la confîance qui vous y a placés, portez aux Tribunaux le zèle de la justice, le courage, l'intégrité, toutes les vertus qu'exige votre auguste mission, et dont vous trouverez la source pure dans Tamour de la Patrie et de la République.

Vous vous fortifierez, Citoyens, dans ces salutaires principes, en vous unissant entre vous par les sentiments d'une estime mutuelle. Je n'ai pas vu sans peine s'élever, dans quelques Tribunaux, des préventions entre les juges et les commissaires du Pouvoir exécutif, et je ne sais quel malheureux esprit de dissension les éloigne les uns des autres. Certes, si le besoin de la concorde se fait aujourd'hui sentir dans toutes les classes de la société, c'est aux membres d'une même autorité qu'il convient surtout de se rapprocher, de se réunir par tous les liens de la fraternité. Chargés de concilier les intérêts des citoyens et de maintenir Tordre et la paix dans les familles, leur premier moyen de succès n*est-il pas de bannir de leur sein toute espèce de division, et de donner l'exemple de la bonne intelligence? Juges et commissaires du Pouvoir exécutif, enfants de la même patrie, magistrats du même Tribunal, ne concourez-vous pas tous au but commun ? Effacez donc jusqu'aux traces de ces rivalités indignes de votre caractère, étouffez ces préventions funestes qu'ont pu faire naître les erreurs du zèle et la chaleur de quelques opinions. Que votre surveillance réciproque ne soit dirigée que vers le maintien des principes, n'ayez d'autre émulation que celle de la justice et de la vérité ; qu'une bienveillance universelle, animant vos démarches, allège vos fatigues et ajoute à vos jouissances ; que la paix et l'union se placent au milieu de vous, vous entourent de la considération publique, et commandent la vénération dans le temple de la justice.

Vous parler ainsi de vos devoirs, Citoyens, c'est vous croire audessus des dangers inséparables de vos travaux. Depuis longtemps la condition de l'homme public est d'être envié, méconnu, calomnié ; mais quel est le vrai magistrat qui soit arrêté par les calculs de la crainte ? Son existence est un enchaînement de peines et de sacrifices ; mais c'est à ce prix qu'il est beau de savoir faire le bien. Forts de notre conscience et de la loi, marchons d'un pas ferme et tranquille au milieu des regards de l'envie, des clameurs de la malveillance, et

ne voyons que le but, le bonheur de notre pays. Vous devez au reste compter sur l'appui du Gouvernement, sur le concours de tous les bons citoyens, de tous les amis de Ja liberté. La volonté générale est fortement prononcée ; la Loi et la Constitution, c'est le cri de la saine partie, de Timmense majorité de la nation. Mais qui peut mieux que vous la faire respecter, cette voix impérieuse ? N'est-ce pas à vous qu^est confiée Tappiication directe des lois ? Le maintien de la tranquillité, de la propriété, de la sûreté, n'est-il pas Tobjet immédiat de vos travaux ? Et toute la force des lois n'est-elle pas dans Tinflexibilité des juges à les faire exécuter? C'est par la distribution journalière de la justice qu'on attache les citoyens à l'État, et qu'on leur fait aimer le Gouvernement. Le peuple est calme, il est heureux, quand le magistrat est juste; il est heureux quand la loi seule est souveraine, et c'est alors que l'empire de la liberté s'affermit au dedans, en même temps qu'au dehors la gloire et la grandeur nationales se développent dans tout leur éclat.

Salut et fraternité.

Merlin.

{Exlfail du Registre des circulaires, — Archives du Ministèt*e de la Justice.]

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux présidents des Tribunaux, civils, criminels, correctionnels et de commerce, sur les menues dépenses des Tribunaux.

Paris, le 11 brumaire an V« de la République française, une et indivisible (1«' novembre 1796).

La généralité des Tribunaux, citoyens, a réclamé contre Tinsuffisance des sommes allouées pour mesures de dépenses, en raison de la presque nullité des valeurs qui ont servi à leur acquit. Une loi du 2 de ce mois vient de mettre à ma disposition un supplément de fonds en numéraire effectif, pour les trois derniers trimestres de Tan IV ; mais, avant d'en faire la répartition, et pour y procéder d'une manière juste et régulière, il est essentiel que j'aie la connaissance exacte : i® du montant de ces dépenses pendant les trois derniers trimestres de Fan IV ; 2o de la portion qui a dû en être acquittée avec les valeurs déjà fournies pour ce même espace de temps ; 3® enfin du reliquat à solder en espèces métalliques.

Je ne saurais avoir égard aux mémoires qui m'ont été adressés à

ce sujet. Outre qu'ils ne présentent point la précision et la clarté qui résulteront de la forme que j'indique, on y a confondu une foule d'objets qui ne font point partie des menues dépenses. On a compris, dans les uns, des frais de premier établissement (il faut m'en envoyer des états séparés avec les pièces authentiques au soutien, et je pourvoirai à leur remboursement) ; dans les autres, des déboursés relatifs à des procédures, à des jugements (il est évident que ce sont là des frais de justice qui doivent être payés dans la forme établie à cet égard) ; dans presque tous, on voit des fournitures qui se rapportent à l'an III et au premier trimestre de l'an lY : les Tribunaux ont été maintes fois aveKis, soit particulièrement, soit par une circulaire du il pluviôse, ainsi que par le journal intitulé le Rédacteur (et je le répète encore ici) que c'est au Ministre de l'Intérieur à liquider cet arriéré. Il me serait d'autant moins possible de l'admettre, que le crédit qui m'est ouvert par la loi du 2 de ce mois, frappe uniquement sur les trois derniers trimestres de Tan IV.

Voici, au surplus, le détail de ce qui compose les menues dépenses : Salaire des concierges et garçons de chambre ; Réparations dites locatives ; Bois, lumière, papier, plumes, encre ; Et les autres petites fournitures d'usage et de consommation journalière.

Tels sont les articles à porter aux mémoires dont il s'agit. Ils doivent être dressés par les greffiers et certifiés par vous, en présence du commissaire du Pouvoir exécutif : il convient aussi de veiller k ce qu ils soient conformes aux explications contenues dans cette circulaire ; autrement l'ordonnance nécessaire pour couvrir le déficit serait dans le cas d'éprouver des retards. Tout ce qui concerne le i«»^ trimestre de l'an V doit encore être écarté : j'en ferai passer incessamment l'état à l'Administration centrale du département.

Je ne puis m*empécher, en finissant, de vous observer, citoyens, que le service de concierge et de garçon de salle, qui, dans plusieurs Tribunaux, 'est distribué entre deux et même trois personnes, pourrait être fait par un seul et même individu. Vous savez qu'une sévère économie doit toujours présider aux dépenses publiques, et que la nécessité la plus indispensable en est la première règle.

Salut et fraternité.

Merlin.

(Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif prés les Administrations centrales sur la procédure à suivre par les particuliers qui ont des actions à exercer contre l'État.

Paris, le 2 frimaire an Vo de la République française, une et indivisible (22 novembre 1796).

Des doutes se sont élevés, citoyens, dans quelques départements, sur la marche que doivent suivre, pour vous faire assigner devant les Tribunaux, les particuliers, qui ont des actions à intenter contre la République.

Cette marche, vous le savez, a été tracée par Farlicle 15 du titre 111 de la loi du 5 novembre 1790. Il ne pourra (y est-il dit) être exercé aucune action contre le procureur général syndic (représenté aujourd'hui par le commissaire du Pouvoir exécutif], en sa qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit [pourvu, par simple mémoire, d'abord au Directoire du district, pour donner son avis, ensuite au Directoire du département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de district et de département statueront sur le mémoire, dans le mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé, et dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les Corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis de se pourvoir devant les Tribunaux.

L'instruction de l'Assemblée constituante, du 8 janvier 1790, sur la formation des Corps administratifs, avait préparé cette législation, en établissant, § V, que les procureurs généraux syndics ne pourraient intervenir dans aucune instance litigieuse, qu'en vertu d^une délibération du Corps administratif. La. loi du 19 nivôse an IV n'a point dérogé à ces dispositions, et elles n'ont également éprouvé de dérogation delà part d'aucune autre loi, soit précédente, soit postérieure; elles doivent donc, par cela seul, être exécutées : car la loi du 21 septembre 1792 ordonne expressément, et le bon sens veut avec elle, que les lois non abrogées continuent de recevoir leur pleine et entière exécution.

Cependant, je m'aperçois que dans quelques départements, les particuliers qui veulent se pourvoir en justice réglée, contre la République,

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font assigner directement devant les Tribunaux les commissaires du Pouvoir exécutif près les administrations départementales, et cela sous prétexte que la loi du i9 nivôse an lY ne rappelle pas celle du 5 novembre 1790 ; comme si ne pas rappeler une loi antérieure, était Tabroger, et comme s'il n'était pas de principe général que les lois nouvelles sont toujours censées se référer aux lois précédentes, lorsqu'elles n'en contrarient ou n'en révoquent pas formellement les dispositions.

Au surplus, le Directoire exécutif s'est expliqué, à cet égard, de la manière la plus précise dans un arrêté du 6 fructidor an IV, dont voici les termes :

Le Directoire exécutif, vu les articles suivants du titre III de la loi du 5 novembre 1790 (suivent les articles 43, 14, 15 et 16 de cette loi);

Considérant que ces articles se lient essentiellement à la loi du 49 novembre dernier sur la manière de procéder dans les actions judiciaires qui intéressent la République ;

Après avoir entendu le Ministre de la Justice,

Arrête que les quatre articles ci-dessus transcrits de la loi du 5 novembre 1790, seront, avec le présent arrêté, imprimés et publiés, dans les 9 départements réunis par Ja loi du 9 vendémiaire dernier, pour y être exécutés sous les modifications contenues dans la loi du 49 nivôse suivant.

Enfin, ce qui doit lever toute espèce de doute, c'est que le Corps législatif lui-même a déclaré, par une loi formelle, que les articles cités de la loi du 5 novembre 1790, doivent encore être observés. Voici en effet ce que porte l'article 10 de la loi du 15 fructidor an IV, insérée dans le bulletin des lois (B. 73, n» 673). Les poursuites (dirigées contre les établissements religieux supprimés par cette loi dans les 9 départements réunis de la ci-devant Belgique) ne pourront être reprises, s'il y a lieu, que dans les formes prescrites par la loi du 5 novembre 1790, et autres lois relatives.

Vous ne devez donc, citoyens, déférer aux assignations qui vous ont été ou vous seraient données par la suite, en votre qualité, que lorsque les parties poursuivantes se sont conformées à l'article 15 de la loi du 5 novembre 1790.

Je n'ai pas besoin de vous faire remarquer que, lorsque vous êtes assignés pour des objets purement'administratifs, votre devoir est de requérir les Administrations près lesquelles vous êtes respectivement placés, de prendre des arrêtés par lesquels, loin de vous autoriser à défendre aux demandes formées contre vous, il doit vous être fait défense expresse d'obtempérer aux assignations qui vous auront été

données, avec ordre de me transmettre les pièces, pour statuer sur le conflit, conformément à Tarticie 27 de la loi du ai fructidor an IIP.

Salut et fraternité.

Merlin.

{Extrait du Registre des circulaires* — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AiN V (3 décembre 1796).

PREMIÈRE SECTION

BouRON, présidenL Liquidation de la saccession de d'Ormesson de Noyseau.

Le Tribunaly jugeant en état de référé,

Sur la demande d'Armand-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau^ mineur émancipé, et de Henri-François de Paule Lefèvre d'Ormesson, son curateur,

Ordonne] la continuation des poursuites contre LedouXy locataire principal.

(Extrait des minutes, f. 49 bis, p. 2.)

AUDIENCE DU 18 FRIMAIRE AN V (8 décembre 1796).

DEUXIÈME SECTION

MuTEL, président, Du Hurtrel, substitut du commissaire du Directoire. Berghère, appelant, G. Dupré et sa femme.

Nullité de vente pour cause de violence ^

Le Tribunal^

Attendu qu'il résulte de Tarrôté du représentant du peuple daté d'Etampes du 12 frimaire an II, des extraits des registres des Comités de surveillance du district d'Ëtampes, des Comités révolutionnaires des sections du Nord et du Midi de la même commune en date du

1. Voy. suprà le jugement rendu par la même section du Tribunal de Paris à l'audience du 22 ventôse an IV (12 mars 1796).

28 nivôse an II, que la vente dont il s'agit n*est pas Teffet d^une volonté libre, mais celui d'une crainte provenant de la terreur, ce qui la rend nulle ;

Déboute Berehère de son opposition au jugement par défaut du 2 messidor dernier.

{Extt*ait des minutes.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils et criminels de département sur le remplacement des Juffes exclus du bénéfice de la loi du 14 frimaire an V.

Paris, le 29 frimaire an V« de la République française, une et indivisible (19 décembre 1796].

Le Directoire exécutif, citoyens, en conséquence de la loi du 14 de ce mois, qui modifie celle du 3 brumaire an lY, et en applique les dispositions à ceux qui ont dû à la loi d*amnistie Tavantage d*étre déchargés de peines flétrissantes prononcées, ou d'accusations admises précédemment contre eux, a arrêté que les ministres lui présenteraient dans le plus court délai, chacun pour le département qui lui est confié, le tableau des fonctionnaires publics que cette loi peut atteindre, et de lui proposer également les citoyens qui pourront être appelés aux places vacantes.

Pour remplir avec succès cet objet essentiel, il est nécessaire que j'aie sous les yeux les états particuliers des membres des divers établissements judiciaires à qui s'appliquent les exclusions prononcées par la loi.

Je vous invite donc, citoyens, à prendre les plus promptes mesures pour former ces étals, en ce qui concerne les Tribunaux civils et criminels auxquels vous êtes attachés. Vous comprendrez dans votre travail ; !• les fonclionnaires qui seraient exclus positivement des places publiques ; 2^ ceux qui prétendraient aux exceptions établies ; enfin, les candidats sur lesquels pourrait tomber le choix du Directoire, et vous ferez un article séparé des observations que vous aurez à me faire dans les deux derniers cas.

Le Gouvernement, citoyens, met le plus grand intérêt au succès d'une mesure que le législateur a regardée comme étroitement liée au maintien de la Constitution : voire empressement à le seconder dans

celte circonstance lui donnera sûrement une nouvelle preuve du zèle et du civisme des dépositaires de sa confiance.

Salut et fraternité.

Merlin.

(Extrait du Regislre des circulav*es. — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 7 NIVOSE AN V (27 décembre 1796).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, présidenL

MéoT, restaurateur (Tripier, fondé de pouvoir), C. Skepate (Delavigne, fondé de pouvoir).

Prix d'un repas donné par le Consul général des &tats-nnls d* Amérique.

Le Tribunal^

Vu le rapport des experts,

Fixe à onze mille cinq cents livres le prix du repas dû à Méot par Skepate^,

[Extrait des minutes, f. 41, p. 3.)

AUDIENCE DU 19 NIVOSE AN V (8 janvier 1797).

première section.

BouRON, président.

Saint-Sernin et Vertillac et leurs femmes (Berryer, fondé de pouvoir),

G. le citoyen Menou et sa femme (Bellart, fondé de pouvoir)

et la veuvE Mo.ntmorin (Ghignard, fondé de pouvoir).

Partage des successions Ghaspouz-VerneuiP.

Le Tribunal

Ordonne le partage des successions de Eusèbe Félix Chaspoux-

1. Il s'agit d'un paiement fait en assignats. — Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 7 fructidor an IV (24 août 1796).

2. Eusèbe-Félix CUaspoux, marquis de Verneuil en Touraine, d'abord intro-

Verneuil et de Adélaïde Chaspoux-Verneuîl entre les citoyennes Saint -Sernin et Vertillac représentant la citoyenne La Roche du Maine^ leur mère, et les citoyennes Menou et Montmorin formant chacune une branche.

(Extrait des minutes, f. 57, p. 1.)

Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils sur Tapplication de la loi qui établit la responsabilité solidaire de tons les citoyens d'une même commune, relativement aux attentats commis sur son territoire, soit envers les personnes, soit envers les propriétés.

Paris, le 22 nivôse an Y" de la République française, une et indivisible (il janvier 1797).

Parmi les dispositions de nos lois, citoyens, qui présentent des moyens de répression contre les brigandages, il en est une dont Tapplication peut être très efficace, et que je crois devoir surtout vous rappeler aujourd'hui; c'est celle qui établit la responsabilité solidaire de tous les citovens d'une même commune relativement aux attentats commis sur son territoire, soit envers les personnes, soit envers les propriétés.

Les titres II, IIl et IV de la loi du 10 vendémiaire an IV® ont pour objet de déterminer les opérations préliminaires propres à assurer cette salutaire garantie. La marche de la police, la forme des passeports, Tespècé des délits dont chaque commune est responsable, tout se rapporte au but du législateur, à la réparation du délit que la faiblesse, Tégoïsme ou la malveillance ont laissé commettre.

Les règles d'après lesquelles cette réparation doit être poursuivie sont tracées par le titre V, et c'est surtout dans le développement de

ducteur des ambassadeurs en 1143, puis grand échanson de France le 23 janvier 1756, était décédé le 20 février 1791 dans la paroisse Saint-Eustache. De son mariage avec Adélaïde de Harville était issue Adélaïde-Louise-Félicité Cliaspoux, qui épousa le 1 janvier 1766 Charles-Gabriel-Ilené Tiercelin d'Appelvoisin, marquis de La Roche du Maine, député suppléant de la noblesse du Poitou aux Etats généraux de 1789, condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 17 messidor an II (5 juillet 1794), comme suspect de correspondance avec les émigrés, et même de s'être trouvé près de la famille royale dans la nuit du 9 au 10 août. (Voy. Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris par H. Wallon, t. IV, p. 530).

ces règles que vous devez étudier ce que les circonstances exigent de votre ministère

Dès qu*un délit, de la nature de ceux qu^indique la loi, a été commis, les officiers de police judiciaire remplissent les obligations qui leur sont prescrites, et la justice criminelle suit son cours. Dans les mêmes circonstances cependant, les officiers municipaux, ou l'agent municipal, sont tenus de faire constater le délit dans les vingtquatre heures, et d'en adresser procès-verbal, sous trois jours, au commissaire du Directoire exécutif près le Tribunal civil.

La correspondance qui s'établit, à cet égard, entre les divers agents du Gouvernement, dérive de la nature de leurs fonctions, et vous en trouverez, en partie, le mode tracé dans l'arrêté du Directoire exécutif, du 4 frimaire dernier, dont les dispositions seront sévèrement maintenues. Les commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils, munis des procès-verbaux et des autres pièces qui constatent des voies de fait, doivent, sur-le-champ, requérir les Tribunaux de fixer le montant de l'amende et des dommages-intérêts, conformément aux bases établies par les divers articles du titre lY et du titre Y. Les jugements des Tribunaux se prononcent d'après une instruction sommaire, et sur le vu des pièces ; et lorsqu'ils sont prononcés, les commissaires du Directoire exécutif en font parvenir, dans les vingt-quatre heures, expédition à Tadministration départementale, à qui toutes les mesures d'exécution sont réservées.

Telle est la manière de procéder dans ces sortes d'affaires. Vous voyez qu'il vous appartient de concourir très activement à Texécution de Tune des lois le plus sagement combinées d'après la faiblesse naturelle du cœur humain et le sentiment universeldu besoin de l'ordre social. En vous occupant des opérations qu'elle exige de votre ministère, vous avez la satisfaction de penser que les motifs de vos démarches sont, dans cette idée profondément vraie, que nul individu ne peut éprouver de torts dans sa personne, ou dans ses propriétés, que la société entière ne les ressente, et que la cause de chacun est la cause de tous ; vous développez sensiblement, aux yeux du peuple, ce premier principe de sociabilité que l'homme trouve au-dedans de luimême, et vous contribuez ainsi à réveiller et à nourrir dans les cœurs l'habitude des mœurs et des vertus, qui seules peuvent fonder et perpétuer les Républiques.

Ces considérations importantes, Citoyens, ne vous échapperont pas dans l'exercice de vos devoirs ; et, lorsque je vous les rappelle, il m'est agréable de penser que le premier mobile de votre conduite est dans le sentiment de la justice, comme dans votre attachement aux

principes de notre législation. Le Gouvernement compte sur de nou« veaux efforts de votre part, dans ces temps où les ennemis de Tordre semblent s*agiter avec plus d*acharnement.

Merlin.

(Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice.)

AUDIENCE DU 25 NIVOSE AN V (14 janvier 1797).

PREMIÈRE SECTION

BouRON, président.

Anne-Angélique Doye *, femme de Billaud-Varenne (Cholois, fondé de pouvoir), G. le Commissaire du Directoire.

Demande en divorce formée par la femme de Blllaud-Varenne *, déporté.

Attendu que, d après Tarlicle 16 du § 2 de la loi du 20 septembre 1792, en cas de condamnation à des peines afflictives ou infa* mantes, il n*y a lieu à se pourvoir devant les Tribunaux à fin de divorce que dans le cas seulement où il s*élève devant TofQcier public des contestations sur la nature ou la validité des jugements représentés, ; — et que, dans Tespèce, ii ne parait pas qu'il se soit élevé devant l'ofOcier public aucune contestation entre les parties sur la

1. Anne-Angélique Doye^ née en 1766 àOsnabnick en Westphalle, protestante, convertie au catholicisme, reçut jusqu*en 1793 la pension qu*on allouait sous lancien régime aux nouvelles converties. Billaud-Varenne s'éprit d'elle et Tépousa le 12 septembre 1786 dans Téglise Saint-Ândré-des-Arts. Lorsque Billaud- Varenne fut déporté, elle lui écrivit le 25 floréal an III qu elle ferait toutes les démarches possibles pour se réunir à celui qui avait fait son bonheur durant dix années. Son mari s'y étant opposé et elle-mônie étant tombée dans la g^ne, elle obtint son divorce le 25 nivôse an V et se remaria le 9 pluviôse ù Henry Johnson, riche armateur américain. V. son acte de mariage et sa corres* pondance dans A. Bégis, Mémoires de Billaud-Varenne,

2. Il s'agit du conventionnel Billaud de Vai^nne^ qui fut condamné à la déportation avec Barére et Collot d'Herbois, députés montagnards comme lui, ii la suite de la journée du 12 germinal an III (1*^ avril 1795), où une foule de pétitionnaires envahit la salle de la Convention, demandant des subsistances, des mesures contre les royalistes et la fin de la persécution des patriotes. 11 avait été élu juge d'un des Tribunaux civils de Paris. Voy. Sa notice biographique aux Annexes.

nature ou la validité du jugement qui a condamné Billaud-YarenBe

à la déportation.

Le Tribunal *

Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande d'Anne-Angélique

Doye , femme Billaud" Varenne^ sauf à elle à se pourvoir devant

Tofficier public.

[Extrait des minutes j f. 62| p. 1.)

AUDIENCE DU 29 NIVOSE AN V (18 janvier 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président.

La citoyenne Vernouillet G. la citovenne Lamoignox.

Paiement d'arrérages d'un douaire.

Attendu que Agathe Françoise Lamoignon^ héritière bénéflciaire pour un tiers de Anne Nicole Lamoignon, veuve Senozan, est en possession des biens affectés au paiement*du douaire réclamé par la veuve Vernouillet ;

Le Tribunal

La condamne à payer les arrérages du douaire de six mille livres et du droit d'habitation de mille livres.

{Extrait des minutes^ f. 59, p. i.)

AUDIENCE DU 2 PLUVIOSE AN V (21 janvier 1797).

Pas d'audience civile dans les diverses sections, à cause de la fête du 21 janvier.

(Extrait des minutes.)

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791 -i 800) 355

AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN V (23 janvier 1797).

DEUXIEME SECTION

Lefevrs d'Ormesson C. les veuve et héritiers Larbalestier, demeurant au Moulin de Ghamplain, commune de La Queue-en-Brie.

Procès relatif an Moulin de Gliamplain ' .

Jugement qui déclare les veuve et héritiers Larbalestier non recevables dans leur appel du jugement du district de Corbeil du 16 germinal an m, faute de justifier de la quittance de Tamende par eux encourue faute de comparution au bureau de paix du canton de Sucy,

(Extrait des minutes, f. 61, p. 6.)

AUDIENCE DU 7 PLUVIOSE AN V (26 janvier 1797).

QUATRIEME SECTION

Hembry, président.

La citoyenne Sophie Fortin, demeurant à Paris, rue de Sèvres,

au coin de la rue Saint-Romain (Roy, fondé de pouvoir),

G. la veuve de Claude Beauharnais, Claude Beauharnais fils, la citoyenne

Beauharnais, la citoyenne Beauharnais épouse du citoyen Barral

(Gayral, fondé de pouvoir).

Annulation de commissions rogatoires pour entendre

des témoins*.

Attendu que le Tribunal ne peut connaître de la cause, Tayant déjà jugée par jugement du 14 ventôse an 4, et la connaissance lui en étant interdite par Tarticle 17 de la Déclaration de juin 1559 et par les articles 148 et 179 de TOrdonnance de Blois de 1579, qui, en cas d'infîrmation^ défendent de porter de nouveau Taffaire devant les juges qui ont rendu le jugement inRrmé ;

Attendu que le Tribunal n'est pas plus compétent pour procéder à

1. Le moulin de Champlain existe, encore dans la commune de La Queue^en- Brie.

2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 pluviôse et 14 ventôse an IV (12 février et 4 mars 1796).

Taudition des témoins ordonnée par jugement du Tribunal civil du département de Seine-et-Oise du 21 frimaire dernier, que pour juger de nouveau le fond des contestations ;

Que le Tribunal de Seine^et-Oise étant dessaisi de Taffaire par son jugement déOnitif, le Tribunal de première instance ne peut être considéré comme commissaire délégué par celui d'appel pour faire l'enquête ;

Le Tribunal

Reçoit les veuve et héritiers de Claude Beauharnais opposants à toutes ordonnances et commissions rogatoires obtenues par Sophie Fortin ;

Les déclare nulles et renvoie les parties à se pourvoir devant qui et ainsi qu'il appartiendra. Les frais compensés.

{Extrait des niinuteSf f. 65, p. 1.)

AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN V (1" février 1797).

PREMIÈRE SECTION

BouRON, président.

Le citoyen Michelin (Huguet, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Pias Lamidon, sa femme (Hyuelle, fondé de pouvoir).

Demande en divorce.

Jugement qui autorise Michelin à faire la preuve des faits d'injures et sévices par lui articulés * .

(Extrait des minutes^ f. 78, p. 2.)

AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN V (!«' février 1797).

PREMIÈRE SECTION

BouRON président.

La veuve Rome ès-noms (Gairal, fondé de pouvoir) C. DuFouR ès-noms et Maussion-Canoé (Delacroix-Frainvillb, fondé

de pouvoir). -

i, Voy. infvà le jugement rendu à Taudience du 29 pluviôse an V (17 février

Succession de Louis Achille Dionis du Séjour*. Terre d*Argevllle, commune de Vernon, canton de M oret (Seine-et- Marne). Maisons à Paris. Expertise.

Jugement qui ordonne une expertise *•

(Extrait des minutes, f. 78, p. 4.)

AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN V (2 février 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président. Bertolio, substitut.

Hoppé, négociant à Hambourg, G. la citoyenne Lange '•

Garde et éducation de Palmyre ^, fille naturelle

de la comédienne Lange.

Considérant qu'un enfant n'est point une propriété de ses père et mère, tandis que ceux-ci lui sont donnés par la nature pour concourir à sa perfection physique et à son instruction morale ;

1. Il s'agit sans doute de Pierre-Achille Dionis du Séjour, constituant de 1789, juge d'un des Tribunaux civils de Paris en 1790, mort à Argeville le 22 août 1794. — Voy. sa notice biographique aux Annexes.

2. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 15 prairial et 13 fructidor an V (3 juin et 30 août 1797).

3. Anne-Françoise-ÉIisabeth Lange y née & Gênes de parents français le 10 septembre 1712, est morte à Florence le 23 mai 1816. Elle débuta au Théàtre«Français en 1788. Elle le quitta avec Talma pour jouer au théâtre de la République, et y revint pour créer, le l*' août 1793, le rôle de Paméla dans la pièce de Paméla ou la vertu récompensée, de François de Neufch&teau. Après le 9 thermidor, elle joua au théâtre de TÉgalité, puis au théâtre Feydeau, et prit sa retraite le 16 décembre 1797.

Elle occupa souvent le public de ses aventures galantes. Son procès avec Hoppé, un de ses anciens amants, eut un grand retentissement.

L'n autre incident, sa querelle avec le peintre Girodet, fit un éclat aussi scandaleux. Elle refusa le portrait qu'elle avait commandé à ce peintre, parce qu elle se trouvait enlaidie. Girodet, pour se venger de ce refus, peignit sous les traits de M^ Lange une Danaé toute nue sous une pluie de gros sous, qu'il exposa au salon de peinture.

L'actrice quitta le théâtre pour épouser un Belge, le riche carrossier Simons, dont le père épousa à son tour une actrice non moins célèbre, M'^ Candeille, qui devint ainsi la belle-mère de sa camarade, ce qui fit dire « que jamais plus belle mère n'avait eu plus belle fille ». (Henry Lumière. Le Thédtre^Français pendant la Révolution, p. 334 et 333.)

4. Palmyt^ épousa plus tard Arthûs Agassiz et mourut à Florence le 2 décembre 1825.

Que ce concours étant nécessaire à Fenfant, ni Tun ni Taulre des auteurs de ses jours ne peuvent légitimement prétendre lui donner des soins exclusifs ;

Que si le père et la mère ne se concilient point pour remplir leur obligation commune, c*est le plus grand intérêt de Fenfant qui doit étrâ uniquement consulté ;

Qu'ayant alors à choisir pour Fenfant entre son père et sa mère, on doit s^efTorcer de lui conserver Faffection de Fun et de Fautre;

Qu'un des moyens les plus propres à lui obtenir cet avantage, c'est de les faire concourir également k son entretien et à son éducation ;

Que cette égalité cesserait si Fun d'eux était particulièrement chargé de la garde de Findividu ;

Que si, dans ce cas, Fenfant gagnerait à demeurer auprès d'un des auteurs de sa naissance, il perdrait nécessairement par Féloignenient de Fautre, blessé de la préférence et dans Fobjet de son affection naturelle ;

Que les avantages et désavantages de cette position sont impossibles à calculer dans l'intérêt de Fenfant ;

Que si, d'un côté, Fàge et le sexe de Palmyre semblent exiger plus particulièrement les soins maternels, d'autre part la profession de Lange sa mère, les dangers qui Fenvironnent et dont elle n'a pu se préserver l'obligent également à confier sa fille à d'autres personnes de son sexe pour lui donner les soins qu'exigent l'enfant et Féducation qui commence avec elle ;

Que si le père n'était point appelé à ce choix, il n'y aurait plus de concours, et la fille serait privée d'un des avantages qu'elle tient de la nature et de la reconnaissance de paternité faite librement par son père devant l'officier public chargé de l'état civil des citoyens ;

Que l'intérêt de l'enfant, les droits que lui donne cette reconnaissance et les circonstances de la cause imposent dès lors la nécessité de déposer en mains tierces le fruit de Funion passagère et illégitime de Lange et A'Hoppé ;

Que ce dernier étant étranger à la France, il devient indispensable d'assurer à Palmyre, sa fille, le paiement de la dette sacrée qu'il a contractée envers elle en lui donnant le jour, soit en la reconnaissant devant l'officier civil ;

Que de tout cela il résulte que le dépôt de Palmyre ne peut avoir lieu qu'en France et ne peut être fait qu'à des personnes du sexe de l'enfant, ayant des mœurs pures et faisant profession, sous l'approbation des lois, d'élever des jeunes personnes de ce sexe ;

Que telle a toujours été la. décision des Tribunaux français lorsque la question leur a été présentée ;

Que la suppression des maisons religieuses et les nouvelles lois n*ont rien changé à cet ordre naturel ;

Que Lange reconnaissant avoir reçu d'Hoppé deux cent mille livres assignats, déniant que cette somme lui eût été remise pour la dédommager de sa retraite du théâtre et ne pouvant assigner d'autre cause à ce don, il doit naturellement tourner au profit de Tenfant, ce que la mère a reconnu dans les conclusions par elle prises ;

Que la personne et les droits des mineurs sont spécialement

sous la garde des lois qui prescrivent la nomination d'un tuteur pour veiller à leurs intérêts ;

Que cette nomination devient indispensable lorsqu'ils ont à agir et qu*on est forcé d'agir pour eux contre ceux que la nature avait indiqués aux premiers tuteurs et qui se trouvent dans des circonstances à ne pouvoir en remplir les fonctions ;

Le Tribunal

Ordonne que dans le mois, il sera, devant le juge de paix de l'arrondissement où Palmyre est née, et par assemblée de trois parents ou amis de Hoppé et de pareil nombre de parents ou amis de Lange^ procédé à la nomination d'un tuteur autre que Lange eX Hoppé^k laquelle assemblée Lange et Hoppé seront présents ou représentés, laquelle assemblée indiquera dans le département de la Seine une maison régie par des institutrices avouées par le Gouvernement et destinée à l'éducation de jeunes filles où Palmyre puisse être transférée à la diligence de son tuteur pour y être soignée jusqu*à sa majo* rite ou son établissement ;

Condamne Lange à remettre au tuteur les titres des placements par elle faits des deux cent mille livres par elle reçus d'Hoppé, sur Thévenin architecte par acte devant Pothier notaire à Paris du 24 frimaire an III, sur Allart, entrepreneur de bâtiments par acte du même jour, et sur la femme Ghoiseul ;

La condamne à transporter au tuteur ces contrats de placements ;

Ordonne que l'assemblée de parents et amis fixera une somme annuelle pour l'entretien et éducation de Palmyre^ laquelle somme sera prise premièrement sur le produit du placement des deux cent mille livres, et, en cas d'insuffisance, l'excédent payé par moitié par Hoppé et Lange

Leur permet de voir leur fille dans la maison d'éducation

Tous frais compensés.

(Extrait des minutes^ f. 69, p. i.)

AUDIExNCE DU 14 PLUVIOSE AN V (2 février 1797).

QUATRIÈME SECTION

Hemery, président.

Les mineurs Labriffe G. Demilly ès-noms.

Substitutions. Hôtel de Carnavalet ^

Le Tribunal

Reçoit le dispositif présenté par les parties :

Attendu que la translation faite par feu Pierre-Armand Labriffe

1. Dans un rapport présenté, en 1903, au Conseil municipal de la ville de Paris, au nom de la 4* commission, sur la réorganisation du service des Beaux- Arts et des Musées de la ville de Paris, M. Quentin-Bouchart a exposé très exactement les origines historiques de l'hôtel Carnavalet :

« Dans une lettre adressée à son ami Montaiglon et datée du 25 décembre 1881, Jules Cousin, fondateur et conservateur de la Bibliothèque des coUections artistiques de la ville de Paris et du musée Carnavalet, s'exprimait en ces termes : Noël î Noël ! Je viens de découvrir toute la filière des propriétaires de Carnavalet : une profusion de parchemins apportés — dans le tas — par un

chiffonnier providentiel ! Noël ! Noël ! Ce cadeau à mettre dans nos petits

souliers m'était bien dû en récompense de ma sagesse

« Et c'est ainsi qu'authentiquement on apprit que Thôtel Carnavalet fut construit en 1544 sur l'emplacement d'un ancien marais cultivé, la culture Sainte- Calherincy par Jacques de Ligneris, lequel fut président au Parlement de Paris et représentant de la France au Concile de Trente. Cette construction avait été confiée aux deux plus grands artistes du temps : Pierre Lescot pour l'architecture et Jean Goujon pour la sculpture.

c Après la mort de Jacques de Ligneris, l'hôtel fut vendu à Françoise de la Beaune, comtesse de Montrevel et dame de Kernevenoy, veuve d'un grand seigneur breton, premier écuyer du roi Henri II et gouverneur du duc d'Anjou (plus tard le roi Henri III). Kernevenoy était connu à la Cour sous le sobriquet de Carnavalet, sobriquet qui resta & sa veuve : de là le nom donné au logis qu elle avait acheté et que ce dernier conserva jusqu'à nos jours.

« M— de Carnavalet le vendit en 160i, moyennant 32,000 li\Tes, à Florent d'Argouges, trésorier de la reine Marie de Médicis.

c Florent d'Argouges mourut en 1632 ; sa veuve, Elisabeth de Creil, et leurs enfants mineurs conservèrent l'hôtel Jusqu'en 1654 où ils le cédèrent, pour 100,000 livres, à Claude Boislève, intendant des finances.

« Ce fut ce Claude Boislève qui en confia la restauration à François Mansard, lequel le transforma complètement et luxueusement.

« La disgrâce de Fouquet entraînant la ruine de Claude Boislève, lliôtel Carnavalet, saisi en 1662, fut adjugé cinq ans plus tard à Gaspard de Gillies, conseiller au Parlement, qui ne l'habita pas et en abandonna la jouissance effective à son beau-frère, M. d'Agaurrj'. Ce fut M. d'Agaurry qui eut M"' de Sévigné comme locataire.

« M"" de Sévigné habita, en effet, l'hôtel Carnavalet de 1677 à 1696. Mais auparavant, l'immeuble avait été vendu en. 1694, par voie d'adjudication, à

PENDANT LA RÉVOLUTION (179i-i800) 361

père du mineur, devant Doillot *, notaire à Paris, le 10 avril 1774 sur son hôtel, Labriffe jusqu'à concurrence de trois cent quatre mille neuf cent quarante-quatre livres des deux substitutions dont il avait été grevé, — Tune d*une maison à Paris appelée l'Hôtel de Carnavalet par Françoise-Marguerite Brunet de Rancy par sa donation du 14 septembre 1746, et l'autre par Barthélémy Thoinard par son testament du 25 juillet 1747, — a été opérée en conformité d'un avis de parents des appelés à recueillir les dites substitutions, homologué le 9 avril 1770 par le lieutenant civil *, suivi d'un rapport d*experts qui avait estimé THôtel de Carnavalet cent cinquante mille livres, faisant avec celle de cent cinquante-quatre mille neuf cent quarante-quatre livres montant de la portion substituée dans la succession de Barthélémy Thoinard, la dite somme de trois cent quatre mille neuf cent

Brunet de Rancy, receveur général des ûnancea, qui dut attendre la fin du bail de M"* de Sévigné pour en prendre possession.

« Le 28 janvier 1717, Brunet de Rancy donna son habitation en avancement d'hoirie & sa fille qui avait épousé un conseiller d'État, M. Armand de la Briffe. La famille de la Briffe conserva cette propriété jusqu en 1777.

« A dater de 1784 et jusqu'à la Révolution, Fhôtel est occupé par M. Désiré de Chavigny, conseiller au Parlement, alors que M. Dupré de Saint-Maur, également conseiller au Parlement, en est le propriétaire.

« La Révolution y installa ensuite la direction de la Librairie, puis l'école des Ponts et Chaussées.

w Cette destination se continua jusqu'en 1829. Depuis, deux pensions de garçons, l'institntion Liévyns et l'institution Verdot, s'y succédèrent jusqu'en 1866, époque où la Ville de Paris l'acheta pour établir son musée historique

« L'idée fut d'ailleurs de suite mise & exécution L'Administration voulait,

comme l'a fort bien dit M. Ulysse Parent dans un rapport du 15 janvier 1880, compléter le projet qu'elle avait eu de refaire sur des bases nouvelles l'histoire générale de Paris et de placer à côté des documents écrits les représentations figurées des événements contemporains, les objets d'art et d'antiquité provenant du soi et des édifices de fancienne cité et enfin tous les monuments les plus propres à confirmer les récits des historiens, à donner une idée de l'art tel qu'on Ta entendu et pratiqué à Paris, à faire comprendre, en un mot, la vie parisienne à toutes ses époques, i»

En 1895, la ville de Paris a fait l'acquisition de l'hôtel Le PeleUer de Saint- Fargeau, à. quelques pas de Carnavalet, dans la même rue de Sévigné, pour y installer la bibliothèque historique de la ville de Paris.

1. Bernard Doillot a été notaire à Paris depuis le 4 février 1764 jusqu'au 1* vendémiaire an IV (23 septembre 1795). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Georges-Femand Ckevillard.

2. L'avis de parents en question se trouve aux Archives nationales, sur la cote Y 4938, et rappelle la donation faite par Françoise-Marguerite Brunet de Rancy, veuve de Pierre- Armand de la Briffe à son fils Armand, ainsi que le testament de Barthélémy Thonard, sieur du Coudray, fermier général, l'expertise de l'hôtel Carnavalet fut confiée à Tabouret, son procès-verbal doit exister aux Archives nationales dans les procès-verbaux d'experts des bâtiments de l'année 1770. Quant aux lettres patentes du 25 août 1770 elles se trouvent dans les registres du Parlement, X«* 8793, fol. 345.

quarante-quatre livres, — et encore en \ertu de Lettres patentes obtenues par le père du dit mineur le 25 août 1770, enregistrées au Parlement le 7 septembre 1771, lesquelles Tont autorisé à faire la translation sur l'Hôtel Labriffe des dites substitutions jusqu'à concurrence de la dite somme de trois cent quatre miile neuf cent quarante-quatre livres et lui ont permis de vendre l'Hôtel de Carnavalet

et les autres biens affectés à la substitution Thoinard comme libres

ff

et déchargés de substitutions ;

Le Tribunal

Homologue la délibération de la famille de Philippe-Louis-Armand Labriffe, mineur du 11 thermidor an III ;

Donne acte à Duchon, tuleur'du dit mineur, de ce qu'il accepte la translation des substitutions faites par Tacte du 14 avril 1774

[Extrait des minutes, f. 70, p. 2.)

AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN V (5 février 1797).

PREMIÈRE 8ECTI0>r.

BouRON, présidentr La citovenne Foin ès-noms C. le citoven Barral.

Pension alimentaire. Snfant naturel.

Le Tribunal

Condamne Barrai^ par jugement contradictoire, à payer à la citoyenne Foin es noms huit cents livres en numéraire pour subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, -» à valoir sur les arrérages échus de la pension alimentaire qu'il est tenu de payer par jugements des Tribunaux des sixième et troisième arrondissements des 15 juin S 2 août 1793 — l»"- frimaire et 17 messidor an IL

[Extrait des minutes, f, 83, p. 1.)

! . Vo}'. ce jugement rapporté suprà sous sa date avec la note qui raccompagne.

II a été indiqué, dans cette note, qu'il s'agissait de Joseph-Marie de Barrai^ élu juge au Tribunal de cassation par le département de Tlsère. II est possible qu'il s'agisse plutôt de Pierre-François-Pauiin de Barrai, né à Paris en 1745, qui, devenu veuf de Séraphine Guillaud de la Motte, épousa Zoé Le Roy de Mendreville, née en 1780. Cette dernière fut dame d'honneur de Pauline Bonaparte et devint célèbre par ses aventures avec le beau Septeuil, plus jeune qu elle de sept ans. En l'absence de toute indication de prénoms, il est impossible de se pro* noncer sûrement.

AUDIENCE DU 17 PLUVIOSE AN V (5 février 1797).

RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS

Hemery, président. Mouricault, commissaire du Directoire.

Le GoMuissAiRE du Directoire G. Heurteux, huissier audiencier

du Tribunal.

Déobarge de la peine d'interdiction prononcée par arrêt par défaut du ci-devant Grand Conseil du 18 novembre 1778.

Le Tribunal^

Attendu les explications données par Heurteux ^ et non contredites par le commissaire du Directoire sur les causes de Finterdiction prononcée contre lui par Tarrét par défaut du ci-devant Grand Conseil du 18 novembre 1778, non signifié; *- qu'il en résulte qu*il n*y avait lieu à interdiction ;

Attendu d'ailleurs que Heurteux a désintéressé le citoyen Duval ainsi qu'il résulte d'une quittance du 20 juillet 1781 ; — que la conduite exempte de reproches et les bons témoignages rendus de lui, lui méritent la confiance du Tribunal ;

Reçoit Heurteux opposant au dit arrêt ;

Au principal, le met hors de cause sur la plainte du ci*devant procureur général du Grand Conseil.

(Extrait des minutes^ f. 72.)

1. Jean -Louis Heurteux^ huissier au Grand -Conseil, avait, en effet, été interdit de ses fonctions par arrêt du 28 novembre 1778, à. la suite d'un procès à, lui intenté par Pierre Duval, marchand de grains. Cet arrêt, qui existe aux Archives nationales, est accompagné d*une lettre du commissaire du Pouvoir exécutif près le Tribunal de la Seine du 6 brumaire an V au citoyen Terrasse, garde des archives judiciaires, à Teffet d'obtenir une expédition de Tarrêt susvisé, dont il ignorait même la date.

AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN V (6 février 1797).

TROISIÀMB SECTION.

Jaubert, président.

Gaillard et G'^^ G. la citoyenne Gakdbille*, défaillante.

Actrice. Engagement au thé&tre.

Ordonne que la défaillante sera tenue de se rendre aux répétitions et au théâtre pour y remplir ses rôles, sinon la condamne à payer à titre d'indemnité vingt-huit mille livres formant le montant de deux années de ses appointements ;

Lui fait défenses d'exercer son talent sur aucun théâtre jusqu'au l«f floréal an 9 ; La condamne en vingt mille livres de dommages-intérêts.

[Extrait des minutes^ f. 74, p. 5.)

AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN V (14 février 1797).

TROISIEME SECTION

Jaubert, président. Bertolio, substitut.

Les Artistes du théâtre de la rue Favart G. Martin, défaillant.

Engagement thé&tral. Ezécution.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à exécuter un engagement qu*il a cessé d'exécuter depuis le 13 nivôse an 5 et à rétablir au magasin les habits de théâtre qu*jl a emportés ;

Le condamne aux dommages-intérêts à fixer par état.

{Extrait des minutes, f. 80, p. 1.)

1. Amélie-Julie Candeille, née à Paris le 30 juillet 1767, y mourut le 3 février 1834. Elle fut comédienne, auteur dramatique et romancière. Après avoir débuté à rOpéra, elle joua à la Comédie-Française, en 1785, puis aux Variétés du Palais- Royal. Elle quitta la scène en 1796. Elle se maria et divorça trois fois. Laroche, son premier mari, un médecin, lui survécut ; les deux autres furent Simons, carrossier à Bruxelles, beau-père de Tactrice Lange (voy. suprà la note sous le jugement rendu à Taudience du 14 pluviôse an V, 2 février 1797), et Périé de Sénevert, un peintre, élève de David.

AUDIENCE DU 27 PLUVIOSE AN V (15 févbier 1797).

TROISIÈME SECTION

Jaubert, président.

Mercier * G. Buisson, défaillant.

Les « Annales patriotiques et littéraires ». Abus du nom de Mercier. Assertions anti- républicaines. Dommagesintérêts.

Le Tribunal^

Attendu le renvoi des parties par le Tribunal de police municipale da 2« arrondissement par devant qui de droit ;

Condamne le défaillant de se rétracter des assertions anti-républicaines qu'il a insérées et laissé insérer du 1®^ nivôse au 11 dudit mois dans le journal intitulé Annales patriotiques et littéraires sous le nom de Mercier^ dont il a abusé du nom et de la confiance ;

Attendu que les dites assertions sont contraires aux sentiments républicains que le demandeur a toujours eus et qu*il ne cessera d'avoir ;

1. Louis-Sébastien Mercier^ né le 6 juin 1740 à Paris, est mort dans cette ville le 25 avril 1814. Écrivain fécond, il ne commença à se faire connaître qu^en 1781 par la publication des premiers volumes du Tableau de Patns, Il rédigea avec Carra, député à la Convention comme lui, les Annales patriotiques et littéraires de la France, qui étaient imprimées chez Buisson. Il fut emprisonné après le 3t mai et rendu à la Uberté par le 9 thermidor. Il reprit son œuvre de journaliste dans la Tribune des Hommes libres j à laquelle il rendit bientôt son titre d'Annales patriotiques et littéraires.

Voici un extrait du prospectus qui annonçait la rentrée de Mercier dans la presse : « On se souviendra que le citoyen Mercier avait entrepris, dans les premières années de la Révolution, les Annales patriotiques et littéraires. Ce journal très connu, utile à la Révolution, propagea les idées de patriotisme et de liberté que Tauteur avait répandues dans plusieurs de ses écrits. La suite trop connue qu'eurent les événements du 31 mai et du 2 juin interrompit son travail ; le citoyen Mercier fut emprisonné avec soixante-treize de ses collègues, le 3 octobre 1793, vieux style, et, à cette époque, son influence cessa aux Annales patriotiques. Il se propose aujourd'hui, sous le titre de La Tribune des hommes libres, de reprendre un travail qui lui fut longtemps cher. Treize mois d une détention rigoureuse, loin d'avoir affaibli sa constance et son courage pour le règne de la justice, des mœurs et des lois, n'auront fait que les doubler en faveur de la cause de la vraie liberté, qu'il a bien étudiée et qu'il n'abandonnera point... >»

Mercier fit partie du Conseil des Cinq-Cents et fut professeur d'histoire aux Écoles centrales. A la création de l'Institut, il entra dans la classe des sciences morales et politiques et fut placé en 1803 dans celle d'histoire et de littérature ancienne (Académie des inscriptions).

Fait défense au défaillant d'en insérer dé pareilles dans le dit journal et de mettre le nom du demandeur en télé du dit journal;

Le condamne en cinquante mille livres de dommages-intérêts applicables aux pauvres du 2* arrondissement ;

Ordonne rafïiche du jugement à cinq cents exemplaires.

(ExhxLit des minutes, f. 81, p. 2.)

AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN V (16 février 1797).

TROISIÈME SECTION

JauberTi président.

Grevenich (Blacque, fondé de pouvoir) G. Gouget-Deslandbs

(Gayral, fondé de pouvoir).

Dénonciation. Brrenr commise de bonne foi ■ .

Le Tribunal,

Attendu que les parties plaidant devant les Tribunaux doivent connaître les moyens de défenses qu'elles ont à employer sans requérir les Tribunaux de les leur indiquer ;

Attendu que lorsque malheureusement des indices quoique trompeurs ont donné lieu à un acte d'accusation et ont paru suflisants pour faire admettre cette accusation, alors Terreur du plaignant est excusable, si rien ne prouve d'ailleurs qu'il ait eu pour objet de nuire à Taccusé et que la plainte ait été par lui malicieusement portée ;

Qu'il paraît en fait que Gouget-Deslandes a été induit en erreur par les circonstances qui ont précédé la plainte et qu'elle n'a eu aucun, motif de méchanceté ;

Reçoit Gouget-Deslandes opposant au jugement par défaut du â2aoréalan4.

Au principal, déboute Grevenich de sa demande.

{Exlfmt des minutes, f. 82, p. 3.)

1. Voy. suprà le jugement rendu entre les mêmes parties et par défaut à Vmdience du 22 floréal an IV (11 mai 1796).

PENDANT LA RVOLUTION (1791-1800) 367

AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN V (17 février 1797).

PREMIÈRE SECTION

BouRON, président.

Le citoyen Michelin G. la citovenne Pias Lamidon, sa femme ^

Divorce .

Le Tribunal,

Après raudiiion à Faudience de treize témoins produits par Michelin, Dit qu'il y a lieu au divorce ; Renvoie devant rofficier public pour le faire prononcer.

{Extrait des minutes, f. 94, p. 1.)

AUDIENCE DU 5 VENTOSE AN V (23 février 1797).

Jaubert, président, Pinot, Benaben, Desrouzières, Mazerat et Vigner,

juges.

Langlois, rédacteur du Censeur des journaux • (Blacque, fondé de pouvoir), G. LouvET *, député (Golin de la. Gombe, fondé de pouvoir).

Calomnie par la voie de la presse. Rétractation.

Dommages-intérêts.

Considérant que toute imputation de crime est préjudiciable à rhonneur et à la réputation du citoyen contre qui elle est dirigée ;

1. Voy. suprà le jugement rendu à laudience du 13 pluviôse an V (1'' février 1797).

2. Le Censeur des Journaux fut publié du 11 fructidor an III au 18 fructidor an Y (20 août 1795-4 septembre 1797). Son prospectus était signé Gallois. C'était un organe important de la contre-révolution et il fut supprimé par Tarrèté directorial du 18 fructidor.

3. Jean-Baptiste Louvet de Couvray est né le 11 juin 1760 à Paris, où il mourut le 2.*; août 1797. Son père était papetier à Paris, et lui-même, à l'époque de la Révolution, était commis chez le libraire Prault, bien qu il eût déjà publié (1787- 1789) son fameux roman de Faublas.

Sons la Législative, il rédigea un journal républicain, La Sentinelle, dont le Ministre de Tlntérieur faisait les frais. « Ma très modique fortune, dit Louvet

Que les lois autorisant les plaintes et dénonciations, c*est devant les Tribunaux institués pour la répression des délits qu'elles doivent être portées ;

Que si, usant de la liberté de la presse, un citoyen se permet, sur des indices apparents, d'imputer à autrui des actions criminelles ou de publier des faits calomnieux, il doit s'empresser de les rétracter et désavouer lorsqu^on lui montre Terreur dans laquelle il est tombé ou la fausseté des indices qui Tout trompé;

Que la persévérance d'une imputation calomnieuse aggrave le préjudice ;

Qu'elle est inexcusable lorsque les faits imputés, ayant été déférés par la partie publique devant un Tribunal criminel, les jurés ont reconnu que ces faits n'étaient pas constants, et que le Tribunal a acquitté le prévenu ;

Que le prétexte d'une agression diminue les torts et ne les détruit pas, lorsque les voies étaient ouvertes pour la faire punir ;

Qu*on ne peut pas admettre de compensation, même par voie d excepti(m, entre des dommages réels pour la réparation desquels une action est intentée en justice dans les formes requises par les lois à des dommages prétendus, sur lesquels on ne prend pas même de conclusions ;

Qu\me diffamation répandue et propagée par la voie d*un journal acquiert une publicité telle qu'on ne peut en détruire l'effet qu'en appelant l'attention des citoyens sur la réparation qui peut en être la suite ;

Attendu que J.-B. Louvet^ auteur du journal La Sentinelle, dans la

dans ses Mémoires (éd. Aulard, t. I, p. 50) n'aurait pas suffi à l'impression d'un journal-affiche dont plusieurs numéros furent tirés a plus de vingt mille exemplaires. »» M"** Roland entre dans plus de détails sur Torigtne de cette publicRtion. « On avait senti, dit-^Ue, le besoin de balancer l'influence de la Cour, de l'aristocratie, de la liste civile et de leurs papiers, par des instructions populaires d'une grande publicité. Un journal-placard en affiches parut propre à cette fm. 11 fallait trouver un homme sage et éclairé, capable de suivre les événements et de les présenter sous leur vrai jour, pour en être le rédacteur. Louvet, déjà connu comme écrivain, homme de lettres et politique, fut indiqué, choisi et accepta ce soin. Il fallait aussi des fonds ; c'était une autre affaire : Pétion luimême n'en avait pas pour la police On imagina que Dumouriez, qui avait,

aux Affaires étrangères, des fonds pour dépenses secrètes, pourrait remettre une somme par mois au maire de Paris pour la police, et que, sur cette somme, seraient prélevés les frais du journal en affiche, que sur>'ei lierait le Ministre de l'Intérieur. »

Député à la Convention, Louvet siégea parmi les Girondins et lutta avec énergie contre Robespierre. Proscrit après le 31 mai, il rentra à la Convention le 8 mars 1795, reprit la publication de La Sentinelle et fut élu au Conseil des Cinq-Cents. 11 avait une bouti(iue de libraire au Palais-Royal.

feuille n» 552 publiée le 7 nivôse, an Y, a imputé divers crimes à Isidore Lan^/ois, et entre autres d*étre un des auteurs des assassinats du 13 vendémiaire, an IV, un contre^révolutionnaire de la télé aux piedSf couvert de sang innocent ;

Attendu qu^il résulte du jugement du Tribunal criminel du départe* ment de la Seine, du 29 floréal, an IV, sur raccusatîon intentée contre Isidore Langlois d'avoir excité les citoyens à s'armer et à marcher contre la représentation nationale, qu'il a été déclaré par le jury spécial de jugement que le fait n'était pas constant, qu'Isidore Langlois n'était pas convaincu d'avoir été l'un des instigateurs de la conspiration de rébellion des 12, 13 et 14 vendémiaire, an IV, ni d'avoir signé l'ordre de battre la générale dans la section de Bon Conseil lesdits jours 12 et i 3 vendémiaire ;

Attendu que J.-B. Louvet s'est reconnu l'auteur dudit article et qu'il a refusé de rétracter les dites imputations

Le Tribunal

Condamne Louvet à passer acte de rétractation au greffé et, à défaut, ordonne que le présent jugement en tiendra lieu ;

Le condamne en cinq cents livres de dommages*intéréts appli* cables du consentement de Langlois aux pauvres de la commune de Paris;

Autorise Langlois à faire imprimer et afficher le présent jugement au nombre de mille exemplaires aux frais de Louvet.

{Extrait des minutes^ f. 87, p. 1.)

AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN V (24 février 1797).

TROISIEME SECTION

Jaubert, président.

Bastard C. Blonoeau.

Enfants sonstraits à. leur père. Nalllté de leur émancipation prononcée à. l'insn du père.

Attendu que Jean-Pierre Bastard^ père et tuteur de ses enfants

mineurs, n'a pas été appelé lors du procès-verbal du prétendu avis

de parents du 24 germinal, an IV, devant le juge de paix de la section

du faubourg Montmartre pour l'émancipation de Paul-Théodore Tome II. 24

Bastard et Geneviève- Elisabeth Bastard, dont Blondeau a été nommé curateur ;

Attendu que Tacceptation par Blondeau de la curatelle et de la procuration des prétendus parents indiquent Blondeau comme devant avoir connaissance du lieu où se trouvent les mineurs Bastard et empêchent qu'on ne puisse le croire étranger à leur évasion de la maison paternelle ;

Le Tribunal

Déclare nul le procès-verbal portant nomination d'un curateur aux mineurs Bastard ;

Ordonne que Blondeau sera tenu dans les trois jours de réintégrer dans la maison paternelle les deux enfants de Bastard qui en ont été soustraits ;

Autorise Bastard père à les revendiquei:* partout où ils se trouveront.

(Extrait des minutes^ î. 88, p. 4.)

AUDIENCE DU 16 VENTOSE AN V (6 mars 1797).

QUATRIÈME SECTION

Hemery, président.

Le citoyen d^Orhesson de Noyseau et son curateur (Bellart, fondé de pouvoir) G. la veuve d'Ormesson (Girard de Bury, fondé de pouvoir).

Émancipation de d'Ormesson de Noyseau ^

Sur l'opposition du citoyen d'Ormesson au jugement par défaut du 5 frimaire, an V *,

Attendu que si les parents maternels n'ont pas comparu à Tasseni' blée de parents, c'est par le fait de la veuve d^Ormesson qui ne les a ni appelés ni indiqués ;

Attendu que la veuve d^Ormesson n'articule aucun fait d'incapacité ;

Le Tfnbunal

Ordonne l'exécution du jugement qui a homologué Témancipation du mineur d'Ormessoné

(Extrait des minutes, f. 95, p. 2.) 1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date.

AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN V (8 mars 1797).

PREMIERE SECTION

BouRON, président.

Leva CHER, limonadier, G. la citoyenne Raugourt et le citoyen Deliiombl,

défaillants.

Droit exelusif de vendre des rafralcMsBements dans le

théâtre de la rae de Louvoie * .

Altendii le bail fait par Delhomel à Levacher le 27 messidor, an IV, pour neuf années du droit exclusif de vendre dans la salie de spectacle de la rue de Louvois toutes espèces de rafraîchissements et d*un petit emplacement destiné à déposer les ustensiles nécessaires ;

Attendu le trouble apporté dans la jouissance de Levacher par le fait de la citoyenne Raucourt^ qui a cru pouvoir faire retirer Zet^acAer pendant les représentations, et qui même s'est permis de faire introduire un citoyen Crosnier, se disant limonadier, qui a fait la distribution des rafraîchissements

Le Tribunal

Ordonne Texécution du bail de Levacher ;

Condamne la citoyenne Baucourt aux dommages-intérêts à donner par étaL

{Extrait des minutes^ f. i06, p. 5.)

AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN V (8 mars 1797).

QUATRIIEMB SECTION.

Hemxry, président.

Les héritiers Jolt de Fleury G. Delaplace et autres.

Nullité d*nne donation faite à. des enfants naturels.

Le Tribunal

Reçoit les héritiers Jo /y d<? Fleury opposants aux jugements par

1. Voy. infrà le jugement contradictoire rendu à Taudience du 24 floréal an V (13 mai 1797).

défaut rendus au profit de Delaplace et autres au Tribunal du quatrième arrondissement le 15 prairial, an II ;

Au principal, reçoit Leroy, curateur à la succession vacante, partie intervenante ;

Attendu que feu Joly de Fleury a fait de ses deniers l'acquisition des deux maisons dont il s'agit, et que le même jour il en a fait donation à la veuve Destat pour l'usufruit et à ses enfants naturels pour la nue-propriété ;

Déclare annulés les deux actes de vente et donation passés devant Lambert^ notaire, le i5 juillet 1774 ;

Déclare valable au profit de la succession dudil Joly de Fleury la vente des deux maisons qui parait avoir été faite au profit de labbé 0 Reilly par Fun des deux actes susdatés et ce nonobstant la donation, laquelle est déclarée nulle.

[Extrait des minutes^ f. 97, p. 4.)

AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN V (8 mars 1797).

QUATRIÈME SECTION

Hemery, président.

Lalive d'Epinay et consorts C. d'Houdetot.

R^et de la demande en nallité pour eanse de démence du testament de Gaspard-François de Lalive ' .

Après avoir entendu pendant sept audiences en leurs plaidoiries et répliques :

Premièrement^ Bonnet, Uy.\dé de pouvoir de Nicolas-Albert de Sigely, tuteur à l'interdiction de Louis-Joseph Lalive d'Epinay^ citoyen de Fribourg en Suisse, nommé à la dite charge de tuteur par jugement du Conseil privé de la République de Fribourg, du 7 juillet 1796, prononçant rinterdiction dudit Lalive d^Epinay ;

— d'Adélaïde Edmée Prévost, veuve d*Alexis-Janvier Lalive de la

\. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 6 juillet 1793 par le Tribunal du !•' arrondissement, et les notes qui raccompagnent.

2. Il s'agit du fils unique de Denis-Joseph de Lalive d'Epinay ^1724-1782) et de la célèbre comtesse d'Épinay, née Louise-Florence-PétroniUe Tordieu d'Esclavelles (1726-1783). Il était né le 28 septembre 1746.

Briche *, demeurant à Paris, rue de la Madeleine, tutrice de ea fille mineure', seule héritière dudit Alexis-Janvier Lalive de la Briche ;

— de Gaspard-Joseph- Ange Lalive *, citoyen français, demeurant rue Taitbout ;

— d*Anne*Marie-Françoise-Louise A'naut (feZticé, majeure, demeurant à Passy, près Paris ;

— de Claude-FrançoiS'Joseph-Elisabeth de Lachâtre^ demeurant à Hontz ;

— de Jeanne-Françoise-Josephine Levesque^ fille mineure, (ayant pour tuteur Louis-Joseph Siret, demeurant à Reims), seule héritière de Marie-Jacquette-Charlotte Pinaut de Lucé, décédée, épouse de Jean-François Levesque, laquelle citoyenne Pinaut de Lucé était fille et héritière en partie de Charlotte-Françoise Lalive, sa mère, veuve en premières noces de Jacques Pinaut de Lucé et décédée, épouse de Claude de Lachâtre ;

— de François-Achard Joumart Tison (TArgence^ demeurant à Paris:, rue Taranne, tuteur de ses deux enfants mineurs, issus de son mariage avec Jacquelte-Marie-Adélaïde Pinaut de Lucé, sa défunte épouse*, laquelle était fille de Charlotte-Françoise Lalive?, épouse en premières noces dudit Pinaut de Lucé, et veuve en secondes noces de Claude de Lachâtre ;

Ledit Louis-Joseph de Lalive d'Epinay ', comme héritier pour moitié de Lalive d*Épinay, son père, ayant droit pour pareille moitié dans un cinquième au legs universel porté au testament de Gaspard-François Lalive, conseiller honoraire au ci-devant Parlement de Paris ;

Ledit Gaspard -Joseph-Ange Lalive ayant droit, — conjointement avec les citoyennes Vinlimille et Montesquieu Fezensac^ ses sœurs',

1. Il était né à Paris le 13 février 1735, et était fils du fermier général Louis- Denis de Lalive de Bellegarde et de Marie-Josèplie Prouveur.

2. Alexise-CharloUe-Marie-Josèphe était née à Paris le 25 mai 1781.

3. Gaspard-Joseph- Ange Lalive^ né à Paris le 8 août 1165, était fils d'Ange- Laurent et de Marie-Louise-Josëphe de \eltine, éeconde femme de son père, qui était veuf de Louise -Elisabeth Chambon.

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