Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
2. Voy. suprà le ju«?emcnt rendu par la troisième secUoft à l'audience du rî (Tuciidor an VI (22 août 1198), el infrà le jugeinenk rendu à Taudience du 12 germinal an VII (1" avril 1799).
PENDANT LA RÉVOLl TION (1791-1800; 587
AUDIENCE DU 26 FIUMAIRE AN Vil (16 décembre 1798).
TROISIÈUE SECTION.
Legras, président.
D'EsPARBÈs-LussAN et Gaignk ès-noms C. citoyenne Mazoyer ès-noms.
Testament fait ab irato*.
Sur l'opposition des demandeurs au jugement du i prairial dernier;
Attendu que la citoyenne Mazoyer personnellement n'a aucun droit à la rente viagère de douze cents francs, qu'elle annonce lui avoir été constituée par Varancheau Saint-Geuiès. . .
Déclare la citoyenne Mazoyer non recevahle.
{Ejrlrail des ininuies, f. 33, n* i'ô.)
AIDIENCE DU 26 FRIMAIRE AN VII (16 décembre 1798).
QUATRIÈME SECTION
MouRRE, président.
HouRGEois, lulciir des mineurs La Luzerne, cl Beaumont, mari de la citoyenne
MoNTMORiN, C. Marie-MiohelIe-Frédérique-ririquc Montuorin,
épouse dudit François-Christophe Kkaimont, défaillante.
Succession de François-Augustin-Marie-Henriette Montmorin. Estimation des terres de Theil, Vaumore, Noé et dépendances*.
Jugement sur expédient.
Le Tribunal
Donne acte à Bourgeois ès-noms, de ce qu'en qualité de tuteur des mineurs Za Zws^rne, héritiers conjointement par moitié, sous ^bénéfice d'inventaire, de feu Francois-Augustin-Marie-llenrietle Montmorin, leur oncle, il a repris l'instance de location des terres de Theil,
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 18 thermidor an IV (5 août 1796) et 18 thermidor an V (5 août 1797) et infrà le jugement rendu à l'audience du 18 germinal an VII (7 avril 1799).
2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 2 floréal an VII (21 avril 1798).
Vaumore, Noé et dépendances, pendante entre lesdits mineurs Za Luzerne, ledit défunt Montmorin et lesdits citoyen et citoyenne ^catwnonf; Ordonne qu'il sera procédé à Testimation desdits biens en numéraire, eu égard à leur valeur actuelle. . .
{Extrait des minutes^ f. 33, n* 16.)
AUDIENCE DU 27 FRIMAIRE AN VII (17 décembre 1798).
DEUXIÈME SECTION
Faure (Louis-Joseph), président.
La citoyenne Merlan- Dalpuget C. Raphaël Azeyedo son mari, défaillant.
Divorce*.
Jugement qui autorise la femme Azevedo à prouver par enquête les faits de sévices et injures par elle articulés contre son mari; —l'entrée d'une fille servante à qui il a laissé prendre dans la maison l'autorité qui ne devait appartenir qu'à l'épouse légitime; — coups, violences, etc.
AUDIENCE DU 27 FRIMAIRE AN VII (17 décembre 17981
PREMIÈRE SECTION
HÉMARD, président.
FouRCROY •, professeur de chimie, C. Cuchet, libraire, défaillant.
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 19 thermidor an VII 6 aoùl 1799).
2. Antoine-François, comte Fourcroy, né le 15 janvier 1755 à Paris, est mort le 16 décembre 1809. 11 fut successivement professeur de chimie au Jardin dulloi (1784), membre de l'Académie des sciences (1785), et député .suppléant de Paris à la Convention nationale, où il fut appelé à siéger en juillet 1793. Il y fut 1"° des membres les plus actifs du Comité d'Instruction publique, fut appelé aprt'S le 9 thermidor au Comité de salut public, organisa l'école qui devint l'Ecole Polytechnique, les Écoles de Médecine de Paris, de Montpellier et de Strasbourg. Il entra au Conseil des Anciens et, après le 18 brumaire, nommé directeur général de l'Instruction publique, il créa les lycées. II fut nommé comte le jour même de sa mort.
Paiemeat du prix de diverses éditions des « Éléments de
chimie ».
Le Tribunal
Condamne Cachet à payer à Fourcroy sept mille huit cents francs, savoir dix-huit cents francs pour supplément du prix de la première édition des Eléments de chimie^ — trois mille francs pour prix de la quatrième édition de cet ouvrage, — et trois mille francs pour prix de la cinquième édition.
[Extrait des minutes, f. 34, n* 16.)
AUDIENCE DU 28 FRIMAIRE AN VII (18 décembre 1798).
Ogk, président.
JoLRDAN (DucANUT, défenscur officieux) C. le citoyen de Pons ès-noms,
et la citovenne Tourzel ès-noms.
Succession de Madame de Rohan-Montbazon.
Le l'ribunal,
Attendu le legs fait au demandeur par le testament de Gabrielle- Rosalie Le Tonnelier de Breteuil, épouse séparée de biens du citoyen Louis- Armand-Constantin Rohan-Montbazon *, du 21 janvier 1790 ;
Fait délivrance dudit legs.
[Extrait des minutes, f. 35, n* 14.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux Tribunaux civils, criminels et correctionnels, aux commissaires du Directoire exécutif établis près de ces Tribunaux, aux Tribunaux de commerce, aux Juges de paix et à leurs assesseurs, pour les inviter & assister aux fêtes nationales.
Paris, le i^^ nivôse an VU" de la Uêpublique française, une et indivisible (21 décembre 1798).
J'ai appris avec peine, citoyens, que quelques fonctionnaires 1. Louis -Armand- Constantin (fe Ao/tan, prince c/e Mon /6a s 9/1, né à Paris le
publics de 1*ordre judiciaire se dispensaient de conlribuer, par leur présence, à la solennité des fêtes nationales, ou s'y présentaient sans être revêtus du costume que la loi attribue à leurs fonctions.
Il est de mon devoir (rarréter les progrès de cette négligence incivique, qui compromet évidemment les avantages el même Texistence de ces institutions.
Les législateurs de totis les temps ont apprécié l'empire que les fêtes exercent sur l'opinion publique ; et tous, sentant la nécessité de modilier Tesprit de la nation qu'ils avaient à former, et de le conduire vers le but qui convenait à leurs desseins, ont fait usage d'un ressort qui devait ajouter Tinfluence irrésistible des moeurs, à l'autorité de leurs lois.
Leur attente n'a point été trompée; raction lente, mais sûre, de ces solennités répétées consiamment à certaines époques, aprotluit, dans des climats semblables, chez des peuples également favorisés de la nature, des résultats différents, conformes aux intentions plus ou moins louables dont leurs législateurs étaient animés.
Ainsi, des cérémonies majestueuses et brillantes, des jeux embellis par le goi\t et par l'émulation, allumèrent dans la Grèce antique le flambeau des arts, y nourrirent Tamour de la liberté; tandis que, sous un ciel aussi doux, chez des peuples doués d'une imagination non moins vive et spirituelle, des pompes lugubres et grotesques imprimèrent à Tàme cette habitude mélancolique qui dégrade toutes ses facultés et la rend incapable d'une résistance généreuse à Toppression.
Telle est, citoyens, la puissance de ce mobile, qu'il n'est point permis à la philosophie même de le dédaigner, lorsqu'elle vient à considérer l'importance de ses effets.
Autant donc un bon citoyen emploiera de soins pour seconder le vœu de la loi, en éloignant des regards publics tontes les cérémonies qui tiennent à des idées particulières, autant il s'efforcera d'ajouter à l'éclat des pompes nationales, qui tendent toutes à rappeler des événements glorieux, à consacrer des principes utiles, à élever Tàme de ses semblables, à leur inspirer enfin le sentiment de leur dignité comme hommes, et surtout comme républicains.
Et d'ailleurs, citoyens, est-ce à vous, témoins de la révolution, instruments actifs dans les crises mémorables qui ont fait vaincre la cause populaire; est-ce à vous, dis-je, qu'il appartient de voir avec
19 avril 1730, a été vice-amiral en 1784 et est mort sur l'échafaud le 24 juillet 1794. C'était le frère du cardinal Louis-Uené-Kdouard, prince de Hohan. bien connu par l'affaire du Collier.
PENDANT LA RÉVOr.UTION (1791-1800) 591
indifférence ces solennités qui vous rappellent une gloire à laquelle vous avez participé !
Vous, dont les fils, dont les frères périrent dans les journées fameuses du 14 juillet et du 10 août, ou tombèrent avec honneur sur la frontière autour de nos drapeaux victorieux; vous qui n'avez d'autre consolation de leur perte, que la gloire qu^ils se sont acquise, •et la liberté qu ils vous ont léguée, abandonnerez-vous les chars où Ton porte en triomphe leurs honorables dépouilles! négligerez-vous les pompes annuelles qui doivent éterniser leur mémoire et propager la connaissance de nos droits?
Les fêtes de la Liberté nous retracent la chute d*un pouvoir anar- •chique qui couvrit la France de deuil et de dévastation.
Celle du 18 fructidor célèbre les mesures à la fois prudentes et courageuses qui confondirent le royalisme, et brisèrent ses poignards, déjà teints du sang des républicains.
La fête de la fondation de la République est Tanniversaire d'un jour qui commence pour le monde Tère nouvelle de la liberté.
Enfin, le il janvier n'est-il pas le jour solennel où la justice du peuple a fait pâlir tous les tyrans ! E:^t-il donc une de ces fêtes qui ne nous rappelle des souvenirs imposants !
En est-il une dont la commémoration ne soit propre à nourrir dans tous les cœurs Tamour des lois républicaines, et de cette Constitution dont chaque jour nous rend les avantages moins douteux 1
En est-il une dont un citoyen puisse Volontairement s*éloigner, sans qu'on ait le droit de révoquer en doute son civisme et son attachement à la cause de la liberté !
Si quelques autres fêtes, telles que celles de la jeunesse, des époux, «te., n'ont point pour but de rappeler nos périls et notre gloire, elles n'en sont pas moins chères à tous les Français ; elles tendent à nourrir le germe des vertus sociales, à resserrer les liens de T un ion fraternelle entre les citoyens; enfin, elles doivent, par les exercices et les jeux qui s'y trouvent heureusement liés, entretenir, chez la génération croissante, la force du corps, l'adresse et les grâces; qualités physiques qui, non moins que les vertus morales, forment un caractère de distinction entre les victimes de la tyrannie et les nourrissons de la liberté.
Comment donc des magistrats pourraient- ils refuser de paraître ii des solennités auxquelles sont attachée de si grands avantages, et qui d'ailleurs sont établies par cette même Constitution * dont ils tiennent leurs pouvoirs et le dépôt précieux des lois !
