Tome II. âS
AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN V (7 avril 1797).
QUATRIÈME SECTION
Hemery, président.
Le citoyen Villeminot ès-noms (Bbllart, fondé de pouvoir), et la veuve
Vandenyver (Girault, fondé de pouvoir), C. la citoyenne Delahaye-
Grandval ès-noms ^Beculey-Beaupri^., fondé de pouvoir).
Recherche de paternité rejetée.
Après avoir entendu les plaidoiries pendant six audiences,
Attendu que la loi du 12 brumaire an II interdit pour Tavenir toule recherche de paternité non avouée ;
Que Vandenyver a survécu plus d'un mois à celte loi et que la citoyenne Delahaye Grandval ne produit aucune reconnaissance de paternité, malgré Faveu par elle consigné dans les faits par elle articulés, que Vandenyver a entretenu une correspondance avec elle pendant sa détention ;
Attendu qu'en supposant que Vandenyver n'ait pas connu la loi du 12 brumaire, à cause de sa détention, la citoyenne Delahaye-Grandial ne rapporte ni preuve, ni commencement de preuve tendant à établir que son enfant ait eu la possession d'état de fille naturelle dudit Vandenyver, et que les faits par elle articulés ne prouveraient pas qu'il ait donné des soins continus à l'entretien et à l'éducation de l' enfant à titre de paternité ;
Le Tribunal
Déboute la citoyenne Delahaye-Grandval de ses demandes.
[Extrait des ininules, f. 121, p. 1.)
AUDIENCE DU 23 (TERMINAL AN V (12 avril 1757;.
B 0 u R 0 N , président.
La ciloyenne Bouille, femme de Contades ', émigré, G. le Commissaire
DU Directoire.
Divorce pour cause d'émigration.
Attendu que l'émigration de Contades est constatée par un acte authentique ;
1. U s'agit sans doute dun des fils du maréchal de Contades, né en 170L mort en n9j.
Le Tribunal
Dît qu*il y a lieu au divorce pour cause d*émlgration aux termes de Tarticle 4 de la loi du 20 septembre 1792, et, pour Je £aire prononcer, renvoie la citoyenne Bouille devant Tofficier pui^Uc Gompèlent.
(Extrait des minutes^ f. 138, p. 3.)
AUDIENCE DU 24 GERMLNAL AN V (13 avril 1797J.
TROISIÈME SECTION
Jaubert, président. Behtolio, substitut.
Garsaulau-Juillé (Gayral, fondé de pouvoir) G. Gougbt-Deslandres et sa femme (Becquey-Beauprâ, fondé de pouvoir).
Bail & vie du domaine de Belleflear. Paiement des fermages
eu numéraire.
Le Tribunal
Ordonne Texécution d'une convention du 14 prainai an III, par laquelle les époux Gouget-Deslandres ont vendu à Garsaniau^Juillé Tusufruit du domaine de Bellefleur et Garsaulau-Juillé Tout donné à bail k ferme pendant leur vie aux époux Gouget-Deslandres moyennant huit mille cent cinquante livres de fermage par année, lequel fermage doit être payé en numéraire :
Déboute les époux Gouget-Deslandres de leur prétention de payer en mandats.
(Exlruit des minutes, f. 132, p. 3.)
AUDIENCE DU 27 GERMINAL AN V (16 avril 1797).
TROISIEME SECTION
Jaubert, président.
TouGHET (Neiixe, fondé de pouvoir) G. Paciie ', ci-devant maire de Paris.
1. Jean -Nicolas Pache^ né à Paris en 1746 d'un pére originaire de Suisse, est mort le 18 novembre 1823 à Thin-le-Moutier (Ardennes). Premier secrétaire, du Ministère de la Marine, puis munitionnaire général des vivres de la marine, et, sous le ministère Neckfr, deiU sou père était compatriote, contrôleur de la
Détention arbitraire. Demande de dommages-intérêts'.
Touchet étail chargé avant la Révolution d'une partie des approvisionnements de Paris.
Le 9 nivôse an II, il avait obtenu du Bureau des subsistances, à la mairie, une permission de faire les approvisionnements de la capitale.
Il prétendait qu'à Toccasion de cette entreprise, Pache Tavait fait arrêter et Tavait fait écrouer au nom de la section des Arcis.
Un jugement par défaut autorise Touchet à faire la preuve des faits par lui articulés.
{Extrait des minutes, f. 135, p. 3, et 143, p. 2.)
AUDIENCE DU 29 GERMLNAL AN V (18 avril 1797).
BouRON, président.
Descorches C. la citoyenne Talon, femme divorcée de Villaines, et la citoyenne de Pestre, femme divorcée Talon, défaillantes.
Partage des Marais de Talmont *.
Jugement qui ordonne le partage de trois cent trente-un journaux d'un terrain appelé Marais de Talmont (Charente-Inférieure),
Entre Marie-Victoire Talon, femme Descorches, — Marie-Geneviève Talon^ femme divorcée de Villaines, — et Jeanne-Agnès-Oabrielle de Pestre, femme divorcée Talon *.
[Extrait des minutes, f. 139, p. 10.)
maison du Roi, il fut Ministre de la Guerre du 18 octobre 1792 jusqu'au 2 février 1793. Élu maire de Paris, il prit une part active aux journées des 31 mai el 2 juin, et, compromis dans le procès des Hébertistes, fut détenu comme suspect. Après le 9 thermidor, il fut plus d'une fois l'objet de poursuites, entre autres lors des journées de prairial .
1. Voy. i/i/V'à les jugements rendus aux audiences des 27 floréal et 13 prairial an V (16 mai et 1" juin 1797).
2. Suivant jugement du 25 prairial an V (13 juin 1797) rendu sous la présidence de Berthereau, les experts chargés de procéder au partage sont désignéSt [Extrait des minutes, f. 182, p. 6.}
3. Mariée à Paris le 2 août 1780, à Antoine-Omer Talon^ lieutenant civil au ChAtelet, elle fut mère de Zoé- Victoire, née le 2 uoùt 1785, célèbre dans Tbistoire sous le nom de comtesse du Cayla, Tamie de Louis XVII I.
AUDIENCE DU 5 FLORÉAL AN V (24 avril 1797).
BouROor, président.
Citoyenne Pus Lamidom, femme Michelin, G. Michelin.
Provision pendant Tinstance de divorce *.
Jugement contradictoire qui condamne Michelin^ en attendant la prononciation du divorce par lui provoqué, à payer à sa Femme cinq cents livres de provision pour ses besoins et ceux de ses deux enrants en bas-âge.
[Extrait des minutes, f. 140, p. 3.)
AUDIENXE DU 9 FLORÉAL AN V (28 avril 1797).
première section.
BouRON, président.
Amail-François de Jaucourt ' G. la citoyenne Jaucourt, femme du Gayla,
cl le citoyen Jaucourt et sa femme.
Saccession d'Élisabetb-Sophie Gilly, femme Jaucourt. Estimation par experts des domaines de Gombreuil, Presles et dépendances >.
Jugement sur expédient ordonnant ^estimation par experts des domaines de Combreuil, Presles et dépendances (Seine-et-Marne), restés indivis entre Arnail-François de Jaucourt et la femme du Cayla
i. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 13 et 29 pfuviùse an V (1" et 17 février 1797).
2. Amail -François, comte, puis marquis de Jaucourt, né à Paris le 14 novembre 1757, est mort à Presles (Seine-et-Marne) le 5 février 1852. Colonel de dragons à l'époque de la Révolution, il fut député à TAssemblée législative, donna sa démission (juillet 1792)« fut emprisonné à TAbbaye aprj^s le 10 août, et délivré avant les massacres de septembre par l'intervention de M"" de Staël et de Manuel. Après avoir séjourné en Angleterre et en Suisse, il devint membre du Tribunat, sénateur en 1803, fit partie du Gouvernement provisoire en 1814. La Restauration le fit ministre, pair de France et lieutenant général.
3. Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 25 messidor an V (13 juillet 1797).
par Tacte de liquidation devant Lhomme^ notaire à Paris, du 45 mars 1775, leiiil» ftâetts soumis en partie à l'usufruit de Louis-Pierre de Jaucourt et son épouse.
{Entrent des minutes^ f. 47, p. 6.)
AUDIENCE DU 13 FLOREAL AN V (2 mai 1797).
PREMIÈRE SECTION
BouRON, président.
BouRSAULT G. ToLOzé, défaillant.
Exécution du bail de la salle du Spectacle de Molière*.
Jugement par défaut qui ordonne rexéculion du bail fait par BoursauU à Tolozé de la salle du Spectacle de Molière et dépendances devani MÊmnmnet^ notaire à Paris, le 3 germinal an 111.
[Extrait des minutes, f. 149, p. 23.)
AUDIENCE DU 15 FLORÉAL AN V (4 mai 1797).
Installation du Tribunal.
AUDFENCE DU 17 FLORÉAL AN V (6 mai 1797).
PREMIÈRE SECTION.'
Berthereau, président.
Pasquot g. d'Ambreville, défaillant.
BfwtituÉlaa de deux tableaux indûment enlevés de léglis»
des Filles Saint-Thomas.
Jo^meni qui condamne d'Ambreville à rétablir dans Téglise des
t. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 23 messidor et 27 tliermidor aa V (12 juillet et 14 août 1797). — Voy. aussi suprà les jugements rendu> p«r Te Tribunal du 3* arrondissement, aux audiences du 14 mars 1792 et du juin 1793, avec les notes qui les accompagnent.
Filles Saint-Thomas une balustrade et deux tableaux qu*il en a indûment enlevés, sinon à payer neuf cents livres à Pasquot.
{Exti'uit des minutes^ f. 152, p. 12.)
AUDIENCE DU 19 FLOREAL AN V (8 mai 1797).
DEUXIÈME SECTION
Bigot de Préauenbu, président.
Gouget-Deslandres C. Detissb.
Exécution d*an marché de grains '.
Jugement qui déboute Detisse de son opposition, et néanmoins, du consentement de Gougei-Deslandresy ordonne qu'il sera fait sur le prix déduction de quarante sols par quintal.
[Extrait des tninutes, f. 145, p. 5.)
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN V (11 mai 1797).
QUATRIÈME SECTION
Garougr, président.
Charlcs-Philippe-Gabriel, — et Georgette-Louise Phelippeaux, enfants
naturels de Philippe^acques Choiseul-Stainville,
G. le Bureau du Domaine national, défaillanL
Recherche de paternité. Succession de Philippe- Jacques
Ghoisenl-Stainville *.
Attendu que les enfants naturels sont admis au partage des successions de leurs père et mère ;
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 25 ventôse et 9 germinal an Y (15 et 29 mars 1797).
2. II s agit évidemment de Philippe-Jacques de Choiseul, marquis de Stainville maréchal de France, chevalier des ordres du Roi, gouverneur général de la Haute et Basse-Alsace et particulier des ville et citadelle de Strasbourg, commandant en chef pour Sa Majesté dans ladite province, grand préfet de la préfecture provinciale de Haguenau, qui est mort en 1789 sans laisser de postérité directe.
Le maréchal de StainVille était né à Luné ville le 24 décembre 1727 ; il était
Que la preuve de leur état doit résulter d'actes publics ou prÎYés et des soins donnés k titre de paternité ;
Qu'il résulte de pièces légales et authentiques que les demandeur» sont enfants naturels du feu citoyen Ghoiseul-Stainville ;
Ordonne que leurs extraits de baptême seront réformés, etquau lieu des mots père absent, ïi y sera mis : enfants de Philippe^ Jacques Choiseul^Stainville
[Extrait des minutes, f. 146, p. 3.)
AUDIENCE DU 22 FLOREAL AN V (H mai 1797).
DEUXièsiE SECTION.
Bigot de Préameneu, président.
La citoyenne Rousselois, appelante d*un jagement du Tribunal de commerce^
