Elle était décédée à vingt-neuf ans, le 29 juin
5. Marie-Charlotte-Françoise Lalive, née à Paris le 7 juin 1728, était fille de Louis-Denis Lalive et de Marie-Joséphe Prouveur.
6. Louis-Joseph de Lalive d*Èpinay, fils de Denis-Joseph Lalive d'Épinay et de Louise- Florence -Pétronille d'Esclavelles, épousa le 29 mai 1775 Marie-Anne- Klisabeth de Brocard. Voy. Les prodif/alités d'un fermier yénéral par Em. Campardon, p. 128.
7. Ses sœurs étaient nées : Louise-Joséphine- Angélique, plus tard comtesse de Vintamille, le 7 juin 1763, à Paris, Louise-Joséphine-Sophie, plus tard mariée à Philippe-André-François de Montesquiou-Fezensac, le 9 août 1761, à Paris.
comme enfants de Lalive de Jully *, — pour un autre cinquième dans le legs universel porté au testament dudit Gaspard-François Lalive ;
La mineure Alexise-Charlotle-Marie-Joséphine Lalive de la Bricke ayant droit, comme seule héritière de son père, pour un cinquième dans ledit legs universel ;
Anne-Marie-Françoise-Louise PinaiU de Lucé^ — Claude-François- Joseph-Elisabeth de Lachâtre, enfants de Charlotte-Françoise Lalive, décédée, épouse de Claude de Lachâtre, et auparavant veuve de Jacques Pinaut de Lucé, — Jeanne-Françoise-Joséphine Levesque^ et les enfants de Jacquette-Marie-Adélaïde Pinaut de Lucé, décédée, épouse du citoyen J'ison d'Argence^ ayant conjointement droit pour un cinquième dans le legs universel fait par ledit Lalive ;
Deuxièmement j Carbonnier, fondé de pouvoir de Claude-Constance- César d'Houdetoi *, ancien militaire, et Elisabeth -Françoise-Sophie Lalive^ son épouse, elle héritière des propres paternels dudit Gaspard- François Lalive, son cousin germain paternel, ou sa légataire universelle pour un cinquième suivant son testament ;
Troisièmement^ Becquey- Beaupré^ fondé de pouvoir des trois enfants de Jacques-Marie Fayard de Sinceny, héritiers des propres maternels du dit Gaspard-François Lalive, leur cousin germain maternel;
Quatrièmement, le dit Bonnet, fondé de pouvoir de Louise-Sophie Lalive, épouse séparée quant aux biens de Philippe-André-François Montesquiou-Fezensac demeurant rue des Capucines, — et de Angélique-Louise-Joséphine Lalive, épouse séparée quant aux biens du citoyen Vintimille, — les dites femmes Montesquiou et Vintimille ayant droit, conjointement avec Gaspard-Joseph- Ange Lalive leur frère, au même cinquième dans le legs universel de Gaspard-François Lalive ;
Ouï, le commissaire du Directoire, dans Tintérét du Bureau du domaine national stipulant les droits de la République, représentant la citoyenne Lalive femme Belzunce ' absente, ayant droit pour moitié
1. Ange-Laurent de Lalive de Jully, né à Paris en 1725, où il est mort en 1773, était membre honoraire de l'Académie de peinture. Il était peintre en miniature et graveur à l'eau-forte. Il était fils d'un fermier général et devint introducteur des ambassadeurs. H avait réuni une magnifique collection de tableaux.
2. Claude-Constance-César, comte dlloudetol, lieutenant général, né en 1724, mourut en 1806. Sa femme, Élisabeth-Françoise-Sophie de Lalive de Bellegarde, née le 18 décembre 1730, morte le 22 juin 1813, est bien connue par sa longue liaison avec Saint-Lambert et ses relations avec Rousseau, qui en a beaucoup parlé dans ses Confessions.
3. Angélique-Loiiise-Charlotfe, dite Pauline, née le l*"' août 1749, était la seconde fille de la célèbre M"* d'Épinay. Elle se maria le 10 mars 1764 avec le colonel d'infanterie vicomte Dominique de Belzunce, seigneur de Méharin en Navarre, né en 1727.
dans un cinquième du legs universel comme fille de Lalive d'Epinay;
Le Tribunal,
Déboute les hértiers Sinciny de leur demande en nullité pour cause de démence du testament de Gaspard-François Lalive porté dans deux écrits du !•' février 1791 ;
Fait délivrance aux enfants Lalive d^Epinay et autres légataires universels des legs à eux faits, etc.
(Extrait des minutes, f. 530, p. 2.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Tribunaux Civils et aux Tribunaux de Commerce, des départements maritimes, et aux Commissaires du Pouvoir exécutif prés les premiers de ces Tribunaux, pour hâter la solution des affaires et en particulier des affaires de prises maritimes.
Paris, le 21 ventôse an V« de la République française, une et indivisible (H mars 1897).
C*est un axiome reconnu, citoyens, que le premier bienfait de la
Justice est sa prompte distribution. Le citoyen forcé d'avoir recours
aux Tribunaux pour la réparation d*nn tort ou pour )e maintien de
666 droits, trouve dans leur action active ou lente, le dédommagement
ou Taugmentation de son injure. Dans de^ Tribunaux expéditifs, il
admire l'image de cette Providence éternelle qui place toujours le
remède à côté du mal, et la punition à côté de Tinjustice. Dans les
Tribunaux négligents et inactifs, il contemple avec effroi Timage du
dés^ordre et de Tanarcliie ; le sentiment de la bonté de sa cause, celui
des torts qu'il a éprouvés, s'impriment fortement dans son âme, et
Teiaspèrent; ils se plaint des lois et des magistrats, et peu s*en faut
qu'il ne les regarde comme les complices de ses adversaires, comme
b instruments de leurs passions.
La justesse de ces observations augmente en raison de Timporlance des causes. L'intérêt est la mesure générale des actions, et on prend une part moins vive au prompt jugement d'un procès ordinaire un de peu de conséquence, qu'à celui d'une affaire où toute la fortune est intéressée.
C'est sous ce point de vue, citoyens, que je vous fais part des réclamations nombreuses qui me sont [parvenues contre les lenteurs
apportées, soit en première instance, soit en cause d'appel, aux jugements des affaires de prise.
Il en est peu cependant qui, soit par leur nature, soit par leur gravité, soient plus dignes et aient plus besoin d'une prompte expédition. La fortune de plusieurs maisons de commerce dépend quelquefois d'un seul de ces jugements, et vous connaissez mieux que moi les pertes et les avaries qui peuvent être la suite d'un long retard.
Mais la promptitude dans Uexpédition ne doit pas nuire à la circonspection prudente que ces sortes d'affaires exigent plus impérieusement encore que toutes les autres. Sous bien des rapports, non seulement elles tiennent à l'intérêt des capteurs, mais encore elles se rattachent au droit public et au droit des gens; ce n'est pas seulement sur les intérêts des particuliers, c*est encore sur les intérêts de la République, et sur ceux des Puissances alliées ou neutres, que vous avez alors à prononcer.
C'est donc ici que vous devez allier la promptitude à la sagesse, et, en faisant tous vos efforts pour satisfaire les particuliers, ne rien négliger pour éviter de favoriser la fraude et la mauvaise foi, et pour les saisir dans les détours dans lesquels elles savent se cacher.
L'arrêté du Directoire exécutif, du 12 de ce mois, est un guide qui vous trace, pour un cas particulier, la route que vous devez suivre dans tous les autres. Le droit de réciprocité, cette base légitime et primitive du droit des gens, l'a rendu nécessaire, et l'amour de la patrie doit veiller à sa rigoureuse exécution.
L'article I*' de cet arrêté m'impose aussi des obligations qui exigent le concours de votre zèle et de votre exactitude. Je vous invite donc, citoyens, au nom du bien public, à me mettre à même de répondre aux vues du Directoire exécutif, et, j'ose le dire, à celles de l'Europe entière, qui applaudira à l'énergie d'un arrêté tendant à rétablir la balance du commerce, et à détruire l'insolente prépondérance d'un gouvernement pertlde et usurpateur. En vain ses agents ont-ils surpris à un peuple que nous avons enfanté à la liberté, des stipulations contraires à ses vrais intérêts et aux nôtres; nous saurons maintenir l'équilibre par de justes et indispensables représailles : le Directoire exécutif en a posé le principe d'après les lois; c'est à vous qu'il appartient de l'appliquer, et j'en remets avec confiapce le soin à ce patriotisme désintéressé qui vous a appelés aux fonctions augustes que vous exercez.
Salut et fraternité.
Merlin.
(Extrait du Regislt*e des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 2i VENTOSE AN V (14 mars 1797].
QUATRIEME SECTION
Hbmert, président.
La citoyenne Franchegourt (Moreau, fondé de pouvoir) C. la veuve Mathis* ès-noms (Bl.\cque, fondé de pouvoir).
Rejet d'une demande en nullité de legs pour cause de
concubinage.
Après avoir entendu les plaidoiries et répliques pendant quatre audiences,
Attendu que rien ne constate que le codicille de Mathis soit Touvrage de la haine et de la colère contre sa femme et son fils;
Qu'il n'existe pas de preuves de la suggestion alléguée par la veuve Mathis, ni du concubinage qu*elle prétend avoir existé entre son défunt mari et la citoyenne Franchecoi(rt\
Que les faits articulés sont inadmissibles, n'y ayant point de cornmencemenl de preuve par écrit, et Tinlérét des mœurs et le respect dû au mariage dans lequel Mathis et la citoyenne Franchecourt étaient engagés Tun et l'autre s'opposant à l'admission de la preuve par témoins de ces faits ;
Le Tribunal,
Ordonne l'exécution du codicille.
(Exlrail des minutes, f. 101.]
AUDIENCE DU 25 VENTOSE AN V (15 mars 1797).
BouRON, président.
La citoyenne Denormandie C. Leclercq', officier de l'élat-civil du 2° arrondissement, et le citoyen Denormandie, défaillant '.
1. 11 s'agit peut-être de la veuve de de Mathis, receveur du Roi, qui demeurait en 1789 rue Vieille du Temple, 49, d'après VAlmanach de Lesclapart.
2. C'est ce même Leclercg (Charles-Théodore-François), qui avait procédé le 19 ventôse an IV (9 mars M 796) au mariage du général Bonaparte avec Josépliine Beauharnais.
3. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 29 prairial an V (17 juin 1797).
Divorce.
Le Tribunal
Ordonne qu'il sera procédé par rofïîcier public à la troisième assemblée préliminaire de famille pour le divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère.
(Extrait des minutes^ f. 111, p. 4.)
AUDIENCE DU 25 VENTOSE AN V (15 mars 1797).
DEUXIÈME SECTION
Mi'TEL, président.
Gouget-Deslandres (Gayral, fondé de pouvoir), appelant de deux jugements du Tribunal de commerce du département de la Seine des 14 pluviôse et 12 ventôse an V (2 février et 2 mars 1797), G. Detisse, intime, défaillant.
Exécution d'un marché de grains'.
Le Tribunal
Infirme ;
Ordonne l'exécution d'un marché relatif à quatre-vingt-dix-huit quintaux de froment fournis par Gouget-Deslandres dans les magasins d'Auxonne le 11 ventôse an IV.
[Extrait des minutes^ f. 102, p. 5.)
AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN V (18 mars 1797).
TROISIÈME SECTION
Jaubert, président.
Rose-Françoise-Louise-Charlolle Selonf (Bonnet, fondé de pouvoir) G. Marie-Élisabeth Selonf, femme de Gaspard Slater, président de la cour de justice à Saint-Gall, et autres (Ferrand, fondé de pouvoir).
Le Tribunal Reçoit l'expédient,
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 9 germinal et 19 floréal an V (29 mars et 8 mai 1797).
Envoie la demanderesse en possession de la succession de Paul Selonf en qualité de fille légitime ;
Ordonne la réformation de son acte baplistaire ;
Fait délivrance aux défendeurs des legs contenus au testament de Paul Selonf du 21 octobre 1792.
(Ex Irait des minutes, f. 106, p. 6.)
AUDIENCE DU 3 GERMINAL AN V (23 mars 1797).
RÉUNION DK TOUTES LES SECTIONS
Hemery, président. Bertolio, substitut.
Affaire Geslin et Bruneau.
Droit dç vote à. T Assemblée primaire.
Vu les dispositions des articles 22 et 23 de Tacte constitutionnel portant : article 22, « S*il s^élève des difficultés sur les qualités requises pour voter, IWssemblée statue provisoirement, sauf le recours au Tribunal civil du département » ; — article 23, « En tout autre cas, le Corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des Assemblées primaires » ;
Attendu que, dans Tespèce, il ne s'agissait pas de difficultés élevées sur les qualités requises pour voter ;
Le Tribunal
Se déclare incompétent.
(Extrait des minutes^ f. 110, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 GERiMINAL AN V (23 mars 1797).
RÉUNION DE toutes LES SECTIONS.
BouRON, président.
Affaire Frédéric.
Droit de vote à. l'Assemblée primaire suspenda par Tétat
de domestique à. gages.
Attendu qu'aux termes de l'article i3, de l'acte constitutionnel,
l'exercice des droits de citoyen est suspendu par Tétat de domestique à gages ;
Attendu que le citoyen Frédéric reçoit des gages ;
Le Tribunal
Ordonne Texécution de Tarrélé de l'Assemblée primaire du 2* arrondissement du 2 germinal.
(Extrait des minutes, t. 110, p. 2.)
AUDIENCE DU 4 GERMINAL AN V (24 mars 1797).
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
HsMERY, président. Mouricault, commissaire du Directoire.
Affaire Duroure.
Droit de vote à l'Assemblée primaire.
Attendu que Duroure a, de son aveu, quitté Paris le 16 floréal, an III, pour aller à Avignon, lieu de sa naissance, qu'il a rempli dans cette commune les fonctions d'officier municipal, et n*est revenu à Paris que dans le mois de brumaire dernier ;
Qu'il n'a pas le temps de résidence exigé par l'article 17 àe la Constitution ;
Le Tribunal
Confirme Tarrété de l'Assemblée primaire de la â* municipalité •
(Extrait des minutes, f. 111, p. 4.)
AUDIENCE DU 5 GERMINAL AN V (25 mars 1797 )•
RI^UNION DE TOUTES LES SECTIONS
BoiJRON, président. Bourcuignon, subslilut. Affaire Kérohant.
Droit de vote à TAssemblée primaire.
Le Tribunal
Confirme l'arrêté de l'Assemblée primaire du 3« arrondissennen*
(Extrait des minutes^ f. 115i)
AUDIENCE DU 7 GERMLNAL AN V (27 mars 1797).
RÉUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Hembry, président.
AfTaire Chevreau.
Droit de vote à rAssemblée primaire.
^ e Tribunal
CDnfirme la décision de TAssemblée primaire de la division Pi»issonnière.
{Extrait des minutes^ f. 117.)
AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN V (27 mars 1797).
RKUNION DE TOUTES LES SECTIONS
Hemery, président.
Affaire Duclos.
Droit de vote à l'Assemblée primaire.
Le Tribunal
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de Laclos et autres officiers du Tribunal de police correctionnelle, séant à Ghoisysur-Seine, afin d'annulation d'une opération de FAssemblée primaire.
(Extrait des minutes^ f. 120.)
AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN V (27 mars 1797).
TROISIÈME SECTION
Jaubert, président.
Dossonville C. Lebois ', rédacteur du journal VAmi du Peuple,
défaillant*.
1. 11 s'agit sans doute de Claude Lehois, qui était accusateur public près le Tribunal criminel de Paris en janvier 1793.
2. L'Ami du Peuple de Lebois commença à paraître le 29 fructidor an II
Imputations calomnieuses par la voie de la presse. Rétractation. Dommages-intérêts * .
Attendu que Timputation de vol, consignée dans la feuille du 14 brumaire dernier, est nécessairement calomnieuse puisqu'elle n*est pas justifiée par un jugement de condamnation ;
Le Tribunal
Condamne le défaillant à reconnaître, par acte déposé au greffe, que méchamment et à dessein de nuire il a taxé Dossonville d'avoir volé dans Tappartement, et lors de l'arrestation du citoyen Delaunay, une montre d*or avec chaîne garnie d'une bague et d*un cachet et aussi d'un petit nègre ;
Le condamne en six mille livres de dommages-intérêts applicables du consentement de Dossonville aux pauvres de la commune de Paris et aux frais d'af&che du jugement à quatre mille exemplaires.
(Extrait des minutes, f. 118, p. 3.)
AUDIENCE DU 8 GERMINAL AN V (28 mars 1797).
PREMIERE SECTION
BouRON, président.
Màyer Beer g. Marx Bber, défaillant.
Paiement d'une obligation en numéraire.
Jugement qui condamne le défaillant comme héritier de Cerf Beer » à payer au demandeur neuf cents livres numéraire formant le huitième dont il est tenu personnellement dans une somme de sept mille
(15 septembre 1794) à rimprîmerie de VAmi des sans-culottes, c'est-à-dire chei Lebois,
Le prospectus de ce journal commençait ainsi : « Il y a quelque courage à se dire VAmi du peuple et le continuateur de Marat dans un moment où les idées les moins populaires sont accueillies avec enthousiasme et les principes de Marat repoussés avec horreur. 11 y a du courage à défendre une cause que bien des
gens croient désespérée » Le même prospectus annonçait qu'on s'aboanail
à ce journal chez Lebois, rue Zacharie, 72. à raison de 4 livres pour 30 numéros.
1. Voy. infrà le jugement rendu entre les mêmes parties k Taudience du 5 thermidor an V (23 juillet 1797).
2. Cerf Beer appartenait à une famille de riches banquiers juifs établie à Paris. Voy. le Répertoire général des sources manuscntes de l'Histoire de Paris pendant la Révolution française, par A. Tuetey, t. VI, n" 19B et 196.
deux cents livres aux termes d*une obligation sous seings privés du 4 nivôse, an lY, souscrite notamment par le citoyen Barnak agissant tant pour lui que pour Jifarx Béer, son frère, co-héritier dudit Cerf Béer.
{Extrait des minutes^ f. 122, p. 5.)
AUDIENCE DU 9 GERMINAL AN V (29 mars 1797).
deuxième section.
Gougrt-Deslandres C. Dbtisse.
Bzéoutlon d'un marché de grains * .
Sur Topposition de Detisse^
Jugement ordonnant la production d*un parère de marchand de grains.
{Extrait des minutes,)
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN V (1^' avril 1797).
PREMIERE SECTION
Peletier de Morfontaine ^ G. Gachot, défaillant.
Le Tribunal
Donne acte à Peletier de Morfontaine de ce qu*il se désiste de sa demande en dommages-intérêts ; Fait mainlevée des oppositions sur lui formées par Gachot,
{Extrait des minutes^ f. 124, p. 9.)
1. Voy. 8upi*à le jugement rendu à Taudience du 2S ventôse an V (13 mars 1197) et infrà le jugement rendu à Taudience du 19 floréal an V (8 mai 1797).
2. Louis Le Peletier de Morfontaine était prévôt des marchands de 1784 à 1789. Voy. Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de 1789^ par A. Brette, t. lll, p. 293.
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN V (1^' avril 1797).
DEUXIÈME SECTION
MuTEL, président.
La citoyenne Raucourt (Bellart, fondé de pouvoir), appelante d'un jugement
du Tribunal de commerce, C. les Acteurs du théâtre Louvois (Becquey-Beaupré, fondé de pouvoir).
Incompétence des Tribtmanx de commerce pour connaître
les contestations entre artistes.
Jugenient qui déclare le Tribunal de commerce incompétent, Attendu qu'il s'agit d'une contestation entre artistes, qui ne peuvent être considérés comme marchands, artisans ou gens de métier '.
AUDIENCE DU 12 GERMINAL AN V (1«' avril 1797).
troisième section.
Jaubert, président.
Le citoven Du Saillant et sa femme C. la citovenne Mirabeau défaillante.
Succession de Victor-Riquetti Mirabeau père
et de sa femme *.
Le Tribunal
Autorise les demandeurs à gérer et administrer seuls les biens dépendants de la succession des citoyen et citoj^enne Mirabeau, père et mère.
{Extrait des minutes, t. 122, p. 1.)
1 . Voy. infrà dans le même sens un jugement rendu à l'audience du 22 floréal an V (H mai 1797) entre la citoyenne Rousselois et DelhomeL
2. Il s'agit de Marie-Geneviève de Vassan. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6' arrondissement à l'audience du 1*' août 1792 et les notes qui l'accompagnent.
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 3 thermidor an V (21 juillet 1797).
AUDIENCE DU 14 GERMINAL AN V (3 avril 1797).
TROISIEME SECTION
Jaubert, président.
Le citoyen Be.vumont G. Christophe Beaumont * et son épouse, défaillants.
Ajumlation do mariage contracté par nn mineur sans le
consentement de ses parents.
Attendu qu'aux termes de la loi du 210 septembre 1792, Tâge requis pour la majorité est de vingt et un ans accomplis ;
Que les mineurs ne peuvent être mariés sans le consentement de ■leurs père ou mère ;
Que le 23 novembre 1793 Christophe-Amable-Louis Beaumont éUii mineur, et ne pouvait contracter mariage sans le consentement de son père ;
Le Tribunal
Déclare nul le mariage contracté entre ledit Christophe-Amable- Louis Beaumont et Julie-Edmée Precorfrin, à Londres, le 23 novembre
{Extrait des minutes, f. 124, p. 1.)
AUDIENCE DU 17 GERMINAL AN V (6 avril 1797).
troisième section.
Ma JEN VILLE (Bonnet, fondé de pouvoir) G. Gorbin, prêtre [Jacquinot,
fondé de pouvoir).
Annulation pour suggestion et captation de la donation d*une maison à Saint-Mandé.
(Extrait des minutes^ f. 127, n* 3.)
i. Christophe-Amable-Louis de Beaumont était fils du vicomte Antoine-François de Beaumont et d'Élisabeth-Françoise-Amable de Caylus. Il était né le € mars 1T76 à Paris.
