C. le Bureau du Domaine
Revendications par les citoyennes dn Plessis Richelieu mineures émancipées de la Jouissance de la terre de La Ferté-Bernard. Droits de leur frère Riehelien-Chinon émigré. Actes administratifs. Conflit d*attribution. Renvoi an Bureau du Domaine national.
Le coùimissaîre du Directoire a lu un arrêté du Directoire du 32 floréal an V qui approuve une décision du Ministre de la Justice (Merlin) du 21 floréal an Y ainsi conçu :
« Vu par le Ministre de la Justice Tarrélé pris le nivôse an V par Fadministralion centrale du département de la Sarthe, duquel il résulte que le 9 fructidor an III celle administration avait envoyé en possession provisoire de la terre de la Ferté*Bernard les citoyennes Du Plessis Richelieu^ sœurs de l'émigré Richelieu-Chinon, comme propriétaires par indivis avec la nation; — qu*à cette époque elle ignorait le contrat de mariage passé les 14 avril et 2 mai 1782 entre rémigré Richelieu-Ghinon et Alexandrine-Rosalie Rochechouart, à roccasion duquel Taïeul de Témigré avait fait donation à Richelieu- Fronsac son fils, et celui-ci à Richelieu -Chinon de la terre de la
Ferté-Bernard que Richelieu - Fronsac étant mort à Paris le
5 février 1791, la terre de la Ferté-Bernard est devenue dès lors un bien propre et personnel à Richelieu-Ghinon, dans lequel ses sœurs n*ont jamais pu prétendre aucune part héréditaire; — que par ces motifs Tadministralion centrale a rapporté son arrêté du 9 fructidor an 111 et a pris celui du 9 nivôse dernier, qui ordonne le rétablissement du séquestre sur la terre de la Ferlé-Bernard ;
« Yu les citations données à la requête des citoyennes Richelieu au Bureau national iiu département de la Seine et aux administrateurs du département de la Sarthe devant le Tribunal civil de la Seine ten-^ dant à leur entrée en possession de la terre de la Ferlé-Bernard;
« Yu Tarrôlé pris le 18 floréal an Y par Tadministration centrale
du département de la Sarthe pour revendiquer la connaissance de celle affaire ;
a Considérant que les dites citations et arrêtés constituent par leur concours le conflit d*altributions prévu par Tarticle 27 de la loi du âl Fructidor an III ;
« Considérant que les citoyennes Richelieu réclament la jouissance provisoire de la dile terre jusqu'à la liquidation définitive de leurs droits conformément à l'article 7 de la loi du 13 ventôse an III; — que par Tarticle 15 de celte loi l'exécution en est confiée aux corps administratifs, — qu'ainsi cen*estpas aux Tribunaux, mais aux corps administratifs qu'appartient le droit de connaître de la demande;
<( Décide que la connaissance des difficultés est déclarée appartenir au Bureau du Domaine national près le département de la Seine. »
Le Tribunal,
Vu le dit arrêté,
Renvoie les mineures Richelieu à se pourvoir ainsi qu*elles aviseront.
{Extrait des minutes, f. 160.)
AUDIENCE DU 12 PRAIRIAL AN Y (31 mai 1797).
QUATRIÈME SECTION
Carouge, président.
Les héritiers Sai.nte-Amarantiie et Aucanne (Carbonnier, fondé de pouvoir) G. les héritiers Moynier, Guemn et autres (Pirault, fondé de pouvoir .
Revendication de meubles par les locataires d'une maison
appartenant à un émigré.
Il sagissait de la levée des scellés apposés après le décès de Moynier.
Guenin était acquéreur en vertu de la loi du 28 ventôse an IV de la maison où est décédé Moynier, laquelle avait appartenu à Texmarquis Ducrest émigré et était rentrée dans les mains de la nation représentant d'Orléans condamné.
Le contrat d'acquisition de Guenin fixait Tenlrée en jouissance à compter du 18 messidor an ÏV. Il annonçait que différents locataires réclamaient certains objets tels que chambranles, cloisons.
PENDANT LA REVOLUTION (179t-1800) 399
Guenin a trouvé pour locataires, indépendamment de ceux qui occupent les boutiques, Moynier jouissant du reste de la maison.
Pendant la possession de Ducrest, différents sous-locataires se sont succédé, tels que Aucanne, la citoyenne Sainle-Amaranthe^ etc.
Le Tribunal^
Statuant en état de référé,
Ordonne qu'il sera procédé par distinction à l'inventaire des objets réclamés par les locataires.
(Extrait des minuieSy f. 162, p. 1.)
AUDIENCE DU 13 PRAIRIAL AN V (1" juin 1797).
TROISIÈMB SECTION.
Lkfkbvre-Cgrbinières, président.
ToucHET C. Pache, ci-devant maire de Paris.
Détention arbitraire. Dommages-intérêts. Garanties du
fonctionnaire'.
Le Tribunalj
Vu Tarrôlé du Directoire du 28 floréal an Y, par lequel celui du 28 fructidor an IV, qui autorise Touchet à poursuivre Fâche devant le Tribunal en dommages-intérêts, est rapporté, sauf à Touchet à se pourvoir ainsi qu'il avisera, fins de non recevoir réservées au contraire ;
Vu Tarticle 203 de la Constitution portant : « Les juges ne
pourront citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » ;
Et attendu qu'au moyen du rapport de l'arrêté du 28 fructidor le Tribunal ne se trouve plus saisi;
Le Tribunal déclare qu'il ne peut passer outre
(Extrait des viinules, f. 170, p. 1.)
A cette feuille est annexée l'expédition de l'arrêté du Directoire du 28 floréal an V ainsi conçu :
« Le Directoire exécutif, après avoir entendu le Ministre de la Justice (Merlin) et s'étant fait représenter son arrêté du 28 fructidor
i. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 27 germinal et 27 floréal ^n V (16 avril, 16 mai 1797}.'
an IV relatif aux réclamations de Pierre Touchel contre Pache^ exmaire de Paris ;
«( Considérant que cet arrêté, en réservant au citoyen Pache les fins de non recevoir et défenses qu'il peut avoir à opposer au citoyen Touchet^ a clairement manifesté que l'intention du Directoire n'était pas de prononcer sur la question de savoir si Faction en dommagesintérêts de Touchet était admissible; — qu'il n*a fait par cet arrêté que lever l'obstacle, qu*un jugement du Tribunal civil du département de la Seine du 7 fructidor an IV avait jugé résulter de l'article 203 de l'acte constitutionnel, à ce que celte question fût examinée par les Tribunaux;
« Que néanmoins il s'élève des diflicultés sur la rédaction de iarrêté dont il 6*agit et sur la nature de l'acte pour raison duquel le citoyen Touchet réclame des dommages-intérêts ;
« Voulant rester dans la ligne de l'impartialité dont il n'a jamais voulu s'écarter;
« Rapporte l'arrêté du 28 fructidor an IV, sauf au citoyen Touchet à se pourvoir ainsi qu'il avisera, fins de non recevoir et défenses réservées au contraire.
« Le présent arrêté ne sera pas imprimé. Le Ministre de la Justice €st chargé de son exécution.
« Le Président du Directoire^
Signé : Le Tourneur. »
AUDIENCE DU 13 PRAIRIAL AN V (3 juin 1797).
PREMIÈRE SECTION
Bbrthereau, président.
La veuve Romk es-noms C. Dufour ès-noms et MACssioN^CANcé.
SucoesBion de Louis-AehlUe Dionis du Séjour, ci-devant
conseiller aa Parlement de Paris.
Attendu que Dionis, Dionis des Carrières, Dionis du Séjour, Dionis d'Avrigny et la citoyenne Dionis femme Huré, frères et sœur, sont seuls héritiers chacun pour un cinquième de François-Louis Dionis <lu Séjour leur père ;
Le Tribunal
Leur donne acte de leur reprise d*inslance au lieu et place de Dufow\ ci-devant curateur à Tinterdiction du dit défunt François-Louis Dionis du Séjour;
Ordonne l'exécution du jugement du 13 pluviôse dernier ^
(Extrait des minutes, f. 174, p. 13.)
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN V (7 jlix 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
. La veuve Fraguier (Delà vigne, défenseur officieux) C. le citoyen Montesi^uiou (Bonnet, défenseur officieux).
'Saisie exécution.
Jugement sur référé renvoyé à Taudience sur la continuation de la saisie exécution des meubles et effets du citoyen Montesqxdou à la requête de la veuve Fraguier.
AltenJuque Montesquiou- a élc rayé de la liste des émigrés et ren- VDVé en possession de ses biens par la loi du ti prairial an III ;
Que de Tacle constitutif de la créance de la veuve Frafjuicr^ il résulte une action personnelle jointe à faction hypothécaire;
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites.
\ExlraU des minutes, f. 118, p. 1.'
\. Voy. suprà le jnffement rendu à raiidience du 13 pluviôse an V (!«' février iV^T et infrà le jut^einent rendu à l'audience du 13 frurtidor an V (30 août 1797).
a. 11 s'aiçit probablement d'Anne-Pierre, marquis de }fonlesquiou-Fezens(u\ qui fut député de la noblesse de Paris-ville aux États fiénéraux de 1789, commandant en l'hef de l'armée du Midi, inscrit sur la liste des émijxrés et rayé par décret de la (ionventioii du 26 frimaire au 111 ,l(î décembre 1194 . — Voy. le liecueil de documents relatifs à la conr }call'>:i tles l'ilnts r/éiièraitj- de tîSif, par A. Brette, l. II, p. 250.
402 LES TlUnUNAUX CIVILS Dli) PAUIS
AUDIENCE DU 22 PUA1UI.VL AN V (10 juin 1797).
PUEMIKRE SECTION.
Bkrthefieai:, président.
La citovenne Masson de Maisonrouge C. la citovcnne Bourgevin
DE Saint-Mairige.
Poursuites pour obtenir le paiement d*une rente.
Jugement conlradicloire en état de référé.
Attendu que la citoyenne Bourgevin de Saint- Maurice est obligée solidairement avec lec débiteurs de la rente dont il s'agit et qu'il résulte de son cautionnement un droit hypoliiécaire et personnel sur tous ses biens;
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites.
[Eatrait des minutes, f. 179, n* 2.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN V (10 juin 1797).
TROISIÈME SECTION
Lefebvre-Gorbimères, président. Bertolio, substitut.
Claret de Fleurieu ' (Bonnet, fondé de pouvoir) C. PouGENs ès-noms (Delamalle, fondé de pouvoir).
Recherche de paternité. Réclamation d'état d'enfant
légitime.
Sur la demande principale d' Alexandre-Félix en réclamation d'élat d'enfant légitime de Gamille-Jacques-Annibal-Gaspard Claret de Fleurieu et de Marguerite-Garni Ile-Marthe Fayart, son épouse :
1. U s'agit sans doute d'un membre de la famille du Ministre de la Marine. Charles -Pierre Claret de Fleurieu, qui fut nommé en remplacement du comte de la Luzerne le 26 octobre 1790. Le texte des provisions de Claret de Fleurieu est conservé aux Archives nationales (()*,128). Une note y jointe indique « qu'il ne lui a été expédié que des provisions de cette charge et des lettres^ de conseiller d'État ». La démission de P'Ieurieu est datée du 12 mai 1791. — Voy. le Recueil de documents relatifs à la convocation des Etals généraux de il 89, par A. Brette, t. I, pp. 334 et 355'.
Attendu que le dit Alexandre- Félix n'a ni titre ni possession d'état, puisque Pacte de baptême qu'il représente porte qu'il est né de père et mère inconnus, et que Claret de Fleuriea n'a pris aucun soin de sa naissance ni de son éducation ;
Que la famille dans laquelle Alexandre^Félix cherche à s'introduire a des titres exclusifs, savoir : le contrat de mariage de Jean-Jacques Claret de Fleurieu passé devant notaires à Paris en septembre 1791, plus de huit ans après la naissance dudit Alexandre-Félix^ par lequel Gamille-Jacques-Annibal-Gaspard Claret de Fleurieu et ladite Fayarl ont qualifié J.-J. Claret de Fleurieu de leur fils unique et l'ont doté comme tel; — et la déclaration du dit Fleurieu père passée <levant notaires à Lyon le 27 messidor an IV ;
Sur la demande subsidiaire d'Alexandre- Félix afin detre admis à la preuve de la maternité de la dite Fàyart :
Attendu que la déclaration notariée de la dite Fayart quAlexan-
dre-Félix est issu du commerce charnel qu'elle a eu autrefois avec le
citoyen Delaunay ne peut, même en la considérant comme une simple
déclaration de maternité, donner atteinte à la foi due à l'acte de
baptême ;
Qu'on ne peut induire d'aucunes pièces une reconnaissance de paternité du dit défunt Claret de Fleurieu ;
Déboute Pougens es noms de ses demandes.
[Extrait des 7ninuleSy f. 177, p. 5.)
AUDIENCE DU 2i PRAIRIAL AN V (12 juin 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
Le cilovcu d'Aluîre fils* C. la citoyenne de Poix.
Jugement contradictoire en état de référé.
Le Trihunaly
Attendu qu'il s*agit de Texécution d'un titre authentique par lequel ia citoyenne de Poix s'est obligée solidairement avec son mari au
1. Il s'agit du fils d*É tienne-François d'Aligre, premier président du Parlement de Paris, né en 1126, mort à. Brunswick en 1793. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du i" arrondissement, à l'audience du 12 messidor an II (30 juin 1794} et les notes qui raccompagnent.
paiement des arrérages de la rente instituée par le dit acte et que (VAligre fils a une action personnelle et hypothécaire sur tous les biens de la citoyenne de Poix; Ordonne )a continuation des poursuites de saisie-exécution.
(E.r irait ihs minutes, f. 181, n« 3.)
AUDIENCE DU 26 PRAIRIAL AN V (14 jlin 1797).
TROISIÈME SECTION
LrfebvrE'Gorbinièhes, président. Bertolio, substitut.
La citoyenne Marck (Gukroult, fondé de pouvoir) C. Gordouan et sa femme
(Bellart, fonde de pouvoir).
Recherche de pateraité rejetée.
Attendu que Marie Marc é a. été eu possession d'état, porté en son acte de naissance du mois d'avril i751, do fille légitime de Charle> Marcâ et deLouisa-Philippe Tirmcnt son épouse, jusqu'à la réformation, du dit acte qu'on a allégué avoir été faite en l'an 111;
Attendu que d'apn*s cette môme réformalion, elle a toujours eu rôlat de tille de Charles Mavcé et de Louise-Philippe Tinnent, fille majeure, ce qui dans Tun comme dans Taulre cas Texclul de l'état de fille naturelle de Charles-Jean -Pierre Dupuis de Marcé • ;
Attendu que d'apivs la loi on n'est pas a^imis (i la preuve contre ?a p«3sjiossion d'état appuyée de son acte de naissance en bonne forme;
Attendu d'ailleurs que Dopuis de Marcé est décédé depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire au II et que Marie Marcé n'apporte aucune reconnaissance de sa part;
Le Tribunal
Déboute Marie Marcé de son opposition an jugement par défaut du G frimaire dernier.
[E.rlrait des miniftes, f. 181, p. 1.^ 1. Diipiiy (l(î Marc»' était conseiller au Parlement de.Paris.
AUDIENCE DU 29 PRAIRIAL AN V (17 juin 1797).
PRKmÈRE SECTION.
* Bertherbau, président.
La citoyenne Larrk de Moramrbrt, femme Denorma.ndie, G. Denormanoie, soa mari, défaillant *.
Divorce.
Attendu que les délais d'épreuve et les formalités prescrites par la loi ont été observées ; Le Tribunal Ordonne qu'il sera passé outre à la prononciation du divorce.
(Extrait deê minuieSy t. 1S6, n» 7.)
AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN V (24 juin 1797).
première section.
Bertherbau, président.
Charles- Antoine-Léonard Sahugubt d'Espagnag *, G. Jean-Frédéric-Guillaume Sahugubt d'Espagnag *, défaillant.
Revendication d'an appartement, de meubles et effets
Ordonne que le défaillant sera tenu de mettre le demandeur en pos-
1. Voy. supi'à le jugement rendu û l'audience du 25 ventôse an V (15 mars 1797).
2 et 9. Charles- Antoine-Léonard Sahuguel tVE»pagnac^ sous-lieutenant aux Cardes-Françaises, avait épousé, le 12 juin 1783, Jeanne-Ursule-Élisabeth de la Toison-Rocheblanche et en avait eu : en 1786, Clémentine-Ursule ; en 1787, Agathe- Louise-Henée ; en 1788, Amable-Jean-Josepli-Charles, tous nés dans la maison de la rue d'Anjou dont il est question dans le jugement.
Jean -Frédéric -Guillaume Sahuguet iCEspaqnac ligure, en septembre 1789. f>anni les commissaires des Gardes-Françaises qui reçurent la médaille commémorative frappée en Phonneur des Gardes -Françaises. — Voy. Répertoire des sources de VHisloit^ de Paris pendant ta Révolution française, par A. Tuetey, t II, n* 4352.
Ils étaient les neveux de l'abbé Marie-René Sahuguet d'Espognoc, qui fut fournisseur des armées, môle avec Chabot aux affaires de la Compagnie des Indes et guillotiné le 16 germinal an II (5 avril 1794). — Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement, à Taudience du 22 pluviése an 11 (10 février 179i).
session des quatre dernières pièces et accessoires, dont ce dernier se trouve privé par une voie de fait et faisant' partie de Tappartemenl du deuxième étage, dont le demandeur est locataire, dépendant d'une maison sise rue d'Anjou, 1312, au coin de la rue de laVillerÉvèque, comme aussi de restituer les meubles et effets enlevés et divertis par le défaillant ou par son ordre.
{Exilait des minutes, f. 191, n« 19.)
AUDIENCE DU 9 MESSIDOR AN V (27 juin 1797).
QUATRIÈME SECTION
Carouge, président.
Alexandre-Martial-Aoguste Damas * (Del.\vigne, fondé de pouvoir) C. Neuville et la citoyenixe Montansier.
Mineur. Engagement au théâtre. Dédit.
Le Tribunal,
Considérant que Damas était émancipé par état, puisqu'il sortait d'un théâtre pour monter sur un autre et que son père chez lequel il demeurait avait souffert qu'il remplit rengagement par lui contracté, d*où i] résulte qu'il n'y a point de nullité pour cause de minorité;
Considérant qu'il est de principe que la lésion n'est pas admissible en matière mobilière;
Qu'il est, d'ailleurs, impossible d'apprécier tout à la fois le talent que pouvait avoir le mineur Damas et lajuste rétribution qui pouvait lui être due;
Déboule Damas de ses demandes ;
Considérant, à l'égard du dédit de trente mille livres, qu'il est dû aux entrepreneurs une indemnité pour inexécution de l'engagement, mais que cette indemnité doit être calculée non d'après la fixation faite par le traité, laquelle est comminatoire, mais sur le tort réel qu'éprouvent les entrepreneurs, comparé aux appointements qu'ils donnaient à l'artiste;
1. Alexandre-Mariial-Auguste Damas, né à Paris le 11 juin 1772, débuta au théâtre de la Montansier le 30 juin 1791 et passa, en 1792, au théâtre de la République (Comédie-Française), puis, en 1797, au théâtre Feydeau. En 1799, il devint secrétaire de la Comédie-Française, qu'il ne quitta que le 1" avril 1825. Il mourut à Saulx-les-Chartreux (Seine-et-Oise) le 16 octobre 1834.
Condamne Damas à payer mille livres pour indemnilé ;
Considérant que le jugement du Tribunal de commerce en exécution duquel Damas a été incarcéré a été cassé le 27 mars 1793 par le Tribunal de cassation pour cause d'incompétence ; — que dès lors rincarcération se trouve avoir été ftiite illégalement ;
Condamne Neuville et la citoyenne Montansier en mille livres de dommages-intérêts qui se compenseront avec l'indemnité ;
Frais compensés.
{Extrait des minutes^ f. 185, p. 2.)
AUDIENCE DU H MESSIDOR AN V (29 juin 1797).
TROISIÈME SECTION
Assemblée générale des quatre sections, Berthereau, président.
Arrêté ordonnant aux huissiers se prétendant en droit d'exploiter dans le département de la Seine de déposer aa greffe les pièces Justificatives de leur qualité.
Le commissaire du Directoire [Mouricault] a dit :
« L'article 13 du décret du 29 janvier 1791 a autorisé tous les huissiers lors existants à continuer, en vertu de leurs anciennes immatricules, Texercice de leurs fonctions, chacun dans le ressort du Tribunal qui se trouverait remplacer celui où il avait été immatriculé.
« Cette loi est le titre unique de tout huissier non attaché à des Tribunaux civils, criminels, correctionnels ou de paix qui prétend au droit d'exploiter.
« Il convient que chaque Tribunal civil de département connaisse les huissiers de son ressort ; il peut donc exiger que chacun d'eux se présente, et produise la matricule en conséquence de laquelle il prétend continuer l'exercice de ses fonctions, pour qu'on s'assure que Thuissier qui exploite dans le ressort ne le fait pas sans une matricule à lui, ou dans un ressort étranger à sa matricule. 11 est même bon que chaque huissier dépose sa signature au greffe, pour qu'on puisse, au besoin, la confronter aux significations produites comme émanées de lui.
« Le droit d'exiger ces formalités peut d'autant moins être contesté à chaque Tribunal civil que Tarticle 27 de la loi du 19 vendémiaire an IV l'autorise à révoquer les huissiers, s'il y a lieu
408 LES TlUBUNAUX CIVILS DE PARIS
« Le Tribimul peut prendre cette mesure par un arrêté, puisqu'il eM, par Tarticle 35 rie la loi du 6 mars 1791, autorisé à faire tousarrêlés pour sa police intérieure »
Le Tribunal
Arrête que duns quatre décades^ à peine de révocation, aux termes de Tarlicle 27 de la loi du 18 vendémiaire an IV, chacun des huissiers (autres que ceux spécialement attachés aux Tribunaux civils, crimiaeis, correctionnels, de commerce et de paix) se prétendant en droit d exploiter dans rétendue du département de la Seine, seront tenu» de se présenter au greffe du TriJMiual, d'y déposer des pièces authentiques et suffisantes pour justifier de leur qualité d*huisRÎer et d*y signer leur déclaration indicative de leur domicile au temps de leur suppression et de ce qu'à cette époque ils étaient réellement en exercice des fonctions d^huissier ;
Qu*ils déposeront enoulre un certificat d'individualité délivré parle juge de paix de leur domicile actuel sur Tattestation de deux témoins de la même division, et seront les dites pièces communiquées au commissaire du Directoire ;
Ordonne que le présent arrêté sera imprimé et affiché dans toole rétendue du département au greffe et dans toules les salles d'audience.
(Extrait des minutes, f. 193.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AiN V (30 juin 1797.
QUATRIBSIE SECTION.
Cakouge, président.
L'A«;e.nt nu Tmksor public (Bonnet, fondé de pouvoir) C. J.-D. Dijon et 0«' (Duveyhiek, fondé de pouvoir;.
Rejet d'une demande d*interrogatoire sur faits et articles d'un afl^ent du Trésor public.
Le Tribunal,
Statuant sur la demande incidente de la Compagnie Dijon^ Considérant qu'aux termes de Tôrdonnance de 4667, articles l*' et 6, titre 10, il n y a que les parties personnellement en cause qui soient dans le cas de pouvoir être interrogées sur faits et articles, et
1. Voy. infrà le jugement rendu & l'audience du 6 fructidor an V (23 août 179^ et les notes qui raccompagnent.
que les commissaires de la Trésorerie nationale ne sont ni individuellement, ni même par l'entremise d'un tiers, appelés dans la contestation, Yagent du IVésor public étant Tliomme du Gouvernement ;
Considérant que Tinterrogatoire sur faits et articles n'a lieu que pour se procurer, par des aveux et déclarations des parties, la certitude de faits non constatés par écrit ou dont la preuve testimoniale n*esl point admissible ;
Considérant que les commissaires de la Trésorerie sont, ou corps politique, ou autorités constituées dont chaque membre pris isolément n*est rien quant aux faits sur lesquels porterait Tinterrogatoire.
Que d'ailleurs ce n*est que par des délibérations prises à la majorité et par des traités rédigés par écrit dans les formes légales qu*ils peuvent obliger le Gouvernement et non par des déclarations verbales faites par chacun d'eux ;
Que c'est ainsi que doit s'entendre Tarticle 9 du titre 10 de l'ordonnance précitée qui ne s*appliquait point au Gouvernement d'alors, mais uniquement aux corporations particulières y désignées, pour des procès civils qu'elles avaient entre elles ou avec des tiers ;
Déclare la Compagnie Dijon non recevable en sa demande à fin «l'interroger sur faits et articles les commissaires de la Trésorerie ;
Ordonne que les parties plaideront au fond.
(Extrait des minutes^ f. 186, p. 3.)
AUDIENCE DU 13 MESSIDOR AN V (1" juillet 1797).
TROISIÈME SECTION. I
Lefbbvre-Gorbinièbes, président. Albert G. Boter-Fonfrède et Lbgomte, défaillants *.
Sniprisonnement en Angleterre. -— Dommages-intérêts.
Attendu que l'emprisonnement subi en Angleterre par Albert a eu lieu à cause des missions dont il était chargé par Boyer^'Fonfrède et Lecomte depuis le 5 août 1791 , et qu'il a été prolongé pendant cinq années faute par eux d*avoir payé l'amende de cinq cents livres sterling prononcée contre Albert
1. Voy. infrà les jugements prononcés aux audiences des 14 fructidor an V <3I août 1797} et 7 niv68e an VU ^27 décembre 1798).
410 , LES TRIBUNAUX GIVILS DE PAKIS
Le Tribunal
Condamne Boyer-Fonfrède el Lecomle solidairemenl à rembourser les sommes par lui payées à Manchester, Lancaster et Londres et auK dommages-intérêts à donner par état.
(Extrait des minutes, f. 186, p. 3, et f. 195, p. 3.)
AUDIENCE DU 16 iMESSIDOR AN V (4 juillet 1797).
TROISIÈME SECTION
LEFEBYRE-CoRBhNiERES, président.
TocQUEviLLE Cl sa femme C. Chateaugay*, défaillanL
Saccession de Louis-Guillaume de Lamoignon
de Malesherbes.
Attendu que la succession de Louis-Guillaume Lamoignon de Malesherbes n'est débitrice ni obligée envers Louis Chateaugay ;
Le Tribunal
Fait mainlevée des oppositions formées par Chateaugay sur la dite succession.
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN V (H juillet 1797).
PREMIÈRE section.
BerthereaU) président.
Héritiers Linguet C. Salladon, déraillant.
Validité d*un congé donné au sujet d'une maison et de terres
appartenant aux héritiers Linguet.
Jugement qui déclare valable le congé d'une maison et de terres situées à Marne appartenant aux héritiers Linguet, dont le défaillant est locataire moyennant trois mille si.>w cent vingt-cinq livres par année, suivant bail fait par le ci-devant Directoire du district de Verïsailles du 4 frimaire an III.
[E,t trait des minutes, f. 204, n« 23.)
1. Voy. suprà le juj^emeul rendu par la 4° section du Tribunal à l'audience du 4 pluviôse an IV i2i janvier 1796).
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN V (H juillet 1797).
PREMIERE SECTION
Berthereau, présidenL
BOURSAULT C. TOLOZK *.
Bail de la salle du Spectacle Molière.
Sur Topposilion de Tolozé au jugement par défaut du i3 floréal, Le Tribunal^
Avant faire droit, ordonne que les loyers seront estimés par experts conformément à la loi du 21 fructidor an IV.
AUDIENCE DU 23 MESSIDOR AN V (13 jcillet 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, présidenL
Arnail-François de Jaucourt C. la citoyenne Jaucourt, femme du Cayla,
et le ciloven Jaucourt et sa femme •.
Succession d'Éllsabeth-Sophie Gilly, femme Jaucourt.
Vu l'expertise qui constate que les immeubles ne peuvent être partagés en nature entre Arnail-François rfe Jaucowr/ et Elisabetlj - Suzanne de Jaucourt femme Baschi du Cayla » sa sœur ;
1. Voy. snprà le' jugement rendu à l'uudienrft du 13 floréal an V (2 mai 1797) et infrà le jugement rendu à Taudience du 27 thermidor an V (t-i août 1797}.
2. Voy. suprà le. jugement rendu à l'audience du 9 floréal an V (28 avril 1797).
3. Louis-Pierre de Jaucourt, dit le comte de Jaucourt, premier gentilhomme de la chamhre du prince de Condé, avait épousé, le 12 juillet 1732, Élisaheth- Sophie Gilly, fllle de Pierre Gilly, directeur de la Compagnie des Indes. De ce mariage sont issus Elisabeth-Suzanne, née le 9 octobre 1753, et François-Amail, marquis de Jaucourt, né le 14 novembre 1737. Elisabeth-Suzanne de Jaucourt épousa, le 8 septembre 1772, le comte Hercule-Philipj)e-Ktienne de Baschi du (^yla (1747-1826), colonel du régiment de Béziers, qui devint lieutenant général et pair de France sous la Restauration. De ce mariage naquit, le 17 février 1733, un fils, Achille -Pierre -Antoine, qui épousa Zoé- Victoire Talon, lamie do Louis XVllL et mourut le 17 août 1831.
Le Tribunal
Ordonne la vente sur JiciUition k Taudience des criées du déparlement de la Seine pour le prix être délivré aux dits Jaucourt et femme du Cayla en raison de leurs droits dans la succession de Elisabeth-Sophie Gilly leur mère décédée femme de Louis-Pierre Jaucourt leur père, par le décès de laquelle ils sont devenus propriétaire desdils biens.
2G MESSIDOR AN V (14 juillet 1797).
Fête nationale. Pas d^audience.
AUDIExNCE DU 27 MESSIDOR AN V (15 juillet 1797).
PREMIÈRE SECTION
Brrthereau, présidenL La citoyenne Laborde, femme divorcée Noailles *, C. Mairet, défaillant.
Paiement de loyers.
Le Tribunal
Condamne Mairet à payer à la demanderesse mille cinquante livres pour deux termes de loyers des lieux qu'il occupe en uoe maison rue Saint-Honoré, division des Tuileries.
{Extrait des minu/esy t. 201, n» 20.)
AUDIENCE DU 27 MESSIDOR AN V (13 juillet 1797).
QUATRIÈME SECTION
Carouge, président.
Veuve d'Ormesson de Noyseau C. Charles Mouchy cl veuve Hébert, opposante au jugement par défaut du 8 vendémiaire an V.
1. Nathalie-Luce-Léontine-Josépliine de la Boi*de de Mérëville s'était mariée, «n 1790, avec Arthur-Tristan-Jean-(^liarIes-Languedoc de Noailles, duc de Mouchy, prince de Poix, qui devint lieutenant général et pair de France sous la Restauration.
11 s^agit sans doute de i'hôtei de Noailies, qui était sis rue Saint-Honoré n* 451.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 4ia
Administration des biens de la succession d*Ormesson
de Noyseau.
Jugement (sur di^spositif présenté) ordonnant qu*à la diligence de la veuve d'Ormesson il 8era procédé au recouvrement des valeurs dépendant de la succession de son mari ;
L*autorise à continuer la régie des biens situés dans les colonies françaises pour être procédé à la distribution entre les créanciers.
[Extrait des minutes, f. 198, p. 4.)
AUDIENCE Dr 2 THER.MIDOU AN V (20 jcii.i.kt 1797).
TROISIKMK SECTION.
LEFEDVRE-CoRBiNikREs, prcsidcnl. Bertolio, siibstilul. La citoyenne Boui;ueracd C. Thomas -La Valette', défaillant.
Rectification de l'acte de naissance. de Charlotte-Ursule
Lavalette * .
Attendu qu'il résuite des actes produits qu'il y a omis-^ion du nom de Thomas dans l'acte de naissance de Charlotte- LYr^ule Lamletle étant aux registres de la ci-devant pan)is?e Saint-(îi'rmain-rAiixerroi& da 4 février 1792, et que c'est par erreur que la mère y est nommée Bourbon (qui n*est qu'un surnom pris par la mrre), au lieu de Bovgueraud, son véritable nom ;
Le Ttibuyial
Ord(mne que l'acte de naissance sera réformé et qu'elle sera <lite fille de Louis-Jean-Baptiste Thomas-Lavalette et de Marie-Anne Bougneraud surnommée Bourbon.
{Erlrait des niintt/es, f. 201), p. 3.;
1. n s'aj^it (lo Louis-Jcan-Baptisle-TlKnnas de Lavalrlle, général de brigade à I armée du Nord, le fameux général révolutionnaire, né à Paris le 21 octobre n:>:J, décapité avec Itobespierre le 10 thermidor an 11 28 juillet WJW 1! était fils «k» Jo.seph-Franeois-Thomas maniuis de Lavalette et de Marie dAIenré.
L>. Voy. înfrit le jugement rendu à l'audience du 8 nivôse an VI (28 décembre nin , qui déclare Chariot le-Vvsule (ille naturelle adultérine.
il4 LES TIUBL'NALX CIVILS DE PAHIS
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN V (2i juillet 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
La ciloycnne MoRir/oE Banneville, femme Montmorin, C. Morin DE Banneville et la veuve Dugravier.
Succession de Marie-Louise -Armande de Heudey, veuve de Nicolas -Joseph Morin de Banneville.
Attendu Timpossibililé du partage en nature des immeubles dépen- <iant de la succession de Marie-Louise-Armande de Heudey de Pommai nvilie veuve de Nicolas-Joseph Morin de Banneville*.
Le Tribunal
Ordonne la vente par licilation en l'audience des criées du déparlement de la Seine ;
Ordonne à la requête de la citoyenne Morin épouse Montmorin la liquidation de la succession de la dite veuve de Banneville.
{Extrait des minutes, f. 211, n» 7.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN V (21 juillet 1797).
troisième section.
Le citoyen du Saillant et sa femme * C. la citovenne Mirabeau \
Succession de Victor Riqaetti-Mirabeau père
et de sa femme.
Sur l'opposition de la citoyenne lUquetti-Mirabeau au jugement du 12 germinal an V, Attendu que la demande n*est pas contestée ;
1. Il s'agit sans doute du grand-père du diplomate Gaston-Robert de Banneville (1818-1885), qui fut Ministre des Affaires Étrangères dans le ministère de Hochebouet après le 16 mai 1877.
2. Charles-Louis-Jean-Gaspard de Lasteyrie, maniuis du Saillant, vicomte de Comborn, avait épousé Charlotte Riquetti de Mimbeau.
3. Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 12 germinal an V (1" avril 1797).
Déclare valables les oppositions formées par la citoyenne Riquetti" Mirabeau ;
Condamne les citoyen et citoyenne du Saillant, en qualité d'envoyés en jouissance provisoire de la succession de Victor Riquetti -Mirabeau père, à payer à la citoyenne Riquetti'-Mirabeau les arrérages de la pension viagère de onze cents livres constituée à son profit par le dit Mirabeau père.
{Extrait des minutes^ f. 122, p. 1.)
AUDIENCE DU 5 THERMIDOR AN V (23 juillet 1797).
TROISIÈME SECTION
Lefebvre-Corbinièrf.^ président.
DossoNviLLE* (Lebon, fondé de j>ouvoir) C Lebois, comparant en personne, opposant au jugement du 7 germinal
dernier.
Imputations calomnieuses par la voie de la presse. Rétractation. Dommages-intérêts*.
Considérant que l'article S de la Déclaration des droits et devoirs porte que la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d*autrui ;
Que l'article 3 de la loi rlu 28 germinal an IV dit que s'il est inséré <lans les journaux et feuilles périodiques quelque article non signé, extrait ou supposé extrait de papiers étrangers, celui qui fait publier le journal ou autre écrit sous son nom en sera responsable ;
Que l'honneur et la réputation sont ce que le citoyen a de plus
précieux
Que le préjudice augmente en raison de la publicité de la diffamalion ;
Qu'il y a diffamation toutes les fois que le fait n'est pas justifié par pièces légales ;
En ce qui touche les demandes de Ûossonville contre Lebois :
Attendu que Lebois a publié dans son journal VAmi du peuple ou le Défenseur des patriotes persécutés, à la date du i4 brumaire dernier,
