Voy. rc jugement rapporté suprà sous sa date
PENDANT LA RÉVOLUTION (t79i-i.800) 479
D'après des termes aussi précis, il est évideat que les nominallons de juges et de suppléants, faites paV le Directoire exécutif dans les départements quelconques, doivent durer jusqu'au moment où le renouvellement devrait avoir lieu, selon la Constitution, si les assemblées du peuple avaient nommé à ces places.
Quant aux présidents, accusateurs publics et greffiers des Tribunaux criminels, il. faut suivre ce qui est ordonné par la loi du 21 nivôse dernier, et ils doivent partout être élus aux Assemblées électorales qui vont avoir lieu.
Salut et fraternité.
Lambregdts.
{Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN VI (18 mars 1798).
Landry, président.
Le citoyen Janzé, arrière-sous-fermier des Messageries à Rennes, G. les citoyens Nanteuil, sous-fermiers à Paris, défaillants.
Vu Tariicle 5 du décret du 6 messidor an III et les articles 7 et 8 du même décret;
Le Tf'ibunal
Condamne les défaillants à payer au demandeur la somme de dix mille neuf cent soixante-quinze francs en numéraire pour Tindemnité à lui accordée par ledit décret.
(Extrait des minutes^ f. 107, n« 2.)
AUDIENCE DV 29 VENTOSE AN VI (19 mars 1798).
TROISIÈME SECTION
Sblves', comparant en personne, demeurant rue Chabanais, C. MézENGE, demeurant rue Pavée (Tripier, fondé de pouvoir).
1. n s'agit probablement d'un ancêtre de M. de Selves, préfet de la Seine sous la troisième République.— Voy. i>i//'à le jugement rendu à l'audience du U fructidor an VI ^31 août 1798).
Bureau de correspondance de Bernard Montigny.
Altendu qu*il a existé un Bureau de correspondance sous la direction de Henri Bernard Montigny; — que ce Bureau était composé de plusieurs administratear», noiammeni Mézenge ; ^^ que Selves^ homme de loi à Montauban, a été pendant plus de quatre ans un des correspondants de ce Bureau; — qu'il a adressé des papiers au Bureau de Montigny pour défendre au Tribunal de cassation une affaire de la citoyenne Nègre veuve Goffinhal • . . . .
Déboute Mézenge de son opposition au jugement par défaut du 13 nivôse dernier.
(Extrait des minutes, f. 107, n* 2.)
AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VI (22 mars 1798).
TROISIÈME SECTION
Legras, président.
Frelet, Constant ès-noms et Garbonnel (Carbonnier, fondé de pouvoir) G. ViLATTE et Carpentier (Lebon, fondé de pouvoir).
Courses de chevaux au Champ de Mars. Prix attribués non aux propriétaires des chevaux, mais aux écuyers.
Considérant que les jeux et les courses ont été institués dans les fêles nationales pour exciter la noble émulation entre les citoyens; — que ce serait méconnaître et dégrader Tesprit national que de ravaler à rintérét mercantile les prix décernés aux vainqueurs; — que c'est la prestesse, l'agilité, l'adresse des citoyens que le gouvernement a voulu honorer et récompenser; — qu'il répugne à ce vif enthousiasme qui doit animer des Français de se prêter à Tidée que c'est aux chevaux, et non aux écuyers, que l'on a voulu décerner les honneurs; — que tout, dans ces luttes, dans ces jeux, doit être sentiment, passion de la gloire; — que Vilatte a d'abord été rempli de cet amour, quand il s'est fait inscrire pour disputer le prix, mais que, vaincu bientôt
1. Cette citoyenne Nègre était la veuve de Cofflnhal, le juge bien connu du Tribunal révolutionnaire. Un de ses petits-fils, CoHinhal-Laprade, est mort subs> titut du procureur général près la Cour d'appel de Paris vers 1882.
PENDANT LA HEVOLLTION (1791-1800) 481
par la défiance de lui-môme, il a cédé à Carbonnel le droit de courir à sa place; — que, c'est Carbonnel quija dirigé le cheval de Vilalte^ qui a pressé sa course, et qui a été proclamé vainqueur;
Vu le programme relatif à Tinstitution de la fête de la Liberté du 10 thermidor an lY qui est ainsi conçu : « Des courses à pied et à cheval feront partie des jeux qui s^exécuteront le 10 thermidor an lY au Champ-de-Mars; on décernera des prix aux citoyens qui se distingueront dans ces deux exercices. Tous ceux qui se proposent de concourir sont invités à venir donner leurs noms à la Direction générale de rinstruclion publique rue de Grenelle, faubourg Germain ; on leur délivrera les cartes nécessaires pour entrer dans Tenceinte réservée aux courses. On ne pourra se faire inscrire que jusqu'au 4 thermidor inclusivement. »
Attendu qu'il n'existe aucune convention écrite entre Carbonnel et Viialte relativement à la propriété du prix, et que Vilatte n'a fait que prêter à Carbonnel sa carte et son cheval, et que la nature du contrat de prêt doit être gratuite ;
Attendu qu'il est avoué par Vilatte qu'il s'est approprié le cheval et l'équipage décernés pour le prix ;
Le Tribunal
Condamne Vilatte et 6 arpen/ier solidairement à restituer à Constant et Carbonnel le cheval et équipage qui ont été le 1^' prix du vainqueur de la course, sinon à leur payer deux mille quatre cents francs ;
Les condamne en outre à payer six cents francs de dommagesintérêts pour s'être indûment emparés du cheval et des équipages d'icelui et avoir privé Carbonnel de sa jouissance.
{Extrait des minutes, f. 198, n« 1.)
AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VI (22 mars 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
Uaraud g. Rochereux, tuteur des mineurs Maslu.n-Uercy *, Goûteux,
Masson, etc.
L Des documents relatifs au domaine de Maslonde Bercy (1553-1811) sont conservés aux Archives du département de la Seine sous les cotes 277-278 s 12285. Tous II. 31
Appel de la ci-devant Jastice du Pont de Charenton. Haute Justice du marquisat d'Ormesson.
Jugement contradictoire.
Le Tribunal
Tient les instances pour reprises avec les mineurs de Bercy au lieu et place de feu Charles-Nicolas Maslon de Bercy leur aïeul, avec les administrateurs des Domaines nationaux représentant les ci-devant Religieux de la Charité de Gharenton ;
Sur la demande de Maslon de Bercy en nullité de la procédure :
Attendu que toutes les parties ayant volontairement procédé au ci-devant Parlement, les moyens de nullité ne sont plus recevables;
Sur rappel interjeté par Haraud des sentences de la ci-devant Justice du Pont de Charcnton des 3 mai et 4 juin 1783 :
Attendu qu'il résulte de lacté du 15 octobre 1742 et de Tarrôt du 6 mars 1748 que la boutique dont il s'agit est adossée aux murs et piliers de la chapelle Sainte-Catherine, et située dans Tétendue du ci-devant fief de la ckaussée\ — que la justice de cette boutique a toujours été exercée par les officiers de la ci-devant haute justice du ci-devant marquisat d'Ormesson; — que jamais le dit de Bercy n'a eu droit, ni justice, ni seigneurie sur la dite boutique et n'a pas eu le droit de la faire démolir ;
Condamne solidairement Coûteux et les mineurs Bercy à rétablir ladite boutique
[Extrait des minutes^ f. 107.)
AUDIENCE DU 3 GERMINAL AN VI (23 mars 1798).
