RÉUNION DE6 QUATRE SECTIONS POUR LES AFFAIRES ÉLECTORALES

Belot, président. Du Rurtrel, substitut.

Sur ia réclamation de Thomas Berthereau^

Le Tribunal^

Vu la loi du 5 ventôse an VI, portant que tous Ceux qui ont rempli des fonctions civiles et mihtaires parmi les rebelles, dont le but

aurait été de renverser le Gouvernement républicain , ont perdu

les droits de citoyen ;

Attendu qu'aucun des faits reprochés à Berthereau ne rentre dans ia classe de ceux qui font Tobjet de ladite loi ; \

Annule l'arrêté de l'Assemblée primaire n® 1", première division de Bon Conseil, du 2 germinal ;

Dit que Berthereau sera admis à exercer ses droits [dans ladite Assemblée.

(Extrait des minutes.)

48'* LES TKIBLNALX CIVILS DE PAUIS

AUDIENCE DU 7 GERMINAL AN VI (27 mars 1798).

DEUXIKME SECTION.

Helot, préside ni.

Lecture d*un arrêté du Directoire da 22 mars portant annulation d'un arrêté de Blanchard, commissaire ordonnateur de la 17* division militaire, qui défend & Mahieu de procéder devant les Tribunaux relativement à des effets par lui souscrits. Compétence des Tribanaux. Conflit.

Le Minisire de la Justice,

Vu Tarrêté du Corpité de Salut public de la Convention du 4 prairial, .an III ;

Vu divers jugements qui condamnent Mahieu^ ex-préposé manutentionnaire des subsistances de ia 17* division militaire, à payer des sommes par lui dues à différents particuliers, et les appels interjetés par Mahieu de ces jugements ;

Vu l'ordonnance du citoyen Blanchard^ commissaire ordonnateur de la 17» division, du 5 pluviôse an VI, qui fait défense à Mahieu de suivre sur lesdits appels ;

Attendu l'incompétence des Tribunaux pour connaître des demandes formées contre lui, et lui ordonner d'adresser au Ministre de la Justice toutes les pièces relatives aux poursuites qu'il éprouve, pour être parce Ministre procédé ainsi qu'il est réglé par la loi du 21 fructidor an III;

Considérant qu'il y a conflit entre l'autorité judiciaire et rautorilé administrative ;

Qu'aux termes de l'article 27, de la loi du 21 fructidor an ïll, c'est au Ministre à décider, sauf l'approbation du Directoire ;

Considérant que les effets pour lesquels Mahieu est poursuivi n'ont pas été souscrits par lui comme agent du Gouvernement, mais en son nom personnel ;

Que ceux au profit desquels ces effets ont été souscrits n'ont aucune action contre le Gouvernement avec lequel ils n'ont pas traité et qui n'est pas engagé envers eux ;

Que l'obligation résultant de ces effets est purement personnelle à Mahieu^ et qu'il serait monstrueux de dire que le porteur d'un billet à ordre négociable ne saurait se pourvoir par les voies judiciaires, à cause que le souscripteur du billet serait un manutentionnaire delà

République ; — que s'il eu était ainsi, tout le crédit des billets à ordre serait bientôt anéanti au grand préjudice du commerce;

Considérant que la loi du 11 septembre 1790, titre XIV, article 3, et les décisions y relatives ne regardent que les marchés passés ou censés passés avec le Gouvernement ; — que c'est pour ces marchés seulement qu'il est ordonné que les difficultés relatives à leur exécution seront résolues et décidées par la voie administrative ;

Que les marchés que les agents du Gouvernement peuvent faire avec des fournisseurs particuliers pour satisfaire à leurs engagements n'intéressant point le Gouvernement, les difficultés qui s'élèvent sur leur exécution doivent être réglées comme les affaires ordinaires, c'est-à-dire par les voies judiciaires ;

Considérant que d'après la Constitution, article 204, nul ne peut

être distrait des juges que la loi lui assigne, qu'aucune loi n'a

attribué aux Corps administratifs la connaissance des contestations relatives aux traités que des agents du Gouvernement peuvent faire en leur nom avec d'autres particuliers ; Arrête :

Les demandes en paiement des eS^ets souscrits par Mahieu en son nom personnel, intentées par les porteurs desdits effets, ne sont point du ressort de l'autorité administrative ;

L'ordonnance du Commissaire ordonnateur, du 5 pluviôse dernier, est annulée ;

Mahieu est renvoyé à se pourvoir ainsi qu'il avisera par les voies ordinaires de droit contre les poursuites dirigées contre lui dans Tordre judiciaire.

Approuvé par le Directoire, le 2 prairial an VI.

Signé : Merlin, président.

AUDIENCE DU 9 GERMINAL AN VI (29 mars 1798).