Article
Mais rinsouciance, qui se cache souvent sous des prétextes spécieux, répondra peut-être que le magistrat doit, dans ces jours particulièrement consacrés à Tégalité, déposer les attributs de sa dignité et rentrer dans la classe des citoyens, pour participer avec eux à Fallégresse publique.
Non, citoyens; il convient à la pompe des fêtes nationales, que chaque fonctionnaire public y paraisse avec Tautorité constituée dont il fait partie, revêtu du costume distinctif des pouvoirs qui lui sont délégués.
Le peuple aime à voir cette réunion des magistrats dont les efforts doivent assurer chaque jour la prospérité de la République et son bonheur particulier.
Ce cortège imposant l'accoutume à prendre une idée convenable de sa puissance, dont la leur n*est qu'une émanation; il la respecte en eux ; et leur présence, tempérant l'ivresse de sa joie, conserve à ces solennités toute la décence qui doit caractériser les plaisirs d'un peuple libre et éclairé.
Je me flatte, citoyens, que pénétrés, comme vous devez Têlre delà force (les motifs que je viens d'exposer, aucun des fonctionnaires soumis à ma surveillance ne se dérobera plus à cette portion importante de ses obligations. «
L'anniversaire de la juste punition du dernier Roi des Français, qui sera célébré le 2 pluviôse prochain dans toute Tétendue de la République, va présenter aux Tribunaux l'occasion de donner, à cet égard, un témoignage de leur zèle.
Quel magistrat pourrait se dérober aux regards de ses concitoyens dans ce jour solennel I
Quand les intrigues du royalisme engagent la France, toujours loyale envers ses alliés et les neutres, dans de nouveaux combats; quand deux monarques égarés viennent de faire de nouveaux efforts pour relarder cette paix que l'Europe désire et que la France victorieuse s'empressait de lui présenter ; rappelons à ces rois qui nous provoquent, les droits impérissables du peuple, cimentés par le sang d'un despote qui s'est parjuré comme eux : que les imprécations prononcées sur sa tombe, soient le présage du destin qui attend les parjures ; et que le cri de haine à la royauté, formé par le concert unanime des fonctionnaires républicains, aille, des vallées du Piémont jusqu'à la mer de Sicile, servir de ralliement à tous les hommes géné- • reux qui détestent la tyrannie.
Le Directoire exécutif a pris un arrêté pour ordonner la pompe de cette fêle qui consacre la haine du Peuple français pour le retour de
la royauté, son aversion pour les désordres de lanarchie, et son attachement inviolable à la Constitution de Fan III.
Les Tribunaux établis dans chaque commune, se feront, sans doute, •un devoir de se prêter aux dispositions administratives qui pourront •y être prises pour en régler Tappareil.
J*invite les commissaires du Directoire exécutif près des différents Tribunaux, à exercer, dans celte occasion, la surveillance dont ils sont chargés pour le maintien des lois; et je leur recommande spécialement de me faire passer les noms des juges en service à leur Tribunal, qui, sans des motifs légitimes, s'abstiendraient de s'y réunir pour participer aux cérémonies, ou qui se permettraient d'y paraître sans être revêtus du costume qui leur est assigné par la loi.
Si, contre mon espoir, il me parvenait de semblables renseignements, je ne pourrais me dispenser d'en rendre compte au Directoire exécutif; et cette preuve He malveillance fixerait, sans doute, son .attention particulière sur le fonctionnaire public qui Taurait donnée.
Salut et fraternité.
Lambrechts.
[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministè/'e de la Justice.)
AUDIENCE DU 4 NIVOSE AN VII (2i décembre 1798).
Ogk, président.
Barras, membre du Directoire, C. Gaston Ros.nay et autres.
Offres réelles du reliquat du prix de vente d'une maison
acquise par Barras*.
Jugement contradictoire qui déclare valables les offres réelles faites par jBar/*a5, le 7 fructidor dernier, de vingt-un mille six cents francs, prix de son acquisition par acte devant Boilleau, notaire à Paris, du :25 germinal an VI, d'une maison à Paris, rue de Babylone.
[Ej- Irait des minutes, f. 39, n« 1.)
1. Voy. suprù le jugement rendu à raiulience «lu 22 brumaire an VII (1*2 novcmljre 1798 .
AUDIENCE DU 7 NIVOSE AN VII (27 décembre 1798).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Charles Albert [Bkrrter, défenseur officieux) G. Boyer-Fonfrède ^
(Lebbrt, défenseur officieux).
EmpriBonnBment en Angleterre. Dommagea-intéréts '.
Après trois audiences de plaidoiries,
Vu le jugement du Tribunal de Seine*et-Marne, du 21 ûoréal an VI, qui condamne Boyer-Fonfrède et Lecomte^ aux dommages-intérêts à donner par état envers AlbefU, — résultant des torts qu'Albert a soufferts par un emprisonnement de cinq années consécutives, et pour lui tenir lieu de l'emploi avantageux qu'il aurait pu faire desdiies cinq années pour son établissement ;
Vu Tétat des dommages-intérêts signifié par Albert montant à quatre cent mille francs
Attendu que Albert a reçu des expressions d'estime et d'intérêt de Boyer-Fonfrède et Lecomte et des témoignages de protection du Gouvernement français, non seulement comme citoyen français, mais sous le rapport d*un homme intéressant par ses lumières et ses talents
Le Tribunal
Fixe les dommages-intérêts à soixante-quinze mille francs.
(Extrait des minutes^ f. 42, n« 1.)
AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN VII (28 décembre 1798).
TROISIEME SECTION
OcÉ, président.
La citovenne Brancas-Lauraguais et le citoven d'Arember(î, son mari,
1. Jioyer-Fonfrède (Jean-Baptiste), né à Bordeaux, le 5 décembre 1760, négociant à Bordeaux, officier municipal, 1791, fut élu député de la Gironde à la Convention, le 10* sur 12, 7 septembre 1792, et il y vota pour la mort du Boi. Accusateur de Marat à plusieurs reprises, il fut englobé dans le procès des Girondins, malgré Marat, oublieux de ses griefs personnels. Fonfrède fut guillotiné le 31 octobre 1703. Son fils, Henri -Jean-Étienne (1788-1841), fut député de la Gironde en 1831.
2. Voy. miprà les jugements rendus aux audiences des 1.3 messidor an ^ {{'' juillet 1797; et 14 fructidor an V i31 août 1797;.
PENDANT LA RÉVOLUTION (4791-1«)0) SfS
G. la citoyenne Brûlard, femme divorcée de T imbrune- V a lence , en son nom «t comioe tutrice d« mineiir Lawœstuie, défainaBte.
Exécution de contrats de rente vias^ère consentis par Adélaïde-Félicité Brùlard-Siliery, veuve d'Estrées ^
Le Tribtmai
Déclare exécutoires contre la défaillante deux contrats des l^** mai et 26 mai J 777, contenant constitution par Adélaïde-Félicité Bt^lard- Sillery^ femme d'Estrées, au profit de Elisabeth-Pauline de G and Mérode Montmorency, femme Brancas Lauraguais, de deux rentes perpétuelles. Tune de quatre mille francs, Tautre de deux mille francs ;
Condamne la défaillante à payer les arrérages depuis le i^ janvier 1789.
[Extrait d€i minmten, f. 43, n? 15.)
AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN VII (2 janvier 1799).
PREMIÈRE SECTION
HÉMART, président.
Citoyenne Moreau de Meksan ' C. citoyeniie Le Pkletiea Saint-Fargeait.
Paiement d*nn billet an porteur de dix mille francs.
Attendu que la citoyenne de Mersan a été autorisée par jugement du 5 venlése an VI, à gérer et administrer ses biens sans le concours de son mari condamné à la déportation;
jLe Tribunal
Donne acte à la citoyenne Peletier Saint-Fargeau de ce que par respect pour le jugement du Tribunal criminel du département de la Seine du 16 vendémiaire an VU, elle offre de payer la somme de dix mille francs, montant du billet au porteur réclamé parla citoyenne de Mersan.
{Extrait des minutes, f. 46, n» 14.)
1. Voy. suprù le jugement rendu à l'audience du 18 brumaire an VI (8 novembre 1797..
2. Moreau de Merlan était procureur au Parlement de Paris et demeurait, daprès VAlmanach de Lcsolapart de 1789, place du Chevalier du Guet, n» 34.
AUDIENCE DU 15 xNIVOSE AN VII (4 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Og#., président.
Sallentin, comparant en personne, C. Lottin, Dumas et C'«
(Lebon, fondé de pouvoir).
Article calomnieux de la « Feuille du Jour ou Courrier universel ' » reproduit par la « Gazette de France* d.
Attendu la représentation faite par Salleniin du journal intitulé: Feuille du Jour ou CoutTier univef*sel sous la date du 44 fructid«)r an YI, en tête duquel se trouve un avis relatif à la Compagnie Dumas et Lottifty lequel avis Sallentin n'a fait que transcrire et citer dans son journal intitulé Gazelle de France^ en date du lendemain 15 fructidor an VI, en annonçant même dans sa feuille que ce sont les propres termes d'un confrère réclamant qu'il rapporte;
Attendu que Sallentin indiquant Tauteur de Timprimé duquelila extrait le passage dont se plaignent Lottin, Dumas et C'« comme injurieux et calomnieux, c'est vis-à-vis de Tauleur du premier imprimé qu'ils doivent se pourvoir si lavis inséré dans cette feuille est controuvé et dénué des preuves articulées par Tauleur;
1. La Feuille du jour ou Cournev universel^ continuation du Courrier unicei^'* a été publiée du 24 messidor an VI jusqu'au 17 fructidor an VII (12 juillet 17y8 — 3 septembre 1799;. Elle était signée Èlie et imprimée rue des Prétres-Saint-Germain-l'Auxerrois.
D'après une intéressante étude de M. Léon Say sur lîertin aîné et Bertln de Vaux, dans le Livre du centenaire du Journal des Débats, Henri NicoUe et Pouja«i? de Ladevèze, rédacteurs au Courrier universel y qui avaient pour collaborateurs Tabbé Planche, Lacretelle jeune et les deux frères Bertin, firent subir à ce journal de nombreuses modifications et interversions de titre, aGn de déjouer les fh^ursuites dont il fut plusieurs fois l'objet. Plus tard, les frères Berlin, qui publiaient L'Éclair depuis Tan IV, achetèrent à Beaudouin le Journal des Débats et â Nicolle le Courrier^ qui, sous leur direction, devint une seule et mèiuc feuille dont leur nom reste inséparable. [Hihlîofjraphie de l'Histoire de l*aris pendant la Révolution française, par Maurice Tt)urneux, t. II, pages G51 et 791.)
2. L'origine de la Gazette de France remonte au l**" mai lt>3i. Thèv»j»lirdStt Henaudot en fut le créateur. De l'an VI à l'an X, l'Avis suivant est répète eiiU«? de cha(|ue numéro ou dans le corps du journal : «« Il faut s'adres>er. jinir tfut ce (|ui concerne les avis et la rédaction de cetle feuille, au citoyen Sallentin. f-î jiour les abonnements au cit(»yen Slcvenin, cbef de bureau à Paris, rue <^linv tine, no 8. »
Sallentin (de l'Oise^ est surtout connu par la compilation intitulée L^lmpr-rsateur français (Paris, Goujon, 1805-1806, 21 vol. in-12;. — Maurice Tuurnrni. loc. cit.)
Lt Tribunal
Met les parties hors de cause, frais compensés.
{Extrait des minutes-^ f. 48, »• 2.)
AUDIENCE DU 17 iNIVOSE AN VII (6 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Océ, président.
Caron-Bbaumarchais C. Gandolphe-Andryane.
Saisie réelle des mal sons appartenant à Beaumarchais
dans Paris*. Baux Judiciaires.
Jugement contradictoire.
Attendu que le régime des saisies réelles est anéanti, et qu'aux termes de la loi du 11 brumaire an VII*, le débiteur est possesseur de ses biens jusqu'à la vente par expropriation;
Le Tribunal
Déclare non avenus les baux judiciaires des maisons de Beaumar^ chais sises porte Saint- Antoine, rue des Marais et Grange-aux-Belles, adjugés par jugement de Taudience des criées des 25 thermidor et 9 fructidor dernier;
Fait défense au commissaire aux saisies réelles de les exécuter et aux prétendus fermiers judiciaires de s'immiscer dans la régie desdits biens.
{Extrait des minutes, f. 50, n^» 3.)
AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VII (7 janvier 1799).
TROISIÈME SECTION
Ogé, président.
Les hcriliers Marchais (Thévenin, fondé de pouvoir) C. veuve Michel, tutrice du mineur Maucuit (Bellart, fondé de pouvoir) '.
