C. Ri^.MusAT et sa ferome, et autres
liqaidation de la communauté Gravier Verffennds et Bastard. Terre de Saint- Grattent
Jugement sur expédient.
Le Tribunal
Ordonne qu'il sera procédé par experts à la visite et estimation de
1. Voy. infrà le jugement rendu à Taudience du 7 prairial an VI (26 mai 1798).
la terre de Saint-Gralien el dépendances, canton d*Ëmile (Montmorency], département de Seine-el-Oise, dépendant de la communauté d'entre défunt Gravier-Vergennes et la citoyenne Bastard sa femme, pour constater si elles peuvent se partager pour moitié entre la veuve Gravier Vergennes et pour l'autre moitié entre les citoyennes Rémusai et Gravier Vef*gennes sœurs.
(Extrait des minutes, f. 93, n« 10.)
AUDIENCE DU 15 VENTOSE AN VI (5 maps 1798).
MouRRE, président, Brisson, Benaben, Bouron, Magnon et Michelet, juges.
La citoyenne veuve Angran d'Alleray* (Bonnet, fondé de pouvoir) C. Stratmext* et sa femme (Château, fondé de pouvoir).
Attendu que la demande de Stratment est une demande principale qui présente la môme question à juger que celle proscrite parla déci- Hon arbitrale rendue en conformité de la, loi du i^' floréal an III, et que d ailleurs cette demande est dirigée contre la veuve Angran qui n'est point partie capable pour y défendre;
Le Tribunal
Déclare les époux Stratment non recevables en leur demande.
(Extrait des minutes^ f. 95, n* 3.)
AUDIENCE DU 19 VENTOSE AN VI (9 mabs 1798).
première section.
Landry, président.
Stéphanie-Louise Bourron-Conti •, comparante en personne, Ë. Janton, maître maçon, comparant en personne.
1. D'importants dossiers relatifs à la succession Angran d'AUerny sont conservés aux Archives du département de la Seine, sous les cotes 213=4509.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 3» arrondissement à l'audience du 15 nivôse an II (4 janvier 1794), et les notes qui raccompagnent, t. !•', p. 655.
3. La dame Billet, se disant comtesse de Mont-Cair-Zatn, anagramme des deux noms réunis Mazarin-Conti, prétendait être la bâtarde adultérine de la duchesse
Travaux de maçonnerie. Bzeeption d'émigration rci]etée.
Vu les pièces représentées à raudience par Stéphanie-Loaise de Bourbon-Contij fille naturelle;
Attendu que la dite de Bourbon-Conti a, dans cette commune de Paris, une habitation et un domicile notoirement public rue Cassette
n<»* 913 et 914 faubourg Germain ;
Attendu qu*il résulte des pièces par elle représentées et notamment de la lettre écrite par le citoyen Ramel^ ministre des finances, aux administrateurs du département de la Seine, le 13 pluviôse dernier la preuve évidente que la dite de Bourbon-Conii a des relations journalières avec le gouvernement français, et surtout depuis le i8 fructidor an V; — qu*ainsi il ne parait pas que le Gouvernement la considère comme comprise dans les dispositions de la loi du 19 fructidor ^
Le Tribunal
Ordonne que la dite citoyenne Bourbon-Conii sera entendue dans sa défense à la demande contre elle formée par Janton en paiement de trois cent onze francs pour travaux;
Au fond, déclare Janton non recevable en sa demande.
(Extrait des minutes, f. 98, n» 4.)
AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN VI (12 mars 1798).
QUATRIÈME SKCTION.
MouRRE, président.
La Régie de FEnregistrement et du Timbre C. la veuve Malhbrbr,
défaillante.
de Mazarin et du prince de Conti. Elle a publié, sous le nom de Louise-StéphoRte de Bourbon-Conii, des Mémoires écrits par J. Corentin-Royou. — \oy. supm\e jugement rendu par le Tribunal du 6» arrondissement, à l'audience du H mai 1791 et les notes qui raccompagnent.
Les Archives du département de la Seine conservent, sous tes cotes 49=3789. un dossier relatif à Louise Stéphanie de Bourbon-Conii 'et à la maison de ts rue Casselte dont il est question dans le procès ci-dessus rapporté.
1. Cette loi est relative aux mesures de salut public prises contre la conspiration royale (Duvergier, t. X, p. 42). Elle obligeait tous les individus ioscrits sur la liste des émigrés, et non rayés déûnitivament, à sortir du territoire de la République (article 15).
IiDpriaiéa sur papier non timbré. Contravention â la loi
da 9 vendémiaire an VI * .
Le Tribunal^
Vu les articles 56, 60 et 61 de la toi du 0 vendémiaire an YI, aux termes desquels tous papiers nouvelles doivent être timbrés, et les contrevenants, soit imprimeurs, soit distributeurs, condamnés en Tamende de cent francs, et les objets non timbrés devront être lacérés ;
Altendu que Timprimé intitulé : Détail très exact du massacre qui a eu lieu la nuit dernière à Paris , rue de la Loi n^ 1243, division de la
Butte-des- Moulins chez le citoyen Garchy limonadier , sans nom
d'imprimeur, au bas duquel sont ces mots : 5e trouve rue Christine, n'il et chez la citoyenne Malherbe au PalaiS'Egalité^ — n'est pas timbré ;
Condamne la citoyenne Malherbe en cent francs d'amende;
Ordonne que les exemplaires imprimés seront laôérés
Condamne la citoyenne Malherbe au paiement du droit de timbre et aux frais.
{Extrait des minutes, f. 99, n© 13.) ^
Même jugement contre les citoyens Dessein-Ferjeux et Chardon, défaillants, au sujet de l'imprimé intitulé : Détail exact de la révolte arrivée à Londres oit les principaux membres du Parlement ont été massacrés, nombre des morts et des blessés. Signé : Chardon, de l'Im* primerie de Dessein* Fef*j eux, rue Percée n« 18.
Même jugement, à Taudience du 12 germinal an VI, contre Gelé imprimeur, au sujet de l'imprimé intitulé : La peine de mort rendue contre tous les voleurs, la manière dont ils seront jugés. Paris^ de l'ImprimefHe Gelé, tme de la Harpe, n» 479.
[Extrait des minutes, f. 115, n* 3.)
AUDIENCE DU 21 VENTOSE AN VI (U mars 1798).
PREMIÈRE SECTION
ToLOZK G. Beaumarchais et consorts.
■ 1. Voy. suprà les jugements rendus à l'audience du 18 pluviôse an VI (6 février 1798).
Paiement de droits d'auteur par un directeur de thé&tre.
Sur Topposition de Tolozé au jugement par défaut du 8 thermidor an VP.
Le Tribunal déclare la demande de Beaumarchais et consorts non recevable pour vice de forme.
{Extrait des minutes^ f. 115, n® 3.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils des départements, et aux commissaires da PouToir exécutif près ces Tribunaux, sur la durée des fonctions des magistrats nommés en vertu de la loi da 19 fructidor an V.
Paris, le 25 ventôse an VI^ de la République française, une et indivisible (15 mars 1798).
Plusieurs Tribunaux me demandent, citoyens, si les nominations faites en vertu de la loi du 19 fructidor de Tan V par le Directoire exécutif, aux places de juges et de suppléants doivent avoir la même durée que si elles avaient été faites par les assemblées électorales. C'est surtout des départements dont les élections n'ont pas été annulées, que je reçois ces sortes de demandes.
Il est étonnant que des personnes que je dois présumer instruites, puissent mettre en question ce qui est clairement décidé par les articles V et Vï de la loi du 19 fructidor; et j'ai lieu de croire, d'après les renseignements qui me sont parvenus, que Tintrigue entre pour quelque chose dans les doutes qu'on prétend former à cet égard.
Ces articles s'expriment ainsi :
Art. y. Le Directoire exécutif est chargé de nommer aux places qui deviennent vacantes dans les Tribunaux^ en vertu des articles précédents, ainsi qu'à celles qui viendraient à vaquer par démission ou autrement^ avant les élections du mois de germinal de Tan VI.
VI. Les nominations faites par le Directoire exécutif, en vertu de l'article précédent, auront en tout point, le même effet et la même durée que si elles avaient été faites par les assemblées primaires et électorales.
