C. Delhomel

Jugement qui déclare le Tribunal de commerce incompétent*.

colonel de dragons au service de Timpératrice-reine de Hongrie, commandeur de Saint-Ë tienne, chambellan de l'Empereur, lorsqu'il passa au service de la France avec le grade de lieutenant général en 1160; il fut fait maréchal de France le 13 juin 1783. 11 fut nommé, le 23 mai 1788, commandant en chefei Alsace ; le 8 août de la même année, « commandant en chef et supérieurement la Bretagne par intérim », et, le 16 novembre 1788, gouverneur général en Alsace, charge vacante par la mort du duc d'Aiguillon. Le Roi, disent les provisions, a jugé à propos de pourvoir de cette chai'ge « Jacques de Choiseul. comte de Stainville. l'un de nos maréchaux de France, commandant en chef de ladite province d'Alsace et pourvu du gouvernement particulier de notre ville de Strasbourg, lequel, dès ce moment, se trouve réuni à la charge de gouvemew général de notre province* d'Alsace, conformément à notre ordonnance du 16 mars 1776 ». Une lettre du ministre, adressée le même jour au maréchal de Stainville, contient les lignes suivantes : « Kt au moyen de ce que vous allez jouir du traitement de 60.000 livres en appointements et émoluments, qui vous est réglé conmie gouverneur général d'Alsace et gouverneur imrliculier de la ville de Strasbourg, par ladite ordonnance de 1776, vous remettrez le gouvernement d'Ëpinal, dont Sa Majesté dispose. » Un décret du 14 juin 1791 alloue à la veuve et aux héritiers du maréchal de Stainville 31.604 livres pour ses appointements et traitements de 1788 et 1789, en justifiant du payement de la capitation pour ces deux années. — Voy. le Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de 1789, par A. firette, t. I, pp. 3tt5 et 386.

1. Voy. sup7*à un jugement identique rendu à l'audience du 12 germinal an V (!•' avril 1797).

PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 39a

AUDIENCE DU 2t FLORÉAL AN V (13 mai 1797).

r PnE>llkRE .SECTION.

Brrthbreau, président.

La citoyenne Raucourt, appelante du jugement du 48 ventôse an V (Bbllart, défenseur officieux), C. Lrvacher, limonadier.

Droit exclusif de vendre des rafralchissemeiits dans le théâtre de la rue de Louvois * .

Attendu que par l'acle de vente de Tentreprise du Spectacle des Amis de la Patrie^ du i6 nivôse an Y, Velhomel n'a pas chargé Tacquéreur de rexécution du bail, du 27 messidor an IV, consenti à Le^ vacher ;

Le TfHbunal

Déclare Levacher non recevabie dans sa demande contre la citoyenne Raucourt.

{Extrait det minutes, f. 157, p. 4.)

AUDIENCE DU 26 FLORÉAL AN V (iS mai 1797).

troisième section.

Lrfebvre-Corbinières, président, Bertolio, substitut.

La citoyenne de Bauffremont et le citoyen Listenois (Ducancel, fondé de pouvoir), C. la veuve Navailles, femme Rousseau, défaillante.

Testateur interdit. Legs en faveur d une concubine. Annulation des testaments de Charles-Roger de Bauil^emont *.

Attendu que le testament doit être l'expression de la volonté libre du testateur, à peine de nullité ;

Attendu que la loi proscrit les libéralités en faveurd'une femme qui a eu avec le testateur des liaisons illicites ;

Attendu que les deux testaments dont il s'agit i^ontsans date authentique ;

i. Voy. êtipt'H le jugement rendu à 1 audience du 18 ventô»e an V 8 mars 1791).

2. Charles-Roger de Bauffremont, né à Paris le 4 octobre 1713, colonel de dragons en 4744 et maréchal de cnnip en 1709, était fîls de Louis-Bénigne de Listenois, mort en 1755, et d*IIélène de Courtenny.

Qu'ils détruisent des dispositions et récompenses faites en faveur de domestiques par un précédent testament, ce qu'on ne peut présumer dans un testateur, à moins de lui supposer une raison affaiblie ou une volonté suggérée ou comprimée ;

Attendu que le défaut de date authentique réuni à rinjustice des dispositions des deux testaments fait nécessairement présumer qu'ils ont été suggérés en fraude de Tinterdiction dans laquelle le testateur est décédé ;

Que cette présomption se change en certitude quand on réfléchit à Tascendant qu'une jeune femme prend si facilement sur un vieillard dont rinterdiction est fondée sur son défaut de mémoire et sur ses assoupissements fréquents ;

Attendu enfin que le codicille du 7 septembre 1793, faisant revivre le testament de Charles- Roger Bauffremont, fait devant Tkion de la CAawme*, notaire, le 20 mai 1791, auquel il s'identifie, rend Texécution du testament olographe, du 40 juin 1793, inconciliable avec lesdits codicille et testament

Le Tribunal

Déclare nuls lesdits deux testaments comme étant suggérés et faits en fraude de Tinterdiction du testateur en faveur d'une personne déclarée incapable par les lois, etc. ;

En conséquence, déboute la citoyenne Rousseau et son mari de leurs demandes

Fait mainlevée des oppositions formées par la citoyenne Rousseau sur Bauffremont'^Listenois

(Extrait des minutes, t. 157, p. 5.)

Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux civils et criminels de la République pour qu'ils renseignent promptement Tadministration sur tout ce qui intéresse la sûreté intérieure.

Paris, le 28 floréal an V« de la République française, une et indivisible (17 mai 1797).

Le Directoire exécutif, citoyens, attache la plus grande importance à Texécution de son arrêté du 4 frimaire dernier ».

1. Auguste-Victor Thion de la Chaume a été notaire à Paris depuis le 27 octobre 1788 jus<iii'au 7 février 1809. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Simon Poisson,

2. Arrêté du Directoire exécutif qui détermine les rapports existant entre les

Chargé par la Constitution de pourvoir à la sûreté intérieure de la République, il a besoin, pour atteindre ce but, d'avoir constamment sous les yeux le tableau de la situation des divers départements, et de suivre en quelque sorte Taction de la justice dans toutes les circonstances qui peuvent menacer la sûreté des personnes ou des propriétés.

Vous devez sentir combien vous le seconderez efficacement en apportant une attention soutenue à ce qu'il n'échappe à sa sollicitude rien de ce qui peut porter atteinte à Tordre social. Son intention ferme et persévérante est de réprimer toute violation de la loi, et de réparer toute injustice ; faites-vous un devoir religieux de remplir ses vues : dans la sphère où il vous a placés, sachez tout voir, et qu'il puisse voir tout par vos yeux.

Le retour prochain de la paix présage à la République les plus

belles destinées; quels motifs plus puissants de redoubler de zèle et

de courage ! La gloire au dehors est le prix de la valeur de nos

guerriers ; que le bonheur au dedans soit le prix de la sagesse des

magistrats !

Mkrlin.

P. S. Je joins ici douze nouveaux tableaux plus complets que ceux que vous avez déjà reçus, et qui me paraissent devoir mieux remplir l'objet de l'arrêté du Directoire.

{Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Justice,)

AUDIENCE DU 27 FLOREAL AN V (16 mai 1797).

TROISIÈME SECTION

Lefebvre-Gorbinières, président.

ToucHET C. Pache, ci-devant maire de Paris ',

Détention arbitraire. Dommages-intérôts.

Attendu que la résidence de Pache hors Paris est forcée par une

commissaires du Gouvernement près les administrations et près les Tribunaux et qui prescrit des mesures pour la poursuite des délits. 4 frimaire an V (24 novembre 1796). — Duvergier, t. IX, p. 270.

i. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 27 germinal an V (16 avril 1797) .

Pache se retira dans son domaine de Thin-le-Moutier, prés de Charleville,

loi ; — que conséquemment Pnche doit jouir des délais prescrits par I*ordonnance pour attaquer, s'il le juge à propos, le jugement par défaut par la voie de l'opposition ;

Attendu que la résidence de Paehe, à Thin-le-Moutier (Ardennes), étant de cinquante-sept h soixante lieues de Paris lui donne, outre le délai ordinaire, un jour par dix lieues ;

Le Tribunal

Ordonne qu'il sera sursis à Taudition des témoins jusqu'à Texpiration du délai

[Extrait des minutes, f. 157, p. 5.)

AUDIENCE DU 2 PRAIRIAL AN V (21 mai 1797).

TROISIÈME SECTION

Lefebvre-Gorbinieres, président. Bertolio, substitut.

Barairon et sa femme (Roy, fonde de pouvoir] C. Delaplace

(Bellart, fonde de pouvoir).

Partage du domaine de la Poissonnière*.

Le Tribunal

Donne acte aux parties du choix qu'elles ont fait de lui pour juger leurs contestations ;

Et attendu que par le jugement du Tribunal d'Eure-et-Loir />e/aplace est condamné à délaisser à la citoyenne Barairon le domaine de la Poissonnière pour la partie pour laquelle ce domaine lui appartient;

Vu l'article 9, titre XXVIÏ, de l'ordonnance de 1667

Ordonne que par experts il sera procédé à la division en deux lots de la terre de la Poissonnière, pour lesdits lois être tirés au sort entre Delaplace et la citoyenne Barairon

[Extrait des minutes, f. 161, p. 1.)

lorsqu'on Teut destitué du poste de commissaire des hospices civils de Paris, presque aussitôt après le lui avoir confié.

1. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 28 germinal an IV (17 a^Til 1796) au sujet de la validité de l'acte de vente du même domaine.

AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN V (27 mai 1797).

QUATRIEME SECTIOxN.

Garouge, président.

Armande-Marie- Antoinette, — et SimpUce-Gabrielle-Ârmande Du Plessis Richelieu, mineures émancipées, assistées de leur curateur,