Voy. tuprà ce jugement rapporté sous sa date
5g LES TRIBLXALX CIVILS DE PARIS
avant tout de se^ honoraires, et #tés la première séance, un arbitre qui a dans ^es mains lef^ titres et pièces de la partie qui l'a nommé et dont par là il se trouve avoir enchaîné la confiance :
Con firme le jugement du 6* arrondissement du 27 messidor an II.
{Extrait det minuiet. f. 75, p. 3.;
AKDIEXCE nr 15 BRlMAIItE AX III i3 novembre 1794).
TRIBL'NAL DU 6« ARRONDISSKXENT.
Toi'TiN, président, Liègr, Lkvairc et Gazin, juges. Fabre (I)emancel, fondé de pouvoir) C. Perlet et Allemand, défaillants.
Journal de Perlet. Demande en paiement de la rèda;ction des articles sur le Tribunal révolutionnaire ^
Le Tribunal
Condamne les défaillants solidairement à payer à Fabre trois cents livres, pour trois mois de rédaction de Tarticle Tribunal révolution^ naire, que Fabre leur a fourni pour la confection duJoufmal de Perlet, d'après les conventions faites entre Alletnand, collaborateur dudit Journal, et Ducray, greffier au Tribunal révolutionnaire, à raison de douze cents livres par année.
(Extrait des minulen, f. 41, p. 7.)
AUDIENCE DU 21 BRUMAIRE AN III (11 novembre 1794).
Perdry, président, Lirndon, Sgellier et Crampon, juges.
Charles Salvador C. Gadoll^p, comparants en personne.
Application du décret du 27 Juin 1793 qui accorde trente-
1. Journal de Perlet, Convention nationale. Nouvelles polit igues et lillérair^ de l'Europe. Voy. Bibliographie de VHistoire de Paris pendant la Révolution française^ par Maurice Tounieux, t. Il, p. 530 et 531.
Voy. infrà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 21 nivôse an MI ^10 janvier 1795).
PENDANT LA RÉVOLUTION (i79i-1800) 59
sept mille six cents livres, un son, trois deniers an citoyen Salvador, dénonciatenr d'effets précieux cachés dans le cbâtean de Chantilly. (Duvergier, t. V, p. 446.)
Le Tribunal^
Attendu qu'il résulte des pièces représentées par Salvador qu'il ôtait le seul dénonciateur des objets dont il s'agit ;
Attendu que par décret de la Convention du 27 juin 1793, il a été accordé audit Salvador seul une somme de trente mille livres pour prix de sa dénonciation ;
Attendu que GadoUe ne produit aucun titre suffisant à l'appui de sa demande ;
Déclare Gadolle non recevable.
[Extrait des minutes, f. 275, p. 5.)
AUDIENCE DU 22 BRUMAIRE AN III (12 novembre 1791).
Tampon, président.
La citoyenne Grosholtz G. T Agence des Domaines nationaux. Testament de CnrtinsS peintre et scnipteur. Attendu que la succesf^ion de feu Curtius est vacante à titre de
1. Mathias-Philippe-GuiUaume Cuvtius offrait au public, dans les lieux les plus fréquentés, des cabinets remplis de diverses effigies en cire, et particuliéreuient de celles des contemporains qui pouvaient fixer l'attention ou piquer la curiosité. Lors du renvoi de Necker, qui entraîna la prise de la Bastille, un groupe de citoyens se rendit au cabinet de Curtius et en enleva, du consentement de cet artiste, le buste de Necker et celui du duc d'Orléans, que Ton disait alors partager sa disgrâce ; on les couvrit de crêpes et on les porta dans les rues au milieu d'un cortège nombreux, accompagnés d'bommes armés de bâtons ferrés, de haches, de pistolets, marchant sur plusieurs files et formant une espèce de procession tumultueuse. (Réimpression de l'ancien Moniteur^ t. 1^, p. 170.) Dans les débats de la Convention, Curtius fut considéré comme l'auteur de la réputation patriotique de Custine.
Au sujet du cabinet de Curtius, voy. Tuetey, Répertoire générnl des sources manuscrites de l'histoire de Paris pendant la Révolution française, t. 111, n* 2157, et t. II, n« 2146. Curtius était un des vainqueurs de la BasUlle (Sigismond Lacroix, Les Actes de la commune de Paris, !'• série, t. IV, p. 154). Voyez encore, au sujet de Curtius, Les Spectacles de Paris, calendrier des théâtres, de 1790 à «792. Bibl. nat., Inv. Yf. 1831.
^ LELS TRIBC^ArX UTILS DE FABIS
; — q'i'aax ternu^ de Tzriide 3î de la loi dn 17 iiÎ¥6>e an II. U;% âi^pu^Uiom faîtes par on citoyen dé«^tié sans poîlérîté sont fluintenoes ;
£« Trihumal
Ordonne que le teslaineni fail par Maihias Philippe-Ooillamne Cwtiu». fidntre et sculptear, décédé boolerard do Temple, n* 90, reçu par Gih^, notaire à Pari*, qui s'est exprès transporté à IfTT-sar-Seioe le 14 frucîiâor dernier^ sera exécuté ;
Fait délivrance à la citoyenne Grosholiz do legs oniversel porté à son profit.
'Ertraii dm rninutet, U iS bu, p. 1./
AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN III (16 novembre 1791).
TRIBUNAL hV î^ ABBOXDI5SEXE.TT.
).-B, Bf>.\scfiCEXT, enlreprenear de bâtiments, fermier judiciaire d'une maison
rue de Laval,
C, la citoyenne Rai;coi'rt ', artiste du Théâtre de TÉgalité, locataire
d'un appartement dans ladite maison, moyennant huit cents livres par an,
défaillante.
Jugement qui condamne la citoyenne Raucourt à payer quatre cents livres pour deux termes ccliuis.
{Extrait de$ minutes, f. 93, p. 7.;
AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN 111 (16 novembre 1794).
Tampon, président.
SiLVESTRE G. Léonard Bourdon ', défaillant.
Prix des leçons données aux élèves de Léonard Bourdon.
Le Tribunal condamne Léonard Bourdon à payer à Silvestre quatre
t. Voy. suprà la note biographique concernant M^'* Raucourt j qui accompagne un Jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 2 avril
2. Jean-Joseph-Léonard Bourdon de la Crosnière est né le 6 novembre 1754 à
cent Irente-deux livres pour quatre mois et demi d'instruction donnée par SUvestre aux élèves dudit Bourdon.
{Extrail des minutes^ f. 50, p. 3.)
AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN III (16 novembre 179i).
TRlBUiNAL DU 5* ARRONOISSEUENT.
MiGHAULT, président, Luchst, juge, Broqui.n el Dupont, appelé. MoLÉ G. citovenno Masson-Morvilliers *.
Privilège des spectacles de Rouen.
Attendu que Texécution d'un contrat, quelle qu^en soit Ja cause, est indispensable lorsqu'il a élé fait entre majeurs, avec connaissance et liberté, et que personne n'est tenu des cas fortuits, à moins qu'il n'en ait été autrement convenu ;
Attendu que Mole dans l'obtention du privilège savait bien qu*il
Alençon. Chef d'une maison d'éducation à Paris au moment de la Révolution, il fut député du Loiret à la Convention H seconda Barras dans la journée du 9 thermidor et contribua h la chute de Robespierre. Arrêté lors de la conspiration du 12 germinal an lY (1**' avril 1793), il sortit de prison à la suite de Tamnistie du 4 brumaire suivant (25 octobre). II passa ensuite au Conseil des Cinq* Cents et fut Tagent du Directoire à Hambourg. 11 signait toujours Léonard Bourdon^ pour se distinguer de Bourdon de TOise. La politique ne détourna pas Bourdon des intérêts de son pensionnat ni de la propagati(»n de ses idées pédagogiques. En 1780, il avait publié un Plan d*éducalion nalionale^ réimprimé presque textuellement en 1791. 11 voulait « faire faire aux jeunes gens réunis dans une école Tapprentissage de la vie ; et non seulement leur apprendre qu'ils auront un jour des droits à exercer dans la société, mais les leur faire connaître dés rage le plus tendre, les préparer par la pratique même à tous les rapports, à toutes les relations auxquels ils sont destinés dans un dge plus avancé ». La municipalité de Paris, le Comité de constitution de l'Assemblée nationale, le club des Jacobins encouragèrent et recommandèrent le système de Bourdon, La Convention subventionna son école, devenue Y Institut des jeunes Français, et y établit des bourses, surtout pour les enfants des soldats tués à Kennemi. Cet institut fut supprimé par décret de germinal an III. Voy. Encyclopédie générale^ la biographie de Bourdon^ signée par F. -A. Aulard.
Un an après le 18 brumaire, Léonard Bourdon réussit à se faire nommer membre du conseil d'administration de l'hôpital militaire de Toulon. Le 12 mars 1807, il devint directeur principal des hôpitaux militaires et suivit, en cette qualité, la grande armée en Prusse. C'est là qu'il mourut, à Breslau, le 29 mai 1807« (La Révolution française^ t. XVI, pages 133 et 134.)
l. Voy. suprà le jugement rendu par le môm^e Tribunal à l'audience du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794).
62 LES TUIBUNAUX CIVILS DE PAUIS
n'acquérait qirune chose précaire et que s'en étant contenté, il s'est soumis à tous les risques ;
Attendu que les billets dont il s'agit ont eu réellement une cause, Tobtention du privilège, et que. Mole a avoué que les conditions à loccasion desquelles ils avaient été faits ont été remplies;
Attendu enfin que la veuve Morvilliers a été parfaitement étrangère .à la négociation du privilège ;
Déboute Mole de sa demande.
[Extrait des minules, f. 51, p. 1.)
AUDIENCE DU 28 BRUMAIRE AN III (18 novembre 1791)
TRIBUNAL DU \^^ AHRONDISSEMKNT.
MouLAGER, marchand de marrons, rue Neuve-des-Pelits-Champs, G. GoRCELLET ', marchand de liqueurs, maison ÉgalitcS vis-à-vis le passage
de la rue des Bons-Enfants, défaillant.
Loyer d'un emplacement pour faire grii^^i' <1^8 marrons '.
Le 16 thermidor dernier, Corce/Ze^s'est engagé à louer h Moulagrr moyennant quinze livres par mois, du 1°' brumaire à la tin ventôse^ une place pour faire griller des marrons avec du charbon.
Jugement qui ordonne rexéculion de cette convention.
[Extrait des minutes^ f. 97, p. 1.)
AUDIENCE DU 1" FRIMAIRE AN IH (21 novembre 1794).
PjsRDUY, président, Lieudon, Sellier et Grampon, juges.
Crosnier g. Leclerc.
'tibchon mis en réquisition.
, Le Tribunal, •
' Attendu que-Leclerc n'ayant pu fournir le cochon mis en réquisition
I. Les successeurs de CorceUef sont établis aujourd'hui avenue de l'Opéra. -.2. Voy.. in/i'à 3e .jugement .rendu pan le même Tribunal à la date du lii .frimaire an III (5 décembre 1794).
PENDANT LA REVOLUTION (i791-1800) 65
pour le comple de la République, Crosnier en a fourni un pour lui, ainsi qu'il résulte du certiGcat des ofïiciers municipaux de la commune de Colombes, à la charge par Leclerc qui s*y est obligé de lui rendre un cochon vivant du même poids ;
Condamne Lecletx à remettre à Crosnier un cochon vivant
sinon à lui en payer le prix suivant la loi du maximum.
[Extrait des minutes^ f. 55, p. 1.)
AUDIENCE Di: 1" FRIMAIRE AN IH (21 novembbe 1794).
Tampon, président.
Bautain *, danseur, C. Lenoir, direcleur du Théâtre de la Cité, défaillant.
^gafipement d*un danseur. Résiliation intempestive de la
part da directeur.
Attendu que, suivant conventions de 1793, Bautain était engagé au. théâtre pour deux années; — qu*il est d'usage dans les spectacles de Paris que les engagements des artistes, même faits verbalement, sont au moins d*une année ; — que, pendant un mois entier, Bautain a rempli la place de premier danseur ; — qu'en le congédiant à cette époque, Lenùir le réduisait a ne trouver aucun emploi de toute l'année ;
Le Tribunal
Confirme le jugement dont est appel.
[Extrait des minutes f f. 54, p. 4.)
1. Bautain ét^iit encore maître de danse ù Paris vers 182Q. H était le père de l'abbé Bautain, philosophe religieux de la seconde moitié du dix-neuvième siècle. Une fille du danseur Bautain, mariée à un sieur Guillaume,. a donné le jour à Guillaume d*Auribeau, qui fut préfet du second Empire et directeur du personnel au ministère de l'Intérieur.
Voy. infrà les jugements rendus par le même Tribunal aux audiences des 17 pluviôse an HI 15 février 17U5) et î) tloréal an 111 (28 avril 1795).
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN III (22 novembre 1794).
Perdry, président.
BoYVEAU \ Marcilly et C>^, appelants d'une sentence des jurisconsultes du 24 octobre 1787, G. Boissier, menuisier, intimé.
Vente du rob antisyphilitiqiie.
Le Tribunal,
Attendu l'acte de transport fait à Botssier par Taupin Magnitot, du 25 juillet 1779, en acquit d*une somme de six mille huit cent vingthuit livres à prendre sur le produit de cinq sols net auquel, par acte sous seings privés entre Magnitot et Marcilly du 49 juillet 4778, ledit Magnitot avait droit sur la vente de chaque bouteille de rob aniisy^ philiiique^ que débitait la Compagnie dudit remède antivénérien. . . .
Attendu que Marcilly ès-dits noms s*est reconnu débiteur envers Boissier de quatre mille huit cent quatre-vingt-treize livres
Confirme
(Ext t'ait des minutes^ f. 56, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 FRIMAIRE AN III (23 novembre 1794).
« TRIBUNAL DU l*** ARRONDISSEMENT.
MiLLET, président, Creton, Caldikres et Bodson, juges.
Antoine-Edme>Naznire Jacquotot, agent national près le Tribunal de police
correctionnelle, demeurant quai Pelletier, appelant du jugement
du Tribunal du 5* arrondissement du 24 août 1793, défaillant,
C. Angélique Fontaine, veuve Martialot (Roy, fondé de pouvoir] '.
1. Boyvenu-La/fecteur était un médecin, né à Paris vers 1730. 11 mourut ea 1812. 11 a laissé divers écrits sur les maladies vénériennes et sur le rob qui porte 3on nom. Ses successeurs ont longtemps couvert de leurs affiches les murs de Paris. Voy. La Révolution françaiw^ t. XLVI, article de M. Marceliin Pellet sur la Pharmacie dé Pauline Borghèse,
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 24 août 1793, 24 frimaire an II (U décembre 1793), 26 frimaire an II (16 décembre 1793), et infrà le jugement rendu par le Tribunal du !•' arrondissement à Taudience du 13 germinal an III (2 avril 1795).
Instance en divorce. Litispendance.
Sur rappel de Jacquotot^ un jugement du 3* arrondissement du 26 frimaire an H (16 décembre 4793) a infirmé et condamné la veuve Martialoi à continuer sa pension viagère de trois mille livres.
Ce jugement a été cassé par le Tribunal de cassation le ii vendémiaire an III (2 octobre 1794).
Jacquotot a cité la veuve Martialot devant le Tribunal du !•' arrondissement.
La veuve Martialot a cité Jacquotot devant le Tribunal du district de Rouen.
Le Tribunal^
Attendu que le Tribunal de Rouen est également saisi,
Renvoie la cause devant les juges qui en doivent connaître.
{Extrait des minutes, f. 105, p. 15.)
AUDIENCE DU 4 FRIMAIRE AN III (24 novembre 1794).
Theurel, président, Tonnerieux, Lerov et Lecousturïer, juges. Veuve Hadest, C. veuve Soyecourt *, défaillante.
Jugement. Qualités. Rectification.
Attendu que c'est par erreur que Marie-Suzanne-Rosalie Delisle a
1. VAlmanach de Paris, de Lesclapart, pour l'année 1789, mentionne les adresses du marquis et de la marquise de Soyecourt, 58, rue de Saint-Dominique, du comte et de la comtesse de Soyecourt, 27, rue de Verneuil. Nous ne pouvons dire s'il s'agit, dans le jugement que nous rapportons, de la marquise ou de la comtesse de Soyecourt. Nous inclinons cependant à croire qu'il s'agit de la comtesse de Soyecôurty qui devint veuve à la suite de la condamnation à mort de son mari, le comte Joachim-Charles de Soyecourt, ex-capitaine de dragons, prononcée par le Tribunal révolutionnaire le 5 thermidor an 11 (23 juillet 1794).
M. Tuetey, dans son Répertoire générât des sources manuscrites de Vh.%stoire de Paris pendant ta Révolution française, t. V, n* 2557, mentionne un procès-verbal de transport de police au domicile de M. de Soyecourt, rue de Verneuil, le 25 août i792, afin d'y opérer la perquisition d'effets appartenant à des maisons religieuses. Dans une pièce servant de garde-meuble, on constata la présence de vêtements ecclésiastiques provenant des Carmélites, que M. et iM"*» de Soyecourt déclarèrent provenir des dons faits par leur fille, ci-devant carmélite, :et par eux-mêmes, lors de sa profession, ajoutant qu'ils s'étaient cru fondés à les reprendre, comme leur appartenant.
été mise dans les qualités du jugement de ce Tribunal du 9 pluviôse an II sous le nom de Marie- Rosalie Hadest^ fille et unique héritière de Nicolas-Marie Hadest, tandis qu'elle est fille naturelle du citoyen Delisle et de Suzanne-Félicité Quesnel et née plus de cinq ans avant le mariage de celle-ci avec ledit Hadest ;
Le Tribunal
Ordonne que ladite erreur sera rectifiée tant sur la minute que sur l'expédition.
AUDIENCE DU 14 FRIMAIRE AN III (4 décembre 1794).
TRIBUNAL DU l^*" ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Greton, Callières et Bodson, juges,
Jean Boyer, négociant rue Martin (Lacroix-Frainville, fondé de pouvoir), G. les syndics et directeurs des créanciers de Denis-Bernard Quatremère-
DisjONVAL (Delahaye, fondé de pouvoir).
On ne peut contraindre un créancier qui a pris la voie criminelle contre son débiteur à adhérer au contrat d'union des autres créanciers.
Boyer avait fait beaucoup d'afl'aires avec Quatremère Disjonval qui faisait un commerce immense. Il était en avance de plus de deux cent quatorze mille livres, lorsque le 17 juillet 1785 Quatremère s'absenta tout à coup sans déposer de bilan au grefTe.
Boyèr apprit que Quatremère était parti les mains pleines et que pour escroquer ses créanciers il s était servi du nom de Buchet, autrefois son associé, mais qui ne Tétait plus depuis 1784 et avait mis en circulation des billets signés Buckct et C'°.
Boyer rendit plainte en banqueroute frauduleuse en août 1785. Un décret de prise de corps fut lancé contre Quatremère : la procédure fut suivie au ci-devant Parlement et au Tribunal du 3* arrondissement.
Dès le 30 août 1785, les créanciers de Quatremère s'étaient unis par acte devant Lherbette^ notaire à Paris. Le total des créances vérifiées et affirmées était de un million deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante livres. — Boyer avait refusé d'adhérer à l'acte d*union pour ne pas être censé renoncer à son action criminelle.
Les syndics et directeurs dos (Téanciers unis l'avaient assigné en homologation de l'acte d'union ; et cette homologation avait été prononcée par jugements du Tribunal du 3« arrondissement des 16 décembre 178.1 et 2 mars 1792.
Sur l'appel de Boyer:
Le Tribunaly
Attendu qu'on ne peut forcer un créancier qui a pris la voie criminelle contre son débiteur à adhérer au contrat d'union des autres créanciers, par cela même que cette adhésion emporterait de plein droit désistement de sa plainte ;
Infirme, déclare les syndics et directeurs des créanciers de Quatre*^ mère non recevables en leur demande.
{Extrait des minutes, f. 124. p. 4.)
AUDIENCE DU li FHIMAIHE AN III (i décembre 1794).
Perdry, présidenL J.-B. Mairy *, demeurant à Versailles, G. Dufour et autres, défaillants .^
Vente de la charge d'apothicaire des écuries du ci-devant
Roi.
Le Tribunal y
Attendu les dispositions des articles 5 et 6 titre 1*' du décret du 17 germinal qui déclarent nulles toutes ventes et cessions de charges de la maison du ci-devant Roi faites depuis le décret du mois d'août 1789 portant suppression de la vénalité des charges et qui autorisent les acquéreurs cessionnaires ou démissionnaires à réclamer contre leurs vendeurs les sommes à eux payées ;
Condamne les défaillants à restituer à Maury la somme de quinze mille livres par lui payée pour le prix de la charge de l'un des apothicaires des écuries du ci-devant Roi,
[Extrait des minutes, f. 67, p. 2.)
1. Maury était apothicaire de l'écurie du romte d'Artois à Versailles. Il appartenait au collège de pharmacie depuis 1773. Voy. Almanach royal de 1789, p. 638.
!2. Un jugement du 18 nivôse an Ili (7 janvier 1795) a débouté Dufour et autres de leur opposition au jugement du 14 frimaire (4 décembre). (Extrait des minutes , f. 98, p. 3.)
AUDIENCE DU 13 FRIMAIRE AN III (5 décembre 1794).
TRIBUNAL DU i^^ ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Greton, Gallières et Bodson, juges.
MouLAGER, marchand de marrons (Girodde, fondé de pouvoir) G. Gorcellkt, marchand de liqueurs *.
Loyer d'an emplaeement pour faire griller des marrons.
Corcellet avait fait opposition au jugement du 28 brumaire dernier (48 novembre 1794).
Il exposait que la place dont il s*agit était depuis plusieurs années occupée par le citoyen Lazaro, âgé déplus de soixante ans, qui faisait le commerce des marrons rôtis et gagnait de quoi soutenir sa chétive existence, lorsqu'il fut arrêté et emprisonné comme suspect, la faction d'alors qui persécutait si cruellement les bons citoyens, Tayant supposé être un prince étranger déguisé et fait paraître deux fois au Tribunal révolutionnaire.
Atoulager, accompagné de ses camarades, était venu surpi'endre la bonne foi de Corcellet en lui déclarant que Lazaro avait été guillotiné, qu'on l'avait reconnu sur la fatale charrette allant au supplice^ qu'il ne reparaîtrait plus.
Sur cette déclaration perfide, Corcellet avait cédé aux instances de Moulager et lui avait fait la promesse de lui louer la place du malheureux Lazaro.
Mais depuis, Lazaro avait été délivré de sa dure et périlleuse captivité. Il avait été accueilli et réhabilité dans sa place ordinaire, et de suite Corcellet avait offert de rendre à Moulager les quinze livres payées lors de l'écrit, en lui reprochant d'avoir supposé la perte de Lazaro pour lui surprendre une promesse qu'il n'aurait jamais consentie sans cette perOde supposition.
Moulager ayant voulu prétexter de cet écrit pour mettre Corcellet à contribution et lui demander neuf cents livres d'indemnité, il avait offert à Moulager trente-neuf livres quinze sols formant le tiers du prix du loyer à titre de dédommagement.
Le Tribunal,
Attendu que l'écrit du 16 thermidor (3 août 1794) n'est pas un baiU
1. Voy. suprà le jugement précédemment rendu par le même Tribunal à Tau- (lience du 28 brumaire an 111 (18 novembre 1794).
PENDANT LA KÉVOLUTION (1791-1800) 69
mats une simple promesse de louer remplacement dont il s*agit, promesse qui pouvait se résoudre en une indemnité dans le cas arrivé où Corcellet refusait de Texéculer par suite des circonstances par lui exposées et qui n*ont pas été contredites;
Attendu que l'indemnité offerte par Corcellet est suffisante, quand même Técrit serait un véritable bail ;
Déclare les offres réelles de Corcellet valables.
(Extrait des minutes, f. 125, p. 1.)
AUDIENCE DU 18 FRIMAIRE AN III (8 décembre 1794).
TRIBUNAL OU 6e ARRONDISSEMENT.
TouTiN, président, Liège, Gazin et Court, juges. Roger G. Bosquillon S défaillant.
Demande en paiement de quatorze cents livres pour prix d*un exemplaire des Commentaires de César.
Le Tribunal,
Attendu que le volume in-f^ contenant les Commentaires de César donné par Glarke est resté à Texamen pendant trois mois et qu*il a été facile au défaillant de prendre les informations nécessaires sur la valeur dudit volume ;
Attendu que le paiement de quatorze cents livres en a été effectué depuis neuf mois sans réclamation de la part du défaillant et qu*ii peut se faire que pendant ce temps il Tait fait copier en entier ;
Attendu que, d'un autre côté, si on admettait ces sortes de réclamations ce serait anéantir le commerce, le marchand n^étant pas sûr de la vente de sa marchandise, même après plusieurs années de livraisons et paiements.
Déclare le défaillant non recevable en sa demande. ^
(Extrait des minutes^ f. 71, p. 2.)
1. Ëdouard-François-Marie Bosquillon^ né à Montdidier le 30 mars 1744, est mort à Paris le 23 novembre 1816. 11 flt ses études chez les Jésuites, au collège Louis-le-Grand. Il avait une telle réputation d*helléniste, qu'il fut appelé, en 1764, à la chaire de langue grecque du Collège de France. Il était en même temps médecin à THôtel-Dieu de Paris. Il a laissé une bibliothèque importante qui a été vendue en 1815.
Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 29 frimaire an III (19 décembre 1794).
AUDIExNCE DU 22 FRIMAIRE AX III (12 décembre 1794).
TRIBUNAL DU 2* ARRCl.NDISriEMENT.
Perdry, [►résident.
Berger-Dumesml \ partie saisie, C. Ha/jn de Fontenelle, saisissant.
Pension alimentaire accordée à une partie saisie.
Le Tribunal,
Attendu qu'une partie saisie n'a droit qu'à une pension alimentaire sur des biens saisis réellement et non à une provision ;
Attendu l'importance des immeuble» saisis sur Berger Dumestiil;
Ordonne que la pension alimentaire à lui accordée par jugement du i*' décembre 1792 sera portée à deux mille livres par an et qu'il lui sera payé une année d'avance pour subvenir à ses plus pressants besoins.
{Extrait des minutes, f. 74, p. 2.)
AUDIENCE DU 23 FRIMAIRE AX III (13 décembre 1794).
TRIBUNAL DU !•' ARRf»NDJSSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Gérard Van Spaendonck, professeur d'iconographie au Musée national
des Plantes, y demeurant (Blaii^if, fondé do pouvoir),
