Jean-Baptiste Doss^nvitte était officier de paix en
2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 7 germinal an V (27 mars 1797) et la note qui raccompagne.
un article Paris intilulé Vol fait par ûossonville, dans lequel il dit que Dossonville chargé de Tarrestation du citoyen Launay et de f^a translation à la Conciergerie, vola dans Tapparlement de sa victime une montre d'or. . . .
Attendu que Lebois ne justifie par aucune pièce légale que Dossonville ait commis ce délit ;
Que la lettre que Lebois rapporte dans son premier plaidoyer imprimé, signée J.-M. Julie Delaunay et non reconnue n'opère point «a justification et ne le décharge pas de sa responsabilité ;
Que Lebois, loin de s*étre rétracté, a, dans des plaidoyers imprimés avant les audiences, imputé d'autres délits à Dossonville^ dont il ne rapporte aucune preuve légale ;
En ce qui touche les demandes de Lebois contre Dossonville^ savoir:
Celles concernant les faits relatifs à Menil Simon, à la citoyenne Bourgoin et à la police :
Attendu que Lebois est sans qualité ;
Et celles relatives à Tinriputation faite à Lebois qu'il était Téternel défenseur de MM. les Septembriseurs, MM. les Tapedur de la Jacobinière, MM, les Coupejarrets de la bande de l'infernal Maillard, MM. les Babouvisles et les réchappes de Grenelle :
Attendu que ces faits consignés dans un imprimé intitulé :• Iléponse de Dossonville aux calomnies de Lebois^ sont une véritable difTamalion n'étant prouvés par aucune pièce légale ;
Le Tribunal
Donne acte à Dossonville de ce qu'il se <lésisle des plaintes qn'il aurait pu rendre contre Lebois et se réduit à suivr.i sur son action au civil ;
Condamne Lebois a reconnaître par acte au greffe :
Fixe les dommages-intérêts à six cents livres ;
Ordonne la suppression des termes injurieux insérés dans le plaidoyer impriuié de Lebois ;
Ordonne la suppression des termes injurieux insérés dans la réponse imprimée de Dossonville ;
Condamne Dossonville en deux cents livres !dc jdommages-inlérèts applicables du consentement de Lebois aux pauvres de cette commune ;
Fait défenses aux parties de récidiver ;
Autorise Dossonville à faire imprimer et afficiier le présent jugement à trois cents exemplaires au frais (!e Lebois»
[Extraîl des minutes, f. 212, p. 2.)
AUDIENCE DU S THERMIDOR AN V (23 juillet 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
La citoyenne veuve Saint-André (Gicquel, défenseur officieux)
C. François Nbuilly, Gogel et autres héritiers Perronet (Delacroix-
Fralnville, défenseur officieux), et Beaucoté, fermier de la terre d'Etry.
Difficultés relatives à un testament fait en faveur de
l'ingénieur Perronet * •
Après plaidoiries pendant six audiences :
Attendu que Monlaut André Le Ragois de Saint-André a, par son testament, institué le citoyen Perronet, ingénieur des ponts et chaussées, son héritier universel de tout son mobih'er situé à Bordeaux pour en jouir pendant sa vie et en faire la remise à son décès à son cousin germain Toussaint Le Ragois de Saint-André de Gely ;
Attendu qu'il résulte de Tacte passé devant /^a/îr^ jeune *, notaire à Paris, le 20 mars i755, contenant emploi du produit dudit mobilier et vente, savoir : au profit de Perronet pour l'usufruit, et pour la propriété au profit dudit Toussaint Le Ragois de Saint-André de Gely, que cette vente a été acceptée pour lui, ses hoirs et ayants cause ;
Attendu qu'il résulte de la correspondance entre feu Perronet et feu Le Ragois de Saint-André, et depuis avec sa veuve tutrice de ses enfants mineurs, que la remise anticipée opérée par ledit acte du 20 mars 1775 du fidéicommis a été successivement confirmée ;
Le Tribunal
Maintient les veuve et enfants et héritiers de Saint^André de Gely dans la propriété et possession du domaine d'Etry ;
Déboute les héritiers Perronet de leurs demandes,
i. Jean-Rodolphe Perronet, célèbre ingénieur, né le 8 octobre 1708 à Suresnes (Seine) est mort à Paris le 27 février 1794. Ingénieur en chef de la généralité d'Alençon (1746), il fut chargé d'organiser l'École des ponts et chaussées (1747), dont il fut le directeur, et fut nommé quelques années après premier ingénieur des ponts et chaussées , architecte du Roi, puis membre de TAcadémie des sciences (1765) et de l'Académie d'architecture (1767). On a construit sur ses plans le canal de Bourgogne et treize ponts, parmi lesquels on cite ceux de Xogent-sur-Seine, de Pont-Sainte-Maxence, de Mantes, de Nemours, d'Orléans, de Xeuillv et de la Concorde & Paris.
2. Charles-François Dupré a été notaire de Paris depuis le 17 décembre 1754 jusqu'au 30 juin 1777. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Gustave-Frédéric Mahot de la Quéranlonnais,
• Toi» II. 27
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN V (26 juillet 1797).
QUATRIEME SECTION
Garouge, président.
Mercier (Clary, fondé de pouvoir) G. Buisson (Giroust, fondé de pouvoir).
lies « Annales patriotiques et littéraires >». Abus du nom de Mercier. Assertions anti-républioaines. Dommagesintérêts ^
Après plaidoiries pendant deux audiences,
Sur la demande de Mercier :
Attendu que les assertions reprochées à Buisson intéressent des tiers, qui ne se plaignent pas, et que, d'ailleurs, Meixiei* ayant la revision de son Journal ne devrait imputer qu*à son défaut de surveillance Jesdites assertions ;
Le Tribunal
Déclare Mercier non recevable;
Sur la riemande de Buisson :
Attendu que le passage inséré dans le journal du 12 nivôse dernier intitulé La Sentinelle est injurieux à Buisson ;
Condamne Mercier en dix francs de dommages-intérêts applicables, du consentement de Buisson, aux indigents de sa division.
(Extrait des minutes, f. 207, p. 1.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN V (26 juillet 1797).
PREMIÈRE SECTION
Bertuereau, président.
Beaumarchais, Desforges et consorts, G. ToLOzé, défaillant.
Paiement de droits d'auteur par un directeur de thé&tre.
Le Tribunal^
Attendu que Tolozé a fait donner sur son théâtre différentes pièces, dont les demandeurs sont auteurs ;
1 Voy. suprà le jugement rendu par la 3« section à Taudience du 27 pluviôse an V (15 février 1797) et les notes qui raccompagnent.
Condamne Tolozé à payer bluk demandeurs les rélributions qu'il doit à chacun d'eux pour les représentations qu*il a fait donner sur son théâtre depuis le mois de thermidor an IV des pièces intitulées : Le Barbier de Séville, Eugénie^ Les Deux Amis^ Tom Jones à Londres^ La Femme jalouse^ V Honnête criminel^ Mélanie^ Les Etourdis et autres * ;
Et,, pour constater le nombre des représentations, ordonne que Tolozé sera tenu d'exhiber le registre qu'il est tenu d'avoir à cet effet, sinon le condamne à payer à chacun des demandeurs la somme de mille livres.
[Extrait des minutes, f. 216, p. 11.)
AUDIENCE DU 8 THERMIDOR AN V (26 juillet 1797).
OUATRIÈME SECTION.
Garouge, président.
fiACQCiEST-BEssoN, tuteuF du mineup Salm-Kirbourg, seul héritier du prince DE Salx son père *, opposant au jugement du Tribunal du 6<^ arrondissement
du 28 juin 1793, G. Gaiuiac.
•Testament de Marie- Louise- Joséphine-CHiarlotte de Groy, veuve de Jean-François-Nicolas de Bette de Lède '.
Attendu que le testament de Marie-Louise*Joséphine-Gharlotte de
1. Pierre- Augustin Caron de Beaumarchais, né h Paris le 24 janvier 1732, est mort dans cette ville le 19 mai 1799. En 1767, il donna son premier drame, Eugénie, d*abord sifflé, puis fort applaudi après quelques changements. Le sujet était une aventure même de sa vie, lorsqu'il était allé en Espagne venger s& sœur cadette de la perfidie du noble espagnol Clavijo. Son drame était larluoyant, dans le genre de La Chaussée et de Diderot ; il n'annonçait pas les gaietés de Figaro, Sa pièce des Deux Amis, qui vint ensuite, échoua complètement. Il se consola en disant qu'il avait sur ses pauvres confrères les auteurs l'avantage d'aller en caprosse.
Tom Jones et La Femme jahuse sont de Pierre-Jean-Baptiste Choudard-Desforges, né à Paris le 13 septembre 1746, fils adultérin du célèbre docteur Petit et favori, dit-on, de la grande Catherine, impératrice de Russie. Des forges est mort à Paris le 13 août 1816.
Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 7 pluviôse an III (26 janvier 1795) par le Tribunal du !•' arrondissement avec la note qui l'accompagne.
â. 11 prétendait hériter, par suite sans doute du mariage (29 octobre 1764) d*Anne-Emmanuel-Ferdinand-Franrois de Croy, prince de Solre, avec Àugusta* Frédérique-Wilhelmine de Salm-Kyrbourg.
3. Anne-Marie-Louise-Joséphine-Charlotte de Croy était veuve de Jean-François*
Croy, veuve de Jean-François-Nicolas de Bette de Lède est régulier
Ordonne Texécution dudit testament, reçu par Péan^ notaire, le 4 août 1792, jusqu'à concurrence des biens dont les lois existantes à l'époque du décès de la testatrice (septembre 1792] permettaient la disposition ;
Fait délivrance du legs universel au profit de Gailhac ;
Ordonne l'estimation par experts des immeubles de la succession sis dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
{Extrait des minutes, f. 207, p. 1.)
9 THERMIDOR AN V (27 juillet 1797), Pas d'audience. Fête nationale.
AUDIENCE DU 12 THERMIDOR AN V (30 juillet 1797).
QUATRIÈME SECTION
Garouge, président.
Mercfer (Glary, fondé de pouvoir) G. Garnery (Giroust, fondé de pouvoir).
Manuscrit d'ane « Histoire de la Vendée »•
Considérant que rien ne constate que le manuscrit intitulé Histoire de la Vendée ait été confié par Mercier à Garnery^ qui déclare n'en avoir eu qu'une partie, qu'il consent de remettre ;
Le Tribunal
Donne acte à Garnery de ses offres
(Extrait des minutes.)
Nicolas de Bette, marquis de Lède, capitaine général de Tannée d'Espagne, qui mourut, à l'âge de 87 ans, à Paris le 29 septembre 1792.
AUDIENCE DU 13 THERMIDOR AN V (31 juillet 1797).
QUATRIÈME SECTEON.
BERTHEREAU, président.
La citoyenne Foin ès-noms C. le citoyen Barral *.
Pension alimentaire. Enfant naturel.
Jugement qui condamne de Barrai^ défaillant, à payer à la citoyenne Foin six cents livres à valoir sur les arrérages de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné envers Pauline de Barrai^ sa fille, par les jugements des Tribunaux du sixième et du troisième arrondissements
{Extrait des minutes^ f. 218, n* 6.)
AUDIENCE DU 15 THERMIDOR AN V (2 aolt 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président,
Charles Morel de Vindé ' [ Bellart, fondé de pouvoir) G. Raguideau *, notaire (Gayral, défenseur officieux).
Paiement de loyers en numéraire.
Attendu que, par actes sous-seings privés du 18 septembre 1793, jour du contrat de vente de la maison dont il s'agit, Morel de Vindé a fait bail de ladite maison à Raguideau moyennant douze mille livres dé loyer par année ;
Que ce bail est antérieur au mois de nivôse an III, et que Raguideau n ayant pas profité du bénéfice de l'article de la loi du 21 fructidor
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 17 pluviôse an V (5 février 1797).
2. Charles-Gilbert .Voi^e/ de Vindé fut élu juge des Tribunaux de Paris en 1790, Voy. .aux Annexes.
3. Maurice-Jean Raguideau de la Fosse a été notaire à Paris depuis le 26 juillet 1788 jusqu'au 9 fructidor an XIII (27 août 1805). 11 était le notaire de l'Empereur et de rimpératrice Joséphine, à qui il conseilla de ne pas épouser Bonaparte. 11 était le beau-père du général de Marçay et du colonel d'artillerie Goupil.
an IV doit payer les loyers en numéraire à compter du !•' vendémiaire an V aux termes de rarticle 1«' de la môme loi ;
Le Tribunal
Déboule Raguideau de sa demande ;
Le condamne à payer à Morel de Vindé ses loyers en numéraire à compter du 1®' vendémiaire dernier ;
Et, à regard des loyers antérieurs, si aucuns sont dus, surseoit à faire droit jusqu'après la loi à intervenir sur les transactions entre particuliers
{Extrait des minutes^ f. 220, p. 11.)
AUDIENCE DU 18 THERMIDOR AN V (5 août 1797).
QUATRIÈME SECTION
D'EspARBÈs DE LussAiN C. Varancheau Saint-Genies, défaillant.
Testament fait « ab irato »o
Jugement qui déboute Varancheau de son opposition au jugement du 18 thermidor an IV '•
[Extrait des minutes, f. 2U, p. 3.)
AUDIENCE DU 22 THERMIDOR AN Y (9 août 1797).
deuxième section.
Bigot de Préameneu, président.
Charles IIi^din, — et Isabelle-Caroline Rohard, veuve de Louis-Aymard
Lcfournier Wargemont.
Accident causé par un cheval. Dommages-intérêts.
Le Tribunal
Décharge la veuve Wargemont de la contrainte par corps contre
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, et infrà les jugement» rendus aux au<liences des 14 fructidor an V (iil août 1797) et 26 frimaire an VU (16 décembre 1798).
eHe prononcée par jugement du Tribunal du troisième arrondissement du 16 juin 1792 ;
Maintient la condamnation prononcée au profit de Hédin^ blessé par un cheval appartenant à la femme Wargemont et à son mari.
{Extrait des tninuleSy f. 217, n? 7.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils des départements pour faire accélérer le Jugement des affaires relatives aux prises maritimes.
Paris, ]c 23 thermidor an V« de la République française, une et indivisible (10 août 1797).
Citoyens, constitués par la loi juges d*appel des affaires relatives aux prises maritimes, vous avez à remplir des fonctions essentiellement importantes au succès de nos armes et à Tintérét du commerce national. Plusieurs Tribunaux ont senti que, sous ce rapport, ils devaient au bien public d*accélérer la marche de la justice dans ces sortes d'affaires ; et les plaçant hors de la classe commune, ils s'occupent, dès qu'elles leur sont présentées, du soin de les instruire et de les juger. Mais cette marche n'est point généralement suivie, et je crois devoir vous faire remarquer, dans ces circonstances, qu'elle est la seule qu'il convienne d'adopter et qui soit réellement conforme à l'esprit du législateur.
Vous pouvez observer, en effet, avec quelle attention les lois du 3 brumaire et du 8 floréal an IV déterminent les délais dans lesquels doivent être consommées les diverses opérations qu'elles prescrivent. — A l'arrivée d'une prise dans les rades ou ports de la République, le. chef-conducteur doit faire son rapport au juge de paix et lui remettre les papiers trouvés à bord : le juge de paix se transporte de suite sur le navire et procède, dans les vingt-quatre heures, au plus tard, à Tinstruction de la procédure nécessaire pour parvenir au jugement. Toutes les pièces doivent être envoyées, dans les deux jours de la clôture du procès- verbal, au greffe du Tribunal de commerce à qui appartient la connaissance de l'affaire ; enfln, le Tribunal est tenu de prononcer sur la validité de la prise dans la décade qui suit la réception des pièces.
11 résulte de ces dispositions que la matière des prises a paru, aux
yeux du législateur, exiger une grande célérité d'instruction et de jugement, et je n'ai pas besoin sans doute de vous en développer les motifs. Vous sentez qu'on ne pourrait apporter de retard dans Texpédition de ces sortes de procès, sans décourager les armements en cours et sans affaiblir Tun de nos plus sûrs moyens de succès dans la guerre maritime que nous avons à soutenir. Ne serait-ce pas, d'ailleurs, occasionner le dépérissement des objets capturés, laisser en souffrance tous les intéressés au produit, donner lieu à de grands désordres dans l'économie commerciale, et condamner à Tinaction des bras qui n'attendent qu'une décision pour aller braver de nouveaux dangers et à qui des formes judiciaires pourraient paraître plus redoutables que l'appareil même des combats?
Ces motifs puissants ne perdent rien de leur force devant les juges en dernier ressort : les contestations n'ont pas changé de nature, et l'urgence est toujours la même. Les précautions ordonnées par la loi du 8 floréal an IV, dans les affaires où des neutres ont un intérêt quelconque, et les autres dispositions qu'elle renferme annoncent le plan, l'objet constant du législateur; et l'on sent que, s'il n'a pas été fixé un terme précis dans lequel les Tribunaux d'appel auraient à prononcer, c'est qu'on pouvait craindre de retrancher quelque chose de la latitude d'examen et de délibération dont le magistrat a besoin pour éclairer son jugement et diriger sa conscience. Mais les Tribunaux, pénétrés de l'esprit de la loi, ne doivent pas se montrer moins sévères dans l'observation des règles qui sont laissées à, leur prudence ; et c'est dans les principes qui Tont dictée qu'il est digne d'eux dé chercher toutes les obligations morales qu ils ont à remplir.
Telles sont, citoyens, les réflexions qu'il était de mon devoir de vous présenter. Les sentiments qui vous animent ne me permettent pas de douter de votre empressement à les mettre en pratique, et j ai lieu de croire qu'à l'avenir vous vous attacherez constamment à séparer les causes d'appel en matière de prises des causes ordinaires, et à les juger avec toute la célérité que comporte rintérét de la justice.
Salut et fraternité.
Merlin.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
PENDANT LA nÉVOLUTION (1791-1800) 425
23 THERMIDOR AN V (10 aolt 1797).
Pa$ tTaudienee. Fêle nationale.
AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN V (11 août 1797).
TROISIÈME SECTION
LEPEBVRE-CoRBrNiÈREs, président. Bertolio, substitut.
La citoyenne Nicolai et son curateur, G. Tanneguy-Leveneur et autres, défaillants.
Contestation d'état. Envoi en possession d'Amable-Rose- Félicité-Lonise dite Félicité Dorsay, légataire et fille naturelle de défunt NicolaX ^
Attendu que la possession d'état de la mineure Nicolai se trouve établie par son acte de naissance du 29 septembre 1779, dans lequel elle est dite fille de Aymard-Charles-François Nicolaï et par la reconnaissance faite par le feu citoyen Nicolaï, son père, par son testament du 4«'' septembre 1772, dans lequel il charge la citoyenne d'Harcourt, sa légataire universelle, de payer à Félicité Dorsay^ sa fille naturelle, trois mille livres de pension annuelle ;
Attendu que Félicité Dorsay et Amable-Rose-Félicité-Louise de Nicolai est le même individu ; — que le nom de Dorsay est celui que son père lui donnait et qu'elle a toujours porté dans les maisons d^éducation où elle a été mise; — que l'identité est prouvée par procès-verbal de déclarations de témoins reçu par le juge de paix de la division de l'Homme-Armé le 5 brumaire dernier en vertu d*un jugement du Tribunal du 22 fructidor an IV, homologué par autre jugement du Tribunal ;
Le Tribunal
Ordonne que ladite mineure Nicolai jouira des avantages qui lui sont accordés par Purlicle 13 de la loi du 12 brumaire an II dans la succession dudit feu citoyen Nicolaï son père.
[Extrait des minutes, f. 225, n* 4.)
1. Voy. suprà le jugement rendu par la l'* section du Tribunal à Taudience du 23 fructidor an lY (9 septembre 17%).
AUDIENCE DU 2i THERMIDOR AN V (H août 1797).
TROISIÈME SECTION
Leffbvre-Corbinièbes, président, Bertolio, substilut. La veuve Fabre d'Églantine C. Barba, défaillant.
Contrefaçon de « L'Intrigue épistolaire » de Fabre
d'Églantine ^
Attendu que Barba a contrefait un ouvrage dit L'Intrigue épistolaire^ dont le feu citoyen Fahre d'Églantine était Fauteur ;
Le Tribunal
Condamne Barba en trois mille livres pour la valeur de trois mille exemplaires dudit ouvrage ;
Déclare confîsqués au profit de la demanderesse les exemplaires saisis chez Barba. ... «
(Extrait des mimtteSy f. 223, p. o.)
AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN V (11 août 1797).
OL'ATRIÈME SECTION.
Le citoyen de Castellane' C. la citoyenne de Jaucourt', défaillante.
Le Tribunal
Déboute la défaillante de son opposition au jugement par défaut des 14 mai et 21 décembre 1792.
(Ejcirait des minutes^ f. 217, p. 4.)
1. Voy. suprà le jugement rendu a l'audience du 5 floréal an IV (24 avril 1796» et inft'à le jugement rendu a l'audience du 5 ventôse an VI (23 février 1798).
2. 11 s'agit sans doute de Boniface-Louis-André comte de Castellane, député de la noblesse de Châteauneuf en Thinierais aux États généraux de 1789. — Voy. suprà le jugement rendu à l'andience du 24 pluviôse an III (12 février 1795), et la note qui l'accompagne.
3. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 9 floréal an V {28 avril 1797) et 25 messidor an V (13 juillet 1797), et les notes qui les accompagnent sur la famille Jaucourt.
AUDIENCE DU 23 THERMIDOR AN V (12 août 1797).
QUATRIÈME SECTION
Carouce, président.
Le citoyen Montbayen ^ G. Vanoempbmpt et autres, défaillants.
Nullité d*uiie saisie réelle faite sur le cbAteau de la Muette.
Attendu que Monthayen est seul propriétaire du château de la Muette et dépendances ;
Que Neuville sur lequel ledit château paraît avoir été saisi réellement par Vandempeinpt n'y a aucun droit ;
Déclare la saisie nulle ;
Déclare non avenu le bail judiciaire fait au profit de Girette,
[Exlrail des minutes, f. 218, n« 3.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN V (13 août 1797).
QUATRIÈME SECTION
Carouge, président.
Appel fait des placets, aucun des fondés de pouvoir n'ayant répondu, ils ont été supprimés.
[Extrait des minutes^ f. 219, n» 1.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN V (14 août 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau^ président.
BOURSAULT C, TOLOZÉ.
1. D'après XAlmanach de Lesclapart de 1789, un chevalier de Monlbayen demeurait alors 1, rue Payenne.
Bail de la salle du spectacle Molière.
Jugement contradictoire ordonnant Ja continuation des opérations prescrites par le jugement du 23 messidor an Y *•
(Extrait des minutes^ f. 229, n« 1.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN V (Il août 1797).
Berthereau, président.
NoEL C. la v-euve Layerdy*, défaillanle.
Paiement de loyers. Maison de confiserie rue Saint-Honoré
appelée « Le château de Madrid ».
Le Tribunal
Condamne la défaillante à payer à Noël seize cent cinquante livres pour trois mois de loyer par lui payés d'avance,lorsdela rétrocession qui lui a élé faite du fonds de commerce de marchand confîseur dans la maison rue Saint-Honoré ci-devant appelée Le Château de Madrid^ dont la défaillante était alors propriétaire. . .
{Extrait des minutes^ f. 229, n» 12.)
AUDIENCE DU 2 FRUCTIDOR AN V (19 août 1797).
QUATRIEME SECTION
Carouge, président.
GuicuARo, tuteur de la mineure Am a bus- Louise, C. la veuve Caumont (Lebon, fondé de pouvoir).
1. Voy. siiprà ce jugement rapporté sous sa date, et le jugement rendu à l'audience du 13 floréal an V (2 mai 1797;.
2. Il s'agit sans doute de la veuve de l'ancien contrôleur général et ministre d'État Laverdy, condamné a mort par le Tribunal révolutionnaire. — Vo^'. supra le jugement rendu à l'audience du 7 fructidor an III (24 août 1795) et les notes qui l'accompagnent.
Reeberclie de maternité contre la citoyenne Rousseau de la Feraudière, veuve de Gaumont. Bnciuète ordonnée ^
Après plaidoiries pendant trois audiences,
Autorise Guichard ès-noros à prouver par enquête qu'Amable'Louise est Tenfant dont la veuve CaUfnont est accouchée à Poitiers dans les premiers jours de mars 1788; — qu'elle a été baptisée le 13 mars 1788 sur la paroisse de Saint- Julien de Lars, près Poitiers, sous le nom à'Amable^Louise ; — qu^elle a été mise en nourrice par Rolland, accoucheur, chez la femme Matois, à Saint-Julien de Lars, puis placée en sevrage chez une autre femme à Poitiers ; — qu'à Fàge de quatre ans environ elle a été mise en pension chez Crochery, ancien officieux du citoyen Rousseau de la Feraudière, père de la veuve de Caumont, à Fonlaine-les-Blanches, près Tours; — qu'elle y est restée trois ans soud le nom supposé de Caroline^ comme nièce de Crochery, à qui le citoyen la Feraudière faisait passer les sommes nécessaires à son entretien ; — qu'à l'âge de huit ans, pendant l'hiver de l'an III, elle a été amenée chez la veuve de Caumont^ résidant à sa terre des Touches, près Poitiers ; — que la veuve de Caumont Ta gardée et fait élever comme sa fille
(Extrait des minutes^ f. 223, n« 2.)
AUDIENCE DU 4 FRUCTIDOR AN V (21 août 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
La citoyenne Garnier de Villiers G. le citoyen Mongis, défaillant.
Revendication d'oldets mobiliers.
Jugement qui condamne le défaillant à livrer à la demanderesse deux glacés qu'il s'est chargé de faire transporter d'une maison rue du Faubourg Saint-Honoré dans un appartement rue de la -Corder ie n"2.
[Extrait des minutes, f. 234, n» 22.)
1. Voy. tnfrà le jugement rendu à l'audience du 22 pluviôse an VI (10 février 1798).
AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN V (22 août 1797).
DEUXIESE SECTION.
Bigot de Préameneu, président.
Jean-Gabriel Say de Belecone et Louise Paris, son épouse,
G. Laurent, menuisier.
Contestation sur le paiement d'ouvrages de menuiserie.
(Extrait des minutes^ f. 228, n« 2.)
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN V (22 août 1797).
deuxième section.
Bigot de Préameneu, président.
CoRYisART* (Barbier, fondé de pouvoir) G. la citoyenne Brouillard,
son épouse, défaillante.
Divorce*
Le Tribunal
Ordonne que, nonobstant Tempèchement formé par la citoyenne Brouillard^ par acte du 14 messidor dernier, à la prononciation da divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère provoquée contre elle par Corvisart, rofOcier public du dixième arrondissement de Paris sera tenu d'y procéder
{Extrait des minutes^ f. 228, n« 5.)
1. Il s'agit probablement du célèbre médecin Jean-Nicolas Corvisari-Desma" i^ts^ né à Voiuiers (Ardennes) le 15 février 1755, mort à Courbevoie le 18 septembre 1821. Médecin à Thôpital de la Charité (1788)» professeur de clinique interne (179.*)}, professeur de médecine pratique au Collège de France (1797], il devint médecin du Premier Consul, qui, plus tard, le créa baron. Il fut élu membre de rinstitut en 1811.
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN V (23 août 1797).
UUATRIÈHE SECTION.
Garouge, président.
L'Agent du Trésor public (Bonnet, fondé de pouvoir) C. J.-B. Dijon et G*» (Duveyrier, fondé de pouvoir), — et Gaillard et G'«
(Bellart, fondé de pouvoir).
Restitution de quatre millions au Trésor ^
Après douze audiences de plaidoiries de Bonnet, Duveyrier et Bellart^ la compagnie Dijon est condamnée à restituer quatre millions au Trésor.
Le débat portait sur des sommes énormes entre le Trésor public^ J.-B. Dijony Hainguerlot et Saint^Didier.
(Extrait des minutes.)
1. Gette affaire souleva de longs et très vifs débats au Gonseil des Ginq-Cents, qui ordonna, sur la proposition de Thibaudeau, la suspension et le remplacement des commissaires de la trésorerie. (Moniteur des 28 prairial, 30 prairial, 21 mes-sidor et 30 thermidor an V — 10 et 18 juin, 9 juillet, 17 août 1797.)
Suivant un traité du 18 frimaire, la trésorerie avait donné à la compagnie Dijon une délégation de 40 millions sur les départements. La compagnie avait reçu au delà des 40 millions, lorsque, sous prétexte qu'elle n'était pas remplie de cette somme, la trésorerie donna à la compagnie une nouvelle délégation sur les départements, au moyen de laquelle elle perçut plus de 60 millions.
Les commissaires de la trésorerie prétendaient que les traités n'avaient pour objet qu un prêt de 100 millions de mandats pour 2.500.000 Ii>Tes en numéraire, et que tout ce qui avait été fait n'avait eu pour but que ce traité. La corn'pagnie Dijon prétendait, au contraire, que le but était un travail à la baisse des mandats, que c'était là le système du gouvernement et des commissions du Goq)s législatif, çt que c'était pour y par\'enir qu'on lui avait délégué les mandats existants dans quarante départements, et que si les traités n en parlaient point, c'est qu'on n'avait pas voulu donner de publicité au véritable but de cette opération, mais qu'il y avait eu, à cet égard, les conventions verbales les plus formelles.
Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 12 messidor an V (30 juin 1797)) au sujet de la même affaire.
AUDIENCE DU 7 FRUCTIDOR AN V (21 août 1797).
QUATRIÈME SECTION
Garouge, président.
Le Peletier de Morfoxtaine * (Guéroult, fondé de pouvoir] G. Gachot (ROBERT) fondé d^ pouvoir).
Affaire des Marchands de bols. Arrestation.
Dommages-intérêts *.
Après plaidoiries pendant six audiences,
Le Tribunal^
Considérant que Gachot a reconnu les Marchands de bois pour seuls responsables et passibles de ses domnDages-intéréts relatifs à son arrestation ;
Le déclare non recevable dans sa demande contre Le Peletier Morfontaine
(Extrait des minutes, f. 228, n'' 1.)
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN V^ (29 août 1797).
QUATRIÈME SECTION
Garouge, président.
La veuve Monteynard (Garbonnier, fondé de pouvoir) G. les citoyens Latourette et Barral (Bellart, fondé de pouvoir).
Saccesslon de Louis-François de Monteynard. Compétence
des Juges du lieu de l'ouverture.
Considérant que les demandes en pétition d'hérédité doivent être portées devant les juges de l'ouverture de la succession ;
Qu'un jugement contradictoire en dernier {ressort rendu en la deuxième section le 6 thermidor an IV * a jugé que Louis-François
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du !•' arrondissement à l'audience du 14 vendémiaire an III (5 octobre 1794) et la^note qui l'accompagne.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du l^Jarrondissement à l'audience du 2 brumaire an IV (24 octobre 1793).
3. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date. Voy. aussi suprà le jug«-
de Monteynard est mort ayant son domicile dans la ci-devant province de Dauphiné, en sa terre de Tencin ;
Que la demande de Latourette et sa femme et de BafTal et sa femme du 7 octobre 1791 est formée en qualité d'héritiers dudit Monteynard et en remise des biens héréditaires ;
Le Tribunal^
Ayant égard au déclinatoire proposé par la veuve de Monteynard^ renvoie la cause devant les juges de l'ouverture de la succession.
(Extrait des minutes^ t. 23 1, p. 5.)
AUDIENCE DU 43 FRUCTIDOR AN V (30 aoct 1797).
PREMIÈRE section!
Bertiiereau, président, La veuve Maupeou C. Saulx Ta vannes '•
Succession bénéficiaire de Jastine-Joseph Boucot, veuve Feydeau en premières noces, décédée femme RouaulU
Jugement sur expédient, ordonnant, avant faire droit sur la demande en liquidation de la succession bénéficiaire de Justine-Joseph Boucot, veuve en premières noces de Antoine-Joseph-Paul Feydeau, à son décès épouse de Nicolas-Olop-Joseph-Félicité Rouault, — Testimation par experts des biens de ladite succession.
{Extrait des minutes, f. 241, n« 12.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN V (30 août 1797),
première section.
Berthereau, président.
Veuve Gustine ès-noms C. le citovcn de Brézé et sa femme.
ment rendu à Taudience du 2 pluviôse an IV (22 janvier 1796] et les notes qui l'accompagnent.
1. II y a un dossier sur la succession SauU-Tavannes aux Archives du département de la Seine, sous la cote 435 = 1085 (1818).
Suocessioii d*Adam-Pbilippe de Ga8tine^
Jugement qui autorise la veuve Custine ès-noms à poursuivre les recouvrements de toutes sommes dues à la succession de Adam-Philippe de Custine ;
Ordonne que, dans les deux mois, la citoyenne Custine^ femme de Brezé^^ sera tenue de prendre qualité dans la succession de son père
(Extrait des minutes, f. 241, n» 16.)
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN V (30 août 1797).
PREMIÈRE SECTION
Berthereau, président.
Le citoyen Maison-Pierre C. la citoyenne Nassau-Saarbruck^ veuve Bellefonds de Soyecourt ès-noms, défaillante *.
Paiement en numéraire du prix fixé pour leçons de dessin et de peinture et fournitures accessoires.
Le Tribunal
Condamne la défaillante à payer au demandeur six. cent soixantequatorze livres en numéraire, savoir : six cents livres pour prix à
!. Adam Piiilippe, comte de Custine, né à Metz en 1740, est mort sur l'échafaud â Paris le 2S août 1793. Après avoir se^^'i avec distinction dans la guerre de Sept- Ans, puis en Amérique, il fut élu député de la noblesse aux États généraux par les bailliages des Évôchés réunis à Metz, et fit partie de la minorité libérale de son ordre. Envoyé en 1792 à l'armée du Rhin, il défendit glorieusement Landau, s'empara de Worms, de Mayence et de Francfort; mais il subit ensuite des échecs et opéra une retraite forcée sur la rive gauche du Rhin qui causa la perte de Mayence. Nommé au commandement de l'armée du Nortl, il ne tarda pas à être dénoncé, rappelé, arrêté et traduit devant le Tribunal révolutionnaire qui le condamna à mort.
M. Brette, dans son Recueil de documents relatifs à la convocation des Etats généraux de 1789, t. II, p. 109, a donné les titres de Custine.
II y a un dossier relatif à la succession de Custine aux Archives départementales de la Seine, an III, cote 635 = 2990.
2. Il s'agit du fameux Dreux-Brezé qui provoqua, le 23 juin 1789, l'incident et l'apostrophe éloquente de Mirabeau. — Les titres successoraux du marquis de Dreux-Brezé sont aux Archives départementales de la Seine, cote 635 = 2998.
3. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 4» arrondissement, à l'audience du 4 frimaire an III (24 novembre 1794) et les notes qui l'accompagnent.
forfait pour montrer le dessin et la peinture à la citoyenne de Soyecourt, sa fiHe mineure, et soixante -quatorze livres pour fourniture de différents objets relatifs auxdits arts, à la charge par le demandeur de tenir compte de quatre-vingt-quatre livres qu'il a reçues en trois fois différentes.
{Ext mit des minutes^ f. 241, n» 45.)
AUDIENCE DU U FRUCTIDOR AN V (31 aolt 1797)
TROISIEME SECTION
Lf.febvre-Gorbixières, président, Bertolio, substituL Laharpe* et Mignerrt (Ghaulbat, fondé de pouvoir) G. Barba.
Contrefaçon de Touvrage intitulé « Du Fanatisme dans le langage révolutionnaire ».
Attendu qu'il n'est pas justifié que Barba soit contrefacteur de Touvrage de Laharpe^ intitulé : Du Fanatisme dans le langage révo^ lutionnnire ;
Mais attendu qu'il est débitant de l'édition contrefaite dudit ouvrage ;
Vu l'article 5 de la loi du 19 juillet 1793 ;
Attendu que ^ar6a ne justifie pas de la permission de Laharpe pour l'impression de l édition saisie ;
■i. Jean-François de Lahatye, critique littéraire, né à Paris le 20 novembre 1739, y est mort le 11 février 1803. U était d'une famille pauvre, originaire du canton de Vaud. Orphelin de bonne heure, il fut admis par gràc« au collège d'Harcourt et s'y distingua par de brillants succès d'écolier.
Ji fit jouer en 1763 une tragédie de Warwick qui eut un grand succès et dont il fit hommage à Voltaire, son protecteur en titre. D'autres tragédies suivirent celle-ci, mais n'eurent pas- le même succès.
Lafuirpe s'est fait connaître surtout par son Cours de lUléraiure ancienne et moderne, où il a reproduit les leçons très suivies qu'il faisait comme professeur au Lycée, que la Révolution le força à suspendre et qu'il reprit après le 18 brumaire.
Lahai'pe s'était d'abord attaché au parti philosophique et s'était mî^uie associé au mouvement de la Révolution : mais il fut emprisonné en 1794 et il se convertit dans sa prison à la contre-révolution. Le 31 décembre 179 i, il reparut au Lvcée et lança de fougueuses invectives contre les hommes, les événements, la lang'ue de la Révolution, contre les idées philosophiques d'où venait tout le mal. II devint en même temps un des écrivains -de la réaction royaliste et rédigea le Mémorial avec Fontanes. Proscrit au 18 fructidor, il parvint à se cacher dans les environs de Corbeil et revint à Paris après le 18 brumaire.
Le Tribunal
Condamne Barba à payer à de Laharpe onze cent vingt-cinq livres pour le prix de cinq cents exemplaires de Tédition originale ;
Ordonne la confiscation des cinq cents exemplaires saisis de Fédition contrefaite, sauf k Migneret k s*entendre divec Laharpe sur le résultat des condamnations ci-dessus.
{Extrait des minutes, f. 241, n« 3.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN V (31 août 1797).
TROISIÈME SECTION
Lefebyre-Corbinières, président.
Albert G. Boyer«Fo.nfrède et Legomte.
Emprisonnement en Angleterre. Dommages-intérêts.
Le Iribunal
Déboute Boyet^-Fonfrèdede son opposition au jugement du 13 messidor an V *.
{Ex tirait des minutes, f. 24i, n» 5.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN V (31 août 1797).
TROISIÈME SECTION
Lefebvre-Gorbxnières, président, Bertolio, substitut.
Les Artistes et Choristes du Théâtre de Louvois G. la citoyenne Raucourt*,
défaillante.
Paiement des appointements échns des artistes et choristes du Théâtre de Louvois.
Le Tribunal
Condamne la citoyenne Raucourt à payer trente-deux mille huit
