Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
2. On conserve aux Archives du département de la Seine plusieurs dossiers très importants sur la Raucourt, On en trouvera le détail dans le Répertoire du fonds des Archives par Lucien Lazard, p. 188.
Voy. suprà le jugement rendu à Taudience du 2 avril 1791 par le Tribunal du l*r arrondissement et la note biographique qui raccompagne*
cent vingt-huit livres pour appointements échus à Laforest, Ducaire^ Dubois^ Daron^ Claparède, Gaux^ Fleury^ Cousin, Grain, Mejean, — à la citoyenne Delisle, citoyenne Berger^ citoyenne Jfézières, citoyenne Renaud
{Extrait des minutes^ f. 241, n* H.)
AUDIENCE DU 14 FRUCTIDOR AN V (31 août 1797).
gl'ATRIÈME SECTIOK.
D^EsPARBÈs DE LussAN G. Varancheau Saint-Genies, défaillant.
Testament fait <c ab irato >».
Le Tribunal
Déboute Varancheau de son opposition au jugement du 18 thermidor an IV ^
(Extrait des minutes, f. 233, p. 7.)
IjO Ministre de la Justice aux Juges et commissaires du Pouvoir exécutif près les différents Tribunaux sur les devoirs des magistrats envers la Républiciue après la Journée du 18 fructidor.
Paris, le 9 vendémiaire an VI** de la République française, une et indivisible (30 septembre 1797).
Citoyens, appelé par le Directoire exécutif au Ministère* de la Justice, je nai point balancé à sacrifier mes goûts à mon devoir et Famour du repos à celui de la patrie : j^ai accepté, parce que j*ai la conscience de mes principes, de mon attachement à la cause de la liberté, d*un dévouement sans bornes aux obligations de ma place; convaincu qu^avec la réunion de tous ces moyens, il est possible de suppléer à la faiblesse des talents, et que le zèle, à beaucoup d'égards, peut tenir lieu des lumières qui me manquent.
Une autre considération puissante est venue se joindre à ces premiers motifs et a fixé ma détermination ; je me suis rappelé, avec.un sentiment d'orgueil et de reconnaissance, que j'étais né sur une terre
i. Voy. suprà ce Jugement rapporté sous sa date.
438 LES THIBLNAUX CIVILS DE PAUIS
«sclave, affranchie aujourd'hui par le courage des armées républicaines, et réunie, ou, pour mieux dire, idenlifiée à jamais avec le sol du pays qui la enfantée à la liberté : j'ai donc dû voir, dans ma nomination, une nouvelle garantie de celle réunion indissoluble, un nouveau gage donné à mes compatriotes de la force des destinées qui les ont rendus Français. Sans doute, ceux-là font partie essentielle, intégrante, indivisible de la République, parmi lesquels on choisit un de ses ministres.
Après vous avoir fait part des motifs de mon acceptation, je dois, citoyens, je dois à la confiance qui sera, je l'espère, la base de nos relations habituelles, de vous faire connaîlre et les sentiments qui m'animent et les principes qui dirigeront ma conduite.
L'immortelle journée du 18 fructidor ayant abattu complètement les ennemis de la République et fixé pour jamais ses destinées, il faut que tous les dépositaires de Fautorité publique s'arment d'une activité nouvelle et concourent, chacun pour leur part, à l'entier achèvement de ce qui a été si heureusement commencé. Il faut que les juges impriment fortement dans leur pensée, qu'ils ne doivent être les instruments d'aucune faction, mais les organes impassibles de la loi. Il est trop vrai que plusieurs d'entre eux, soit avec des intentions réellement criminelles, soit par suite de la séduction ou d'erreurs involontaires, soit par l'efTet d'une terreur artificieusement répandue, ont immolé rinlérét de l'Ëlat à des considérations particulières et substitué à la justice scrupuleuse la haine ou la faveur également partiales dans leurs jugements. Le royalisme avait semé avec tant de succès les préventions contre les républicains, que plusieurs patriotes purs ont été condamnés sans autre délit que leur attachement à la République, tandis que des conspirateurs royaux, dont les crimes étaient prouvés jusqu'à l'évidence, ont été absous par les menées de leur faction alors toute-puissante. Des juges ont poussé l'oubli de toute convenance jusqu'à mépriser la voix du chef de la justice, qui les rappelait à des formes et à des principes oubliés ou volontairement violés. En un mol, le désordre, ou plutôt la désorganisation qui régnait dans toutes les parties de TÉlat, s'était glissé jusque dans Tordre judiciaire et en avaient fait un des instruments les plus actifs de la vaste conspiration.
Citoyens, il est temps de mettre fin à un ordre de choses aussi désastreux; il faut que les Tribunaux, affranchis désormais de toute impulsion étrangère, ne suivent plus les décisions que, dans plusieurs circonstances majeures, les chefs de la faction royale leur ont dictées comme le vœu sacré de l'opinion publique ; il faut que les assassins, que les conspirateurs, que tous les ennemis de Tordre
public et du gouvernement épouvantent, par leur juste supplice, ceux qui seraient tentés de marcher sur leurs traces ; il faut que les citoyens vertueux, gémissant sous des inculpations calomnieuses, reçoivent, par un triomphe éclatant, la réparation de Foutrage fait à leur innocence ; il faut que tous les amis de la chose publique trouvent leur sûreté dans la sollicitude protectrice des magistrats.
Tels sont les moyens d'arrêter les pas rétrogrades de la révolution et d'affermir la Constitution de Tan III sur les bases de la justice et par la stricte exécutio;i des lois. Tels étaient les sentiments dont fut animé constamment mon prédécesseur. Si, pendant le cours d'un ministère orageux et rempli d'amertume, ses efforts ont été sou-vent inutiles, il n'en faut accuser que les tentatives toujours renaissantes de ses ennemis,, qui Tétaient encore plus de la République. Aujourd'hui qu'il ne me reste qu'à suivre une route dont le génie de la liberté a déblayé les obstacles, je dois et j'ose me promettre le succès qui devait être réservé à la réunion rare de ses vertus et de seslalents.
Plein du seul amour de la chose publique, les magistrats du peuple me trouveront toujours prêt à adoucir leurs laborieuses fonctions et à leur en faciliter l'exercice.
Sans doute ils ne se prévaudront plus de cette indépendance de pouvoirs si sagement établie par la Constitution, mais si mal interprétée par la malveillance, pour entraver toutes les autorités, sous prétexte d'en conserver la démarcation. L'indépendance constitutionnelle du pouvoir judiciaire a ses limites dans la charte même qui la consacre ; et le gouvernement saurait, s'il devenait nécessaire, rappeler à tous les Tribunaux que, comme rien ne peut commander à leur conscience dans les cas et dans les espèces où ils ont le droit d'agir, de même aussi, lorsqu'ils sortent du cercle de leurs attributions, lorsquMls violent la Constitution, lorsqu'ils usurpent la puissance administrative, lorsqu'ils s'ingèrent dans les fonctions militaires, lorsqu'ils osent se substituer k l'Autorilé législative, ils ne sont plus des Tribunaux, mais des rebelles ou des conspirateurs, et que l'exécution ne peut être réclamée au nom de la Constitution que pour les actes qui sont conformes à ses dispositions littérales.
Qu'il me sera doux, citoyens, de n'avoir jamais à provoquer de mesures sévères et de ne trouver dans les fonctionnaires dont la surveillance m'est confiée que des hommes disposés à faire concourir leurs travaux et toutes leurs facultés à l'affermissement de la République !
Salut et fraternité. Lambrechts.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice,)
AUDIENCE DU 18 BRUMAIRE AN VI (8 novembre 1797).
TROISIÈME SEGtION.
Legras, président.
Veuve Ponce-Ledur C. Edme-Nicole Brûlard, femme divorcée de Valence*, en son nom personnel et comme tutrice des mineurs Lawœstine,
héritiers de Brôlard, défaillante.
Exécution d'un contrat de rente viagère consenti par Charles-Alexis Brûlard de Sillery *•
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre la défaillante es noms, comoae il Tétait contre CharJes-Alexis Brûlard de Sillery son père, le contrat de constitution de rente viagère de deux mille francs par lui consenti au profit de la demanderesse par acte devant Huet^ notaire à Reims, du 4 janvier 1788.
(Exlrail des minutes^ f. 3, n« 4.)
1. Edme-Nicole-Pulchérie Brûlard était la seconde fille du conventionnel Sillery et de M»» de Genlis. Née à Paris le 11 mars 1767, et morte dans la même ville le 31 janvier 1847, elle fut mariée le 3 juin 1784 au futur général et pair comte de Valence (1757-1822). L'une des filles issues de ce mariage, Louise-Rose- Aimée (1789-1860), épousa en 1816 le maréchal Gérard. Une autre fille, née ea 1787, fut mariée à Wischer de Celles (1771-1841), qui fut préfet de Nantes sous le premier Empire, et retourna, après 1814, en Hollande, sa patrie, où il fut député et ambassadeur.
2. Charles-Alexis Brûlard, marquis de Sillery, né en 1737, est mort sur l'échafaud à Paris le 10 brumaire an II (31 octobre 1793), avec les Girondins. Il fut envoyé à la Constituante par la noblesse de Reims et à la Convention par le département de la Somme. Dans le procès du Roi, il vota pour la détention. 11 porta d'abord le nom de comte de Genlis, nom que conserva toujours sa femme. Attaché au duc d'Orléans, Philippe-Égalité, il fut enveloppé dans sa ruine.
Voy. snprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement, à l'audience du 24 pluviôse an III (12 février 1795], et les notes qui l'accompagnent.
Voy. aux Archives du département de la Seine, sous la cote 466 = 5739, une vente de terrains à M"' de Montesson par Jean-Baptiste-César-Marie-Adélaïde de Valence, ancien gouverneur de l'École militaire, et Edme-Nicole-Pulchérie Brûlôrd de Genlis, 1810.
AUDIENCE DU 18 BRUMAIRE AN VI (8 novembre 1797).
Legras, président.
Gabrielle-Louise Chatillon, veuve de Maximilien-Anloine-Armand Béthune-
SuLLY, C. Edme-Nicole-Pulchérie BrOlard-Genlis, épouse divorcée
de J.-B. Gyrus-Marie- Adélaïde Valence ès-noms, défaillante *.
Exécution d*o]i contrat de rente viagère consenti par Adélaïde-Félicité Brûlard-SiUery, veuve d'Sstrées.
Attendu que Adélaïde-Félicité Brûlard - Sillery, veuve de Louis- César d'Estrées, s'est obligée, par contrat devant -5ro*, notaire à Paris, du 27 juin 1776, à servir une rente viagère de deux mille livres à Béthune-Sully ;
Attendu qa*en qualité de légataire universel de la veuve d'E^^trées, Charles- Alexis Brûlard-Genlis-Sillery était chargé de l'acquit de ladite rente ;
Attendu que la défaillante et le mineur Lawœstine^ en qualité d*hé* ritier de Brûlard-Genlis-Sillery, sont tenus des dettes de la succession ;
Le Tribunal
Déclare le contrat de constitution de la rente viagère exécutoire contre la défaillante ès-noms.
(Extrait des minutes, f. 3, n» 10.)
i, A Taudience du 22 brumaire an VI (12 novembre 1797), un jugement déclare exécutoire. contre la citoyenne Brûlard-Sillo^y , femme divorcée Valence, èsnoms et le citoyen Collard, un titre de trois mille cent cinquante livres de rente viagère au proGt de la citoyenne Gaudard-Saint-Hilaire. (Extrait des minutes, f. 5, n*» 9.)
De même, à l'audience du 4 nivôse an VI (24 décembre 1797), un jugement ordomie Fezécution d un contrat de constitution de quatre mille livres de rente perpétuelle au profit de la citoyenne dAremberg.
2. Jean-Louis Bro a été notaire à Paris depuis le 5 juillet 1776 jusqu'au 2 décembre 1797. Son étude est continuée aujourd'hui par M« Henri-Eugène Fontana.
AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN VI (12 novembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Prestation de serment du citoyen Montaud % notaire à Paris.
Vu le procès-verbal de nomination fait par les administrateurs du déparlement de la Seine, le 21 brumaire, de la personne de Jean- Euslache Montaud pour notaire public à la résidence de Paris au lieu et place du citoyen Giàert, démissionnaire ;
Vu les lois des 7 pluviôse et 21 ventôse an III relatives au notariat ;
Le Tribunal
Reçoit le serment du citoyen Montaud de haine à la royauté et à Tanarchie et d'attachement sincère à la Constitution de Tan 111 et de remplir avec fidélité et intégrité les fonctions de notaire public au département de la Seine, à la charge de consigner en marge de la feuille d'audience les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions et de ne pouvoir en employer d'autres à peine de faux.
{Extrait des minutes, f. o.)
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN VI (22 novembre 1797).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Mazers-Latude C. la citoyenne Poisson La Galissonnière, défaillante ■.
Jugement qui déboute la défaillante de son opposition à un jugement par défaut.
1. Jean-Eustache Montaud a été notaire à Paris depuis le 12 novembre 1797 jusqu'au 30 juin 1832. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Ernest Ptnid-' homme.
2. VoY. suprà les jugements rendus aux audiences des 18 juin, â8 août, 4 et 11 septembre 1793, et les notes qui les accompagnent. Voy. aussi infrà le jugement rendu à Taudience du 18 nivôse an VI (7 janvier 1798).
PENDANT LA KÉVOLUTION (1791-1800) 44a
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN VI (22 novembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Prestation de serment de Claude Oudinot^ notaire, nommé le 28 brumaire dernier, à la place de Videl^ démissionnaire.
Prestation de serment de J.-B. 3/esnard *, notaire, nommé le 28 brumaire dernier, à la place de Ckavet^ démissionnaire.
{Extrait des minutes, f. 13.)
AUDIENCE DU 8 FRIMAIRE AN VI (28 novembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Installation et serment d'Olivier, homme de loi, nommé
substitut à la place de Bertolio.
Le commissaire du Directoire a requis que le citoyen Olivier^ homme de loi, nommé pour remplir les fonctions de substitut du commissaire du Directoire exécutif près les Tribunaux civil et criminel du département de la Seine, en remplacement du citoyen Bertolio, par arrêté du Directoire du 26 brumaire dernier, est admis à prêter le serment prescrit par la loi ;
Ae Tribunal^
Après que lecture a été faite dudit arrêté,
Donne acte au citoyen Olivier du serment par lui prêté de haine à la royauté et k Tanarchie, d'attachement sincère à la Constitution de Tan lll et de remplir avec fidélité et intégrité les fonctions qui lui sont confiées ; — à la charge par lui de faire sa déclaration au greffe conformément à la loi.
{Extrait des minutes, f. 19.)
1. Claude Oudinot a été notaire à'.Paris depuis le 22 novembre 1191 jusqu'au '2± juillet 1814. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Emile-André Vincent,
2. Jean-Baptiste Mesnard a été notaire à Paris depuis le 22 novembre 1797 jusqu'au 10 octobre 1805. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Gustave- Joseph Bazin,
AUDIENCE DU 8 FRIMAIRE AN VI (28 novembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Serment de Charles-François Lenormant\ nommé notaire à Paris le 6 frimaire, à la place de Pierre-Charles Gondouin, démissionnaire.
(Extrait des minutes^ f. Î9.)
AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN VI (2 décembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Serment de Vincent-Charles Z)unay5 ', nommé notaire le 9 frimaire, à la place de Caslel, démissionnaire.
Serment de Pierre FourcaulUPavanl^ nommé notaire le 9 frimaire, à la place de Mony^ démissionnaire. (Il signe Fourcault,)
Serment de Joseph Bro^ nommé notaire le 9 frimaire, à la place de BrOy démissionnaire.
(Extrait des minutes^ f. 21.)
AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN VI (2 décembre 1797).
TROISIÈMR SECTION.
Legras, président.
Caroillon de Surmont C. Caroillon de Vandeuil', défaillant.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution d'un contrai de constitution de onze mille
1. Charles-François Lenormant a été notaire à Paris depuis le 28 novembre 1797 jusqu'au 16 mars 1816. Son élude est continuée aujourd'hui par M* Pierre- André Charpentier,
2. Vincent-Charles Dunays a été notaire à Paris depuis le 2 décembre 1797 jusqu'au 22 juin 1820. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Léon-Jean<- Baptiste Vifjier,
2. Caroilton ou Caroyon de Vandeuil ou Vandeul demeurait, en 1789, rue d«
livres de renie viagère créé par le défaillant et autres au proGt du demandeur, suivant acte passé devant Martin^ notaire à Paris, le 19 octobre 1793.
(Extrait des minutes, f. 21, n* 16.)
AUDIENCE DU 14 FRIMAIRE AN VI (4 décembre 1797).
PRBMIÈRE SECTION.
Landry, président.
MoNNiER G. Ghateauneuf-Randon, défaillant '•
Condamne le défaillant à payer neuf cents livres pour une année de loyer d'un appartement rue du Bac, n® 249.
[Extrait des minutes^ f. 23, n« 9.)
AUDIENCE DU 16 FRIMAIRE AN VI (6 décembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
PouLLAiN (Delacroix-Frainville, défenscuF officieux) ' G. DioNis DU SÉJOUR (BouRCART, défenscuF officieux).
Succession de Louis-François Dlonis du Séjour, Interdit.
Le Tribunal
Condamne Dlonis^ suivant ses offres, à payer à Poullain le cinquième dont il est tenu dans les frais d'inhumation du citoyen Dionis son père ;.
Et attendu que Louis-François Dionis père était dans les liens de rinterdîetion, qu'il n'a pu contracter personnellement aucune obliga-
Bourbon, 152, d'après VAlmanach de Lesclapart. — Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 4« arrondissement d. Taudience du 28 septembre 1793 et les notes qui raccompagnent.
1. II s'agit vraisemblablement de l'ancien député aux États généraux de 1789, qui fut membre de la Convention et fit partie du Comité de salut public. — Voy. suprà le jugement rendu à laudience du 25 yendépiiaire an IV (17 octobre 1793)*
tion envers Poidlaînjei qu*il n'est pas justifié qu'il ait été en pension chez PouUain ;
Fait mainlevée de l'opposition formée par PouUain sur la succession dudit Louis-François Dionis.
(Extrait des minutesy f. 25, n* 1.) ,
AUDIENCE DU 16 FRIMAIRE AN VI (6 décembre 1797).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, présideuL Serment de Jean Fourcrpy, notaire à Saint-Mandé.
Le Tribunaly
Vu la délibération des administrateurs du département de la Seine du 4 frimaire, prise sut* la pétition des communes de Yincennes, Saint-Mandé et Bercy, tendant à demander que Fourcroy soit pourvu d'un oftice de notaire à la résidence de Saint-Mandé, en remplacement du notaire seigneurial y établi et supprimé à Tépoque de la loi sur l'organisation du notariat, — ladite délibération contenant nomination dudit citoyen Fourcroy
Donne acte au citoyen Fourcroy^ présent en personne à l'audience, du serment par lui fait de haine à la royauté et à l'anarchie... et d'attachement sincère à la Constitution de l'an III, à la charge par lui de consigner en marge de la feuille d'audience les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions, et de ne pouvoir en employer d'autres à peine de faux.
[Extrait des minutes^ f. 25.)
AUDIENCE DU 23 FRIMAIRE AN VI (13 décembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Serment de Laadigeols ^ nommé notaire à Paris.
Ouï et ce requérant le commissaire du Directoire,
1. iMudigeois a été notaire à Paris depuis le 13 novembre 1797 jusqu'au 16 janvier 1816. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Henri-François Grignon,
Yii le procès-verbal de nomination fait par les administrateurs du département de la Seine le jour d'hier de la personne du citoyen Louis- Alexandre- Joseph Laudigeois pour notaire public à la résidence de Paris, à la place de Jacques-Claude Perron^ démissionnaire; ,
Vu les lois des 7 pluviôse et 2 ventôse an III relatives au notariat ;
Le Tf'ibunal
Donne acte au citoyen Laudigeois ^j^réseni en personne à Faudience, du serment par lui fait de haine à la royauté et à Tanarchie et d'atta-
chement sincère à la Constitution de Tan III, à la charge par lui de consigner en marge de la feuille d'audience les signature et paraphe dont il entend se servir dans Texercice de ses fonctions et de ne pouvoir en employer d'autres à peine de faux
(Ex irait des minutes, f. 6.)
AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN VI (28 décembre 1797).
TROISIÈME SECTION
Leoras, présidenU Veuve Lavalette C. la citoyenne Bouguerauq *•
Fille naturelle adultérine. Droit à des aliments dans la succession de son père.
Attemluque Louis-J.-B.-Thomas Lavalette, de la succession duquel il s'agit, a signé comme père l'acte de naissance de Charlotte- Ursule inscrit au registre de la ci>devant paroisse de Saint-Germain-l'Auxerrois de Paris le 4 février 1792 ; — qu'il n'a cessé de donner des soins à titre de paternité à ladite Ursule ;
I^e Tribunal
Déclare la citoyenne Latour-Taxis, veuve Lavalette, non recevable en sa demande à*fin de défenses à ladite Charlotte- Ursule de se dire fille dudit Lavalette ;
Attendu néanmoins que ladite Charlotte" Ursule est née pendant le mariage dudit Lavalette avec une autre femme ; -^ que, par conséquent, la citoyenne Thérèse Lavalette est seule enfant légitime et héritière dudit Thomas Lavalette ;
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 2 thermidor an V (20 juillet 1797) et les notes biographiques qui raccompagnent.
Déclare ladite Charlotte-Ursule Lavalette^ habile seulement à recueillir, conformément à l'article 13 de la loi du 12 brumaire an II, à titre d'aliments, en propriété le sixième de la succession dudit Thomas Lavalette, faisant le tiers de la portion à laquelle elle aurait droit si elle n'était pas née hors mariage.
(Extrait des minutes^ f. 43, n« 8.)
AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN VI (l^^^ janvier 1798).
TROISIÈME SECTION
. . Legras, président.
Les entrepreneurs du Spectacle de la République sous la raison Félix Gaillard et C*« C. Vanhove*, défaillant.
Atsteur. Violation de son engagement. Dommages-intérêts.
Le Tribunal
Condamne Vanhove^ aux termes de Tarticle 60 du traité de société formé pour Tentreprise et exploitation dudit théâtre, à payer aux demandeurs soixante mille francs formant le quadruple des appointements dont il jouissait, pour avoir quitté ledit théâtre et avoir été porter ses talents et exercer sa profession sur le théâtre de Louvois, avant l'expiration du temps pour lequel il était engagé, — ensemble aux dommages-intérêts à donner par état.
{Extrait des minuteSf f. 48, n« 26.)
AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN VI (i« janvier 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Les entrepreneurs du spectacle de la République
sous la raison Félix Gaillard et C'o
C. la citoyenne Vanhove, ci-devant femme Petit*, défaillante.
1. Voy. suprà les notes mises au bas des jugements rendus par le Tribunal du !•' arrondissement, à l'audience du 5 messidor an III (23 juin 1793), et par le Tribunal du 6* arrondissement, à Taudience du 24 août 1791.
2. Il s'agit de la future M*"* Talma, divorcée le 26 août 1794 de Louis-Sébastien- Olympe Petit, maître de danse, qu'elle avait épousé en 1786.
Le IVibunal
Condamne la déraillante à payer trente mille francs pour avoir quitté sans congé pour exercer ses talents dans les départements.
(Extrait des minutes, n* 27.)
AUDIENCE DU 12 xMVOSE AN VI (1« janvier 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Les entrepreneurs du spectacle de la République sous la raison Félix Gaillard et O^ C. le citoyen Talma \ artiste pensionnaire de ce théâtre.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer trente mille francs pour avoir quitté sans congé, pour exercer ses talents dans les déparlements.
(Extrait des minutes^ n" 28.)
AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN VI (2 janvier 1798).
première section.
Landry, président.
Citoyenne Foin (Ronnet, défenseur officieux) C. Barral (Girard de Bury, défenseur officieux).
Enfaut naturel. Pension alimentaire. Mode de paiement*.
Attendu que la saisie-exécution faite par la citoyenne Foin sur Barral et sa femme est fondée sur les jugements obtenus par la citoyenne Foin les 15 juin et 27 août 1793, confirmés sur appel par
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 6* arrondissement, à Taudience du 24 août 1791, et par le Tribunal du !•' arrondissement, à l'audience du 5 messidor an III (23 juin 1795), avec les noies qui accompagnent ces jugeuients.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 15 juin 1793 çl 17 pluviôse an V (5 février 1797), avec les notes qui les accompagnent.
ToMi H. 29
autres jugements des i" frimaire et 47 messidor an II et par jugement du Tribunal de cassation du 22 ventôse an III, par lequel Narrai est condamné à payer à la citoyenne Foin^ mère et tutrice de Pauline Barrai^ une pension alimentaire de deux mille cinq cents livres ;
Attendu que la loi sur le mode de paiement des rentes viagères ou pensions alimentaires faites pendant le cours du papier monnaie n'est point encore rendue ;
Attendu qu'il ne s'agit en ce moment que d'une demande en provision ;
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites pour la somme de six cents livres, à laquelle il fixe la provision à imputer sur la pension viagère, en attendant la confection de la loi à intervenir.
(Extrait des minutes^ f. 46, n® i.)
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VI (7 janvier 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRHE, président, Brisson, Dbsrouzières, Benaben, Bocron,
Magnon et Raoul, juges.
Mazers Latuoe (Robert, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Poisson-Malvoisin, femme divorcée du citoyen La Galisson- NiÈRE (MoYNAT, foudé de pouvoir), — le Commissaire du Directoire du département de Loir-et-Cher, — et le citoyen Amelot.
Détention arbitraire. Dommages-intérêts. Transaction. Demande en rescision pour cause de terreur. Mémoire iiljurieux pour les Juges. Suppression.
En ce qui concerne la demande de la citoyenne Poisson- àfalvoisin en rescision contre son adhésion au jugement en premier ressort du il septembre 1793 *, sous prétexte qu'il est le fait de la surprise et de la terreur ;
Attendu que rien ne prouve cette surprise et cette terreur;
Le Tribunal la déboule de sa demande ;
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date. Voy. en même temps les jugements rendus aux audiences des 18 juin, 28 août, 4 septembre 1793, et les notes qui les accompagnent, ainsi que le jugement rendu à l'audience du 2 frimaire an VI (22 novembre 1797;.
En ce qui concerne la tierce opposition du commissaire du Directoire près TAdministration centrale de Loir-et-Cher :
Attendu que le jugement du il septembre 1793 ne condamne pas tous les héritiers de la femme Lenormand, mais la citoyenne Poisson- Malvoisin seulement, et qu'ainsi ce jugement ne peut pas être exécuté contre TAdministration du département de Loir-et-Cher représentant Auguste Poisson- Malvoisin ;
Attendu, d^ailleurs, qu*il résulte de la transaction deux points importants : i^ que la citoyenne Poisson-Malvoisin a fait de la condamnation sa chose personnelle ; 2® que Latude a reconnu la citoyenne Poisson» Malvoisin comme seule obligée ; — qu*ainsi l'Administration du département est à Tabri de toute poursuite ;
Le Tribunal rejette la tierce opposition ;
En ce qui concerne la demande de Latude en suppression avec dommages-intérêts et affiche des mémoires imprimés au nom de la citoyenne Poisson» Malvoisin :
Attendu que ces imprimés ne contiennent rien qui excède les limites d'une juste défense ;
Le Tribunal le déboute de sa demande ;
Faisant droit sur le réquisitoire du Ministère public :
Attendu que le mémoire intitulé : Précis imprimé contient des observations injurieuses pour les juges qu'on accuse de partialité, de passion et de fureur, reproches qui ne peuvent être articulés que lorsqu'on a été autorisé à prendre le Tribunal à partie ;
Ordonne la suppression de ces pièces ;
Fait défenses à la citoyenne Poisson^Malvoisin d'en imprimer de pareils à l'avenir ;
Ordonne que le présent jugement sera imprimé dans cette partie an nombre de deux cents exemplaires et affiché où besoin sera à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près ce Tribunal et aux frais de la citoyenne Poisson-Malvoisin,
2 PLUVIOSE AN VI (21 janvier 1798).
Pas d'audience. Péte anniversaire du 31 Janvier,
AUDIENCE DU 4 PLUVIOSE AN VI (23 janvier 1798).
TROISIÈME SECTION
Veuve Baraguet d'Hilliers * C. la veuve de Gouy •, défaillante.
Jugement qui condamne la veuve de Gouy à passer litre nouvel d'une rente perpétuelle de quatorze cents livres au profit de la demanderesse.
{Extrait des minutes^ f. 62, n^ 13.)
AUDIENCE DU 6 PLUVIOSE AN VI (25 janvier 1798).
troisième section.
Legras, président.
ÀMEL0T (Moynat, foudé de pouvoir) G. les héritiers de Barbe Nicloux
(GuÉROULT, fondé de pouvoir).
Donation déguisée entre ooneublns. Nullité.
Attendu qu'il est constant que, dans des actes publics et privés, Amelot prenait le titre de mari de Marie-Catherine-Marguerite-Barbe Nicloux, quoiqu'il ne le fût pas ;
Qu'ils vivaient ensemble en commerce illégitime, et qu'au décès de la fille Nicloux les bardes à Tusage personnel d*Amelot se sont trouvées en évidence dans l'appartement commun lors de l'apposition des scellés ;
Qu*il résulte de là que le dépôt de cinq mille livres réclamé par Amelot n'est que fictif, et une donation déguisée qu'il s'est fait faire parla fille Nicloux qui était sous son empire;
Attendu que les actes de cette nature, émanés de concubins, ^ont proscrits par les lois ;
1. 11 s^agit probablement de la mère du général de ce nom et de la grand'mêre du maréclial Baraguey d^Hillicrs.
2. Il s'agit sans doute de la veuve de Louis-Marthe de Gouy d'Arsy, députe de Saint-Domingue à l'Assemblée constituante. — Voy. aux Archives du département de la Seine, sous la cote 436 •« 5818, un partage fait en 1811 entre divers membres de la famille de Gouy.
Le Tribunal \
Déclare nuls les billets de dépôt. |
{Extrait des minutes^ f. 64, p. 2.) i
AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN \\ février 1798).
QUATHIÈXR SECTION. I
MouRRE, président. t
Les régisseurs du Domaine et du Timbre G. SaiIubin, défaillant, — et Allut, imprimeur à Paris, rue Aies.
Imprimés sur papier non timbré. Gontrîntion à. la loi
du 9 vendémiaire an VI \
Vu les mémoires de la Régie et A^AUut \ \
Attendu que Timprimé intitulé : Détail et tarifas marchandises qui doivent payer rentrée aux barrières, — s\gt\é tint^ Aubin ^ chez Allut^ contient des nouvelles; — que ces nouvellesl pouvaient être imprimées que sur du papier timbré ; \
Vu la loi du 9 vendémiaire an VI ; \
Condamne Allut et Saint-Aubin solidairement en Wnde de cent francs et à payer les droits de timbre ; ;
Ordonne que les exemplaires imprimés seront lacé^.
(Extrait des minuteSj f. 74, d? 9.)
Même jugement contre Saint-Aubin elAlliU^ au.suj^e l'imprimé intitulé : Loi complète et définitive sanctionnée par lestnciens por^ tant rétablissement des barrières
(Extrait des minutes^ f. 74, n« 10.) \
Même jugement contre Allut et Chardon^ au sujet ^ Timprimé
1. L'article 56 de la loi du 9 vendémiaire assujettit au timbre ^s Journaux, gazettes, feuilles périodiques ou papiers-nouvelles, les feuilles de paler musique, etc. L'article 58 dispose que le droit de timbre fixe ou de dimenabn pour les journaux et affiches sera de cinq centimes pour chaque feuille de fingt-quatre cenUmètres sur trente-huit, et de trois centimes pour chaque deqi-feuille de cette dimeusion. — D'après l'article 60, ceux qui auront répandu d\s journaux ou papiers-nouvelles et autres objets compris dans l'article 56 ei-dUsus, sans avoir fait timbrer leur papier, seront condamnés h une amende del cent livres pour chaque contravention. (Duvergier, t. X, p. 71 et 73.)
Voy. infrà les jugements rendus à l'audience du 22 ventôse an VI (12 mars 1798).
454 LEîTBUNAUX CIVILS DE PARIS
intitulé : Horrible c<pt découvert, tendant à empoisonner le général Buonaparte. Arrestc de celle [qui devait exécuter ce crime atroce. Signé Chardon.
(Extrait des min f. 14, nMl.)
Même jugement <re Allut, au sujet de Timprimé intitulé : Détiùl de la grande insurron qui a éclaté à Londres. Nouvelle qui an^ nonce que cette villt à feu et à sang et qui porte que Pitt a été pendu. (Sans nom Jteur.)
[Extrait des min, f. "?*. n- 12.)
Même jugemenl^ntre Rochelle^ imprimeur rue et maison Sorbonne, au sujet (fimprîmé intitulé : Nouvelle officielle de la paix en 23 articles sigrfit conclus entre le général Buonaparte et le mar-' quis de G allô ^ mûre de l'Empereur.
{Extmit des r^tes, f. 74, n* 13.)
Même jugemer-ontre Oublier et Hy^ imprimeur, au sujet de l'imprimé intitulé détails de ce qui s'est passé hier entre le général Buonaparte et . de Fersen^ envoyé extraordinaire de la légation suédoise. Signé iblier.
[Extrait desinutes, f. 74, n^ 14.)
Même jugent t contre Luques et Dessein-Fer jeux, imprimeur rue Percée, au sujeie Timprimé intitulé : Détail exact de la conspiration découverte des^hilanthropes, les noms de ceux qui ont été arrêtés hier et conduixm Temple. Signé : Luques.
(Extrait daninutes, f. 74, n® 15.)
Même jugeent contre Chardon et Dessein-Fer jeux, imprimeur, au sujet de Tim/imé intitulé : Détail officiel de ce qui s'est passé cette nuit au Mustm entre le général Buonaparte et les cinq membres du Directoire atsujet de Vex-Directeur Carnot. Signé : Chardon,
(Extraites minutes^ f. 74, n* 16.)
Même jupment contre la citoyenne Prévost et Augustin, imprimeurs rueJean-de-Beauvaîs, au sujet d'un imprimé intitulé : La visite de Bnaparte aux Théophilanthropes ^ , sa prière à r Étemel et le détail et la liste de tous ceux qui assistaient au banquet civique donné à Bnaparte.
(Bxtnit des minutes, f. 74, n» 17.)
1. La sécte a*eligieu8e des Théophilanthropes se forma à Paris en 1796 et compta un certain nombre d*hommes marquants. Ses doctrines se bornaient à
Même jugement contre la citoyenne Prévost et Augustin^ imprimeurs rue Jean-de-6eauvais, au sujet d'un imprimé intitulé : Les Théophilanthropes soutenus par Bonaparte, son discours sur la reli^ gion et sa prière à V Etemel.
[Extrait des minutes^ f. 74, n* 18.)
Même jugement contre le citoyen Dumont^Romain et Prévost^ rue de la Harpe, au sujet d^un imprimé intitulé : Détail exact de tout ce qui s^est passé dans Vintérieur du Directoire et de Vévénement qui y est arrivé. Singularités sur Bonaparte. Signé : J.-P.-S. Dumont- Romain.
[Extrait des minutes^ f> 74, n^ld.)
Même jugement contre le citoyen Gelé, imprimeur, rue de la Harpe, au sujet d'un imprimé intitulé : Détail exact de V horrible massacre arrivé au Palais-Égalité, où un général et un ambassadeur ont été blessés et un grand nombre de personnes. Arrestation de neuf de ces assassins. (Sans nom d*auteur.}
[Extrait des minutes, f. 74, n» 20.)
AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN VI (6 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Les Régisseurs du Domaine et du Timbre C. Augustin, Daunier,
Prévost et Marchand.
Imprimés sur papier non timbré. Acquittement.
Le Tribunal,
Attendu que les copies d'une loi et d*un discours émanés des autorités constituées ne sont point des papiers nouvelles ;
Déboute les régisseurs du Domaine et du Timbre de leur demande.
(Extrait des minutes , f. 74, n* 21.)
une espèce de déisme. Le Directoire avait permis aux théophilanthropes de se réunir dans les églises rouvertes au culte, aux heures où on ne célébrait pas d'offices. Mais ces réunions furent interdites sous le Consulat et les Théopfiilan^ ihropes, s'ils subsistèrent, ne firent plus parler d'eux.
Voy. l'ouvrage récent de M. Mathiez sur La Théophilanthropie et le culte décadaire (1904).
4o6 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
AUDIENCE DU 18 PLUVIOSE AN VI (6 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Les Régisseurs du Domaine et du Timbre G. Augustin, Prévost
Allut et autres.
Imprimés sur papier non timbré. Acquittement.
Le Tribunal,
Attendu que les papiers nouvelles ont essentiellement pour objet de faire connaître des faits ou des événements, et que ceux dont il s'agit ne tendent qu'à manifester des opinions ;
Déboute les régisseurs du Domaine et du Timbre de leur demande.
{Ext rail des minutes j f. 74, n» 22.)
AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN VI (7 février 1798;.
PREMIERE SECTION
Landry, président.
Les héritiers de Ghardiny, musicien (Chauveau-Lagardb, défenseur officieux) C. Radet *, poète, et consorts (Try, défenseur officieux).
Le caractère accessoire de la collaboration d'un musicien à un vaudeville ne lui donne pas un droit de la pro* priété sur la pièce, mais un droit à une simple rémunération *.
Attendu que les vaudevilles sont des pièces de théâtre mêlées de chant, dont les paroles seules forment un poème et dont la musique
i. Jean-Baptiste Radet, auteur dramatique, est né & Dijon le 20 janvier 115â et est mort à Paris le 17 mars 1830. Il s'occupa d*abord de peinture, bien qull fût privé de la main droite. Ayant donné de petites pièces au théAtre d'Audinot et au Théâtre Italien, il écrivit ensuite pour le Vaudeville, soit seul, soit en collaboration. L*espnt, le naturel et des couplets assez bien faits distinguent ses œuvres.
2. Le vaudeville ne fut longtemps quune chanson satirique de circonstance. Il ne parut au théâtre qu'au commencement du xvm* siècle. Ce ne fut d'abord
ne consi^le que dans un choix d*airs connus auxquels sont adaptés des couplets ;
Attendu que, dans ce genre de productions, le poète seul est créa» leur et que Temploi du musicien se réduit à bien lier le chant et les paroles et quelquefois à rajeunir d*anciens airs par la grâce et la fraîcheur des accompagnements ;
Attendu que ce travail, quel que soit son mérite, est purement mécanique et ne peut donner au musicien un droit de propriété sur l'ouvrage;
Que $i le musicien, jaloux de faire briller son talent, croit devoir composer quelques airs nouveaux dont il embellit certains couplets, cet embellissement n'est qu*accidentel et ne fait point partie essentielle de son travail ;
• Qu*il en est de même d*une ouverture qu'il jugerait à propos d*y joindre;
D'où il résulte que le citoyen Ghardiny n'a jamais eu aucun droit sur les pièces composées par le citoyen Badet et consorts et qu'on ne peut induire de la conduite de Radet et consorts à son égard aucune reconnaissance de copropriété en sa faveur ;
Attendu néanmoins que Badet et consorts devaient payer à Ghardiny le juste prix de son travail et qu'il est incertain si Ghardiny a reçu la totalité de ce qui lui était légitimement dû ;
Le Tribunal,
Avant faire droit, ordonne que, par un artiste, dont les parties conviendront, sinon qui sera nommé d'office, il sera fait un rapport sur le vu de toutes les pièces, à l'effet de constater s'il reste dû quelque somme par Badet et consorts à la succession Chardiny.
(Exlrail des minutes, f. 52, n* 5.)
qu'une petite composition scénique, toute en couplets, où le dialogue même était chanté. Fuzelier, Domeval, Piron, Le Sage, etc., firent des vaudevilles de ce ^enre pour le théâtre de la Foire, d'où ils passèrent à la Comédie italienne, se (M)nfondant parfois avec ropéra-comique.
Plus tard, le vaudeville se transforma en comédie ou même en drame, ne ^rdant comme signe distinctif que ses couplets, qui étaient chantés sur des airs connus et n'affectant aucune prétention musicale pouvant rapprocher le vaudeville du drame lyrique. Le couplet, qui se sauvait toujours par le trait, se chantait aussi peu que possible et sur des airs aussi simples que connus. Ce n'était guère qu'une déclamation cadencée, donnant au sentiment plus d émotion et & Tesprit plus de mordant.
AUDIENCE DU 19 PLUVIOSE AN VI (7 février 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
La citoyenne veuve La Valette C. la citovenne Bougubrbau
et le citoyen Bayerlr.
Jugement contradictoire ordonnant la licitation des immeubles dépendant de là communauté de biens d^entre la citoyenne Latour- Taxis et le citoyen La Valette, son défunt mari.
[Extrait des minutes, f. 75, n* 3.)
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VI (10 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
Mourre, président.
GuicHARD, tuteur de la mineure âmable-Louise G. la veuve Caumont
(Lebon, fondé de pouvoir).
Recherche de maternité. Rectification de Tacte
de naissance'.
Attendu qu'il résulte des enquêtes et des pièces produites au procès que la fille dont Jeanne-Amable Rousseau de la Féraudière est accouchée, le 42 mars 1788, est la même que celle qui réclame aujourd'hui ;
Qu'il en résulte aussi que Jeanne-Amable Rousseau de la Féraudière, par les soins qu'elle lui a donnés ou qu'elle lui a fait donner par le citoyen la Féraudière son père, n'a cessé de la reconnaître pour sa fille ;
Le Tribunal
Ordonne que l'acte de naissance du 13 mars 1788 sera réformé en ce qu'il y est dit : « qui paraît être née d'hier d'un père et d'une mère inconnus •, et qu'à ces mots seront substitués ceux-ci : a née d'hier,
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 2 fructidor an V (19 août 1797).
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-i800) 459
fille d^Arnaud-Henri-Herciile de Caumont et de Jeanne-Amable Rousseau de la Féraudière son épouse » ; Condamne la veuve de Caumont aux frais.
{Extrait des minutes^ t 76, n* 2.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Jastice anx commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils et criminels de . département, afin d'obtenir des renseignements pour nommer des magistrats aux places va* cantes.
Paris, le 24 pluviôse an YI« de la République françatse, une et indivisible (12 février 1798).
Le Directoire exécutif, citoyen, pour se conformer aux dispositions de la loi du 19 fructidor dernier, et remplir les vœux du Corps législatif et de tous les républicains, s*est empressé, autant qu*il a été en son pouvoir, de remplacer dans les Tribunaux par des patriotes probes, les fonctionnaires exclus par cette loi, ainsi que ceux dont les places sont devenues vacantes par mort, démission ou autrement. Pour parvenir à ce but, il a puisé des renseignements dans les sources qui lui ont été indiquées comme étant les plus pures, et il ne lui reste qu'à désirer de n'avoir pas été trompé. La précipitation qu*on a dû mettre dans cette nouvelle organisation, n'a pas permis d'y faire régner tout Tordre qu'on aurait pu y désirer. A présent qu'il est pourvu au plus nécessaire, rien ne peut plus dispenser de procéder avec la plus grande régularité aux nominations qui restent à faire pour compléter les Tribunaux civils et criminels, et les Justices de paix, en observant surtout qu'il est également nécessaire de porter au complet le nombre des suppléants des Tribunaux de département, et de ne mettre dans toutes ces places que des hommes probes, patriotes et instruits. Je crois devoir à cet effet ramener les commissaires du Directoire exécutif à l'observation rigoureuse des instructions qui leur ont été précédemment données, ainsi qu'à la confection de tableaux qui renferment dans un cadre étroit, mais suffisant, les renseignements propres à diriger le choix du Directoire exécutif.
Pour parvenir plus directement à l'uniformité qui doit exister dans les opérations des commissaires, il est indispensable qu'ils observent tous le même mode de correspondance. Je joins à cette lettre un mo-
dèle du tableau dont ils devront se servir; et ce n'est qu'en me transmettant de semblables modèles qu'ils devront désormais me donner des renseignements. Ils auront soin aussi, pour se conformer à l'orire de travail établi dans mes bureaux, de rédiger des tableaux séparés pour chacun des Tribunaux .
Je conçois, citoyen, que vous êtes dans rimpossibilité de connaître individuellement tous les citoyens que vous m'indiquerez; je sens que vous serez, dans différentes circonstances, forcé de recourir aux commissaires près les Tribunaux correctionnels, et ceux-ci aux commissaires près les administrations municipales. Il est donc indispensable de vous assurer du civisme et de la moralité de ceux qui vous donneront des renseignements, et de ne présenter sur leur parole que lorsque vous vous serez assuré qu'ils ne sont pas dans le cas de suggérer de mauvais choix; car, en dernière analyse, vous en seriez responsable.
Il est encore un point essentiel, citoyen, auquel il est nécessaire que vous vous attachiez. Les travaux importants, la surveillance sur toutes les parties judiciaires, que la Constitution attribue à vos fonctions, sont partagés entre vous et vos substituts; vos efforts seraient sans succès, s'ils n'étaient secondés par ces derniers. Vous devez également être sûr de leur civisme et de leur dévouement; autrement vous ne devez pas balancer à me faire connaître tout ce qui peut les rendre indignes du poste que le Gouvernement leur a donné.
Dans quelques départements, surtout dans ceux dont les élections n'étaient point annulées, on a cru qu'après la loi du 19 fructidor il était encore permis aux Tribunaux de paix et autres, de se compléter d'après le mode établi par la loi du 30 germinal de l'an Y; c'était une erreur grossière; que j'ai déjà relevée par une circulaire. S'il existe encore des juges ou assesseurs ainsi nommés, vous devez me Jes faire connaître, et me proposer des personnes pour remplir ces places qui sont restées vacantes, puisque de semblables nominations ont été radicalement nulles.
J'ai lieu d'espérer, citoyen, si vous secondez mes désirs, que tous les Tribunaux de votre département seront parfaitement complets lors de la tenue des assemblées primaires et électorales. Il est une faute grave dans laquelle plusieurs commissaires sont tombes. Souvent ils m'ont indiqué des places vacantes, sans me désigner personne pour les occuper; d'autres fois ils m'indiquent un citoyen qui est déjà fonctionnaire; par exemple, un juge de paix pour devenir juge au Tribunal civil, et ils ne m'indiquent personne pour remplacer le juge de paix. Ces sortes de renseignements incomplets ne sont propres qu'à
entraver et multiplier inutiiemeat la besogne de mon bureau d'organisation judiciaire. Vous vous empresserez de recueillir les notions qui vous manqueraient encore; et de m'en transmettre le résultat dans les tableaux ci-dessus, afin que j'achève de connaître les places qui restent vacantes, et quelles sont les personnes les plus propres à les remplir, par leur intégrité, leur patriotisme et leurs lumières.
Vous n'omettrez jamais d'inscrire très distinctement dans ces tableaux le nom et le prénom des candidats que vous présenterez, et de les désigner de manière qu'il ne puisse y avoir d'équivoque sur leur nomination. Vous aurez soin aussi de ne me point faire de présentations conditionnelles, de ne point les envelopper d'une foule de raisonnements qui laissent souvent de l'incertitude sur le choix; mais vous me proposerez les choses d'une façon claire et précise, qui me mette à même d'y disposer d'abord.
Pour faciliter mes travaux, et prévenir toute erreur ou confusion que les changements opérés successivement pourraient occasionner, j'aurais besoin de connaître l'état de la composition actuelle de ces mêmes Tribunaux, et d'en faire une sorte de revue. Le moyen le plus sûr pour cela, est de me transmettre aussi promptement que vous le pourrez et sans que cela retarde l'envoi des renseignements dont je viens de vous entretenir, un état ou tableau séparé de chaque Tribunal, qui présente son organisation actuelle, en vous conformant, autant que l'état des choses en est aujourd'hui susceptible, aux dispositions de l'arrêté du Directoire exécutif du 23 ventôse de l'an V. Ces tableaux ne devront donc point être en tout conformes à ceux imprimés à la suite de cet arrêté; il suffira qu'ils contiennent la désignation des Tribunaux, le nom du lieu où ils sont établis, et les noms et prénoms des citoyens qui les composent, soit que ces Tribunaux aient été organisés par les assemblées primaires ou électorales, soit qu'ils l'aient été en partie par le Directoire exécutif.
Enfîn dès qu'une place à la nomination du Directoire exécutif deviendra vacante, vous m'en informerez toujours de suite, en me désignant une ou plusieurs personnes en remplacement.
Vous devez sentir l'urgence et l'importance des objets sur lesquels je viens d'appeler votre attention dans cette circulaire; c'est de Texécution scrupuleuse et prompte de ce qu'elle vous prescrit, que je me promets une organisation complète des autorités judiciaires : je vous recommande de vous en occuper avec tout le soin possible, en vous prévenant que je rendrai compte au Directoire exécutif de ceux des commissaires qui apporteraient de la négligence dans cette exécution, et que dans ce cas je solliciterai leur remplacement.
Je vous envoie assez d^exemplaires de cette circulaire, afîn que vous en fassiez parvenir à chacun des commissaires du Directoire exécutif de votre département, et qu'ils s'y conforment tant pour les renseignements qu'ils doivent donner, que pour les autres points.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
(Extrait du Registre des circutaires, — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 25 PLUVIOSE AN VI (13 février 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
GoissoN et sa femme C. les veuve et héritiers Choiseul-Praslin.
Grand et petit hôtel Praslin rue de Lille. SaccesBlon de Renanlt-César-Lonis de Choiseul-Praslin ^
Jugement contradictoire, sur dispositif présenté par les parties.
Attendu l'acquisition qu*ont faite Goisson et sa femme des portions d'Antoine-César Choiseul-Praslin, fils aîné, et de la veuve de CAotseul'Praslin dans les deux maisons et dépendances rue de Lille, ci-devant nommées les grand et petit hôtel Praslin, dépendant pour Ja plus grande partie de la succession de Renault-César-Louis de Choiseul-Praslin père et aïeul de la femme de Goisson^ de Tépouse d'Haute fort et des mineurs, • . . •
Le Tnbunal
Ordonne Festimation par experts.
[Extrait des minutes^ f. 19, n« 7.)
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VI (13 février 1798).
DEUXIEME SECTION
Belot, président.
GuiBBHT et consorts G. Semonville* et sa femme.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6* arrondissement à l'audience du 23 août 1793 et les notes qui l'accompagnent, concernant la famille Choiseul-Prusiin*
2. Charles -Louis Huguetf comte puis marquis de SemonvilUf est né le
Continuation dç poursaites. Terme et délai.
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites commencées par Guibert et consorts contre Semonville et sa femme.
Fait provision à Guibert et consorts d'une somme de trois mille francs et accorde terme et délai pour le surplus.
(Extrait des minutes, f. 79, n? 2.)
AUDIENCE DU 27 PLUVIOSE AN VI (13 février 1798).
PREMIERE SECTION
Landry, président. Beaumarchais, Laharpe * et autres G. ToLozé.
Laharpe déporté doit être représenté par le Bureau
du Domaine national. Sursis.
Le Tribunal,
A l'égard du citoyen Laharpe, condamné à la déportation par la loi du 18 fructidor an V,
Ordonne que les pièces qui le concernent seront communiquées au Bureau du Domaine national du département de la Seine.
A regard des autres parties, continue la cause au 4 ventôse.
[Extrait des minutes, f. 81, n* 8.)
9 mars 1759 à Paris, où il est mort le 11 août 1839. ConseiUer aux enquêtes à Tépoque de la Révolution, il fut nommé suppléant aux États généraux par la noblesse de la ville de Paris; mais il n'y siégea pas. Il fut chargé de diverses missions diplomatiques, fut arrêté avec son collègue Maret sur le territoire neutre des Grisons (2S juillet 1793) par ordre de TAutriche et ne recouvra la liberté qu en décembre 1795, lors de la délivrance de la fille de Louis XVI. Après le 18 brumaire, il fut ministre plénipotentiaire, sénateur et comte. La Restau; ration fit de lui un grand référendaire de la chambre des pairs et un marquis.
Les provisions délivrées à Charles-Louis Huguet de Semonvitle, en qualité de conseiller au Parlement de Paris, sont datées du 3 décembre 1777 et relatent un extrait baptistaire du l'»" juillet 1759 (Archives nationales, V*, 484).
1. Voy. suprà la note mise au bas du jugement rendu à l'audience du 14 fructidor an V (31 août 1797).
Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 24 ventôse an VI (14 mars 1798).
GircQlaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civils des départements, pour stimuler leur zèle dans la poursuite des actions Judiciaires qui intéressent la République.
Paris, le 28 pluviôse an VP de la République française une et indivisible (16 février 1798).
Citoyen, je vous transmets ci-joint un exemplaire d'une circulaire que je viens d'adresser aux commissaires près les Administrations centrales ; elle a, comme vous le verrez, pour objet de stimuler au besoin l'activité de leur zèle dans la poursuite des actions judiciaires qui intéressent la République, et que la loi du i9 nivôse an IV les appelle à défendre auprès, des Tribunaux. Cet avertissement que j*ai cru devoir leur adresser sur une matière aussi essentiellement liée au maintien des propriétés nationales, sera, sans doute, pour tous les commissaires du Directoire exécutif près les Tribunaux, un nouveau motif de redoubler leurs propres efforts pour assurer Texécution des mesures prescrites par l'arrêté du Directoire exécutif du 10 thermidor an IV, et faire triompher, par une défense aussi active qu'éclairée, les justes droits de la Nation. Je vous invite à seconder vos collègues de tout votre pouvoir, et à faire cesser les plaintes que je ne cesse de recevoir sur la défense des intérêts nationaux. Chaque fois que vous rencontrerez quelque obstacle ou quelque négligence préjudiciable à ces intérêts, vous ne manquerez pas de m'en avertir, afîn que je prenne les mesures convenables, de concert avec les Ministres des finances et de Tintérieur. Vous en userez de même relativement aux causes dont la poursuite est confiée aux Préposés de la Régie de Tenregislrement et du domaine. En un mot, vous ferez dans celte partie tout ce que vous suggérera votre zèle pour la prospérité nationale.
Salut et fraternité.
Lambrëcuts.
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
Circulaire du Ministre de la Justice aux commissaires du Directoire exécutif près les Administrations centrales des départements.
Paris, le 28 pluviôse an VI* de la République française, une et indivisible (16 février 1798).
Citoyen, je suis informé que dans quelques Tribunaux civils les aiïaîres dans lesquelles la NaJ.ion est intéressée, sont suivies par les fonctionnaires que ce soin regarde, avec une tiédeur, je dirais presque une indifférence indigne de magistrats républicains et pénétrés des obligations que ce titre leur impose. Je crois devoir fixer votre attention sur cette importante partie du ministère public.
La loi sur la nouvelle organisation judiciaire, du 24 août 1790, exige impérieusement (litre VIII, article ni) que les agents du Pouvoir exécutif près les Tribunaux soient entendus dans toutes les causes où la Nation est partie.
D'un autre côté, la loi du 19 nivôse an IV veut que si les actions intentées au nom de la République donnent lieu à quelques poursuites devant les Tribunaux, elles y soient suivies par les commissaires du Dii*ectoire exécutif près les Administrations centrales.
Enfin l'arrêté du Directoire exécutif, du 10 thermidor an IV, a réglé d'une manière précise la marche que ces fonctionnaires doivent tenir dans rinstruction de ces sortes d'affaires. Les commissaires du Pouvoir exécutif près les Administrations centrales sont tenus d'adresser à leurs collègues près les Tribunaux, des mémoires contenant les moyens de défense de la Nation. Les commissaires près les Tribunaux lisent ces mémoires à Taudience, si les circonstances l'exigent, où ils en font la base des observations qu'ils présentent au Tribunal : dans tous les cas, ils doivent proposer tous les moyens et prendre les conclusions que la nature de l'affaire leur paraîtra demander.
Cependant des dispositions aussi précises semblent, dans certains départements, être méconnues par les fonctionnaires mêmes spécialement chargés de leur exécution ; et cet abus, je suis forcé de le dire, est assez généralement attribué à ce que des commissaires du Directoire exécutif près les Administrations centrales négligent de fournir en temps convenable, à leurs collègues près les Tribunaux, les instructions nécessaires pour la défense de l'intérêt national, ou à ce qu'ils ne leur adressent que des documents tellement vagues et in- TouE 11. 30
466 LES TluniNArX CIVILS DE PARIS
complets, que ceux-ci n*en peuvent faire aucun usage utile aux droits de la République.
Le résultat de cet abus est vraiment affligeant. En effet, dans la pluiiart des causes nationales, les défenseurs des particuliers se présentent armés d'un imposant appareil de titres et dlnstructions ; ils déploient dans (des plaidoyers artistement travaillés, toutes les ressources de leur talent, et ils épuisent souvent en faveur de leurs clients les plus dangereuses subtilités de la chicane, tandis que le commissaire du Pouvoir exécutif près le Tribunal, chargé de défendre les intérêts de la Nation, mais réduit à l'impuissance de parler, faute d'avoir reçu les instructions nécessaires, est obligé de se borner à solliciter un délai que souvent il ne peut obtenir. Souvent encore, après l'expiration du délai accordé, ce même commissaire, à qui ces instructions ne sont parvenues qu'à Tinstant même où il faudrait en faire usage, n'a que le temps de les parcourir rapidement à Taudience ; et, forcé d'avouer qu'elles ne contiennent rien que d'insignifiant, il prend, d'après elles, des conclusions moins propres à établir les droits de la République qu'à opérer sa condamnation.
J'ai moi-même, en traçant ces lignes, de la peine à concevoir que des hommes que le Directoire exécutif honore de sa confiance, aient pu se rendre coupables d'un tel oubli de leurs devoirs. Membres de la grande famille, voués par état au salut de la patrie, comment peuvent-ils voir d'un œil aussi indifférent les atteintes portées à la propriété de celte mère commune ?
J'espère que cet avertissement suffira pour ceux qui pourraient sur ce point n'être pas sans reproche, et que par Tempressement et le soin que tous les commissaires du Directoire exécutif près les Administrations centrales mettront à se concerter d'avance afec leurs collègues près les Tribunaux, à leur communiquer toutes les instructions que requiert la défense de la République dans les instances où elle est partie, elle n'aura plus à regretter des pertes dont elle a eu quelquefois à gémir, et qui, si elles étaient souvent réitérées, pourraient enfin compromettre d'une manière grave ses plus précieux intérêts.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
{Extrait du Registre des circulaires» — Archives du Ministère de la Justice^)
AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN VI (17 février 1798}.
Legras, président.
CiiAXteiN *, musicien (Bellart, fondé de pouvoir] C. Bourdon-Neuville et ]a citoyenne Montansier (Moynat, fondé de pouvoir).
< La Mélomanie ». Droits da compositeur.
Le Tribunal^
Vu les lois des i3 janvier 1791, 6 août 1791. !•' septembre 1793,
Attendu que Champein est auteur de la musique de la comédie intitulée La Mélomanie ;
Attendu que Neuville et la citoyenne Montansier^ entrepreneurs associés, ont fait chanter nombre de fois sur leur théâtre du Palais-, Égalité cette musique, au mépris de Fopposition signifiée par Champein ;
Leur fait défense
Ordonne que le produit total de chaque représentation de ladite pièce est confisqué au profit de Champein ;
Ordonne qu'à cet eflTet, les entrepreneurs seront tenus de représenter leurs registres, sinon les condamne à payer dix mille francs en numéraire.
(Extrait des minutes, f. 83, a 14.)
AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN VI (17 février 1798).
troisième section.
Legras, président, Grandvallet, Margilly, Garbonnel, Dufour
et Lartigue, juges.
Pierre-Denis Dukour, juge au Tribunal civil du département de Seine-el-Oise, demeurant à Étampes, — et Antoine-François Dufour, homme de loi,
demeurant à Paris, rue Benoit, n» 9, division de l'Unité, G. Louis-Gharles Grégoire, propriétaire, demeurant à Gretcii (Seine),
défaillant.
1. Stanislas Cfiampein, composai te un ne à Marseille le 19 novembre 1753, est mort le 19 septembre 1830«
Obligation. Paiement.
Jugement qui condamne le défaillant à payer dix-sept mille cent quinze francs, montant d'une obligation par lui souscrite au profit de la mère des demandeurs en 1791.
(Extrait des minutes^ f. 83, n» 15.)
AUDIENCE DU 3 VENTOSE AN VI (21 février 1798).
QUATRIÈME SEGTiON.
MouRRE, président.
Héritiers de Marie-Joseph-Emmanuel Guignard de Saint-Priest'.
Affirmation de créance. Titre adiré.
Affirmation de la perte de deux titres de rentes constituées — par Dtirieux, mandataire des héritiers de Marie-Joseph-Emmanuel Guignard Saint-Priest, savoir : Gabriel-Jean-Guillaume-Pascal Saint- Jeury et Marie-Sophie-Ghristine-Emilie-Xavier Guignard Saint- Priest son épouse, — Marie-Pauline-Ghantal Guignard Saint-Priest veuve de Louis-Sauveur-Marie-Eymard-François de Soles Saint-Ferréol, — Marie-Joséphine-Louise-Xavier-Ëmilie Guignard Saint-Priest^ majeure, — Thomas-Marie-Catherine Masclau et Marie-Thérèse-Charlotte-Antoinette Guignard Saint-Priest son épouse.
{Extrait des minutes ^ f. 85, n* 2.)
AUDIENCE DU 4 VENTOSE AN VI (22 février 1798).
Legras, président.
La ciloyennc Montguyo.n ès-noms (Vitel, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Moulin, veuve Cauvin de Lemperrirre ès-noms
(Héal, fondé de pouvoir).
1. Il s'agit du vicomte Marie-Joseph-Emmanuel (iuignard de Saint-Priesl ancien intendant du Languedoc, qui fut exécuté le 9 messidor an II 27 juin 1794 . Voy. Wallon, //i>/oiVer/« Tribunal révotulionnaire de /*ari«, t. IV, p. 336. Son frère, Fi'ançoii-Emmanuel CîuignnrcJ de Saint-Pricst a été secrétaire d'Etat de la maisun du roi Louis XVI (Breltc, Hecueil de documents relatifs à la convocation des États
PENDANT LA RÉVOLITION (1791-1800) 469
Recherche de paternité. Rejet.
Le Tribunal^
Vu TarticleS de la loi du iâ brumaire an II, ainsi conçu
Attendu que la fille Montguyon ne représente aucun écrit public ou privé émané de Cauvin de Lemperriôre contenant la reconnaissance de palernilé à! Adélaïde-Eugénie ;
Attendu qu'il a toujours protesté contre cette paternité même depuis la promulgation jle la loi du 12 brumaire ; — qu*il n*a jamais payé volontairement la pension pour ladite Adélaïde-Eugénie y mais seulement pour obéir à des jugements qui Ty condamnaient ;
Déclare la ?\\W Montguyon non recevable dans sa demande,
(Extrait des minutes, f. 86, n9 8.)
AUDIENCE DU 3 VENTOSE -AN VI (22 février 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, présldeut.
Mbnuau de Villeneuve', représentant du peuple (Guéroult, fondé de pouvoir), C. Coesnon-Pellerin, rédacteur du journal L'Ami de la Patrie •,
(Thibault, fondé de pouvoir).
généraux de i789, p. 357). — Voy. les Lettres et instructions de Louis XVIII au comte de Saint-Priest et la notice de M. de Barante, Paris, Amyot, 18 i5.
1. Il s'agit certainement de Henri Menuau, né à Saint-Maixent (Deux-Sévres) le 19 mars 1748, juge au Tribunal de Viliiers (Maine-et-Loire) en 1790. 11 fut député de Maine-et-Loire à TAssemblée législative en 1791, réélu à la Convention en 1792, et au Conseil des Anciens en 1795. 11 devint substitut du Commissaire du Directoire près l'Administration des Postes en avril 1798.
2. UAmi de la patrie ou Journal de la liberté française a été publié à. partir du l** ventôse an IV jusqu'au 23 germinal an VI (20 février 1796-12 avril 1798) à Paris, à Timprimerie Coesnon Pelterin. Suivant un rapport de police daté du 6 fructidor an IV (23 août 1796) [Catalogue de documents autographes sur la Révolution, décrits et mis en vente par J. Charavay aine en 1862 (n» 154), Coesnon Pelterin était pressé par la misère et était disposé à se vendre au plus offrant, malgré son républicanisme franc. Cet homme, ajoutait le rapport de police, mérite d*être surveillé. Il n'est pas étranger à la secte anarchiste [babouviste].
A la suite de ce rapport, le Directoire subventionna pendant quelque temps Coesnon Pelterin porté, avec d'autres confrères, sur un état du 5 pluviôse an VI (Arch. nat., A F m, 45], pour une indemnité mensuelle de 300 francs; mais l'entente ne dura, guère et, après une première suspension en frimaire an VI, XAmi de la patrie fut supprimé le 22 germinal suivant, en même temps que le Journal des Hommes libres comme les échos habituels « d'une faction désorganisatrice ». Maurice Tourneux, Bibliographie de VHistoire de Paris pendant la Révolution, t. Il, p. 682 et 683, n* 11,039.
Diffamation par la voie de la presse. Eii<iaête.
Le Tribunal
Reçoit Coesnon Pellerm opposant au jugement par défaut du 17 frimaire dernier;
Lui donne acte de ce qu'il demande à faire preuve des faits consignés dans son journal L'Ami de la Patrie du 10 vendémiaire an YI, n^ 581, relatifs à Menuau de Villeneuve^ ainsi conçus : « La Répu- « blique française, grâce à la journée du 18 fructidor, vient de « gagner deux cent mille livres de rente, que le député Menuau de « Villeneuve, du département de Maine-et-Loire, lui avait fait perdre a par son influence clichienne. Voici le fait : M"*** la princesse de Talcr mont etd'Argouges, sa mère, qui avaient émigré, étaient revenues « en France, avaient été mises en prison sous Robespierre, et avaient 01 échappé comme par miracle, grâce à la journée du 9 thermidor. « Comme de raison, elles sont sorties les premières de prison, et ont a été loger rue Antoine, n'^ 250. Là elles ont fait la connaissance de « ce député, et, pour parvenir à leurs fins, elles ont été loger aveclui « rue Bellechasse. La princesse de Talmont a obtenu d*abord la res- « titution de tous les biens de Madame d'Argouges, sa mère, et pour « surcroît les biens du prince de Talmont guillotiné dans la Vendée. « Ce n'est pas tout : elle recelait chez elle le prince et la princesse de « Tarente *, et le chevalier de La Trémoille, tous les trois émigrés, « ses beaux-frères et sa belle-sœur, et elle allait leur obtenir la resti-
« tution de tous leurs biens Grâce au ministre Sottin, toute la
« boutique La Trémoille est partie, le 2i au matin, pour la Suisse. « Nous ignorons si le député est parti. »
Donne acte à Menuau de ce qu'il dénie les faits articulés ;.
Ordonne que Coesnon Pellerin sera tenu de faire preuve tant par litres que par témoins, sauf la preuve contraire.
(Ejclruit des minutes, f. 87, p. 18.)
!. CUarles-Bretagnc-Marie-Josoph, prince de La Trémoille, duc de Tarente, est né le 24 mars 1764 à Paris, où il est mort le 9 novembre 1839. Il émigra, servît dans l'armce des princes (1792), puis dans celles de l'Autriche et de Naples, et à la Restauration fut nommé lieutenant général et pair. — Son frère, Antoine- Philippe, prince de Talmont, mourut sur l'échafaud à Laval en janvier i79i. Il avait pris la part la plus active à la guerre de Vendée, et, après la déroute du Mans, avait été arn^té près de Fougères.
PENDANT I.A HÉVOLLÏION (1791-1800) 471
AUDIENCE DU 5 VENTOSE AN VI (23 février 1798).
TROISIÈME SECTION
Lbgras, président.
La veuve d'Églantinb (Deneau, fondé de pouvoir) G. Barba, opposant au jugement par défaut du 24 thermidor an V (il août 1797] *,
(GoBBRT, fondé de pouvoir) •
Contrefaçon de t L'Intrigue épistolaire » de Fabre
d*Églantine.
Le T}*ibunaly
Vu la loi du 19 juillet 1793, article 3 et 5 ;
Vu le procès-verbal dressé le 7 pluviôse an IV par le commissaire de police de la division du Théâtre-Français constatant qu'il s*est trouvé dans le magasin de Barba cent trente-deux exemplaires contrefaits de rimprimé intitulé L'Intrigue épistolaire^ comédie en cinq actes de Fabre d*Ëg1antine ;
Attendu que Barba est convenu d'avoir rendu deux exemplaires à différents prix, mais qu*il n*est pas prouvé qu'il soit lui-même contrefacteur ;
Condamne Barba à payer à la veuve Fabre (HÉglantine la somme de cinq cents francs à laquelle' elle a fixé elle-même, à raison d'un franc par exemplaire, la valeur de cinq cents exemplaires ;
Déclare confisqués au profit de la veuve Fabre les cent trente-deux exemplaires saisis
{Extrait des minutes^ f. 87, n* 33.)
AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN VI (24 février 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président, Brisson, Desrouzières, Bastard, Benaben, Bouron
et Magnon, juges.
Arnoult (Delavigne, fondé de pouvoir) G. Gohier et sa femme, la veuve de Pons et autres, défaillants.
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, ainsi que le jugement rendu & raudience du 5 floréal an IV (24 avril 1796).
Succession de la veuve de Querhoënt^.
Atlendu que la loi du 18 pluviôse an V, a rendu valables les lestaments antérieurs aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II, et qui n*ont pas été renouvelés depuis, quoique la loi en indiquât Tobligation, lorsque ces testaments sont Touvrage de personnes qui ont péri en vertu de jugements révolutionnaires ;
Attendu que la veuve de Querhoënt a été condamnée à mort par le Tribunal révolutionnaire de Paris ;
Attendu que la veuve de Pons, légataire particulière de la veuve de Querhoënt, s'étant portée son héritière, le legs particulier qui lui avait été fait ne peut avoir d'elTet ni à son égard, ni à Tégard du citoyen Tourzel et de son épouse ;
Le Tribunal
Déclare commun avec Gohier et sa femme et les autres parties le jugement rendu en la troisième section le 3 floréal an IV contre Arnoult et la veuve de Pons ;
En conséquence, ordonne Texécution à Tégard d'ArnouU du testament olographe de la veuve Querhoënt du 10 décembre 1790 déposé pour minute à Péan Saint-GilleSy notaire, le 7 frimaire an IV.
Lui fait délivrance du legs universel porté audit testament pour par lui disposer en toute propriété et jouissance des meubles et immeubles compris audit legs.
(Extrait des minutes^ t.. 88, n» 6.)
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN VI (26 février 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Lakanal* C. la citoyenne Molé-Champlatreux, défaillante.
1. Félicité Lopriac-Donze marquise de Querhoënt fut condamnée par le Tribunal révolutionnaire et exécutée le 8 thermidor an II. Wallon, Hisloh't: du Tribunal révolutionnaire de Paris^ t. V, p. 167.
Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 12 fructidor an VI (29 août 1798).
2. Il s'agit probablement de Joseph Lakanal, né à Serres (Ariège), le 14 juillet 1762, mort à Paris le 14 février 1845. Professeur de philosophie à Moulins, lorsqu'éclata la Révolution, il fut envoyé à la Convention par le département de l'Âriège. vota la mort du Roi sans appel ni sursis, et s'occupa spécialement de tout ce qui concernait les établissements d'instruction publique. A la Restau-
Paiement de loyers. Nnméraire oa papier monnaie.
Attendu qu'il n'existe encore aucune loi sur le mode de paiement des loyers courus pendant le cours du papier monnaie, et qu'ainsi le Tribunal ne peut prononcer la condamnation que de ceux échus de^ puis le i*' vendémiaire an V, aux termes de la loi du 2i fructidor précédent;
Le Tribunal
Condamne la défaillante à payer au demandeur les loyers par elle dus et échus depuis le V vendémiaire an Y, à raison de quatre mille francs par an, — et, à l'égard des loyers échus antérieurement, surseoit à faire droit jusqu*à la confection et promulgation de la loi à intervenir.
(Extrait des minutée^ f. 90, n» 17.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Jnstice anx Tri* bnnanx eivils de département, an sqjet de la réoryanisation dn ministère des hnissiers.
Paris, le 8 ventôse an Vie de la République française, une et indivisible (26 février 1798).
Mon prédécesseur, citoyens, par ses circulaires des 18 vendémiaire et ii prairial an Y, vous a déjà invités à lui transmettre le tableau des huissiers de votre département, avec leurs résidences respectives. Ces états et les renseignements qui devaient les accompagner, étaient destinés à passer sous les yeux de la commission du Conseil des Cinq-CentSy chargée de Torganisation de cette partie de Tordre judiciaire. Plusieurs d^entre vous, et je dois leur rendre cette justice, se sont empressés de concourir aux vues du Corps législatif et du Gouvernement. Mais le retard des autres Tribunaux n'a pas permis jusqu^ici de compléter un travail aussi désirable, et dont Turgence devient de plus en plus sensible.
Cependant le Conseil des Cinq-Cents vient d'adresser au Directoire exécutif un message, pour Tinviter à lui fournir les renseignements nécessaires à l'effet de déterminer le nombre d*huissiers à établir dans chaque département, leur placement et leur résidence pour le service
ration, il se retira en Amérique, d*où il ne revint qu*en 1830. Il fut élu, le 22 mars 1834, membre de Tlnstitut (Académie des Sciences morales et politiques), en remplacement de Garât. Déjà, le 14 décembre 1795, il avait été nommé membre de l'Institut ; mais il en avait été exclu par l'ordonnance du 21 mars 1816.
474 LES TUIBUNAUX CIVILS DE PAKIS
des différents Tribunaux, et le Directoire exécutif me demande un prompt rapport sur cet objet.
Que ceux des Tribunaux qui ont négligé jusqu*ici d'adresser les états des différents huissiers de leurs départements veuillent donc bien me les faire parvenir dans le plus bref délai, avec les instructions convenables pour opérer le bien dans cette partie du service judiciaire. J'invite également les Tribunaux qui ont déjà satisfait aux demandes de mon prédécesseur, à méditer de nouveau sur cette matière, pour aviser ensuite s'ils auraient à cet égard de nouvelles vues à transmettre au Corps législatif. C*est de la réunion de vos lumières que doit se composer le rapport que je me propose de soumettre au Directoire exécutif, aussitôt que vos réponses me seront parvenues, votre civisme et votre dévouement à la chose publique vous feront aisément sentir qu*elles ne sauraient être trop promptes, pour que je puisse en faire usage.
Je charge, en outre, le commissaire du Directoire exécutif près chaque Tribunal, sous sa responsabilité personnelle, de veiller à renvoi le plus prompt des états ou tableaux dont il s'agit, et à faire lever les obstacles qui pourraient s*y opposer.
Je ne pourrais m*empécher de dénoncer au Directoire exécutif ceux qui seraient en retard de me donner les renseignements que je demande, ou de faire connaître les raisons qui s'y opposent.
Salut et fraternité. Lambrechts.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN VI (4 mars 1798).
PREMIÈRE SECTION
Landry, président.
Elisabeth-Adélalde-Françoise Bastard, veuvE Gravier-Vergennes,
